PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-334
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2026-03-31-00007 - Délégation de signature - Réquisition du Parquet
dépôt de corps chambre mortuaire aux cadres de santé de garde -
décision n°09/2026 (3 pages) Page 5
Crous de Lille /
2026-09-22-00009 - décision n°2026 022 portant délégation à
Madame Heloise DELPANQUE (1 page) Page 9
2026-09-16-00035 - Décision n°2026 032 portant délégation à
Madame Béatrice FACON (1 page) Page 11
2026-09-16-00034 - Décision n°2026-029 portant délégation à
Madame Emmanuelle SLOBODIANUK (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-16-00032 - Avenant N° 01 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP329087712 - CASS de
Gravelines Bourbourg (2 pages) Page 16
2026-09-21-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109452136 -
ZIBAR Fatima (2 pages) Page 19
2026-09-21-00022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109659441 -
SYLLA Karla (2 pages) Page 22
2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108444043 (2 pages) Page 25
2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108954371 (4 pages) Page 28
2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109105510 (2 pages) Page 33
2026-09-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109261503 (2 pages) Page 36
2026-09-16-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP751707878 - DESTRES
Amandine (2 pages) Page 39
2026-09-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP924951015 (2 pages) Page 42
2026-09-16-00031 - Récépissé de déclaration modificative N°
01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP930016357 - FIOUANE Fariza (2 pages) Page 45
2
2026-09-16-00033 - Récépissé de déclaration modificative N°
02
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP329087712 - CASS de Gravelines Bourbourg (2 pages) Page 48
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-01-00076 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP d'Armentières (3 pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à madame Céline LERAY, directrice du pôle
pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord (4 pages) Page 55
2026-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale (2
pages) Page 60
2026-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des
finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France (2
pages) Page 63
2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des
finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord,
en matière domaniale (4 pages) Page 66
2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en
matière de gestion de patrimoines et de biens privés (3 pages) Page 71
2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire) (45 pages) Page 75
2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation du
pouvoir aux collaborateurs de madame Nathalie BIQUARD directrice
régionale des finances publiques des Hauts-de-France
et du
département du Nord d'homologuer les rôles d'impôts directs
(2 pages) Page 121
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant les
paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des
locaux professionnels du département du Nord et portant
délégation de signature au directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France (64 pages) Page 124
3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-21-00020 - Arrêté préfectoral portant constitution d'un jury
de certification de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe " le 19 octobre
2026 (1 page) Page 189
4
Centre hospitalier de Maubeuge
2026-03-31-00007
Délégation de signature - Réquisition du Parquet
dépôt de corps chambre mortuaire aux cadres
de santé de garde - décision n°09/2026
Centre hospitalier de Maubeuge - 2026-03-31-00007 - Délégation de signature - Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre
mortuaire aux cadres de santé de garde - décision n°09/2026 5
DELEGATION de SIGNATURE
Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre mortuaire
Aux Cadres de Santé de garde
DECISION n°09/2026
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
- Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
- Vu l'article R.2213-8 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de
directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le
28 avril 2023,
- Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de
Maubeuge et de Felleries Liessies, à compter du ler juin 2023,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n°23/2024.
Article 2 :
ll est accordé une délégation de signature aux cadres de santé cités dans le tableau joint uniquement dans le
cadre des gardes et à l'effet de signer le document suivant :
- Réquisition du Parquet de la chambre mortuaire du CHM pour un dépôt de corps.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs et notifiée pour information aux intéressés.
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Fait à Maubeuge! le/31 mars 2026
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Le Pireéteur
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SP Nom
4
CyriLLENNE C
/
/
Centre hospitalier de Maubeuge - 2026-03-31-00007 - Délégation de signature - Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre
mortuaire aux cadres de santé de garde - décision n°09/2026 6
Les délégataires
Liste des Cadres de santé de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
| NOM-PRENOM
| Mme BARSOUM Sabrina
| Mme BENHARED) Ahlam
Mme BENOIT Anne
Mme CANC Delphine
Mme CHEVALIER Sandra
Mme DE POORTER Océane
Mme DE POORTER Tiphanie
me DUHAMEL Emmanuelle
Mme GULER Alexandra
| Mme LALINNE Marjorie
| Mme LAMBOT Nathalie
| Mme LEFEBVRE Peggy
| Mme LEONARD! Rebecca
M. LONGUE David
M. MAALEMI Kévin
Mme MAZIER Marie-Paute
Mme MONNIER Virginie
Mme PLACE Audrey
M. OUJDI Driss
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Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Sante
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Centre hospitalier de Maubeuge - 2026-03-31-00007 - Délégation de signature - Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre
mortuaire aux cadres de santé de garde - décision n°09/2026 7
—
M. ROUSSELLE Reynaki Cadre de Santé
Mme TURBAULT Béatrice Cadre de Santé
— — |
| M. VAN DEN DRIESSCHE Cédric Cadre de Santé
Mme VERIE Christelle Cadre de Santé ' ; = S—
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Centre hospitalier de Maubeuge - 2026-03-31-00007 - Délégation de signature - Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre
mortuaire aux cadres de santé de garde - décision n°09/2026 8
Crous de Lille
2026-09-22-00009
décision n°2026 022 portant délégation à
Madame Heloise DELPANQUE
Crous de Lille - 2026-09-22-00009 - décision n°2026 022 portant délégation à Madame Heloise DELPANQUE 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lille
Nord
Pas-de-Calai

Vu & Pris connaissance le ………………..
SIGNATURE :






DECISION N°2026-022 PORTANT DELEGATION A MADAME HELOISE DELPLANQUE

Le Directeur Général du Crous de Lille

Vu le Code de l'Education , et notamment l'article R. 822 -13

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS de Lille
à compter du 13 juillet 2020,

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à compter
du 16 septembre 2024,

Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointe du
Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,  

Vu la décision d'affectation 2026 -287 en date du 26 juin 2026 nommant Madame Héloïse DELPLANQUE
responsable adjointe du pôle hébergement ,
DECIDE
Article 1er –

Madame Héloïse DELPLANQUE, TECHRF, est habilitée à signer, en sa qualité de responsable adjointe du pôle
hébergement, les documents suivants :

• à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers ; 
• à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventions
d'hébergement ; 
• à signer les états de frais de déplacement de son service ; 
• à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidences universitaires. 

Paramétrage :
• à paramétrer dans les logiciels H3, Ebail, Globe, TUL, Mes rendez-vous et My residence by Crous, l'ensemble
des habilitations en conformité avec les délégations émises ;

Article 2 –

Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présente délégation est
accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéressée.

Article 3 –

La présente décision, qui prend effet à compter du 23 septembre 2026, s'applique pendant toute la durée de
l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle -ci soit modifiée par une autre délégation de signature.
.

Fait à LILLE, le 22 septembre 2026
Le Directeur Général du Crous de Lille


Signé M. Guénaël PIRA
Crous de Lille - 2026-09-22-00009 - décision n°2026 022 portant délégation à Madame Heloise DELPANQUE 10
Crous de Lille
2026-09-16-00035
Décision n°2026 032 portant délégation à
Madame Béatrice FACON
Crous de Lille - 2026-09-16-00035 - Décision n°2026 032 portant délégation à Madame Béatrice FACON 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lille
Nord
Pas-de-Calai

Vu & Pris connaissance le ………………..
SIGNATURE :





DECISION N°2026-032 PORTANT DELEGATION A MADAME BEATRICE FACON

Le Directeur Général du Crous de Lille

Vu le Code de l'Education , et notamment l'article R. 822 -13

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS de Lille
à compter du 13 juillet 2020,

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à compter
du 16 septembre 2024,

Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointe du
Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,  

Vu la décision d'affectation n° 2019-766 en date du 30 août 2019 nommant Madame Béatrice FACON ,
Responsable du service hébergement,
DECIDE-
Article 1er –

Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle Hébergement et Vie étudiante, est autorisée : 
• à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers ; 
• à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventions
d'hébergement ; 
• à signer les états de frais de déplacement de son service ; 
• à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidences
universitaires. 
 
Paramétrage :  
• à paramétrer dans les logiciel s H3, Ebail, Globe, TUL, Mes rendez-vous et My residence by Crous,
l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;

Article 2 –

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LORIOT, 
 
Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle hébergement et vie étudiante  est autorisée à signer l'ensemble
des documents selon ses domaines de compétence. 

Article 3 –

Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présente délégation est
accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégatio n à l'initiative de l'intéressé e.

Article 4 –

La présente décision, qui prend effet à compter du 23 septembre 2026, s'applique pendant toute la durée de
l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle -ci soit modifiée par une autre délégation de signature.

Fait à LILLE, le 16 septembre 2026
Le Directeur Général du Crous de Lille

Signé M. Guénaël PIRA
Crous de Lille - 2026-09-16-00035 - Décision n°2026 032 portant délégation à Madame Béatrice FACON 12
Crous de Lille
2026-09-16-00034
Décision n°2026-029 portant délégation à
Madame Emmanuelle SLOBODIANUK
Crous de Lille - 2026-09-16-00034 - Décision n°2026-029 portant délégation à Madame Emmanuelle SLOBODIANUK 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lille
Nord
Pas-de-Calai

Vu & Pris connaissance le ………………..
SIGNATURE :






DECISION N°2026-029 PORTANT DELEGATION A MADAME EMMANUELLE SLOBODIANUK

Le Directeur Général du Crous de Lille

Vu le Code de l'Education , et notamment l'article R. 822 -13

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS de Lille
à compter du 13 juillet 2020,

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à compter
du 16 septembre 2024,

Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointe du
Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,  

Vu l'arrêté rectoral en date du 26 mai 2021 nommant Madame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe
des ressources humaines,
DECIDE
Article 1er –

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suéva LEROUGE,

Madame Emmanuelle SLOBODIANUK est habilité e à signer, en sa qualité d'adjointe de la directrice des
ressources humaines, les documents suivants :
• à signer les états de frais de déplacement de son service ; 
• à signer les documents relatifs aux élections professionnelles ; 
• à signer les états récapitulatifs de déplacements à destination du Centre National de Formation
(CNF).  
• à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de contractuels ; 
• à signer les décisions de congés pour raisons de santé ; 
• à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux ; 
• à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels ; 
• à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités journalières de sécurité
sociale ;
• à signer les décisions ou actes de gestion en matière de gestion des ressources humaines, à
caractère administratif ou financier ;
• à signer les titres et certifications nécessaires à l'exercice des fonctions des agents.

Article 2 –
 
Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Suéva LEROUGE, Madame SLOBODIANUK est habilitée : 

En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE : 
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ; 
• à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ; 
• à constater et certifier les services faits de son service. 




Crous de Lille - 2026-09-16-00034 - Décision n°2026-029 portant délégation à Madame Emmanuelle SLOBODIANUK 14
Article 3 –

Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présente délégation est
accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégatio n à l'initiative de l'intéressé e.

Article 4 –

La présente décision, qui prend effet à compter du 22 septembre 2026, s'applique pendant toute la durée de
l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle -ci soit modifiée par une autre délégation de signature.

