PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-282
PUBLIÉ LE 22 MAI 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires juridiques
75-2023-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice des affaires juridiques et des droits des patients (2 pages) Page 3
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-05-22-00001
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice des affaires juridiques et des droits
des patients
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice des affaires
juridiques et des droits des patients 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Arrété portant délégation de signature
de la Directrice des affaires juridiques et des droits des patients
La Directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. 6147-
1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-
hôpitaux de Paris,
Vu l'arrété DG n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Vu l'arrété directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérét commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Vu l'arrété directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature
aux directeurs des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Vu l'arrété du 22 juillet 2020 relatif aux missions de la Direction des Affaires juridiques et des
droits des patients,
Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 plagant Mme Marie-Charlotte
DALLE dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à
compter du ler janvier 2022, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques et
des droits des patients,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPONT, directeur d'hôpital, adjoint à la
directrice, et à Mme Pauline MARCEL, directrice déléguée, à l'effet de signer, au nom du la
Directrice des affaires juridiques et des droits des patients, les décisions, arrêtés et actes
administratifs de toute nature ressortissant des attributions de la Direction des affaires
juridiques et des droits des patients.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUPONT et de Mme Pauline MARCEL,
délégation est donnée dans leurs champs respectifs d'attribution, sauf pour les transactions et
l'exécution des décisions de justice d'un montant supérieur à 200.000€ à :
- Mme Charlotte HEILBRUNN, attachée d'administration hospitalière, adjointe du
département, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département
de la médiation, de la responsabilité hospitalière et du contentieux des séjours,
- Mme Claire CHEDRU et à Mme Félicie FAUCONNET adjointe de Mme Claire CHEDRU,
agents contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des
attributions du département de la fonction publique, du droit du travail et des baux,
- Mme Audrey LALLEMENT et à Mme Sabrina GARCIA, adjointe de Mme Audrey
LALLEMENT, attachées d'administration hospitalière, pour les actes et décisions
ressortissant des attributions du département de la réglementation hospitalière, de la
veille juridique et de la démocratie sanitaire,
- M. Olivier LAURENT et à Mme Cécile LEGENTIL, adjointe de M. Olivier LAURENT, agents
contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du
département du droit public de I'économie et du patrimoine,
ASSISTANCE ~' HÔPITAUX
PUBLIQUE Y-_ DE PARIS
Arrêté portant délégation de signature
de la Directrice des affaires juridiques et des droits des patients
La Directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. 6147-
1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de !'Assistance publique­
hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté DG n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07 -05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature
aux directeurs des pôles d'intérêt commun de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux missions de la Direction des Affaires juridiques et des
droits des patients,
Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 plaçant Mme Marie-Charlotte
DALLE dans la position de détachement auprès de !'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à
compter du ler janvier 2022, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques et
des droits des patients,
ARRETE
ARTICLE l:
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPONT , directeur d'hôpital, adjoint à la
directrice , et à Mme Pauline MARCEL , directrice déléguée , à l'effet de signer, au nom du la
Directrice des affaires juridiques et des droits des patients, les décisions, arrêtés et actes
administratifs de toute nature ressortissant des attributions de la Direction des affaires
juridiques et des droits des patients.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUPONT et de Mme Pauline MARCEL,
délégation est donnée dans leurs champs respectifs d'attribution , sauf pour les transactions et
l'exécution des décisions de justice d'un montant supérieur à 200.000€ à :
Mme Charlotte HEILBRUNN, attachée d'administr ation hospitalière , adjointe du
département, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département
de la médiation , de la responsabilité hospitalière et du contentieux des séjours,
Mme Claire CHEDRU et à Mme Félicie FAUCONNET adjointe de Mme Claire CHEDRU,
agents contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des
attributions du département de la fonction publique , du droit du travail et des baux,
Mme Audrey LALLEMENT et à Mme Sabrina GARCIA, adjointe de Mme Audrey
LALLEMENT , attachées d'administration hospitalière, pour les actes et décisions
ressortissant des attributions du département de la réglementation hospitalière, de la
veille juridique et de la démocratie sanitaire ,
M. Olivier LAURENT et à Mme Cécile LEGENTIL, adjointe de M. Olivier LAURENT, agents
contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du
département du droit public de l'économie et du patrimoine, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice des affaires
juridiques et des droits des patients 4
- Mme Corinne LAMOUCHE, cadre supérieur socio-éducatif, à Mme Christine MORISSET,
agent contractuel de niveau A, et a Aude LOILIER, assistante sociale, pour les actes et
décisions ressortissant des attributions du département de l'action sociale.
ARTICLE 3:
L'arrété n°75-2022-644 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
des affaires juridiques et des droits des patients est abrogé.
ARTICLE 4 :
Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés en
application de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 2 MAI 2023
Par délégation
La directrice des affaires juridiques
www.aphp.f
''*'• Mme Corinne LAMOUCHE, cadre supérieur socio-éducatif, à Mme Christine MORISSET,
agent contractuel de niveau A, et à Aude LOILIER, assistante sociale, pour les actes et
décisions ressortissant des attributions du département de l'action sociale.
ARTICLE 3:
L'arrêté n°75-2022-644 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
des affaires juridiques et des droits des patients est abrogé.
ARTICLE 4:
Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés en
application de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France , préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 2 MAI 2023
Par délégation
La directrice des aff ires juridiques
et des droits des p ients Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice des affaires
juridiques et des droits des patients 5