PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-07-2024
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-06-24-00003 - Arrêté n°PFS 2024-77-1034-1709076764 Portant
agrément du CDS de Soins Dentaires d□Avon ayant pour numéro FINESS
ETABLISSEMENT 77 002 801 7 pour ses activités d□assistant dentaire,
chirurgie dentaire, chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic
et imagerie médicale, stomatologie (1 page) Page 3
D77-2024-06-24-00004 - ARRÊTÉ N°PFS 2024□77-1035-1709080876 portant
agrément du Centre dentaire Gare de Mitry-Mory, Villeparisis ayant pour
numéro FINESS ETABLISSEMENT 77 002 799 3 pour ses activités d□assistant
dentaire, chirurgie dentaire, chirurgie orale, orthopédie dentofaciale,
radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie (1 page) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024_DDT_SEPR_163 - Nouvelle
prorogation du délai d□exécution concernant l□acquisition de batardeaux
pour les travaux de confortement du fonctionnement du système
d□endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue de Strasbourg à Lagny
sur Marne et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la
Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire par arrêtés
préfectoraux 2021/DDT/SEPR/242 du 28 juillet 2021 et 2023/DDT/SEPR/75
du 28 février 2023, ,
au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs. (4 pages) Page 7
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-24-00003
Arrêté n°PFS 2024-77-1034-1709076764 Portant
agrément du CDS de Soins Dentaires d□Avon
ayant pour numéro FINESS ETABLISSEMENT 77
002 801 7 pour ses activités d□assistant dentaire,
chirurgie dentaire, chirurgie orale, orthopédie
dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie
médicale, stomatologie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00003 - Arrêté n°PFS 2024-77-1034-1709076764 Portant agrément du CDS de Soins
Dentaires d□Avon ayant pour numéro FINESS ETABLISSEMENT 77 002 801 7 pour ses activités d□assistant dentaire, chirurgie dentaire,
chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie
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E.auque 2 rREPUFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté [le-de-FranceEgutit AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCEFraternitéARRETE N°PFS 2024-77-1034-1709076764Portant agrément du CDS de Soins Dentaires d'Avon ayant pour numéro FINESSETABLISSEMENT 77 002 801 7 pour ses activités d'assistant dentaire, chirurgiedentaire, chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale,stomatologie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1à D. 6323-12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU _ l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionalede santé d'Île-de-France portant délégation de signature à Madame Hélène MARIE, Directricede la délégation départementale de Seine-et-Marne ;ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est CDS de Soins Dentaires d'Avonsitué à l'adresse suivante 59 Avenue Franklin Roosevelt, 77210 AVONdont le numéro FINESS est 77 002 801 7et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association MédicoDentaire d'Avonsitué à l'adresse suivante 59 Avenue Franklin Roosevelt, 77210 AVON,EST AGRÉÉ pour ses activités d'assistant dentaire, chirurgie dentaire, chirurgieorale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou l'antenne concerné.Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 2 :Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans lesARTICLE 3: deux mois à compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de laPrévention.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois suivant la notification du présent arrêté.La Directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de l'AgenceARTICLE 4: ... régionale de sante d'Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région lle-de-France. Fait à Lieusaint, le 2 4 JUIN 2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'lle-de-France
p La Directrice de la Délégation départementale _de la Seine-et-Marheectrice adjointe de la DélégationHélène MARIE dépa tale de Seine-et-MameDe(lohîn'? CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00003 - Arrêté n°PFS 2024-77-1034-1709076764 Portant agrément du CDS de Soins
Dentaires d□Avon ayant pour numéro FINESS ETABLISSEMENT 77 002 801 7 pour ses activités d□assistant dentaire, chirurgie dentaire,
chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-24-00004
ARRÊTÉ N°PFS 2024□77-1035-1709080876
portant agrément du Centre dentaire Gare de
Mitry-Mory, Villeparisis ayant pour numéro
FINESS ETABLISSEMENT 77 002 799 3 pour ses
activités d□assistant dentaire, chirurgie dentaire,
chirurgie orale, orthopédie dentofaciale,
radiodiagnostic et imagerie médicale,
stomatologie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00004 - ARRÊTÉ N°PFS 2024□77-1035-1709080876 portant agrément du Centre
dentaire Gare de Mitry-Mory, Villeparisis ayant pour numéro FINESS ETABLISSEMENT 77 002 799 3 pour ses activités d□assistant
dentaire, chirurgie dentaire, chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie
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4 AlREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté [le-de-FranceÉgalité AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCEFraternitéARRÊTÉ N°PFS 2024-77-1035-1709080876Portant agrément du Centre dentaire Gare de Mitry-Mory, Villeparisis ayant pour numéroFINESS ETABLISSEMENT 77 002 799 3 pour ses activités d'assistant dentaire, chirurgiedentaire, chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale,stomatologieLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1à D. 6323-12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU _ le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 :VU _ l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionalede santé d'Île-de-France portant délégation de signature à Madame Hélène MARIE, Directricede la délégation départementale de Seine-et-Marne ;ARRETEARTICLE 1: _ Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Gare de Mitry-Mory,Villeparisissitué à I'adresse suivante 9 avenue Jean-Baptiste Clément 77290 Mitry-Morydont le numéro FINESS est 77 002 799 3et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Médico-Dentaire de Mitry-Morysitué à l'adresse suivante 9 avenue Jean-Baptiste Clément 77290 Mitry-Mory,EST AGRÉÉ pour ses activités d'assistant dentaire, chirurgie dentaire, chirurgieorale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou I'antenne concerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3: ... Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans lesdeux mois à compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de laPrévention.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois suivant la notification du présent arrêté.ARTICLE4: _ La Directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de I'Agencerégionale de sante d'Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Île-de-France. Fait à Lieusaint, le 2 4 JUIN 2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France
P / La Directrice de | Délégatien -déparementalgiécationde la Seine-et-M tale de Seine-et-MameHélène MARIE | départementaŒîäh...e S AAMANG
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00004 - ARRÊTÉ N°PFS 2024□77-1035-1709080876 portant agrément du Centre
