PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-096
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-03-16-00007 - Décision 14 du 16-03-2026 portant transfert des
autorisations d'exercer les activités de soins médicaux et de
réadaptation CHM e (2 pages) Page 3
R02-2026-03-16-00005 - Décision 16 du 16-03-2026 portant transfert des
autorisations d'exercer CSSR La Valériane vers le CSMR La Valériane (2
pages) Page 6
R02-2026-03-16-00006 - Décision du 15 du 16-03-2026 portant transfert
de l'autorisation d'exercer CHM vers CHISC (2 pages) Page 9
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de
lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher (8 pages) Page 12
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2026-03-18-00002 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ACISE SAMUSOCIAL (3 pages) Page 21
R02-2026-03-18-00003 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ALLO HEBERGE MOI (3 pages) Page 25
R02-2026-03-18-00005 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - Croix-Rouge Française (3 pages) Page 29
R02-2026-03-18-00004 - Arrêté acomptes janvier à mars 2026 sur DGF
CHRS ALEFPA Martinique (3 pages) Page 33
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat
d'acquisition de produits explosifs à usage civil 2026 - SMDG (4 pages) Page 37
2
ARS
R02-2026-03-16-00007
Décision 14 du 16-03-2026 portant transfert des
autorisations d'exercer les activités de soins
médicaux et de réadaptation CHM e
ARS - R02-2026-03-16-00007 - Décision 14 du 16-03-2026 portant transfert des autorisations d'exercer les activités de soins médicaux
et de réadaptation CHM e 3
REPUBLIQUEERANG Al ae © )Agence Régionalede Santéfale MartiniqueFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N°44 du 46/03 / 2026Portant transfert des autorisations d'exercer les activités de soins médicaux et deréadaptation mention « polyvalent » et mention « gériatrie » détenus par le Centrehospitalier du Marin et le Centre hospitalier des Trois-llets vers le Centre hospitalierintercommunal Sud Caraïbe (CHISC)le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-2, L. 6131-1 à L. 6131-3, L.6141-1, R. 6123-118 à R. 6123-126 ;l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels, et notamment son article 9 ;le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins, notamment son article 6;le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;l'arrêté ARS/2016/n°14 en date du 11 avril 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santéportant renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de Soins de Suite et de Réadaptationen hospitalisation de jour et en hospitalisation complète par le Centre Hospitalier des Trois-llets ;l'arrêté ARS/2017/n°05 en date du 1° février 2017 du Directeur général de l'Agence régionale desanté portant renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de Soins de Suite et deRéadaptation par le Centre Hospitalier du Marin ;l'arrêté n° 2022 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé dela Martinique relatif à l'adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 du Projet Régional deSanté de Martinique ;l'arrêté n° 208 du 24 juillet 2025 portant création du Centre hospitalier intercommunal SudCaraïbe (CHISC) par fusion du Centre hospitalier du Marin (CHM) et du Centre hospitalier desTrois-Îlets (CH31) ;CONSIDÉRANT que la fusion du Centre Hospitalier du Marin et du Centre Hospitalier des Trois-Îlets aconduit à la création d'un nouvel établissement dénommé Centre hospitalier intercommunal SudCaraïbe;CONSIDÉRANT que l'ensemble des autorisations détenues par le CH du Marin et du CH des Trois-lletsdoivent être transférées au nouvel établissement issu de la fusion ;SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-03-16-00007 - Décision 14 du 16-03-2026 portant transfert des autorisations d'exercer les activités de soins médicaux
et de réadaptation CHM e 4
CONSIDERANT que ce transfert ne modifie pas la durée de validité des autorisations ;DECIDEARTICLE 1°: Les autorisations d'exercer les activités de soins médicaux et de réadaptation mention« polyvalent » et mention « gériatrie » détenues par le Centre Hospitalier du Marin et le Centre hospitalierdes Trois-llets sont transférées de plein droit au Centre hospitalier intercommunal Sud Caraïbe (CHISC)(ET : 970215885), sis Boulevard ALLEGRE 97290 Le Marin MARTINIQUE - à compter du 1er janvier 2026.ARTICLE 2: Selon les dispositions du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, les autorisations ainsi transféréescourent jusqu'a ce que le DGARS statue sur les nouvelles demandes d'autorisation déposées lors de lapremière fenêtre de dépôt ouverte pour cette activité de soins.ARTICLE 3 : La présente décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soinsremboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 4: Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois de sanotification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours hiérarchique neconstitue pas Un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMartinique, conformément à l'article R.6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur généralYves SERVANT