Fait à LILLE, le 16 septembre 2026
Le Directeur Général du Crous de Lille
Signé M. Guénaël PIRA
Crous de Lille - 2026-09-16-00034 - Décision n°2026-029 portant délégation à Madame Emmanuelle SLOBODIANUK 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-16-00032
Avenant N° 01 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP329087712 - CASS de Gravelines Bourbourg
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00032 - Avenant N° 01 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP329087712 - CASS de Gravelines Bourbourg 16
Direction Départementale de l'Emploi,
E du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Avenant N° 01 a l'arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP329087712
N° SIREN 329087712 00066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté, du 13/12/2021, portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne, établi au profit de l'association CASS - Centre d'action sanitaire et sociale de Gravelines-
Bourbourg- enregistrée sous le N° SAP329087712 - dont l'établissement principal était situé 28 rue
Aupick 59820 GRAVELINES, pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2022 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté d'agrément, déposée le 13/06/2026 par M. Laurent
VANDROMME, en qualité de dirigeant, suite au changement d'adresse de sa structure ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00032 - Avenant N° 01 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP329087712 - CASS de Gravelines Bourbourg 17
Le Préfet
Arrête :
Article 1 - L'établissement principal de l'association CASS de Gravelines-Bourbourg
N° SAP329087712, est désormais situé 73 rue du Béguinage - 1° étage - 59820 GRAVELINES ;
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans l'arrêté initial de d'agrément délivré le 13/12/2021
restent inchangées ; ;
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00032 - Avenant N° 01 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP329087712 - CASS de Gravelines Bourbourg 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-21-00021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109452136 - ZIBAR
Fatima
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109452136 - ZIBAR Fatima
19
ye Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109452136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ZIBAR Fatima, sise 31 RUE DES
CELESTINES 59800 LILLE, le 7 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 7 septembre 2026 par Madame Fatima ZIBAR en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme ZIBAR Fatima dont l'établissement principal est situé 31 RUE DES CELESTINES 59800 LILLE et
enregistré sous le N° SAP109452136 pour l'activité suivante :
e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109452136 - ZIBAR Fatima
20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/09/2026
Pour le Préfet.et par délégation
Le responsable du service inclusion
|
A |
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|v
Brahim BOUKFILEN
[
i
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109452136 - ZIBAR Fatima
21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-21-00022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109659441 - SYLLA
Karla
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109659441 - SYLLA Karla
22
Direction Départementale de l'Emploi,
ca 2 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 109659441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SYLLA Karla, sise 70 AVENUE
DE L'EUROPE 59139 WATTIGNIES, le 17 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 17 septembre 2026 par Madame Karla SYLLA en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme SYLLA Karla dont l'établissement principal est situé 70 AVENUE DE L'EUROPE 59139 WATTI-
GNIES et enregistré sous le N° SAP 109659441 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109659441 - SYLLA Karla
23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/09/2026
|Pour le Préfet et par délégation
Le responsable qu service inclusion
|
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Brahim BOUKFILEN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109659441 - SYLLA Karla
24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108444043
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108444043 25
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108444043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DELECROIX Cindy, enseigne
commerciale CINDY'HOME CLEAN, sise 60 rue Paul Meurisse 59850 NIEPPE, le 06 août 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accveil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108444043 26
Le préfet
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 06 août 2026 par Madame DELECROIX Cindy en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CINDY'HOME CLEAN dont l'établissement principal est situé 60 rue Paul Meurisse
59850 NIEPPE et enregistré sous le N° SAP 108444043 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20/10/2026, date de début d'activité de
l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le respangayle du service inclusion
/
\ /
f
Brahim BO Ken
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108444043 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-18-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108954371
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108954371 28
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108954371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GEORGES LAHAYE Christelle,
enseigne commerciale CG MULTI-SERVICES A DOMICILE, sise 521 rue d'Armentiéres 59850 NIEPPE,
le 22 août 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108954371 29
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 22 août 2026 par Madame GEORGES LAHAYE Christelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme CG MULTI-SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est
situé 521 rue d'Armentières 59850 NIEPPE et enregistré sous le N° SAP 108954371 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 01/09/2026, date de début d'activité de
l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108954371 30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le den à ll du/service inclusion
Brahim Lo
——
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108954371 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108954371 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109105510
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109105510 33
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEs
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109105510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BAYART Gaëlle, enseigne
commerciale COUP DE POUCE ADMINISTRATIF, sise 1 résidence le Village 59940 NEUF-BERQUIN,
le 25 août 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109105510 34
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 25 août 2026 par Madame BAYART Gaëlle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme COUP DE POUCE ADMINISTRATIF dont l'établissement principal est situé 1 résidence le
Village 59940 NEUF-BERQUIN et enregistré sous le N° SAP 109105510 pour les activités suivantes :
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
f }
Fait à Valenciérines, le 18/09/2026
Pour Ie) Préfe et par délégation
Le responsable du service inclusion
| à
Brahim BOUKFILEN
d
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109105510 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-21-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109261503
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109261503 36
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP109261503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la ré Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux |
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BULTHE Sarah, sise 8 rue
Squarre Cézanne 59820 GRAVELINES, le 31 août 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109261503 37
Le préfet
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 31 août 2026 par Madame BULTHE Sarah en qualité de dirigeante, dont
l'établissement principal est situé 8 rue Squarre Cézanne 59820 GRAVELINES et enregistré sous le
N° SAP 109261503 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/09/2026
Pour le Préfet et par délégation —
Le responsable du service inclusion
/ r
Brahim sal
|
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109261503 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-16-00030
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP751707878 - DESTRES Amandine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP751707878 - DESTRES Amandine 39
Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751707878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DESTRES Amandine, enseigne
commerciale ASPIRATION, sise 14 rue de la Viscourt 59126 LINSELLES, le 29/08/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 29/08/2026, par Mme DESTRES Amandine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DESTRES Amandine, enseigne commerciale ASPIRATION, dont l'établissement principal est situé 14
rue de la Viscourt 59126 LINSELLES et enregistré sous le N° SAP751707878 pour les activités suivantes
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP751707878 - DESTRES Amandine 40
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord — ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
Pour le Préfet at par délégation
Le responsable du service inclusion
/
| \
Brahim BOUKFILEN
|
LV
t
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP751707878 - DESTRES Amandine 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-21-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP924951015
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP924951015 42
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEn
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924951015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LEROY Emilie, sise 33 rue
Galilée 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, le 09 septembre 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP924951015 43
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 09 septembre 2026 par Madame LEROY Emilie en qualité de dirigeante, dont
l'établissement principal est situé 33 rue Galilée 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE et enregistré sous
le N° SAP 924951015 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/09/2026
Pour le Préfétet par/délégation —
Le responsable du service inclusion
|
|
|
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP924951015 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-16-00031
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930016357 - FIOUANE
Fariza
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00031 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930016357 - FIOUANE Fariza
45
Direction Départementale de l'Emploi,
E À du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930016357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP930016357 délivré le 10/10/2024, à l'entreprise individuelle FIOUANE Fariza, dont
l'établissement principal est situé 87 avenue Kennedy Appt 8 - 59200 Tourcoing;
Vu la déclaration modificative déposée, le 01/09/2026, par Mme FIOUANE Fariza, en qualité de
représentante légale de l'entreprise, pour ajout d'activités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00031 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930016357 - FIOUANE Fariza
46
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 01/09/2026, par Mme FIOUANE Fariza en qualité de dirigeante, pour
l'organisme FIOUANE Fariza dont l'établissement principal est situé 87 avenue Kennedy Appt 8
59200 Tourcoing et enregistrée sous le N° SAP930016357, pour les deux activités supplémentaires
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le 10/10/2024,
restent inchangées ;
Les effets de la modification de déclaration courent à compter dujour du dépôt de la demande, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du/$ervice inclusion
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Brahim BOUKFILEN'
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À
À
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00031 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930016357 - FIOUANE Fariza
47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-16-00033
Récépissé de déclaration modificative N° 02
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP329087712 - CASS de
Gravelines Bourbourg
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00033 - Récépissé de déclaration modificative N° 02
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP329087712 - CASS de Gravelines Bourbourg 48
Direction Départementale de l'Emploi,
E Ë du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap @nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 02
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP329087712
N° SIREN 329087712 00066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté, du 13/12/2021, portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne, établi au profit de l'association CASS - Centre d'action sanitaire et sociale de Gravelines-
Bourbourg- enregistrée sous le N° SAP329087712 - dont l'établissement principal était situé 28 rue
Aupick 59820 GRAVELINES, pour une durée de cing ans à compter du 01/01/2022 ;
Vu l'avenant N° 01, du 16/09/2026, portant modification de l'arrêté d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP329087712 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, délivré le 13/12/2021, l'asso-
ciation CASS - Centre d'action sanitaire et sociale de Gravelines-Bourbourg - dont l'établissement
principal était situé 28 rue Aupick 59820 GRAVELINES;
Vu la demande de modification de déclaration, déposée le 13/06/2026 par M. Laurent VANDROMME
en qualité de dirigeant, suite au changement d'adresse de sa structure ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00033 - Récépissé de déclaration modificative N° 02
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP329087712 - CASS de Gravelines Bourbourg 49
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1- L'établissement principal de l'association CASS de Gravelines-Bourbourg N° SAP329087712,
est désormais situé 73 rue du Béguinage - 1° étage - 59820 GRAVELINES ;
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration modificative, délivré le
12/12/2021, restent inchangées ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
ñ
Pour le Éréfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
S |
Brahim BOUKFILEN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00033 - Récépissé de déclaration modificative N° 02
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP329087712 - CASS de Gravelines Bourbourg 50
Direction régionale des finances publiques
2026-09-01-00076
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP
d'Armentières
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00076 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP d'Armentières 51
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP ARMENTIÈRES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers ARMENTIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUJARDIN La urent, Inspecteur des finances publiques, adjoint a u
responsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissio n totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet, concernant les personne s
désignées ci-après dans les limites précisées:
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00076 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP d'Armentières 52
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
DUJARDIN Laurent Inspecteur des Finances
Publiques – adjoint SIP
100 000 € 100 000 €
AUDURIER Cédric Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
DELFLY Delphine Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
DEVOSSE Mélina Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
MARTIN Alexandre Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
MIGNON Mélanie Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
WAGNEZ Karine Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
BECUWE Edouard Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
BA Raqui Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
DERACHE Aurélie Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
DEBUSSCHE Julie Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
DUQUESNOY Grégory Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
MAILLET Marine Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
NAVET David Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00076 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP d'Armentières 53
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUJARDIN Laurent Inspecteur des
Finances Publiques
1 000 € 10 mois 10 000 €
AUDURIER Cédric Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
DELFLY Delphine Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
DEVOSSE Mélina Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
MARTIN Alexandre Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
MIGNON Mélanie Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
WAGNEZ Karine Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
BECUWE Edouard Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
BA Raqui Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
DERACHE Aurélie Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
DEBUSSCHE Julie Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
DUQUESNOY Grégory Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
MAILLET Marine Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
NAVET David Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A ARMENTIERES, le 01/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Gilles VERWAERDE
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00076 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP d'Armentières 54
Préfecture du Nord
2026-09-22-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à madame Céline
LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
55
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
-------------------------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
56
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 nommant madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant
réintégration, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son
article 20 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination
de Madame Céline LERAY, administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à compter du 1er
janvier 2026 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°  2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er
- Délégation de signature est donnée à madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, pour :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, ainsi que de l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
◦ n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
◦ n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
2 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
57
◦ n° 348 – «  Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
◦ n° 362 - « Écologie dans le cadre du plan de relance » ;
◦ n° 741 – «  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité » ;
◦ n° 743 – « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des
trop-perçus sur pensions.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera
exercée par monsieur David PATER, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – «  Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 5 - Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, peut, en tant que de besoin et
sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 septembre 2026.
3 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
58
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/09/2026
signé
Bertrand GAUME
4 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
59
Préfecture du Nord
2026-09-22-00004
Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale 60
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
_____________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 nommant madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Sur proposition  du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts
directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées
périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés la
direction régionale des finances publiques.
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale 61
Article 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du ire
au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3   : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10  jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Article 4   : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûm ent accrédités, peuvent
être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents
devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5   : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 septembre 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 22/09/2026
signé
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale 62
Préfecture du Nord
2026-09-22-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques des Hauts-de-France
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France
63
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
__________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 / 2
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France
64
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 nommant madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, dans la limite de ses attributions et
compétences, pour signer les arrêtés relatifs à la fermeture circonstancielle des services de la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Article 2   : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 septembre 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/09/2026
signé
Bertrand GAUME
2 / 2
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France
65
Préfecture du Nord
2026-09-22-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du
Nord, en matière domaniale
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord, en matière domaniale
66
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France
et du département du Nord, en matière domaniale
__________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord, en matière domaniale
67
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 nommant madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R.2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
2 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord, en matière domaniale
68
26, R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-8-
1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R.  1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R.  2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.  2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupations
précaires avec astreinte.
Art. R. 2121-66, R 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1°et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en «  service foncier  » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
3 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord, en matière domaniale
69
Article 2 : Madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation de signature.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet et devra être transmise aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3   : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 septembre 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 septembre 2026
signé
Bertrand GAUME
4 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord, en matière domaniale
70
Préfecture du Nord
2026-09-22-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens
privés
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
71
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
_____________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et
du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret
n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et au
Commissariat à la réforme de l'État, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du
20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
72
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale, notamment en son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 nommant madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de ses attributions,
et compétences, pour tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Nord.
Article 2 : Madame Nathalie BIQUARD définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de
ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Cette subdélégation de signature devra être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
2 / 3
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
73
Article 3   : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 septembre 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/09/2026
signé
Bertrand GAUME
3 / 3
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
74
Préfecture du Nord
2026-09-22-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du
Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire)
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 75
EE
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
_________________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 76
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État
hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
I - Délégation générale
Article 1 er
- Délégation de signature est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des
services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et compétences suivantes :
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 77
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et
au fonctionnement du service ainsi que tous
ceux relatifs à la gestion déconcentrée du
personnel placé sous son autorité, y compris
les sanctions disciplinaires du premier groupe
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
II - ROUTES - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
II 1 Dérogation à l'interdiction temporaire de la
circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules
Code de la route - art. R. 411-18
Arrêté du 11/07/2011 relatif à l'interdiction
de circuler des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
II 2 Établissement des barrières de dégel et
réglementation des conditions de circulation
Code de la route - art. R. 411-20
II 3 Délivrance des dérogations permettant
l'utilisation de pneumatiques comportant des
éléments métalliques susceptibles de faire
saillie, sur des véhicules assurant des
transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux
utilisés pour la viabilité hivernale dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnes
Code de la route - art. R. 314-3
Arrêté du 18/07/1985
II 4 Conventions relatives à l'organisation de la
maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur le
domaine public routier national d'intérêt local
non transféré
Loi 85-704 du 12/07/1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre
2018
