VU
VU
VU
VU
VUVU
P 05495 28 24R01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire enregistrée le 12 juillet2024 en mairie de Châteaudun sousle n° 028088240001;le recours formé par la société « CSF », enregistré le 13 septembre 2024 sous le n° P.0549528 24R01, dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagementcommercial d'Eure-et-Loir du 2 août 2024, relatif au projet, présenté conjointement par lessociétés « FONCIERE CHABRIERES » et « PAULOU », d'extension de 602 m? de la surfacede vente d'un ensemble commercial, passant de 10 154 m2 à 10 756 m? par:- extension de 420 m" de la surface de vente d'un hypermarché à Iensetgne« INTERMARCHE SUPER » passant de 2 500 m* à 2 920 m°;- création de 182 m" de la surface de vente d'une cellule commerciale de secteur 2(opticien);et extension d'un point permanent de retrait des marchandises par la cllentele d'achats au détail,commandés par voie télématique, organisé pour I'accés en automobile, par aménagement dedeux pistes de ravitaillement, s'ajoutant aux trois pistes existantes) et extension de 30 m? de lasurface au sol affectée au retrait des marchandises, passant de 54 à 84 m?, à Châteaudun ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Philippe JOURDAN, avocat;M. Fabien VERDIER, maire de Châteaudun, M. Yvan GIRAUD-TELME, représentant de lasociété « PAULOU », M. Julien BUREL, Mme Aurélie DEBRAUWER, M. Bruno FILIPPIreprésentants de la société « IMMO MOUSQUETAIRES » et Me David DEBAUSSART avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024 ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05495 28 24R01
que le projet s'implantera en zone urbanisée, à 2,5 km du centre-ville deChâteaudun, au sein de la zone d'activités « Nouvelles Garennes » ; qu'il porterasur I'extension d'un ensemble commercial par extension de sa surface de vente de420 m accueillant anciennement un magasin d'habillement de l'enseigne« GOOGOO » fermée en 2019, et par création d'un opticien qui reprendra deuxcellules commerciales vacantes de 182 m?, qu'ainsi, l'ensemble commercialpassera d'une surface totale de vente de 10 154 m? à 10 756 m°, soit uneaugmentation de 6,8% ;que la commune de Châteaudun, principale polarité commerciale de la zone dechalandise, est bénéficiaire d'une convention d'Opération de Revitalisation duTerritoire depuis 2019 ; que, par ailleurs, la commune proche de Cloyes-les-Trois-Rivières, est lauréate du dispositif « Petites Villes de Demain » ; que si l'analysed'impact jointe au dossier de demande mentionne un taux de vacance commercialede 7,3, % dans le centre-ville de Châteaudun et de 8,8 % dans la zone de chalandise,l''Agence Nationale de la Cohésion des Territoires mentionne, sur l'ensemble de lacommune de Châteaudun, un taux de vacance plus important, de l'ordre de 14,1 % ;qu'en outre, la démographie sur Chateaudun, entre 2011 et 2021, est en diminutionrespectivement de 2,3 % et 3 % ; que, compte tenu de ces élements, il n'est passuffisamment établi que I'extension de I'ensemble commercial réponde à un besoinavéré du territoire et contribue à la préservation et à la revitalisation du tissucommercial du centre-ville ;que, selon le demandeur, le projet viseà proposer une offre élargie et à développerle concept « FAB MAG » sous forme de rayons dédiés aux circuits courts, desproduits issus de l'agriculture biologique et du vrac ; que, cependant, la comparaisonavec les grandes surfaces alimentaires déjà présentes ne démontre pas que le projetapporte une offre diversifiée ou plus qualitative par rapport à ce qui existe déjà dansla zone de chalandise ;que le projet, localisé en zone urbaine, est principalement desservi par la route(85%) ; qu'il ressort du rapport de la Direction Départemental des Territoires quel''analyse des modes doux ne tient pas compte des discontinuités entre les réseauxcyclables et de l'inadaptation des grands axes très fréquentés (RN10, D955) à lacirculation cycliste ;qu'il est prévu une diminution des surfaces imperméabilisés de 2% passant de43 552 m? à 42287 m? (soit -1 265m") ce qui correspond notamment à uneaugmentation des espaces verts de 545 m" et la plantation de 20 arbressupplémentaires en compensation des 3 arbres supprimés pour linstallation desombrières photovoltaiques de 1 808 m? couvrant 104 places de stationnement ; quenéanmoins, sur les 376 places de stationnement de plain-pied, seulement 58 placesseront perméabilisées; que le projet n'améliore pas de manière significative le-bâtiment existant notamment par la végétalisation de certaines façades ; qu'ainsi lesefforts en matière de développement durable restent insuffisants ;
-qu'ainsi le projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :.
P 05495 28 24R01
- admet le recours n° P 05495 28 R01:- émet un avis défavorable au projet avec la faculté de saisir directement la CNAC 'conformément aux dispositions de l'article L 752-21 du code de commerce.
Vote favorable : 1Votes défavorables : 5Abstention : 0
La présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial
7 %O\}li.a:t; ." N Ê
S
Anne BLANC