PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-451
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
de Paris Amendes Transports (2 pages) Page 3
75-2021-09-06-00010 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
Paris Amendes 1ère division (2 pages) Page 6
75-2021-09-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS
19 (2 pages) Page 9
75-2021-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
16ème
PORTE DAUPHINE (2 pages) Page 12
75-2021-09-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel (3 pages) Page 15
75-2021-09-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 4ème arrondissement (4 pages) Page 19
75-2021-09-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES PARIS 5 eme (4 pages) Page 24
75-2021-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE
PARIS 13ème Maison Blanche (4 pages) Page 29
75-2021-09-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS DE PARIS 10ème (5 pages) Page 34
75-2021-09-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13ème La Gare (3 pages) Page 40
75-2021-09-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SPF PARIS 2 (2 pages) Page 44
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00011
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie de Paris Amendes Transports
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00011 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris Amendes Transports 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Alain KUBIEZ, responsable de la Trésorerie de Paris Amendes Transports
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M. Frédéric CARBONELL, inspecteur divisionnaire des finances publiques , fondé de
pouvoir - adjoint au responsable de la Trésorerie de Paris amendes Transports,
-M. Frédéric CONSTANT , inspecteur des finances publiques , adjoint au responsable
de la Trésorerie de Paris amendes Transports,
-M. Franklin LAMY, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la
Trésorerie de Paris amendes Transports,
-M. Mamadou-Abdoulaye THIAW, inspecteur des finances publiques , adjoint au
responsable de la Trésorerie de Paris amendes Transports,
-Mme Yasmina MOGNI, , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable
de la Trésorerie de Paris amendes Transports,
-M. Philippe DEL COL, contrôleur des finances publiques,
-M. Lotfi AOUIDAT, contrôleur des finances publiques ,
-M. Sébastien GRIMAULT, contrôleur des finances publiques ,
-Mme Lingyun ZHAO-MARTY, contrôleur des finances publiques ,
-Mme Coralie BATTISTELLO, contrôleur des finances publiques,
-M. Cyrille AZEMA, contrôleur des finances publiques .Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Trésorerie de Paris Amendes Transports
15 rue Maryse Hilsz
75979 Paris cedex 20Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00011 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris Amendes Transports 4
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie de Paris amendes
Transports,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer lescourriers simples concernant ,les
demandes de renseignements, les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et rappels de
SATD :
1°) dans la limite de 3 000 € aux contrôleurs désignés :
-M. Anis LACHEHEB
2°) dans la limite de 3 000 € aux agents désignés :
-Mme Leïla AHMISSOU
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de
Paris.
Le comptable Responsable de la Trésorerie
de Paris Amendes Transports
Signé
Alain KUBIEZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00011 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris Amendes Transports 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00010
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00010 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes 1ère division 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, Alain KUBIEZ, responsable de la Trésorerie Paris Amendes 1ère division
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux cadres A et à un contrôleur principal en
fonctions à la trésorerie Paris Amendes 1ère division :
-M. Frédéric CARBONELL, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint du comptable ;
-M. Franklin LAMY, i nspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Mamadou-Abdoulaye THIAW, i nspecteur des finances publiques, adjoint du
comptable ;
-M. Frédéric CONSTANT , inspecteur des finances publiques , adjoint du
comptable,
-Mme Yasmina MOGNI, , inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable de la Trésorerie de Paris amendes Transports, ;
-M. Gilles GASCHET, contrôleur principal des finances Publiques.
afin de leur permettre :
1°) de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances,
4°) d'agir en justice,
5°) de signer les actes de poursuites.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20 Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00010 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes 1ère division 7
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Cyrille AZEMA, contrôleur,
Mme Coralie BATTISTELLO, contrôleur,
Mme Anne BERTHO, agent administratif,
M. Thomas DEBACQ, agent administratif,
M. Richard REMAUD, contrôleur principal
M. Frédéric SERRANO, agent administratif,
M. Stéphane SIMON, contrôleur,
M. Lionel TANGUY, contrôleur principal,
Mme Lingyun ZHAO-MARTY, contrôleur,
M. Thibault ROLLET, contrôleur,
M. Saïd SAIDI, contrôleur,
Mme Khoulle COULIBALY, contrôleur.
