DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-004
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-12-11-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-02731 attribuant
l'habilitation sanitaire au DR DUCHAT Gwladys (2 pages) Page 4
79-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03284
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune
de VOULMENTIN (79150) (10 pages) Page 7
DDT 79 / SEE
79-2025-12-08-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant institution de
réserves temporaires de pêche sur le département des Deux-Sèvres
(5 pages) Page 18
79-2025-12-08-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification du
classement piscicole d'une partie du cours d'eau Le Chambon. (4
pages) Page 24
79-2025-12-08-00005 - ARRÊT?É PRÉFECTORAL fixant les conditions
d'exercice du droit de pêche en eau douce
dans le département
des Deux-Sèvres pour l'année 2026 (20 pages) Page 29
79-2025-12-08-00007 - ARRÊT?É PREFECTORAL portant institution de
parcours de pêche de la carpe de nuit sur le département des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 50
79-2025-12-08-00009 - AVIS ANNUEL : périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département des Deux-Sèvres (1 page) Page 55
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-12-15-00002 - Arrêté portant renouvellement du bureau de
Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
Loubillé (2 pages) Page 57
79-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière d'aménagement foncier et forestier de Messé
Vanzay (2 pages) Page 60
79-2025-12-11-00007 - ARRÊT?É autorisant le syndicat mixte de la
Vallée du Clain Sud et ses prestataires à pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude
visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom (8 pages) Page 63
DDT 79 / SPPH
79-2025-12-11-00008 - Délégation locale de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah) - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et commissionnement) (1
page) Page 72
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2025-12-11-00003 - 25 12 11- AP MODIFICATIF NUEIL LES AUBIERS (10
pages) Page 74
SGC 79 / PRH
79-2025-12-11-00004 - Décision fermeture 2026 DDETSPP-1 (1 page) Page 85
79-2025-12-11-00005 - Décision fermeture 2026 Pref-Sous Pref-SGCD (1
page) Page 87
79-2025-12-16-00002 - Décision Jours fermeture 2026 DDT (1 page) Page 89
3
DDETSPP 79
79-2025-12-11-00006
ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-02731 attribuant
l'habilitation sanitaire au DR DUCHAT Gwladys
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-02731 attribuant l'habilitation sanitaire au DR DUCHAT Gwladys 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SÈVRES du travail, des solidaritésLiberté e eEpa et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2025-02731 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurDUCHAT Gwladys
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-1 et suivants, R.203-1 à R.203-16, R.223-1 et suivants et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Vu la demande présentée par madame DUCHAT Gwaladys née le 4 septembre 1999 àPONTOISE (VAL D'OISE) et domiciliée administrativement: 79 route de Thouars — 79100THOUARS;Considérant que madame DUCHAT Gwladys remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée à madame DUCHAT Gwladys, docteur vétérinaire inscrit auprès del'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le N° 36296 ;et domiciliée professionnellementà la clinique vétérinaire BEAUSOLEIL - 79 route deThouars, 79100 THOUARS ;
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Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire estdélivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq anssous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir uneformation au cours des trois dernières années; Dans le cas d'un changement de domicileprofessionnel administratif hors département des Deux Sèvres, cette habilitation devientcaduque;Article 3 :Madame DUCHAT Gwladys s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime;Article 4 :Madame DUCHAT Gwladys pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenude concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Coderural et de la pêche maritime;Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime ;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 27 octobre 2025P/le Préfet et par délégation,P/le Directeur Départemental
Dr vétéri airs btencé POYOTCheffe du Service Sant étProtection Animalesi—"4 jointeLIT#30 rue de l'Hôtel de Ville — CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous2/2
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DDETSPP 79
79-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 03284 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
DDETSPP 79 - 79-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03284 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 7
tr Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidaritéstite et de la Protection des PopulationsEgatitéFrafernité
Arrêté préfectoral n° 2025 03284 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deVOULMENTIN (79150)Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement re-latif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applica-tion de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des ca-tégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réper-toriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re-latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;
DDETSPP ~ 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 ~ 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 36h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous 1/9
DDETSPP 79 - 79-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03284 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 8
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre 'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;:Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 du 20 novembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deVOULMENTIN (79700)Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 03115 du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03080 du 20 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79700)Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portant nomina-tion de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Direction Départemen-tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de Populations des Deux-sévres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'élevage infec-té ont été réalisées le 5 décembre 2025 ;Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commer-ciales de la zone de protection mise en place autour d'élevage foyer de Mauléon et l'obtentionde résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoireseffectuées ;Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de f'influenza aviaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations; ARRÊTEArticle1 : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit:e une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée2/9
DDETSPP 79 - 79-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03284 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 9
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentesespèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité noncommerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procéduresuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvementsont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zoneréglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue del'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant àlimiter le risque de diffuser fa maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protectiona usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautionssupplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage desbottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le sitede l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centred'emballage d'œufs où producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencerpar les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4 Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation dela mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signaléesau directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par les responsables des établissements ;
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d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 10
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :e Autocontréles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plumeet à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche | Une fois par semaineEnvironnement dans chaque bâtimentd'animaux vivantse Autocontréles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et « futursreproducteurs » de toutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois parramassés dans fa limite semainede 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussiéres Deux fois parEnvironnement sèche sur chaque bâtiment, sur | semainele matériel d'élevage au contactdes animaux, mangeoires,abreuvoirs, lignes de pipettes,parties supérieures des systèmede distributionET Ecouvillon trachéal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisSection 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone desurveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
+1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis a une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélevement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines. 4/9
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d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 11
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles où d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et aupoint 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)1° Vabattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en en zone desurveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable parun vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Les conclusions de l'examen clinique sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillanceet issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs ;
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Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattusséparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementéesou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour del'arrivée;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement(UE) n°2020/687 susviséLes viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles etles oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs enprovenance de zone de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées,transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur d'une zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infectéet des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 31octobre 2025;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone desurveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditionssuivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plande collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pasde la zone de protection ou de la zone de surveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir ia propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et dela zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportésséparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissementssituées à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 31 octobre 2025.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03284 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 13
L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leur traitement,ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance etabattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments cruspour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles où parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en casde saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.Section 3 : Dispositions finalesArticle 10 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone réglementéeet après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure a une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviairedans la zone.
Article 11 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12: Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif gracieux à adresser a Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres;- soit un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agriculture;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux. Dans ce cas,ce dernier doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse dansun délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 14 : Abrogationl'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une zone réglementée suite a une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150)est abrogé.L'arrêté préfectoral n° 2025 03115 du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 202503080 du 20 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'in-fection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79700) estabrogé.
Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concer-nées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétérinaires sani-taires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairiesconcernées Sur Un panneau extérieur.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Niort, le 12 décembre 2025P/le Préfet et par délégation,
Dr Vétérinaire Stéphane GChef du Service Santé et ProAnimales
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code InseeARGENTONNAY 79013BRESSUIRE 79049BRETIGNOLLES 79050Partie de la commune de MAULEON à l'est 79079de la D41 au nord de la D149bis et à l'est dela D744CIRIERES 79091NUEIL-LES-AURBIERS 79195LE PIN 79210SAINT-AUBIN-DU-PLAIN 79238VOULMENTIN 79242SAINT-MAURICE-ETUSSON 79280
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DDT 79
79-2025-12-08-00006
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant institution de
réserves temporaires de pêche sur le
département des Deux-Sèvres
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PREFET à Direction départementaleDES DEUX-SEVRE duSd sis . des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant institution de réserves temporaires de péchesur le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du Titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment l'articleR.436-23;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-Préfet de Niort ;Vu les demandes des membres de la commission technique départementale de la pêche endate du 08 septembre 2025 ; |Vu l'avis de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
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Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
xVu la demande d'avis en date du 18 septembre 2025 adressée à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;Vu la procédure de consultation du public conformément à la loi 2012-1460 du 27 décembre2012;Considérant qu'en application de l'article R.436-69 du code de l'environnement susvisé, pourfavoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes depêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées ;Considérant qu'il est nécessaire de favoriser la protection ou la reproduction du poisson surcertains cours d'eau du domaine public et privé du département des deux-Sèvres eninstaurant des réserves temporaires de pêche ;Considérant qu'il n'y a pas eu d'observations des contributeurs, suite à la participation dupublic qui s'est déroulée du 17 octobre 2025 au 10 novembre 2025 inclus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRETEArticle 1°: Objet : À compter du 01 janvier 2026, sont instituées en réserves temporaires depéche ou toute péche est interdite, les parties de cours d'eau désignées ci-dessous :Cours d'eau, -— commune désignationDomaine privé Réserve des sources du Vivier (Le Pissot) :NIORT de l'usine des eaux Cour d'Antes jusqu'à la confluenceavec la Sévre Niortaise. (linéaire : 220 m)Réserve du Moulin de la Tiffardière, (la Vieille Sévre) :NIORT en amont, de l'amont de la chaussée du Bras du Moulinjusqu'en aval à la défluence avec la Sévre Niortaise.(linéaire : 340 m)Réserve du Moulin de la Tiffardiére (le Bras du Moulin) :NIORT en amont, a la confluence avec la Vieille Sèvre, jusqu'enaval à la défluence avec la Sèvre Niortaise.(linéaire: 283m)Réserve du barrage du moulin de Comporté : du barrage àNIORT la confluence des deux bras avec la Sèvre Niortaise(domaine public). (linéaire 83 m)Lieu dit La Roussille :- En amont : de l'ouvrage de la passe à poisson inclusNIORT - En aval : jusqu'à 100 m au-dessous de l'ouvrage (jusqu'auniveau du seuil)- En aval de la passerelle qui enjambe la Sèvre Niortaisesur 12 mètres en aval
La Sèvre Niortaise
Lieu-dit: Le Moulin de la Place :- Rive gauche parcelle cadastrale section A n° 985 ;(totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie en riveSAINT-MARTIN DE gauche de la Sèvre Niortaise allant de la limite aval de laSAINT-MAIXENT parcelle cadastrale 779 jusqu'à l'amont de la chaussée duMoulin de La Place) (linéaire : 176 m)( commune de SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT)2/5
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Réserves temporaires uniquement du dernier dimanchede janvier au 31 mai de l'année, à l'aval du barrage deChail, sur une distance de 40 mètres :si Grange Rigole de LE VAEAL Rive droite de la Grande Rigole de La Garette, portion dela parcelle cadastrée section ZB N° 128 ;Rive gauche de la Grande Rigole de La Garette parcellecadastrée section Al N° 132;Lieu-dit : Plan d'eau des Effres :1) rive droite sur 187 métres en amont de la digue jusqu'auLe Thouet parc dejeux (réserve permanente)(plan d'eau des SECONDIGNY 2) rive droite sur 196 mètres en amont du parc (réserveEffres) temporaire du 1er mai au 31 août)3) digue de retenue, bonde et déversoir sur 255 mètres(réserve permanente)Le Fist MISSE Réserve temporaire 115 men aval de la chaussée jusqu'aupont (en amont du cirque) Du 01 février au 31 maiLieu-dit : Prés du pont »- en amont, de la limite séparative des parcellescadastrales AO n° 24 et n ° 25, commune d'ArgentonnayL'Ouère ARGENTONNAY (Le breuil sous Argenton) jusqu'au pont d'Hautibus en aval- rive droite et rive gauche commune d'Argentonnay (deLe Breuil sous Argenton à Argenton les Vallées)(linéaire : 437m)Réserves temporaires sur deux bras du lac du 01 février auLac de la Touche CLAVE 31 mai:Poupard - Bras situé en rive droite au lieu-dit « La Folie »- Bras situé en rive droite au lieu-dit « La Jinchére »Lieu-dit : Le bourg de Marnes- rive droite du cours d'eau : parcelles section AC numéros120 — 109 — 49 - 50 - 51 - rue du Moulin Neuf et grande rue(au niveau du pont).La Dive du Nord Marnes - rive gauche du cours d'eau: parcelles section ACnuméros 122 (en partie) - 131 —- 161 - rue du Poiron etGrand'Rue (au niveau du pont).- au centre du cours d'eau : parcelles section AC numéros48 (en partie) et 47 (en partie).