P/ Le Directeur général de l'ARSNAD Le Directeur
ARS - R02-2026-03-16-00007 - Décision 14 du 16-03-2026 portant transfert des autorisations d'exercer les activités de soins médicaux
et de réadaptation CHM e 5
ARS
R02-2026-03-16-00005
Décision 16 du 16-03-2026 portant transfert des
autorisations d'exercer CSSR La Valériane vers le
CSMR La Valériane
ARS - R02-2026-03-16-00005 - Décision 16 du 16-03-2026 portant transfert des autorisations d'exercer CSSR La Valériane vers le CSMR
La Valériane 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEpy @ Agence Régionale de Santétoerte aeEgalite Le Directeur général MartiniqueFraternitéde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N°AG du AG/02/ 2026Portant transfert des autorisations d'exercer les activités de soins de Soins médicaux et deréadaptation mention « polyvalent » et mention « système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition » du CSSR La Valériane(ET 970203303) vers le CSMR La Valériane (ET 970216016)VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-2, R. 6122-23 à D. 6122-44-1,L. 6111-3, D. 6161-2 à D. 6161-4, L.6161-5;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels, notamment son article 9 ;VU le décret du 29janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Martinique ;VU l'arrêté n° 2022 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de laMartinique relatif à l'adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 du Projet Régional de Santéde Martinique ;VU la décision n° 56 du 21 juillet 2025 portant habilitation du CSMR La Valériane à participer au servicepublic hospitalier;VU la décision n° 49 du 4 novembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer uneactivité de soins de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés et affections des systèmesdigestif, métabolique et endocrinien en hospitalisation complète et à temps partielle au CSSR de laValériane;CONSIDÉRANT que le CSMR La Valériane a été reconnu comme établissement de santé privé d'intérêtcollectif à compter du 01 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que cette évolution du statut juridique de l'établissement implique le transfert del'ensemble des autorisations d'activités de soins détenues par le CSSR La Valériane vers la nouvellestructure afin d'assurer la continuité de l'offre de soins et la sécurité juridique des autorisations ;CONSIDÉRANT que ce transfert ne modifie ni le bilan quantitatif de l'offre de soins, ni les conditionsd'implantation, ni les conditions techniques de fonctionnement de ces activités ;DECIDEARTICLE 1°: Les autorisations d'activités de soins de Soins médicaux et de réadaptation mention« polyvalent » et mention «système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », détenues par leCSSR La Valériane (ET 970203303) sont transférées de plein droit au CSMR La Valériane (FINESS E]920028560 / ET 970216016), sise Habitation Saint Joseph - 97220 La Trinité - Martinique, à compter du 1°janvier 2026.SiegeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-03-16-00005 - Décision 16 du 16-03-2026 portant transfert des autorisations d'exercer CSSR La Valériane vers le CSMR
La Valériane 7
ARTICLE 2: Selon les dispositions du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, les autorisations ainsi transféréescourent jusqu'a ce que le DGARS statue sur les nouvelles demandes d'autorisation déposées lors de lapremière fenêtre de dépôt ouverte pour cette activité de soins.ARTICLE 3: Le CSMR LA VALÉRIANE se substitue au CSSR La Valériane pour l'ensemble des droits etobligations attachés aux autorisations transférées.ARTICLE 4 : La présente décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soinsremboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois de sanotification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMartinique, conformément à l'article R.6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur généralYves SERVANT
P/Le Directeur général de l'ARSLe Directeur général adjoint
ARS - R02-2026-03-16-00005 - Décision 16 du 16-03-2026 portant transfert des autorisations d'exercer CSSR La Valériane vers le CSMR
La Valériane 8
ARS
R02-2026-03-16-00006
Décision du 15 du 16-03-2026 portant transfert
de l'autorisation d'exercer CHM vers CHISC
ARS - R02-2026-03-16-00006 - Décision du 15 du 16-03-2026 portant transfert de l'autorisation d'exercer CHM vers CHISC 9
LibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE 2 4FRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéMartiniqueLe Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N°45 du 16/02/2026Portant transfert de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine du Centrehospitalier du Marin vers le Centre hospitalier intercommunal Sud Caraibe (CHISC)le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, L. 6131-1 et suivants et L. 6141-1, R6123-149 à R6123-159 ;l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV;la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels, et notamment son article 9 ;le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, notamment son article 6 ;le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;l'arrêté n° 2022 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de laMartinique relatif à l'adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 du Projet Régional de Santé deMartinique ;l'autorisation renouvelée tacitement à compter du 11 octobre 2022, notifié par le directeur général deARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier du Marin, en vue d'exercer l'activité desoins de médecine, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le site du CentreHospitalier du Marin ;l'arrêté ARS/2017/n°76 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement d'autorisation d'exercer l'activitéde soins de médecine du Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
l'arrêté du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecinedu Centre Hospitalier du Marin;l'arrêté n° 208 du 24 juillet 2025 portant création du Centre hospitalier intercommunal Sud Caraïbe(CHISC) par fusion du Centre hospitalier du Marin (CHM) et du Centre hospitalier des Trois-Îlets (CH31) ;CONSIDÉRANT la fusion du Centre Hospitalier du Marin et du Centre Hospitalier des Trois-Îlets ayantconduit à la création d'un nouvel établissement dénommé Centre hospitalier intercommunal SudCaraïbe;CONSIDÉRANT que l'ensemble des autorisations détenues par le CH du Martin doivent être transféréesau nouvel établissement issu de la fusion ;SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-03-16-00006 - Décision du 15 du 16-03-2026 portant transfert de l'autorisation d'exercer CHM vers CHISC 10
CONSIDÉRANT que l'activité de soins de médecine fait partie des activités de soins réforméesbénéficiant d'allegements de procédure fixée par le décret n°2024-268 du 24 mars 2024 relatif a lasimplification de la mise en ceuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;CONSIDÉRANT que le transfert de l'autorisation n'emporte aucune modification des conditionsd'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de médecine ;DECIDEARTICLE 1* : L'autorisation d'activité de soins de médecine détenue par le Centre Hospitalier du Marinest transférée de plein droit au Centre hospitalier intercommunal Sud Caraibe (CHISC) (ET : 970215885),sis Boulevard ALLEGRE 97290 Le Marin MARTINIQUE - à compter du 1erjanvier 2026.Les dispositions du décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation del'activité de médecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de médecine, sont opposables au Centre Hospitalier Intercommunale SudCaraibe.ARTICLE 2 : Conformément a la LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès auxsoins par l'engagement territorial des professionnels, la présente décision vaut autorisation d'exercerl'activité de soins de médecine en hospitalisation à temps complet et partiel. Elle ne modifie pas la duréede validité de l'autorisation initiale d'exercer l'activité de soins de médecine. En conséquence,l'autorisation vaut jusqu'au 10 octobre 2029 inclus.ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des patients adultes.Si l'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en charge des enfants et des adolescents,il devra en informer le directeur général de l'ARS, en application de l'article D. 6122-38 II du code de lasanté publique, en vue d'une nouvelle décision modificative d'autorisation mentionnant cette prise encharge.ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser dessoins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins et dufonctionnement des services concernés par la présente autorisation quatorze mois avant sa dated'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois de sanotification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMartinique, conformément à l'article R.6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur généralP/ Le Directeur général de l'ARSa D
Guillaume GOBENCEAUX
Yves SERVANT
ARS - R02-2026-03-16-00006 - Décision du 15 du 16-03-2026 portant transfert de l'autorisation d'exercer CHM vers CHISC 11
DEAL
R02-2026-03-17-00004
Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de
lutte sur sable sur la plage de Madiana à
Schoelcher
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 12
|PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur le sablesur la plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 13
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée parl'association Union Schoëlchéroise de Lutte Éducative Traditionnelle et Sportive (USLETS)représentée par Monsieur Joël GOUACIDE en date du 22 décembre 2025 ;Vu la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 ;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 08 janvier 2026 ;Vu l'avis du pôle biodiversité nature et paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 23 janvier 2026 ;Vu la sollicitation du délégué régional académique a la jeunesse, à l'engagement et aux sportsen date du 08janvier 2026 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 11février 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 13 mars 2026.