à effet d'accorder des délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sur
présentation des justificatifs de ressources par le débiteur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de
Paris.
Alain KUBIEZ
comptable des finances publiques
responsable de la Trésorerie Paris Amendes 1ère division
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00010 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes 1ère division 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 19 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 19 ème, Madame Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CHANTELOSE Elisabeth Inspecteur 15 000 € 7 500 €
COURET Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MANET Marie-Ange Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PENET Maxime Inspecteur 15 000 € 7 500 €
RAJAONSON Hoby Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SASTRE Aurélie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
THIBAULT Patrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise
17 Place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 19 10
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Marine LE BERRE Inspecteur 10 000 € 5 000 €
BOULEAU Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GOUFANE Marthe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 19 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de contrôle Revenus / Patrimoine 16ème PORTE DAUPHINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
MME Aline BLONDEAU MME Esther BORG MME Léna-Morgane JAN
M. Eric LAFITTE MME Léa PEQUIOT M Emmanuel REMY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
M David ARGOUD Mme Virginie BADAUD M Florian BADON
MME Agnès
CHANTEMARGUEM Frédéric FAURE M Philippe RIOUAL
Mme Sandrine ROUVETDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE
146 Avenue de Malakoff
75775 PARIS Cedex 16Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE13
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine 16ème Porte Dauphine
Signé :
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème
PORTE DAUPHINE14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Michel TAMAIN, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 15eme GRENELLE-JAVEL ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Sylvie BRIAND, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Arnaud MERCADIER, inspecteur des finances publiques
adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 15eme
GRENELLE-JAVEL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel
13-15 rue du général Beuret
75712 PARIS cedex 15Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel16
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts et de TVA,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions contentieusesLimitedes décisions gracieuses
ABDOLALLIAS Saabir Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERGER Christine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERTEAU Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BRAUD Stepahnie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DESJARDINS Christine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUFAURET Agnes Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LABONNE Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LACOURPAILLE Christine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARCE Aurelie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROUVELIN Guillaume Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VALLIAME Noleine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel17
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions gracieuses
BRIAND Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
MERCADIER Arnaud Inspecteur des finances publiques 15 000 €
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
VALLIAME Noleine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises
Signé
Michel TAMAINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 4ème arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème
arrondissement19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Christophe MARTINEAU, responsable du service des impôts des entreprises de Paris
4ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAMBERT, Nathalie, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 4ème arrondissement, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
4ème arrondissement
10, rue Michel Le Comte
75152 Paris Cedex 03Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème
arrondissement20
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M PHU Johnathan, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème
arrondissement21
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme BISSON
ValérieContrôleuse principale des
finances publiques10 000 € 10 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €
M. LASSAGNE
HervéContrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme MENARD
MartineContrôleuse des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme SANCHEZ
Maria-SoledadContrôleuse principale des
finances publiques10 000 € 10 000 €
M. SANHES Jean-
LucContrôleur principal des
finances publiques10 000 € 10 000 €
Mme AZZI Malika Agente principale des
finances publiques2 000 € 2 000 €
Mme BJAI Marion Agente principale des
finances publiques2 000 € 2 000 €
M. EL
YAGHMOURI
YacineAgent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. MOREAU
AdrienAgent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. PANNETIER-
JACQUEMART
SébastienAgent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. SAO JeanAgent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises Paris 4ème arrondissement,
Signé
Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème
arrondissement22
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème
arrondissement23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 5
eme
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 5 eme 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Paris 5eme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICHENOT Monique, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Paris 5eme, à l'effet de signer, en
l'absence du chef de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 5 eme
18-22 rue Geoffroy Saint Hilaire
75230 Paris cedex 05Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 5 eme 25
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme PICHENOT Monique M. TIEFIN Fabrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BENDOLEBA Bibiane Mme DE CARVALHO Danielle Mme DUVAL Laurence
Mme HERISSE Emilie M. ISSANCHOU Maxime Mme Céline JAUSSIOMME