L'argentonLoretz d'ArgentonLieu-dit : Le Petit et le Grand SaultPoint amont : à 115 m du pont :Coordonnées : 452874,22 ; 6667825714;Point aval : à 98 m du pont :Coordonnées : 452683,79 ; 6667931,83.
Cours d'eaucommune désignationDomaine public Pont de Sevreau :- limite amont P.K. 0,558; limite aval P.K. 0,758 ;NIORT, MAGNE —|Depuis 50 m en amont du pont jusqu'à 50 m en aval- communes de Magné (rive droite) et Niort (Saint-Liguaire)(rive gauche). |Le Bras de Sevreau Barrage de l'Ouchette :MAGNE, - limite amont P.K. 4,094; limite aval P.K. 4,294 ;FRONTENAY ROHAN |Pepuis 70 m en amont du barrage jusqu'à 100 m à l'avalROHAN - communes de Magné (rive droite) et Frontenay Rohan-Rohan (rive gauche).
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Ecluse de Comporte et contour du barrage :NIORT - limite amont P.K. 0,820; limite aval P.K. 1155 :Depuis 50 m en amont de |'écluse jusqu'à 250 m à l'avalÉcluse de la Roussille :NIORT - limite amont P.K. 6,760 ;limite aval P.K. 6,910 ;Depuis 50 m en amont de |'écluse jusqu'à 100 m à l'avalÉcluse de la Tiffardière et contour du barrage :NIORT - limite amont P.K. 7430; limite aval P.K. 7,760:Depuis 180 m en amont de l'écluse jusqu'à 150 m à l'avalContour de la Géole :NIORT - limite amont P.K. 8,390 ; limite aval P.K. 8,700;La Sèvre Niortaise Contournement en entierÉcluse du Marais-Pin et contour du barrage :- limite amont P.K. 13,498; limite aval P.K. 13,825 ;Depuis 100 m en amont de l'écluse jusqu'à 210 m en aval-communes de Coulon (rive droite) et Magné (rive gauche).Écluse de la Sotterie et contour du barrage :- limite amont P.K. 18,785 ; limite aval P.K. 19,200,COULON, SANSAIS |Depuis 300 m en amont de l'écluse jusqu'à 180 m à l'aval- communes de Coulon (rive droite) et de Sansais (rivegauche).Réserve des Bourdettes :ARÇAIS Depuis 50 mètres en amont de l'écluse jusqu'à 50 mètresà l'aval
COULON, MAGNE
Barrage de l'écluse de Sazay[Depuis 50 mètres en amont du barrage jusqu'à 200 mètresà l'avalSAINT HILAIRE LALe canal du Mignon PALUD
Article 2: Périodes valides des réserves: Les réserves permanentes et temporaires sontinstituées pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3: Pêches autorisées: Toutefois, des pêches extraordinaires peuvent être autoriséessur les emplacements des réserves ainsi classées, en tout temps et avec tous engins, même àl'aide d'appareils électriques, afin d'apprécier l'évolution des populations piscicoles.Article 4 : Identification des réserves: Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble desréserves temporaires. Ils présentent les limites ett indiquent de façon apparente « RESERVEDE PÊCHE » OÙ « PÊCHE INTERDITE ».Article 5 : Voies et délais de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
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Article 6: Publication: Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage dans toutes lesmairies des Deux-Sèvres pendant une durée minimum d'un mois. Les maires dresseront unprocès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d'affichage qu'ils transmettront auservice chargé de la police de la pêche de la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7: Exécution: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèves,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, Madame la sous-préféte del'arrondissement de Bressuire, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, Monsieur le commissaire,directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départementaldes Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité, Monsieur le directeur de la fédérationdes Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents commissionnésau titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Niort, le 8 DEC. 2025"7 Four Îe Préïet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la PréfectureQ [ETmms.
:Patrick VAUTIER
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79-2025-12-08-00008
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification du
classement piscicole d'une partie du cours d'eau
Le Chambon.
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Chambon. 24
OES DEUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant modification du classement piscicole d'une partiedu cours d'eau Le Chambon.Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du Titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment l'articleL. 413-3, L. 436-5 10° et R. 436-43 ;Vu le décret du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau endeux catégories ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1987 modifié, fixant la liste des cours d'eau et plansd'eau non domaniaux classés en deuxième catégorie où la pêche aux engins et aux filets peutêtre pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1993 portant autorisation de création d'un barrage réservoirau lieu-dit « La Touche Poupard » sur les communes de Saint-Georges-de-Noisné et d'Exireuil ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PatrickVAUTIER secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-Préfet de Niort ;Vu les demandes des membres de la commission technique départementale de la péche endate du 08 septembre 2025 ;Vu la demande d'avis en date du 18 septembre 2025 adressée à l'association agréée despécheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne;Vu l'avis de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;Vu la procédure de consultation du public conformément à la loi 2012-1460 du 27 décembre2012;Considérant qu'il n'y a pas eu d'observations des contributeurs, suite à la participation dupublic qui s'est déroulée du 17 octobre 2025 au 10 novembre 2025 inclus.Considérant que ce classement est déterminant pour l'application de la réglementation de lapéche en eau douce, en particulier pour les périodes d'ouverture et de fermeture ;Considérant que les deux catégories piscicoles existantes sont définies selon leur capacitéd'accueil de la faune piscicole;Considérant que les cours d'eau et plans d'eau classés en 1%° catégorie piscicole sont ceux quipeuvent accueillir les espèces de salmonidés, et que cette partie de cours d'eau du Chambonest représentative d'un cours d'eau classé en 1° catégorie piscicole ;Considérant que rien n' s'oppose à ce changement de classification au regard notamment durèglement d'eau de la retenue de la Touche Poupard décliné par l'arrêté préfectoral du 20décembre 1999 :+ _ déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un ouvrage de prélèvement d'eauet d'une unité de traitement destinée à la production d'eau potable ;¢ __ déterminant les périmètres de protection et les servitudes afférentes à ces périmètres ;*__ autorisant la mise en service des ouvrages et la distribution des eaux;* emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communesd'Exireuil ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1er : Linéaire concerné par le changement de catégorie piscicole à compter du 01janvier 2026 : une partie du linéaire du cours d'eau Le Chambon ainsi que tous ses affluents et
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sous affluents situés entre l'aval du barrage de la Touche Poupard et la confluence avec laSèvre Niortaise sont classés en 1° catégorie piscicole.Coordonnées :Le Chambon et ses affluents :* Point amont (en aval du barrage) : 454316,54 ; 6600497,45 ;+ Point aval (à la confluence avec la Sévre Niortaise) : 44307754 : 6591408512 ;Le Montbrune (affluent du Chambon) et ses affluents :+ Point amont (en amont de la D22) : 446933,35 ; 66054976 ;+ Point aval (à la confluence avec le Rocheteau) : 44830817 ; 6598918,91 ;Le Rocheteau (affluent du Chambon ) et ses affluents :* Point amont : 450896,22 ; 6603060,47 :+ Point aval (à la confluence avec le Montbrune) : 44830817; 6598918,91 ;La Lugueure (affluent du Chambon ) et ses affluents :+ Point amont: (à la confluence avec le Montbrune et le Rocheteau): 44830817:6598918,91 ;+ Point aval : (à la confluence avec le Chambon) : 44672014 ; 6595005,34.Article 2: Linéaire non concerné par le changement de catégorie piscicole : Une partie dulinéaire du cours d'eau Le Chambon de sa source à l'aval du barrage de la Touche Poupard, sesaffluents et sous affluents présent sur ce linéaire restent en 2%" catégorie piscicole ;Article 3 : Droit des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;Article 4 : Voies et délais de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 5: Publication: Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage dans toutes lesmairies des Deux-Sèvres pendant une durée minimum d'un mois. Les maires dresseront unprocès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d'affichage qu'ils transmettront auservice chargé de la police de la pêche de la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 6: Exécution: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèves,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, Monsieur le commissaire,directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départementaldes Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité, Monsieur le directeur de la fédération3/4