II 5 Signature des conventions de transfert des
RNIL
II 6 Arrêté désignant les intersections des routes
nationales et des routes classées à grande
circulation dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation
lumineux
Code de la route - art. R. 411-7
II 7 Avis sur les périmètres des zones 30 et leur
aménagement sur les sections de route classée
à grande circulation
Code de la route - art. R. 411-4
II 8 Avis sur le périmètre des zones de rencontre et
leur aménagement sur les sections de route
classée à grande circulation
Code de la route - art. R. 411-3-1
II 9 Avis sur les relèvements de la limitation de
vitesse à 70 km/h en agglomération pris par les
autorités détentrices du pouvoir de police sur
les routes classées à grande circulation
Code de la route - art. R. 413-3
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II 10 Arrêté réglementant l'usage des ponts sur les
routes classées à grande circulation
Code de la route - art. R. 422-4
II 11 Sur le secteur de l'autoroute A2 concédée à la
SANEF, entre Hordain et la limite du Pas-de-
Calais, ainsi que sur la section de l'autoroute
A26 située sur le territoire du département du
Nord :
- arrêtés de police de circulation
- autorisation de la circulation et du
stationnement à titre permanent ou
temporaire, des personnels et des matériels :
• de la SANEF
• des garagistes agréés
• des administrations publiques, des
concessionnaires et des
permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public
• des services de sécurité
• des entreprises appelées à travailler
sur autoroute
Code de la route - art. R. 411-9
Cela concerne surtout les arrêtés
temporaires pris dans le cadre des travaux.
Code de la route - art. R. 432-7
II 12 Avis sur les arrêtés des maires ou du président
du conseil départemental réglementant la
police de la circulation sur les routes classées à
grande circulation
Code la route - art. R. 411-8
II 13 Signature des conventions entre l'État et les
auto-écoles pour la mise en œuvre de
l'opération permis à 1 euro par jour
Code de la route
Code de la consommation
Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005 modifié
Arrêté du 29/09/2005 portant approbation
de la convention type entre l'État et les
établissements d'enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à
financer une formation à la conduite et à la
sécurité routière
II 14 Avis et décision sur la demande d'adhésion au
label «  qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Signature des contrats de labellisation
« qualité des formations au sein des écoles de
conduite »
Signature du certificat de conformité au label
remis à l'école de conduite ou à l'association
agréée signataire du contrat de labellisation
Suspension et retrait du label
Arrêté ministériel du 26 février 2018
modifié portant création du label «  qualité
des formations au sein des écoles de
conduite »
II 15 Signature des ordres de mission concernant les
enquêtes «  comprendre pour agir  » et les
actions des intervenants départementaux de
sécurité routière hormis la désignation de ces
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 79
enquêteurs et intervenants
Signature des conventions avec les
associations bénéficiant de subventions au
titre du PDASR hormis la notification de ces
subventions
II 16 Permissions de voirie sur le domaine public
routier national d'intérêt local non transféré
II 17 Permis de stationnement sur le domaine
public routier national d'intérêt local non
transféré
II 18 Avis sur les permis de stationnement délivrés
par les maires en agglomération sur les routes
classées à grande circulation
II 19 Accord d'occupation pour les ouvrages des
réseaux de télécommunications ouverts au
public et les services publics de transport et
de distribution d'électricité ou de gaz
occupant le domaine public routier national
d'intérêt local non transféré
II 20 Attribution des places d'examen du permis de
conduire aux établissements d'enseignement
II 21 Annulation de la réussite à l'examen théorique
général en cas de fraude avérée (et le cas
échéant le retrait du bénéfice de l'épreuve
pratique).
Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant
les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de
conduire.
II 22 Délivrance des autorisations d'équipement et
de dispositifs spéciaux de signalisation de
catégorie B sur les véhicules d'intervention
d'urgence des services gestionnaires des
autoroutes et routes à deux chaussées
séparées
II 23 Décisions relatives à la délivrance, au
renouvellement, au refus et au retrait de
l'agrément préfectoral des sites d'examen
exploités par les organismes agréés pour
l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire.
Code de la route, notamment ses articles L.
221-4, L. 221-7 et R. 221-3-4 à R. 221-3-15, en
particulier l'article R. 221-3-5
Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025
relatif aux conditions d'agrément des
organismes chargés de l'organisation des
épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives
à l'éducation routière
Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités
de délivrance des agréments et portant
cahier des charges pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire
III – CONSTRUCTION
III - a – Logement
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Primes de l'État
III a 1 Décisions d'annulation et de remboursement
de primes (habitat autre que locatif)
CCH - art. R. 311-17 à R. 311-22, R. 311-34
Subventions de l'État à la construction, la réhabilitation de logements locatifs sociaux ou de structures
collectives d'hébergement
III a 2 Subventions à l'amélioration des logements
locatifs sociaux :
- décisions d'octroi et d'annulation des
subventions
- dérogations concernant la date
d'achèvement des immeubles
- dérogations aux taux et aux plafonds de
subventions
- dérogations relatives à la date de démarrage
des travaux
- prorogation de la durée d'achèvement des
travaux
CCH - art. D.  323-1 à D. 323-7 et D. 323-8 à
D. 323-12-1
Dérogation à la mise en conformité avec les
règles minimales d'habitabilité
Art. 2 de l'arrêté du 30/12/1987
Délivrance des certificats de conformité Art. 3, 5 et 6 du décret n° 55-22 du
4/01/1955 modifié par l'ordonnance
n° 2010-638 du 10/06/2010, par la loi
n° 2016-1547 du 18/11/2016 et par le décret
n° 2012-1462 du 26/12/2012
Prix témoins des immeubles bâtis améliorés ou
acquis et améliorés avec l'aide de l'État pour y
aménager des logements-foyers à usage locatif
CCH - art. R. 331-1 à R. 331-25 et R. 351-55 à
R. 351-66
III a 3 Agréments, subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés ou de structures
collectives d'hébergement
CCH - art. D. 331-1
Décision d'octroi CCH - art D. 331-6
Dérogations au démarrage des travaux avant
l'obtention de la décision favorable
CCH - art.D. 331-5
Retrait de la décision d'octroi de subvention et
d'agrément lorsque les travaux ne sont pas
commencés dans les délais
CCH - art. D. 331-7
Prorogation du délai du commencement ou
d'achèvement des travaux ayant fait l'objet
d'une décision d'octroi ou d'agrément
CCH - art. D. 331-7
Accord de transfert de prêts CCH - art. D. 331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières CCH - art. D. 331-24
Remboursement de la subvention majorée
d'une indemnité
CCH - art. D. 331-26
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III a 4 Agrément prêt social location-cession CCH- art. D. 331-76-1 à D. 331-76-5-4
Délivrance de l'agrément
Conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant un prêt social
location-accession
CCH - art.D 331-76-5-3
III a 5 Prêts aidés par l'État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements
en accession à la propriété
Autorisation de mise en location des
logements financés à l'aide des prêts aidés par
l'État pour l'accession à la propriété et non
occupés à titre de résidence principale et
prorogation de la durée de location de ces
logements
CCH – art D. 317-5 et D. 331-41
Subventions de l'État pour les projets d'investissements
subventions soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
III a 6 Accusé de réception informant le demandeur
du caractère complet du dossier ou/et
réclamation de pièces manquantes
Art. 4 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 7 Autorisation de commencement d'exécution
du projet avant la date à laquelle le dossier est
complet ou/et interdiction de commencement
d'exécution du projet avant la date de la
décision attributive de subvention
Art. 5 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 8 Prorogation du délai de rejet implicite de la
demande pour un projet qui aurait reçu un
commencement d'exécution dans des
conditions régulières
Art. 7 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 9 Constatation de la caducité de la décision et
prorogation de la validité de la décision
Art. 11 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 10 Liquidation de la subvention et prorogation du
délai d'exécution
Art. 12 et 13 du décret n° 2018-514 du
25/06/2018
III a 11 Décisions attributives de subventions pour les
économies d'eau dans l'habitat collectif social
Circulaire du 23/03/2001
III a 12 Décisions attributives de subventions pour
l'amélioration de la qualité de service dans le
logement social
CCH - art. L. 443-15-1 et R. 443-17
Circulaire n° 99-45 du 06/07/99 modifiée
par la circulaire n°  2001-69/UH2/22 du
09/10/2001
III a 13 Décisions attributives de subventions pour la
démolition et le changement d'usage de
logements locatifs sociaux
Circulaire n° 98-96 du 22/10/98 et circulaire
n° 2001-77 du 15/11/2001
III a 14 Décisions attributives de subventions pour les
opérations financées sur la ligne d'urgence
Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
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Aide au déménagement
III a 15 Décisions d'octroi d'une aide financière de
l'État dans les communes de plus de
10 000 habitants en vue de couvrir les
dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnes
CCH - art. L. 631-1
III a 16 Demande de remboursement de l'aide
financière octroyée par l'État en vue de
couvrir les dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnes
CCH - art. L. 631-6
Lutte contre l'habitat indigne
III a 17 Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
administratives :
- autorisation préalable de mise en location 
- déclaration de mise en location
- permis de diviser
CCH - art. L. 635-7
CCH - art. L. 634-4
III a 18 Mise en œuvre et financement des mesures
contre le saturnisme
Code de la santé publique - art. L. 1334-1 à
L. 1334-5 et art. R. 1334-1 et suivants
Arrêté du 25/07/2002
III a 19 Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité Code de la santé publique correspondant à
la procédure d'insalubrité
CCH - art. L. 511-1 et suivants
III a 20 Règlement de l'indemnité de réquisition au
nom de l'État en cas de défaillance du
bénéficiaire.
CCH - art. L. 641-8
Dispositions diverses
III a 21 Construction provisoire
toutes procédures (à l'exception de la décision
d'attribution des locaux)
III - b – HLM
III b 1 Approbation du choix du mandataire commun
représentant un groupement d'offices publics
et sociaux d'habitations à loyer modéré
CCH - art. R. 433-1
III b 2 Autorisation des cessions et des
transformations d'usage du patrimoine
immobilier des organismes HLM
CCH - art. L. 443-7 à L. 443-15-6
III b 3 Dérogation sur le zonage géographique des
prêts locaux (locatifs) intermédiaires
III b 4 Hausse des loyers  : demande de
2è 
délibération en cas d'augmentation
dépassant les recommandations annuelles
CCH - art. L. 442-1-2
III b 5 Autorisations de mise en gérance de
logements HLM
CCH - art. L. 442-9 et D. 442-22
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III b 6 Hausses des loyers pratiqués en cas de travaux
de réhabilitation ou dans le cas d'un plan de
redressement approuvé par la CGLLS  :
décisions autorisant une augmentation
supérieure à l'évolution de l'IRL
Art. 210 de la loi n° 2010-1657 du 29/12/2010
de finances pour 2011
CCH - art. L. 353-9-3
III b 7 Conventions d'utilité sociale : évaluation des
CUS
CCH - art. R. 445-2-8
III b 8 Autorisation des démolitions du patrimoine
immobilier des organismes HLM.
CCH - art. L. 443-15-1
III - c – Conventionnement
III c 1 Signature des conventions d'APL, publication
et exécution des formalités de publicité
foncière, information des organismes payeurs
de l'aide personnalisée au logement
CCH - art L. 353-1
III c 2 Délivrance des attestations d'exécution
conforme visées à l'article relatif aux
engagements des bailleurs à l'égard des
locataires
Décret n° 2006-569 du 17/05/2006
III c 3 Octroi aux associations locataires d'organismes
HLM qui sous-louent des logements à des
locataires en insertion, de l'autorisation de
bénéficier du versement direct de l'APL en
tiers payant au profit de leurs sous-locataires
CCH - art. D. 832-2
III - d - Recours
Observations écrites devant les tribunaux
compétents de l'ordre judiciaire du ressort de
la cour d'appel de Douai
CCH - art. L. 152-2
III - e - Gens du voyage
III e 1 Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage  : tous les
actes afférents à ce secrétariat et à ces suivis
Loi n°  2000-614 du 05/07/2000 modifiée
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
III e 2 Suivi de la mise en œuvre et de la révision du
schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
III e 3 Décision d'octroi et d'annulation de
subvention pour le financement des aires
d'accueil, de terrains de grand passage et de
terrains familiaux
Circulaire n° 2001-49 du 05/07/2001
III - f - Politique de l'habitat
III f 1 Porter à connaissance pour l'élaboration des
programmes locaux de l'habitat
CCH - art L. 302-2
III f 2 Avis de l'État avant présentation des PLH au
comité régional de l'habitat et de
l'hébergement
CCH - art L. 302-2
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III f 3 Avenants annuels des conventions de
délégation de compétence pour l'attribution
des aides au logement, après avis du directeur
régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'exception
des avenants fixant les dotations arrêtées en
CAR et les avenants de fin de gestion en cas
de modification substantielle des dotations
initiales
CCH - art L. 301-5-1
III f 4 Encadrement des loyers et actes relatifs à la
mise en œuvre de sanctions administratives
Loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 - art. 140
III - g - Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à
l'application de l'article 55 de la loi SRU pour
l'inventaire annuel
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 - art. 55
CCH - art L. 302-6 et L. 302-7
III - h - Agrément des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des
agréments en matière de :
- maîtrise d'ouvrage associative
- ingénierie sociale, financière et technique
- intermédiation locative et gestion locative
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 - art. 2
CCH - L. 365-2
CCH - L. 365-3
CCH - L. 365-4
III - i - Droit au logement
Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées :
- secrétariat des comités techniques
territoriaux 
- impulsion stratégique en matière de
gouvernance du plan
- réflexions dans le champ de l'offre de
logement avec les 6 EPCI (PLH, exercices
annuels de programmation), les 10 opérateurs
de l'ANAH, et les 25 organismes de logement
locatif social (OLS) dont elle assure le contrôle
permanent
- négociation des droits de réservation dans le
patrimoine des organismes de HLM -
contingent préfectoral (conventions de
réservation)
Décret n° 2017-1565 du 14/11/2017
art. L. 441-1
art. R. 441-5
III - j - Système national d'enregistrement de la demande
signature des conventions guichet
collectivités/État
Art. L. 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants
IV - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
IV - a - Application du droit des sols
Certificat d'urbanisme
IV a 1 Délivrance sauf en cas de désaccord entre le
maire et le DDTM
Code de l'urbanisme - art. R. 410-11
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Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables
IV a 2 Décisions sauf dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte de l'État et de
ses établissements publics ou de ses
concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'un État étranger ou d'une organisation
internationale dont la surface de plancher est
supérieure à 1 000 m²
- ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le
demandeur de plus de 1 000 m²
- installations nucléaires de base
- travaux soumis à l'autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou,
en cas d'évocation, par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
- en cas de désaccord entre le maire et le
DDTM
Code de l'urbanisme - art. L. 422-1, L. 422-2,
R. 422-1 et R. 422-2
Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
IV a 3 Décisions pour les immeubles de grande
hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
la construction et de l'habitation dans les
conditions prévues à l'article L. 425-2 du code
de l'urbanisme (lorsque l'autorité chargée de la
police de la sécurité a donné son accord)
CCH - art. L. 146-1
Code de l'urbanisme - art. L. 425-2,
R. 423-28, R. 423-71, R. 431-29
IV a 4 Avis conforme du préfet dans les cas prévus
par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - art. L. 422-5
IV a 5 Contrôle de la conformité des travaux en
application des articles R. 462-7 à 10 du code
de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - art. R. 462-7 à 10
Actions devant les tribunaux
IV a 6 Observations écrites devant les tribunaux
compétents du ressort de la cour d'appel de
Douai
Code de l'urbanisme - art. L.  480-5 et
R. 480-4
IV - b - SCOT et PLU
IV b 1 Transmission aux communes ou EPCI des
« porter à connaissance »
Code de l'urbanisme - art. L. 121-2, R. 121-1
et art. R. 121-2 - circ. UHC/PS/18 n°  2001-63
du 06/09/2001 - circ. DPPR/DGUHC du
04/05/2007
IV b 2 Transmission aux communes ou EPCI
d'éléments au titre de l'association de l'État
Code de l'urbanisme - art. L. 121-4
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aux documents d'urbanisme
IV b 3 Demandes adressées aux maires de procéder à
la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité
publique) du PLU de leur commune
Code de l'urbanisme - art. L. 126-1
IV - c - Génie rural
1) Aménagement foncier
Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 01/01/06)
IV c 1 Modification des commissions communales
d'aménagement foncier
Code rural et de la pêche maritime (CRPM)
art. L. 121-2 et L. 121-6
IV c 2 Modification de la commission
départementale d'aménagement foncier
CRPM - art. L. 121-8
IV c 3 Modification du périmètre d'aménagement
foncier
CRPM - art. L. 121-14
IV c 4 Dispositions conservatoires CRPM - art. L. 121-19
IV c 5 Arrêté autorisant l'occupation anticipée des
emprises des ouvrages
CRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37
IV c 6 Autorisation de destruction de boisements
linéaires, haies et plantations d'alignement
CRPM - art L. 123-8, L. 126-3 à L. 126-5, et
R. 126-12 et suivants
IV c 7 Arrêté de prise de possession provisoire CRPM - art. L. 123-12
IV c 8 Arrêté de clôture des opérations CRPM - art. L. 123-12
IV c 9 Travaux d'aménagement foncier concernés par
l'article L. 121-1 du code de l'environnement
CRPM - art. R. 121-20 et 121-21-1
IV c 10 Établissement de la liste des communes où les
travaux prévus par la commission
d'aménagement foncier paraissent de nature à
faire sentir leurs effets de façon notable sur la
vie aquatique notamment les espèces
migratrices ou sur la qualité, le régime, le
niveau ou le mode d'écoulement des eaux
IV c 11 Rédaction du rapport et du projet d'arrêté
fixant les prescriptions que la commission
communale aura à observer
Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
IV c 12 Porter à connaissance des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement foncier
CRPM - art. L. 121-13
IV c 13 Arrêté portant prescriptions
environnementales pour les travaux connexes
et le plan parcellaire
CRPM - art. L. 121-14
IV c 14 Extension du périmètre d'aménagement
foncier en cas de grand ouvrage quand le
maître de l'ouvrage est l'État ou un de ses
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concessionnaires.
IV c 15 Contestation des décisions de la CCAF ou de
la CDAF
CRPM - art. L. 121-7 - L. 121-10
IV c 16 Arrêté autorisant l'occupation anticipée des
emprises des ouvrages
CRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37
IV c 17 Mise en valeur des terres incultes CRPM - art L. 125-1 à L. 125-15 et R. 125-1 à
R. 125-14
IV c 18 Mise en demeure des propriétaires CRPM - art. L. 125-1 à L. 125-10
2) Associations foncières
Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 01/01/06)
IV c 19 Arrêtés de constitution ou de dissolution
Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
IV c 20 Arrêtés de création CRPM - art. R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3
IV c 21 Contrôle des délibérations et exécution des
rôles
CRPM - art. R. 133-5 - R. 132-2 et R. 132-8
IV c 22 Dissolution de l'association foncière CRPM - art. R. 133-9
IV - d - Risques naturels, technologiques et miniers
Plan de prévention des risques
IV d 1 Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure
des plans de prévention des risques sauf
arrêtés de prescription et d'approbation
Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code
de l'environnement
Subventions de l'État pour les projets d'investissement soumises au décret n° 2018-514 du
25 juin 2018
IV d 2 Accusé réception de la demande de
subvention
Art. 4 I du décret du 25/06/2018
IV d 3 Information au demandeur du caractère
recevable du dossier et/ou réclamations des
pièces
Art. 4 II du décret du 25/06/2018
IV d 4 Autorisation ou interdiction de
commencement d'exécution avant la date de
réception de la demande dès lors que la
réglementation européenne l'autorise
Art. 5 III du décret du 25/06/2018
IV d 5 Prorogation du délai d'instruction de la
demande de subvention pour un projet qui
aurait reçu un commencement d'exécution
dans des conditions régulières
Art. 7 du décret du 25/06/2018
IV d 6 Décision attributive de subvention et
modification
Art. 7 et 8 du décret du 25/06/2018
IV d 7 Constatation de la caducité de la décision et
prorogation de la validité de la décision
Art. 11 du décret du 25/06/2018
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 88
IV d 8 Versements de la subvention Art. 12 du décret du 25/06/2018
IV d 9 Demande de reversement total ou partiel de
la subvention
Art. 14 du décret du 25/06/2018
Commission départementale des risques naturels majeurs
IV d 10 Animation et secrétariat de la commission
Tous les actes afférents à l'animation et au
secrétariat
Code de l'environnement - art. R. 565-5 et
suivants
IV - e - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Signature et notification des décisions de la
CDPENAF (commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers) et de tous les actes afférents à la
tenue du secrétariat de la CDPENAF
IV - f - Accessibilité
IV f 1 Arrêté portant dérogation ou refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public et les
bâtiments d'habitation
CCH - art. L. 163-3 et L. 164-3
CCH - art. R. 164-1, R. 164-3, R. 162-10,
R. 162-11, R. 122-18 et R. 122-19
IV f 2 Agendas d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre
- décisions relatives aux sanctions prévues au
premier alinéa de l'article L.  165-6 et à l'article
L. 165-7 ainsi qu'à la procédure de carence
prévue par ce dernier article
- décision relative à la modification d'un
agenda d'accessibilité programmée
CCH - art. R 165-1, D. 165-4 et D. 165-5
CCH - art. R. 165-8, R. 165-10 (II et III) et
R. 165-11
IV f 3 Schéma directeur d'accessibilité – agenda
d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre
- décisions relatives aux sanctions prévues par
l'article L.  1112-2-4 ainsi qu'à la procédure de
carence prévue par l'article L. 1112-2-4 du code
des transports
- décision d'approbation ou de refus d'une
dérogation motivée par une impossibilité
technique avérée
R. 1112-11 du code des transports
R. 1112-13 du code des transports
IV f 4 Logements temporaires  : décision
d'approbation ou de refus des mesures prises
pour le respect des exigences prévues à
l'article L. 162-1 du CCH
CCH - art. L. 162-1
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
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V 1 Actes d'administration du domaine public
maritime
Code du domaine de l'État - art. R. 53 et
R. 58
V 2 Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public maritime
Code du domaine de l'État - art. R. 53 et
R. 58
V 3 Baux de location du domaine public maritime
en co-signature avec le directeur des services
fiscaux
Code du domaine de l'État - art. R. 53,
R. 57-1 à R. 57-9 et A. 26
V 4 Notification des actes de délimitation du
rivage de la mer
Loi n° 86-2 du 03/01/1986 complétée par la
loi n° 95-115 du 04/02/1995 et modifiée par
les ordonnances n° 2000-914 du 18/09/2000
et 2000-548 du 15/06/2000 et par la loi
n° 99-533 du 25/06/1999
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V 5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 - art. 1 er
modifié par
arrêté du 23/12/1970
V 6 Procédure de délimitation des lais et relais de
mer
Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté
d'enquête
Décret n° 66-413 du 17/06/1966 modifié par
les décrets n° 71-119 du 05/02/1971, n° 72-
612 du 27/06/1972 et n° 77-752 du
07/07/1977 .
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V 7 Enquêtes publiques et d'utilité publique  :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à l'occupation du domaine public maritime
Code de l'environnement - art. L.  321-5 et
L. 321-6
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-1, L.  2124-2 et
L. 2124-3
Décret 2004-308 du 29/03/2004 modifié
relatif aux concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des
ports
V 8 Enquêtes publiques et d'utilité publique  :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à la délimitation du rivage de la mer
Art. 26 de la loi n° 86-2 du 03/01/1986
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 90
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V 9 Enquêtes publiques et d'utilité publique  :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à la concession de plage naturelle
Code de l'environnement - art. L. 321-9
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-4
Décret n° 2006-608 du 26/05/2006 modifié
relatif aux concessions de plage
V 10 Servitude de passage Code de l'urbanisme
V 11 Enquêtes publiques et d'utilité publique  :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
aux mouillages organisés
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-5
Décret n° 91-1110 du 22/10/1991 consolidé le
08/06/2006
VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
VI - a - Police de la navigation intérieure
VI a 1 Autorisations de manifestations sportives,
fêtes nautiques et autres manifestations
Art. R. 4241-38 du code des transports
VI a 2 Prescription de caractère temporaire Art. 3 de l'arrêté du 28/06/2013 portant
règlement général de police de la
navigation intérieure et art. 1 et 4 du décret
n° 2012-1556 du 28/12/2012 déterminant la
liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau
(mesures dont la durée excède celle des
mesures pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau)
VI a 3 Délivrance des autorisations spéciales de