dentaire Gare de Mitry-Mory, Villeparisis ayant pour numéro FINESS ETABLISSEMENT 77 002 799 3 pour ses activités d□assistant
dentaire, chirurgie dentaire, chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-01-00001
Arrêté n° 2024_DDT_SEPR_163 - Nouvelle
prorogation du délai d□exécution concernant
l□acquisition de batardeaux pour les travaux de
confortement du fonctionnement du système
d□endiguement du Quai Prélong, au niveau de la
rue de Strasbourg à Lagny sur Marne et
conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d□Agglomération
Marne et Gondoire par arrêtés préfectoraux
2021/DDT/SEPR/242 du 28 juillet 2021 et
2023/DDT/SEPR/75 du 28 février 2023, ,
au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024_DDT_SEPR_163 - Nouvelle prorogation du
délai d□exécution concernant l□acquisition de batardeaux pour les travaux de confortement du fonctionnement du système
d□endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue de Strasbourg à Lagny sur Marne et conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire par arrêtés préfectoraux 2021/DDT/SEPR/242 du 28 juillet 2021 et
2023/DDT/SEPR/75 du 28 février 2023, ,
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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Ex 4PREFET ; DirectiondépartementaleDE SEINE- -ET-MARNE des territoiresLiberté —EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/163ObjetNouvelle prorogation du délai d'exécution concernant l'acquisition de batardeaux pour les travaux deconfortement du fonctionnement du système d'endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue deStrasbourg à Lagny sur Marne et conservation du bénéfice de la subvention accordée à laCommunauté d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêtés préfectoraux 2021/DDT/SEPR/242 du28 juillet 2021 et 2023/DDT/SEPR/75 du 28 février 2023, au titre du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrété du 21 août 2018 pris en application de I' artlcle 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement,VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des- services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024_DDT_SEPR_163 - Nouvelle prorogation du
délai d□exécution concernant l□acquisition de batardeaux pour les travaux de confortement du fonctionnement du système
d□endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue de Strasbourg à Lagny sur Marne et conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire par arrêtés préfectoraux 2021/DDT/SEPR/242 du 28 juillet 2021 et
2023/DDT/SEPR/75 du 28 février 2023, ,
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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VU l'arrété préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par la communauté d'AgglomérationMarne et Gondoire déposé le 30 juin 2021 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,et déclaré complet le 8 juillet 2021 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2021/DDT/SEPR/242 du 28 juillet 2021, la communauté'Agglomeratlon Marne et Gondoire a obtenu au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs une subvention d'un montant de 2147657 €, représentant 40% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 53 691,42 € pour l'acquisition de batardeaux pour les travaux deconfortement du fonctionnement du système d'endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue deStrasbourg à Lagny sur Marne ;CONSIDÉRANT la demande de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire reçu le 20 février2023 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT le retard pris dans les procédures foncières auprès des propriétaires privés et le délaid'instauratièn d'une servitude d'utilité publique sur le muret de la rue de Strasbourg après enquêtepublique ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/75 du 28 février 2023, la communautéd'Agglomération Marne et Gondoire a obtenu une prolongation du délai d'exécution jusqu'au30/06/2024 ;CONSIDÉRANT la nouvelle demande de la Communauté d'AggIomeratlon Marne et Gondowe reçue le17 juin 2024 de prolonger le délai d'achévement de l'opération ; :CONSIDÉRANT le nouveau retard pris dans les procédures fonciéres auprès des propriétaires privés etle délai d'instauration d'une servitude d'utilité publique sur le-muret de la rue de Strasbourg aprèsenquête publiqueSUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation du délai d'achévement de l'action |Il est accordé à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire une prolongation du délai pourl'exécution de cette action : la date prévisionnelle d'achèvement est repoussée au 30 juin 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de I'Etat. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0O101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionCette subvention sera annulée de plein droit, selon les dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514du 25 juin 2018, si le bénéficiaire de la subvention n'a pas adressé à l'autorité compétente les élémentssuivants dans un délai de douze mois à compter du 30 juin 2026 :< une déclaration d'achèvement de |'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;« la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.2/3
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délai d□exécution concernant l□acquisition de batardeaux pour les travaux de confortement du fonctionnement du système
d□endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue de Strasbourg à Lagny sur Marne et conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire par arrêtés préfectoraux 2021/DDT/SEPR/242 du 28 juillet 2021 et
2023/DDT/SEPR/75 du 28 février 2023, ,
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs,les bénéficiaires de la subvention doivent adresser. au préfet les pièces visées au paragraphe C del'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* Uune lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;* laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'ceuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : Notification | |Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. 0.1 un 2078Melun,le ° 7075 4Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeduLavrent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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délai d□exécution concernant l□acquisition de batardeaux pour les travaux de confortement du fonctionnement du système
d□endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue de Strasbourg à Lagny sur Marne et conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire par arrêtés préfectoraux 2021/DDT/SEPR/242 du 28 juillet 2021 et
2023/DDT/SEPR/75 du 28 février 2023, ,
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024_DDT_SEPR_163 - Nouvelle prorogation du
délai d□exécution concernant l□acquisition de batardeaux pour les travaux de confortement du fonctionnement du système
d□endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue de Strasbourg à Lagny sur Marne et conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire par arrêtés préfectoraux 2021/DDT/SEPR/242 du 28 juillet 2021 et
2023/DDT/SEPR/75 du 28 février 2023, ,
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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