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des Deux-Sévres pour la péche et la protection du milieu aquatique, les agents commissionnésau titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés.Niort, le 06 DEC. 2025-© Pour le PPsiet, et par déiégation,LeSecrétairk Généralde la PrefectureSn.— SioeU —
Patrick VAUTIER
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ARRÊT?É PRÉFECTORAL fixant les conditions
d'exercice du droit de pêche en eau douce
dans le département des Deux-Sèvres pour
l'année 2026
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Ors DEUX SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant les conditions d'exercice du droit de pêche en eau doucedans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2026Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement;Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant auxespèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1987 modifié, fixant la liste des cours d'eau et plansd'eau non domaniaux classés en deuxième catégorie où la pêche aux engins et aux filets peutêtre pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des capturesd'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne(anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr 1/20
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Vu le plan de gestion de l'anguille en application du règlement européen R(CE) n° 1100/2007du 18 septembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1991 relatif au mode de pêche autorisé sur le plan d'eaude CHERVEUX — SAINT CHRISTOPHE SUR ROC, classé en 1ère catégorie piscicole ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 autorisant l'emploi de l'asticot dans le plan d'eaude CHERVEUX — SAINT CHRISTOPHE SUR ROC, classé en 1ère catégorie piscicole ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2009 portant la modification de classement piscicole d'unepartie de la rivière de la Dive du nord et de ses affluents dans les départements de la Vienneet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2010 portant protection d'un biotope sur le territoire descommunes de GOURGE, LAGEON, LOUIN et ST LOUP LAMAIRE constitué par l'emprise de laretenue d'eau du Cébron et de ses rives ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2015 portant modification de la taille minimale de l'espècebrochet dans les eaux de la deuxième catégorie piscicole dans le département des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant modification de la taille minimale desespèces sandre, black-bass et ombre commun dans les eaux de la deuxième catégoriepiscicole dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant interdiction de pêche de l'écrevisse àpattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le département des Deux-Sèvres ;|Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de Niort;Vu l'avis de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;Vu la demande d'avis en date du 18 septembre 2025 adressée a l'association agréée despécheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;Vu la procédure de consultation du public conformément a la loi 2012-1460 du 27 décembre2012;Considérant le développement de la péche de loisir ;Considérant qu'il n'y a pas eu d'observations des contributeurs, suite à la participation dupublic qui s'est déroulée du 17 octobre 2025 au 10 novembre 2025 inclus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE
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Article ler: Les conditions d'exercice du droit de péche dans le département des Deux-Sèvres, outre les dispositions directement applicables résultant, d'une part, des articles L 436-1 a L 436-16 du Code de |'Environnement, d'autre part, des prescriptions des cahiers descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État et du droit de pêche de I'InstitutionInterdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise, sont fixées conformément aux articlessuivants: CLASSEMENT DES COURS D'EAUArticle 2 : Sont classés en 1° catégorie (domaine privé) les cours d'eau ou portions de coursd'eau ci-après :1)2)3)4)
5)
6)7)8)9)
L'Auxance (affluent du Clain) et son affluent la Vendelogne, le Saint-Germier (affluentde la Vonne) ;La Dive du Nord : les parties des affluents du Ru de Brie, de la Vieille Dive, du fossécourant et de la Dive du Nord, en amont de la RD 162 ;Le ruisseau du Chillou, dit le Gateau (affluent du Thouet) ;La Sèvre Niortaise en amont du confluent des deux bras situés en aval du moulin deCourdevent (commune de Saint-Maixent_L'Ecole).Le Musson, le Marcusson et le Brangeard, l'Hermitain, affluents de la Sèvre Niortaise;L'Autize, en amont du pont de Plet sur la RD 126 reliant Béceleuf à Fenioux. LeSaumort.L'Egray, en amont du pont de La Voute sur la voie communale n° 4 reliant Sainte-Ouenne à La Mourandière (commune de Sainte Ouenne) ;Le Mignon, à Moulin Neuf, en amont du RD 101 (commune de Mauzé-sur-le-Mignon).La Courance, en amont du RD 180 reliant Saint-George-de-Rex à Mauzé-sur-le-MignonLa Boutonne;L'Aume et son affluent la Couture ;Le Chambon de l'aval du barrage de la Touche Poupard jusqu'à la confluence avec laSèvre Niortaise :Coordonnées :Le Chambon :¢ Point amont (en aval du barrage) : 454316,54 ; 6600497,45 ;¢ Point aval (à la confluence avec la Sèvre Niortaise) : 44307754 : 65140512 ;Le Montbrune (affluent du Chambon) :e Point amont (en amont de la D22) : 446933,35 ; 66054976:¢ Point aval (à la confluence avec le Rocheteau) : 44830817 ; 6598918,91 ;Le Rocheteau (affluent du Chambon ):. Point amont : 450896,22 ; 6603060,47 ;. Point aval (à la confluence avec le Montbrune) : 44830817 ; 6598918,91 ;La Lugueure (affluent du Chambon ):¢ Point amont: (à la confluence avec le Montbrune et le Rocheteau): 44830817;6598918,91 ; |¢ Point aval : (à la confluence avec le Chambon) : 44672014 : 6595005,34.10) Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans ledépartement et désignés ci-avant.
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Article 3: Sont classés en 2°" catégorie tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau etcanaux non classés en 1° catégorie. Parmi les cours d'eau de 2°"° catégorie, font partie dudomaine public fluvial :¢ la Sèvre Niortaise en aval de La Cale du Port à NIORT ;¢ le Bras de Sevreau ;¢ le canal de Coulon à La Garette;¢ le canal de La Repentie;° le Bief Biffour;¢ la Conche Bergère;° le Bief Minet :* le canal de La Taillée;¢ la Broue d'Arcais ;¢ le contour d'Auzeilles ;¢ le contour de la Géole;* laconche de la Trigale ;¢ laceinture pré de la Sotterie ;¢ lacanal du Mignon;+ le Vieux Mignon;+ le canal de la Dive du Nord;* le Thouet, commune de SAINT-MARTIN-DE-SANZAY depuis, à l'amont, l'embouchurede l'Argenton jusqu'à la limite du département.PÉRIODES D'OUVERTURESArticle 4 : Ouverture générale en 1" catégorie du 2%" samedi de mars au 3°"* dimanche deseptembre inclus soit le 14/03/2026 au 20/09/2026.Ouverture générale en 2°" catégorie du 1° janvier au 31 décembre.Sauf pour le plan d'eau du Cébron, où la pêche est autorisée du 1° janvier au dernierdimanche dejanvier, puis du 1° juin au 31 décembre inclus ;Ouverture et fermeture du brochet en 2°" catégorie : Ouverture le dernier samedi d'avril,fermeture le dernier dimanche dejanvier.
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Spécificités générales :POISSONSTAILLES(du bout du museau a 1° CATEGORIE 2°" CATEGORIE Quotal'extrémité de laqueue déployée)anes Tails (25 em Du 14 mars au 20 septembre 2minimum )Truite arc-en-ciel du 14 mars au 20 du 01 janvier au 31 6(25 cm minimum) septembre décembreGrere Commun (35 du 16 mai au 20 septembre | du 16 mai au 31 décembrecm minimum)Brochet (60 cm ; du 01 janvier au 25 janvierSLSE PNR AU Lge RERErE du 25 avril au 31 décembre 1minimum et fenêtre . a?(maille de 60 cm minimum) à di(fenêtre de prélèvement)de prélèvement)(50 mre _ du 14 mars au 20 du 01 janvier au 25 janvier 3 enpenne wait} septembre du 25 avril au 31 décembre | 2" cat(40 Heroes en du 14 mars au 20 du 01 janvier au 25janvier | 3 en 2"°ernie cat.) septembre du 04juillet au 31 décembre catAnguille jaune (12 cm du 01 avril au 31 aoûtminimum)Bassin Loire BretagneAnguille jaune (12 cmminimum)Bassin Adour GaronneAlose, Lamproiedu 01 mai au 20 septembre
Truite de mer, Saumon «2k7 - Interdiction totaleEcrevisse à pattesblanchesP a du 14 mars au 20 du 01 janvier au 31Ecrevisse américaine :septembre décembreGrenouille verte etrousse (8 cm mini. du du 04juillet au 20 du 04juillet au 20bout du museau au septembre septembrecloaque)
ATTENTION !Nombre de prises limitées a 6 salmonidés (dont 2 truites fario) et a 3 carnassiers (brochet,sandre, black-bass) par jour et par pécheur, dont 1 brochet maximum.Prélevement du brochet sur le tout le département :e En première catégorie piscicole => maille de 60 cm au minimum ;¢ En deuxième catégorie piscicole => fenêtre de prélèvement :- Brochet de 0 à 60cm: possibilité de capture mais remise à l'eau obligatoire ;- Brochet de 60 à 80cm : possibilité de capture et de prélèvement du poisson ;- Brochet de plus 80cm : possibilité de capture mais remise à l'eau obligatoire.
