PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-215
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-04-08-00009 - arrêté 2024-457 du 08 avril 2024 Portant agrément
d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen, et la
formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeurs (3 pages) Page 3
75-2024-03-29-00005 - Arrêté n° DOM 2022109 abrogé du 29 MARS 2024

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale à la société ORIAL PARIS (2 pages) Page 7
75-2024-03-27-00016 - Arrêté n° DOM 2024038 du 27 MARS 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 10
75-2024-03-27-00017 - Arrêté n° DOM 2024039 du 27 MARS 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 13
75-2024-03-22-00008 - Arrêté n° DOM 2024044 du 22 MARS 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 16
75-2024-03-29-00004 - Arrêté n° DOM 2024045 du 29 MARS 2024

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale a la société ORIAL PARIS (3 pages) Page 19
75-2024-03-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024047 du 22 MARS 2024

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale à la société exagone (3 pages) Page 23
75-2024-03-25-00004 - Arrêté n° DOM 2024048 du 25 MARS 2024

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale à la société ABC LIV (2 pages) Page 27
75-2024-03-25-00005 - Arrêté n° DOM 2024049 du 25 MARS 2024

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale à la société ROTHSCHILD & CIE (2 pages) Page 30
75-2024-03-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024050 du 26 MARS 2024
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la
société VILLEURBANNE BUSINESS CENTRE (2 pages) Page 33
2
Préfecture de Police
75-2024-04-08-00009
arrêté 2024-457 du 08 avril 2024 Portant
agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen, et la formation
continue
des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeurs
Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00009 - arrêté 2024-457 du 08 avril 2024 Portant agrément d□un organisme de formation
assurant
la préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics




ARRÊTÉ N° 2024-457
du 08 avril 2024
Portant agrément d'un organisme de formation assura nt
la préparation à l'examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauff eurs


LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la forma tion continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport ave c chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 13 novembre 2023 p ar
l'établissement DIGIVODA – SIRET N° 488 347 444 00033, dont le siège social se situe
– 5, rue Jules BARBIER – 92290 Chatenay-Malabry, r eprésenté par son gérant,
Monsieur Samy ADJEMI ;
CONSIDÉRANT le caractère complet du dossier le 5 mars 2024 ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,


ARRÊTE

Article 1 er : – L'établissement DIGIVODA est agréé sous le numéro n° 24-002 afin de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports et
leur formation continue prévue à l'article R. 3120- 8-2 du code des transports. Cet
agrément est valable cinq ans à compter de la publi cation du présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00009 - arrêté 2024-457 du 08 avril 2024 Portant agrément d□un organisme de formation
assurant
la préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 4

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Article 2 : – Les sessions de formation organisées par l'établi ssement se déroulent
exclusivement au sein du local pédagogique déclaré, sis 47 , rue Falguière à Paris (15 ème ).
Article 3 : – Les enseignements sont dispensés exclusivement p ar les formateurs
suivants, répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à
l'annexe 1 de l'arrête du 11 août 2017 susvisé :

Article 4 : – Le véhicule suivant est utilisé par l'établisseme nt pour les formations à la
conduite pratique et à la sécurité routière.
PEUGEOT 5008 FW-041-BE

Article 5 : – Le responsable de l'établissement adresse au préf et de police un rapport
annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
• Le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les formations
préparatoires à l'examen et les taux de réussite ob tenus aux examens d'accès
aux professions de conducteur de VTC ;
• Le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les stages de
formation continue de VTC.
Article 6 : – L'établissement DIGIVODA informe la préfecture de police de tout
changement de nature à modifier les conditions d'ex ercice de son activité, tels que
définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 s usvisé . Il fournit aux services de l'Etat
tout élément permettant d'attester du respect des c onditions d'agrément et de la Réglementation du transport public
particulier de personnes Nacer TERMECHE
Sécurité routière Nacer TERMECHE
Lyes MLAYAH Conduite pratique
Réglementation nationale
de l'activité VTC Nacer TERMECHE
Gestion, règles générales
et spécifiques aux acticités de VTC Nacer TERMECHE
Samy ADJEMI
Développement commercial Nacer TERMECHE
Samy ADJEMI
Expression et de compréhension en
langue française Nacer TERMECHE
Expression et de compréhension en
langue anglaise Samy ADJEMI
Prévention et secours civiques Mohamed BEN SALEM
Yann BERTHIER Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00009 - arrêté 2024-457 du 08 avril 2024 Portant agrément d□un organisme de formation
assurant
la préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 5

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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régularité des formations dispensées, indépendammen t des dispositions prévues à
l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 : – L'agrément peut être suspendu pour une durée maxi male de six mois ou
retiré par le préfet de police de Paris lorsque l'u ne des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, da ns les conditions prévues à
l'article R. 3120-9 susvisé.
Article 8 : – Le renouvellement de l'agrément et soumis au resp ect des conditions
énoncées à l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé. La demande est formulée
par le responsable de l'établissement au plus tard deux mois avant l'échéance de
l'agrément
Article 9 : – Le directeur des usagers et des polices administr atives est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police.

