PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-017
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2026-01-08-00011 - Décision enregistrée sous le N°2026-002 -
Délégation de Signature - Cadres Supérieurs de Pôles -
Mensualités de remplacement (2 pages) Page 4
85-2026-01-08-00012 - Décision enregistrée sous le N°2026-004 -
Délégation de Signature - Direction Déléguée de Site - Luçon (2
pages) Page 7
85-2026-01-08-00013 - Décision enregistrée sous le N°2026-005 -
Délégation de Signature - Direction Déléguée de Site - Montaigu
(2 pages) Page 10
85-2026-01-08-00010 - Décision enregistrée sous le N°2026-006 -
Délégation de signature, Direction Déléguée de Site, Côte de
Lumière (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-01-12-00006 - Arrêté N° 2025-DDETS-18 portant
subdélégation de signature au nom du Préfet. (10 pages) Page 16
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-01-02-00002 - Délégation générale de signature- SGC de
CHALLANS (2 pages) Page 27
85-2026-01-12-00007 - Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 30
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2026-01-05-00059 - Arrêté portant délégation de signature. (1
page) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2026-01-12-00005 - Arrêté 2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté
donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée. (16 pages) Page 35
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-01-07-00004 - Arrêté SAJ N° 2026/01 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département de la Vendée. (3 pages) Page 52
2
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-01-13-00001 - Décision n° 26-SGCD-RH-001 portant
subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat
général commun départemental de la Vendée (4 pages) Page 56
3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-01-08-00011
Décision enregistrée sous le N°2026-002 -
Délégation de Signature - Cadres Supérieurs de
Pôles - Mensualités de remplacement
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00011 - Décision enregistrée sous le N°2026-002 - Délégation de
Signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement 4
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-002
Objet : Délégation de signature - Cadres supérieurs de pôles - Mensualités de remplacement
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et suivants ;Vu le Code du travail ;Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissementspublics de sante ;Vu l'organisation interne du Centre hospitalier départemental Vendée ;Considérant la politique de contractualisation interne ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service et la réactivité des recrutements liés aux remplacementstemporaires d'agents absents ;
DÉCIDEArticle 1 - Objet de la délégationil est donné délégation de signature à :- Mme Marie BOURDON, cadre supérieure du pôle médecine polyvalente, gériatrique et SMR ;- M. Christophe BLANCHARD, cadre supérieur de santé du pôle médico-technique ;- Mme Frédérique FRANCHETEAU, cadre supérieure du pôle soins critiques et post-urgences ;- Mme Lydie GIERCZYNSKI, cadres supérieure du secteur médico-social ;- Mme Sandrine LE BOT, cadre supérieure du pôle médecine polyvalente, gériatrique et SMR ;- M. Gwenaël MOURAUD, cadre supérieur de santé du pôle chirurgie ;- Mme Élodie NETIER-HERAULT, cadre supérieure du pôle femme-enfant ;- Mme Charlotte ROY-MASSUYEAU, cadre supérieure du pôle cancérologie ;pour signer, au nom du directeur général et par délégation, les contrats de travail à durée déterminée conclus pourassurer le remplacement temporaire d'agents absents, dans la limite du périmètre du pôle auquel ils sont affectés.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00011 - Décision enregistrée sous le N°2026-002 - Délégation de
Signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement 5
Article 2 - ExclusionsSont expressément exclus du champ de la présente délégation :- Les contrats à durée indéterminée ;- Tout contrat ne concernant pas le personnel non-médical.Article 3- Continuité de la délégationEn cas d'absence ou d'empéchement d'un cadre supérieur délégataire, Mme Laurence HALNA, directrice des soins, esthabilitée à signer, par délégation et au nom du directeur général, les contrats entrant dans le champ défini à l'article 1,pour l'ensemble des pôles, afin d'assurer la continuité du service.Article 4 - Visa préalable et contrôleAvant transmission au délégataire aux fins de signature, tout projet de contrat fait l'objet d'un visa préalable de La directiondes ressources humaines, portant notamment sur :- Videntité et la qualification de agent,- les éléments de rémunération.Cette étape garantit la sécurisation juridique des contrats et leur conformité aux règles de gestion et de rémunérationapplicables au sein de l'établissement.Article 5 - Entrée en vigueurLa présente délégation de signature entre en vigueur à compter de sa publication.Elle s'applique quelles que soient les modalités de signature utilisées, papier ou signature électronique, sans incidencesur Le périmètre de la délégation.