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Article 5: Fermeture de la pêche des salmonidés: La pêche des salmonidés est interdite laveille du 2°" samedi de mars, et la veille du dernier samedi d'avril, sur les parcours en 2°"catégorie identifiés en annexe VI.HEURES D'INTERDICTIONArticle 6: La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plusd'une demi-heure après son coucher.Article 7: La pêche de nuit est interdite, y compris pour l'anguille, sauf exception pour lacarpe, sur les plans d'eau et parties de cours d'eau appartenant à la 2%" catégorie désignés àl'annexe | du présent arrêté. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les PARENT amateurs auxlignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Les carpes capturées par les pêcheurs amateurs et dont la longueur est supérieure à 0,60mètre ne peuvent pas être transportées vivantes. La nuit, seules pourront être utilisées desesches d'origine végétale.CONDITIONS DE CAPTUREArticle 8: Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans uncarnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date,le lot ou le secteur de capture, le stade de développement tel que défini à l'article R. 436-651du code de l'environnement et le poids ou le nombre.La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du domainepublic et par les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique, lorsqu'ils utilisent des engins (nasses et/ou lignes de fond) ou des filets, estsubordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas,par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.Article 9 : La pêche de graciation dite « No-kill » est appliquée sur les parties de cours d'eaudésignés à l'annexe II.PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉSArticle 10: Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques peuvent pêcher au moyen de:- du domaine privé :Type de matériel 1° catégorie | 2°"* catégorieLigne(s) montée(s) sur canne munie de 2 hamecons ou 3mouches artificielles au plus ou une vermée. Elles doivent 1 4être disposées à proximité du pêcheur.Balances à écrevisses 6 6Carafe à vairons de 2 litres maximum 1 1OUNasses anguillère à mailles de 10 mm minimum 0 3avec un anchon de 40 mm maximum;
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OUNasses a écrevisses maximum 50 cm de long, de 35 cm delarge, de 25 cm de hauteur, doté d'un anchon de 60 mm 0 3de diamétre maximum installé obligatoirement enposition haute lors de la pécheNasses a poissons nasses a mailles de 27 mm minimumOU 18 hameconsLignes de fond (1 ou plusieurs lignes n'excédant pas un (0) ratstotal de 18 hamecons)OU 0 4*Carrelet de 1m2*Tramail ou araignée* à mailles de 70 mm* Uniquement sur le bassin de la Sèvre Niortaise situé en aval de NIORT à l'exception de laCourance.Sur le plan d'eau de CHERVEUX-SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC, classé en 1° catégorie :¢ une seule canne autorisée sur la période de l'ouverture jusqu'au 1% mai inclus;¢ deux cannes autorisées sur la période du 2 mai jusqu'à la fermeture ;> du domaine public:Type de matériel Matériel autoriséLigne(s) montée(s) sur canne munie de 2 hameçons ou 3 mouches 4artificielles au plus ou une vermée. Elles doivent être disposées àproximité du pécheur.Balances a écrevisses 6Cours d'eau, partie de cours d'eau et canaux définis a l'article 3 du présent arrétéDispositions particuliéres de péche définies aux Cahiers des Charges et ses annexes fixant les clauseset conditions générales de la location du droit de pêche de l'état dans les eaux du domaine publicfluvial et du droit de pêche de I'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sévre Niortaise.
PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBESArticle 11: La péche aux lignes de fond, bosselles a anguilles ou nasses anguilléres a mailles de10 millimètres minimum est interdite durant la période de fermeture de la pêche à l'anguillejaune.La pêche à l'aide de nasses à mailles de 27 millimètres minimum est interdite durant lapériode de fermeture de la pêche au brochet.La pêche aux filets de type TRAMAIL ou ARAIGNEE à mailles de 50 millimètres minimum estinterdite du lendemain du dernier dimanche dejanvier au 15juin inclus.Sur l'axe de la Sèvre Niortaise, la pêche aux filets de type TRAMAIL ou ARAIGNEE estinterdite.Tous les engins dont les lignes de fond, munis et autorisés pour l'ensemble d'un maximum dedix-huit hameçons sont autorisés et doivent être identifiés par tout moyen approprié afin quel'identité de l'utilisateur puisse être connue dès que l'engin sera en action de pêche.
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Article 12: Dans les cours d'eau de 1% catégorie du département, en vue de protéger lesfrayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite, du 2°"* samedi de mars jusqu'au 31mars inclus.Article 13 : Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :* Les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une compositiond'appats ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau;* Les asticots et autres larves de diptéres, dans les eaux de 1° catégorie, sauf dans leplan d'eau de CHERVEUX - SAINT-CHRISTOPHE où l'emploi des asticots est autorisécomme appât mais non comme amorce ;+ Les vifs sur les cordelles (interdiction toute l'année).*__ Sur le plan d'eau du Verdon, comprenant la partie de l'Houmois et Touvois sur la partiedes Deux-Sèvres, du samedi 26 avril au 31 mai inclus, la pêche au vif, au poisson mortou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à la dandinette et aux leurres susceptiblesde capturer des poissons carnassiers de manière non accidentelle est interdite.Article 14: Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche auvif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et aux leurres (de forme ou de nage imitant unpoisson) susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dansles eaux classées dans la 2%" catégorie. Toutefois sont autorisés à la ligne :*__ les leurres souples tels que larves, les insectes, les vers non équipés de virgule ;* les appâts naturels, vers de terre ou larves ;* les mouches artificielles telles que sèches, émergentes, noyées et les nymphes.Article 15 : Toute pêche est interdite :¢ dans les dispositifs assurant la circulation des poissons et rétablissant les continuitésécologiques dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau (passes à poissons,rivières de contournement...) ;* dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;* a partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval del'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. En outre, la pêcheaux engins et filets est interdite sur une distance de 200m en aval de l'extrémité detout barrage et toute écluse.* dans les réserves temporaires de pêche instituées par arrêté préfectoral et dont la listeest rappelée en annexe III (réserves temporaires sur le domaine privé) et en annexe IV(réserves temporaires sur le domaine public) au présent arrêté. Une signalisationadaptée est mise en place.* sur les secteurs du Cébron indiqués en annexe V (suite à l'interdiction permanente depêche instituée par arrêté préfectoral). Une signalisation adaptée est mise en place.CONTRÔLE DES PEUPLEMENTSArticle 16: Il est interdit d'introduire dans les eaux en première catégorie les poissons desespèces suivantes : brochet, sandre, perche, black-bass. Le présent article ne s'applique pas àla remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture
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et que les poissons concernés n'appartiennent pas a une espéce figurant sur la listementionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.Article 17: Il est interdit d'introduire pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui neproviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditionsfixées par décret en conseil d'état.Le transport des écrevisses vivantes d'origines américaines ou non autochtone est interdit.DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements,il est fait application, à défaut d'accord entre les Préfets, des dispositions les moinsrestrictives dans les départements concernés.Article 19 : - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès demes services dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 20: - Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage dans toutes les mairies desDeux-Sèvres pendant une durée minimum d'un mois. Les maires dresseront un procès-verbalde l'accomplissement de ces formalités d'affichage qu'ils transmettront au service chargé dela police de la pêche de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 21 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèves, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, Madame la sous-préféte de l'arrondissement deBressuire, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, Monsieur le commissaire, directeurdépartemental de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité, Monsieur le directeur de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents commissionnés au titrede la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés._. | Niort, le@8 DEC. 2025" Pour fe Préjet, et par déiégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
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ANNEXE |: Parcours de pêche de la carpe de nuitLa pêche de la carpe est autorisée, a toute heure, toute l'année sur les plans d'eau et partiesde cours d'eau appartenant à la 2% catégorie désignés ci-après sauf pour la commune deMoncoutant où la pêche est autorisée du 1° juillet au 30 septembre.Tous les parcours de pêche de la carpe de nuit sont identifiés par un pancartage réalisé par laFDPPMA79 ou l'AAPPMA concernée.Commune SituationARGENTONNAY Plan d'eau du lac d'Hautibus, formé par « L'Ouère ».k Ouverture de trois postes de pêche identifiés entre le lieu-CHATILLON-SUR-THOUET dit « Rochette » et le pont de la Rocade en rive gauche duThouet.Rive gauche de « la Sèvre Niortaise » et sur une longueurLAS REREIE de 100 mètres à partir du terrain de camping des Etrées.PARTHENAY Base de loisir (ou plan d'eau Pierre Beaufort), formé par« Le Thouet ».SAINT PIERRE DES Lac du Verdon : parcelles cadastrales section À numéros 2,ECHAUBROGNES 234 et 373 sur un linéaire total de 700 mètres.Site « Prairie Michel Olivier » : Sur un linéaire de 172 mètresen rive droite du Thouet.Site « Terrain dit Perrin » : Sur un linéaire de 74 mètres enrive droite du Thouet.SAINTE-VERGE
Sur la rive droite du « Thouet », lieu-dit « La Chassée »,appartenant à la commune de THOUARS, longueur 360mètres.Sur la rive gauche du « Thouet », terrain au lieu-dit « LesPetits Sablons », commune de Saint-Jacques de Thouars,longueur 300 mètres.Sur la rive droite du « Thouet », lieu-dit « Prairie desUrsulines », appartenant à la commune de THOUARS,longueur 375 mètres.
THOUARS et ST JACQUES DETHOUARS
3 postes de pêche en rive droite du Thouet sur uneSAINT LOUP LAMAIRE longueur de 292 mètres au lieu-dit « Chemin des Ecoulis »,commune de Saint-Loup-Lamairé.DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU |Sur les rives droite et gauche des lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10,BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE |11, 12, situés sur le domaine public de la Sévre Niortaise.LAC DU LAMBON Poste N°1 : Rive Gauche : à proximité de l'ancienne base.Poste N°2 : Rive Gauche : première avancée.Poste N°3 : Rive Gauche : première avancée.Poste N°4 : Rive Gauche : deuxième avancée.Poste N°5 : Rive Gauche : deuxième avancée.Poste N°6 : Rive Gauche : face à l'île.Poste N°7 : Rive Droite : début de la côte.
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Poste N°8 : Rive Droite : fin de la côte.Poste N°9 : Rive Droite : face au parking.Poste N°1 : Lieu dit La Marladière :Coordonnées : 452258,39 ; 6604534,85 ;Poste N°2 : Rive Gauche : Parking Clavé.Poste N°3 : Rive Gauche: Féreau.Poste N°4 : Rive Gauche : Clavé.Poste N°5 : Rive Gauche : Chemin route de la Chapellonie.Poste N°6 : Lieu dit La Prunerie :Coordonnées : 453199,81 ; 6603938,98.