Pour le préfet de police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
Et de l'espace public
SIGNE
Charles BARBIER Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00009 - arrêté 2024-457 du 08 avril 2024 Portant agrément d□un organisme de formation
assurant
la préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 6
Préfecture de Police
75-2024-03-29-00005
Arrêté n° DOM 2022109 abrogé du 29 MARS
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société ORIAL
PARIS
Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00005 - Arrêté n° DOM 2022109 abrogé du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ORIAL PARIS 7
E 3 Direction des usagers et
PREFECTURE ap _ des polices administratives
D_E POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
ettt - environnementales et de sécurité
Fraternite Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrété n° DOM 2022109 abrogé du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU l'arrêté DOM 2022109 du 22 septembre 2022, autorisant la société ORIAL PARIS,
n° identifiant 411 916 174 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son siège social et établissement principal situé 6 rue de Bassano — 75116 PARIS,
pour une durée de 6 ans ;
VU le procès-verbal du 28 février 2023 de la société ACCOMPLYS AUDIT, par lequel Monsieur
Sylvain AIGLOZ, président et associé unique de la société ORIAL DEVELOPPEMENT
Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00005 - Arrêté n° DOM 2022109 abrogé du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ORIAL PARIS 8
n° identifiant 480 191 634 R.C.S. LYON, présidente de la société ORIAL PAR IS décide de la
fusion par absorption de la société ORIAL PARIS au profit de la société ACCOMPLYS AUDIT ;
CONSIDERANT que la société ORIAL PARIS a été radiée du registre du commerce par suite de
fusion par absorption au profit de la société ACCOM PLYS AUDIT en date du 28 février 2023;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et de la polic e administrative ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté DOM 2022109 du 22 septembre 2022 autorisan t la société ORIAL PARIS à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son siège social et établissement
principal situé 6 rue de Bassano – 75116 PARIS , est abrogé .
Article 2 :
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du co de des relations entre le public et l'administratio n, dans les deux mois à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00005 - Arrêté n° DOM 2022109 abrogé du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ORIAL PARIS 9
Préfecture de Police
75-2024-03-27-00016
Arrêté n° DOM 2024038 du 27 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-03-27-00016 - Arrêté n° DOM 2024038 du 27 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024038 du 27 MARS 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010759 du 01 décembre 2017, autor isant la société ARESTIL,
n° identifiant 348 852 740 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 10 rue des Feuillantines – 75005 PARIS, pour
une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 07 mars 2024, formulée par Mons ieur Thibaut GIANATI, gérant de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, confor mément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-03-27-00016 - Arrêté n° DOM 2024038 du 27 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 11
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ARESTIL, est autorisée à exercer l'activ ité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al situé 10 rue des Feuillantines – 75005
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-03-27-00016 - Arrêté n° DOM 2024038 du 27 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2024-03-27-00017
Arrêté n° DOM 2024039 du 27 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-03-27-00017 - Arrêté n° DOM 2024039 du 27 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024039 du 27 MARS 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM201002R1 du 14 février 2018, autori sant la société LE CARDINAL,
n° identifiant 531 914 976 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 45 rue du Cardinal Lemoine – 75005 PARIS,
pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 04 mars 2024, complétée le 11 m ars 2024, formulée par Monsieur
Patrick JOLLY, gérant de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2024-03-27-00017 - Arrêté n° DOM 2024039 du 27 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 14
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LE CARDINAL, est autorisée à exercer l'a ctivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son siège social et établissement pri ncipal situé 45 rue du Cardinal Lemoine –
75005 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de l a date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-03-27-00017 - Arrêté n° DOM 2024039 du 27 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2024-03-22-00008
Arrêté n° DOM 2024044 du 22 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00008 - Arrêté n° DOM 2024044 du 22 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024044 du 22 MARS 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010402-1 du 04 juillet 2018, auto risant la société KOAH, n° identifiant
797 978 996 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de son
établissement secondaire sis 40 rue Alexandre Dumas – 75011 PARIS, pour une durée de six
ans ;