La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2026
Fa
RVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 446161
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00011 - Décision enregistrée sous le N°2026-002 - Délégation de
Signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement 6
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-01-08-00012
Décision enregistrée sous le N°2026-004 -
Délégation de Signature - Direction Déléguée de
Site - Luçon
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00012 - Décision enregistrée sous le N°2026-004 - Délégation de
Signature - Direction Déléguée de Site - Luçon 7
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-004
Objet : Délégation de signature — Direction déléguée de site - Luçon
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et suivants ,Vu la loi du 21 juillet 2009 2009 modifiée portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et auxTerritoiresVu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant Le code de lasanté publique,Vu l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de VARH des Pays de la Loire portant création au 1er janvier 2003 d'un nouvelétablissement public de santé par fusion du centre hospitalier départemental, du centre hospitalier de Luçon et du centrehospitalier de Montaigu,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET enqualité de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon,du centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan» à Challans,hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalieret médico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie et de l''EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « LaReynerie » à Bouin, de Ll'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 21 juin 2017, portant nomination de M. Erick BOURDON, en qualité dedirecteur-adjoint au CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes,EHPAD La Chaize le Vicomte,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1° juin 2024, portant nomination de M. Emmanuel DESIRÉ DIT GOSSET enqualité de directeur adjoint au centre hospitalier départemental « Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital de Vile d'Yeu,à l'hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupe pubtic hospitalier et médico-social «des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, à VEPSMS « la Madeleine » à Bouin, à VEHPAD « la Reynerie » à Bouin, àl'EHPAD de la Chaize le Vicomte et à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) ;
DÉCIDE
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00012 - Décision enregistrée sous le N°2026-004 - Délégation de
Signature - Direction Déléguée de Site - Luçon 8
Article 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-006 du 6 janvier 2025.Article 2 - Délégataires et nature des délégationsDélégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET, directeur adjoint chargé de ladirection du site de Luçon par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général du centre hospitalier départementalVendée, et dans le cadre de ses attributions les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestiondu site de Luçon.Article 3 - Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- detousles courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeursrégionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeurrégional de l'agence régionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- des marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT.Article 4 - Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 - Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.
La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2026Le Directeur général,
RYVAIRE-LORENZETrecteur GénéralAVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00012 - Décision enregistrée sous le N°2026-004 - Délégation de
Signature - Direction Déléguée de Site - Luçon 9
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-01-08-00013
Décision enregistrée sous le N°2026-005 -
Délégation de Signature - Direction Déléguée de
Site - Montaigu
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00013 - Décision enregistrée sous le N°2026-005 - Délégation de
Signature - Direction Déléguée de Site - Montaigu 10
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-005
Objet : Délégation de signature - Direction déléguée de site - Montaigu
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et suivants ;Vu la loi du 21 juillet 2009 2009 modifiée portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et auxTerritoiresVu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitaliére et modifiant le code de lasanté publique,Vu l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1er janvier 2003 d'un nouvelétablissement public de santé par fusion du centre hospitalier départemental, du centre hospitalier de Luçon et du centrehospitalier de Montaigu,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET enqualité de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon,du centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan» à Challans,hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalieret médico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie et de VEPSM « La Madeleine » à Bouin, de VEHPAD « LaReynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la décisions de nomination de Monsieur Samuel BERTHOU, directeur délégué par intérim du site de Montaigu du CHDVendée du 17 décembre 2025,
DÉCIDE
Article 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-007 du 6janvier 2025.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 446161
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00013 - Décision enregistrée sous le N°2026-005 - Délégation de
Signature - Direction Déléguée de Site - Montaigu 11
Article 2 - Délégataires et nature des délégationsDélégation permanente de signature est donnée à M. Samuel BERTHOU, directeur adjoint chargé de la direction du sitede Montaigu par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général du centre hospitalier départemental Vendée, etdans le cadre de ses attributions les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site deMontaigu.Article 3 - Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- detous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires del' État, ministres, préfets, directeursrégionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeurrégional de l'agence régionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- des marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT.Article 4 - Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la Législation en vigueur.Article 5 - Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.
La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2026Le directeur général,
, AIRE-LORENZETBirecteur GénéralVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00013 - Décision enregistrée sous le N°2026-005 - Délégation de
Signature - Direction Déléguée de Site - Montaigu 12
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-01-08-00010
Décision enregistrée sous le N°2026-006 -
Délégation de signature, Direction Déléguée de
Site, Côte de Lumière
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00010 - Décision enregistrée sous le N°2026-006 - Délégation de
signature, Direction Déléguée de Site, Côte de Lumière 13
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-006
Objet : Délégation de signature - Direction déléguée de site - Côte de LumièreLE DIRECTEUR GENERAL,Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et suivants ;Vu la loi du 21 juillet 2009 2009 modifiée portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, a la Santé et auxTerritoiresVu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de lasanté publique,Vu l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1er janvier 2003 d'un nouvelétablissement public de santé par fusion du centre hospitalier départemental, du centre hospitalier de Luçon et du centrehospitalier de Montaigu,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET enqualité de directeur général de La direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon,du centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan» à Challans,Uhdpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalieret médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de VEHPAD « LaReynerie » à Bouin, de VEHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 2 décembre 2020 portant nomination de Madame Yannick RICHARD, dans lecadre de la convention de direction commune, en qualité de directrice adjointe du CHD Vendée, du CH Côte de Lumière,du CH de Fontenay-le-Comte et du CH des Collines Vendéennes,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 3 août 2020 portant nomination de Mme Valérie ALBERT en qualité deDirecteur adjoint de la Direction Commune du Centre Hospitalier Départemental «Vendée » à La Roche sur Yon, du CentreHospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan» à Challans, l'Hôpitalde l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Groupe Public Hospitalier etmédico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de Ll'EHPAD « LaReynerie » à Bouin, de VEHPAD La Chaize-le-Vicomte et de L'EHPAD de Saint-Fulgent,
DÉCIDE
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00010 - Décision enregistrée sous le N°2026-006 - Délégation de
signature, Direction Déléguée de Site, Côte de Lumière 14
Article 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-002 du 6 janvier 2025.Article 2 - Délégataires et nature des délégationsDélégation permanente de signature est donnée à Mme Yannick RICHARD, directeur adjoint chargé de la direction du sitede Côte de Lumière par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général du centre hospitalier départementalVendée, et dans le cadre de ses attributions Les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à La gestiondu site de Côte de Lumière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yannick RICHARD, la délégation de signature est donnée à Mme ValérieALBERT, directrice adjointe.Article 3 - Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- detous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeursrégionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeurrégional de l'agence régionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- des marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT.Article 4 - Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 - Date d' effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centre hospitalier Côte de Lumière.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.
