TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-194
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-06-26-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant
les travaux d'étanchéité du barrage de l'usine hydroélectrique des
Corbières, située sur le ruisseau du Galinas, commune d'ALBINE (15
pages) Page 3
81-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire
de prélèvements sur la commune de Soual (7 pages) Page 19
81-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Castres,
Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saïx et Soual (9 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-07-02-00008 - ARR_regulation_Giroussen et St Jean de rives_signe
(2 pages) Page 37
81-2025-07-03-00001 - ARR_regulation_Grazac_signe (2 pages) Page 40
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-06-26-00004 - A68 - Démolition des corniches en béton du PS6
de l'A68
Basculement de la circulation du Pr 24+250 au Pr 25+170 du
lundi 7 juillet au vendredi 01 août 2025 (4 pages) Page 43
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-06-30-00001 - Arrêté du 30 juin 2025 autorisant le transfert total
de la section de communes de Le Grès à la commune de Frausseilles (2
pages) Page 48
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur. (2 pages) Page 51
81-2025-07-02-00007 - Autorisation d'occupation temporaire - travaux
projet Reva - Le Sequestre (7 pages) Page 54
2
Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-26-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux d'étanchéité du barrage de l'usine
hydroélectrique des Corbières, située sur le
ruisseau du Galinas, commune d'ALBINE
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-26-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux
d'étanchéité du barrage de l'usine hydroélectrique des Corbières, située sur le ruisseau du Galinas, commune d'ALBINE 3
PREFET DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté de prescriptions spécifiquesautorisant les travaux de vidange et de curage de la retenue et destravaux d'étanchéité du barrage de l'usine hydroélectrique des Corbières,située sur le ruisseau du Galinas, commune d'AlbineDossier n° 81-2025-00090
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril 2014Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2005 portant règlement d'eau autorisant la société hydroélectrique etforestière de la Montagne Noire (SHFMN) à utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du Galinas et duruisseau du Roc d'Albine, au moyen de l'usine hydroélectrique de la chute de Corbières, commune deSauveterre ;Vu le dossier de demande présenté par la société hydroélectrique et forestière de la Montagne Noire(SHFMN), représentée par Monsieur Jérôme LOUP, enregistré sous le n°81-2025-00090 et relatif auxtravaux de vidange et curage du plan d'eau et travaux d'étanchéité du barrage de l'usinehydroélectrique des Corbières située sur le ruisseau du Galinas, commune d'Aibine, déposé le 7 avril2025 et complété le 23 mai et me 19 juin 2025 ;Vu les avis de l'Office Français de la Biodiversité reçu par courriel en date du 16 mai 2025 et du 13 juin2025 ;
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Considérant que la vidange de la retenue est nécessaire pour permettre le curage des sédiments,opération d'entretien dont la dernière s'est déroulée avant 2013 ;Considérant qu'en cas d'épisode de sécheresse sévère comme celui de 2022, la retenue de la centralede Corbières peut être mobilisée pour sécuriser le prélèvement pour l'alimentation en eau potable dela commune d'Albine ;Considérant que le curage des sédiments de la retenue permettra d'augmenter la capacité de stockaged'eau pouvant être mobilisée pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable de la communed'Albine ;
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau
ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêtéLa société hydroélectrique et forestière de la Montagne Noire (SHFMN) dont le siège social est situé 91rue de la Méditerranée 81240 SAINT-AMANS-SOULT, désignée comme permissionnaire, est autorisée àréaliser les travaux de vidange et de curage de la retenue et des travaux d'étanchéité du barrage del'usine hydroélectrique des Corbières, située sur le ruisseau du Galinas, communes de Sauveterre etAlbine.Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration | Arrêté du 9 juin1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (D)Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0. 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature,ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titrede la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dansle cadre des actes délivrés au titre de la présente rubriqueLes ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé.Article 2 : Prescriptions relatives à la vidange de la retenueL'ensemble de l'opération doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code del'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux.Les travaux doivent respecter les prescriptions suivantes :* La vidange de la retenue s'effectuera par la conduite forcée, via la prise d'eau, et parutilisation d'une pompe de surface ;+ La vitesse d'abaissement du plan d'eau devra être très lente (de l'ordre de quelquescentimètres par heure maximum) ;
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+ Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure a 1 gramme par litre ;-ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.+ Un suivi en temps réel des matières en suspension, de l'oxygène dissout et de l'ammoniumdevra être réalisé après dilution avec les eaux dérivées ;+ En cas de dépassement des seuils, le protocole d'arrêt de la vidange devra être mis enceuvre ;* Le sauvetage des poissons qui pourraient être piégés dans les poches résiduelles par pêchede sauvegarde sera mis en oeuvre ;+ La dérivation des deux prises d'eau sera réalisée en amont par canalisation. Durant toute ladurée de l'opération, la totalité du débit du cours d'eau transitera par cette dérivation ;+ Le curage de la retenue s'effectuera après observation d'un temps de séchage des sédiments(minimum 24 heures) ;+ Les matériaux nobles (sables, graviers, ...) devront, dans la mesure du possible, être restitués al'aval du cours d'eau pour permettre leur remobilisation ;+ Aucun sédiment ne devra être déposé dans le périmètre de protection du captaged'alimentation en eau potable de la commune d'Albine fixé dans l'arrêté du 2 août 2006portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humainede la prise d'eau du « ruisseau du Galinas », déclarant d'utilité publique la dérivation de leurseaux, instaurant des servitudes de protection réglementaire au profit de la communed'Albine ;+ Le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente etprogressive.En dehors de la période d'interdiction, le remplissage de la retenue est soumis à la validationde l'autorité administrative pendant les périodes d'étiage du Jer juin au 15 juin et du 30septembre au 31 octobre.Le pétitionnaire veillera à informer l'administration de chaque intervention, de son motif, dela date prévue et de sa durée. Il l'informera également de tout incident survenu, de leurcause et des mesures mise en œuvre.L'opération ne devra pas générer de pollution de quelque nature quelle soit.Le pétitionnaire veillera à demander les autorisations de passage ou d'occupation du sol auxpropriétaires concernés par cette opération.Le pétitionnaire veillera à informer les autres Usagers du cours d'eau, notamment les préleveurs(irrigants, industriels, producteurs d'eau potable, ...), situés sur la zone d'influence, de la période deréalisation de ces travaux, à atténuer les impacts durant cette période et à garantir les usages.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans leprésent arrêté et dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraînerl'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de lapréfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 3 : Période de réalisation et durée des travauxLes travaux peuvent commencer dès réception du présent arrêté.Ils devront être réalisés avant le 31 décembre 2026 au plus tard.Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
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Le permissionnaire informera le service de la police de l'eau de tout incident survenu, de leur cause etdes mesures mises en ceuvre.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise à la commune d'Albine pour affichage.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairiede la commune d'Albine pendant une durée minimale d'un mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pourune durée d'au moins 6 mois.Article 9: Voies et délais de recoursEn application de l'article R181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecoursfr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental desterritoires du Tarn, les maires des communes d'Albine et Sauveterre, le commandant du groupementde la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de L'Office Français de laBiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait ALBI, le 2 6 JUIN 2025
Pour le secrétaire général et par délégation,Pour le directeur et par délégation,La cheffe du service eau, risques, environnement,sécurité,
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ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 9 juin 2021 (3.2.3.0)
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= LégifranceREP U BLI QU FE 2: service public de la diffusion du droitFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalitésde vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2024NOR : TREL2018473AJORF n°0189 du 15 août 2021Version en vigueur au 16 août 2021La ministre de la transition écologique,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 aL. 181-23, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L.214-1 aL. 214-4, R. 181-1 aR. 181-56, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 AR. 214-56 ;Vu le code minier, notamment ses articles L. 162-1 et L. 163-9 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2020 au 12 mars 2020, enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,Arréte :Chapitre ler : Champ d'application et dispositions générales (Articles 1 à 3)Article 1
|. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont le dossier de demande d'autorisation ou de déclarationest déposé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Il. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, lorsqu'elles le précisent :1° Aux plans d'eau existants relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;2° Aux plans d'eau existants relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement régulièrement construits à partir du 30 août 1999 ;3° Aux projets de plans d'eau dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation a été déposé avant la dated'entrée en vigueur du présent arrêté.Ces dispositions peuvent être aménagées par le préfet en cas de difficultés sérieuses d'ordre technique oulorsqu'elles sont manifestement disproportionnées au regard de la sensibilité et des enjeux de la préservation dumilieu. Il peut notamment prolonger les échéances fixées, pour permettre de résoudre ces difficultés ou financer lamise en œuvre de ces dispositions. Le préfet peut également imposer par arrêté à ces installations toutesprescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R. 181-45 ou R. 214-39 du code de l'environnement.Article 2
Au sens du présent arrêté, les plans d'eau concernés par l'application des prescriptions relatives à la rubrique 3.2.3.0sont :
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-les plans d'eau alimentés par les eaux de ruissellement ou par une source ;-les plans d'eau alimentés par des eaux de la nappe phréatique ou la nappe d'accompagnement par pompage ou non-les plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau ou barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit majeur.
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la rubrique 3.2.3.0. les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2.1.1.0,2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature précitée.Ne sont pas concernées par le présent arrêté les piscicultures relevant de la rubrique 2130, les carrières relevant dela rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et les travaux derecherches et d'exploitation de mines visés à l'article L. 162-1 du code minier jusqu'à l'accomplissement de laformalité prévue au 1er alinéa de l'article L. 163-9 du code minier.Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir,correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existeplusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour ystocker l'eau.Lorsque plusieurs plans d'eau doivent être établis par un même maître d'ouvrage sur une même unitéhydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis àautorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article R. 214-42 ducode de l'environnement.Cette disposition relative au cumul ne s'applique pas pour déterminer le caractère autorisé ou déclaré des plans d'eauexistants visés au II de l'article 1er.Au sens du présent arrêté, le mot : " digue " désigne les ouvrages retenant l'eau au-dessus du terrain naturel, et nepréjuge pas de l'application des dispositions de l'article R. 562-13 du code de l'environnement.Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement surveillées demanière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation desprélèvements et déversements.Chapitre Il : Dispositions techniques générales (Articles 4 à 12)Section 1 : Dispositions relatives à l'évitement des impacts (Articles 4 à 5)Article 4
L'implantation d'un plan d'eau en zone humide ne peut intervenir que s'il participe à l'opération de restauration de lazone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d'eau respecte les conditions suivantes :
- la création du plan d'eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière desanté humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur lesbénéfices pour l'environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées,altérées ou détruites par le projet ;- les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûtsdisproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblementmeilleure ;- les mesures de réduction et de compensation de l'impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plusgrande efficacité.Article 5
Hormis le cas où le plan d'eau fait partie d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 du code del'environnement, son implantation dans le lit majeur d'un cours d'eau n'est pas susceptible de faire obstacle àl'écoulement des eaux superficielles lors des crues débordantes.Lorsque le plan d'eau n'est pas prévu en lit mineur d'un cours d'eau, il est implanté à une distance suffisante du litmineur pour que le cours d'eau ne risque pas de pénétrer à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des
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berges sans que des travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau ne soientnécessaires.Si les données sont disponibles, le plan d'eau est implanté en dehors de l'espace de mobilité du cours d'eau.L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut sedéplacer. À défaut de données existantes, cet espace peut être évalué dans l'étude d'impact, l'étude d'incidence,ou le document d'incidence d'un plan d'eau soumis à autorisation ou à déclaration dans les conditions fixées aupoint 11.2 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installationsde premier traitement des matériaux de carrières.A défaut d'évaluation de l'espace de mobilité la distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-visdes cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau.La distance est comptée entre la limite du lit mineur et l'emprise maximale du plan d'eau y compris les digues.Section 2 : Eléments relatifs à la sécurité (Articles 6 à 7)Article 6
Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositif dedéversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuerau minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne cause aucun désordre ni àl'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pourla protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.Article 7
Les digues sont établies, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et lasécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage de la digue, le dispositifanti-renards, la conduite de vidange, le décapage préalable de l'emprise, l'utilisation de matériaux suffisammentétanches et compactés. Les digues comportent :
- une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;- aucune végétation ligneuse ;- un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de récupérer les eaux defuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.Section 3 : Dispositions relatives aux mesures de réduction des impacts (Articles 8 à 12)Article 8
L'emprise et le volume du plan d'eau créé sont justifiés par les usages projetés, dans le respect du bonfonctionnement des milieux.Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, leremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période àl'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnelsarrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissageest fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapterces dates par arrêté motivé.Dans les départements et collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, le préfet fixe lespériodes d'interdiction de remplissage adaptées à la saisonnalité locale.Ces interdictions de remplissage ne s'appliquent pas, en cas de crue sur les périodes visées, aux aménagementshydrauliques contribuant à la diminution de l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ou de submersionmarine dans les conditions définies à l'article R. 562-18 du code de l'environnement.En dehors de ces périodes, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie,la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code del'environnement. En période de prélèvement hivemal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, ledébit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur àce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les
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apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoirinterrompre totalement les prélèvements.Dans le cas des plans d'eau alimentés par pompage en nappe d'accompagnement, le point de prélèvement estinstallé à une distance du cours d'eau empêchant le prélèvement d'influencer de manière notable l'alimentation ducours d'eau par la nappe. Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre ou lorsque le niveaupiézométrique atteint la valeur seuil fixée réglementairement.A compter de la publication du présent arrêté, l'interdiction de remplissage est applicable aux plans d'eau existantsvisés au || de l'article 1er. Le préfet peut également prescrire à l'exploitant d'un plan d'eau existant visé au || del'article 1er de justifier le caractère suffisant de la distance du point de prélèvement par rapport au lit mineur.Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eauconformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. De même, les prélèvements par prise d'eau sontmesurés par tout dispositif permettant de mesurer ou d'estimer le volume prélevé.Article 9
Tout plan d'eau qui restitue de l'eau à l'aval dans un cours d'eau hors surverse, à l'exception des plans d'eaualimentés par des nappes ou par ruissellements et des plans d'eau situés en lit mineur, est équipé de dispositifspermettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de températureproches de celles du cours d'eau naturel. Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou siphon sontréputés répondre à cet objectif. La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du coursd'eau à l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéderpendant la période du 15 juin au 15 octobre :
- 1 °C pour la température ;- 1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.
Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet et,d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du point de rejet.Cet article est applicable aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, au plus tard trois ans après lapublication du présent arrêté pour les cours d'eau de première catégorie piscicole et six ans après la publication duprésent arrêté pour les cours d'eau de deuxième catégorie.Article 10
Les plans d'eau implantés sur des bassins versants à fort apport de limons identifiés comme tels dans l'état deslieux du document d'incidences ou l'étude d'impact, ou à défaut dans le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux, sont dotés de l'un des dispositifs suivants :
- en priorité, un bassin de décantation ou tout système équivalent adapté au débit de vidange et réduisant lesvitesses pour permettre la décantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange ;- un dispositif limitant le départ des sédiments au niveau des organes de vidange (batardeau à l'amont immédiatdes organes de vidange ou moine ou tout autre dispositif équivalent).Article 11
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiquesenvahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiquesenvahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sontdétruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Cet article est applicable aux plans d'eau existants visés au I! de l'article 1er, à compter de la publication du présentarrêté.Article 12
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter
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les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplementsainsi que l'ensembie des dispositions sanitaires applicables.Cet article est applicable aux plans d'eau existants visés au Il de l'article 1er, à compter de la publication du présentarrêté.Chapitre Ill : Dispositions relatives à la phase chantier et à la mise en service del'installation (Articles 13 à 15)Article 13
L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau " études de projet "ou " plansd'exécution " au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant de cettetransmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.Article 14
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrageprogrammé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.Article 15A l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant transmet au serviceinstructeur les plans côtés des ouvrages exécutés. L'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, àl'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issusdes travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement destravaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entrela réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leuréquivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y comprissur la sécurité.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant adresse un compte-rendu d'étape àla fin des six mois puis tous les trois mois.Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations de vidanges (Articles 16 à 20)ArticleLes dispositions suivantes s'appliquent aux plans d'eau existants visés au il de l'article 1er, à compter de lapublication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre.Article 16
Les plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe phréatique ou parruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés.Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par lesystème du type moine, ou par siphon ou pompage pour les plans d'eau pour lesquels le système de type moine n'estpas adapté et la limitation de départ des sédiments.ll doit être dimensionné de façon à permettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de danger graveet imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations,sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.Seul le premier alinéa est applicable aux plans d'eau existants visés au I! de l'article 1er, au plus tard trois ans aprèsla publication du présent arrêté.Article 17
Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de
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première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du ter novembre au 31 mars.Cette interdiction n'est pas applicable aux vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités enélevage extensif, dès lors que la dernière vidange a été réalisée moins de trois ans auparavant. Le préfet peuttoutefois limiter ces vidanges à une période déterminée et les soumettre à des prescriptions particulières, pardécision motivée tenant compte des impératifs de l'activité de pisciculture, de la date de frai des salmonidés, de l'étatd'envasement et de la fragilité du milieu aquatique.Lorsque la dernière vidange réalisée pour la récolte de poissons remonte à plus de trois ans, le préfet peut déroger àl'interdiction, sur une partie de la période visée, sous condition de prescriptions particulières de mise en œuvre dedispositifs ou de modalités de vidange empêchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidangeet du début de la remise en eau. Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte dupoisson exploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant l'ensembledes étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date envisagée de début et de finde vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.Pour les plans d'eau qui font partie d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 du code del'environnement, et sans préjudice des dispositions de l'article 16, le rétablissement des capacités d'écrêtement n'estpas considéré comme une vidange et est possible sur les périodes mentionnées.Article 18
Les dispositifs limitant les départs des sédiments prévus à l'article 10 sont régulièrement entretenus et opérationnelslors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est contrôlépar manoeuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau duplan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.Article 19
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure a 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de lavidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Pour les plans d'eau soumis à autorisation, le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faireréaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans lecours d'eau.En fonction de la sensibilité du milieu récepteur et en considération de l'importance du plan d'eau, de son étatd'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval, le préfet peut imposer pendant lavidange un suivi additionnel de la qualité des eaux du cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres enaval du point de rejet.Pour les vidanges régulières de récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, l'exploitant est réputérespecter les dispositions ci-dessus dès lors qu'elles sont menées dans le respect des dispositions prévues à l'artide17.Pour les plans d'eau soumis à déclaration, l'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dèslors qu'il respecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au cours d'eau. Lepréfet peut imposer d'autres moyens en fonction du milieu et des particularités du plan d'eau ou de la réalité durespect de la qualité voulue dont il pourra exiger la vérification.Article 20Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces
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indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoirefrançais, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.
Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à la destructionobligatoire.Chapitre V : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation (Articles 21 à 26)ArticleLes dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article 24, sont applicablesaux plans d'eau existants visés au Il de l'article 1er, dès la publication du présent arrêté, sous réserve desdispositions spécifiques suivantes.Section 1 : Dispositions relatives à l'entretien du plan d'eau (Articles 21 à 23)Article 21
L'exploitant manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes d'exploitationmentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et spécialementavant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidange programmée.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses obligations enmatière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.Article 22
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretien de celle-ci relèvede la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgenceimpose une intervention immédiate.Article 23
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux àl'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller lecas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur lemilieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. |! informe également dans les meilleurs délaisle préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domainepublic fluvial.Section 2 : Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau (Articles 24 à 25)Article 24
Pour les plans d'eau alimentés par un prélèvement sur cours d'eau, l'exploitant est tenu d'établir sur l'ouvrage deprélèvement les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnésdans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant larestitution du débit minimal.Une échelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pour les agents chargésdu contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité, est scellée à proximité du déversoir de
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crue.Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) ou à unsystème équivalent dans les départements et collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, etassociés à une borne scellée à proximité du plan d'eau dans le cas de la création de l'ouvrage.L'exploitant est responsable de sa conservation.Article 25
L'exploitant tient a jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieu (Article 26)Article 26
En application de l'article R. 122-13 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire à l'exploitant de fournir auservice chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans ledossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site, sur la base d'un protocole de suivi validé pourun minimum de cinq ans.En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant,des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 27 à 28)Article 27 A modifié les dispositions suivantesAbroge Arrêté du 27 août 1999 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre Il! : Modalités d'application. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre ler : Dispositions générales. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Section 1 : Conditions d'implantation et de réa... (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Section 2 : Vidange, évacuation des crues et en... (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Section 3 : Dispositions diverses. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 1 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 10 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 11 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 12 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 14 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 15 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 16 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 17 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 18 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 2 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 3 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 4 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 5 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 6 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 7 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 8 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 9 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 (Ab)
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Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre Ill : Modalités d'application. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre ler : Dispositions générales. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 1 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 10 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 2 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 3 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 4 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 5 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 6 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 7 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 8 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 9 (Ab)Article 28
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :Le directeur de l'eau et de la biodiversité,©. Thibault
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81-2025-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire
de prélèvements sur la commune de Soual
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=mPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet du Tarn
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaisonautoroutiére de Verfeil à Castres - A69 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur la commune de Soual du10 février 2025 ;Vu la demande de relance de l'instruction des demandes de pompage provisoires sur Sor et Agoutdu 04 juin reçu le OS juin 2025 ;Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;Vu l'avis de la CLE du SAGE Agout du 21 février 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité ;Vu le courriel du 20 juin 2025, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrêté portant autorisation environnementale ;Vu la réponse du pétitionnaire du 20 juin 2025;Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Considérant que le chantier a été arrêté sur décision du tribunal administratif de Toulouse entre le 27février et le 28 mai 2025;Considérant que la cour administrative d'appel de Toulouse a autorisé la reprise des travaux sur l'A69le 28 mai 2025 ;
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de prélèvements sur la commune de Soual 20
Considérant que la pluviométrie excédentaire par rapport a la normale a fait remonter le niveau desnappes phréatiques au-dessus des niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative àl'A69 ;Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher lesfonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant de l'Agout:;Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en œuvrequ'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage etde restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent unenjeu faible pour la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,ArréteArticle 1 - Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée parM. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) moisrenouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :Numéro dalntitulé de la rubrique Régimela rubrique applicable1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage|Déclarationpuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionAutorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement totald'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
Article 2 - Conditions de prélèvementConformément à l'article 111.5.1 de l'arrêté interdépartemental portant autorisation au titre de l'articleL.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres -A69 du 1° mars 2023 et la mesure MRO3 de l'annexe 3 les travaux en cours d'eau ou à proximité(écoulements permanents) sont uniquement autorisés du 01 juillet au 31 octobre.
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de prélèvements sur la commune de Soual 21
Toute adaptation du calendrier devra être validée en amont du démarrage des travaux par les agentsde la police de l'environnement de la DREAL Occitanie et de l'ingénieur écologue en charge du projet.Avant tout commencement du pompage, le pétitionnaire informera le service police de l'eau de ladirection départementale des territoires (DDT) du Tarn afin qu'un contrôle de l'installation (point depompage et bassins de décantation) soit fait et un relevé du point zéro des compteurs réalisé.Article 3 - Caractéristiques du prélèvementLes débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage/ Commune Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximumpoint de associé autorisé en pompage autorisé en m°prélèvement m°/h maximal en jourPIOH 5330 Soual Bernazobre 60 (2x30) 124 178 560
Dans le cas où le débit journalier moyen pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dans lescalculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite durespect du volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 joursavant le dépassement présumé.Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface des bassins| Volume minimum | Temps de séjour Débit rejetéde décantation des bassins de minimum (h) dans | (m/s pour 31/s/ha)décantation le bassin d'exhaure
PIOH 5330 2x147 m? 2x210 m° 3,5 0,01
L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de lafouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieunaturel.Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte cesrejets.Les pompages seront arrêtés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire estdépassée (surverse). Le système sera automatisé grâce à la présence d'une poire au niveau de lasurverse des bassins d'exhaure et suivra l'une des deux procédures suivantes lorsque le niveau d'eauatteint le haut du tuyau de surverse :*__ Arrêt automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d'exhaure,* Alerte automatique envoyée à un technicien d'astreinte qui se déplace sur site pour coupermanuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débitLorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable etqu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits
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susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas desurvenue de la crue.Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Lescarburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontévacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 4 - Surveillance de la qualité des eauxLa qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :Paramètres Niveau de rejets inférieur àMES 50 mg/lDCO 30 mg/lHydrocarbures totaux 1 mg/lUne mesure de ces paramètres sera réalisée sur le Bernazobre 10 mètres en amont de la zone enchantier.Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si laconcentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration enhydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et des mesurescorrectives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT concernée.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la policede l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn.gouv.fr).Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement serontconsignées dans le cahier de suivi de chantier (article 6).
Article 5 : Surveillance des débits, des volumes et des niveauxUn compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurerle volume d'eau pompé réel en fond de fouille.Le suivi du piézomètre de référence du niveau de nappe et capteur PZG 53+300 sera réalisé pendanttoute la durée des pompages, de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadairejusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau etcompteurs) et qualitatif sur les paramètres suivants.° TC;* Oxygéne dissous ;
+ Hydrocarbures raffinés.En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre enplace des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, auservice de police de l'eau de la DDT concernée.