transport
Art. R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des
transports
Article R. 4241-26 du code des transports
Administration du domaine
VI a 4 Adoption des règlements particuliers de police Art. L. 4241-2 du code des transports et
article 1er
du décret n° 73-912 du 21/09/1973
portant règlement général de police de la
navigation intérieure.
Art. R. 4241-66 du code des transports
VI a 5 Établissement des plans de signalisation
fluviale pour la circulation des engins
nautiques non motorisés
Art. R. 4242-1 à R. 4242-8 du code des
transports
VI - b - Superposition de gestion
Arrêtés portant convention de mise en
superposition de gestion
VI - c - Chasse sélective
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 91
VI c 1 Licences de chasse sélective qui sont
accordées sur le domaine public fluvial confié
ou non à voies navigables de France en vertu
du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968
modifié
Code de l'environnement - art. L.  422-27 ,
R. 422-82 à 422-91, D. 422-115 à 422-127
VI c 2 Licences de chasse qui sont accordées par
convention de location précaire sur le
domaine privé de l'État
Code de la propriété des personnes
publiques - art. R. 2122-4
VII - MER ET EAUX INTÉRIEURES
VII - a - Défense
Notification aux entreprises du secteur
maritime de leur affectation de défense
VII - b - Tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de
l'organisation de la conchyliculture
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
VII b 1 Organisation des élections des membres du
comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Nord et élection des
membres représentant les professionnels du
département du Nord au sein du comité
régional de la conchyliculture Normandie - Mer
du Nord
CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 2 Nomination du président, du vice-président et
des membres du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord.
CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 3 Approbation du règlement intérieur du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Nord
CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 4 Contrôle de la gestion financière du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Nord
CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 5 Prise des arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord relatives aux cotisations professionnelles
obligatoires dues par les armateurs d'une part
et par les opérateurs du premier achat, les
éleveurs marins et les pêcheurs à pied d'autre
part
CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII - c - Exploitation des cultures marines
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime
de l'autorisation des exploitations de cultures marines
VII c 1 Délivrance des autorisations d'exploitation de Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 92
cultures marines sur le domaine public
maritime ainsi que dans la partie des fleuves,
rivières, étangs et canaux où les eaux sont
salées et prise des actes de concession y
afférents
Renouvellement des autorisations
Délivrance des autorisations d'exploitation par
un tiers dans le cas où le titulaire se trouve
momentanément dans l'impossibilité
d'exploiter personnellement les concessions
Annulation, modification, suspension
temporaire ou retrait des autorisations, actes
de procédure liés à la prise de ces décisions et
mises en demeure préalables
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 2 Délivrance des autorisations de prises d'eau
destinées à alimenter en eau de mer des
exploitations de cultures marines situées sur
propriété privée
Renouvellement des autorisations
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 3 Ouverture de l'enquête administrative et de
l'enquête publique lors de l'instruction d'une
demande d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ou de prise d'eau de mer
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 4 Autorisation à des concessionnaires de se
constituer en société, afin de confier à cette
société l'exploitation des concessions de
cultures marines qu'ils détiennent à titre
individuel
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 02/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 5 Constatation par avenant à l'acte initial de
concession de cultures marines de la
substitution de concessionnaire
Décision de recourir à la concurrence avant
d'autoriser une substitution
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 6 Décision d'opposition à un échange de
concessions
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 7 Délivrance et renouvellement des
autorisations d'exploitation de viviers flottants
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 8 Agrément d'une personne morale de droit
privé afin de l'autoriser à exploiter des cultures
marines sur le domaine public maritime
lorsque les conditions de nationalité et de
capacité professionnelle sont remplies par des
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
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personnes physiques, préposées de cette
personne morale, exerçant effectivement la
conduite technique de l'exploitation, en
nombre suffisant compte tenu de
l'importance de celle-ci
VII c 9 Validation des plans, préparés par les
organisations professionnelles concernées, de
réaménagement des zones de cultures marines
dans un secteur donné, en vue d'améliorer la
productivité des concessions et la rentabilité
des exploitations
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 10 Création des lotissements de cultures marines Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII - d - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et
des zones de reparcage des coquillages vivants
Articles R. 231-35 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en
œuvre du régime des contrôles en cette matière
VII d 1 Classement de salubrité des zones de
production de coquillages
VII d 2 Fixation des conditions d'exploitation de
certaines zones de production de coquillages
soumises à des contaminations momentanées
VII d 3 Autorisations de transfert de coquillages sur le
territoire national
VII d 4 Fixation des conditions sanitaires
d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers
VII d 5 Prise des dispositions de nature à maîtriser le
risque que peuvent représenter les bancs et
gisements naturels de coquillages situés en
zone D
VII d 6 Autorisations de collecte des coquillages
juvéniles dans une zone D en vue du transfert
VII d 7 Classement des zones de reparcage
VII d 8 Autorisations de reparcage et mesures
concernant l'exploitation des zones de
reparcage
VII d 9 Conditions sanitaires de production et de mise
sur le marché de coquillages vivants
Décret n° 2003-768 du 01/08/200 3 relatif à
la partie réglementaire livre II du code rural
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 94
et de la pêche maritime
Arrêté du 08/06/2006 modifié relatif à
l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant
des produits d'origine animale
VII d 10 Première mise sur le marché des produits de la
pêche
VII d 11 Autorisation d'utilisation des bons de
transport de coquillages vivants issus d'une
zone A ou B
Arrêté du 06/11/2013 fixant les conditions
sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants
VII - e - Pêches maritimes
VII e 1 Délivrance et retrait des autorisations de pose
de filets fixes dans la zone de balancement
des marées
Code rural et de la pêche maritime - Livre
IX
Arrêté du 02/07/1992 modifié fixant les
conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la
zone de balancement des marées
VII e 2 Délivrance des autorisations européennes de
pêche (AEP)
CRPM - Livre IX
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM
Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de pêche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l'Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne
Arrêté du 05/11/2015 modifiant l'arrêté du
06/05/2009 portant création d'un permis
de pêche spécial pour la pêche
professionnelle dans les zones de
reconstitution du cabillaud de mer du
Nord, Manche est, Ouest Ecosse et mer
d'Irlande
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM
VII e 3 Délivrance, suspension et retrait des permis de
pêche à pied à titre professionnel
Art. D. 921-67 à R. 921-75 du CRPM
VII e 4 Licence de pêche communautaire Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de pêche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l'Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne
VII - f - Coopération maritime
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 95
VII f 1 Agrément et retrait d'agrément des
coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritimes et de leurs unions
CRPM - Livre IX
VII f 2 Contrôle de l'activité des coopératives
maritimes, des coopératives d'intérêt
maritime et de leurs unions
CRPM - Livre IX
VII - g - Pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant les compétences et la
composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
VII g 1 Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension et retrait de la licence
de capitaine-pilote
Art. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports
VII g 2 Vérification annuelle des conditions exigées
pour le maintien de la licence de capitaine-
pilote
Art. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports
VII g 3 Fixation des modalités de fonctionnement de
la commission locale de pilotage
Art. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports
VII - h - Commissions nautiques locales
Présidence des commissions nautiques locales
et nomination de leurs membres
Décret n° 86-606 du 14/03/1986 modifié
relatif aux commissions nautiques
Décret n° 2015-622 du 05/06/2015 relatif à
certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère
de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie
VII - i - Police des épaves maritimes
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports
Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
VII i 1 Mise en demeure du propriétaire d'une épave
maritime de procéder à la récupération,
l'enlèvement, la destruction ou toute autre
opération, lorsque cette épave présente un
caractère dangereux pour la navigation, la
pêche ou l'environnement
Art. R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des
transports
VII i 2 Passation des contrats de concession d'épaves
VII - j - Achat et vente de navire
VII j 1 Visa des actes d'achat et de vente entre
français et visa des actes de vente à l'étranger
des navires de pêche d'occasion dont la
longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres
Circ. n° 3173 P2 du 04/07/1989
VII j 2 Visa des actes d'achat et de vente de navires
entre français pour tous navires autres que les
navires de pêche professionnelle de jauge
Décrets n° 82-635 du 21/07/1982 modifié et
2006-142 du 10/02/2006 modifié relatif à la
création d'un guichet unique pour
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 96
brute inférieure à 200 l'inscription des navires au registre
international français
Décret n°2006-142 du 10/02/2006 relatif à la
création du guichet unique prévu par la loi
n° 2005-412 du 03/05/2005 relative à la
création du registre international français
VII - k - Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine
public maritime
Code de l'environnement - art. D. 422-115 à
D. 422-127
VII - l - Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Présidence des commissions portuaires et
désignation de ses membres
Décret n° 2007-1227 du 21/08/2007 modifié
relatif à la prévention des risques
professionnels maritimes et au bien-être
des gens de mer en mer et dans les ports
VII – m - Délivrance des certificats d'assurance ou autres
Garanties financières relatives à la
responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par hydrocarbures
Décret n° 97-34 du 15/01/1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
VII - n - Plaisance
À l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, les
documents suivants ainsi que toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires
VII n 1 Délivrance des permis de conduire les bateaux
à moteur
Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 modifié
relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
VII n 2 Agréments pour les établissements de
formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance
Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII n 3 Décisions de retrait temporaire ou définitifs
des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII n 4 Autorisations d'enseigner pour les formateurs
des établissements de formation agréés
Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII n 5 Toutes décisions, documents et
correspondances relatifs à l'application de
l'arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif
aux conditions de conduite des coches de
plaisance nolisés et à la délivrance de
l'agrément pour leur nolisage susvisé
Arrêté du 25/10/2007 relatif aux conditions
de conduite des coches de plaisance nolisés
et à la délivrance de l'agrément pour leur
nolisage
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 97
VII n 6 Randonnée encadrée en véhicule nautique à
moteur
Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII - o - Navigation intérieure - sécurité fluviale
Pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme,
dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants et toutes décisions,
documents et correspondances relatifs à ces affaires
VII o 1 Les titres de navigation
Certificat de qualification de conducteur
Délivrances des attestations spéciales
passagers et des attestations spéciales radar,
des certificats d'agrément pour les bateaux
transportant des marchandises dangereuses,
des certificats de qualification seul à bord,
certificats de qualification, des livrets de
service, livres de bord et carnet d'huile usée
Art. R. 4200-1 du code des transports
VII o 2 Les certificats de jaugeage
Délivrance des certificats d'immatriculation et
cartes de circulation, attestation
d'appartenance à la flotte française et des
certificats de jaugeage
Art R. 4100-1 du code des transports
VII o 3 Mesures temporaires de police de navigation
VII - p - Titre de navigation maritime
Le permis d'armement Décret n° 2017-942 du 10/05/2017 relatif au
permis d'armement
Art. R. 5232-1 à D. 5232-3 du code des
transports
Arrêté du 04/12/2017 relatif au permis
d'armement
VIII - AGRICULTURE – AGROALIMENTAIRE
VIII - a - Économie agricole
VIII a 1 Aides diverses à l'agriculture liées à la politique
agricole commune
Attribution des aides à la surface
Attribution des droits à paiement de base
Attribution des aides animales et végétales
Décisions relatives à la prise en charge
partielle des primes des contrats d'assurance
récolte
Attribution des aides compensatoires aux
surfaces cultivées liées à la PAC (1 er
et
2ème 
pilier)
Règlement (UE) n° 2021/2116 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de
la politique agricole commune et abrogeant
le règlement (UE) n° 1306/2013
Règlement (UE) n° 2021/2115 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021
établissant des règles régissant l'aide aux
plans stratégiques devant être établis par
les États membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés
par le fonds européen agricole de garantie
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 98
(FEAGA) et par le fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013
et (UE) n° 1307/2013
Plan stratégique national français approuvé
le 31/08/2022
Règlement délégué (UE) n° 2022/127 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les organismes payeurs et autres entités, la
gestion financière, l'apurement des
comptes, les garanties et l'utilisation de
l'euro
Règlement délégué (UE) n° 2023/57 de la
commission du 31 octobre 2022, modifiant
et rectifiant le règlement délégué (UE)
n° 2022/127
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les États
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les États
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1172 de
la commission du 31/05/2022 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle
lié à la politique agricole commune et
l'application et le calcul des sanctions
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 99
administratives en matière de
conditionnalité
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de
la commission du 31/05/2022 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
2021/2116 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle dans la
politique agricole commune
Décret n° 2022-1525 du 07/12/2022
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du
conseil du 03/06/1971, portant
détermination des règles applicables aux
délais, aux dates et aux termes
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du
conseil du 18/12/1995, relatif à la protection
des intérêts financiers des communautés
européennes
Art. D. 615-1 et suivants du CRPM
Décret n° 2020-421 du 10/04/2020 relatif au
régime de paiement de base et fixant la
date à laquelle les parcelles déclarées
doivent être à la disposition des
agriculteurs pour la campagne 2020
Arrêté du 09/10/2015 modifié, relatif aux
modalités d'application concernant le
système intégré de gestion et de contrôle,
l'admissibilité des surfaces au régime de
paiement de base et l'agriculteur actif dans
le cadre de la politique agricole commune à
compter de la campagne 2015
Arrêté du 17/04/2019 modifié fixant
certaines dispositions relatives au paiement
vert pour les pratiques agricoles bénéfiques
pour le climat et l'environnement dit
« paiement vert  » prévu par la politique
agricole commune à partir de la campagne
2019
VIII a 2 Installation des jeunes agriculteurs  : agrément
et validation des parcours professionnels
personnalisés
CRPM - art. D. 343-4
Arrêté du 22/08/2016 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé
VIII a 3 Attribution des prêts bonifiés à l'agriculture Décret n° 89-946 du 22/12/1989 du
ministère de l'agriculture et de la forêt et du
ministère de l'économie, des finances et du
budget et textes d'application
VIII a 4 Orientation de l'agriculture départementale :
- convocation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
CRPM - art. R. 313-1
CRPM - art. L. 331-1 à 331-11 et R. 331-1 à
331-12.
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 100
(CDOA) et de ses sections spécialisées
- représentation de monsieur le préfet pour
présider les commissions
Structures et économie agricole : signature des
actes et décisions liés à la présidence de la
commission départementale d'orientation
agricole et de ses sections spécialisées
Contrôle des structures agricoles :
- décisions, autorisations et refus
d'autorisation d'exploiter, mise en demeure
- autorisation temporaire de poursuite
d'activité
- décisions d'octroi, de refus et de retrait
d'agrément, de modifications statutaires des
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC)
Mise en valeur des terres incultes
Décisions relatives à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole nécessitant une autorisation préalable
CRPM - art. L. 732-39 et L. 732-40
CRPM - art. D. 353-10 à D. 353-12, D. 354-1
CRPM - art. L.  323-1 à 323-14 et R.  323-8 à
323-44
Art. L. 125-1 à L. 125-15 et R. 125-1 à R. 125-14
relatifs à la mise en valeur des terres
incultes ou manifestement sous exploitées
Art. L. 333-1 à L. 333-5, R. 333-1 à R. 333-16
VIII a 5 Baux ruraux :
- convocation des membres de la commission
consultative paritaire départementale des
baux ruraux
- représentation de monsieur le préfet pour
présider la commission
- fixation des modalités de calcul des loyers
des terres nues, des terrains complantés en
vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments
d'exploitation et d'habitation et constat de la
valeur annuelle des fermages
- décision relative à la résiliation d'un bail rural
CRPM - art. R. 414-1
CRPM - art. L. 411.32
VIII a 6 Calamités agricoles et indemnité de solidarité
nationale :
- nomination des membres de la mission
d'enquête
- toute décision et correspondance relative à
la procédure des calamités agricoles (de la
reconnaissance à l'instruction des dossiers)
CRPM - art. L.  361-1 à 361-21 et R. 361-1 à
361-50
Décret n° 2023-253 du 04/04/2023
VIII a 7 Aides conjoncturelles et aides de crise :
décisions relatives à l'octroi ou au refus des
mesures s'inscrivant dans un plan de soutien
aux filières en crise
CRPM
VIII a 8 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs à l'aide à la transmission des
exploitations agricoles et autres extensions
financées par l'accompagnement à
CRPM
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 101
l'installation transmission en agriculture (AITA)
VIII - b - Aides directes et conditionnalité
Contrôles sur place en exploitation au titre de
la conditionnalité des aides
Règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de
la politique agricole commune et abrogeant
les règlements (CEE) n° 352/78, n° 165/94,
n° 2799/98, n° 814/2000, n° 1200/2005 et
n° 485/2008 du conseil
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la
commission du 11/03/2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de
contrôle, les conditions relatives au refus ou
au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements
directs, le soutien au développement rural
et la conditionnalité
Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de
la commission du 17/07/2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural
et la conditionnalité
Règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005
du conseil
Règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs
au titre des régimes de soutien relevant de
la politique agricole commune et abrogeant
le règlement (CE) n° 637/2008 du conseil et
le règlement (CE) n° 73/2009 du conseil
Règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, n°
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 102
234/79, n° 1037/2001 et n° 1234/2007 du
conseil
Code rural et de la pêche maritime,
notamment ses livres III et VI (partie
réglementaire)
Code de l'environnement, notamment ses
articles L.  214-1 à L.  214-6, L.  214-8, L.  411-1,
L. 414-1 à L. 414-7 , R. 411-15 et R. 414-19 à
R. 414-29
Arrêté du 24/04/2015 modifié relatif aux
règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE)
Arrêté du 27/01/2020 relatif à la mise en
œuvre de la conditionnalité au titre de la
campagne 2020
Arrêté du 19/12/2011 modifié relatif au
programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole
Arrêté du 16/06/2009 relatif aux conditions
dans lesquelles les exploitants mentionnés
à l'article L. 257-1 tiennent le registre
mentionné à l'article L. 257-3 du CRPM
VIII - c - Santé publique et sécurité alimentaire
VIII c 1 Paquet hygiène Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement
européen et du conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaire
VIII c 2 Prévention, maîtrise et éradication des
encéphalopathies spongiformes transmissibles
(EST)
Règlement (CE) n° 999/2001 du parlement
européen et du conseil du 22/05/2001 fixant
les règles pour la prévention, le contrôle et
l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles
VIII c 3 Substances interdites Directive 96/22/CE du conseil du
29/04/1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet
hormonal ou thyréostatique et des
substances bêta-agonistes dans les
spéculations animales et abrogeant les
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et
88/299/CEE
VIII - d - Santé animale
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 103
VIII d 1 Dispositions spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale
du mouton
CRPM - art. L. 221-1 et D. 223-21
Directive 2000/75/CE du conseil du
20/11/2000 arrêtant des dispositions
spécifiques relatives aux mesures de lutte et
d'éradication de la fièvre catarrhale du
mouton
VIII d 2 Mesures communautaires de lutte contre la
fièvre aphteuse
CRPM - art. L.  223-5, 223-18 et suivants,
L. 228-6 et suivants, D. 223-21, 223-22-1 et
suivants et R. 223-40 et suivants
Directive n°  85/511/CEE du conseil du
18/11/1985 établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
Directive 2003/85/CE du conseil du
29/09/2003 établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
VIII - e - Bien-être animal
VIII e 1 Application des règles de la conditionnalité
concernant la protection des animaux dans les
élevages
Directive 98/58/CEE du 20/07/1998
concernant la protection des animaux dans
les élevages
VIII e 2 Application des normes minimales relatives à
la protection des porcs
Directive 2008/120/CE du 18/12/2008
établissant les normes minimales relatives à
la protection des porcs
VIII - f - Identification
Règlement (CE) n° 1760/2000 du parlement
européen et du conseil du 17/07/2000
établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins
Règlement (CE) n° 911/2004 de la
commission du 29/04/2004 portant
dispositions d'exécution du règlement (CE)
n° 1760/2000 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne les marques
auriculaires, les passeports et les registres
d'exploitation
Règlement (CE) n° 21/2004 du conseil du
17/12/2003 établissant un système
d'identification et d'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine
Règlement (CE) n° 1505/2006 de la
commission du 11/10/2006 portant
application du règlement (CE) n° 21/2004
du conseil en ce qui concerne les contrôles
minimaux à effectuer en rapport avec
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 104
l'identification et l'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine
Directive 2008/71/CE du conseil du
15/07/2008 concernant l'identification et
l'enregistrement des animaux de l'espèce
porcine
CRPM, livre II, titre Ier
chapitre II
Arrêté ministériel du 09/05/2006 abrogeant
l'arrêté du 03/09/1998 modifié relatif aux
modalités de réalisation de l'identification
du cheptel bovin
CRPM - art. R. 653-29 à R. 653.38 (décret du
13/12/2005) et arrêté modifié du 19/12/2005
relatif à l'identification des ovins-caprins
VIII - g - Protection sociale
VIII g 1
Aides aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF)
et à la relance de l'exploitation agricole (AREA)
Déploiement du plan de prévention du mal-
être en agriculture
CRPM - art. D. 352-15-1 à D. 352-21
Circulaire interministérielle du 31/01/2022
VIII g 2 Aide à la réinsertion professionnelle et le
congé formation pour les exploitants agricoles
en difficulté
CRPM - art. D. 354-1 à D. 354-15
Arrêté du 26/03/2018 fixant le montant des
aides pour les exploitations agricoles en
difficulté
VIII - h - Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
VIII h 1 Autorisation de recourir à la lutte chimique
par appâts empoisonnés afin de limiter les
populations de rats musqués et de ragondins
CRPM - art. L. 251-3-1
VIII h 2 Prescription d'une interdiction de pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de
ces organismes
VIII h 3 Exécution du rôle de recouvrement faute de
paiement par les intéressés, du coût des
travaux de défense sanitaire effectués par le
groupement de défense contre les organismes
CRPM - art. L. 251-10
VIII h 4 Laboratoires reconnus :
- demandes de reconnaissance,
renouvellement, suspension et retrait de
reconnaissance de laboratoires reconnus
- désignation des personnes qualifiées pour
contrôler le respect des dispositions par les
laboratoires reconnus