La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2026Le directeur général,= DE LUMIERE"SERVAIRE-LORENZETdirecteur GénéralRVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-08-00010 - Décision enregistrée sous le N°2026-006 - Délégation de
signature, Direction Déléguée de Site, Côte de Lumière 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-12-00006
Arrêté N° 2025-DDETS-18 portant subdélégation
de signature au nom du Préfet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-12-00006 - Arrêté N° 2025-DDETS-18
portant subdélégation de signature au nom du Préfet. 16
a a _ Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DDETS-18portant subdélégation de signature au nom du Préfet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de lasanté publique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation et de l'éducation ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales,de la santé, du travail, de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de lavie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leurautorité ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
185 Boulevard Maréchal Leclerc- BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00- Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-12-00006 - Arrêté N° 2025-DDETS-18
portant subdélégation de signature au nom du Préfet. 17
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée a compter du 1er avril2021;'VU l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur nommant MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée au nom du Préfet.
ArrêteArticle 1En application de l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 susvisé et sousréserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée, en cas d'absenceou d'empéchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, à Madame Agnès JOURDAN, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et à MonsieurMehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée pour l'ensemble des actes relevant de l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-16 du 5janvier 2026 susvisé.
Article 2En cas d'empêchement simultané du directeur et des directeurs adjoints délégation designature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformémentau tableau ci-dessous.
Actes et matières de la délégation de signature générale Délégataires
Titre 1 - Aide sociale et cohésion sociale BOUHIER1-1 — Aide à l'enfance En l'absence
Madame Laure MARTINEAUet Madame Dorothée
o Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (art. L224-1 à224-12 et L225-1 du code de l'action sociale et desfamilles);o Actes d'administration des deniers pupillaies (art.L224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;o Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle etcuratelle d'Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portantréforme de la protection juridique des majeurs et sestextes d'application);
empêchement de MadameLaure MARTINEAU et deMadame DorothéeBOUHIER:Madame Emilie LELORE,Madame Morgane CHARLET
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-12-00006 - Arrêté N° 2025-DDETS-18
portant subdélégation de signature au nom du Préfet. 18
o Fixation des tarifs de prise en charge des mesures | et Madame Sylvianejudicaires d'aide à la gestion du budget familial BULTEAU(MJAGBF);1-2 - Aide et législation socialeo Décisions d'attribution Madame Emilie LELORE,Madame Morgane CHARLET- de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sansdomicile de secours (articles L111-1 et L 121-7 du code del'action sociale et des familles) ;- d'allocations différentielles aux adultes handicapés sansdomicile de secours (code de l'action sociale et des familles) ;- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidaritéaux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales(article R 815-14 du code de la sécurité sociale) ;- avis sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnesâgées (code de la sécurité sociale) ;- décisions d'admission à l'aide sociale Etat et recourscontentieux devant la commission départementale ou lacommission centrale (articles L131-1, L131-2 — L134-4 du codede l'action sociale et des familles) ; |- recours devant les instances judiciaires envers les personnestenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires del'aide sociale (art. L132-7 du code de l'action sociale et desfamilles) ;- inscription des hypothèques et récupérations sur successionsdes bénéficiaires de l'aide sociale (art. L 132-9 — L132.-8 et L132-9 du code de l'action sociale et des familles) ;-__ délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avecla mention stationnement pour personnes handicapées(article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).o Protection complémentaire en matière de santéLoi n° 99-641 du 27juillet 1999 — art. 20: examen des droits a laprotection complémentaire en matière de santé pour lespersonnes ne relevant pas des dispositions des articles R 861-11 etR 861-12 du code de sécurité sociale et décision (article R 861-13 ducode de la sécurité sociale).o Admission et maintien en centre d'accueil pourdemandeurs d'asile Monsieur François Xavier1-3 - Action sociale CONNENo Attribution de l'allocation logement à caractèretemporaire (art L 261-5 et 261-6 du code de l'actionsociale et des familles) ;o Conventions et arrêtés de subventions relatifs à lagestion des interventions sociales de l'Etat dans lalimite de 50 000 euros.1-4 - Actions relatives aux fonctions sociales du logemento Accusés de réception des recours formés devant lacommission de médiation, mise en place dans le cadredu droit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5mars 2007) ;o Toute correspondance courante relative a la mise enceuvre du droit au logement
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o Toute correspondance courante relative a laprévention des expulsions locatives et a la gestion desprocédures juridiques.Titre 2 - Etablissements et services sociaux et médicaux sociaux(notamment les lits halte soins santé)2.1 Tous actes relatifs au contrôle de l'activité des établissementset services visés à l'article L 312-1 du code de l'action socialeet des familles (art L 313-13 à 25 du code de l'action sociale etdes familles). |2.2 Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité,et de fermeture des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, publics et privés relevant de la compétencede l'Etat visé à l'article L 312-1 du code de l'action sociale etdes familles (code de l'action sociale et des familles).2.3 Nomination des directeurs intérimaires des établissementssociaux (art L 315-17 et R 315-24 du code de l'action sociale etdes familles).2.4 Décisions relatives au déroulement de carrière des agentschargés des fonctions de directeur dans les établissementssociaux et notamment octroi des congés de maladie,attribution de primes de service, autorisations d'absence et decongés.