2/7
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 14
ARRETE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupationL'association Union Schoëlchéroise de Lutte Educative Traditionnelle et Sportive (USLETS)représentée par Monsieur Joël GOUACIDE, ayant son siège social a 155 impasse des Ramiers -Route de Didier, 97 200 FORT-DE-FRANCE, est autorisée à occuper à titre essentiellementprécaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM) non cadastrée contigueaux parcelles section P numéros 466 et 349, située quartier Fond Nigot, communémentdénommé plage de Madiana sur le territoire de la commune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'un tournoi de lutte sur sable le samedi11 avril 2026. La surface totale autorisée est estimée à 300 m? conformément au plan annexé auprésent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 11 avril 2026 de 7h00 à 14h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Montant de la redevanceS'agissant de la nature et du caractère gratuit de cette manifestation, aucune redevance nesera appliquée conformément à l'article L2125-1 du CG3P.
3/7
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 15
ARTICLE 6 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage a acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 7 - Traitement des données à caractère personnelLes données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de laville de Schoelcher avant et après la manifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 16
ARTICLE 9 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.
ARTICLE 10 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - Prescriptions+ Préservation biodiversité marine1) Les organisateurs ainsi que les participants à cette manifestation sportive respectent lesconsignes suivantes :- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arriére-plage,en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ; autrement dit, l'ensembledu matériel nécessaire à l'événement devra être acheminé et installé à la main depuis les zonesde stationnements ou sentiers autorisés ;- Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière-plage ;- Ne pas couper la végétation ;- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines ;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de détruire desnids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol ;- Ramasser et évacuer tous les déchets générés par cette occupation ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher, ni lamanipuler, ni la déranger, ni la transporter (car les tortues marines sont protégées et l'humainpeut leur transmettre des maladies);- En cas d'observation d'une tortue marine {adulte ou tortillon), maintenir une distance de 10mà terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;- En cas de ponte (la venue d'une tortue} ou d'émergences (la sortie des tortillons), lesorganisateurs s'assurent d'encadrer et d'éloigner les participants à l'évènement en leurdemandant de laisser Une distance minimale de 10m à terre, sans obstruer le passage del'animal {ne pas l'encercler) et de rester calme pour éviter tout risque de dérangement ;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte où de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelque soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau EchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitées àintervenir sur ces espèces protégées.
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 17
2) Les organisateurs suivent les préconisations suivantes pour leurs installations :- En cas de montée d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation (barrièresvauban, chaises et tables) pouvant faire obstacle devra être déplacée pour laisser le cheminlibre le temps de la ponte jusqu'au retour à la mer de la tortue;- Favoriser l'installation de chaises et tables plutôt que de gradin dont les structures métalliquessont plus lourdes et donc plus impactantes sur le milieu et non déplaçable facilement;- Mettre les 2 surfaces de combat sur les terrains de Beach tennis comme sur la figure ci-dessousproposée dans la demande, car la période de ponte en mars concerne principalement lestortues luth qui pondent dans le sable nu en milieu de plage où la couche de sable est épaisse,ce qui correspond à la zone près des yoles qu'il faut donc éviter d'impacter.
