PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-05-2025
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-05-12-00003 - 2025-05-12 Delegfisc PCE Meaux (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-05-13-00002 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 780 du 13 mai 2025
(2 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-07-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-004 donnant
attribution une subvention au titre de la DETR - CESSON (3 pages) Page 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-12-00003
2025-05-12 Delegfisc PCE Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-12-00003 - 2025-05-12 Delegfisc PCE
Meaux 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Meaux
21 Place de l'Europe
77337 MEAUX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE D E MEAUX
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de MEAUX,
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle ou de rej et, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 euros, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BOCCHIARDO Thierry FIXY Mélaine HOAREAU Nathalie
LECLERCQ Nathalie LETERRIER Amélie LUCA-ROCLAND Laure nce
MOREL Ingrid NEUMANN Lucas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-12-00003 - 2025-05-12 Delegfisc PCE
Meaux 4
— fsMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 10 000 euros, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BIRET Yannick FOISSIER Claire FOUQUET Séphanie
GRANDGIRARD Nicolas GRZASLEWICZ Jean-Marie
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Meaux, le 12 mai 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
Antoine MALIGA
Inspecteur Principal des Finances Publiques
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Meaux 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-13-00002
arrêté n° 2025-CAB-SESR 780 du 13 mai 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-13-00002 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 780 du 13 mai 2025 6
E = Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFET Bureau des professions réglementéesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-CAB-SESR 780Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«ZSL.JM»Agrément n° R 25 077 0003 0Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ; |Vu le décret du Président de la République en datè du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande d'agrément présentée par Madame Michelle BERRET épouse PIROLLI relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1° - Madame Michelle BERRET épouse PIROLLI est autorisée à exploiter, sous le numérod'agrément R 25 077 0003 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé «ZSL.JM» situé 4 route d'Ocquerre — 77440 LIZY-SUR-OURCQ,Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-13-00002 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 780 du 13 mai 2025 7
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante :- ZSL.JM - 21 avenue Victor Hugo - 77120 COULOMMIERSMessieurs Taslim BAUNGALLY et Laurent DALBIN assurent l'encadrement technique et administratif desstages.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |Article 9 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 13 mai 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementéesNN
José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-07-00005
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-004 donnant
attribution une subvention au titre de la DETR -
CESSON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-004 donnant attribution une subvention au
titre de la DETR - CESSON 9
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARN E | des Services de l'ÉtatLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/004 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32a L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 :VU le dossier n° 21966614 déposé le 17/01/25 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Cesson ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-004 donnant attribution une subvention au
titre de la DETR - CESSON 10
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Cesson d'un montant de 136 000 eurosreprésentant 50 % de la dépense subventionnable hors taxe de 271 999,79 euros afinde financer l'opération suivante :Rénovation énergétique des groupes scolaires Jean de La Fontaine et Jules Ferry.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 0725Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT). |L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT):Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné a l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel dé la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-004 donnant attribution une subvention au
titre de la DETR - CESSON 11
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achévement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. - |Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliquessur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le0 7 MAI 2025Le préfet
Pie (° ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-004 donnant attribution une subvention au
titre de la DETR - CESSON 12