LAC DE LA TOUCHE POUPARD
4 postes de pêche au planMONCOUTANT d'eau de la Morinière : sur 150mètres rive nord.ler juillet au 30septembre.Coordonnées des 3 postes (Les prés de Crêle) :e Poste N°1 : 452671,92 ; 6666853,68 ;« Poste N°2 : 452690,73 ; 6666898,92 ;L'ARGENTON . Poste N°3 : 452704,54 ; 6666914,92.Coordonnées des 2 postes (Crêles) :« Poste N°1 : 452942,80 ; 6667312,95 ;e Poste N°2 : 452958,56 ; 6667334,09.
RAPPELS :Seules pourront être utilisées des esches d'origine végétale.Les carpes capturées par les pêcheurs amateurs et dont la longueur est supérieure à 0,60mètre ne peuvent pas être transportées vivantes.
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ANNEXE II : Parcours de pêche de graciation dit « No Kill »Cours d'eau | Commune | Espèces visées Désignation ValiditéLa Dive du En aval du lieu-dit «Retournay »MARNES sur Un linéaire de 450 mètresNord Truite fario .(rive droite et rive gauche).NIORTMAGNELa Sèvre COULON De la cale du portNiortaise LE PK 0 à l'écluse des BourdettesVANNEAU- Black bass PK 28,686.IRLEAUARCAISla Save LE Brochet Rive gauche de « la grandeKiarenisa VANNEAU- Sandre conche » et de « la conche desIRLEAU Black bass grandes prises ».Limite amont :passerelle de la CourLe Pamproux Limite aval :confluence avec la Sévre jusqu'auNiortaise. 31 décembre: 2026Limite amont :La Vieille Sèvre confluence avec le PamprouxLimite aval200 m en aval.SAINTE ne Limite amont :EANNE Salmonidés | Les Hautes Rivières en rive droiteLes EauxPerdues(Chevaleresse)
Le Ruisseau
et en rive gauche le chemincommunalLimite aval :Confluence des deux bras sejetant dans la Sèvre Niortaise.Limite amont :chemin ruralLimite aval :confluence avec le cours d'eau« les Eaux Perdues ».
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le domaine privéANNEXE III : Réserves temporaires de pêche instituées par arrêté préfectoral (rappels)(par ordre alphabétique des cours d'eau / sous réserves de modifications) sur
Coursd'eauCommune DésignationValidité
La SèvreNiortaise
NIORT
Réserve des sources du Vivier (Le Pissot) :de l'usine des eaux Cour d'Antes jusqu'à laconfluence avec la Sèvre Niortaise. (linéaire : 220 m).Réserve du Moulin de la Tiffardiére, (la VieilleSèvre) : en amont, de l'amont de la chaussée du Brasdu Moulin jusqu'en aval à la défluence avec la SèvreNiortaise. (linéaire : 340 m).Réserve du Moulin de la Tiffardière (le Bras duMoulin) : en amont, à la confluence avec la VieilleSèvre, jusqu'en aval à la défluence avec la SèvreNiortaise.(linéaire : 283 m).Réserve du barrage du moulin de Comporté :du barrage à la confluence des deux bras avec laSèvre Niortaise (confluence du domaine public).(linéaire 83 m).Lieu dit La Roussille :En amont : de l'ouvrage de la passe à poisson inclus.En aval : jusqu'à 100 m au-dessous de l'ouvrage(jusqu'au niveau du seuil).En aval de la passerelle qui enjambe la SèvreNiortaise sur 12 mètres en aval.
SAINT-MARTINDE SAINT-MAIXENT
Lieu-dit : Le Moulin de la Place :Rive gauche : parcelle cadastrale section A n° 985 :(totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie enrive gauche : de la Sèvre Niortaise allant de la limiteaval de la parcelle cadastrale 779 jusqu'à l'amont dela chaussée du Moulin de La Place) (linéaire : 176 m)( commune de Saint Martin de Saint Maixent).
jusqu'au31décembre2026
La GrandeRigole dela GaretteLE VANNEAU-IRLEAU
Réserves temporaires uniquement du dernierdimanche de janvier au 31 mai de l'année, à l'aval dubarrage de Chail, sur une distance de 40 mètres :Rive droite : de la Grande Rigole de La Garette,portion de la parcelle cadastrée section ZB N° 128 ;Rive gauche : de la Grande Rigole de La Garetteparcelle cadastrée section Al N° 132 ;
jusqu'au31décembre2026Le Thouet(pland'eau desEffres)
SECONDIGNYLieu-dit : Plan d'eau des Effres :Rive droite : sur 187 mètres en amont de la diguejusqu'au parc dejeux (réserve permanente).Rive droite : sur 196 mètres en amont du parc(réserve temporaire du 1er mai au 31 août).Digue de retenue, bonde et déversoir sur 255
jusqu'au31décembre2026
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mètres (réserve permanente).Réserve temporaire 115m en aval de la chaussée jusqu'auLe Thouet MISSE jusqu'au pont (en amont du cirque) Du 01 février au 3131 mai 2024 décembre2026Lieu-dit: Prés du pont » :En amont, de la limite séparative des parcellescadastrales AO n° 24 et n° 25, commune :a ARGENTONNA|_ d'Argentonnay (Le breuil sous Argenton) jusqu'au JusquayL'Ouère , 31Y pont d'Hautibus dé| écembreEn aval, rive droite et rive gauche commune 2026d'Argentonnay (de Le Breuil sous Argenton àArgenton les Vallées) (linéaire : 437 m).Réserves temporaires sur deux bras du lac du 01 jusqu'auLac de la pe .Touche CLAVE _, , révrier au 31 mai: |Poupard Bras situé en rive droite au lieu-dit « La Folie » et décembreBras situé en rive droite au lieu-dit « La Jinchère » 2026Lieu-dit : Le bourg de Marnes :En rive droite du cours d'eau :Parcelles section AC numéros 120 — 109 - 49 - 50 -51 - rue du Moulin Neuf et grande rue (au niveau dupont). jusqu'auLa Dive du MARNES En rive gauche du cours d'eau : 31Nord Parcelles section AC numéros 122 (en partie) - | décembre131 - 161 - rue du Poiron et Grand'Rue (au niveau du 2026pont).Au centre du cours d'eau :Parcelles section AC numéros 48 (en partie) et 47(en partie).Lieu-dit : Le Petit et le Grand Sault jusqu'auLoretz Point amont : à 115 m du pont : 31L'Argenton d'A Coordonnées : 452874,22 ; 666782514; ,rgenton 3 décembrePoint aval : à 98 m du pont: 2026Coordonnées : 452683,79 ; 6667931,83.
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ANNEXE IV : Réserves temporaires de pêche instituées par arrêté préfectoral (rappels) (parordre alphabétique des cours d'eau / sous réserves de modifications) sur le domaine public
Coursd'eauCommune DésignationValidité
Le Bras deSevreau
NIORT, MAGNE Pont de Sevreau :Limite amont P.K. 0,558 ; limite aval P.K. 0,758;Depuis 50 m en amont du pont jusqu'à 50 m en avalCommunes de Magné (rive droite) et Niort(Saint-Liguaire) (rive gauche).MAGNE,FRONTENAYROHANROHAN
Barrage de l'Ouchette :Limite amont P.K. 4,094: limite aval P.K. 4,294:Depuis 70 m en amont du barrage jusqu'à 100 m àl'avalCommunes de Magné (rive droite) et FrontenayRohan-Rohan (rive gauche).
jusqu'au31décembre2026
La SèvreNiortaise
NIORT
Écluse de Comporte et contour du barrage :Limite amont P.K. 0,820; limite aval P.K. 1155;Depuis 50 m en amont de l'écluse jusqu'à 250 m al'aval.Écluse de la Roussille :Limite amont P.K. 6,760; limite aval P.K. 6,910;Depuis 50 m en amont de |'écluse jusqu'à 100 m àl'aval.Écluse de la Tiffardière et contour du barrage :Limite amont P.K. 7430: limite aval P.K. 7,760;Depuis 180 m en amont de l'écluse jusqu'à 150 m al'aval.Contour de la Géole :Limite amont P.K. 8,390; limite aval P.K. 8,700;Contournement en entier.
COULON,MAGNE
Écluse du Marais-Pin et contour du barrage :Limite amont P.K. 13,498; limite aval P.K. 13,825 :Depuis 100 m en amont de l'écluse jusqu'à 210 m enaval.Communes de Coulon (rive droite) et Magné (rivegauche).
COULON,SANSAIS
Écluse de la Sotterie et contour du barrage :Limite amont P.K. 18,785 ; limite aval P.K. 19,200,Depuis 300 m en amont de l'écluse jusqu'à 180 m àl'avalCommunes de Coulon (rive droite) et de Sansais(rive gauche).ARÇAISRéserve des Bourdettes :Depuis 50 mètres en amont de l'écluse jusqu'à 50
jusqu'au31décembre2026
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mètres a l'aval.Le canaldu MignonSAINT HILAIRELA PALUDBarrage de l'écluse de Sazay :Depuis 50 mètres en amont du barrage jusqu'à 200mètres à l'aval.jusqu'au31décembre2026
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ANNEXE V : Interdictions permanentes de pêche instituées par arrêté préfectoral (rappels)
Cours Commune Désignation Origined'eau Accès pour la pêche autorisé du 1" janvier audernier dimanche dejanvier et du 1° juin au —i | Arrêté préfectoral31 décembre uniquement: 3; ; du 14 juin 2010En rive droite : ortantEntre l'accès Puy Neuf et la limite de l'anse por ,é x protection d'un(marquée par une clôture plongeant dans, eg biotope sur lel'eau au niveau du marnage) située a 700 as: GOURGE, à tt: , territoire desLe Cébron metres au nord de l'accès Naide;(plan ASE Entre la limite située à proximité de COMMUNES Ged'eau du LOIN, l'observatoire de l'Anse de la Terre Noire et la SOURGE, LOUIN,Cébron) SPIT Our limite située a 100 métres du barrage LASEON et SAINTLAMAIRE LOUP LAMAIRE(marquée par une clôture plongeant dansl'eau au niveau du marnage);En rive gauche :Sur 5500 mètres entre l'accès Les Jinchéres àl'aval et la limite située à 600 mètres del'accès Marais Bodin (marquée par une clôtureplongeant dans l'eau au niveau du marnage).