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Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pourdéterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollutionaccidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en ceuvre.Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des pompagespendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en fonction des évolutionsconstatées.Le registre des données sera tenu a la disposition des services instructeurs.Des mesures de débits sur le Bernazobre : en cas d'une forte baisse des débits constatée visuellemententre l'amont du chantier (100 m: influence des rabattements) et le 1° point de rejet des eauxpompées après filtration, les services de police de l'eau de la DDT ou de l'OFB pourront demanderl'arrêt des pompages temporaires.
Article 6 : Consignation des mesures de surveillanceUn registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur site.Ce registre comportera les informations suivantes :* la date de l'arrêté d'autorisation;* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;* la date de démarrage de l'opération de pompage ;+ le point zéro des compteurs. En cas de panne ou de dégradation des compteurs. lepermissionnaire est tenu de déclarer l'incident au préfet et d'indiquer le point zéro du nouveaucompteur ;* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;* la date de fin de l'opération de pompage.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police del'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouv.fr) iusau'a un retour àl'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Article 7 : Surveillance des zones humidesUn protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de l'A69 (protocole MHEO) aété mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.Cependant, les zones humides situées à proximité des ouvrages concernés par le présent dossier, sontdéfinitivement impactées par le tracé. Il n'y a donc pas de suivi spécifique à prévoir.Les autres zones humides sont considérées comme non impactées par les travaux de pompage
Article 8 - Durée d'application de l'autorisationL'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
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Article 9 - Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 10 - Modification de l'autorisationÀ la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département duTarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'articie L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintienn'est plus justifié.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faireprendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Prévention des pollutions accidentellesLe permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles decontenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure quela personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installationsdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapréfecture du Tarn pour une durée d'au moins un an.
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Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, a la mairie de Soual. Un extraitde la présente autorisation énumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cetteautorisation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départementaldes territoires du Tarn, le maire de la commune Soual, le commandant du groupement de lagendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Tarn.Fait le
A Albi 0 2 jun. 2025Le Préfet;buLaurent BUCHAILLAT
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Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Castres, Cambounet-sur-le-Sor,
Saint-Germain-des-Prés, Saïx et Soual
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zmPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur lescommunes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saix et Soual
Le préfet du Tarn
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1* mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaisonautoroutiére de Verfeil à Castres — A69 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes deCastres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saïx et Soual du 17 octobre 2024 etmodifié les 06 décembre 2024 et 25 janvier 2025 ;Vu la demande de relance de l'instruction des demandes de pompage provisoires sur Sor et Agoutdu 04 juin reçu le OS juin 2025 ;Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;Vu l'avis de la CLE du SAGE Agout du 21 février 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité ;Vu le courriel du 20 juin 2025, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrêté portant autorisation environnementale ;Vu la réponse du pétitionnaire du 20 juin 2025 ;Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Considérant que le chantier a été arrêté sur décision du tribunal administratif de Toulouse entre le 27février et le 28 mai 2025 ;
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Considérant que la cour administrative d'appel de Toulouse a autorisé la reprise des travaux sur l'A69le 28 mai 2025 ;Considérant que la pluviométrie excédentaire par rapport à la normale a fait remonter le niveau desnappes phréatiques au-dessus des niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative àl'A69 ;Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher lesfonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant de I'Agout;Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en œuvrequ'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage etde restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent unenjeu faible pour la ressource en eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,ArrêteArticle 1 - Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée parM. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) moisrenouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :
Numéro dellntitulé de la rubrique Régimela rubrique applicable1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un foragejAutorisationpuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, al'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement totald'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 2 - Conditions de prélevementLes débits et volumes de prélévement autorisés sont indiqués ci-dessous :Article 2.1 - Pompages des petits ouvrages hydrauliquesOuvrage/| Commune Cours d'eau Débit maximal Durée de Volume maximumpoint de associé autorisé en m°/h|pompage maximal] autorisé en m°prélèvem en jourent4932-2 Saint-Germain- Aucun 5 21 2 520des-Prés4938-2 Saint-Germain- Bonnetié 5 21 2 520des-Prés5255 Soual La Prade 50 21 25 2005255-1 Soual La Prade 50 21 25 2005367 Cambounet- Aucun 5 21 2 520sur-le-Sor5430 Cambounet- Aucun 5 3 2 520sur-le-Sor5445 Salix Aucun 21 2 5205450 Saix Aucun 5 21 2 5205813 Salix Aucun 50 21 25 2006137 Castres Aucun 50 21 25 2006180 Castres Les Pauvres 50 21 25 2006180-1 Castres Les Pauvres 50 21 25 2006180-2 Castres Les Pauvres 50 21 25 2006180-3 Castres Les Pauvres 50 21 25 2006180-4 Castres Les Pauvres 50 21 25 200Total autorisé 241 920 m°Dans le cas où le débit journalier moyen pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dans lescalculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite durespect du volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 joursavant le dépassement présumé.Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des bassins Débit rejetédécantation en m? de décantation en m° (m?/s pour 3l/s/ha)4932-2 100 140 0,014938-2 100 140 0,015255 100 140 0,015255-1 100 140 0,015367 100 140 0,015430 100 140 0,01
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5445 100 140 0,015450 100 140 0,015813 100 140 0,016137 100 140 0,016180 100 140 0,016180-1 100 140 0,016180-2 100 140 0,016180-3 100 140 0,016180-4 100 140 0,01Article 2.2 - Pompages des ouvrages d'artOuvrage/ Commune Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximumpoint de associé autorisé en pompage autorisé en m°prélèvement m°/h maximal en jourPIOH 5270 Soual Aucun 50 93 111 600PIOH 5270-1 Soual Aucun 40 62 59 520PIOH 5270-2 Soual AUCUN 30 62 44 640PIOH 5390 | Cambounet-sur- Aucun 30 93 66 960le-SorPS 5574 Saix Aucun 5 124 14 880PS 6168 Castres Aucun 15 155 55 800Total autorisé 353 400Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dansles calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite durespect du volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 joursavant le dépassement présumé.Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des Débit rejetédécantation bassins de décantation (m$/s pour 31/s/ha)PIOH 5270 119 168 0,01PIOH 5270-1 92 135 0,01PIOH 5270-2 64 90 0,01PIOH 5390 128 179 0,01PS 5574 83 119 0,01PS 6168 222 308 0,01
Article 2.3 — Dispositions communesL'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de lafouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieunaturel.