Madame Laure MARTINEAUet Madame DorothéeBOUHIEREn l'absence ouempéchement. de MadameLaure MARTINEAU et deMadame DorothéeBOUHIER:Madame Emilie LELORE,Madame Morgane CHARLET
Titre 3- Au titre de l'aide à l'emploi :3.1 Aides au développement d'activités :- attribution des agréments aux associations, aux entrepriseset aux établissements publics intervenant dans le domainedes services à la personne: art. L.7232-1 et R 7232-1 du code_du travail; pour les structures non soumises à agrément,constat de déclaration.- Suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaireDGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage duprogramme NSE).- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilitésociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail).
3.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé versl'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeursd'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats deprofessionnalisation par les groupements d'employeursdéfinis à l'art. D. 6325-23 du code du travail.
Madame Laure MARTINEAUet Madame DorothéeBOUHIEREn l'absence ouempêchement de MadameLaure MARTINEAU et deMadame DorothéeBOUHIER:Madame Laila IZDDINE-MONNET
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- parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploiet l'autonomie (PACEA) article L 5131-4 et R 5131-8 à 15 ducode du travail
3.3 Insertio l'activité économi : 7TF'ON Bat Pacey OMIQUE Madame Laila IZDDINE-- conclusion de conventions avec des employeurs dont PLONEIl'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activitééconomique: ateliers et chantiers d'insertion, associationsintermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travailtemporaire d'insertion (art. L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du codedu travail),- conclusion de conventions destinées à financer ledéveloppement et la consolidation des initiatives locales enmatière d'insertion par l'activité économique (art. R. 5132-44et 45 du code du travail).
3.4 Qualification et formation professionnelle : Madame JulietteMARCHANT- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pourla|E,, Pa ceuge ouprise en charge des prestations d'accompagnement et devalidation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003). emapechemeni, de MadameJuliette MARCHANT:- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la Madame Laura JAUNETformation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- décisions de remboursement d'une fraction de larémunération maintenue par l'employeur ou l'OPCO et descotisations de sécurité sociale y afférentes (art. R 6341-45 ducode du travail).- recouvrement des sommes indûment versées lorsque lestagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objetd'un renvoi pour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 ducode du travail).- décision de remboursement des.frais de transport exposéspar les stagiaires (art. R. 6341-49 à 53 du code du travail).- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dansla fonction publique (art. 4 de la loi n°2009-1437 du 24novembre 2009)
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Titre 4 Au titre de l'accompagnement des mutations économiqueset de la formation des salariés :4.1 Modernisation et restructuration des entreprises :- conclusion de conventions de coopération avec lesorganismes professionnels ou interprofessionnels, lesorganisations syndicales et les entreprises pour faciliter auxsalariés la continuité de leur activité ou leur reclassementprofessionnel (art. L.5111-1 et suivants et R. 5123-1 et suivantsdu code du travail), en vue de la mise en ceuvre des actions etmesures suivantes : |- stages de conversion, d'adaptation, de prévention dulicenciement du fait de l'évolution des techniques etstructures des entreprises et aides à la mobilité géographique(art. R. 5123-5 et suivants du code du travail).- allocation spéciale pour les travailleurs agés faisant l'objetd'un licenciement économique (art. L.5123-2 et R.5123-12 ducode du travail).- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploidans le cadre des accords sur l'emploi par la réalisationd'actions de formation de longue durée (art. L.5124-4 du codedu travail).- conclusion de conventions destinées à prendre en charge lecoût des cellules de reclassement au bénéfice des salariéslicenciés pour motif économique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R.5123-2 du code du travail).- conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de lasituation de l'emploi dans les régions ou les professionsatteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (art.L.5123-1 et 2,R. 5111-2 du code du travail).- conclusion avec les entreprises et les consultants deconventions d'appui-conseil à la gestion prévisionnelle del'emploi et des compétences GPEC (art. L.5121-3 du code dutravail).- conclusion de conventions de cessation d'activité de certainstravailleurs âgés (CATS) - (art. R. 5123-22 du code du travail).
MadameMARCHANTJuliette
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4.2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :- activité partielle: tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activitépartielle (art. L.5122-1 et L.5122-2 et art. R.5122-1 à R.5122-26 du codedu travail).- activité partielle de longue durée (APLD): en application du décretn°2020-926 du 28juillet 2020, tout acte relatif au dispositif spécifiqued'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.-convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive,l'allocation de congéde conversion, de financement de la cellule dereclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de lacirculaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 à L.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9 etart. R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).- convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pourpréparer les entreprises à la GPEC, aide aux actions de formationpour l'adaptation des salariés (agrément des plans de formationd'entreprise) (art. L.5121-3 et art. D.5121-7, L.5121-4 et art. R.5121-14 àR.5121-22 du code du travail).- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévueaux art. L.2242-16 et L.2242-17 ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4du code du travail.- présidence de la formation spécialisée compétente dans le domainede l'emploi, de la commission départementale de l'emploi et del'insertion (CODE) et signature des comptes rendus de réunions (art.R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).