constitué parl'emprise de laretenue d'eau duCébron et de sesrives
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ANNEXE VI: Interdictions ponctuelles de pêche instituées par l'article 5 de l'arrêtépréfectoral (rappels)
COURSBASSIN AAPPMA D'EAU COMMUNE(S) |Limite amont| Limite avalPLAN D'EAU79150 barrage de passerellepanel nl ARGENTONNAY Vallon d'AuzayL'ArgentonARGENTON pase chaussée du ,L'EGLISE LORETZ Sault pont du GuéD'ARGENTONYmoulin de laARGENTON 79300 _ pont D164BRESSUIRE Le Ton BRESSUIRE Chalze (ex (pont d'Ouitplan d'eau); 79290 chaussée de | chaussée deMASSAIS | FArgenton | Val EN VIGNES | Moulin Vieux) Moulin NeufVOULMENTIN Le Dolo 79150 pont moulinST CLEMENTIN VOULMENTIN Grolleau du Bourg79370 déversoir du | pont D124BOUTONNE MELLE Le Lambon lac du (lieu-ditAIGONDIGNE ;Lambon Montaillon)pont duLa Sèvre chaussée de | ChâteaudeNantaise Moulin Neuf | La Forét surSEVRE LA eine confluenceNANTAISE MONCOUTANT _ pont D938 avec la SevreL'Hiere NantaiseST Marsault à ,(lieu-dit LeBuchetFouille La 72320 fouille de la MorinièreMorinière | MONCOUTANT79410 ECHIRE , ,ST MAXIRE79260SEVRE sNIORTAISE LA CRECHE La Sèvre LA CRECHE pont de pont deAMONT Niortaise 79260 Ruffigny FrançoisFRANCOIS79400 chaussée du | chaussée duMAIXERTTAIS ST MARTIN DE | Moulin de la MoulinST MAIXENT Place d'EpronCOULONGES L'Autize 79160 pont du Plet | chaussée de
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BECELEUF79160 s xSUR L'AUTIZE ST POMPAIN Fosse nor at79160 PARDINpont D650FRONTENAY |: Guirande 79270 (route St dnsROHAN ROHAN ST SYMPHORIEN JeanSEVRE : d'Angél Rochelle)ngély)NIORTAISEAVAL MAUZE SUR LE | Canal du 79210 MAUZE port de pelle MaisonMIGNON Mignon |SURLE MIGNON Mauzé NeuveLa Guirande | 79230 AIFFRES | POntde | ont D106Martigny .NIORT : .La Sèvre 79000 NIORT | Pont Cale du| écluse deNiortaise port ComportéGOURGE Le Thouet | 79200 GOURGE | Pontde | chaussée deGourgé Moulin Neuf79340 100m aval | embouchureMENIGOUTE pont dela | ruisseau deMENIGOUTE oe .Laiterie ChilleauLa Vonne 79340COUTIERES pont duLA PAGERIE 79340 chemin des | pont PagerCHANTECORPS | Bourdinières79340 VASLES79310ST PARDOUXSOUTIERS79310 VOUHETHOUET PARTHENAY La Viette |/°420 BEAULIEU) pelle de La pont SoutainAMONT SOUS PétrodièrePARTHENAY79200 POMPAIRE79200 LETALLUD600 m amont '79200 LA chaussée deLA PEYRATTE Le Thouet PEYRATTE moulin du FumaillesPontST AUBIN LE | pa | 79450 ST AUBIN| pont D139 nchtnisoetreCLOUD LE CLOUD (route d'Azay) de St Aubin)Lac des 79130 .SECONDIGNY Effres SECONDIGNY plan d'eau des EffresLE TALLUD Le Palais FES pont D133 pont D743LE TALLUD
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Boismé
AVAILLES 79600 AVAILLES | barrage deTHOUARSAIS | Le Thouet | THOUARSAIS | Rochepaillé | Pont D12179600 BOUSSAIS) Le de ué deBOUSSAIS | Le Thouaret 79350 Be 8 erFAYE L'ABBESSE Soudain SoudainGLENAY | Le Thouaret | 79330 GLENAY | PONt route | chaussée ded'Encruet Veillet79600 LOUIN | om amontLEURS Le Thouet |/2600 AIRVAULT| ce de | Chaussée deU 79600 ST LOUP Leu ChambonLAMAIREgué de Caillas| passerelle deST GENEROUX | Le Thouet Ré (abri de l'Adjeuberger) (Argentine)ST LOUP SUR | jo thouer | 79600 ST LOUP | chaussée deTHOUET LAMAIRE |Rochemenue| , P°!chemin de ferTHOUET AVAL 79290ST MARTIN DESANZAYST MARTIN DE La Losse PES TOUT pont de pont D158 (laSANZAY 79100 LOUZY Vitray Giraudière79100ST CYR LALANDEchaussée du .79330 | chaussée deST VARENT Le Thouaret ST VARENT moulin du Volbine| Chillou79100 THOUARS79100 MISSE79100 chaussée de | chaussée deTHOUARS Le Thouet STE VERGE DCE lanch79100 Misssé BlanchardSTERADEGONDECERIZAY nano ean ce 79140 CERIZAY Plan d'eau Vannelière79410Plan d'eau de SHERMEUPLANS D'EAU | CHERVEUX Éherveux 79220 Plan d'eau CherveuxVEUX | ST CHRISTOPHESUR ROCCHICHE [Plan d'eau de, 0 BOISME Plan d'eau Boismé
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ARRÊT?É PREFECTORAL portant institution de
parcours de pêche de la carpe de nuit sur le
département des Deux-Sèvres
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PREFET : Direction départementaleDES DEUXCSEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant institution de parcours de pêche de la carpe de nuitsur le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du Titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment lesarticles L. 436-16-II et R.436-14-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-Préfet de Niort ;Vu les demandes des membres de la commission technique DÉPSFEMENENE de la pêche endate du 08 septembre 2025;Vu l'avis de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;Vu la demande d'avis en date du 18 septembre 2025 adressée à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;Vu la procédure de consultation du public conformément à la loi 2012-1460 du 27 décembre2012;Considérant qu'en application de l'article R.436-14-15 du code de l'environnement susvisé, lepréfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau etplans d'eau de 2éme catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois depuis unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité ou transportée ;Considérant que l'institution de ces parcours de pêche de la carpe de nuit sur certainesparties des cours d'eau et plans d'eau du département des Deux-Sèvres, permet ledéveloppement de ce mode et procédé de pêche ;Considérant qu'il n'y a pas eu d'observations des contributeurs, suite à la participation dupublic qui s'est déroulée du 17 octobre 2025 au 10 novembre 2025 inclus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1er : À compter du 01 janvier 2026, sont institués des parcours de pêche de la carpe denuit sur les plans d'eau et les parties de cours d'eau appartenant à la 2éme catégoriedésignées ci-dessous :Tous les parcours de pêche de la carpe de nuit sont identifiés par Un pancartage réalisé par laFDPPMA79 ou l'AAPPMA concernée.ARGENTONNAY Plan d'eau du lac d'Hautibus, formé par « L'Ouère ».Ouverture de trois postes de pêche identifiés entre le lieu-dit « Rochette »CHÂTILLON-SUR-THOUET .et le pont de la Rocade en rive gauche du Thouet.Rive gauche de « la Sèvre Niortaise » et sur une longueur de 100 mètres àLA CRECHE . . . 'partir du terrain de camping des Etrées.PARTHENAY Base de loisir (ou plan d'eau Pierre Beaufort), formé par « Le Thouet ».SAINT PIERRE DES Lac du Verdon: parcelles cadastrales section A numéros 2, 234 et 373 sur unECHAUBROGNES linéaire total de 700 métres.- Site « Prairie Michel Olivier » : Sur un linéaire de 172 mètres en rive droitedu Thouet.SAINTE-VERGE | | | | | |- Site « Terrain dit Perrin » : Sur un linéaire de 74 mètres en rive droite duThouet.THOUARS et ST JACQUES |- Sur la rive droite du « Thouet », lieu-dit « La Chassée », appartenant à laDE THOUARS commune de THOUARS, longueur 360 mètres :- Sur la rive gauche du « Thouet », terrain au lieu-dit « Les Petits Sablons »,
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commune de Saint-Jacques de Thouars, longueur 300 mètres ;- Sur la rive droite du « Thouet », lieu-dit « Prairie des Ursulines »,appartenant à la commune de THOUARS, longueur 375 mètres.SAINT LOUP LAMAIRE3 postes de pêche en rive droite du Thouet sur une longueur de 292 mètresau lieu-dit « Chemin des Ecoulis », commune de Saint-Loup-Lamairé.DOMAINE PUBLICFLUVIAL DU BASSIN DELA SEVRE NIORTAISESur les rives droite et gauche des lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, situés surle domaine public de la Sévre Niortaise
LAC DU LAMBON
- Poste N°1:- Poste N°2 :- Poste N°3 :- Poste N°4 :- Poste N°5:- Poste N°6:- Poste N°7 :- Poste N°8 :- Poste N°9 :
Rive GaucheRive GaucheRive GaucheRive GaucheRive GaucheRive Gauche
: a proximité de l'ancienne base.: première avancée.: première avancée.: deuxième avancée.: deuxième avancée.: face à l'île.Rive Droite : début de la côte :Rive Droite : fin de la côte.Rive Droite : face au parking .
LAC DE LA TOUCHEPOUPARD
-Poste N°1Rive GaucheRive GaucheRive GaucheRive Gauche
: Lieu dit La Marladiére : Coordonnées : 452258,39 ; 6604534,85 ;- Poste N°2:- Poste N°3 :- Poste N°4 :- Poste N°5:- Poste N°6:
: Parking Clavé.: Féreau.: Clavé.: Chemin route de la Chapellonie.Lieu dit La Prunerie : Coordonnées : 453199,81 ; 6603938,98.MONCOUTANT4 postes de pêche au plan d'eau de la Morinière : sur 150 mètres rive nord.Uniquement du 1er juillet au 30 septembre.