CRPM - art. R. 202-23, R. 202-26, R. 202-27
CRPM - art. R. 202-28
VIII h 5 Préservation et surveillance du patrimoine
biologique :
- date d'entrée en vigueur ou de cessation des
Code de l'environnement - art. R. 411-31 à
R. 411-40
Code de l'environnement  - art. R.  412-2,
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 105
interdictions définies aux articles L.  411-1 à
L. 411-3 et R. 411-4 du code de l'environnement
- introductions dans le milieu naturel de
spécimens appartenant à des espèces
végétales non cultivées
- activités soumises à autorisation prévue à
l'article L. 412-1 du code de l'environnement
(production, détention, cession à titre gratuit
ou onéreux, utilisation, transport,
introduction, importation, exportation,
réexportation d'espèces végétales non
cultivées protégées)
R. 421-3 et R. 412-6
VIII h 6 Agrément pour l'emploi de certains fumigants
en agriculture
Délivrance et retrait de l'agrément annuel
pour le traitement par fumigation
Arrêté du 04/08/1986
IX – EAU
IX - a - Eau
Mission inter-services de l'eau  : tous les actes
et avis afférents à la MISEN
Arrêté préfectoral du 17/01/2012 portant
création de la mission inter-services de l'eau
et de la nature dans le département du
Nord
IX - b - Police de l'eau
Déclaration loi sur l'eau
IX b 1 Toutes les phases d'instruction des
déclarations au titre de l'article L.  214-3-1 du
code de l'environnement, de complétude et
de régularité, y compris porter à
connaissance ; y compris demandes de
compléments et confirmation d'opposition
tacite hormis :
- arrêté d'opposition motivée
- arrêté de prescriptions particulières
- décision de rejet du recours gracieux
Code de l'environnement R. 214-1, R. 214-32
à R. 214-40-3
IX b 2 Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
l'autorisation environnementale, de sa
modification, de sa prolongation ou de son
renouvellement :
- y compris :
1. demandes de compléments
2. consultations y compris sollicitation de
l'avis de l'autorité environnementale
3. arrêté préfectoral de prolongation du
délai
Code de l'environnement R.  214-1, R. 181-12
à R. 181-49 et R. 181-53 à R. 181-56
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 106
4. organisation de l'enquête publique y
compris arrêté d'ouverture d'enquête
publique
5. invitation au CODERST et porter à
connaissance suite au CODERST
6. arrêté d'autorisation temporaire et ses
modifications, prolongations ou
renouvellements
7 . publicité
- hormis :
1. arrêté préfectoral de refus
2. arrêté préfectoral d'autorisation, de
modification, de prolongation ou de
renouvellement
3. arrêté préfectoral de travaux d'office
IX b 3 Information du bénéficiaire de la décision d'un
recours gracieux ou hiérarchique exercé par un
tiers
Code de l'environnement R. 181-51
IX b 4 Tous les actes et avis relatifs au porter à
connaissance, à la reconnaissance de droits
fondés en titre, à la constatation de perte de
droits, à la modification ou abrogation du
droit, hormis l'acte éventuel donnant
prescriptions complémentaires
Code de l'environnement R. 214-18-1
IX b 5 Tous les actes afférant aux interventions sur
ouvrage sans propriétaire
Code de l'environnement R. 214-27
Déclaration d'intérêt général (DIG)
IX b 6 Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
la déclaration d'intérêt général :
- y compris :
1. demandes de compléments
2. consultations
3. organisation de l'enquête publique y
compris l'arrêté d'ouverture d'enquête
publique
4. Publicité
- hormis l'arrêté préfectoral de déclaration
d'intérêt général et ses modifications,
prolongations ou renouvellements
Code de l'environnement art. R. 214-89 à
R. 214-103
Prairies permanente et gestion de la fertilisation en agriculture
IX b 7 Tous les actes relatifs :
- à l'instruction des dérogations à l'interdiction
de retournement de prairies permanentes
- à l'instruction des différentes mesures
d'application du plan régional d'actions
Code de l'environnement art. R. 211-81-1
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 107
nitrates
Mesures de police administrative
IX b 8 Tous les actes relatifs à une mise en demeure Code de l'environnement art. L. 171-7 et 8
IX b 9 Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de
sanctions administratives :
- fermeture ou suppression des installations ou
ouvrages, cessation définitive des travaux,
opérations ou activités, remise en état des
lieux
- consignation
- suspension
- travaux d'office
- amende
- astreinte journalière
- pose de scellés
hormis la signature des arrêtés
Code de l'environnement art. L. 171-7 , 8 et
10
IX - c - Agrément des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif
Instruction des demandes
Arrêtés portant agrément, renouvellement,
retrait
Code de l'environnement - art. R. 211-25 à
45
Arrêté ministériel du 07/09/2009 modifié
définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
IX - d - Eaux souterraines
Tous les actes, avis afférents au suivi des
démarches captages prioritaires, hormis la
validation des programmes d'actions
Art. L. 211-3 du code de l'environnement et
art. R. 114-1 à R. 114-10 du CRPM
IX - e - SAGE
Tous les actes et avis afférents :
- à la préparation des arrêtés de composition
des CLE, hormis la signature de l'arrêté
- au suivi des travaux des CLE, à la transmission
d'éléments de porter à connaissance et de
cadrage, hormis la validation du SAGE
Code de l'environnement - art. R. 212-26 à
48 et L. 212-3 à 11
X - BIODIVERSITÉ, MILIEUX NATURELS
X - a - Agrément des associations de protection de l'environnement
Arrêtés portant agrément départemental ou
régional d'une association ayant son siège
social dans le département du Nord
Arrêtés portant habilitation d'une association
à l'échelon départemental
Code de l'environnement - art. L.  141-1 à
L. 142-3, R. 141-1 à R. 141-17-2, R. 141-21 à 26
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 108
Tous les actes d'instruction liés à l'agrément et
à l'habilitation
X - b - Natura 2000
X b 1 Gestion des sites NATURA 2000 en forêt et en
milieu ni forestier ni agricole – chartes
Procédure de désignation des sites NATURA
2000
Gestion des sites Natura 2000 en mer
Directive 92/42 CEE du conseil du
21/05/1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que
la faune et la flore sauvage
Code de l'environnement - art. L.  414-3,
R. 414-4 à R. 414-7
X b 2 Avis sur les évaluations d'incidences Natura
2000
Code de l'environnement - art. L.  414-4,
R. 414-19 à R. 414-29
X - c - Forêt
X c 1 Subventions sur le budget de l'État et fonds
européens relatifs aux actions et
investissements forestiers (selon les termes de
la convention avec l'autorité de gestion)
Programme de développement rural
hexagonal adopté le 19/09/2017 par la
Commission européenne pour la
programmation 2014-2020 du
développement rural
Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour
l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt
Décret n° 2015-445 du 16/04/2015 relatif à
la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-
2020
Décret modifié n° 2016-279 du 08/03/2016
fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses dans le cadre des programmes
soutenus par les fonds européens
structurels et d'investissement européens
pour la période de programmation 2014-
2020
Décret n° 2018-514 du 25/06/2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissement
X c 2 Autorisation ou refus de coupe de plantes
aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des collectivités ou personnes
morales mentionnées à l'article L.  143-2,
L. 143-1 du code forestier pour des surfaces
inférieures à un demi-hectare
Autorisation ou refus de coupe de plantes
aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des collectivités ou des
personnes morales
Code forestier - L.  143-1 et 143-2, R. 143-1 à
143-4
X c 3 Instruction des demandes et autorisations des
défrichements des bois et forêts des
particuliers, des collectivités ou des personnes
Code forestier - art.L.  341-1 à L.  341-10,
L. 342-1, L. 214-13 et L.  214-14, L.  363-1 à
L. 363-5, R. 214-30 et R. 214-31, R. 341-1 à
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 109
morales R. 341-9
X c 4 Certificats de garantie de gestion durable Code général des impôts - art. 793
Décret 2007-746 du 09/05/2007
X c 5 Autorisations ou refus de coupes Code forestier - art. R. 124-1 et R. 312- 20
Code forestier - art. L. 124-5 et 124-6,
R. 124-1 et R. 312-20
X c 6 Distraction ou soumission au régime forestier Code forestier - L. 111-1, L. 141-1, R. 143-3 et
R. 141-5 et 141-6
L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et 214-2, R. 214-6 et
R. 214-9
X c 7 Abattage d'allées et alignement d'arbres Code de l'environnement - L. 350-3
Décret n° 2023-384 du 19/05/2023
X - d -Chasse
X d 1 Capture de gibier dans les réserves de chasse
et reprise de gibier vivant en vue de
repeuplement
Art. L. 424-11 du code de l'environnement
X d 2 Destruction individuelle des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
Code de l'environnement - art. R. 422-88
X d 3 Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt
ou courants
Code de l'environnement - art. L. 420-3 et
L. 424-1
Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié
fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse
X d 4 Autorisation de comptage de gibier avec
chiens d'arrêt
Instruction ministérielle PN/S2 n° 85/769 du
10/04/1985
X d 5 Réserves de chasse Code de l'environnement - art. L. 422-27 et
R. 422-82 à R. 422-91 et D. 422-97 à
D. 422-113
Arrêté ministériel portant approbation du
cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'État du droit
de chasse au gibier d'eau sur son domaine
public fluvial pris tous les neuf (9) ans
X d 7 Réponses aux recours gracieux contre les
arrêtés concernant la chasse
X d 8 Autorisation d'importation, de colportage, de
mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée
X d 9 Autorisation exceptionnelle de capture
définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement
Code de l'environnement - art. L. 424-8,
L. 424-11, R. 424-23
Arrêté du ministère de l'environnement en
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 110
date du 01/08/1986, modifié, relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement
Arrêté du ministère de l'environnement du
07/07/2006 portant sur l'introduction dans
le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée
X d 10 Approbation des barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier
Code de l'environnement - art. R. 426 et
suivants
X d 11 Contrôle de l'exécution des missions de
service public auxquelles participe la
fédération départementale des chasseurs, et
notamment des éléments du budget qui y
sont consacrés
Code de l'environnement - art. R. 421-9
X d 12 Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier
à l'approche et à l'affût
Code de l'environnement - art. R. 424-8
X d 13 Organisation de battues administratives sur
tout le département et arrêté relatif à
l'élimination de certaines espèces chassables
dans l'emprise des lignes SNCF dans le
département du Nord
Code de l'environnement - art. L. 427-6
X d 14 Élevages de gibier  : autorisation d'ouverture
des établissements d'élevage uniquement au
titre de la protection de la nature
Code de l'environnement - art. L. 412-1,
L. 413-1 à 5, L. 415-1 et R. 413-24 à R. 413-51
Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
X d 15 Délivrance du certificat de capacité Code de l'environnement - art. L.  413-2,
R. 413-24 à R. 413-27
Code de l'environnement - art. L. 413-2,
R. 413-3 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27
Arrêté ministériel du 12/12/2000 modifié
fixant les diplômes et conditions
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 111
d'expérience professionnelles requises pour
l'obtention du certificat de capacité
Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
X d 16 Agrément de piégeurs Code de l'environnement - art. R. 427-16
X d 17 Ouverture anticipée chevreuil Code de l'environnement - art. R. 424-8
X d 18 Arrêtés individuels de plan de chasse au petit
gibier, attributions dans le cadre des PGCA
petit gibier
Code de l'environnement - art. R. 425-1 à 8,
R. 424-1 et suivants, L. 425-15, R. 428-17
X d 19 Délivrance d'attestation de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié
par l'arrêté du 23 juillet 1993
X d 20 Lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts
Code de l'environnement - art. R. 427-26
X d 21 Utilisation de sources lumineuses la nuit pour
comptage et captures et/ou destruction de
gibier à des fins scientifiques, de
repeuplement ou de gestion des populations
Arrêté ministériel du 01/08/1986
Code de l'environnement - art. L. 424-4
Arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
X d 22 Déplacement des huttes de chasse
immatriculées
Code de l'environnement - art. R. 424-17 et
R. 424-19
X d 23
Arrêtés modificatifs non substantiels de
l'arrêté annuel qui réglemente l'activité chasse
sur le département
Art. L. 422-1, L. 423-1, L. 423-9, R. 424-1 à 9 et
R. 425-1 à 13 du code de l'environnement
X d 24 Autorisations de créations de réserves de
chasse sur le domaine public fluvial
Art. L.  422-27 et R. 422-82 à R. 422-91 et
D. 422-97 à 113 du code de l'environnement.
X d 25 Autorisations de créations des établissements
professionnels de chasse à caractère
commercial
Art. R. 424-13-1 à R. 424-13-4 et R. 428-7-1 du
code de l'environnement
Arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif
au dispositif de marquage des oiseaux
relâchés dans les établissements
professionnels de chasse à caractère
commercial
X d 26 Composition des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (plénière et formation spécialisée)
Art. R.421-29 à 32 du code de
l'environnement
X - e – Pêche
X e 1 Interdiction de la pêche en cas de baisse des
eaux
Code de l'environnement - art. R. 436-32
partie III
X e 2 Autorisations de capture et de transport du
poisson destiné à la reproduction et au
repeuplement ou à des fins sanitaires ou en
cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins
Code de l'environnement - art. L.  436-9 et
R. 432-6 à R. 432-11
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 112
scientifiques
X e 3 Autorisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole
Code de l'environnement - art. R. 436-22
X e 4 Mise à disposition gratuite du droit de pêche
aux AAPPMA ou à la fédération de pêche en
cas de financement public de l'entretien
Code de l'environnement - art. L.  435-5,
R. 435-34 à R. 435-39
X e 5 Autorisation dérogatoire aux heures de pêche
(y compris carpe de nuit)
Code de l'environnement - art. R. 436-3 à
R. 436-14
X e 6 Agrément des présidents et trésoriers de la
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Nord et des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Code de l'environnement - art. R. 434-27 et
R. 434-33
X e 7 Agrément et approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques et de la
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Nord
Code de l'environnement - art. R. 434-26,
R. 434-29
Arrêté ministériel du 16/01/2013 modifié
X e 8 Élections des instances représentatives de la
pêche de loisir
Code de l'environnement – art. R. 434-34
X e 9 Interdiction et limitation de la pratique de la
pêche notamment correspondances et actes
relatifs à la taille minimale des poissons, au
nombre de captures autorisées, et aux
procédés et mode de pêche autorisés
Code de l'environnement - art. R. 436-8 à
R. 436-29
X e 10 Élections de représentants du conseil
d'administration de la fédération
départementale
Art. L. 434 et suivants du code de
l'environnement
X e 11 Décision de reversement de l'actif social d'une
AAPPMA à une autre AAPPMA suite à
dissolution
Arrêté ministériel du 16/01/2013 fixant les
statuts type des AAPPMA - art. R. 434-28 du
code de l'environnement
X e 12 Décision d'approbation de toute modification
statuaire de la fédération départementale de
pêche
Art. R. 434-29 du code de l'environnement
X e 13 Décision d'opposition à toute modification
statutaire d'une AAPPMA
Art. 6 de l'arrêté du 16/01/2013
Art. R. 434-28 du code de l'environnement
X e 14 Arrêté de création de réserves temporaires de
pêche
Art. R. 436-73 et R. 436-74 du code de
l'environnement
X e 15 Classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories
Code de l'environnement - art. R. 436-43
X e 16 Protection des frayères, des zones de
croissance et d'alimentation
Code de l'environnement - art. R. 432-1 à
R. 432-1-5
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départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 113
X - f - Espèces protégées
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6
à R. 411-13, R. 411-23
Code de l'environnement, articles L. 181-1 à L. 181-32 relatifs à l'autorisation environnementale
Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l'article 7 de la charte de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées
X f 1 Tous les actes afférant à l'instruction de
l'autorisation : demande de compléments,
confirmation de refus tacite, décision implicite
de rejet
hormis :
1. arrêté préfectoral de refus
2. arrêté préfectoral d'autorisation, de
modification
Décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à
l'autorisation environnementale
Art. L. 411-2 du code de l'environnement
Arrêté du 19/02/2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'art. L. 411-2
du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages
protégées
X f 2 Arrêté de régulation des populations de
grands cormorans
Code de l'environnement - art. R. 411-1 à
R. 411-14
Arrêté ministériel du 26/11/2010
X - g - Espèces exotiques envahissantes
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-5 à L. 411-10 et R. 411-46 et R. 411-47
Arrêté de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes
Décret du 21/04/2017 n° 2017-595 relatif au
contrôle et à la gestion de l'introduction et
de la propagation de certaines espèces
animales et végétales
Code de l'environnement – art. R. 411-46 et
R. 411-47
XI - PRÉVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES
XI - a - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tous les actes afférents au secrétariat de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, à l'exclusion de la sous-
commission éolien et de la commission
carrières
Code de l'environnement - art. L. 341-16 à
18, R. 341-16 à 25
XI - b - Campings
Tous les actes afférents au domaine à
l'exception des arrêtés de classement
XI - c - Publicité
Mise en œuvre de la réglementation relative à Art. L. 581-1 à L.  581-45 et R. 581-1 à
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 114
la protection du cadre de vie en matière de
publicité, enseigne et pré-enseigne
R. 581-88 du code de l'environnement
XI - d - Bruit
XI d 1 Mise à jour du classement des voies bruyantes
(actualisation – nouveaux arrêtés préfectoraux
– report dans les documents d'urbanisme –
publicité)
Loi n° 92-1444 du 31/12/1992 sur le bruit
Code de l'environnement - art. R. 571-32 à
43
XI d 2 Mise en œuvre sur le territoire de la directive
européenne sur le bruit ambiant (plans de
prévention du bruit dans l'environnement,
cartes de bruit)
Directive 2002/49/CE du 25/06/2002
Code de l'environnement - art. R. 572-1 à 11
XI d 3 Tous les actes afférents au secrétariat et à
l'organisation des commissions consultatives
de l'environnement (CCE) des aérodromes et
aux commissions consultatives d'aide aux
riverains (CCAR)
Code de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-84
XI d 4 Organisation des enquêtes publiques (y
compris arrêtés d'ouverture d'enquête) et
administratives préalables à l'approbation des
plans d'exposition au bruit (PEB) des
aérodromes
Code de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-80
XII – ÉNERGIE
XII - a - Panneaux photovoltaïques
XII a 1 Courriers et délivrance d'attestations relatives
à l'activité agricole du producteur d'électricité
pour des installations de production
d'électricité, d'une puissance installée
inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant
l'énergie radiative du soleil
Tous les actes afférents aux enquêtes
publiques relatives aux autorisations
d'exploiter des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie du soleil (y
compris les arrêtés d'ouverture d'enquête)
Décret n° 2000-1196 du 06/12/2000,
notamment le paragraphe 3° de l'art. 2
Arrêté du 10/07/2006 fixant les conditions
d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie radiative du
soleil
Arrêté tarifaire du  12/01/2010 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite
par les installations utilisant l'énergie
radiative du soleil telles que visées au  3 de
l'art. 2 du décret  n° 2000 1196 du
06/12/2000
Arrêté du 16/03/2010 (textes 11 et 12) fixant
les conditions d'achat de l'électricité
produite par certaines installations utilisant
l'énergie radiative du soleil
XII a 2 Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévu par
les articles 6 à 9 de la loi  n° 2000-108
du 10/02/2000 relative à l'électricité
Loi n° 2000 108 du  10/02/2000 relative à
l'électricité
Décret n°  2000-877 du 07/09/2000
précisant la procédure d'autorisation
applicable aux ouvrages dont la puissance
installée est supérieure à 4,5  MW et de
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 115
déclaration pour ceux d'une puissance
inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité
XII - b - Centrales solaires au sol
Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévu par
les articles 6 à 9 de la loi  n° 2000-108 du
10/02/2000 relative à l'électricité
Loi n° 2000 108 du  10/02/2000 relative à
l'électricité
Décret n°  2000-877 du 07/09/2000
précisant la procédure d'autorisation
applicable aux ouvrages dont la puissance
installée est supérieure à 4,5  MW et de
déclaration pour ceux d'une puissance
inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité
XII - c - Énergie
Décision portant changement de régime pour
l'électrification
Circulaire interministérielle du 22/04/1971
modifiée
XIII - HARAS, COURSES, ÉQUITATION
XIII 1 Agrément des commissaires de courses Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel, notamment le III de son
art. 12
Décret n° 2010-1314 du 02/11/2010 modifié
relatif aux obligations de service public
incombant aux sociétés de courses de
chevaux et aux modalités d'intervention
des sociétés mères
Arrêté du 29/05/2015 relatif aux
commissaires de courses de chevaux
XIII 2 Autorisation d'ouverture de cynodrome
XIII 3 Actes relatifs à l'administration générale et la
réglementation des gallodromes
Code pénal - art. R. 655-1
XIII 4 Demandes d'ouverture annuelles des
hippodromes
Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel
XIII 5 Approbation des budgets et comptes annuels
des sociétés de courses
Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel
Arrêté du 31/01/2017 fixant la liste des
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 116
sociétés de courses et de leurs organismes
communs dont les comptes et budgets sont
soumis à une approbation nationale
XIV - BASES AÉRIENNES
Tous actes relatifs à l'organisation et au suivi
des commissions consultatives de
l'environnement, à l'exception des actes
portant création et renouvellement.
Arrêté du 20/04/2022 relatif à la création et
à la composition de commissions
consultatives compétentes à l'égard des
ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes du
ministère chargé de la transition écologique
XV - RÉSEAU FERROVIAIRE
XV 1 Arrêtés de modification ou de suppression de
passages à niveaux SNCF
Arrêté ministériel du 18/03/1991
Circulaire du 18/03/1991
XV 2 Arrêtés autorisant le changement ou la mise
en place d'équipement à un passage à niveau
SNCF existant ou à créer
Arrêté ministériel du 18/03/1991
Circulaire du 18/03/1991
XV 3 Arrêtés portant ouverture des enquêtes
publiques relatives aux suppressions de
passages à niveau SNCF
Loi du 18/07/1945
Arrêté du 18/03/1991
Circulaire du 18/03/1991
Circulaire du 21/10/1971
XV 4 Arrêtés d'alignement Loi du 15/07/1845 modifiée sur la police des
chemins de fer
XVI - DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
Travaux publics et bâtiments, location de matériel de génie civil, transports
XVI 1 Recensement des entreprises Circulaire du 03/02/2012
XVI 2 Recensement des moyens des entreprises Circulaire du 03/02/2012
Article 2 - Sont exclus de cette délégation de signature :
1) les correspondances et décisions administratives adressées :
• aux ministres,
• aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
• aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
• au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et des EPCI de son ressort,
• aux présidents de chambres consulaires ;
2) les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 117
II - Or donnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - exercice d'attribution de
passations de marchés
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, en tant que responsable d'unité opérationnelle ou d'un centre de
coût, pour tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
a - mission écologie, développement et aménagement durables
programme 0113 : paysages, eau et biodiversité
programme 0181 : prévention des risques
programme 0203 : infrastructures et services de transports
programme 0205 : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
programme 0217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
programme 0380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
b - mission ville et logement
programme 0135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 0122 : concours spécifiques et administration
c - mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
programme 0149 : forêt
programme 0154 : économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
programme 0206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 0215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
d - mission administration territoriale de l'État
programme 0354 : administration territoriale de l'État
action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État
e – mission sécurité
programme 0207 : sécurité et éducation routières
Article 4 - Délégation est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, en tant que responsable de service prescripteur, pour les crédits des BOP suivants dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :
• d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière,
de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
• de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces
derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP .
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 118
a - mission gestion du patrimoine immobilier de l'État
programme 0723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
programme 0176 : patrimoine
b - mission action et transformation publiques
programme 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
c - mission administration territoriale de l'État
programme 0354 : administration territoriale de l'État
action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'État
d - mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
programme 0148 : fonction publique
e – Mission plan de relance
programme 0362 : plan de relance écologie
programme 0363 : plan de relance compétitivité
Article 5 - Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles
figurant dans les arrêtés ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de
chaque ministère concerné.