Figure 1 : emplacement des installations validé
+ Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.- Sécurité des participantsLa compétition doit respecter les Reglements Techniques et de Sécurité (R.T.S) édictés par laFédération Française de Lutte pour le BEACH WRESTLING.Dans le cercle de compétition, le sable devra avoir une épaisseur de 30 centimètres, être propre(attention aux parasites) et dépourvu de cailloux, coquillages ou tout autre objet.Les compétiteurs devront être titulaires d'une licence 2025 à la Fédération Française de Lutte, lecas échéant présenter un certificat de non contre-indication à la pratique de la lutte de moinsd'un an pour les non-licenciés.l'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour |'A.O.T.6/7
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 18
L'organisateur devra justifier de la présence d'un médecin, conformément aux R.T.S.
ARTICLE 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Signé fe 17/03/2026
Le Directeur Adjoint de lEnviror#émentde FAménakemente sement+ : .ed Pierre Emmanuel VOS {
Copie à:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
717
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 19
AOT Association USLETS] Périmètre AOT 300 m2 :TribunesCarbet d'arbitrageTerrain de lutteParcelles cadastralesZone des 50 Pas Géométriques |UD
© Tribunes oùchaises =
i » A, ''Pa 7 À, _, aa
| =f ANNEXE à l'arrêté N° Date, cachet et signaturePRÉFET de mie À (DE LA portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le Signé le 23/03/2025MARTINIQUE tournoi de lutte sur sable D)rae DPM naturel non cadastré contigu aux parcelles section P nuL'rarernité Nesnuméros 466 et 349 PF Pierre EmmanuelVOS 4Commune de Schoelcher
DEAL - R02-2026-03-17-00004 - Arrêté portant AOT du DPM pour un tournoi de lutte sur sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 20
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-18-00002
Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur DGF
CHRS - ACISE SAMUSOCIAL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00002 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ACISE SAMUSOCIAL 21
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2026 du centred'hébergement et de réinsertion sociale pour les mois de janvier à mars au profit de l'association
ARRÊTÉ N°
ACISE SAMUSOCIAL
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siret : 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mme Claude FORMONT
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1;la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organiquen° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2026 ;l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail,du plein emploi, et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1° juillet2023:l'arrêté RO2-2025-07-22-00004 du 22juillet 2025 fixant la dotation globalisée de financementpour l'année 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré parl'association ACISE Samu Social ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 en date du 18juin 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00002 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ACISE SAMUSOCIAL 22
Considérant que les modalités de gestion de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025votée en attente de l'adoption de la loi de finances 2026 restent applicables bien que la loi definances initiale pour 2026 soit promulguée ;Considérant les crédits du programme 177 mis a disposition dans le cadre de la période des servicesvotés ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1%: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement du CHRS pourl'exercice 2026, il est procédé au profit de l'ACISE SAMUSOCIAL, au versement d'acomptesmensuels pour couvrir le fonctionnement du CHRS pendant la période allant de janvier à mars2026, soit un engagement global de 153 524,25 €.Ces acomptes sont calculés, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12°"° de ladotation globale de financement de l'année 2025 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé.En application de l'article R.314-107 du CASF la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale du CHRS s'élève à 51 174,75 €.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
'alk Domaine Montant a h |Code Chorus Description fonctionnel engager Douzième àverserCHRS-dépenses017701051210 d'hébergement 0177-12-10 141 086,76 € 47 028,92 €CHRS-017701051213 SCRORBSTISIIRAE —y" 12 43749 € 414583 €153 524,25 € 51 174,75 €L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00002 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ACISE SAMUSOCIAL 23
Article 4: En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Paris situé au 7 rue de Jouy - 75004 PARIS, dans le délai d'un mois à compter desa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 18 MARS 2026
Le ft A SIS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00002 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ACISE SAMUSOCIAL 24
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-18-00003
Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur DGF
CHRS - ALLO HEBERGE MOI
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00003 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ALLO HEBERGE MOI 25
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2026 du centred'hébergement et de réinsertion sociale les Figuiers, géré par l'association « Allo Héberge-Moi »au titre des mois de janvier à mars 2026
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SIRET : 493 953 038 0022827, rue du Général Galliéni97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mr Gérard ADAMIS
