PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR - Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiderté pref-polices-administratives@eure—et—loir.gouv.frÉgalité Tél.:02 37 27 7221
Chartres, le 29 mars 2024Dossier n°2010-0099
Arrêté portant modification'd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-03/46-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de Fordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection situé sur la commune deCHARTRES (28000), présentée par Monsieur le Maire , Monsieur jean-PierreGORGES
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance duJeudi 22 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article ler- Monsieur le Maire de la commune de Chartres, jean-Pierre GORGES, estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0099.

La demande de modification du systéme de vidéoprotection porte sur :
- I'ajout de: 11 caméras extérieures visionnant la voie publique
Le système autorisé comporte ainsi un total de 183 caméras extérieures visionnant la voiepublique, implantées selon le tableau en annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Sécurité des personnes, Secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 1*, par unesignalétique appropriée: )
- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pu-blic, de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per-sonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des condi-tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affec-tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois. à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Direc-teur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure et Loir, et Monsieur le Maire deChartres sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Le/Préfet,PourLe Préfet,irectfeur de Cabinet,
édéric BLANC


VILLE DE CHARTRESCAMERA .Nombre] ° Type Lieu d'implantation
1 1 Mobile 9 Place Marceau2 2 Mobile 1 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny3 3 Mobile 6 Rue de la Clouterie4 4 Mobile Place des Halles5 5 Mobile 1 Rue du bois Merrainë 6 Mobile 2 Rue Noël Ballay intersection rue Ste Même7 7 Mobile 34 Rue Noël Ballay8 8 Mobile 18 Rue du Bois Merrain9 9 Mobile 3 et 5 Rue Delacroix10 10 Mobile 1 Place du Général de Gaulle11 11 Mobile Cloitre Notre Dame12 12 Mobile 4 Rue de la Poissonnerie13 13 | Mobile 1 Rue de la Pie14 14 Mobile 1 rue des Vieux Rapporteurs intersection Place St Aignan5 15 Mobile Place de I'Etape au vin intersection rue St Michel16 16 Mobile Place de l'Étape au Vin17 17 Mobile Musée des Beaux Arts (Jardin de l'Evêché)ë 18 Mobile Tertre de la Poissonnerie9 19 Mobile 1 Rue St Eman (Jardin de l'Evêché)20 20 Mobile 3 Rue du Pont Saint Hilaire21 21 Mobile Place Morard22 22 Mobile Place de la porte St Michel23 23 Mobile 16 Boulevard Chasles4 24 Mobile Boulevard Chasles-Maleyssie25 25 Mobile Place des Épars26 26 Mobile Rue du Général Koening27 27 Mobile Boulevard Maurice Violette28 28 Mobile Place Chételet29 29 Mobile Butte des Charbonniers30 30 Mobile Place Drouaise31 31 Mobile Place Pierre Sémard32 32 Mobile Rue du Grand Faubourg33 33 Mobile Place Jeanne d'Arc34 34 Mobile Rue du Clos Brette35 35 Mobile Avenue de Beaulieu intersection rue de Brétigny36 36 Mobile Place de Beaulieu3 37 Mobile Rue des Blottes intersection Av. F. Mitterand38 38 Mobile Rue de Sours intersection Av. V. Hugo/Av. F. Mitterand39 39 Mobile Place Saint Louis40 40 Mobile Allée du Général de Sonis41 41 Mobile Avenue Aristide Briand42 42 Mobile Rue Maurice Hallé3 43 Mobile 34 Boulevard Chasles44 44 Mobile 3 Rue du Cardinal Pie45 45 Mobile 2 Place du Onze Novembre46 46 Mobile Rue Jules Hetzela7 47 Mobile Rue Foucher de Chartres48 48 Mobile Allée du Canada "SablonsTM49 49 Mobile Allée du Canada "Dunois"50 50 Mobile Mail Jehan de Dunois51 51 Mobile Place Saint Louis52 52 Mobile Avenue Aristide Briand53 53 Mobile Place de Chichester54 54 Mobile Rue Saint Vincent de Paul55 55 Mobile Rue Saint Chéron56 56 Mobile Allée de Bretagne57 57 Mobile Allée du Berry58 58 Mobile Place Saint Pierre59 59 Mobile Rue Noël Parfait60 60 Mobile Rue Mathurin Régnier67 61 Mobile Rue du Commandant Chesne62 62 Mobile Rue de la Paix63 63 Mobile Rue Philippe Desportes64 64 Mobile Rue du Grand Faubourg

