PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
15 JUIN 2026
DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB/MCCAC/AGRI—SAFEB/UDTREPREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 15 juin 2026 enregistré sous le N° SAP 910 447 838 :
- organisme AURE SOUTIEN à BRAM
dirigé par Mme Aurélie GLEIZES-PINET…………… ………………………………………..1
DDTM
SAFEB/MCCAC/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-017 du 15 juin 2026
portant modification de la composition du Comité Départemental
d'Expertise de l'Aude………………………………………………… ……………………………………3
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0049 du 12 juin
2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative au
renforcement de douze buses métalliques de l'autoroute A9 sur
les communes de NARBONNE et d'ARMISSAN…………………………………………5
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce :
- Société URBANITE COMMERCIALE
représentée par Mme Narimann BOUTAGOUGA…………………………………….9
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 910 447 838
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 09/06/2026 par Madame GLEIZES-PINET Aurelie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme AURE SOUTIEN dont l'établissement principal est situé 9 t Rue des Etudes 11150
BRAM et enregistré sous le N° SAP 910 447 838 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 09/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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Ex Direction Départementale desTerritoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-017 portant modification de la compositiondu Comité Départemental d'Expertise de l'Aude
LE PRÉFETDE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime degarantie contre les calamités agricoles;VU les articles D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'articleD361-13 ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 portant subdélégation de signature à certains agentsde la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté DDTM-SAFEB-2026-014 du 24 avril 2026 portant modification des membres du comitédépartemental d'expertise de l'Aude ;Vu la demande de modification sollicitée par la Coordination Rurale de l'Aude le 10 juin 2026,SUR proposition de la Directrice Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de trois ans:
1. Le Préfet ou son représentant, président du comité ;2. Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;3. La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant ;4. Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;Titulaire : Monsieur Ludovic ROUXSuppléant : Monsieur Frédéric ROUANET
5. Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de
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l'Aude :Titulaire : Monsieur Jean-Pierre ALAUXSuppléants : Monsieur Didier GAZELMonsieur Henri BLANC6. Un représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Aude :Titulaire : Monsieur Matthieu VERASuppléante : Monsieur Hugo D'AGOSTIN7. Un représentant de la Coordination Rurale de l'Aude :Titulaire : | Monsieur Gilles AZAÏS DE VERGERONSuppléant : Monsieur Pascal ILHAT8. Un représentant de la Confédération Paysanne de l'Aude :Titulaire : Monsieur Philippe ARDONCEAUSuppléant : Monsieur Robert CURBIERES9. Un représentant de France AssureursTitulaire : Monsieur Franck LECOCQSuppléant : Monsieur Vincent MONTELS10. Un représentant des Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles (GROUPAMA) :Titulaire : Monsieur Thierry BONNERYSuppléant : Monsieur Mathieu KOHLER11. Un représentant du Crédit Agricole du LanguedocTitulaire : Monsieur Jérôme GAVANONSuppléant : Non désigné12. Un représentant de la Banque Populaire du SudTitulaire : Monsieur Jean-François GALYSuppléant : Non désigné
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et dela mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 15 JUIN 2076
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
Sylvie LEMONNIER
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PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0049portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relativeau renforcement de douze buses métalliques de l'autoroute A9sur les communes de Narbonne et Armissan
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Basse vallée de l'Aude, ap-prouvé le 23 mai 2017 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signaturea Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu le dossier de déclaration IOTA déposé 13 avril 2026 par Autoroutes du Sud de la France, représentépar Monsieur Victor GEY, enregistré sous le n° DIOTA-260413-120842-956-014 et relatif au renforce-ment de douze buses métalliques de l'autoroute A9 sur les communes de Narbonne et Armissan ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 13 avril 2026;Vu les sollicitations adressées aux contributeurs en date du 14 avril 2026;Vu l'avis de l'ARS Occitanie en date du 13 mai 2026;Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Écologie en date du 18 mai 2026;Vu les observations du pétitionnaire formulées par un courriel en date du 1° juin 2026 sur le projetd'arrêté qui lui a été soumis par courriel en date du 1* juin 2026;
Considérant que le projet est susceptible d'occasionner en phase travaux la destruction temporaire de2 500 m? de zones humides;Considérant qu'il convient de prescrire des mesures de suivi pour s'assurer du caractère temporaire dela destruction de zones humides et du rétablissement des fonctionnalités de ces dernières;Considérant qu'en tout état de cause le projet relève des exceptions prévues à l'interdiction de des-truction de zones humides de plus de 1 000 m? prévue par l'article 2 du règlement du SAGE Basse val-lée de l'Aude ;Considérant que le projet est susceptible d'affecter l'habitat d'espèces protégées de faune;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 Carcassonne CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/4
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Considérant qu'il convient de prescrire des mesures de suivi pour s'assurer de |'absence d'incidencenégative sur le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées ;Considérant que le projet est susceptible de provoquer des pollutions accidentelles et de favoriser ladissémination d'espèces exotiques envahissantes ;Considérant qu'il convient de prescrire des mesures de prévention afin de limiter le risque et l'impactd'éventuelles pollutions accidentelles ou de dissémination d'espèces exotiques envahissantes;Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques relatives à l'exécution destravaux et au suivi post-travaux des mesures mises en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire
La société Autoroutes du Sud de la France, représenté par Monsieur Victor GEY, dénommée ci-après« le bénéficiaire », est autorisé à assécher 0,25 hectares de zones humides sur les communes de Nar-bonne et Armissan, dans le cadre du renforcement de douze buses métalliques de l'autoroute A9, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques relatives à la protection de la santé humaine
En amont des travaux, le bénéficiaire établit un plan d'intervention portant sur les pollutions acciden-telles, tel que prévu à la page 116 du dossier de déclaration, qu'il communique à la DDTM et à l'ARS(ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr) dans le cadre du plan de respect de l'environnementou d'une procédure spécifique.