Titre 5 Au titre de la privation de l'emploi :Etablissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (art.L.1232-4, 7 et 12, D.1232-4et 5 du code du travail).
Madame Brigitte COMBRET
Titre 6 Au titre de la négociation collective :Relations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et suivants, art. D.2231-3 et suivants, art. D.2261-6 et suivants du code du travail etcirculaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21octobre 2009).
Madame Brigitte COMBRET
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant subdélégation de signature au nom du Préfet. 23
Titre 7 Au titre de la main d'ceuvre protégée et des travailleurshandicapés :7.1 compétence AGEFIPH (sur l'obligation d'emploi) etURSSAF/MSA (pour pénalité)7.2 conclusion et liquidation des conventions octroyant lesaides à l'emploi aux entreprises et les aides aux postes auxentreprises adaptées (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 février2005 n° 2005/102 et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code dutravail)7.3 attribution d'une prime de reclassement aux travailleurshandicapés ayant suivi un stage de rééducation et deréadaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4et D.5213-15 du code du travail)7.4 attribution d'une subvention d'installation à un travailleurhandicapé (art. R.5213-52 et suivants)7.5conclusion de conventions destinées à favoriser lereclassement des travailleurs handicapés.7.6 attribution de subventions a des associations pour laréalisation d'actions destinées à favoriser le reclassementdes travailleurs handicapés.
Madame Laure MARTINEAUet Madame DorothéeBOUHIER
En l'absence OUempêchement de MadameLaure MARTINEAU et deMadame DorothéeBOUHIER:Madame Laila IZDDINE-MONNET
Titre 8 Au titre des décisions individuelles:8.1 délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérativeouvrière de production (loi n°47-1775 du 10 septembre1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10novembre 1993),8.2 délivrance de l'agrément des SCIC, société coopératived'intérêt collectif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, loin° 2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21février 2002),8.3 délivrance de la licence d'agence de mannequins (art.L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code du travail),8.4 autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, la publicité et la mode (art. L.7124-1à5,R.7124-1 à 5 du code du travail),8.5 dérogations au repos dominical prévues aux art. L.3132-20et 23, R.3132-16 et 17 du code du travail,8.6 dérogations au repos dominical prévues aux art. L 3132- 25,R 3132-19 et 20 du code du travail,
Madame Brigitte COMBRETMonsieur Antoine POUZETMonsieur Sébastien LERAY
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00- Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendée.gouv.fr
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portant subdélégation de signature au nom du Préfet. 24
8.7 agrément des débits de boissons pour accueillir desmineurs de plus de seize ans bénéficiant d'une formationcomportant une plusieurs périodesentreprise leur permettant d'acquérir une qualificationprofessionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre àfinalité professionnelle ou un titre homologué dans lesconditions prévues aux art. L 335-5 ou L 335-6 du code del'éducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, art.L 3336-4 du code de la santé publique.
accomplies en
Article 3Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
1 2 JAN. 2026Le directeur départemtental de l'emploi,blidarités de la Vendéedu travail et deTL
Fait à La Roche-sur-Yon, le
FFLEGEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-12-00006 - Arrêté N° 2025-DDETS-18
portant subdélégation de signature au nom du Préfet. 25
MOS AL S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-12-00006 - Arrêté N° 2025-DDETS-18
portant subdélégation de signature au nom du Préfet. 26
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-02-00002
Délégation générale de signature- SGC de
CHALLANS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-02-00002 - Délégation générale de signature- SGC de
CHALLANS 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Challans ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Messieurs Marc DUTERTRE, Jérôme
FOULQUIER et Nicolas GAUTHIER, inspecteurs des finances publiques au service de
gestion comptable de Challans, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise de titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toutes opérations auprès de la Poste ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-02-00002 - Délégation générale de signature- SGC de
CHALLANS 28
Le Comptable,Vincent GUT
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Sabine ALLAIRE Contrôleur des Finances publiques
Cécile BABU Contrôleur principal des Finances publiques
Isabelle MOUSSION Contrôleur des Finances publiques
Myriam TAURINYA Contrôleur des Finances publiques
Yannick CHOTEAU Agent administratif principal des Finances publiques
Valérie CLAUTOUR Contractuelle
Émeline DIDIER Contrôleur des Finances publiques
Anne ECOMARD Contrôleur des Finances publiques
Frédéric FAUCHARD Contrôleur des Finances publiques
Jean-Manuel FLOSI Contrôleur des Finances publiques
Martine MENARD Contrôleur principal des Finances publiques
Angélique DEMIT Contrôleur des Finances publiques
Valérie LHEUREUX Contrôleur principal des Finances publiques
Mathilde LOGEAIS Contrôleur des Finances publiques
Manuel POCHOT Contrôleur des Finances publiques
Stéphanie ROLET Contrôleur des Finances publiques
Nathalie TRAWCZYNSKI Contrôleur des Finances publiques
Charlotte DIOT Agent administratif des Finances publiques
Amandine LACOSTE Agent administratif des Finances publiques
Anne-Sandra DENIEUL Agent administratif des Finances publiques
Valérie GEMINET Contrôleur des Finances publiques
Noémie ROUZZI Agent administratif des Finances publiques
Cindy BRIFFAUT Contrôleur des Finances publiques
Delphine PUBERT Agent administratif des Finances publiques
Annie AVERTY Agent administratif des Finances publiques
Martine GAUTIER Contrôleur des Finances publiques
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À Challans, le 02/01/2026
Le comptable,
Vincent GUILGAULT
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CHALLANS 29
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-12-00007
Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-12-00007 - Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur 30
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité | | | | FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE26 RUE JEAN JAURES | |: 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURL'administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances publiques du département de laVendée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services del'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur ERIC FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée;Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur FranckPECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée àcompter du 1% avril 2025 ;Vu l'arrété n° 26-SGCD-FI-13 du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature des actes relevant dupouvoir adjudicateur a Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental desfinances publiques de la Vendée et notamment son article 3 ;
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, DirecteurDépartemental des Finances publiques du département de la Vendée, la délégation qui lui a étéconférée par l'arrêté n° 26-SGCD-FI-13 du 5 janvier 2026 du Préfet de la Vendée, en matière designature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, sera exercée par :— Monsieur Franck PECHARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pédlemissions transverses. .