L'ARGENTON
Coordonnées des 3 postes (Les prés de Créle) :e Poste N°1 : 452671,92 ; 6666853,68 ;« Poste N°2 : 452690,73 ; 6666898,92 ;« Poste N°3 : 452704,54 ; 6666914,92.Coordonnées des 2 postes (Crêles) :. Poste N°1 : 452942,80 ; 6667312,95 ;« Poste N°2 : 452958,56 ; 6667334,09.
Article 2 : Période de validité des parcours: Les parcours de pêche de la carpe de nuit sontautorisés, à toute heure, toute l'année à l'exception du parcours sur le plan d'eau de laMorinière sur la commune de Moncoutant où la pêche de la carpe de nuit est autoriséeuniquement du ter juillet au 30 septembre.Article 3: Spécificités de la péche de la carpe de nuit sur ces parcours: La demanded'autorisation de pêche de la carpe de nuit est accordée par arrêté préfectoral.Respect des prescriptions générales liées à l'exercice de la pêche dans le département desDeux-Sèvres, à l'exception du respect des heures d'interdiction.Seules pourront être utilisées des esches d'origine végétale.
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Les carpes capturées par les pêcheurs amateurs et dont la longueur est supérieure à 0,60mètre ne peuvent pas être transportées vivantes.Conformément à l'article R. 436-14-5° alinéa 5° du code de l'environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité ou transportée.Les autres poissons pris accidentellement sont immédiatement remis à l'eau, à l'exception desespèces indésirables qui seront éliminées.Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble des parcours de la pêche à la carpe denuit. Ils présenteront les limites ainsi que les recommandations afférentes à ces parcours.Obtention de l'autorisation par les différents détenteurs du droit de pêche concernés par cesmanifestations.Demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires rive droite et rivegauche des parcelles riveraines et des AAPPMA concernées par les parcours de pêche. Cesautorisations écrites sont présentées à toute demande des agents chargés de la police de lapêche en eau douce.Dans le délai de deux mois à compter de l'expiration de l'autorisation, le détendeur del'autorisation adresse un compte rendu de la manifestation au directeur départemental desterritoires, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et auprésident de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.Article 4: Voies et délais de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée a la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 5: Publication: Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage dans toutes lesmairies pendant une durée minimum d'un mois. Les maires dresseront un procès-verbal del'accomplissement de ces formalités d'affichage qu'ils transmettront au service chargé de lapolice de la pêche de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. Le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 6: Exécution: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèves,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, Monsieur le commissaire,directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départementaldes Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité, Monsieur le directeur de la fédérationdes Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents commissionnésau titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
_ Niort, le 08 DEC. 2025"Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire a = al de"a Préfecture =ae4/4 Patrick VAUTIER
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79-2025-12-08-00009
AVIS ANNUEL : périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2025-12-08-00009 - AVIS ANNUEL : périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département des Deux-Sèvres 55
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DDT 79 - 79-2025-12-08-00009 - AVIS ANNUEL : périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département des Deux-Sèvres 56
DDT 79
79-2025-12-15-00002
Arrêté portant renouvellement du bureau de
Association Foncière d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier de Loubillé
DDT 79 - 79-2025-12-15-00002 - Arrêté portant renouvellement du bureau de Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole
et Forestier de Loubillé 57
PREFET | | Direction départementaleEs DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestierde Loubillé |Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre II, Chapitre III, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 07 octobre2025 nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental desterritoires des Deux-Sévres a compter du 13 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Loubillé ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la liste des propriétaires désignés le 21 mars 2025 par le Conseil municipal de Lou-billé;Vu la liste des propriétaires désignés le 28 novembre 2025 par la Chambre d'Agricul-ture Charente-Maritime-Deux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié). 1/2
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ARRETEArticle 1°: Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deLoubillé est renouvelé comme suit :* Monsieur le Maire de la commune de Loubillé, ou un conseiller municipal désigné,¢ Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Loubillé :Monsieur Jean-Luc POINT - 1 rue des Sablières — 79110 LoubilléMonsieur Jean-Philippe VRIGNON - 1 le Petit Chemin - 79110 Loubillé ©Monsieur Dominique ROMAGNE - 4 rue des Rochettes - 79110 LoubilléMonsieur Gérard RENOUX — Chemin de Pellevoisin - 79110 Chef BoutonneMonsieur Thierry ROMAGNE - 6 Grande Rue — 79110 Loubillé+ Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres :- Monsieur Ronald DUMAINE - 6 Chemin de Chandant — 79110 Chef Boutonne- Monsieur Florian MICHELET — 4 Impasse du Vieux Tilleul - 79110 Valdelaume- Monsieur Jean-Luc TISSEUIL- 1 rue Broussades — Planchard- 16240 Empuré- Madame Cécile PIGNOUX- 6 rue de la Croix Ballet- 79190 Limalonges- Monsieur Laurent AUMAND- 6 rue Bois Naudouin- 79110 LoubilléUn conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental.Article 2: Durée de désignation des membres du bureau :Les membres du bureau sont nommés pour six ans a compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier .de Loubillé.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Loubillé, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux'intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur Un panneau extérieur.Niort,le 1 4 DEG. 2925Le préfetPar délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégatiorvice Eau et Environnement
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et Forestier de Loubillé 59
DDT 79
79-2025-12-15-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière d'aménagement foncier et
forestier de Messé Vanzay
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Messé Vanzay 60
PREFET | | Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Messé VanzayLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre I, titre III, chapitre III, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;~Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick Pastoureau directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale aMonsieur Yannick Pastoureau, directeur départemental des territoires des Deux-Sévres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale ;Vu la délibération du bureau de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier de Messé Vanzay en date du 11 septembre 2025, par laquelle il prend la décision de
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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dissoudre l'Association et de transférer tous l'actif et le passif restant aux communes deMessé et de Vanzay;Vu l'attestation du 11 décembre 2025 de la Direction départementale des finances publiquesdes Deux-Sèvres précisant que l'association foncière n'a aucune dette ;Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière avait été créé est épuisé et quel'association s'est acquittée de ses dettes ;Sur proposition du directeur départementale des territoires.ARRÊTEArticle ler: L'association foncière de remembrement de Messé Vanzay, constituée par arrêtépréfectoral est dissoute en date du 31 décembre 2025.Article 2: actif et le passif restants de l'association foncière de remembrement de MesséVanzay sont versés à la commune de Vanzay comme indiqué dans la délibération du 11septembre 2025 susvisée. |Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Votre recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Messé et de Vanzay.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture . | |
Niort, le 45 DEC. 2025
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DDT 79
79-2025-12-11-00007
ARRÊT?É autorisant le syndicat mixte de la Vallée
du Clain Sud et ses prestataires à pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'une étude visant la restauration de
zone d'expansion de crue sur le bassin amont du
Clain sur la commune de Rom
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propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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PREFET RES Direction départementaleDES DEUX-SEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ autorisant le syndicat mixte de la Vallée du Clain Sud et ses prestataires àpénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visantla restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont du Clain sur lacommune de RomLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal, notammentles articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur YannickPASTOUREAU, Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, en date du 15octobre 2025;Vu la décision portant subdélégation de signature générale en date du 15 octobre 2025;Vu la demande du 10 octobre 2025, par laquelle le Syndicat mixte des Valléesdu Clain sud(SMVCS) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, concernées par laréalisation d'une étude visant la restauration de zones d'expansion de crue sur le bassinamont du Clain;
Considérant la nécessité de réaliser une étude visant la restauration de zones d'expansion descrues sur le bassin amont du Clain inscrite au Programme d'Actions de Prévention desInondations Vienne-Clain;
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propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er :En vue d'effectuer les opérations préalables à la mise en œuvre de projets de restauration detrois zones d'expansions de crue identifiées comme prioritaires dans le cadre d'une étudeportée par l'EPTB Vienne, les agents et mandataires du Syndicat mixte de la Vallée du ClainSud, chargés de l'étude, sont autorisés à procéder aux relevés de terrain nécessaires auxopérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou noncloses (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures etobstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur les parcelles citées en annexe.Les mandataires du Syndicat mixte de la Vallée du Clain Sud sont les bureaux d'études« TECTA » et « SOLER ID » du groupement « Vertical Sea ».. Article 2:Les éléments inventoriés sur le terrain sont les suivants :+ Les caractéristiques physiques des lits mineurs et majeurs: largeur, berges, terrassesalluviales, relations lit mineur/lit majeur; |- La rugosité du lit et des berges: typologie des végétations, obstacles naturels(boisements, dépôts, etc), discontinuités hydrauliques ;- La dynamique latérale potentielle: zones basses connectées, ancien bras, bras morts,chenaux secondaires, ruptures de pente ;+ Les indices de débordements récents : laisses de crue, marques sur végétation, zonesde battement ou de sédimentation.Article 3 :Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme du présent arrêtéainsi que d'un ordre de mission du Président du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud; quidevront être présentés à toute réquisition.Article 4 :L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation nepourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du29 décembre 1892 susvisée :a) Affichage de l'arrêté dans les mairies des communes citées en annexe 1, à la diligence desmaires au moins dix jours avant l'introduction dans les propriétés privées.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maireau directeur départemental des territoires.b) L'introduction dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation) ne pourraavoir lieu que cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, augardien de la propriété; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai necourra qu'à partir de la notification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avecl'assistance du Juge d'instance. Ces notifications seront effectuées par les directionsdépartementales concernées (confère article 3a).