Le bénéficiaire s'assure du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2021008 du15 juillet 2021 relatif à la lutte contre les ambroisies et prend connaissance des fiches 4 et 5 du pland'action annexé à l'arrêté. Un repérage de la présence d'ambroisie est effectué en amont du chantier.En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-ambroisie.fr. Lesplants doivent être arrachés et laissés sur place.
Afin de prévenir la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire évite ou limite la durée de sto-ckage en extérieur des matériels et matériaux pouvant retenir l'eau de pluie, élimine rapidementtous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux et veille au bon écoulement local des eauxpluviales.
Un porter à connaissance sur les risques environnementaux liées aux espèces nuisibles pour la santéhumaine est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Prescriptions spécifiques relatives à la protection des espèces protégées et des zoneshumides
En amont des travaux, le bénéficiaire communique à la DDTM et à la DREAL (dbe.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) le plan de respect de l'environnement prévu à la page116 du dossier de déclaration.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures ERC prévues dans la partie 6.2.3.2 du dossier de déclara-tion, notamment en assurant le suivi des travaux par un écologue, dont le rapport est communiquéà la DDTM et à la DREAL à l'issue des travaux, soit au plus tard le 31 décembre 2026.
L'absence de compensation pour la destruction de 0,25 ha de zones humides est conditionnée à lamise en œuvre des mesures de suivi prévues au point 6.2.3.2.1.1 du dossier de déclaration, notam-ment la réhabilitation écologique et le suivi post-intervention et restauration complémentaire surun an. Le bilan des mesures est transmis à la DDTM au plus tard le 31 décembre 2027. En cas de re-prise insuffisante des phragmitaies et de leurs fonctionnalités, des mesures complémentaires et uncalendrier de suivi prolongé sont proposées avec le bilan. À l'issue de leur instruction, un nouvel ar-
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rêté de prescriptions complémentaires est pris par le service de police de l'eau, éventuellement as-sorti de mesures de compensation.
ARTICLE 4 : Contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les condi-tions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques appli-cables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier dedemande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et entraf-nant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le béné-fice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en informe le service de police de l'eau dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : Validité de la déclaration
En application de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement, la déclaration cesse de produire ef-fet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans ledélai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de procéder aux déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, tout recours administratif àl'encontre du présent arrêté doit être précédé d'un recours gracieux auprès du préfet, dans lesconditions prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier par voie postale (6 rue Pitot -CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Codel'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de l'arrêté;
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il est notifiéau bénéficiaire.
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie du récépissé de déclarationet de cet arrêté est transmise aux mairies d'Armissan et de Narbonne pour affichage pendant une du-rée minimale d'un mois, et mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de cet arrêté est donnée au service départemental de l'Office français de la biodiversité, àla direction départementale de l'ARS, à la direction écologie de la DREAL et à la CLE du SAGE Bassevallée de l'Aude.
ARTICLE 12 : Exécution
Le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes d'Armissan et de Narbonne, la directrice dépar-tementale des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Tintin OBA Carcassonne, le 12 Qu
a}
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer et par délégation,
Direction Départementale de "Territaites et de la Mer de iatService Agriculture, 'ort,Bat, BicdiversiteChef
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 Carcassonne CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 4/4
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce - Société URBANITE COMMERCIALE
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aména-gement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'ar-ticle L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certifi-cat de conformité» en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU la demande d'habilitation de la société URBANITE COMMERCIALE représentée par Ma-dame Narimann BOUTAGOUGA reçue le 15 avril 2026 et complétée le 1° juin 2026 à la pré-fecture et déclarée complète;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:La société URBANITE COMMERCIALE, sise Domaine de Sainte Maxime Park — 103 route dePlan de la Tour — 83120 Sainte Maxime et représentée par , Mme Narimann BOUTAGOUGA,directrice, est habilitée a établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est le : n°HCC27/11/2026/06
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administra-tif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MontpellierCedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou dela publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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