1/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-12-00007 - Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur 31
Article 2 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 5 novembre 2025 publié au RAA 2025-200 (pages 72-73) et sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 janvier 2026Le Directeur Départemental des Finances publiques
Philippe F NEBROTTIER
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-12-00007 - Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur 32
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2026-01-05-00059
Arrêté portant délégation de signature.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-01-05-00059 - Arrêté portant
délégation de signature. 33
EEMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionaledes services pénitentiaires Grand-OuestMaison d'arrêt de Fontenay-le-ComteÀ Fontenay-le-ComteLe 05/01/2026Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/12/2021 nommant Monsieur LAVAL Jean-Georgesen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.
Le chef d'établissement de la maison d'arrét de Fontenay-le-ComteARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. TRICOT Jérôme, adjoint au chef d'établissement de lamaison d'arrêt de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. TRICOT Jérôme, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comteassiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte dansles attributions pour lesquelles 'il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Fontenay-le-ComteLe 05/01/2026 FOR:Le chef d'établissement, /
Fontenay le Comte |
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-01-05-00059 - Arrêté portant
délégation de signature. 34
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2026-01-12-00005
Arrêté 2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté
donnant subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
35
Es Direction régionale de l'environnement,PREFET. de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-26-85-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualitéde préfet de la Vendée;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature aMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet.de la Vendée n°2026-DCL/BCI-25 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1° : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE- CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-26-85-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité
de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2026-DCL/BCI-25 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourraSigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT, subdélégation de signature est donnée aMonsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, a l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité_ de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis.à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté : |Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10| D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis, à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
nflission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
l
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2à E6Xavier HINDERMEYERChef du service E1 à E10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversitéE7 aE10°E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction . Actes déléguésLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2équipements sous pression F1| Ra ch Loi A1 à A4Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques Ee; Adjoint a la cheffe de la division risques A1 à A4Fanaa RIGA accidentels F1. ; A1 à A4Adjointe au chef de service et cheffe de la 'Sophie LAVIGNE division risques chroniques 4 ASAdjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1Te Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2Frederic LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1; Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStephane MARLETTE prévisions des crues aA1 à A4, B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues C1: Lee A1 à A4Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentelsF1
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 àA4
F1
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 àA4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au Chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
Nicolas VALLÉEChef de la division risques accidentelsA1 à A4
F1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationGi, G2, G3 et G3-1| Frédéric CHAHINEOpérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-1P ; re G1 à G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- ' 7 G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Thomas DEMEULEMEESTER | Opérateur véhicule G5-1 et G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Sébastien GRENINGER Chef du service G1 à G8Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8_|Céline LACRUZ _|Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8— ' sick G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5.1 et G8Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2; : 53 nh: G1, G2, G4, G5-1,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA _ | Opérateur véhicule G7 et G8 ., ape G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Opérateur vénieuls G7 et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1et G8Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1à G8
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAH l N EOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTEROpérateur véhiculeG5-1 et G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 et G2
Sébastien GRENINGERChef du serviceG1 àG8
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEUOpérateur véhiculeG1 et G2
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Aurélie PARSIOpératrice véhiculeG1 et G2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4 à G8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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Unite Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nom Fonction | Actes déléguésun ue A2 et A3Karine BIZARD Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la B3subdivision 3 F1A2 et A3Françoise RICORDEL Cheffe de l'unité B3F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :°_aux parlementaires ;*__au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible:- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
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Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Karine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la
subdivision 3
A2 et A3
B3
F1
Françoise RICORDELCheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
40
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 novembre 2025 prisepar l'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-85-05.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du emai arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée. |
Nantes, le 42 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, de |l'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
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d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 novembre 2025 prise
par ('arrêté 2025 / DREAL / N0 SDD-25-85-05.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Vendée.