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Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte cesrejets.Les pompages seront arrêtés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire estdépassée (surverse). Le système sera automatisé grace à la présence d'une poire au niveau de lasurverse des bassins d'exhaure et suivra l'une des deux procédures suivantes lorsque le niveau d'eauatteint le haut du tuyau de surverse :¢ Arrét automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d'exhaure,¢ Alerte automatique envoyée à un technicien d'astreinte qui se déplace sur site pour coupermanuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débitLe pétitionnaire informera le service police de l'eau de la direction départementale des territoires(DDT) du Tarn de la réalisation du dispositif de pompage provisoire (bassins de gestion des eauxd'exhaure, fossés périphériques d'assainissement provisoire et bassins provisoires).Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable etqu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas desurvenue de la crue.Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Lescarburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontévacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 3 - Surveillance de la qualité des eauxLa qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :Paramètres Niveau de rejets inférieur àMES 50 mg/lDCO 30 mg/lHydrocarbures totaux 1 mg/lDans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera réalisée 10mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :° La Bonnetié (OHR 4938-2) ;¢ La Prade (OH 5255 et OHR 5255-1) ;* Les Pauvres (OH 6180, OHR 6180-1, 6180-2, 6180-3 et 6180-4).
xUn suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si laconcentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration enhydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et des mesurescorrectives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT concernée.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police del'eau de la DDT du Tarn dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn.gouv.fr).Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement serontconsignées dans le cahier de suivi de chantier (article 5).
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Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveauxUn compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurerle volume d'eau pompé réel en fond de fouille.Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs PZM COMP 2-1, PZM COMP 2-2, PZM COMP 2-3, PZG 53+900, PZM COMP 8-5 et PZG 61+700 sera réalisé pendant toute la durée despompages, de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadaire jusqu'à un retour àl'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau etcompteurs) et qualitatif sur les paramètres suivants.° T°C;* Oxygène dissous ;* pH;+ Hydrocarbures raffinés.En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre enplace des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, auservice de police de l'eau de la DDT concernée.Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pourdéterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollutionaccidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des pompagespendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en fonction des évolutionsconstatées.Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillanceUn registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point deprélèvement.Ce registre comportera les informations suivantes :* la date de l'arrêté d'autorisation ;+ les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;¢ la date de démarrage de l'opération de pompage ;+ le point zéro des compteurs. En cas de panne ou de dégradation des compteurs, lepermissionnaire est tenu de déclarer l'incident au préfet et d'indiquer le point zéro du nouveaucompteur ;+ les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;* la date de fin de l'opération de pompage.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police del'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn.eouv.fr) jusqu'à un retour àl'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
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sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saïx et Soual 33
Article 6 : Surveillance des zones humidesUn protocole de suivi des zones humides considérées comme non impactées par les travaux de |'A69(protocole MHEO) a été mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.
xCependant, les zones humides situées a proximité des ouvrages concernés par la présenteautorisation, sont définitivement impactées par le tracé. Il n'y a donc pas de suivi spécifique à prévoir.Les mesures compensatoires sont fixées dans l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portantautorisation de la réalisation de la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres - A69.Les autres zones humides sont considérées comme non impactées par les travaux de pompage
Article 7 - Durée d'application de l'autorisationL'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l'autorisationÀ la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département duTarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintienn'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faireprendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Prévention des pollutions accidentellesLe permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles decontenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure quela personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installationsdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saïx et Soual 34
Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Tarn pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Castres,Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Salix et Soual. Un extrait de la présente autorisationénumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, seraaffiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 15 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www. telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départementaldes territoires du Tarn, les maires des communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saïx et Soual 35
des-Prés, Saix et Soual, le commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du servicedépartemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn.
Fait le
A Albi 02 JUIL. 2025Le Pr ootLaurent BUCHAILLAT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saïx et Soual 36
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-02-00008
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PREFET DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la plainte de l'EARL DES GALINIERS située à Giroussens, relative à des dégâts de renard surde la volaille et la prédation de 38 canards dont la perte est estimée à 380,00 euros, lieu dit « lesGaliniers » ;Considérant la plainte du GAEC DES CAMBOULIVES, situé à Giroussens, relative à des dégâts de renardsur de la volaille et à la prédation de 21 poulets de chair dont la perte est estimée à 168,00 euros, lieu dit« les Camboulives » ;Considérant la plainte de monsieur Philippe HUAU, exploitant agricole demeurant à Giroussens, relativeà des dégâts de renard et à la prédation de 15 poulets dont la perte est estimée à 300,00 euros, lieu dit« le Rivatel » ;Considérant la plainte de LA FERME DES PONTIERS, située à Saint-Jean-de-rives relative à des dégâts derenard sur de la volaille et à la prédation de 31 poulets de chair dont la perte est estimée à 480,00 euros,lieu dit « les Pontiers » ;Considérant qu'en dépit des prélèvements effectués dans le cadre des opérations de régularisationadministrative de renards sur les communes de Giroussens et saint-Jean-de-Rives, les dégâts persistent, ilest donc nécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant la proximité géographique de ces 4 plaintes ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 2 juillet 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, sur
ddt-chasse@tarn gouv.fr
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les communes de Giroussens et de Saint-Jean-de-rives uniquement à proximité du secteur des dégâtsprécités.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveteriepourront être effectuées du samedi 5 juillet au dimanche 3 août 2025 dans les conditions suivantes :- sous forme de tirs d'affôt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards parcommune.- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire des communes de Giroussens et de Saint-Jean-de-Rives, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.À Albi, le 2 juillet Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service,sf 2
ZBStéphen GOUBYDélais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Départementale des Territoires
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PRÉFET | DirectionLiberté départementaleÉpaité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur David GOURMANEL, éleveur de canards prêt à gaver demeurant au805 chemin de las tustos sur la commune de Grazac, relative à des dégâts de renard et la prédation detrois poules pondeuses et quinze canards dont la perte est estimée à trois cent quinze euros ;Considérant la plainte de monsieur Luc PELISSIER, particulier demeurant au 480 chemin de las tustos surla commune de Grazac, relative à des dégâts de renard et la prédation de cinq pintades et de deuxcanards dont la perte est estimée à cent trente euros ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la présence de renards dans le secteur desdégâts précités, malgré la mise en place d'action de piégeage et d'affut ;Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de monsieur David GOURMANEL pour yprédater de la volaille continuent de provoquer des dégâts malgré la présence de clôtures et qu'il estnécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 3 juillet 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Marc RAFFANEL, surla commune de Grazac, dans le secteur des dégâts précités.En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveteriepourront être effectuées du samedi 5 juillet au dimanche 3 août 2025 dans les conditions suivantes :
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- sous forme de tirs d'affôt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 30 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Grazac, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, le 0 3 JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service,iStephen GOUBY 9 >
ADélais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-06-26-00004
A68 - Démolition des corniches en béton du PS6
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Basculement de la circulation du Pr 24+250 au Pr
25+170 du lundi 7 juillet au vendredi 01 août
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Préfecture du Tarn
81-2025-06-30-00001
Arrêté du 30 juin 2025 autorisant le transfert
total de la section de communes de Le Grès à la
commune de Frausseilles
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-30-00001 - Arrêté du 30 juin 2025 autorisant le transfert total de la section de communes de Le Grès à
la commune de Frausseilles 48
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Arrêté du 8.0 JUIN2025.autorisant le transfert total de la section de communes de Le Grèsà la commune de Frausseilles
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11 ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieurSébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la délibération n° D2025-07 du conseil municipal du 18 juin 2025 de la commune deFrausseilles demandant le transfert à la commune de la section de communes de Le Grès ;Vu le dossier de demande de transfert total de la section de communes Le Grès présenté parle maire de la commune de FrausseillesVu l'avis favorable des membres de la section de communes Le Grès;Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert de la section decommunes Le Grès à la commune de Frausseilles ;
ARRÊTE
Article 1°': Le transfert à la commune de Frausseilles de la section de communes Le Grèscomposée de la parcelle cadastrée section A n° 786 d'une contenance de 15 a 25 ca estautorisé.