Article 6 - Délégation est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, pour signer tous les marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution et à
la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme ainsi que dans le
cadre du fonds de prévention des risques naturels ma jeurs découlant des missions visées aux articles 1
et 2 de la délégation générale du présent arrêté.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sans préjudice des dispositions des articles 3, 4
et 5 d'ordonnancement secondaire du présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
III - Exclusions de la délégation d'ordonnancement secondaire
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
44 / 45
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 119
Article 8 – Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, définit
par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place
les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent
ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées à la préfecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 22/09/2026
signé
Bertrand GAUME
45 / 45
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 120
Préfecture du Nord
2026-09-22-00005
Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
aux collaborateurs de madame Nathalie
BIQUARD directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord d'homologuer les
rôles d'impôts directs
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de madame Nathalie
BIQUARD directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord d'homologuer les rôles d'impôts directs
121
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de madame Nathalie BIQUARD
directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
d'homologuer les rôles d'impôts directs
___________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1658 et 1659 fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de madame Nathalie
BIQUARD directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord d'homologuer les rôles d'impôts directs
122
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 nommant madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1  
: Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilés
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de madame
Nathalie BIQUARD, directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable.
Article 2   : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 septembre 2026.
Article   3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et l a directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/09/2026
signé
Bertrand GAUME
2 / 2
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de madame Nathalie
BIQUARD directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord d'homologuer les rôles d'impôts directs
123
Préfecture du Nord
2026-09-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant
les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du
département du Nord et portant délégation de
signature au directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant les paramètres départementaux d'évaluation
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
124
ŒE a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux
professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1504 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des
locaux professionnels, modifié par le décret n° 2020-897 du 22juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des
paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Considérant qu'un désaccord persiste pendant plus de deux mois après réception des avis entre la
commission départementale des valeurs locatives et l'une des commissions intercommunales
consultées, conformément au 4 du | de l'article 1504 du code général des impôts ;
ARRETE
Article 1° : La délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée conformément à la liste figurant en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteur d'évaluation sont arrêtés
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant les paramètres départementaux d'évaluation
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
125
conformément a la liste figurant en annexe 2 du présent arrété.
Article 3 : Les coefficients de localisation appliqués aux parcelles d'assise de la propriété sont arrêtés
conformément à la liste figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet donne habilitation au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-
France à l'effet de signer tous les actes de procédures afférents à des recours administratifs et
juridictionnels portant sur Un recours effectué contre le présent arrêté et présenter toutes
observations orales.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante
www.nord.gouv.fr.
Lille,le 22 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant les paramètres départementaux d'évaluation
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
126
Paramètres départementaux d'évaluation
des valeurs locatives des locaux
professionnels du département du Nord
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du 2 2 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
\
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant les paramètres départementaux d'évaluation
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant les paramètres départementaux d'évaluation
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
128
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code 7 . |commune Libellé de commune Préfixe | Section Secteur
1 ABANCOURT | 2
2 ABSCON | 2
3 AIBES | 1
4 AIX-EN-PEVELE 3
5 ALLENNES-LES-MARAIS 2
6 AMFROIPRET 1
7 ANHIERS | 2
8 ANICHE 1
9 VILLENEUVE D ASCQ LA | 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LB 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LC 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LD 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LE 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LH 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | LI 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | LK 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LL 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LM 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LN | 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LO | 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LP 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LR 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LS 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | LT 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LV | 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LW | 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LX | 2
9 VILLENEUVE D ASCQ LY | 3
9 VILLENEUVE D ASCQ LZ 3
9 VILLENEUVE D ASCQ MA 4
9 VILLENEUVE D ASCQ MB 3
9 VILLENEUVE D ASCQ MC 4
9 VILLENEUVE D ASCQ MD 3
9 VILLENEUVE D ASCQ ME 3
9 VILLENEUVE D ASCQ MH 3
9 VILLENEUVE D ASCQ MI 4
9 VILLENEUVE D ASCQ MK 3
9 VILLENEUVE D ASCQ ML 4
9 VILLENEUVE D ASCQ MM 4
9 VILLENEUVE D ASCQ MN 5
ce) VILLENEUVE D ASCQ MO 4
9 VILLENEUVE D ASCQ MP 5
9 VILLENEUVE D ASCQ MR | 5
9 VILLENEUVE D ASCQ MS | 5
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Préfecture du Nord - 2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant les paramètres départementaux d'évaluation
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
129
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
SE Libellé de commune | Préfixe | Section Secteur
commune
9 VILLENEUVE D ASCQ | MT 4
9 VILLENEUVE D ASCQ | MV 5
9 VILLENEUVE D ASCQ MW 3
9 VILLENEUVE D ASCQ MX 3
9 VILLENEUVE D ASCQ MY 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | MZ 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | NA 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | NB 4
9 VILLENEUVE D ASCQ | NC 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | ND 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | NE 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | NH 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | NI 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | NK 5
9 VILLENEUVE D ASCQ | NL 3
9 VILLENEUVE D ASCQ | NM 3
9 VILLENEUVE D ASCQ NN 3
9 VILLENEUVE D ASCQ NO 2
9 VILLENEUVE D ASCQ | NP 5
9 VILLENEUVE D ASCQ | | NR 5
9 VILLENEUVE D ASCQ | | NS 4
9 VILLENEUVE D ASCQ | NT 4
9 VILLENEUVE D ASCQ | NV 4
9 VILLENEUVE D ASCQ | NW 4
9 VILLENEUVE D ASCQ | NX 4
9 VILLENEUVE D ASCQ NY 4 |
9 VILLENEUVE D ASCQ NZ 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PA 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PB 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PC 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PD 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PE 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PH 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PI 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PK 5
9 VILLENEUVE D ASCQ PL 5
9 VILLENEUVE D ASCQ PM 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PN 4
9 VILLENEUVE D ASCQ | PO 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PP 5
9 VILLENEUVE D ASCQ PR 5
9 VILLENEUVE D ASCQ PS 4
| 9 VILLENEUVE D ASCQ PT 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PV 4
Page 2
Préfecture du Nord - 2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 fixant les paramètres départementaux d'évaluation
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
130
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code
|
Libellé de commune | Préfixe | Section Secteur
commune | |
9 | VILLENEUVE D ASCQ | PW A
9 VILLENEUVE D ASCQ | : PX 4
9 VILLENEUVE D ASCQ PY 3
9 VILLENEUVE D ASCQ PZ 4
9 VILLENEUVE D ASCQ RA 4
10 ANNEUX 2
11 ANNOEULLIN 3 |
12 ANOR 1 |
13 ANSTAING 4
14 ANZIN 2
15 ARLEUX 3
16 ARMBOUTS-CAPPEL | 2
17 ARMENTIERES | AB 2
17 ARMENTIERES AC 2
17 ARMENTIERES AD 2
17 ARMENTIERES AE 2
17 ARMENTIERES AH 2
17 ARMENTIERES Al 2
17 ARMENTIERES AK 2
17 ARMENTIERES AL 2
17 ARMENTIERES AM 2
17 ARMENTIERES AN 2
17 ARMENTIERES AO 2
17 ARMENTIERES AP 2
17 ARMENTIERES AR 2
17 ARMENTIERES | AS 2
17 ARMENTIERES AT 2
17 ARMENTIERES AV 2
17 ARMENTIERES AW 2
17 ARMENTIERES AX 2
17 ARMENTIERES AY 3
17 ARMENTIERES AZ 3
17 ARMENTIERES BC 2
17 ARMENTIERES BD 2
17 ARMENTIERES BE 3
17 ARMENTIERES BH 4
17 ARMENTIERES BI 3
17 ARMENTIERES BK 2
17 ARMENTIERES BL 2
17 ARMENTIERES BM 2
17 ARMENTIERES BN 2
17 ARMENTIERES BO 3
17 ARMENTIERES BP 3
17 ARMENTIERES BR 4
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
131
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
| SC Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune |
17 ARMENTIERES BS 2
17 ARMENTIERES BT 3
17 ARMENTIERES BV 2
17 ARMENTIERES BW 3
17 ARMENTIERES BX 3
17 ARMENTIERES BY 2
17 ARMENTIERES BZ 2
17 ARMENTIERES CD 2
17 ARMENTIERES CE 2
17 ARMENTIERES CH 2
17 ARMENTIERES CI 2
| 17 ARMENTIERES CK 2 |
| 17 ARMENTIERES CL 2
| 17 ARMENTIERES CM 2
| 17 ARMENTIERES CN 3
17 ARMENTIERES CO 2
17 ARMENTIERES CP 4
17 ARMENTIERES CR 4
17 ARMENTIERES CS 3
17 ARMENTIERES CT 4
17 ARMENTIERES CV 2
17 ARMENTIERES CW 3
18 ARNEKE 2
19 ARTRES 2
21 ASSEVENT 1
22 ATTICHES 3
23 AUBENCHEUL-AU-BAC 2
24 AUBERCHICOURT 2
25 AUBERS 2
26 AUBIGNY-AU-BAC 1
27 AUBRY-DU-HAINAUT 2
| 28 AUBY 2
| 29 AUCHY-LEZ-ORCHIES 2
| 31 AUDIGNIES 2
32 AULNOY LEZ VALENCIENNES 2
33 AULNOYE AYMERIES 2
34 AVELIN 3 |
35 AVESNELLES 1
36 AVESNES-SUR-HELPE 3
| 37 AVESNES-LES-AUBERT 1
| 38 AVESNES LE SEC 2
39 AWOINGT 2
41 BACHANT | 2
42 BACHY | 3
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finances publiques des Hauts-de-France
132
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
EC Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune |
43 BAILLEUL | A 2
43 BAILLEUL D 1
| 43 BAILLEUL AA 2
| 43 BAILLEUL AB 3
| 43 | BAILLEUL AC 3
| 43 | BAILLEUL AD 3
| 43 | BAILLEUL AE 3
43 | BAILLEUL AH 3
43 BAILLEUL Al 2
43 BAILLEUL AK 2
43 BAILLEUL AL | 3
43 BAILLEUL AM | 3
43 BAILLEUL AN 3
43 BAILLEUL AO 3
43 BAILLEUL AP 3
43 BAILLEUL | AR 3
43 BAILLEUL | AS 3
43 BAILLEUL | AT 2
43 BAILLEUL | AV 2
43 BAILLEUL AW 3
| 43 BAILLEUL AX 3:
| 43 BAILLEUL AY 3
| 43 BAILLEUL XA 2
43 BAILLEUL YA 2
43 | BAILLEUL YB 2
43 | BAILLEUL YC 2
43 | BAILLEUL YD 2
43 BAILLEUL YE 2
43 BAILLEUL YH 2
43 BAILLEUL Yl 2
43 BAILLEUL | YK 2
43 BAILLEUL YL 2
43 BAILLEUL YM 2
43 BAILLEUL YN 2
43 BAILLEUL YO 2
43 BAILLEUL YP 2
43 BAILLEUL YR 2
43 BAILLEUL YS 2
43 BAILLEUL YT 2
43 BAILLEUL YV 2
43 BAILLEUL | YW 2
43 BAILLEUL YX 2
43 BAILLEUL YZ 2
43 BAILLEUL ZC 2
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finances publiques des Hauts-de-France
133
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
43 BAILLEUL ZD 2
43 BAILLEUL ZE 2
43 BAILLEUL ZK 2
| 43 BAILLEUL ZL | 2
| 43 | BAILLEUL ZM | 2
| 43 | BAILLEUL ZN | 2
43 BAILLEUL ZO | 2
43 BAILLEUL ZR 2
43 BAILLEUL zs 2
43 BAILLEUL ZT 2
43 BAILLEUL ZV | 2
43 BAILLEUL ZW | 2
43 BAILLEUL ZX | 2
43 BAILLEUL | ZY 2
44 BAISIEUX 4
45 BAIVES 1
46 BAMBECQUE 1
47 BANTEUX 1
48 BANTIGNY 2
49 BANTOUZELLE 1
50 BAS LIEU 1
51 | LA BASSEE 3
52 BAUVIN 2
| 53 | BAVAY 2
| 54 BAVINCHOVE 2
55 BAZUEL | 1
56 BEAUCAMPS-LIGNY 3
57 BEAUDIGNIES 2
58 BEAUFORT 1
59 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 2
60 BEAURAIN 2
61 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 1
| 62 | BEAURIEUX | 1
63 | BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS | 2
| 64 | BELLAING | 3
65 BELLIGNIES | 1
66 BERELLES 1
67 BERGUES 3
68 | BERLAIMONT 2
69 | BERMERAIN | 2
70 | BERMERIES | 1
71 | BERSEE 2
72. | BERSILLIES 1
73 | BERTHEN 2
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finances publiques des Hauts-de-France
134
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code | Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune |
74 | BERTRY 1
75 | BETHENCOURT 2
76 BETTIGNIES 1
77 BETTRECHIES 1
78 BEUGNIES 1
79 BEUVRAGES 2
80 BEUVRY-LA-FORET 3
81 BEVILLERS 1
82 BIERNE | 2
83 BISSEZEELE | | 1
84 BLARINGHEM | 2
85 | BLECOURT 2
86 BOESCHEPE 2
87 BOESEGHEM 1
| 88 BOIS-GRENIER | 2
89 BOLLEZEELE | 1
90 BONDUES 4
91 BORRE 2
92 BOUCHAIN 2
93 BOULOGNE-SUR-HELPE 1
94 BOURBOURG 1
96 BOURGHELLES 3
97 BOURSIES 1
98 BOUSBECQUE | 3
99 BOUSIES | 2
100 BOUSIGNIES | 3
101 BOUSIGNIES-SUR-ROC | 1
102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS | 1
103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE 1
104 BOUSSOIS 1
105 BOUVIGNIES 2
106 BOUVINES 3
107 BRAY-DUNES 3
| 108 BRIASTRE 2
| 109 BRILLON 3
| 110 BROUCKERQUE 2
111 BROXEELE 1
112 BRUAY SUR L ESCAUT 2
113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 3
114 BRUILLE-ST-AMAND 2
115 BRUNEMONT 2
116 BRY 2
117 BUGNICOURT | 2
118 BUSIGNY | 2
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
135
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe | Section Secteur
| commune |
119 BUYSSCHEURE | 1
120 CAESTRE | 2
121 CAGNONCLES 2
122 CAMBRAI D 1
122 CAMBRAI AB 2
122 CAMBRAI | AC 1
122 CAMBRAI AD 2
122 CAMBRAI | AE 2
122 CAMBRAI AH 2 |
122 CAMBRAI Al 2 |
122 CAMBRAI AK 3 |
122 CAMBRAI AL | 2
122 CAMBRAI | AM | 3
122 CAMBRAI | AN 2 |
122 CAMBRAI | AO | 3
122 CAMBRAI | AP | 4
122 CAMBRAI | AR 3
122 CAMBRAI | AS 3
122 CAMBRAI AT 3
122 CAMBRAI | AV 3
122 | CAMBRAI | | AW 3
122 CAMBRAI AX 3
122 CAMBRAI | AY 1
122 CAMBRAI AZ 2
122 CAMBRAI BC 2
122 CAMBRAI BD 1
122 CAMBRAI BE 1
122 CAMBRAI BH 1
122 CAMBRAI BI | 1
122 CAMBRAI BK | 3
122 CAMBRAI BL | 1
122 CAMBRAI BM 2
122 CAMBRAI | BN 1
122 CAMBRAI BO 1
122 CAMBRAI | BP 1
122 CAMBRAI | BR 2
122 CAMBRAI | BS 2
122 CAMBRAI | BT 2
122 CAMBRAI | BV 3
122 | CAMBRAI BW 3
122 | CAMBRAI BX 3
122 CAMBRAI BY | 3
122 CAMBRAI BZ | 3
122 CAMBRAI CD | 2
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
136
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
122 CAMBRAI CE 3
122 | CAMBRAI CH 3
122 | CAMBRAI CI 2
122 | CAMBRAI CK 2
122 CAMBRAI | CL 2
122 CAMBRAI | CM | 2
122 CAMBRAI | CN | 2
122 CAMBRAI CO | 1
122 CAMBRAI ZA | 2
122 CAMBRAI | ZB | 3
122 CAMBRAI ZD 1
122 CAMBRAI ZE 2
122 CAMBRAI ZH 2
123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 3
124 CAMPHIN-EN-PEVELE 3
125 CANTAING-SUR-ESCAUT | 1
126 CANTIN | | 2
127 CAPELLE | 2
128 CAPINGHEM 3
129 CAPPELLE-EN-PEVELE | 3
130 CAPPELLE-BROUCK | 2
131 CAPPELLE-LA-GRANDE 2
132 CARNIERES 2
133 CARNIN 2
134 CARTIGNIES 1
135 CASSEL 3
136 LE CATEAU CAMBRESIS 2
137 CATILLON-SUR-SAMBRE 2
138 CATTENIERES 2
139 CAUDRY A 3
139 CAUDRY AB 3
139 CAUDRY AC 3
139 CAUDRY AD 3
139 CAUDRY | AE 2
139 CAUDRY AH 3
139 CAUDRY AI 2
139 CAUDRY AM 3
139 CAUDRY AN 2
139 CAUDRY AO 2
139 CAUDRY AP 2
139 CAUDRY AR 3
139 CAUDRY AS 2
139 CAUDRY AT 1
139 | CAUDRY AV 2
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finances publiques des Hauts-de-France
137
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe | Section Secteur |
commune |
139 CAUDRY AX 2
139 CAUDRY AY 1
139 CAUDRY AZ 2
139 CAUDRY BC 3
139 | CAUDRY BD 3
139 | CAUDRY BE 3
139 CAUDRY BH 2
139 CAUDRY BK 3
139 CAUDRY ZB 3
139 CAUDRY ZC 3
139 CAUDRY ZD 3
139 CAUDRY ZE 3
139 CAUDRY | ZK 2
139 CAUDRY ZL 1
139 CAUDRY ZM 3
139 CAUDRY ZN 3
139 CAUDRY | ZO 3
139 CAUDRY | ZP 3
140 CAULLERY 2
141 CAUROIR 2
142 CERFONTAINE 1
143 LA CHAPELLE D ARMENTIERES 2
144 | CHATEAU L ABBAYE 3
145 CHEMY 3
146 CHERENG 3
147 CHOISIES 1
148 CLAIRFAYTS 1
149 CLARY 2
150 COBRIEUX 3
151 COLLERET 1
152 COMINES | 3
153 CONDE SUR L ESCAUT | 3
155 COUDEKERQUE-BRANCHE | 2
156 COURCHELETTES | 2
157 COUSOLRE | 1
158 COUTICHES | | 2
159 CRAYWICK | | 2
160 CRESPIN | | 2
161 | CREVECOEUR SUR LESCAUT | | 1
162 | CROCHTE | | 1
163 : CROIX AB 3
163 CROIX AC | 3
163 CROIX AD | 3
163 CROIX AE | 3
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finances publiques des Hauts-de-France
138
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
163 CROIX AH 3
163 CROIX Al 3
163 CROIX AK 3 |
163 CROIX AL 3 |
| 163 CROIX AM 3 |
| 163 CROIX AN 3
| 163 CROIX AO 3
| 163 CROIX AP 4
/ 163 CROIX AR 4
163 CROIX AS 4
163 CROIX AT 4
163 CROIX AV 4
163 CROIX AW 3
163 CROIX AX | 4
163 CROIX AY | 4
163 CROIX AZ | 3
163 CROIX BC | 3
163 CROIX BD 3
163 CROIX BE 3
164 CROIX-CALUYAU 2
165 CUINCY 1
166 CURGIES 2
167 CUVILLERS | 2
168 CYSOING | 3
169 DAMOUSIES 1
170 DECHY 2
171 DEHERIES 2
172 DENAIN AB 1
172 DENAIN AC 2
172 DENAIN AD 1
172 DENAIN AE 2
172 DENAIN AH 2
172 DENAIN Al 2
172 DENAIN AK 2
| 172 DENAIN AL 1
| 172 DENAIN AM 2
| 172 DENAIN AN 2
| 172 DENAIN | AO 1
172 DENAIN | AP 2
| 172 DENAIN AR 1
172 DENAIN AS 2
172 DENAIN AT 2
172 DENAIN AV 2
172 DENAIN AW 1
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finances publiques des Hauts-de-France
139
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Codecommune Libellé de commune Préfixe Section Secteur
172 DENAIN AX 2
172 DENAIN AY 2
172 DENAIN AZ 1
172 DENAIN BC 2
172 DENAIN BD 1
172 DENAIN BE 3
172 DENAIN BH 3
172 DENAIN BI 2
172 DENAIN ZA 1
172 DENAIN ZB 1
173 DEULEMONT 3
174 DIMECHAUX 1
175 DIMONT 1
176 DOIGNIES 1
177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 1
178 DOUAI AB 3
178 DOUAI | AC 3
178 DOUAI AD 2
178 DOUAI AE 2
178 DOUAI AH 2
178 DOUAI Al 2 |
178 DOUAI AK 2
178 DOUAI AL 3
178 DOUAI AM 2
178 DOUAI AN 2
178 DOUAI AO 3
178 DOUAI AP 3
178 DOUAI AR 3
178 DOUAI AS 3
178 DOUAI AT 4
178 DOUAI AV 2
178 DOUAI AW 2
178 DOUAI AX 2
178 DOUAI AY 2
178 DOUAI AZ 3
178 DOUAI BC 2
178 DOUAI BD 3
178 DOUAI BE 2
178 DOUAI BH 2
178 DOUAI BI 2
178 DOUAI BK 2
178 DOUAI BL 2
178 DOUAI BM 2
178 DOUAI | BN 2
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finances publiques des Hauts-de-France
140
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
178 DOUAI | BO 3 |
178 DOUAI | BP 3
178 DOUAI BR 2
178 DOUAI BS 2
178 DOUAI BT 3
178 DOUAI BV 3
178 DOUAI BW 4
178 DOUAI BX 4
178 DOUAI BY 4
178 DOUAI BZ 4
178 DOUAI CD 4
178 DOUAI CE 2
178 DOUAI CH 3
178 DOUAI CI 2
178 DOUAI CK 2
178 DOUAI | CL 2
| 178 DOUAI | CM 2
| 178 DOUAI | CN 2
178 DOUAI | CO 2
178 DOUAI CP 3
178 DOUAI | CR 1
178 DOUAI | CS 3
179 DOUCHY-LES-MINES | 2
180 LE DOULIEU 2
181 DOURLERS 1
182 DRINCHAM 1
183 DUNKERQUE AA 4
183 DUNKERQUE AB 3
183 DUNKERQUE AC 3
183 DUNKERQUE AD 3
183 DUNKERQUE AE 3
183 DUNKERQUE AH 3
183 DUNKERQUE AI 3
183 DUNKERQUE AK 4
183 DUNKERQUE AL 4
183 DUNKERQUE AM 5
183 DUNKERQUE AN 3
183 DUNKERQUE | AO 3
183 DUNKERQUE AP 3
183 DUNKERQUE AR 3
183 DUNKERQUE AV 3
183 DUNKERQUE AW 3
183 DUNKERQUE AZ 3
183 DUNKERQUE BC 3
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finances publiques des Hauts-de-France
141
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
peas Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
183 DUNKERQUE BD . 4
183 | DUNKERQUE | BE 4
183 DUNKERQUE BH 4
183 DUNKERQUE BI 4 |
183 DUNKERQUE BN 3 |
183 DUNKERQUE BO 3 |
183 DUNKERQUE BP | 3
183 | DUNKERQUE BR | 3
| 183 | DUNKERQUE BV 3
183 DUNKERQUE CK 3
183 DUNKERQUE CL 3
183 DUNKERQUE CM 3
183 DUNKERQUE CN | 3
183 DUNKERQUE | XA | 5
183 | DUNKERQUE XB 3
183 | DUNKERQUE | XC 3
183 | DUNKERQUE | XD 2
183 DUNKERQUE | XH 3
183 | DUNKERQUE Xx! 4
183 DUNKERQUE | XM | 4
183 DUNKERQUE | XN 4
183 DUNKERQUE | XT 4
183 |. DUNKERQUE | XV | 4
183 | DUNKERQUE YB | 5
183 DUNKERQUE | 248 AA 2
183 DUNKERQUE | 248 AB 2
183 DUNKERQUE 248 AC 2
183 DUNKERQUE 248 AD 2
| 183 | DUNKERQUE 380 AA 3
| 183 | DUNKERQUE 380 AB 3
183 DUNKERQUE 380 AC 3
183 DUNKERQUE 380 AD 3
183 DUNKERQUE 380 AE 3
183 DUNKERQUE | 380 AH 3
183 DUNKERQUE | 380 Al 3
183 DUNKERQUE 380 | AK 3
183 DUNKERQUE 460 | AA 2
183 DUNKERQUE 460 AB 2
183 DUNKERQUE 460 AC 3
183 DUNKERQUE 460 AD 2
183 DUNKERQUE 460 AE 3
183 DUNKERQUE | 460 AH 3
183 DUNKERQUE | 460 AI 2
183 DUNKERQUE 460 AK 2
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finances publiques des Hauts-de-France
142
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
| commune
| 183 DUNKERQUE 460 AL 2 |
183 DUNKERQUE 460 AM 2
183 DUNKERQUE 460 AN 2 |
183 DUNKERQUE 460 AO 2
183 DUNKERQUE 460 AP 2
183 DUNKERQUE 460 AR 2
183 DUNKERQUE 460 AS 2
183 DUNKERQUE 460 AT 2
183 DUNKERQUE 460 AV 2
183 DUNKERQUE 510 AA 4
183 DUNKERQUE 510 AB 4
183 DUNKERQUE 510 AC 3
183 DUNKERQUE 510 AD 3
183 DUNKERQUE 510 AE 3
183 DUNKERQUE 510 AH 3
183 DUNKERQUE 510 Al 3
183 DUNKERQUE 510 AK 3
183 DUNKERQUE 510 AL 3
183 DUNKERQUE 510 AM 4
183 DUNKERQUE 510 AN 3
183 DUNKERQUE 510 AO 3
183 DUNKERQUE 510 AP 3
183 DUNKERQUE 510 AR 3
183 DUNKERQUE 510 AS 3
183 DUNKERQUE 510 AT 4
| 183 DUNKERQUE 510 AV 4
| 183 DUNKERQUE 510 AW 4
| 183 DUNKERQUE 510 AX 4
| 183 DUNKERQUE 510 AY 4
183 DUNKERQUE 510 AZ 4
183 DUNKERQUE 540 AB 2
183 DUNKERQUE 540 AC 3
183 DUNKERQUE 540 AD 3
183 DUNKERQUE 540 AE 3
183 DUNKERQUE 540 AH 3
183 DUNKERQUE 540 Al 3
183 DUNKERQUE 540 AK 3
183 DUNKERQUE 540 AL 3
183 DUNKERQUE | 540 AM 3
183 DUNKERQUE | 540 AN 4.
183 DUNKERQUE 540 AO 3
183 DUNKERQUE | 540 AP 2
183 DUNKERQUE | 540 AR 2
183 DUNKERQUE | 540 AS 3
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
143
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Goce | Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
183 DUNKERQUE 540 AT | 2
| 183 DUNKERQUE 540 AV | 3
183 DUNKERQUE 540 AW | 3
183 DUNKERQUE 540 AX 3
183 DUNKERQUE 540 AY | 3
183 DUNKERQUE 540 AZ 3
183 DUNKERQUE 540 BC 3
183 DUNKERQUE 540 BD 3
183 DUNKERQUE 540 BE 3
184 EBBLINGHEM | 2
185 ECAILLON | 3
186 ECCLES | | 1
187 ECLAIBES | | 1
188 ECUELIN | | 1
189 EECKE | | 2
190 ELESMES 1
191 | ELINCOURT 2
192 EMERCHICOURT 2
193 EMMERIN 3
194 ENGLEFONTAINE | 2
195 ENGLOS | 5
196 ENNETIERES-EN-WEPPES | 3
197 ENNEVELIN 3
198 EPPE-SAUVAGE 1
199 | ERCHIN 2
200 ERINGHEM | 1
201 | ERQUINGHEM-LE-SEC | 3
202 | ERQUINGHEM-LYS | 2
203 ERRE 2
204 ESCARMAIN 2
205 ESCAUDAIN 2
206 ESCAUDOEUVRES 2
207 ESCAUTPONT 2
208 ESCOBECQUES 3
209 ESNES | 1
210 ESQUELBECQ | 2
211 ESQUERCHIN | 1
212 ESTAIRES | 2
213 ESTOURMEL 2
214 | ESTREES 2
215 | ESTREUX 2
216 ESWARS 2
217 ETH 2
218 ETROEUNGT 1
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
144
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur |
commune |
219 ESTRUN 2 |
220 FACHES-THUMESNIL 3
221 FAMARS 2
222 FAUMONT 2
223 LE FAVRIL 2
224 FECHAIN 2
225 FEIGNIES 2
226 FELLERIES 1
227 FENAIN 1
228 FERIN 2
229 FERON 1
230 FERRIERE LA GRANDE 2
231 FERRIERE-LA-PETITE 1
232 FLAMENGRIE (LA) 1
233 FLAUMONT-WAUDRECHIES 1
234 FLERS EN ESCREBIEUX | 2
236 FLESQUIERES | 1
237 FLETRE | 2
238 FLINES-LES-MORTAGNE 2
239 FLINES-LEZ-RACHES 2
240 FLOURSIES 1
241 FLOYON 1
242 FONTAINE-AU-BOIS 2
243 FONTAINE-AU-PIRE 2
244 FONTAINE-NOTRE-DAME 1
246 FOREST-EN-CAMBRESIS 2
247 FOREST-SUR-MARQUE 3
249 FOURMIES 1
250 FOURNES-EN-WEPPES 3
251 FRASNOY 1
252 FRELINGHIEN 4
253 FRESNES SUR ESCAUT 2
254 FRESSAIN 2
255 FRESSIES 2
256 FRETIN 2
257 FROMELLES 2
258 GENECH 3
259 GHISSIGNIES 2
260 GHYVELDE 2
261 GLAGEON 1
262 GODEWAERSVELDE 1
263 GOEULZIN 2
264 GOGNIES-CHAUSSEE 2
265 GOMMEGNIES 1 |
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
145
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
266 GONDECOURT | 2
267 GONNELIEU | 1 |
268 LA GORGUE | 2
269 GOUZEAUCOURT | | 1
270 GRAND-FAYT | 1
271 GRANDE-SYNTHE | | 2
272 GRAND-FORT-PHILIPPE | 3 |
273 GRAVELINES | 2 |
274 LA GROISE 1
275 GRUSON 3
276 GUESNAIN | 2
277 GUSSIGNIES | 1
278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN | 5
279 HALLUIN 3
280 HAMEL | 2
281 HANTAY | 2
282 | HARDIFORT | 2 |
283 | HARGNIES 2
284 HASNON 3
285 | HASPRES 2
286 | HAUBOURDIN | 3 |
287 | HAUCOURT EN CAMBRESIS 2 |
| 288 HAULCHIN | 2 |
| 289 HAUSSY | 2 |
290 HAUT-LIEU 1 |
291 HAUTMONT 2 |
292 HAVELUY 3
293 HAVERSKERQUE | 2
294 HAYNECOURT 2
295 HAZEBROUCK CA 2
295 HAZEBROUCK | CB | 2
295 HAZEBROUCK | CC | 2
295 HAZEBROUCK | CD | 2
295 HAZEBROUCK CE | 2
295 HAZEBROUCK CH | 2
295 HAZEBROUCK CI | 2
295 HAZEBROUCK | CK | 2
295 HAZEBROUCK | CL | 2
295 HAZEBROUCK | CM 2
295 HAZEBROUCK | CN 2 |
295 HAZEBROUCK CO 2 |
295 HAZEBROUCK | CP 2 |
295 HAZEBROUCK | CR 2 |
295 HAZEBROUCK | CS 3 |
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
146
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
295 HAZEBROUCK CT 3
295 HAZEBROUCK CV 3 |
295 HAZEBROUCK CW 2 |
295 HAZEBROUCK CX 2
295 HAZEBROUCK CY 3
295 HAZEBROUCK CZ 3
295 HAZEBROUCK DA 3
295 HAZEBROUCK DB 2
295 HAZEBROUCK DC 2
295 HAZEBROUCK DD 2
295 HAZEBROUCK DE 2
295 HAZEBROUCK DH 2
295 HAZEBROUCK DI 2
295 HAZEBROUCK DL 2
295 HAZEBROUCK DM 2
| 295 HAZEBROUCK DN 3
| 295 HAZEBROUCK DO 3
| 295 HAZEBROUCK DP 2
| 295 HAZEBROUCK DR 3
295 HAZEBROUCK DS 3
295 HAZEBROUCK | DT 3
295 HAZEBROUCK | YA 2
295 HAZEBROUCK | YB 2
295 HAZEBROUCK YC 2
295 HAZEBROUCK YD 2
| 295 HAZEBROUCK YE 2
| 295 HAZEBROUCK YH 2
295 HAZEBROUCK ZC 2
| 295 HAZEBROUCK ZH 2
| 295 HAZEBROUCK ZI 2
| 295 HAZEBROUCK ZK 2
295 HAZEBROUCK ZL 2
295 HAZEBROUCK ZM 2
295 HAZEBROUCK ZR 2
295 HAZEBROUCK ZS 2
295 HAZEBROUCK ZT 2
295 HAZEBROUCK | ZV 2
295 HAZEBROUCK ZX 2
295 HAZEBROUCK ZY 2
296 HECQ 2
297 HELESMES 2
299 HEM 3
300 HEM-LENGLET 2
301 HERGNIES 2
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finances publiques des Hauts-de-France
147
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Sees Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
302 HERIN 3
303 HERLIES 2
304 HERRIN | 2
305 HERZEELE | 1
306 HESTRUD 1
307 HOLQUE 3
308 HONDEGHEM 2
309 HONDSCHOOTE 2
310 HON-HERGIES | 2
311 HONNECHY 2
312 HONNECOURT SUR ESCAUT 1
313 HORDAIN 2 |
314 HORNAING 2
315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY 1
316 HOUPLIN-ANCOISNE 3
317 HOUPLINES 2
| 318 HOUTKERQUE 1
319 HOYMILLE 3
320 ILLIES 2
321 INCHY 2
322 IWUY 2
323 JENLAIN 2
324 JEUMONT 3
325 JOLIMETZ 1
326 KILLEM 2
327 LALLAING 1
328 LAMBERSART AB 3
328 LAMBERSART AC 3
328 LAMBERSART AD 3
328 LAMBERSART AE 5
328 LAMBERSART AH 5
328 LAMBERSART Al 5
328 LAMBERSART AK 4
328 LAMBERSART AL 4