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propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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Article 5:Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des inventaires seront à la charge du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud;à défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.Article 6:Il est interdit aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement à l'encontre des agentschargés des études.Article 7 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondes opérations d'inventaires envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent. |Article8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencementd'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. La présente autorisation est valable pour trois ans à compter de la signature duprésent arrêté.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunaladministratif de Poitiers, à compter de la date de notification du présent arrêté.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 10 :Le présent arrêté est publié au recueil des :actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il est affiché dans les mairies citées en annexe, jusqu'au terme de son autorisation.Article 11:Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur. départemental desterritoires, le groupement de gendarmerie, ainsi que le maire de la commune de Rom sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié autitulaire.
Niort,le 1: { DEC. 2025La cheffe de Servide Ez 'et Environnement
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propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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Annexe 1
Listing des parcelles concernées par l'étude visant à restaurer des zones d'expansion de crue sur le bassin amont duClainCommune ID_parcelleROM 7902300000D0001ROM 7902300000D0003ROM 7902300000D0004ROM | 7902300000D0005ROM - | 7902300000D0006ROM . 7902300000D0007ROM 7902300000D0008ROM | 7902300000D0009ROM 7902300000D0011ROM 7902300000D0031ROM 7902300000D0034ROM 7902300000D0035ROM 7902300000D0036ROM ; 7902300000D0037ROM 7902300000D0038ROM 7902300000D0039ROM 7902300000D0040ROM 7902300000D0041ROM 7902300000D0042ROM 7902300000D0043ROM | 7902300000D0044ROM 7902300000D0180ROM 7902300000D0181ROM 7902300000D0297ROM 7902300000D0298ROM . 7902300000D0301ROM 7902300000D0309ROM 7902300000D0310ROM 7902300000D0312ROM 7902300000D0313ROM 7902300000D0314ROM 7902300000D0315ROM 7902300000D0316ROM : | 7902300000D0317ROM 7902300000D0318
DDT 79 - 79-2025-12-11-00007 - ARRÊT?É autorisant le syndicat mixte de la Vallée du Clain Sud et ses prestataires à pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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DDT 79 - 79-2025-12-11-00007 - ARRÊT?É autorisant le syndicat mixte de la Vallée du Clain Sud et ses prestataires à pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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DDT 79 - 79-2025-12-11-00007 - ARRÊT?É autorisant le syndicat mixte de la Vallée du Clain Sud et ses prestataires à pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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790230000ZV0053790230000ZW0021790230000ZW0022790230000ZW0023790230000ZW01107902300007X0001790230000ZX0002790230000ZX0003790230000ZX00047902300007X0018790230000ZX0019790230000ZX0020790230000ZX00217902300007X0038790230000ZX0039
DDT 79 - 79-2025-12-11-00007 - ARRÊT?É autorisant le syndicat mixte de la Vallée du Clain Sud et ses prestataires à pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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DDT 79 - 79-2025-12-11-00007 - ARRÊT?É autorisant le syndicat mixte de la Vallée du Clain Sud et ses prestataires à pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude visant la restauration de zone d'expansion de crue sur le bassin amont
du Clain sur la commune de Rom
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DDT 79
79-2025-12-11-00008
Délégation locale de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah) - Décision de désignation des
agents chargés du contrôle sur place (Dossiers
Anah de subvention et commissionnement)
DDT 79 - 79-2025-12-11-00008 - Délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et commissionnement) 72
Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAI
Agence =nationale anah \\ ==del'habitatDélégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)des Deux-SèvresDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)DécisionVu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Yannick PASTOUREAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Deux-Sèvres,DECIDE :Article 1erDans le département des Deux-Sèvres :- Madame Audrey JEANBILLE, cheffe d'unité habitat parc privé- Madame Véronique FAVRELIERE, cheffe d'unité adjointe animatrice de la délégation locale- Madame Sabrina MICHEL, instructrice à la délégation locale- Madame Isabelle MOURET, instructrice à la délégation locale- Madame Karine LANDRY, instructrice à la délégation locale- Madame Nathalie BRION, instructrice à la délégation locale et chargée de mission habitat indigne- Monsieur Christian BENETREAU, chargé d'étude |de la Direction départementale des territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à unedemande de subvention ou de conventionnement de logements.Article 2La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 11/12/2025,Le délégué local adjoint de l'agence dans le département des Deux-Sèvres,
Le Directeur Dénartemental des TemitoiresYannick PASTOUREAU
DDT 79 - 79-2025-12-11-00008 - Délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et commissionnement) 73
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-11-00003
25 12 11- AP MODIFICATIF NUEIL LES AUBIERS
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E 3 |PREFET . | Sous-préfecture de BressuireDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONSDE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES DANS LESCOMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE BRESSUIRE
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11:;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de lasous-préfète de Bressuire, Madame Hélène SIMON ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET ~en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral initial du 18 janvier 2021 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Bressuire ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 04 mars 2022 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Bressuire ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 09 mars 2022 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Bressuire ;
4 rue des Hardilliers79300 BressuireTél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 14 mars 2022 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Bressuire ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 09 novembre 2022 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Bressuire; |Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 avril 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Bressuire;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 avril 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Bressuire ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à MadameHélène SIMON, en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;Vu l'information de Monsieur le maire de Nueil-les-Aubiers en date du 6 octobre 2025, suite ala démission d'un membre désigné;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans etaprès chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant qu'il convient de modifier les annexes | et Il de l'arrêté susvisé afin de tenircompte de la proposition de monsieur le maire de Nueil-les-Aubiers;
ARRÊTE
Article 1er: annexe | et l'annexe II à l'arrêté préfectoral modificatif du 18 avril 2025 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire sont remplacées par l'annexe :| et l'annexe II jointes au présent arrêté.Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le maire de la communede Nueil-les-Aubiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à lacommune de Nueil-les-Aubiers.Bressuire, le 11 décembre 2025Ti À i~~~ Pour le préfet, êt par délégation,La sous-préfète de Bressuire,Hélène SIMON
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-11-00003 - 25 12 11- AP MODIFICATIF NUEIL LES AUBIERS 81
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-11-00003 - 25 12 11- AP MODIFICATIF NUEIL LES AUBIERS 82
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-11-00003 - 25 12 11- AP MODIFICATIF NUEIL LES AUBIERS 84
SGC 79
79-2025-12-11-00004
Décision fermeture 2026 DDETSPP-1
SGC 79 - 79-2025-12-11-00004 - Décision fermeture 2026 DDETSPP-1 85
PREFET : Direction départementaleDES APIS A Te de l'emploi, du travail, des solidarités etEgatitt de la protection des populationsraternité
DÉCISION FIXANT LES JOURS DE FERMETURE DE SERVICE 2026Le directeur départementalVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2022 nommant M.Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu le règlement intérieur de la la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations arrêté le 7 décembre 2023 et modifié le 1 mars2025 ;Vu l'avis rendu par le comité social d'administration du 9 octobre 2025 ;
ARRETE
Article 1er: Les jours de fermeture retenus pour l'année 2026, pour la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(hors abattoirs) sont les suivants :- vendredi 15 mai 2026 (ascension)- lundi 13 juillet 2026 (fête nationale)
Article2: Le directeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le
Pour le Préfet des Deux Sèvres,Le directeugfépartemental,
Christophe ADAMUS
4 rue Du Guesclin 79099 Niort cedex 09 Tél. : 05 49 08 68 68 www.deux-sevres.gouv.fr1/1
SGC 79 - 79-2025-12-11-00004 - Décision fermeture 2026 DDETSPP-1 86
SGC 79
79-2025-12-11-00005
Décision fermeture 2026 Pref-Sous Pref-SGCD
SGC 79 - 79-2025-12-11-00005 - Décision fermeture 2026 Pref-Sous Pref-SGCD 87
EIPRÉFET | Secrétariat généralee DEUX-SEVRES commun départementalÉgalitéFraternité
DÉCISION FIXANT LES JOURS DE FERMETURE DE SERVICE 2026Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. Se FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres M. Patrick VAUTIER;Vu le règlement intérieur de la préfecture arrêté le 18 décembre 2001 et modifié le 7décembre 2022 ;Vu l'avis rendu par le comité social d'administration du 17 novembre 2025 ;ARRÊTEArticle jer: Les jours de fermeture retenus pour atts 2026, pour la préfecture, les souspréfectures et le SGCD sont les suivants:- vendredi 15 mai 2026 (ascension)- lundi 13 juillet 2026 (fête nationale)Article2: Le directeur du secrétariat général commun des Deux-Sèvres est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le
Pour le Préfet des Deux Sèvres,crétaire Général,Co ~Patfice VAUTIER
4 rue Du Guesclin 79099 Niort cedex 09 Tél. : 05 49 08 68 68 www.deux-sevres.gouv.fr1/1
SGC 79 - 79-2025-12-11-00005 - Décision fermeture 2026 Pref-Sous Pref-SGCD 88
SGC 79
79-2025-12-16-00002
Décision Jours fermeture 2026 DDT
SGC 79 - 79-2025-12-16-00002 - Décision Jours fermeture 2026 DDT 89
|PREFET | Direction départementaleoa des territoiresEgalitéFraternité
DÉCISION FIXANT LES JOURS DE FERMETURE DE SERVICE 2026Le directeur départementalVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministère de l'intérieur du 7 octobre 2025 nommantMonsieur Yannick PASTOUREAU, Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 13 octobre 2025 ;Vu le règlement intérieur de la direction départementale des territoires arrêté le 19 novembre2020 et modifié le 1 septembre 2024 ;Vu l'avis rendu par le comité social d'administration du 19 novembre 2025 ;ARRÊTEArticle ler: Les jours de fermeture retenus pour l'année 2026, pour la directiondépartementale des territoires sont les suivants :- vendredi 15 mai 2026 (ascension)- lundi 13 juillet 2026 (fête nationale)
Article 2: Le directeur de la DDT des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 16 pec. 2025Pour le Préfet des Deux Sevres,Le directeur départdmental,
Yannick PASTOUREAU\
4 rue Du Guesclin 79099 Niort cedex 09 Tél. : 05 49 08 68 68 www.deux-sevres.gouv.fr1/1
SGC 79 - 79-2025-12-16-00002 - Décision Jours fermeture 2026 DDT 90