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 etR.314-39 à R.314-43-1 ;la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organiquen° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Etienne DESPLANQUES, préfet de région, préfet de la Martinique ;le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2026;l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique, à compter du 1° juillet 2023 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00003 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ALLO HEBERGE MOI 26
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2025-07-22-00005 du 22 juillet 2025 fixant la dotation globaliséede financement pour l'année 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale« les Figuiers » géré par l'association Allé héberge moi;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 en date du 27 décembre 2024 :Vu l'avenant 1 au contrat pluriannuel 2025-2029 en date du 3 juillet 2025 ;Considérant que les modalités de gestion de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025votée en attente de l'adoption de la loi de finances 2026 restent applicables bien que la loi definancesinitiale pour 2026 soit promulguée ;Considérant les crédits du Programme 177 mis à disposition dans le cadre de la période des servicesvotés ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'em loi, du travail et des solidarités ;Prop
ARRÊTE
Article 1: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 du CHRSsusvisé, il est procédé au profit de l'association « Allo Héberge-Moi », pour les mois de janvier àmars 2026, au versement d'acomptes mensuels, soit un engagement global de 163 255,50 €.Ces acomptes sont calculés sur la base du 12ème de la dotation globale de financement de l'année2025 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé.En application de l'article R.314-107 du CASF la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale du CHRS s'élève à 54 418,50€.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :Code chorus Description Domaine Montant à Douzièmes janvier àfonctionnel engager septembre017701051210 SHRS-depenses 01771210 153 871,50 € 51 290,50 €d'hébergement017701051213 CHRS-dépenses 0177-12-08 9384€ 3128€d'accompagnementTOTAL 163 255,50 € 54 418,50 €l'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
i)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00003 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ALLO HEBERGE MOI 27
Article 4: En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunaladministratif de Paris situé au 7 rue de Jouy 75004 Paris, dans le délai d'un mois a compter de sapublication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional desfinances publiques, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Fort-de-France, le i 8 MARS 1076
Los)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00003 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - ALLO HEBERGE MOI 28
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-18-00005
Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur DGF
CHRS - Croix-Rouge Française
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00005 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - Croix-Rouge Française 29
E waPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2026 ducentre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » géré par l'association « Croix-Rouge française » au titre des mois de janvier à mars 2026
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SIRET : 775 672 272 3013930, rue Marat - 97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mme Félide MARTINE
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et L.313-11 etR.314-39 à R.314-43-41 :la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, préfet de région, préfet de la Martinique;le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs auxservices votésl'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique à compter du 1° juillet 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-07-22-00007 du 22juillet 2025 fixant la dotation globaliséede financement pour l'année 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale« la Case » géré par l'association Croix-Rouge française ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 en date du 30décembre 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00005 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - Croix-Rouge Française 30
Vu l'avenant n°1 au CPOM 2024-2028 en date du 3 juillet 2025 ;Considérant que les modalités de gestion de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 votéeen attente de l'adoption de la loi de finances 2026 restent applicables bien que la loi de financesinitiale pour 2026 soit promulguée ;Considérant les crédits du BOP 177 mis à disposition dans le cadre de la période des services votés :Sur proposition du directeur de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1": Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 du CHRSsusvisé, il est procédé au profit de l'association « Croix-Rouge française », pour la période allant dejanvier à mars 2026, au versement d'acomptes mensuels pour le fonctionnement du CHRS «laCASE », soit un engagement global de 160 453,98 €.Ces acomptes sont calculés, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12ème deladotation globale de financement de l'année 2025 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé.En application de l'article R.314-107 du CASF la fraction forfaitaire égale au douziéme de la dotationglobale du CHRS s'élève à 53 484,66 €.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :Code activité Description Domaine Montant Acomptesfonctionnel à engager mensuels017701051210 CHRS-dépenses 0177-12-10 152 250,48 € 50 75016 €d'hébergement017701051213 CHRS-dépenses 0177-12-08 8 203,50 € 2 734,50 €d'accompagnement160 453,98 € 53 484,66 €L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00005 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - Croix-Rouge Française 31