328 LAMBERSART AM 4
328 LAMBERSART AN 5
328 LAMBERSART AO 5
328 LAMBERSART | AP 4
328 LAMBERSART | AR 4
328 LAMBERSART | AS 5
328 LAMBERSART | AT 4
328 LAMBERSART | AV 3
328 LAMBERSART AW 6
328 LAMBERSART AX 5
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finances publiques des Hauts-de-France
148
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
oe Libellé de commune Préfixe Section Secteur
328 LAMBERSART AY 5
328 LAMBERSART AZ 5
328 LAMBERSART BC 5
328 LAMBERSART BD 5
328 LAMBERSART BE 4
328 LAMBERSART BH 5
329 LAMBRES LEZ DOUAI 2
330 LANDAS 3
331 LANDRECIES 2
332 LANNOY 3 |
333 LAROUILLIES 1 |
334 LAUWIN-PLANQUE 1
335 LECELLES 2.
336 LECLUSE 2
337 LEDERZEELE 1
338 LEDRINGHEM 2
339 LEERS 3
340 LEFFRINCKOUCKE 3
341 LESDAIN 2
342 LEZ-FONTAINE 1
343 LESQUIN 4
344 LEVAL 1
345 LEWARDE 3
346 LEZENNES 4
347 LIESSIES 1
348 LIEU-SAINT-AMAND 2
349 LIGNY EN CAMBRESIS 2
350 LILLE AB 6
350 LILLE AH 5
350 LILLE AK 5
350 LILLE AL 4
350 LILLE AM 4
350 LILLE AN 5
350 LILLE AO 4
350 LILLE AP 3
350 LILLE AR 3
350 LILLE AS 3
350 LILLE AT 3
350 LILLE AV 4
350 LILLE AW 4
350 LILLE AX 4
350 LILLE AY 4
350 LILLE AZ 4
350 LILLE BC 5
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
149
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
SE | Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
commune
350 | LILLE BD 4
350 LILLE BE 4
350 LILLE | BH 4
350 LILLE | BI 3
350 LILLE BK 3
350 LILLE BL 3
350 LILLE BM 4
350 LILLE BP 2
350 LILLE BR 3
350 LILLE BS 3
350 LILLE BT 3
350 LILLE BV 2
350 LILLE BW 3
350 LILLE BY 3
350 LILLE BZ 3
350 LILLE CD 4
350 LILLE | CE | 2
350 LILLE CH | 4
350 | LILLE | CI | 3
350 LILLE CK | 3
| 350 LILLE CL | 3 |
| 350 LILLE CM 3 |
350 | LILLE CN 3 |
350 | LILLE CO 3
350 | LILLE cw 5
350 LILLE | CY | 4
350 LILLE CZ 4
350 LILLE DE 3 |
350 LILLE DH 3 |
350 LILLE DI 3
350 LILLE DK 3
350 LILLE DL 3
350 LILLE DM 3
350 LILLE DN 3
350 LILLE DO 3
350 LILLE DP 3
350 LILLE DR 3
350 LILLE DS 2
350 LILLE DT 3
350 LILLE DV 4
350 LILLE DW 3
350 LILLE DY 4
350 LILLE | EK 4
350 LILLE | EL 4
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finances publiques des Hauts-de-France
150
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur |
commune |
350 LILLE EM 4 |
350 LILLE EN 3 |
350 LILLE | EO 3 |
350 LILLE EP 3
350 LILLE ER 3
350 LILLE ES 3
350 LILLE ET 3
350 LILLE EV | 5
350 LILLE EW | 5
350 LILLE | EY | 6
350 LILLE | EZ | 6
350 LILLE HI 5
350 LILLE HK 6
350 LILLE HL 5
350 LILLE HM 4
350 LILLE HN | 6
350 LILLE HO 6
350 LILLE HP | 5
350 LILLE HR | 6
350 LILLE HS | 6
350 LILLE | HV 5
350 LILLE HW 5
350 LILLE HY 5
350 LILLE HZ 5
350 | LILLE IK 5
350 LILLE IL 4
350 LILLE IM 4
| 350 LILLE IN 4
350 LILLE lO 3
350 LILLE IP 3
350 LILLE IR 4
350 LILLE IS 4
350 LILLE IT 4
350 LILLE IV 4
350 LILLE IW 4
350 LILLE IY 4
350 | LILLE IZ 4
350 | LILLE KL 4
350 LILLE KM 4
350 LILLE KN 5
350 LILLE KO 5
350 LILLE KP 5
350 LILLE KR 5
350 LILLE KS 6
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finances publiques des Hauts-de-France
151
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
350 LILLE KT 6
350 LILLE KV 6
350 LILLE KW 6
350 LILLE KX 6
350 LILLE KY 6
350 LILLE KZ 6
350 LILLE LM 6
350 LILLE LN 6
350 LILLE LO 6
350 LILLE LP 6
350 LILLE LR 6
350 LILLE LS 6
350 LILLE LT 6
350 LILLE LV 5
350 LILLE LW 5
350 LILLE LX 5
350 | LILLE LY 5
350 LILLE LZ 4
350 LILLE MN 2
350 LILLE | MO 4
350 LILLE | MP 4
350 LILLE | MR 4
350 |. LILLE MS 3
350 LILLE MT 4
350 LILLE MV 4
350 LILLE MW 4
350 LILLE MX 4
350 | LILLE MY 5
350 | LILLE MZ 4
350 | LILLE NO 5
350 | LILLE NP 5
350 LILLE NR G
350 LILLE NS 5
350 LILLE NT 5
350 LILLE NV 5
| 350 LILLE NW 5
| 350 LILLE NX 5
350 LILLE NY 3
350 LILLE NZ 5
350 | LILLE OP 4
350 | LILLE OR 4
| 350 | LILLE OS 5
| 350 LILLE OT 5
| 350 LILLE OV 3
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finances publiques des Hauts-de-France
152
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
SC Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
350 LILLE OW 2
350 LILLE OX 3
350 LILLE OY 3
350 LILLE OZ 3
350 LILLE PR 3
350 LILLE PS 3
350 LILLE PT 3
350 LILLE PV 4
350 LILLE PW 4
350 LILLE PX 5
350 LILLE PY 5
350 LILLE PZ 5
350 LILLE RS 5
350 LILLE RT 5
350 LILLE RV 5
350 LILLE RW 6
350 LILLE RX 6
350 LILLE RY 4
350 LILLE RZ 3
350 LILLE ST 5
350 LILLE SV 4
350 LILLE SW 4
350 LILLE SX 5
350 LILLE SY 4
350 LILLE SZ 5
350 LILLE TB 5
350 LILLE TC 6
350 LILLE TD 6
350 LILLE TE 4
350 LILLE TH 4
350 LILLE Tl 4
350 LILLE TK 6
350 LILLE TL 3
350 LILLE TM 5
350 LILLE TN 6
350 LILLE TO 5
350 LILLE TP 4
350 LILLE TR 4
350 LILLE TS 4
350 LILLE TT 6
350 LILLE TV 6
350 LILLE TW 5
350 LILLE TX 6
350 LILLE TY 5
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
153
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
| Code Libellé de commune Préfixe Section | Secteur
commune
| 350 LILLE TZ | 3
350 LILLE VA 5
350 LILLE VB 5
350 LILLE | VC 5
350 LILLE VD 5
350 LILLE VE 5
350 | LILLE XB | 3
350 LILLE XC | 3
350 LILLE | XD 3
350 LILLE | XE 3
350 LILLE | 298 | AB 4
350 LILLE | 298 AC 3 |
350 LILLE | 298 | AD 3
350 | LILLE 298 AE 4
350 | LILLE 298 | AH 3
350 LILLE 298 AI | 2
350 LILLE 298 | AK | 2 |
350 LILLE 298 AL 3 |
350 | LILLE 298 AM 2
350 LILLE 298 AN 3
350 LILLE | 298 AO 2
350 | LILLE | 298 AP 3
350 LILLE 355 A 4
350 LILLE 355 B 3
350 LILLE 355 C 3
350 LILLE 355 AB 3
351 LIMONT-FONTAINE 1
352 LINSELLES | 3
353 LOCQUIGNOL | 1
354 LOFFRE | 3
356 LOMPRET | 3
357 LA LONGUEVILLE | | 2
| 358 LOOBERGHE | 2
| 359 LOON-PLAGE 3 |
| 360 LOOS | | AB 4 |
| 360 LOOS | AC 4
| 360 LOOS AD 4
360 LOOS AE 4
360 | LOOS AH 4
360 LOOS Al | 4
360 LOOS | AK | 3
360 LOOS AL | 5
360 LOOS AM 5
360 LOOS AN 3
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
154
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune |
360 LOOS AO 5
360 LOOS AP 4
360 LOOS AR 3
360 LOOS AS 3
360 LOOS AT 5
360 LOOS AV 3
360 LOOS AW 5
360 LOOS AX 4
360 LOOS AY 5
360 | LOOS AZ 5
360 | LOOS BC 5
| 360 | LOOS BD 5
360 LOOS BE 5
361 LOURCHES 1
363 LOUVIGNIES-QUESNOY 2
364 LOUVIL 3
365 LOUVROIL 2
366 LYNDE 2
367 LYS LEZ LANNOY 3
368 LA MADELEINE AA 3
368 LA MADELEINE AB 4
368 LA MADELEINE AC 4
368 LA MADELEINE AD 3
368 LA MADELEINE AN 4
368 LA MADELEINE AO 4
368 LA MADELEINE AP 3
368 LA MADELEINE AR 3
368 LA MADELEINE AS 4
368 LA MADELEINE AT 3
368 LA MADELEINE AV 5
368 LA MADELEINE AW 3
368 LA MADELEINE AX 4
368 LA MADELEINE AZ 3
368 LA MADELEINE BA 3
368 LA MADELEINE BB 5
368 LA MADELEINE BC 5
368 LA MADELEINE BD 5
368 LA MADELEINE BE 5
368 LA MADELEINE BH 5
368 LA MADELEINE BI 5
368 LA MADELEINE BK 4
368 LA MADELEINE BL 5
368 LA MADELEINE BM 3
| 368 LA MADELEINE | BN 4
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finances publiques des Hauts-de-France
155
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
r ent du Nord
| Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
| commune
| 368 LA MADELEINE BO 4
368 LA MADELEINE BP | 5
369 MAING | 2
370 MAIRIEUX 1
371 LE MAISNIL 2
372 MALINCOURT 2
374 MARBAIX 1
375 MARCHIENNES 2
377 MARCOING 1
378 MARCQ EN BAROEUL | A 3
378 MARCQ EN BAROEUL | AB | 4
378 MARCQ EN BAROEUL | AC | 4
378 MARCQ EN BAROEUL | AD | 5
378 MARCQ EN BAROEUL AE 4
378 MARCQ EN BAROEUL AH 3
378 MARCQ EN BAROEUL Al 3
378 MARCQ EN BAROEUL AK 3
378 MARCQ EN BAROEUL AL 3 |
| 378 MARCQ EN BAROEUL AM | 3
| 378 MARCQ EN BAROEUL | AN | 4
| 378 MARCQ EN BAROEUL | AO | 3
378 MARCQ EN BAROEUL AP | 4
378 MARCQ EN BAROEUL AR | 5
378 MARCQ EN BAROEUL AS | 4
378 MARCQ EN BAROEUL AT | 4
| 378 MARCQ EN BAROEUL AX 5 |
| 378 MARCQ EN BAROEUL AY | 5 |
| 378 MARCQ EN BAROEUL AZ | 5
378 MARCQ EN BAROEUL BC | 4
| __ 378 MARCQ EN BAROEUL BD | 4
| 378 MARCQ EN BAROEUL BE | 2
378 MARCQ EN BAROEUL BH | 3
378 MARCQ EN BAROEUL BI 3
378 MARCQ EN BAROEUL BK 3
378 MARCQ EN BAROEUL BL 3
378 MARCQ EN BAROEUL BM 3
378 MARCQ EN BAROEUL | BN 3
378 MARCQ EN BAROEUL | BO 3
378 MARCQ EN BAROEUL BP 3
378 MARCQ EN BAROEUL BR 3 |
378 MARCQ EN BAROEUL BS 4 |
378 MARCQ EN BAROEUL BT | 4
378 MARCQ EN BAROEUL | BV | 4
378 MARCQ EN BAROEUL | BW 4
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finances publiques des Hauts-de-France
156
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Goce Libellé de commune Préfixe | Section Secteur
commune
378 MARCQ EN BAROEUL | BX 4
378 MARCQ EN BAROEUL BY 3
378 MARCQ EN BAROEUL BZ 3
378 MARCQ EN BAROEUL CA 4
378 MARCQ EN BAROEUL CB 4
378 MARCQ EN BAROEUL CC 4
379 MARCQ-EN-OSTREVENT 2
381 MARESCHES 2
382 MARETZ 1
383 MARLY 3
384 MAROILLES 2
385 MARPENT 1 |
386 MARQUETTE LEZ LILLE 3
387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 2
388 MARQUILLIES 2
389 MASNIERES 1
390 MASNY 3
391 MASTAING 2
392 MAUBEUGE 2
393 MAULDE 3
394 MAUROIS 1
395 MAZINGHIEN 2
396 MECQUIGNIES 2
397 MERCKEGHEM | 1
398 MERIGNIES | 3
399 MERRIS 2
400 MERVILLE 3
401 METEREN | 2
402 MILLAM | 2
403 MILLONFOSSE | 3
405 MOEUVRES | 1
406 MONCEAU-ST-WAAST | 1
407 MONCHAUX SUR ECAILLON | 2
408 MONCHEAUX | 2
409 MONCHECOURT 2
410 MONS-EN-BAROEUL 2
411 MONS-EN-PEVELE 3
412 MONTAY 2
413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 2
| 414 MONTIGNY EN OSTREVENT 3
415 MONTRECOURT | 2
416 MORBECQUE | 2
418 MORTAGNE-DU-NORD | 3
419 MOUCHIN | 3
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157
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Seas Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune |
420 MOUSTIER-EN-FAGNE 1
421 MOUVAUX 5
422 NAVES 2
423 NEUF-BERQUIN 2
424 NEUF-MESNIL 1
425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 2 |
426 NEUVILLE EN FERRAIN | 4
427 LA NEUVILLE 3
428 NEUVILLE-SAINT-REMY 3
429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 2
430 NEUVILLY 2 |
431 NIEPPE 2
432 NIERGNIES 2
433 NIEURLET 1
434 NIVELLE 2 |
435 NOMAIN 3 |
436 NOORDPEENE 1
437 NOYELLES-LES-SECLIN 3
438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 2
439 NOYELLES-SUR-SAMBRE | 1
440 NOYELLES SUR SELLE | 2
441 OBIES | 1
442 OBRECHIES 1
443 OCHTEZEELE 1
444 ODOMEZ 2 |
445 OHAIN 1 |
446 OISY | 3
447 ONNAING | 3
448 OOST-CAPPEL | 1
449 ORCHIES | 3
450 ORS 1
451 ORSINVAL 2
452 OSTRICOURT 1
453 OUDEZEELE 2
454 OXELAERE 2
455 PAILLENCOURT 1
456 PECQUENCOURT | 3
457 PERENCHIES 4
458 PERONNE-EN-MELANTOIS 3
459 PETITE FORET 3
461 PETIT-FAYT 1
462 PHALEMPIN 3 |
463 PITGAM 2 |
464 POIX-DU-NORD 2 |
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finances publiques des Hauts-de-France
158
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune | Préfixe Section Secteur |
| commune | |
465 | POMMEREUIL 2
466 PONT-A-MARCQ 3
467 PONT-SUR-SAMBRE 1
468 POTELLE 1
469 PRADELLES 2
470 PREMESQUES 3
471 PRESEAU | 2
472 PREUX-AU-BOIS | 2
473 PREUX-AU-SART | 1
474 PRISCHES | 1
475 | PROUVY 2
476 | PROVILLE 2
| 477 PROVIN 2
478 QUAEDYPRE 3
479 QUAROUBLE 3
480 QUERENAING 2
481 LE QUESNOY 2
482 QUESNOY SUR DEULE | 3
483 QUIEVELON 1
484 QUIEVRECHAIN 3
485 QUIEVY 1
486 RACHES 2
487 RADINGHEM EN WEPPES 2
488 RAILLENCOURT-STE-OLLE | 2
489 RAIMBEAUCOURT | 2
490 RAINSARS | 1
491 RAISMES 3
492 RAMILLIES 2
493 RAMOUSIES 1
| 494 RAUCOURT-AU-BOIS 2
| 495 RECQUIGNIES 1
| 496 REJET-DE-BEAULIEU 1
497 RENESCURE 2
498 REUMONT 1
499 REXPOEDE 2
500 RIBECOURT-LA-TOUR 1
501 RIEULAY 2
502 RIEUX-EN-CAMBRESIS 2
503 ROBERSART 1
504 ROEULX 1
505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 2
506 ROMERIES 2
507 RONCHIN 3
508 RONCQ 3
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finances publiques des Hauts-de-France
159
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune |
509 | ROOST WARENDIN 2
511 ROSULT 3
512 ROUBAIX AB | 2
512 | ROUBAIX AC | 2
512 ROUBAIX AD 2
512 ROUBAIX AE 2 |
512 ROUBAIX AH 2 |
512 ROUBAIX Al | 2
512 ROUBAIX AK | 2 |
512 ROUBAIX AL 2 |
512 ROUBAIX AM 2
512 ROUBAIX | AN 2
512 ROUBAIX | AO 2
512 ROUBAIX AP 2
512 | ROUBAIX AR 2
512 ROUBAIX | AS 2
512 | ROUBAIX | AT 2
512 ROUBAIX AV 2 |
512 | ROUBAIX | AW 2
512 | ROUBAIX | AX 2
512 ROUBAIX | AY 2
512 | ROUBAIX AZ 2
512 ROUBAIX | BC | 2
512 ROUBAIX | BD 2
512 ROUBAIX | BE 2 |
512 ROUBAIX BH 2 |
512 ROUBAIX BI 2 |
512 ROUBAIX BK 2
512 ROUBAIX | BL 2
| 512 ROUBAIX | BM 2
512 ROUBAIX | | BN 2
512 ROUBAIX | BO 2
512 ROUBAIX | BP 2
512 ROUBAIX | | BR 3
512 ROUBAIX | BS 2
512 | ROUBAIX | BT 3
512 | ROUBAIX BV 3
512 | ROUBAIX BW 3
512 ROUBAIX BX 4
512 ROUBAIX | BY 4
512 ROUBAIX BZ | 3
512 ROUBAIX CD 2
512 ROUBAIX CE 2
512 | ROUBAIX CH | 2
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160
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune | Préfixe Section Secteur
commune
512 ROUBAIX | CI 2
512 ROUBAIX | CK 2
512 ROUBAIX CL 2
512 ROUBAIX CM 2
512 ROUBAIX CN 2
512 ROUBAIX CO 2
512 ROUBAIX CP 2
512 ROUBAIX CR 2
512 ROUBAIX | CS 2
512 ROUBAIX | CT 2
512 ROUBAIX | CV 3
512 ROUBAIX | CW 3
512 ROUBAIX CX 4
512 ROUBAIX | CY 2
512 ROUBAIX CZ 2
512 | ROUBAIX | DE 2
512 | ROUBAIX DH 2
512 | ROUBAIX | DI 2
512 ROUBAIX | DK 2
512 ROUBAIX DL 2
512 | ROUBAIX | DM 2
512 | ROUBAIX DN 2
512 ROUBAIX DO 2
512 ROUBAIX DP 2
512 ROUBAIX DR 2
512 ROUBAIX DS 2
512 ROUBAIX DT 3
512 ROUBAIX DV 3
512 ROUBAIX DW 4
512 ROUBAIX DX 4
512 ROUBAIX DY 4
512 ROUBAIX | DZ 3
512 ROUBAIX EH 3
512 ROUBAIX El 3
512 ROUBAIX EK 2
512 ROUBAIX EL 2
512 ROUBAIX EM 2
512 ROUBAIX EN 2
512 ROUBAIX EO 2
512 ROUBAIX EP 2
512 ROUBAIX ER 2
512 ROUBAIX ES 2
512 ROUBAIX ET 2
512 ROUBAIX EV 2
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finances publiques des Hauts-de-France
161
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune | Préfixe Section Secteur
commune
512 ROUBAIX | EW 2
512 ROUBAIX | EX 2
512 ROUBAIX | EY 2
512 ROUBAIX | EZ 2
512 ROUBAIX | HI 3
512 ROUBAIX | HK 3
512 ROUBAIX | HL 2
512 ROUBAIX HM 3
| 512 ROUBAIX HN 2
| 512 ROUBAIX HO 3
| 512 ROUBAIX HP 3
512 ROUBAIX HR 3
512 ROUBAIX HS 3
512 ROUBAIX HT 4
512 ROUBAIX HV 4
512 ROUBAIX | Hw 4
512 ROUBAIX | HX 2
512 ROUBAIX HY 4
512 ROUBAIX HZ 2
512 ROUBAIX IK 2 |
512 ROUBAIX IL 2 |
|. 512 ROUBAIX IM 2 |
512 ROUBAIX IN 2 |
512 ROUBAIX lO 2
512 ROUBAIX IP 2
512 ROUBAIX IR 2
512 ROUBAIX IS 2
512 ROUBAIX IT 2
512 ROUBAIX IV 2
512 ROUBAIX IW 2
512 ROUBAIX IX 3
| 512 ROUBAIX lY 3
| 512 ROUBAIX IZ 2
512 ROUBAIX KL 2
| 512 ROUBAIX KM 2
| 512 ROUBAIX KN 2
512 ROUBAIX KO 2
512 ROUBAIX KP 3
512 ROUBAIX KR 3
512 ROUBAIX KS 3
| 512 ROUBAIX KT 2
512 ROUBAIX KV 3
| 512 ROUBAIX KW 2
512 ROUBAIX KX 2
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finances publiques des Hauts-de-France
162
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur |
commune |
512 ROUBAIX | KY | 2 |
512 ROUBAIX | KZ 2
512 ROUBAIX LM 2
512 ROUBAIX LN 2
512 ROUBAIX | LO 2
512 ROUBAIX | LP 3
512 ROUBAIX LR 2
512 ROUBAIX LS 2
512 ROUBAIX LT 3
512 ROUBAIX LV 3
512 ROUBAIX LW 2
512 ROUBAIX | LX 2
512 ROUBAIX LY 2
512 ROUBAIX LZ 2
512 ROUBAIX MN 2
512 ROUBAIX MO 2
512 ROUBAIX MP 2
512 | ROUBAIX MR 2
512 ROUBAIX | MS | 2
512 ROUBAIX MT | 2
512 ROUBAIX MV | 2
512 ROUBAIX | MW 2
512 ROUBAIX | MX 2
512 ROUBAIX | MY 2
512 ROUBAIX | MZ 2
512 ROUBAIX NO 2
512 ROUBAIX NP 2
512 ROUBAIX NR 2
513 ROUCOURT 2
514 ROUSIES 2
515 ROUVIGNIES 3
516 RUBROUCK 1
517 LES RUES DES VIGNES 2
518 RUESNES 2
519 RUMEGIES 3
520 RUMILLY-EN CAMBRESIS 2
521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 2
522 SAILLY-LEZ-LANNOY 3
523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS 4
524 SAINGHIN-EN-WEPPES 2
525 SAINS-DU-NORD 1
526 ST AMAND-LES-EAUX | A 2
526 ST AMAND-LES-EAUX B 1
526 ST AMAND-LES-EAUX | C 2 |
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finances publiques des Hauts-de-France
163
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Soh Libellé de commune Préfixe | Section Secteur
commune |
| 526 ST AMAND-LES-EAUX | D 2
526 ST AMAND-LES-EAUX | AB 1
526 ST AMAND-LES-EAUX | AC 2
526 ST AMAND-LES-EAUX AD 2
526 ST AMAND-LES-EAUX AE 2
526 ST AMAND-LES-EAUX AH 2
526 ST AMAND-LES-EAUX Al 1
526 ST AMAND-LES-EAUX AK 1
| 526 ST AMAND-LES-EAUX AL 1
526 ST AMAND-LES-EAUX AM 1
526 ST AMAND-LES-EAUX AN 1
526 ST AMAND-LES-EAUX AO 1
526 ST AMAND-LES-EAUX AP 1
526 ST AMAND-LES-EAUX AR 1
526 ST AMAND-LES-EAUX AS 1
526 ST AMAND-LES-EAUX AT 2
526 ST AMAND-LES-EAUX AV 3
526 ST AMAND-LES-EAUX AW 3
526 ST AMAND-LES-EAUX AX 3
526 ST AMAND-LES-EAUX AY 2
526 ST AMAND-LES-EAUX AZ 1
526 ST AMAND-LES-EAUX BC 1
526 ST AMAND-LES-EAUX | BD 1 |
526 ST AMAND-LES-EAUX | BE 1 |
526 ST AMAND-LES-EAUX BH 1
526 ST AMAND-LES-EAUX BI 1
526 ST AMAND-LES-EAUX BK 1
526 ST AMAND-LES-EAUX BL 2
526 ST AMAND-LES-EAUX BM 2
526 ST AMAND-LES-EAUX BN 2
526 ST AMAND-LES-EAUX BO 2
526 ST AMAND-LES-EAUX BP 3 |
526 ST AMAND-LES-EAUX | BR 3 |
526 ST AMAND-LES-EAUX | | BS 2 |
526 ST AMAND-LES-EAUX | BT 2 |
526 ST AMAND-LES-EAUX | BV 2 |
526 ST AMAND-LES-EAUX | BW 1 |
527 SAINT-ANDRE | 3 |
528 SAINT AUBERT | | 2
529. SAINT-AUBIN | 1
530 SAINT-AYBERT 3
531 SAINT-BENIN 2
532 SAINT-GEORGES-SUR-L AA 2
533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 2
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
164
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune | Préfixe | Section Secteur
commune
534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE | 1
535 SAINT-JANS-CAPPEL | 2
536 SAINTE-MARIE-CAPPEL 2
537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 2
538 SAINT-MOMELIN 2
539 SAINT-PIERRE-BROUCK 2
541 SAINT-PYTHON 2
542 SAINT-REMY-CHAUSSEE 1
543 SAINT-REMY-DU-NORD 1
544 SAINT SAULVE 3
545 SAINT-SOUPLET 2
546 SAINT SYLVESTRE-CAPPEL 2
547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS 2
548 SAINT-WAAST 1
549 SALESCHES 2
550 SALOME 2
551 SAMEON 3
552 SANCOURT | 2
553 SANTES 2
554 SARS-ET-ROSIERES 3
555 SARS-POTERIES 1
556 SASSEGNIES 1
557 SAULTAIN 2
558 SAULZOIR 2
559 SEBOURG 2
560 SECLIN A 3
560 SECLIN B 3
560 SECLIN C 1
560 SECLIN D 3
560 SECLIN AA 2
560 SECLIN AB 2
560 SECLIN | AC 2
560 SECLIN | AD 3
560 SECLIN AE 3
560 SECLIN AH 3
560 SECLIN Al 3
560 SECLIN AK 2
560 SECLIN AL 3
560 SECLIN AM 3
560 SECLIN AN 3
560 SECLIN AO 3
560 SECLIN AP 3
560 SECLIN AR 4
560 SECLIN | AS 2
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
165
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
BE: Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune |
560 SECLIN AT 3
| 560 SECLIN AV 3
| 560 SECLIN XA 3
| 560 SECLIN ZA 3
560 SECLIN | ZB 3
560 SECLIN | ZD 3
560 SECLIN | ZE 3
560 SECLIN ZH 3
560 SECLIN ZI 3
560 SECLIN ZK 3
| 560 SECLIN | ZL 3
| 560 SECLIN | ZM 3
| 560 SECLIN ZN 3
562 SEMERIES | 1
563 | SEMOUSIES | 1
564 LA SENTINELLE | | 2 |
565 SEPMERIES | | 20
566 SEQUEDIN 5 |
567 SERANVILLERS-FORENVILLE | 2 |
568 . SERCUS 2
569 SIN LE NOBLE 4
570 SOCX | 2
571 SOLESMES | 2
572 SOLRE LE CHATEAU 1
573 SOLRINNES 1
574 SOMAIN 3
575 SOMMAING 2
576 SPYCKER 2
577 | STAPLE 2
578 STEENBECQUE 1
579 STEENE 2
580 STEENVOORDE 3
581 STEENWERCK | 2
582 STRAZEELE | 2
583 TAISNIERES-EN-THIERACHE 1
584 TAISNIERES-SUR-HON 2
585 TEMPLEMARS 4
586 TEMPLEUVE EN PEVELE | 3
587 TERDEGHEM | 3
TETEGHEM-COUDEKERQUE- |
588 VILLAGE 3
| 589 THIANT 2
| 590 THIENNES 1
| 591 THIVENCELLE | 3
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finances publiques des Hauts-de-France
166
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
not Libellé de commune Préfixe | Section Secteur
592 | THUMERIES | 3
593 | THUN-L EVEQUE | 2
594 = THUN-SAINT-AMAND | 2
595 | THUN-SAINT-MARTIN | 2
596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES 2
597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI 2 |
598 TOUFFLERS 3 |
599 TOURCOING AB 3 |
599 TOURCOING AC 3 |
599. TOURCOING AD 3
599 TOURCOING AE 3
599 TOURCOING AH 3
599 TOURCOING | Al 3
599 TOURCOING | AK 3
599 TOURCOING AL 2
599 TOURCOING AM | 2
599 TOURCOING AN | 2
599 TOURCOING AO 2
599 TOURCOING AP 2
599 TOURCOING AR 2
599 TOURCOING AS 2
599 TOURCOING AT 2
599 TOURCOING AV 2
599 | TOURCOING AW 1
599 TOURCOING AX 2
599 TOURCOING AY 2
599 TOURCOING AZ 2
599 TOURCOING | BC 2
599 TOURCOING BD 2
599 TOURCOING BE 3
599 TOURCOING BH | 4
599 TOURCOING BI 4
599 TOURCOING BK 4
599 TOURCOING BL 3
599 TOURCOING | BM 3
599 TOURCOING BN 5
599 TOURCOING BO 2
599 TOURCOING | BP 2
599 TOURCOING BR 2
599 TOURCOING BS 2
599 TOURCOING BT 2
599 TOURCOING BV 2
599 TOURCOING BW 2
599 TOURCOING BX 3
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167
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code
Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
599 TOURCOING BY 3
599 TOURCOING BZ 3
599 TOURCOING CD 3
599 TOURCOING CE 3
599 TOURCOING CH 3
599 TOURCOING CI 2
599 TOURCOING CK 2
599 TOURCOING CL 3 |
599 | TOURCOING CM 3 |
599 | TOURCOING CN 3 |
599 TOURCOING CO 3
599 TOURCOING CP 2
599 TOURCOING CR 2
599 TOURCOING CS 2
599 TOURCOING CT 4
599 TOURCOING CV 3
599 | TOURCOING CW 3
599 | TOURCOING CX 2
599 TOURCOING CY 3
599 |. TOURCOING CZ 2
599 TOURCOING DE 2
599 TOURCOING DH 3
599 TOURCOING DI 3
599 TOURCOING DK 3
599 TOURCOING DL 4
599 TOURCOING DM 4
599 TOURCOING DN 4
599 TOURCOING DO 3
599 TOURCOING DP 4
599 TOURCOING DR 3
599 TOURCOING DS 3
599 TOURCOING | DT 3 |
599 TOURCOING DV 3 |
599 TOURCOING DW 3 |
599 TOURCOING DX 4
599 TOURCOING | DY 3
599 TOURCOING | DZ 4 |
599 TOURCOING | EH 4 |
599 | TOURCOING | EI 4 |
599 | TOURCOING EK 3
599 TOURCOING EL 4
599 TOURCOING EM 3
599 TOURCOING EN 4
599 TOURCOING EO 2
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168
département du Nord
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
peas Libellé de commune Préfixe Section Secteur
commune
599 | TOURCOING | EP 5
599 TOURCOING | | ER 3
599 TOURCOING | | ES 4
599 TOURCOING | ET 3
599 TOURCOING | EV 3
599 TOURCOING EW 3
599 TOURCOING EX 3
599 TOURCOING EY 4
599 TOURCOING EZ 4
599 TOURCOING HI 4
599 TOURCOING HK 4
599 TOURCOING HL 5
599 TOURCOING HM 3
599 TOURCOING HN 5
599 TOURCOING HO 3
599 TOURCOING HP 4
599 TOURCOING HR 2
599 TOURCOING HS 4
599 TOURCOING HT 2
| 599 TOURCOING HV 3
| 599 TOURCOING HW 3 |
599 TOURCOING HX 3 |
| 599 TOURCOING | HY 4
599 TOURCOING | HZ 4
599 TOURCOING IK 4
599 TOURCOING IL 4
599 TOURCOING IM 4
599 TOURCOING IN 2
599 TOURCOING lO 2
599 TOURCOING IP 2
599 TOURCOING IR 3
599 TOURCOING IS 2
599 TOURCOING IT 3
599 TOURCOING IV 3
| 600 TOURMIGNIES 3
| 601 TRELON 1
| 602 TRESSIN 4
| 603 TRITH-ST-LEGER 2
604 TROISVILLES 1
605 UXEM 3
606 VALENCIENNES A 3
606 VALENCIENNES B 4
606 VALENCIENNES | C 3
606 VALENCIENNES | D 3
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169
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Sous Libellé de commune Préfixe Section Secteur
| commune
| 606 VALENCIENNES E 3
606 VALENCIENNES F 3
606 | VALENCIENNES G 4
606 | VALENCIENNES | H 4
606 VALENCIENNES | | 4
606 | VALENCIENNES J 2
606 VALENCIENNES | K 2
606 | VALENCIENNES | L 2
606 | VALENCIENNES | M 2 |
606 VALENCIENNES | N 2
606 |, VALENCIENNES P 4 |
606 VALENCIENNES Q 3 |
606 VALENCIENNES R 2
606 VALENCIENNES S 2
606 VALENCIENNES T 2
606 | VALENCIENNES U 2
606 | VALENCIENNES V 2
606 VALENCIENNES Ww 2 |
606 | VALENCIENNES X 1 |
606 . VALENCIENNES Y 2 |
606 VALENCIENNES Z 1 |
606 . VALENCIENNES AB 1 |
606 | VALENCIENNES AC 1
606 VALENCIENNES AD 3
606 VALENCIENNES AE 1
| 606 VALENCIENNES AF 2
| 606 VALENCIENNES AG 1
| 606 VALENCIENNES AH 2
606 VALENCIENNES AI 2
| 606 VALENCIENNES AJ 2
| 606 VALENCIENNES AK 3
| 606 VALENCIENNES AL 3
| 606 VALENCIENNES AM 3
606 VALENCIENNES AN 2
606 VALENCIENNES AO 2
606 VALENCIENNES AP 3
| 606 . VALENCIENNES AQ 4
| 606 VALENCIENNES AR 4
| 606 VALENCIENNES AS 3
| 606 VALENCIENNES AT 4
606 VALENCIENNES AU 5
606 VALENCIENNES AV 5
606 VALENCIENNES AW 5
606 VALENCIENNES AX 2
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170
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Codecommune Libellé de commune Préfixe Section Secteur
606 VALENCIENNES AY 1
606 VALENCIENNES AZ 3
607 VENDEGIES-AU-BOIS 2 |
608 VENDEGIES SUR ECAILLON 2 |
609 VENDEVILLE 3 |
610 VERCHAIN MAUGRE 2
611 VERLINGHEM 3
612 VERTAIN 2
613 VICQ 3
614 VIESLY 2
615 VIEUX-BERQUIN 2
616 VIEUX-CONDE 2
617 VIEUX MESNIL 1
618 VIEUX-RENG 1
619 VILLEREAU 1
620 VILLERS-AU-TERTRE 2
622 VILLERS-EN-CAUCHIES 2
623 VILLERS-GUISLAIN 1
624 VILLERS-OUTREAUX 2
625 VILLERS-PLOUICH 1
626 VILLERS-POL 2
627 VILLERS SIRE NICOLE 1
628 VOLCKERINCKHOVE 2
629 VRED 2
630 WAHAGNIES 1
631 WALINCOURT SELVIGNY 2
632 WALLERS 2
633 WALLERS EN FAGNE 1
634 WALLON-CAPPEL 2
635 WAMBAIX 2
- 636 WAMBRECHIES 4
637 WANDIGNIES HAMAGE 2
638 WANNEHAIN 3
639 WARGNIES LE GRAND 2
640 . WARGNIES LE PETIT 2
641 WARHEM 3
642 WARLAING 2
643 WARNETON 3
645 WASNES-AU-BAC 2
646 WASQUEHAL 3
647 WATTEN 3
648 WATTIGNIES 3
649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE 1
650 WATTRELOS AB 2
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finances publiques des Hauts-de-France
171
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
Code Libellé de commune Préfixe Section Secteur |
commune
650 WATTRELOS | AC 2
650 WATTRELOS AD 2
650 WATTRELOS AE 2
650 WATTRELOS AH 2
650 WATTRELOS AI 2
650 WATTRELOS AK 2
650 WATTRELOS AL 3
650 WATTRELOS AM 2
650 WATTRELOS AN 3
650 WATTRELOS AO 3
650 WATTRELOS AP 3
650 WATTRELOS AR 3
650 WATTRELOS AS 3
650 WATTRELOS AT 3
650 WATTRELOS AV 3
650 WATTRELOS AW 3
650 WATTRELOS AX 3
650 WATTRELOS AY 3
650 WATTRELOS AZ 4
650 WATTRELOS | BC 4
650 WATTRELOS | BD 4
650 WATTRELOS BE 4
650 WATTRELOS BH 4
650 WATTRELOS | BI 4
650 WATTRELOS BK 4
650 WATTRELOS BL 3
650 WATTRELOS BM 3
650 WATTRELOS BN 4
650 WATTRELOS BO 3
650 WATTRELOS BP 1
650 WATTRELOS | BR 3
650 WATTRELOS | BS 3
650 WATTRELOS | BT 3
650 WATTRELOS | BV 2
650 WATTRELOS | BW 3
650 WATTRELOS BX 3
650 WATTRELOS | BY 2
650 WATTRELOS BZ 2
650 WATTRELOS CD 2
650 WATTRELOS CE 2
650 WATTRELOS CH 2
650 WATTRELOS CI 2
650 WATTRELOS CK 2
650 WATTRELOS CL 2
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finances publiques des Hauts-de-France
172
Annexe 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Nord
"oe Libellé de commune Préfixe Section Secteur
650 WATTRELOS CM 2
650 WATTRELOS CN 2 |
650 WATTRELOS CO 3 |
650 WATTRELOS CP 2 |
650 WATTRELOS CR 2
650 WATTRELOS CS 2
650 WATTRELOS CT 2
650 WATTRELOS CV 3
650 WATTRELOS CW 3
650 WATTRELOS CX 3
650 WATTRELOS CY 2
650 WATTRELOS CZ 2
650 WATTRELOS DE 2
651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN 3
652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX 2
653 WAVRIN 2
654 WAZIERS 2
655 WEMAERS-CAPPEL 1
656 WERVICQ SUD 3
657 WEST-CAPPEL 2
658 WICRES 2
659 WIGNEHIES 1
660 WILLEMS 3
661 WILLIES 1
662 WINNEZEELE 2
663 WORMHOUT 2
664 WULVERDINGHE 1
665 WYLDER 2
666 ZEGERSCAPPEL 1
667 ZERMEZEELE 1
668 | ZUYDCOOTE 2
669 ZUYTPEENE 1
670 DON 2
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174
Grille tarifaire du département du Nord
Annexe 2
Catégories ele StS
Secteur 1 . Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6
ATE1 58,2 56,3 64,7 75,1 121,6 209,3
ATE2 51,7 52,4 59,3 70,5 83,3 83,3
ATE3 14,2 14,2 11,9 14,2 9,6 9,6
BUR1 124,9 146,7 159,8 161,1 175,6 220,2
BUR2 178,0 141,0 155,2 145,9 192,6 253,1
BUR3 138,2 166,2 152,6 197,4 174,6 285,2
CL 92,7 99,1 210,8 109,6 183,6 183,6
CLI2 140,5 155,9 141,3 190,4 183,6 183,6
CLI3 95,3 124,8 173,2 190,4 183,6 183,6
CLI4 125,8 164,7 179,0 190,4 183,6 183,6
DEP1 12,9 32,0 30,0 13,2 19,5 19,5
DEP2 54,9 55,3 61,5 70,8 101,7 120,5
DEP3 3,5 73,7 62,7 32,5 66,7 71,7
DEP4 20,4 73,7 68,6 32,5 118,8 127,7
DEP5 61,4 61,4 61,4 61,4 61,4 61,4
ENS1 22,4 33,4 49,9 65,2 80,1 77,9
ENS2 44,9 66,9 99,9 130,4 160,2 155,8
HOT1 54,5 67,8 67,8 120,3 84,1 84,1
HOT2 41,9 70,1 80,6 92,2 84,1 84,1
HOT3 52,2 52,2 52,2 92,5 64,6 64,6
HOT4 77,1 77,1 §2,2 92,5 64,6 64,6
HOTS5 52,9 52,9 52,9 52,9 52,9 52,9
IND1 26,0 36,3 37,7 41,5 81,8 81,8
IND2 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6
MAG1 87,7 126,4 167,8 211,3 256,7 558,5
MAG2 104,3 141,0 154,6 178,1 156,5 232,1
MAG3 487,1 406,1 . 514,8 397,6 1019,7 1216,3
MAG4 72,4 83,0 87,5 113,5 144,4 394,1