M. PARIS Christophe M. ROULPH Thierry Mme Laurent SIGER
M. SZCZEPKA Michel

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Amina BADA M. VINCENT Benjamin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 5 eme 26
Nom & prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
Mme PICHENOT Monique Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. TIEFIN Fabrice Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme BENDOLEBA Bibiane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme DE CARVALHO Danielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme DUVAL Laurence Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme HERISSE Emilie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. ISSANCHOU Maxime Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme JAUSSIOMME Céline Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. PARIS Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. ROULPH Thierry Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Laurent SIGER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Michel SZCZEPKA Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Amina BADA Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. VINCENT Benjamin Agent principal des finances publiques 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 5 eme 27
Nom & prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme PICHENOT Monique Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. TIEFIN Fabrice Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme BENDOLEBA Bibiane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme DE CARVALHO Danielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme DUVAL Laurence Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme HERISSE Emilie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ISSANCHOU Maxime Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme JAUSSIOMME Céline Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. PARIS Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROULPH Thierry Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Laurent SIGER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Michel SZCZEPKA Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000
Mme Amina BADA Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. VINCENT Benjamin Agent principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La comptable, responsable par intérim du service des
impôts des entreprises de Paris 5eme,
Signé
Lydia SantinDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 5 eme 28
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 13ème Maison Blanche
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 13ème Maison Blanche29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Françoise BROCHET, responsable du service des impôts des Particuliers de Paris 13ème
MAISON BLANCHE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame FRANTZ Elisabeth, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 13ème Maison Blanche, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13Paris, le 06/09/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 13ème Maison Blanche30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLEIER Thérèse RECOULES-MOREL Gratienne TARER Christian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle DUFOUR Hervé FEILLET Cyril
JAN Jérémy LACASSE Valentine LEMONNIER Marie-Claire
LE NEVE Olivier MAKOUKE Syndia NONNENMACHER Valérie
SIMONET Frédéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ACHISPON Ludovic AH-PINE Marie-Pauline ASSELE Adji-Anicet
BARRAUD Aurelia BETOUIGT Julien BLEYS Corinne
BRANCIFORTI Elisa CHABRERIE Dominique DUCHEMANN Aurélie
GEOFFROY-HUET Sandrine MIGUE Matthieu RENARD Stéphane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 13ème Maison Blanche31
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice des finances publiques 15 000 €
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
TARER Christian Inspecteur des finances publiques 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des finances publiques 1 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des finances publiques 1 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des finances publiques 1 000 €
FEILLET Cyril Contrôleur des finances publiques 1 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleur des finances publiques 1 000 €
LE NEVE Olivier Contrôleur des finances publiques 1 000 €
MAKOUKE Syndia Contrôleuse des finances publiques 1 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des finances publiques 1 000 €
SIMONET Frederic Contrôleur des finances publiques 1 000 €
GEOFFROY-HUET Sandrine Agent administratif principal 300 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
RECOULES-MOREL
GratienneInspectrice 15 000 € 15 000 €
TARER Christian Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 13ème Maison Blanche32
Nom et prénom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
FEILLET Cyril Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
JAN Jérémy Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE NEVE Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MAKOUKE Syndia Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ACHISPON Ludovic Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
AH-PINE Marie-Pauline Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
ASSELE Adji-Anicet Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BETOUIGT Julien Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BRANCIFORTI Elisa Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
DUCHEMANN Aurélie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GEOFFROY-HUET Sandrine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MIGUE Matthieu Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème MAISON BLANCHE
Signé
Françoise BROCHET
Administratrice des Finances publiques adjointeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 13ème Maison Blanche33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 10ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10ème 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. ROCHE Alain, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 10ème.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ANICET Daniel, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 10ème, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
10ème
5, Cité Paradis
75475 PARIS Cedex 10Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10ème 35
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. MANGELDominique Mme MAYOUX Maryse M. REBOLLO MEANA CASTELLANOS Hector
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CAPDEGELLE Olivier M. HANQUEZ Clément M. MARTIN Jean-Luc
