PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-293
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-02-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| = Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
seal
Fraternité
Arrêté n°64-2024-10-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 1° octobre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, le 3 octobre 2024, de 9h30 à 12h00, sur la commune de Pau (64000), dans le
secteur délimité au nord par l'A64, à l'ouest par l'avenue Alfred Nobel, au sud par le chemin du Hourcq
et à l'est par la route de Morlaas (D38) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens tout en protégeant les
unités de police en intervention au sol ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à deux heures trente et ne concerne
qu'un secteur de la ville de Pau;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ARRETE:
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens
aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont
autorisées au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre
d'une opération programmée le 3 octobre 2024, de 9h30 à 12h00, sur la commune de Pau (64000), et en
appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du secteur
délimité au nord par |'A64, à l'ouest par l'avenue Alfred Nobel, au sud par le chemin du Hourcq et à l'est
par la route de Morlaas (D38).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 3 octobre 2024, de
9h30 à 12h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 2 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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