MAG5 62,6 77,9 86,7 97,6 128,6 167,1
MAG6 39,4 59,5 85,7 90,5 91,1 91,1
MAG7 44,1 44,1. 44,1 48,9 53,7 53,7
SPE1 28,8 54,9 49,1 68,5 87,7 80,5
SPE2 63,0 63,0 62,8 92,9 76,4 130,3
SPE3 28,8 54,9 49,1 84,6 87,7 87,7
SPE4 1,5 1,2 0,6 0,6 0,6 0,6
SPE5 1,5 1,2 0,8 0,8 0,6 0,6
SPE6 63,0 64,3 96,3 167,3 105,0 134,1
SPE7 17,9 17,9 17,9 17,9 17,9 17,9
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176
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
Pour les lignes où une section cadastrale figure sans parcelle, le coefficient de localisation
indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, a l'exception de celles expressément
indiquées dans la liste.
Les parcelles qui ne sont pas présentes dans cette liste ont un coefficient de localisation égal à
1.
Code Coefficient
Département | Libellé de commune Section Parcelle de
commune localisation
59 43 BAILLEUL AO 55 0,7
59 43 BAILLEUL AO 114 0,7
59 43 BAILLEUL AO 175 0,7
59 43 BAILLEUL AO 177 0,7
59 43 BAILLEUL AO 179 0,7
59 43 BAILLEUL AO 180 0,7
59 43 BAILLEUL AO 186 0,7
59 43 BAILLEUL AO 200 0,7
59 43 BAILLEUL AO 201 0,7
59 43 BAILLEUL AO 202 0,7
59 43 BAILLEUL AO 211 0,7
59 43 BAILLEUL AO 212 0,7
59 43 BAILLEUL AO 213 0,7
$9 43 BAILLEUL AO 215 0,7
59 43 BAILLEUL AO 216 0,7
59 43 BAILLEUL AO 221 0,7
59 43 BAILLEUL AO 222 0,7
59 43 BAILLEUL AP 10 0,7
59 43 BAILLEUL AP 12 0,7
59 43 BAILLEUL AP 14 0,7
59 43 BAILLEUL AP 18 0,7
59 43 BAILLEUL AP 30 0,7
59 43 BAILLEUL AP 41 0,7
CE 43 BAILLEUL AP 43 0,7
59 43 BAILLEUL AP 44 0,7
59 43 BAILLEUL AP 47 0,7
59 43 BAILLEUL AP 48 0,7
59 122 CAMBRAI AP 532 0,7
59 122 CAMBRAI AP 535 0,7
59 122 CAMBRAI AP 534 0,7 |
59 122 CAMBRAI AP 535 0,7 |
59 122 CAMBRAI AP 536 0,7
59 122 CAMBRAI AP 537 0,7
59 122 CAMBRAI AP 538 0,7
59 122 CAMBRAI AP 539 0,7
59 122 CAMBRAI AP 541 0,7
59 122 CAMBRAI AP 552 0,7
59 122 CAMBRAI AP 553 0,7
59 122 CAMBRAI AP 554 | 0,7
59 122 CAMBRAI AP 555 | 0,7
59 122 CAMBRAI AP 607 | 0,7
59 122 CAMBRAI AP 608 | 0,7
59 122 CAMBRAI AP 609 | 0,7
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
177
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
Code | | Coefficient
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle decommune ne
| localisation
59 122 CAMBRAI AP 610 0,7
59 122 CAMBRAI AP 611 0,7
59 122 CAMBRAI AP 612 0,7
59 122 CAMBRAI AP 613 0,7
59 122 CAMBRAI AP 614 0,7
59 122 CAMBRAI AP 615 0,7
59 122 CAMBRAI AP 616 0,7
59 122 CAMBRAI AP 617 0,7
59 122 CAMBRAI AP 1064 0,7
59 122 CAMBRAI AP 1065 0,7
59 122 CAMBRAI AS 56 0,7
59 122 CAMBRAI AS 142 0,7
59 122 CAMBRAI AS 143 0,7
59 122 CAMBRAI AS 146 0,7
59 122 CAMBRAI AS 147 0,7
59 122 CAMBRAI AS 148 0,7
59 122 | CAMBRAI | AS 149 0,7
59 122 | CAMBRAI | AT 1 0,7
59 122 CAMBRAI AT 2 0,7
59 122 CAMBRAI AT 3 0,7
59 122 CAMBRAI AT 4 0,7
59 122 CAMBRAI AT 29 0,7
59 122 CAMBRAI AT 30 0,7
59 | 122 CAMBRAI AT 31 0,7
59 | 122 CAMBRAI AT 76 0,7
59 122 CAMBRAI AT 77 0,7
59 122 CAMBRAI AT 78 0,7
59 122 | CAMBRAI AT 79 0,7
59 122 | CAMBRAI AT 80 0,7 |
59 122 | CAMBRAI AT 81 0,7 |
59 122 CAMBRAI AT 82 0,7 |
59 122 CAMBRAI AT 83 0,7
59 122 | CAMBRAI AT 84 0,7
59 122 | CAMBRAI AT 85 0,7
59 122 CAMBRAI AT 504 0,7
59 122 CAMBRAI AT 505 0,7
59 122 CAMBRAI | AT 528 0,7
59 122 CAMBRAI | AT 530 0,7
59 122 CAMBRAI | AT 532 0,7
59 122 CAMBRAI AT 533 0,7
59 165 CUINCY AE 2 1
59 165 CUINCY AE 14 1
59 165 | CUINCY AK 103 1,15
59 165 | CUINCY AK 109 1,15
59 165 CUINCY AP 19 1,15
59 165 CUINCY AP 20 1,15 |
59 165 | CUINCY | AP 43 1,15
59 165 CUINCY AP 44 1,15
59 165 CUINCY AP 48 1,15
59 165 CUINCY AP 49 1,15
59 165 CUINCY AP 52 1,15
59 165 CUINCY AP 54 1,15
59 165 CUINCY AP 56 1,15
59 165 CUINCY AP 57 1,15
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finances publiques des Hauts-de-France
178
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
Code | | | Coefficient
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle de
commune localisation
59 165 CUINCY AP | 58 1,15
59 165 CUINCY | AP 59 1,35
59 | 165 CUINCY | AP 71 1,15
59 | 165 CUINCY | AP 73 1,15
59 | 165 CUINCY | AP 83 1,15
59 | 170 DECHY | AD 12 1,15
59 | 170 DECHY AD " 14 1,15
59 170 DECHY AD 15 1,15
59 170 DECHY | AD 16 | 1,15
59 170 DECHY | AD 18 | 1,15
59 | 170 DECHY | AD 20 1,15
59 | 170 DECHY | AD 22 1,15
59 | 170 DECHY AD 24 1,15
59 170 DECHY AD 28 1,15
59 170 DECHY AD 31 1,15
59 170 DECHY AD 40 1,15
59 170 DECHY | AD 46 1,15
59 170 DECHY . | AD 47 1,15
59 170 DECHY AD 50 1,15
59 170 DECHY AD 52 1,15
59 170 DECHY AD 53 1,15
59 170 DECHY AD 57 1,15
59 170 DECHY AD 60 1,15
$9 170 DECHY AD 61 1,15
59 : 170 DECHY AD 64 1,15
59 170 DECHY AD |" 65 1,15
59 | 170 DECHY AD 68 1,15
59 | 170 DECHY AD 77 1,15
59 | 170 DECHY AD 78 1,15
59 170 DECHY AD 80 1,15
59 170 DECHY AD 84 1,15
59 170 DECHY AD 87 1,15
59 170 DECHY AD 88 1,15
59 170 DECHY AD 89 | 1,15
59 170 DECHY AD 90 1,15
59 170 DECHY AE 2 1,15
59 170 DECHY AE 3 1,15
59 170 DECHY AE 6 1,15
5 170 DECHY AE 8 1,15
59 170 DECHY AE 14 1,15
59 170 DECHY AE 15 1,15
59 170 DECHY AE 20 1,15
59 170 DECHY AE 21 1,15
59 228 FERIN A 587 | 1,15 |
59 228 FERIN A 7105 | 1,15 |
59 228 FERIN A 1109 1,15
59 228 FERIN A 1111 1,15
59 228 FERIN A 1113 1,15
59 228 FERIN A 1115 1,15
59 228 FERIN A 1116 1,15
59 228 FERIN A 1118 1,15
59 228 FERIN A 1120 115
59 228 FERIN A 1122 1,15
59 228 FERIN A 1124 1,15
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finances publiques des Hauts-de-France
179
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
Code | | Coefficient
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle de
commune ar
| localisation
59 228 FERIN A 1127 1,15
59 228 FERIN A 1130 1,15
59 | 228 FERIN A 1132 1,15
SY) | 228 FERIN A 1134 1,15
59 | 228 FERIN A 1135 1,15
ES) | 228 FERIN A 1136 1,15
59 | 228 FERIN A 1137 1,15
59 | 228 FERIN A 1153 1,15
59 228 FERIN A 1154 1,15
59 228 FERIN ZB 214 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 7 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 30 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 31 | 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 33 | 1,15
59 | 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 47 1,5
59 | 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 48 1,18
59 | 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 73 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 74 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 76 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 77 1,18
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 106 1,15
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 107 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 121 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 122 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA " 126 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 135 1,15
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 138 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 140 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 143 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 149 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 150 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 151 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 152 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 155 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 156 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 157 | 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 158 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 159 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 162 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 165 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 167 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 169 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 250 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 251 1,15
59 234 'FLERS EN ESCREBIEUX AA 252 1,15
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 257 1,15
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 258 1,15 |
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 272 1,15 |
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 349 1,15 |
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 350 1,15 |
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 376 1,15 |
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 378 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 379 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 382 | 1,15
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
180
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
| Code Coefficient
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle de
| commune localisation
59 | 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA | 384 | 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA | 386 1,15
+ 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA | 388 1,15 |
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA | 389 1,15 |
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 391 1,15
59 234 | FLERS EN ESCREBIEUX | AA 393 | 115
| S9 234 | FLERS EN ESCREBIEUX | AA 395 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX | AA 398 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 400 1,15
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 402 1,15
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 404 1,15
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX | AA 406 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 408 1,15
59 | 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 409 1,15
59 | 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA _. 412 | 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 423 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 424 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 425 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX | AA 426 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX | | AA 427 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX | AA 429 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 431 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 433 | 1,15 |
| 59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 434 | 115 |
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 458 | 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 471 1,15
et 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 472 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 473 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 475 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 476 1,15
59 | 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 477 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 478 1,15 |
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 479 1,15 |
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA 480 1,15 |
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX AA | 481 1,15
59 234 FLERS EN ESCREBIEUX ZA 128 1,15
59 291 HAUTMONT BI 5 11
59 291 HAUTMONT BI 13 1,1
59 291 HAUTMONT BI 19 1,1
59 291 HAUTMONT BI 51 1,1
59 291 HAUTMONT BI 52 1,1
59 291 HAUTMONT BI 135 1,1
59 291 HAUTMONT BK 3 1,1
59 291 HAUTMONT BK | 14 | 1,1
59 291 HAUTMONT BK 15 | 1,1
59 291 HAUTMONT BK 55 1,1
59 291 HAUTMONT BK 56 1,1
59 291 HAUTMONT BK 57 | 11
59 291 HAUTMONT BK 58 1,1
59 291 HAUTMONT BK 67 1,1
59 291 HAUTMONT - BL | 8 | 1,1
. 59 291 HAUTMONT BL | 33 1,1
59 291 HAUTMONT BL 38 1,1
59 291 HAUTMONT BL 39 | 1,1
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
181
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
Code | | | Coefficient
Département | Libellé de commune Préfixe | Section Parcelle de
commune nee
| | localisation
59 | 291 HAUTMONT | BL | 59 1,1
59 291 HAUTMONT | BL 63 1,1
59 291 HAUTMONT BL 65 1,1
59 | 291 HAUTMONT BL 91 1,1
59 291 HAUTMONT BL 132 1,1
Si 291 | HAUTMONT BL 136 1,1 |
SE] 291 | HAUTMONT BL 154 1,1
59 | 291 HAUTMONT | BL 155 1,1
| 59 | 29 | HAUTMONT | BL 161 1,
| 59 | 291 HAUTMONT | BL | 169 1,1
59 | 291 | HAUTMONT | BL 170 1,1
59 | 291 | HAUTMONT | BL 175 1,1
59 291 | HAUTMONT | BM 7 1,1
59 291 | HAUTMONT BM 8 1,1
59 291 | HAUTMONT BM 9 1,1 |
59 291 | HAUTMONT | BM 18 | 1,1 |
59 291 | HAUTMONT | BM 19 1,1 |
59 291 | HAUTMONT | BM 22 1,1
59 291 HAUTMONT BM 49 | 1,
59 291 HAUTMONT BM | 64 | 1,1
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI A | 576 | 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 580 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 888 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 894 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 896 1,15 |
| 59 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 898 1,15
SE) 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 920 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 922 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 923 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI | A 925 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI | A 928 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 931 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 936 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 941 | 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 943 | 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 945 | 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 947 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 949 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 950 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 953 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 954 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 955 1,15 |
$9 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 956 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI A 989 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI A 990 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI | AL 7 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI AL 19 1,15
59 329 | LAMBRES LEZ DOUAI AL 20 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 21 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 23 1,15
59 | 329 | LAMBRES LEZ DOUAI AL 24 1,15
59 | 329 | LAMBRES LEZ DOUAI AL 25 1,15
59 | 329 | LAMBRES LEZ DOUAI AL 26 1,15
59 | 329 | LAMBRES LEZ DOUAI | AL 27 1,15
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
182
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
| Code | | | Coefficient |
Département commune Libellé de commune Préfixe Section | Parcelle de
localisation
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI | AL 28 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI | AL 29 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI | AL 69 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI | AL 70 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 90 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 92 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 106 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 107 1,15
CE) | 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 108 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 110 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 202 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 204 1,15
| 59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 208 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 211 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 248 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI AL 275 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 19 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI | ZE 20 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI | ZE 50 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI | ZE 73 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 75 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 77 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 79 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 81 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 83 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 85 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 105 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 116 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 123 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 131 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 137 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 140 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 143 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 146 | 1,15 |
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 148 1,15 |
GE) 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 150 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 151 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 153 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 154 1,15
| 59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 157 1,15
59 | 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 158 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 160 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 162 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 164 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 165 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 167 | 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 170 | 1,15
aC) 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 172 | 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 173 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 174 1,15
59 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 175 1,15
CE) 329 LAMBRES LEZ DOUAI ZE 176 1,15
52 334 LAUWIN-PLANQUE A 416 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZB 87 1,15
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
183
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
| Code Coefficient
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle de
commune localisation
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE | ZB 89 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE | ZB 100 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE | ZB 103 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZB 104 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZB 110 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZB 112 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZB 113 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZB 114 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 35 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 43 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 54 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 58 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 59 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 60 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 151 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 153 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 159 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 170 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 172 1,15
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE ZC 176 1,15
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE ZC 179 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 182 1,15 |
59 334 LAUWIN-PLANQUE zc 185 1,15 |
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 188 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 200 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 202 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 207 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE | ZC 212 1,15
| 59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 215 1,15
| 59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 218 1,15
| 59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 221 1,15
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE ZC 224 1,15
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE ZC 227 1,15
59 334 | LAUWIN-PLANQUE ZC 229 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 250 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 251 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE zc 253 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE | ZC 255 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE | ZC 257 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE | ZC 259 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE | ZC 275 1,15
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE | ZC 283 1,15
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE | ZC 285 1,15
59 | 334 | LAUWIN-PLAN QUE ZC 287 1,15
59 | 334 |: LAUWIN-PLANQUE ZC 308 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZC 318 1,15 |
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE | ZC 320 115 |
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE | ZC 321 1,15
59 | 334 | LAUWIN-PLANQUE | ZC 322 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE | ZC 324 1,18
59 334 LAUWIN-PLANQUE | ZC 326 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE | ZD 149 1,15
59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZD 151 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZD 154 1,15
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
184
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
| Code | | | Coefficient
Département Libellé de commune Préfixe Section | Parcelle de
commune | | localisation
59 334 LAUWIN-PLANQUE | ZD 155 | 1,15
59 334 LAUWIN-PLANQUE ZD 162 1,15
| Et) 334 LAUWIN-PLANQUE ZD 186 1,15
| 59 334 LAUWIN-PLANQUE ZD 189 1,15
| 59 | 334 LAUWIN-PLANQUE ZD 192 1,15
| 59 334 LAUWIN-PLANQUE ZD 195 1,15
CE) | 365 LOUVROIL AB 49 1,1
59 | 365 LOUVROIL AB 153 1,1
59 | 365 LOUVROIL | AB 201 1,1
59 | 365 LOUVROIL | AB 216 1,1
59 | 365 LOUVROIL | AB 217 1,1
59 365 LOUVROIL | AB 219 1,1
59 365 LOUVROIL | AB 246 1,1
59 365 LOUVROIL | AB | 248 1,1
59 365 LOUVROIL | | AB | 252 1,1
59 365 LOUVROIE | | AB | 301 1,1
59 365 LOUVROIL | AB 329 1,1
59 365 LOUVROIL AB 335 1,1
59 365 LOUVROIL | AB 354 1,1
59 365 LOUVROIL | AB 356 1,1
59 365 LOUVROIL | AB 394 1,1
59 365 LOUVROIL AB 413 1,1
59 365 LOUVROIL AB 454 1,1
59 365 LOUVROIL AB 458 1,1
59 365 LOUVROIL AB 496 . 1,1
59 365 LOUVROIL AB 497 1,1
59 365 LOUVROIL AB | 540 1,1
59 365 LOUVROIL AM 11 1,1
59 365 LOUVROIL AM 87 1,1
$9 365 LOUVROIL AM 137 1,1
59 365 LOUVROIL AM 205 1,1
59 365 LOUVROIL AM 216 1,1
Gy 365 LOUVROIL AM 220 1,1
ey] 365 LOUVROIL AM 224 1,1
59 365 LOUVROIL AM 244 1,1
59 365 LOUVROIL AM 250 1,1
59 365 LOUVROIL AM 274 1,1
59 365 LOUVROIL AM 297 1,1
59 365 LOUVROIL AM 301 1,1
59 365 LOUVROIL AM 308 1,1
59 365 LOUVROIL AM 314 1,1
59 365 LOUVROIL AM 326 1,1
59 365 LOUVROIL AM 328 1,1
59 365 LOUVROIL AM 332 1,1
59 509 ROOST WARENDIN Cc 301 1,15
59 509 ROOST WARENDIN C 1817 1,15
59 509 ROOST WARENDIN e 1818 1,15
59 509 ROOST WARENDIN (a: 1819 1,15
59 509 ROOST WARENDIN e | 1820 1,15
59 509 ROOST WARENDIN Cc 2167 1,15
59 509 ROOST WARENDIN C 2185 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AA 396 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AA 399 1,15
59 569 SIN LE NOBLE | AA 407 1,15 |
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finances publiques des Hauts-de-France
185
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
Code | | | Coefficient
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle de
commune 5 A
| | localisation
59 569 SIN LE NOBLE AA | 408 | 1,15 |
59 569 SIN LE NOBLE AA | 409 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AA 410 1,15
| 59 569 SIN LE NOBLE AA | 415 1,15
| 59 569 SIN LE NOBLE AA 418 1,15
E 59 569 SIN LE NOBLE AA 419 1,15
| 59 569 | SIN LE NOBLE AA 420 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AA | 423 4,15
59 569 SIN LE NOBLE AA 425 | 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AA 468 | 1,5
59 569 SIN LE NOBLE | AW 426 |. 115
| 59 569 SIN LE NOBLE | AW | 449 1,15
| 59 569 SIN LE NOBLE AW | 450 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AW | 451 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AW 452 1,15
59 569 | SIN LE NOBLE AY 291 1,15
59 569 | SIN LE NOBLE | | AY 303 1,15
59 569 | SIN LE NOBLE | | AY 322 1,15
59 569 SIN LE NOBLE | | AY 323 1,15
59 569 SIN LE NOBLE | | AY | 324 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 327 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 328 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 329 1,15
| 59 569 SIN LE NOBLE AY | 330 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY | 334 1,15
| 59 569 SIN LE NOBLE AY | 335 415
| 59 569 SIN LE NOBLE AY 336 | 1,15
59 569 SIN LE NOBLE | AY 337 | 1,5
59 569 SIN LE NOBLE _ AY 338 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 339 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 340 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 341 1,15
59 569 | SIN LE NOBLE | AY 342 1,15
59 569 | SIN LE NOBLE | | AY 343 1,15
59 569 SIN LE NOBLE | | AY 348 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 350 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 351 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 358 1,15
59 569 SIN LE NOBLE AY 364 1,15
59 654 WAZIERS ZA 106 | 1,15
59 654 WAZIERS ZA 107 1,15
59 654 WAZIERS ZA 108 1,15
59 654 WAZIERS | 2A 109 1,15
59 654 WAZIERS | ZA 110 1,15
59 654 WAZIERS ZA 111 1,15
59 654 WAZIERS ZA 112 1,15
59 654 WAZIERS ZA 113 1,15
59 654 WAZIERS ZA 114 1,15
59 654 WAZIERS ZA 115 | 1,15
59 654 WAZIERS ZA | 116 | 1,15
59 654 WAZIERS ZA | 193 | 1,15
59 654 WAZIERS ZA | 195 | 1,15
59 654 WAZIERS ZA | 197 | 1,15
59 654 WAZIERS | ZA | 199 | 1,15
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finances publiques des Hauts-de-France
186
Annexe 3
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Nord
Code | Coefficient |
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle de
commune | Lelocalisation |
59 654 WAZIERS | ZA 201 1,15 |
59 654 WAZIERS | | ZA 204 | 1,15
59 654 WAZIERS | ZA 206 1,15
59 654 WAZIERS | ZA 208 1,15
59 654 WAZIERS | ZA 209 1,15
59 654 WAZIERS ZA 211 1,15
59 654 WAZIERS ZA 212 1,15
59 654 | WAZIERS ZA 213 1,15
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finances publiques des Hauts-de-France
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wi
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des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et portant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France
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Préfecture du Nord
2026-09-21-00020
Arrêté préfectoral portant constitution d'un jury
de certification de l'unité d'enseignement
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours en équipe " le 19 octobre
2026
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00020 - Arrêté préfectoral portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe " le 19 octobre 2026 189
PREFET
DU NORD Cabinet du préfet
pried Direction des Sécurités
Fraternité
Bureau de la Prévention des Risques
Arrété portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée àà l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le 19 octobre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC, sous-Is-préfet,
directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur
aux premiers secours en équipe » sera organisée le 19 octobre en Préfecture du Nord à LILLE, 2 rue
Jacquemars Giélée.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres : M. Jean-Paul REMY
M. Baptiste GUEUSQUIN
M. Cyril LEMOINE
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AZ
| Clément MÉRIC
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00020 - Arrêté préfectoral portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe " le 19 octobre 2026 190