Nantes, le ^ ^ ^^ ^025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logerpent,
AnneBEAUVAL
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229- 37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44- | et Il,Code du travailL125- 6
Code minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées peur la protection de CINEMA (autorisations etenregistrements):-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols :-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1etll, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur t'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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Domaine: Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement: chapitre VII du titre V du livre V, SRRpIES V du titre Y du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de.géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mineset des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de.géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnementet portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, a l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants. R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux |gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspéction périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires^
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspëction périodiques ou inopinées, y compristransmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ; |-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : . | Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de I'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, a l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuellede l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages, de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 : |L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés;-a la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ; |-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'expori:ation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations a la législation sur les espéces protégées.EQ Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titré du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er - Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L 181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'Etat chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes | Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les: procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de._ [complément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception. ;G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 |L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport: commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres deG4-2contrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contréleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant. .G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire. |G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-Sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesElaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
MissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
50
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-01-12-00005 - Arrêté
2025/DREAL/SDD-26-85-01 arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée.
51
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE
85-2026-01-07-00004
Arrêté SAJ N° 2026/01 portant subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions
relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à l'engagement et à la vie associative
exercées pour le département de la Vendée.
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-01-07-00004 - Arrêté SAJ N° 2026/01 portant subdélégation de signature de la
rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée.
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Eu |REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIREPresentsArrêté SAJ n°2026/01 portant subdélégation de signature de la rectricede la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports,à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour ledépartement de la Vendée
La rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectricede l'académie de Nantes, chancelière des universités
VU le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2, et R. 222-24-2 ;VU le code du sport,VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation,VU le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia BEGUIN enqualité de rectrice de fa région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes à compterdu 20juillet 2022;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée;VU le décret du président de la république du 11 octobre 2023 portant nomination de Madame ÉlisabethFARINA-BERLIOZ en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée àcompter du 12 octobre 2023;VU l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Michaël TERTRAISdans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Vendée à compter du 15 septembre 2019;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la région académique Paysde la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteurpour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;VU l'arrêté SG/2021/002 du 1 * janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux jeunesse, engagement et sports ;VU l'arrêté rectoral 2025/48 du 22 décembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat del'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2025-2026 ;VU la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la Vendée ;VU l'arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 du 5 janvier 2026 portant délégation générale de signature du préfet de laVendée à Madame Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académiede Nantes ; Arrête :Article 1°":Par application de l'arrêté n°2026-DCL/BCI-27 du S janvier 2026 portant délégation générale de signature du préfetde la Vendée à la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et notammentl'article 1 'relatif aux actes concernés et l'article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sa signature, subdélégation estdonnée à Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de laVendée, à l'effet de signer:
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-01-07-00004 - Arrêté SAJ N° 2026/01 portant subdélégation de signature de la
rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée.
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Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :Gl1.2
1.3
1.4
ts
1.6
La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire,conformément aux dispositions des articles R. 212-86, R. 212-87 et R. 212-89 du code du sport ;La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les décisions relatives aux épreuvesd'aptitude ou de complément de formation à effectuer, le refus de délivrance de carte professionnelled'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'unautre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France,conformément aux dispositions des articles R. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;Les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de prestationde service, les décisions d'épreuves d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre dela communauté européenne ou d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européensouhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service,conformément aux dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ;La notification de décisions d'opposition à l'ouverture, à la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives, conformément auxdispositions des articles R. 322-3, R 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;La notification de décisions d'interdiction d'exercer, a titre temporaire ou définitif, tout ou partie desfonctions d'éducateur sportif et des décisions d'injonction de cesser l'activité d'éducateur sportif,conformément aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport ;La délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accèspayant, conformément aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.
Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et moraledes mineurs :2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineursmentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositionsde l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;La délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du codede l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5 du code de l'actionsociale et des familles ;La délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et desaccueils de loisirs d'un effectif d'au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêté du 13 février 2007
L
La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirspériscolaire pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre vingtsmineurs ;La notification d'interdictions ou d'interruptions d'un accueil de mineurs, de fermeture temporaire oudéfinitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule, d'oppositions à l'organisation del'accueil de mineurs, conformément aux articles L. 227-11 et L. 227-5 du code de l'action sociale et desfamilles ;La notification des décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction quece soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, de suspension d'exerciceen cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du code de l'action sociale et desfamilles ;Tous courriers relatifs à:l'ouverture d'une enquête administrative,la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation spécialisée du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;une notification d'incapacité juridique d'exercer en accueil de mineurs à la personne concernée et à sonemployeur ;une notification de suspension d'exercer en urgence, d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer,une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédure pénale auprès desprocureurs de la République.
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-01-07-00004 - Arrêté SAJ N° 2026/01 portant subdélégation de signature de la
rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée.
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Au titre du développement du service civique :3:1 Les accusés de réception des demandes d'agréments ;3:2 Les renouvellements d'agréments ou d'avenants ;| La convocation des formations de tuteurs ;3.4 La notification des rapports de contrôle ;35 La notification de retraits d'agréments.Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :4.1 Les conventions de labellisation des Points Appuis a la Vie Associative (PAVA) et des Centres deRessources et d'Information des Bénévoles (CRIB).