CAMERA "Nombre] N° Type Lieu d'implantation
65 65 Mobile Rue Félibien66 66 Mobile Rue Nicole intersection rue D. Casanova67 67 Mobile Rue Charles Brune68 68 | Mobile Rue St Michel intersection place Evora&s 69 Mobile Boulevard de la Courtille70 70 Mobile Rue de la Corroierie71 71 Mobile Portail Nord (Cathédrale)72 Mobile Place Billard73 73 Mobile Rue St Pierre intersection rue des Ecuyers74 74 Mobile Square Gibert75 75 Mobile Av. F. Mitterrand, Pôle Henri IV (entrée groupe scolaire)76 76 Fixe Rue Lavoisier, Pôle Henri IV (entrée crêche)7 77 Fixe- Rue Lebon, Pôle Henri IV (entrée du personnel)78 78 Mobile RD 3279 79 Mobile Rue Nicole intersection Av. J. De Beauce80 80 Mobile Rue Renouard St Loup intersection rue de Reverdy81 81 Mobile Giratoire Gustave Eiffel82 82 Mobile Rue Réaumur8 83 Mobile Giratoire RD 24& 84 Mobile Avenue Nicola Conté85 85 Mobile Giratoire Nicolas Conté86 86 Mobile Rue René Cassin intersection RD 939_ &7 87 | Mobile Rue René Cassin88 88 Mobile Rue du Dr Maunoury intersection rue de Reverdy89 89 Mobile Rue des Grandes Plantes90 90 Mobile Rue Jules Courtois81 91 Mobile Beaulieu - "Mail Central"92 92 Mobile Rue des Eparges93 93 | Mobile Parc Alfred Barruzier94 94 Mobile Mail Jean de Dunois (n° impair)95 95 Mobile Mail Jean de Dunois (n° pair)96 96 Mobile Av. du Général Beyne, complexe aquatique "L'Odyssée"s7 97 | Mobile Av. L. Lumiére intersection av. F. Mitterand98 98 Mobile Avenue Jean Mermoz intersection av. des Sablons99 99 Mobile Avenue des Sablons intersection rue J. Pichard100 100 Mobile Parc "Clos Pajot"101 | 101 | Mobile Parc "Central"102 102 Mobile Rue de Flandre Dunkerque intersection rue du 102éme R.I103 | 103 | Mobile Allée Maurice carême104 | 104 | Mobile Rue Jean Perrin105 | 105 | Mobile Rue de Launay intersection rue des Chaises106 110 Fixe Rue de la Croix Jumelin intersection rue du Dr Baudin107 | 111 Mobile Rue de la Tuilerie intersection rue de Babylone108 112 Mobile Place de Ravenne intersection rue de Châteaudun109 | 113 Mobile Place de Ravenne sur l'arriére du théatre110 114 Mobile Butte des Charbonniers (Kiosque à musique)111 | 115 | Mobile Rue de la Foulerie intersection rue de la Porte Guillaume112 116 Mobile Rue du Dr HayeT3 | 117 Mobile Rue Pierre Mendés France114 | 118 | Mobile Rue du Palais de Justice115 119 Mobile Rue du Faubourg La Grappe116 120 Mobile Rue Chanzy117 | 121 Mobile 35 rue des Bouchers118 122 Mobile 26 rue du Petit Change15 1 123 Fixe Jardin Montescot (Escalier ouest)120 124 Fixe Jardin Montescot (Escalier est)121 | 125 | Mobile S rue au Lin122 | 126 Fixe 22 rue de la Poële Perçée23 127 Mobile Rue Danièle Casanova (Gare routiére-Le Compa)124 | 128 | Mobile 22 rue de la Mairie125 129 Mobile 2 Carrefour des Halles126 | 130 | Mobile 4 rue des Côtes127 131 Mobile Rue Philippe Desportes intersection rue Jean Roux128 132 Mobile Place Roger Joly intersection rue Victor Gilbert729 | 133 | Mobile Rue des Marais intersection rue des Bas-Bourg

CAMERA
Nombre| N° Type Lieu d'implantation
130 | 134 Fixe Passerelle Gare coté nouvel espace sportif731_| 135 | Mobile Milieu Passerelle732 | 136 Fixe Passerelle Gare coté parvis133 | 137 Fixe gare ascenseur134_| 138 | Mobile Pole gare dépose minute135 | 139 Fixe rue du faubourg Saint Jean / rue Pelican136 | 140 | Mobile Nord du parc Mail Jean de Dunois137 | 141 Mobile accés école mail jean de Dunois738 | 142 | Mobile sud parc Mail jean de Dunois139 | 143 Mobile entrée parc , rue victor Hugo140 | 144 Fixe Ecole Pauline Kergomard /av ambroise paré147 145 Fixe rue H Farman_devant ecole "le clos au fée"142 | 146 | Mobile rond point vieux capucin143 | 147 Fixe rond point vieux capucin144 | 148 Fixe RD 24145 | 149 Fixe RD241 | 150 Fixe RD24a7 | 151 Fixe RD24148 152 Fixe ecole jean paul IT149 | 153 Mobile ecole jean paul IIrue Maréchal Leclerc150 | 154 | Mobile157 155 Fixe rue Saint André157 156 Fixe rue Guy Môquet153 | Bo1 Fixe Rue St Michel154 | B03 Fixe Rue Mathurin Régnier155 | B0s Fixe Rue de la Bourdinière156 B07 Fixe Rue Percheronne157 | Bog Fixe Rue de l'Etroit Degré158 | B10 Fixe Rue Saint Eman159 | B1 Fixe Rue Saint Michel160 B15 Fixe Boulevard Chasles (contre-allée vers St Michel)161 B16 Fixe Boulevard Chasles (contre-allée vers Epars)162 B18 Fixe Place des Epars163 | B20 Fixe Rue Daniel Boutet164 | B1 Fixe Place Jeanne d'Arc165 B24 Fixe Belini166 | 827 Fixe Depose minute167 | 828 Fixe semart168 | 829 Fixe Place Roger Joly169 | B31 Fixe Rempart chatelet170 B31 Fixe rue Chantaut171 >172 -173 161 Mobile rue Saint Brice174 162 Mobile rue Faubourg la Grape / rue de la Croix Bonnard175 163 Mobile rue d'Allonnes/ rue des Chaises176 | 164 | Mobile Esplanade Colisé177 | 165 Mobile entrée Belvédère Colisé178_| 166 Fixe rue Danièlle Casanova coté entrée Q-park179 167 Fixe rue Danièlle Casanova Pôle Multimodal180 168 Mobile rue du faubourg Saint Jean187 169 Mobile rond-point D823 -D32182 170 Mobile arrêt BHNS183 171 Mobile Rond-point Aérodrome
Total général183
163 caméras Ville de Chartres18 caméras fixes BORNES Ville de Chartres2 caméra nomade Ville de Chartres (Périmétre)
caméra nomade
demande extension