M. RODET Stéphane Mme TIRABASSI Chantal Mme WYJADLOWSKI Gabrielle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BOUTROU Fabrice M. CHAALAL Yousaf M. EL BOUZIANI Ali
M. FRET Sylvain M. GHOUTI Faycal Mme GHOUTI Hajnalka
M. HUMBERT Jérôme M. JACQUOT Philippe Mme LAREF Fadilla
Mme MIGNOT Élodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques
Mme PAIRRAUD Anne-Gaëlle Mme SOGLO Rosine Mme VIGNAIS Laurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10ème 36
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
M. MANGEL Dominique Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme MAYOUX Maryse Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. REBOLLO MEANA CASTELLANOS Hector Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme DAVENNE Amélie Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme GALEOTTI Corinne Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. HANQUEZ Clément Contrôleur des finances publiques 5 000 €
M. HOARAU Patrice Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
M. KINDELE BAMUADILA Nguanu Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme LAURENS Françoise Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. LE POGAM Laurent Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme WYJADLOWSKI Gabrielle Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme ABDEDDAIM Zahia Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. HAMDI Kamel Agent principal des finances publiques 2 000 €
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000 €
Mme ROSSET Sandrine Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. SIMONNEAU Julien Agent principal des finances publiques 2 000 €
Mme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000 €
Article 4 (Accueil du SIP Paris 10e)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10ème 37
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieu
sesLimite
des décisions
gracieuses
M. MANGEL Dominique Inspecteur des finances publiques 15 000 €-
Mme MAYOUX Maryse Inspectrice des finances publiques 15 000 €-
M. REBOLLO MEANA
CASTELLANOS HectorInspecteur des finances publiques 15 000 €-
M. CAPDEGELLE Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
M. HANQUEZ Clément Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
Mme TIRABASSI Chantal Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €-
Mme WYJADLOWSKI Gabrielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €-
M. BOUTROU Fabrice Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. CHAALAL Yousaf Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. EL BOUZIANI Ali Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. FRET Sylvain Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. GHOUTI Faycal Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme GHOUTI Hajnalka Agente principale des finances publiques 2 000 €-
M. HUMBERT Jérôme Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme LAREF Fadilla Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme MIGNOT Elodie Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme MULLER Marie Agente principale des finances publiques 2 000 €-
M. NEDELLEC Jacques Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme PAIRRAUD Anne-Gaëlle Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme SOGLO Rosine Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme VIGNAIS Laurence Agente principale des finances publiques 2 000 €-Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10ème 38
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 10ème,
Signé
Alain ROCHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10ème 39
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 13ème La Gare
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13ème La Gare 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Eric MAHIEUX, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence NGUYEN-KERROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de PARIS
13ème la Gare
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b ) les avis de mise en recouvrement ;
c ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d ) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 13ème La Gare
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cédex 13Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13ème La Gare 41
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie TREMBLAY Mme Valérie MONTROUGE HENG
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;
Mme Nathalie CASTEL Mme Françoise DELHOUME Mme Nahla DJEBALI
Mme Evelyne SERVEAUX M Hichem ERREIBEI M Miguel LAVERGNE
M. Roland NICOLAS Aurélie BRETOS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Jonathan AMRAM Mme Mariame CISSOKO Mme Annick DE MEERSCHMAN
M. Franck HACHARD M. Philippe LESGUILLIER Mme Béatrice PATEAU
Mme VIVIER Lise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Nathalie TREMBLAY Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Valérie MONTROUGE HENG Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Céline LARZABAL Contrôleuse des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13ème La Gare 42
s i A
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Lydie SAUZEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Romain BERTHO Agent des finances publiques 500 €
Mme Sophie KOZOLE Agente des finances publiques 500 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 13ème La Gare
Eric MAHIEUX
inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Signé
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 13ème La Gare 43
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-06-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF
PARIS 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF PARIS 2 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable Denis AULARD, responsable du service de la publicité foncière de PARIS 2,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu CARLI, inspecteur divisionnaire
des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de PARIS 2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SPF PARIS 2
6, Rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 06/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF PARIS 2 45
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents des finances publiques de catégorie A, dés ignés ci-après :
- Mme Catherine GARRIDO
- Mme Edith SALLER
- M. Amine CHAIBAINOU-TABKA
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière Paris 2,
Signé
Denis AULARDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-06-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF PARIS 2 46