Au titre de l'administration générale :sl Gestion du personnel non titulaire : recrutement, congés.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, la subdélégation de signature qui luiest confiée par l'article 1 * du présent arrêté sera exercée par :¢ Monsieur Michaël TERTRAIS, Secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Vendée.et dans la limite de ses attributions fonctionnelles par :¢ Monsieur Nicolas QUINQUENNEAU, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Vendée à partir du 22 septembre 2025.¢ Madame Marine BACCON, inspectrice jeunesse et sports, adjointe au chef de service.¢ Madame Christelle RICHARD, conseillère en éducation populaire et jeunesse.
Article 3:L'arrêté rectoral n°2025/43 portant subdélégation de signature de la rectrice académique Pays de la Loire dans lecadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et a la vie associativeexercées pour le département de le Vende est abrogé.
Article 4:Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétaire général dela direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes le 7 janvier 2026La rectrice de la région académique Pays de la Loire, recteur del'académie de NantesKatia BÉGUIN(0. Pele |
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-01-07-00004 - Arrêté SAJ N° 2026/01 portant subdélégation de signature de la
rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-13-00001
Décision n° 26-SGCD-RH-001 portant
subdélégation de signature générale aux agents
du secrétariat général commun départemental
de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-13-00001 - Décision n° 26-SGCD-RH-001 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 56
PREFET | Secrétariat général communDE LA VENDÉE départementalLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°26- SGCD - RH-001portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commundépartemental de la Vendée
Le Directeur du secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté n°2026-DCL-BCI-35 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurSamuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée.VU l'arrêté préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation etfonctionnement du secrétariat général commun départemental
Décide
Article 1:En cas d'absence ou d'empéchement de M Samuel ROULLE, délégation de signature est donnéeà M Denis THIBAULT, chef du service des ressources humaines - adjoint au directeur a l'effet designer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour les décisions d'octroides congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :
+ M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH, chef du bureau pilotage des ressourceset gestion statutaire+ Mme Emilie BOUDAUD, cheffe du pôle MI du service des ressources humaines+ M. Christophe GESLAIN, chef du pôle DDI du service des ressources humaines* Mme Valérie LE SENECAL, cheffe du pôle valorisation et communication du service desressources humaines
Sgcd - de la Vendée - 29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-13-00001 - Décision n° 26-SGCD-RH-001 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 57
¢ Mme Myriam BETEAU, cheffe du pôle accompagnement des agents du service desressources humaines¢ Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS, cheffe du service finance-immobilier¢ Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe du service finance-immobilier¢ M. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistique+ M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service bâtiments, véhicules et logistique, chefdu bureau maintenance, entretien et sécurité batimentaire¢ M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique au service bâtiments,véhicules et logistiqueeM. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et de communication° M. Cyril VOIZE, adjoint au chef de service des systèmes d'information et decommunication, chef du bureau architecture et systèmes
Article 3:Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent a l'effet de signer dans lecadre de leurs attributions, toutes les correspondances administratives ou techniques courantesa l'exclusion de celles adressées:° aux ministres et aux parlementaires,° aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires relatives àla cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire;
M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service des ressources humaines, chef du bureaupilotage des ressources et gestion statutaire* Mme Valérie LE SENECAL, cheffe du pôle valorisation et communication du servicedes ressources humaines* Mme Emilie BOUDAUD, cheffe du pôle MI du service des ressources humaines¢ M. Christophe GESLAIN, chef du pôle DDI du service des ressources humaines+ Mme Myriam BETEAU, cheffe du pôle accompagnement des agents du service desressources humaines* Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS, cheffe du service finance-immobilier+ Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE, adjointe a la cheffe du service finance-immobilier¢ M. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistique¢ M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service bâtiments, véhicules et logistique,chef du bureau maintenance, entretien et sécurité batimentaire
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-13-00001 - Décision n° 26-SGCD-RH-001 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 58
* M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique au servicebâtiments, véhicules et logistique° M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunication° M. Cyril VOIZE, adjoint au chef de service des systèmes d'information et decommunication, chef du bureau architecture et systèmes
Article 4 :En matière de ressources humaines, de relations avec la médecine de prévention et d'actionsociale délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
+ M. Mikael NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaireà l'effet de signer :+ les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de lahiérarchie et liés à : la maladie, les accidents, les congés familiaux (dont le congéde maternité, de paternité, parental et de présence parentale), la disponibilité, lesautres congés divers et exceptionnels* les procès-verbaux d'installation des agents¢ la notification aux agents des arrêtés (mobilité / recrutement, carrière et positionstatutaire)+ l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour lescontractuels¢ la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique...) et descontrats de contractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi que lesrenouvellements et avenants à ces contrats+ les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs¢ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires¢ les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel¢ les actes courants et les décisions de dépenses relevant de la formation+ les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestation d'action socialeArticle 5 :La présente décision annule et remplace la décision n°25 - SGCD -022 du 1°" octobre 2025.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-13-00001 - Décision n° 26-SGCD-RH-001 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 59
Article 6:Le directeur du secrétariat général commun départemental et les chefs de service sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le directeur du Secrétariat général commundépartemental13 JAN. 2026 Samuel ROULLÉ
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-13-00001 - Décision n° 26-SGCD-RH-001 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 60