www.tarn.gouv.tr
.11
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
sa Itile11025
autorisant le transfert total de la section de communes de Le Grès
à la commune de Frausseilles
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° D2025-07 du conseil municipal du 18 juin 2025 de la commune de
Frausseilles demandant le transfert à la commune de la section de communes de Le Grès ;
Vu le dossier de demande de transfert total de la section de communes Le Grès présenté par
le maire de la commune de Frausseilles
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes Le Grès;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert de la section de
communes Le Grès à la commune de Frausseilles ;
ARRÊTE
Article 1": Le transfert à la commune de Frausseilles de la section de communes Le Grès
composée de la parcelle cadastrée section A n° 786 d'une contenance de 15 a 25 ca est
autorisé.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-06-30-00001 - Arrêté du 30 juin 2025 autorisant le transfert total de la section de communes de Le Grès à
la commune de Frausseilles 49
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune deFrausseilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie deFrausseilles pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l''absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
www.tarn,gouvy. fr
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de
Frausseilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de
Frausseilles pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site interneti,vww.telerecours. h- .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
vvww.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-30-00001 - Arrêté du 30 juin 2025 autorisant le transfert total de la section de communes de Le Grès à
la commune de Frausseilles 50
Préfecture du Tarn
81-2025-06-27-00011
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 51
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral du 2/7 JUIN lcaportant modification de la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et D123-35 à D123-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de monsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur ;Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Mme Isabelle CARTHÉ MAZÈRES membresuppléante de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur ;Considérant la désignation effectuée par le tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juin 2025afin de remplacer Mme Isabelle CARTHÉ MAZÈRES.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur est modifié comme suit :« La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur est présidée par :Président titulaire : M. Philippe GRIMAUD, vice-président du tribunal administratif de Toulouse,magistrat délégué par la présidente du tribunal administratif de Toulouse,Présidente suppléante: Mme Fabienne BILLET-YDIER, présidente du tribunal administratif deToulouse.Elle comprend en outre :1° Quatre représentants de l'Etat- le préfet du Tarn ou son représentant,
Www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 52
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ou sonreprésentant,- le directeur départemental des territoires du Tarn ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Tarn ou son représentant.2° Un maire désigné par l'association des maires et des élus locaux du Tarn- M. Michel COLOMBIER, maire de Puycalvel, titulaire,- M Joël MARQUES, maire de Curvalle, suppléant.3° Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental du Tarn- Mme Maryline LHERM, conseillère départementale du canton Vignobles et Bastides, titulaire,- M. Jean-Luc ALIBERT, conseiller départemental du canton Le Pastel, suppléant.4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par lepréfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement- M. Christian SEGONNE, Union Protection Nature Environnement (UPNET) du Tarn,- Mme Catherine PINOL, directrice du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement(C.A.U.E) du Tarn.Une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée parle préfet du département, après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, enoutre, avec voix consultative aux délibérations de la commission :- M. Bernard LAUBARY, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du Tarn. »Le reste sans changementArticle 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn. Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture du Tarn et augreffe du tribunal administratif de Toulouse.