VU la demande reçue le 06 mars 2024, complétée le 14 m ars 2024, formulée par Monsieur
Julien LANCRET, président de la société susmentionn ée, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément préfectoral pour son établissement se condaire, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00008 - Arrêté n° DOM 2024044 du 22 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 17
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société KOAH, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 40 rue Alexandre Dum as – 75011 PARIS, pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00008 - Arrêté n° DOM 2024044 du 22 MARS 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2024-03-29-00004
Arrêté n° DOM 2024045 du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale a la société ORIAL
PARIS
Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00004 - Arrêté n° DOM 2024045 du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale a la société ORIAL PARIS 19
E 3 Direction des usagers et
PREFECTURE ap _ des polices administratives
D_E POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
ettt = environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024045 du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU la demande reçue le 13 mars 2024, formulée par Messieurs Jacques PARENT, Mathieu
MERLE et David SPIRA, directeurs généraux de la société ORIAL PARIS, n° identifiant
822 599 932 R.C.S. PARIS, et Monsieur Sylvain AIGLOZ président de la société ORIAL
DEVELOPPEMENT, n° identifiant 480 191 634 R.C.S. LYON, elle-même présidente de |la
société ORIAL PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour leur siège social et
établissement principal, sis 11 bis passage Doisy — 75017 PARIS, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00004 - Arrêté n° DOM 2024045 du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale a la société ORIAL PARIS 20
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ORIAL PARIS, est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale, dans
les locaux de son siège social et établissement principal si s 11 bis passage Doisy – 75017 PARIS,
pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une a ctivité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le c ode de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 ParisPréfecture de Police - 75-2024-03-29-00004 - Arrêté n° DOM 2024045 du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale a la société ORIAL PARIS 21
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00004 - Arrêté n° DOM 2024045 du 29 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale a la société ORIAL PARIS 22
Préfecture de Police
75-2024-03-22-00009
Arrêté n° DOM 2024047 du 22 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société
exagone
Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024047 du 22 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société exagone 23
E X Direction des usagers et
PREFECTURE des polices administratives
D.E ,POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
bt environnementales et de sécurité
mts Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024047 du 22 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU l'arrêté n° DOM 2018022 du 12 avril 2018, autorisant la société EXAGONE, n° identifiant
542 053 590 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire sis 90 rue de la Division Leclerc — 91160 SAULX-LES-CHARTREUX,
pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 14 mars 2024, formulée par Monsieur Dominique LAMBIN, président
et Monsieur Renaud REISSIER, directeur général de la société susmentionnée, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour leur établissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024047 du 22 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société exagone 24
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domicili ées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société EXAGONE, dont le siège social est situé 125-127 ru e La Fayette – 75010 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commercia le, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 90 rue de la Division Lecler c –91160 SAULX-LES-CHARTREUX,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une a ctivité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le c ode de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois etlespiècesjustificativesfourniesàlaPréfecturedePol icedeParis–Directiondes
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024047 du 22 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société exagone 25
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024047 du 22 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société exagone 26
Préfecture de Police
75-2024-03-25-00004
Arrêté n° DOM 2024048 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société ABC
LIV
Préfecture de Police - 75-2024-03-25-00004 - Arrêté n° DOM 2024048 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ABC LIV 27
E X Direction des usagers et
PREFECTURE des polices administratives
D.E ,POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
bt environnementales et de sécurité
mts Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024048 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010073-6 du 12 avril 2018, autorisant la société ABC LIV, n° identifiant
314 503 996 R.C.S. PARIS, à exercer |'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire sis 31 avenue de Ségur — 75007 PARIS, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 20 mars 2024, formulée par Monsieur Patrick ALLIANY, président de
de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral
pour son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de Police - 75-2024-03-25-00004 - Arrêté n° DOM 2024048 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ABC LIV 28
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ABC LIV, dont le siège social est situé 2 bis rue Dup ont de l'Eure – 75020 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commercia le, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 31 avenue de Ségur – 75007 PA RIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-03-25-00004 - Arrêté n° DOM 2024048 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ABC LIV 29
Préfecture de Police
75-2024-03-25-00005
Arrêté n° DOM 2024049 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société
ROTHSCHILD & CIE
Préfecture de Police - 75-2024-03-25-00005 - Arrêté n° DOM 2024049 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ROTHSCHILD & CIE 30
E 3 Direction des usagers et
PREFECTURE ap _ des polices administratives
D_E POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
ettt = environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024049 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 07 mars 2024, complétée le 20 mars 2024, formulée par Monsieur
Laurent LORGERE, directeur juridique agissant pour le compte de la société ROTHSCHILD &
CIE, n° identifiant 349 066 613 R.C.S PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
siège social et établissement principal, sis 23 bis avenue Messine —- 75008 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2024-03-25-00005 - Arrêté n° DOM 2024049 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ROTHSCHILD & CIE 31
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ROTHSCHILD & CIE, est autorisée à exercer l'activ ité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établiss ement principal sis 23 bis avenue
Messine – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans ,à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-03-25-00005 - Arrêté n° DOM 2024049 du 25 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société ROTHSCHILD & CIE 32
Préfecture de Police
75-2024-03-26-00015
Arrêté n° DOM 2024050 du 26 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société
VILLEURBANNE BUSINESS CENTRE
Préfecture de Police - 75-2024-03-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024050 du 26 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société VILLEURBANNE BUSINESS CENTRE 33
E X Direction des usagers et
PREFECTURE des polices administratives
D.E ,POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
bt environnementales et de sécurité
mts Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024050 du 26 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrété n° DOM 2010791 du 26 mars 2018, autorisant la société VILLEURBANNE BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 815 333 380 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis 35-37 rue Louis Guérin — 69100
VILLEURBANNE, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 20 mars 2024, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers — 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR
gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de Police - 75-2024-03-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024050 du 26 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société VILLEURBANNE BUSINESS CENTRE 34
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société VILLEURBANNE BUSINESS CENTRE, dont le siège soci al est situé chez REGUS PARIS
72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son établiss ement secondaire situé 35-37 rue
Louis Guérin – 69100 VILLEURBANNE, pour une durée de 6 ans à co mpter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-03-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024050 du 26 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société VILLEURBANNE BUSINESS CENTRE 35