PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-241
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de
sécurité routière le 31 octobre 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-28-00001
Arrêté du 28 octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de sécurité routière le
31 octobre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 31 octobre 20243
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PREFET . Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité ?
Arrêté du ? 8 OCT. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de sécurité routière
le 31 octobre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 23 octobre 2024 adressée par la direction zonale de la compagnie républi-
caine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de
sécurité routière organisée le 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L.242-5 du code
de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° du
même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les services de la direction zonale des CRS du Sud-Ouest organisent une opération
de sécurité routière menée le 31 octobre 2024 de 09H00 à 11H30 sur l'autoroute A63 au niveau de
l'échangeur 25 dans le sens Bordeaux-Bayonne sur la commune de Canéjan (33610); que cette
opération permet de lutter contre les comportements dangereux et les troubles a l'ordre public
engendrés par des infractions au code de la route (telles que le non-respect des distances de sécurité
prévue par l'article R.412-12 du code de la route) ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 31 octobre 20244
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette opération, la CRS du Sud-Ouest sollicite le recours à l'usage
d'un drone équipé d'une caméra pour lutter contre les comportements dangereux de tout véhicule
terrestre à moteur et en particulier les poids-lourds, afin de constater l'infraction de non-respect des
distances de sécurité réprimé par l'article R.412-12 du code de la route, identifier le parcours emprunté
par les véhicules à l'origine des troubles à l'ordre public, orienter les effectifs au sol et lever les doutes
sur les infractions effectivement commises par ces véhicules ; que le recours aux drones se justifie par
le caractère dangereux de l'autoroute A63 et l'affluence des usagers de la route en fin de semaine ;
que ce parcours est jalonné par une interdiction de dépasser pour les poids-lourds, liée à la
topographie des lieux ; que dans cette configuration, l'usage de drones apparaît donc une nécessité
absolue ;
CONSIDÉRANT que les infractions au code de la route, qui constituent des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules, au mépris des règles de prudence et du
code de la route, compromettent la sécurité des usagers ; qu'ils portent atteinte à la sécurité des biens
et des personnes au sens du paragraphe 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure ; qu'ils
rendent en outre nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ;
CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de
l'absence de dispositif de vidéoprotection couvrant cette portion de route et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules en infraction, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en
limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de survol porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant
la seule durée de l'opération de la sécurité routière ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédentes
opérations menées et où sont susceptibles de se commettre les infractions que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que le drone ne survolera pas directement l'A63 mais sera positionnée sur
une zone protégée en retrait ; que l'usage de cette caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens et à réguler les flux de transports ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en particulier le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale des CRS
Sud-Ouest sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le 31 octobre 2024 de 09H00 à 11H30 ;
— à Canéjan (33610) au niveau de l'échangeur 25 de l'autoroute A63 dans le sens Bordeaux-Bayonne.
L'aéronef effectuera un vol statique depuis l'avenue de Guitayne a Canéjan tel que défini en annexe 1.
Le vol est autorisé afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de réguler les flux de
transports (conformément aux 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 31 octobre 20245
Les télépilotes bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public et réguler les flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à une.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue du rassemblement.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur zonal des CRS du Sud-ouest et
le maire de Canéjan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 7? #8 OCT Per
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Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 31 octobre 20246
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION DU CONTROLE ROUTIER
ET LOCALISATION DU DRONE
du 31 octobre 2024 de 09H00 à 11H30
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Controle routier \beciba 9
A63
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 31 octobre 20247