17jeFait à Albi,le 27 JUIN 26
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, sous-préfet d'Albi
Sébastien SIMOES
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 53
Préfecture du Tarn
81-2025-07-02-00007
Autorisation d'occupation temporaire - travaux
projet Reva - Le Sequestre
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-02-00007 - Autorisation d'occupation temporaire - travaux projet Reva - Le Sequestre 54
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral du 02 JUIL. 2025portant autorisation d'occupation temporaire de propriétésprivées sur la commune de Le Sequestre, dans le cadre de la réalisationdes travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transportde gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant,du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA
Le préfet du Tarn,Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 555-25 :Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet de Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de MonsieurSébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux deconstruction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et desbranchements de raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi »,dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave,Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes d'utilité publiquesprévues à l'article L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn ;Vu la demande, en date du 17 juin 2025, par laquelle le responsable projets de TEREGA, agissanten tant que maître d'ouvrage, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement les parcellesAX11, AX14, AX15 et AX17 sur la commune de Le Sequestre pour réaliser un forage horizontaldirigé (FHD) d'une longueur totale d'environ 640 m, pour franchir le chemin de la Borie Blanchesitué entre les communes de Le Séquestre et d'Albi, la RN 888, la ZAC de Terssac et la voieferrée.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-02-00007 - Autorisation d'occupation temporaire - travaux projet Reva - Le Sequestre 55
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est indispensablea la réalisation du projet REVA susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArréteArticle 1 : Objet de l'autorisationLes agents de la société TEREGA ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles AX11,AX14, AX15 et AX17 sur la commune de Le Sequestre pour réaliser un forage horizontal dirigé (FHD)d'une longueur totale d'environ 640 m, pour franchir le chemin de la Borie Blanche situé entre lescommunes de Le Séquestre et d'Albi, la RN 888, la ZAC de Terssac et la voie ferrée.Cette opération nécessite des surlargeurs afin de réaliser la plateforme d'entrée du forage horizontaldirigé (2 392 m? sur la parcelle AX11) et d'une piste de travail nécessaire à la construction de lacanalisation du forage horizontal dirigé (345 m? sur la parcelle AX11, 777 m? sur la parcelle AX14,116 m? sur la parcelle AX15 et 598 m? sur la parcelle AX17).Les travaux prévus sur ces parcelles sont les suivants :Parcelle Activité Surface (m7) Détail travauxTerrassement, mise enplace de géotextile etempierement pourcréation de laPlateforme forage 2392plateformeAX11 installation machinesde forageConstruction pièce 345 Fauchage, balisage,forage bardage des tubes etsoudage de la pièceAX14 777 de forage.AXTS : a 116 Circulation d'enginsConstruction pièce . .f mecanique pour laorage |construction etAX17 598 l'enfilage de la pièceLes références précises des parcelles et des propriétaires concernés par cette opération figurentdans l'état et plan parcellaire en annexes.Article 2 : Limites et conséquences de l'autorisationLes personnes visées ci-dessus ne sont pas autorisées à s'introduire dans les immeubles d'habitationainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtureséquivalentes.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les autorisations quipourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à d'autre titres.Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des travaux ci-dessus est passibledes sanctions prévues à l'article 433-11 du code pénal.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-02-00007 - Autorisation d'occupation temporaire - travaux projet Reva - Le Sequestre 56
Article 3 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cing ans à compter de lasignature du présent arrêté et sera périmé de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans lessix mois qui suivent la date du présent arrêté.Article 4 : NotificationConformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892, le maire de la commune de Le Sequestreou la société TEREGA notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie duprésent arrêté accompagné de ses annexes, à chacun des propriétaires de la parcelle identifiée et,si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété.Si dans la commune personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablementeffectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier domicile connu dupropriétaire.Le présent arrêté, l'état et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqué, surdemande des intéressés.Article 5 : Etat des lieuxAprès accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de conventionamiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, la société TEREGA oula personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute occupation du terrain,une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, indiquant le jour etl'heure a laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra êtreobservée. Dans le même temps, a société TEREGA informe par écrit le maire de la commune de lanotification qu'elle a faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément àl'article 4 sus-cité.En cas de refus par les propriétaires ou leur représentant de signer le procès-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Toulouse désignera, à lademande de la présidente de la société TEREGA, un expert qui dressera d'urgence le procès verbalprévu ci-dessus.Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.Article 6 : Intervention du personnel sur les propriétés privéesChacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent arrêté etdevra la présenter à toute réquisition.L'introduction des personnes susvisées n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 5 ci-dessus.Article 7 : Surveillance localeLe maire assure, dans la limite de sa commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes,repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés.Article 8 : Indemnités et recoursLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de la société TEREGA. À défaut d'accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Le présent arrêté peut être contesté par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » devant le tribunal administratif de
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-02-00007 - Autorisation d'occupation temporaire - travaux projet Reva - Le Sequestre 57
Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois suivant l'affichage en mairie, la notification àl'intéressé par les maires ou sa publication au recueil administratif de la préfecture du Tarn.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 9 : PublicationLe présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera affiché en mairie de LeSequestre, au moins dix jours avant les travaux et pendant toute leur durée, par les soins du mairequi justifiera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.Le présent arrêté sera également publié au recueil administratif de la préfecture du Tarn.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Le Sequestre, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société TEREGA.
Albile 0 2 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,
ASébastien SIMOES
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COMMUNE D'ALBISECTION CPBORIE BLANCHEVAOSUPAT ON TEMPORAIREPIECE FORAGE + PLATEFORME |
SECTION AYLES TERRASSES\- COMMUNE DE LE SEQUESTRESECTION AX
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-02-00007 - Autorisation d'occupation temporaire - travaux projet Reva - Le Sequestre 59
A} TeRéGaPROJET REVADN200 MARSSAC - ALBI STE CAREMEETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE : LE SEQUESTREETAT PARCELLAIRE
Parcelle Lieu-dit de parcellaire | d'occupation redtaniecadastrale culture TEREGA temporaireAX 11 Naudy 3ha53a9éca Terre 308306 2737 m? | 32659 m?AX 15 Naudy 27a89ca Terre 308306 116 m2 2673 m?Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
+ M. MEDALLÉ François Louis Emile époux LAMBERT JosianeNé le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)NAUDY81990 LE SEQUESTREDécédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)Propriétaire réel ou supposé tel :Contact :- Mme MEDALLÉ Josiane (porte-fort de M. MEDALLE Francois)NAUDY - 81990 LE SEQUESTRE
Succession chez Me ARNAUD6, place du foirail — 81120 REALMONTFermier :M. CLERGUE Cyril11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIACOrigine de propriété :- Procès-verbal de remembrement, commune de LE SEQUESTRE, compte n°8Date de l'arrêté : 13/02/1998 - Date dépôt : 20/09/2000 — Ref : Vol 2000P / N° 5625
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-02-00007 - Autorisation d'occupation temporaire - travaux projet Reva - Le Sequestre 60
<P) TERÉGAPROJET REVADN200 MARSSAC - ALBI STE CAREMEETABLISSEMENT DES SERVITUDESDEPARTEMENT DU TARN (81)COMMUNE : LE SEQUESTREETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature Plan Surface SurlaceParcelle Lieu-dit de parcellaire d'occupation céstüritecadastrale culture TEREGA temporaireAX 17 Les terrasses 2ha49a33ca Terre 308306 598 m2 24335 m?AX 14 37al4ca Terre 308306 777 m2 2937 m?Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
t Mme BARTHE Henriette Zelia Emilienne épouse MEDALLE-NOUAL Fernand GilbertNée le 27/05/1911 à LE SEQUESTRE (81)NAUDY 81990 LE SEQUESTREDécédée le 18/02/1992 à LE SEQUESTRE (81)Propriétaire réel ou supposé tel :Succession chez Me ARNAUD6, place du foirail — 81120 REALMONTFermier :M. CLERGUE Cyril11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIACOrigine de propriété :- Procès-verbal de remembrement, commune de LE SEQUESTRE, compte n°11Date de l'arrêté : 13/02/1998 - Date dépôt : 20/09/2000 — Ref : Vol 2000P / N° 5625
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-02-00007 - Autorisation d'occupation temporaire - travaux projet Reva - Le Sequestre 61