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy — 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de sapublication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le B48 MARS 2026
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00005 - Arrêté acomptes de janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS - Croix-Rouge Française 32
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-18-00004
Arrêté acomptes janvier à mars 2026 sur DGF
CHRS ALEFPA Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00004 - Arrêté acomptes janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS ALEFPA Martinique 33
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant attribution d'acomptes mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale definancement 2026 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil » pourles mois de janvier à mars
ALEFPASIRET : 775 624 075 00682Représentant légal : Mme Myliène ASSOUVIE
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 etR.314-39 a R.314-437 :Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organiquen° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2026 ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail,du plein emploi, et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1° juillet2023 :Vu l'arrêté n° RO2-2025-07-22-00006 du 22 juillet 2025 fixant la dotation globalisée definancement pour l'année 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale« Rosannie Soleil » géré par l'association ALEFPA Martinique;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 en date du 3 décembre 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00004 - Arrêté acomptes janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS ALEFPA Martinique 34
Vu l'avenant n°1 au CPOM 2024-2028 en date du 3 juillet 2025 ;Considérant que les modalités de gestion de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025votée en attente de l'adoption de la loi de finances 2026 restent applicables bien que la loi definances initiale pour 2026 soit promulguée ;Considérant les crédits du programme 177 mis a disposition dans le cadre de la période des servicesvotés ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article 1: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement du CHRS pourl'exercice 2026, il est procédé au profit de l'ALEFPA, au versement d'acomptes mensuels pourcouvrir le fonctionnement du CHRS « Rosannie Soleil » pour la période dejanvier à mars 2026 soitun engagement global de 216 346,50 €.Ces acomptes sont calculés, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12è° de ladotation globale de financement de l'année 2025 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé.En application de l'article R.314-107 du CASF la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale du CHRS s'élève à 72 115,50 €.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code chorus Description Domaine Montants à Acomptesfonctionnel engager mensuels017701051210 | CRS-dépenses 01771210 197 552,76 € 65 850,92 €d'hébergementCHRS-dépenses 0177-12-08 18 793,74 € 6 264,58 €017701051213 ' 'd'accompagnement216 346,50 € 72 115,50 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00004 - Arrêté acomptes janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS ALEFPA Martinique 35
Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris à compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le H:0 MARS 2026
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-18-00004 - Arrêté acomptes janvier à mars 2026 sur
DGF CHRS ALEFPA Martinique 36
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral portant certificat
d'acquisition de produits explosifs à usage civil
2026 - SMDG
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage
civil 2026 - SMDG 37
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Fort-de-France, le 24 MARS 2026Arrété préfectoral n°portant renouvellement du certificat d'acquisition de produits explosifs a usage civilaccordé a la société SMDG
LE PREFETVu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 a L. 2353-14, R. 2352-73 etsuivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produitsexplosifs et a la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et ala mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;Vu arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviterqu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant la demande de délivrance d'un certificat d'acquisition de produits explosifs à usagecivil déposée en date du 10/03/2026 par Monsieur ELLEBOUDT Olivier, directeur délégué de lasociété martiniquaise de granulats (SMDG), agissant pour le compte de M. GAUTIER Franck, chef decarrière à la SMDG ;Considérant l'arrêté n° 2023-213 pris par Monsieur le préfet de la Martinique en date du12/06/2023, portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs accordéà Monsieur GAUTIER Franck, né le 27 septembre 1966 à Ancenis;Considérant l'arrêté n° RO2-2025-05-16-00001 portant certificat d'acquisition de produits explosifsà usage civil accordé à la société SMDG ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage
civil 2026 - SMDG 38
Considérant que l'enquête administrative de sécurité diligentée conformément aux dispositionsdes articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure, ne révèle aucun éléments'opposant à la délivrance d'une autorisation d'acquisition de produits explosifs prévue a l'articleR. 2352-74 du code de la défense ; ARRÊTEArticle 1Bénéficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifsUn certificat d'acquisition de produits explosifs, prévu à l'article R. 2352-74 du code de la défense,est accordé, sous les conditions fixées par les codes, décrets et arrêtés susvisés, au bénéfice de :L] Madame MonsieurNom : GAUTIERPrénom(s): Franckné(e) le : 27/09/1966 à AncenisArticle 2Validité de l'autorisationCe certificat pour l'acquisition de produits explosifs est valable à compter du 18/03/2025 jusqu'au18/03/2026 inclus. Il est renouv elable dans les mêmes conditions, par période d'un an maximum.La demande de renouvellement doit être déposée au minimum trois mois avant la date d'échéancedu présent certificat.L'arrêté n° RO2-2025-05-16-00001 portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civilaccordé à la société SMDG en date du 16 mai 2025 est abrogé;Article 3produits explosifs dont l'acquisition est autoriséeLe bénéficiaire du présent certificat est autorisé à acquérir les produits explosifs soumis àautorisation d'acquisition relevant des numéros ONU et dans les quantités maximales mentionnésci-après:Xj des produits _ explosifs soumis à autorisation d'acquisition autres que des poudres, desdétonateurs et des bi-composants : | QUANTITÉS MAXIMALES AUTORISÉESA L'ACQUISITION| ) | En une seule fois Au coursde l'année! Division: Masse MasseN° os . . uantité : . uantitéONU Désignation | de active en mètre ' ,2CVEe en mètre :| risque | totaleen |... ,,, , totaleen |...| i linéaire(*) ||. linéaire(*) || | 'kilogramme kilogramme |41 Explosif de mine (de sautage) de type 11D 1400 kg || E- EMULSTAR 6000 — | Eq/TNT |(*) quantité en mètre linéaire précisée uniquement pour le cordeau détonant en plus de la masse active totale.Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent aux quantités totales nettes dematière explosive, exprimées en kilogramme, contenues dans les emballages et conditionnements.Par ailleurs, les quantités maximales qui peuvent être acquises au cours de la même journée nepeuvent être supérieures aux quantités maximales figurant sur les titres d'habilitation oud'agrément technique susvisés ou, le cas échéant, sur l'acceptation visée supra.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage
civil 2026 - SMDG 39
Article 4Dispositions généralesLe bénéficiaire est informé :- que ce certificat d'acquisition peut être retiré à tout moment sans mise en demeure ni préavis enapplication de l'article R. 2352-88 du code de la défense ;- que le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition ;- qu'il ne peut acquérir des quantités de produits explosifs supérieures aux capacités autorisées parl'agrément technique des installations où ils doivent être stockés ;- que le présent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de l'agrément techniquedes installations où les produits explosifs doivent être stockés où de l'autorisation individuelled'exploitation ;- qu'à chaque acquisition il doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, queson certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus ;- qu'il doit aviser sans délai l'autorité de délivrance de toute modification des conditions initialesayant justifié la délivrance de la présente autorisation ;- que conformément aux dispositions de l'article L. 2353-11 du code de la défense, toute personnedétentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôtdes produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans lesvingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partiede ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsquela personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sontapplicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pasdéclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent;- que sans préjudice de l'application des dispositions précitées de l'article L. 2353-11 du code de ladéfense, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate ladisparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclarationaux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d'unemprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 5Dispositions particulières relatives au transport des produits explosifs par le bénéficiairePour les seuls produits explosifs acquis au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieud'autorisation de transport prévue à l'article R. 2352-76 du code de Ia défense pour la personne quien est bénéficiaire. Toutefois, cette dernière n'est pas exemptée de l'application des dispositionsde l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.Article 6Dispositions particulières relatives à l'utilisation des produits explosifs par le bénéficiairePour les seuls produits explosifs détenus au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci vauthabilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir prévue à l'article R. 2352-87 du code de ladéfense, pour la personne qui en est bénéficiaire, lorsqu'elle met en œuvre elle-même ces produitsexplosifs sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitudeprofessionnelle du titulaire exigée pour la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage
civil 2026 - SMDG 40
Article 7Article d'exécutionLe directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le commandant de la Gendarmerie deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet,= —-Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage
civil 2026 - SMDG 41