EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-014
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) LE BOSGUERARD, géré par la SA EMEIS (3
pages) Page 4
27-2025-01-10-00004 - Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR géré par la SA EMEIS (2 pages) Page 8
27-2025-01-10-00002 - Décision portant création du service Autonomie
à Domicile (SAD) Aide et Soins géré par la Résidence des Reflets
d'Argent - EHPAD de CONCHES EN OUCHE (4 pages) Page 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-01-08-00002 - 63 récépissé ASSOMO ENMEDEU Blandine (2
pages) Page 16
27-2025-01-08-00003 - 64 récépissé LECUYER Delphine (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-01-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/002 portant
renouvellement d'agrément ECOLE DE CONDUITE RISLOISE (2 pages) Page 22
27-2025-01-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/003 portant
renouvellement d'agrément auto-école FORTIN la Barre en Ouche (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création et l'exploitation d'un forage d'irrigation par la SCEA de la
Parinière sur la commune de Mesnil-en-Ouche (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2025-01-09-00004 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/026 portant
abrogation de la carte communale de Manneville-la-Raoult (2 pages) Page 33
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/40-24
déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de
protection et servitudes autour des captages "Les Bruyères" et "Latéral
F1 et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine (20 pages) Page 36
2
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société RTE-STH
(8 pages) Page 57
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-01-10-00003
Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) LE BOSGUERARD,
géré par la SA EMEIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LE BOSGUERARD, géré par la SA EMEIS 4
| | 2 r . DÉPARTEMENT DERÉPUBLIQUEFRANCAISE oL . L Eur' ELo g e en NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LEBOSGUERARD GERE PAR LA SA EMEIS
Le Directeur général de l'Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de PEureVU :Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrançois MENGIN LECREULX ;La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-] -1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;L arrété du 28 novembre 2016 portant renouvellement de I"autorisation de l'établissement d'hébergement pour personneâgées dépendantes (EHPAD) LE BOSGUERARD à SAINT PIERRE DU BOSGUERARD:La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandieLe courriel en date du 23 juin 2023 de la SA EMEIS, faisant part de la demande de changement de mode de tarification :CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif globalsans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général desservices du Département de l'Eure :
ARRETENTARTICLE 1 : Le mode de financement de Le Bosguérard géré par la SA EMEIS est modifié à compter du !" janvier 2025.passant du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD LE BOSGUERARDAdresse : 7 Rue Marie de Vaudemont, 27370 Saint-Pierre-du-BosguérardN° FINESS : 27 001 071 3Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de financement : 43 — ARS/PCD TG nHAS nPUI
Entité juridique SA EMEISN° FINESS : 92 003 015 2Statut juridique : 73 — Société anonyme
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LE BOSGUERARD, géré par la SA EMEIS 5
Hébergement PermanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 71 | - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 51 litsCapacité totale autorisée : 51 litsUnité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 27 litsCapacité totale autorisée : 27 litsHébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement :1 ! - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 litsARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département deI'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie. de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Evreux, le 10 JAN. 2025
Le Diregteur général de l'Agence Le PrésidentRégionafe de Santé de Normandie du Conseil départe ! de L'Eure
i—
Françoïs MENGIN LECREULX AlexandrekASSAERT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LE BOSGUERARD, géré par la SA EMEIS 6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LE BOSGUERARD, géré par la SA EMEIS 7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-01-10-00004
Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR
géré par la SA EMEIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00004 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR géré par la SA EMEIS 8
| $ | DÉPARTEMENT DRÉPUBLIQUE 2 r 1FRANCAISE UFse e en NormandieÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES RIVESD'OR GERE PAR LA SA EMEIS
Le Directeur général de l'Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de l'Eure
VU :- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de 1" Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrançois MENGIN LECREULX :La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;L'arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personneâgées dépendantes (EHPAD) RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY;La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandieLe courriel en date du 23 juin 2023 de la SA EMEIS, faisant part de la demande de changement de mode de tarification :
CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif globalsans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative :SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général desservices du Département de l'Eure :
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le mode de financement de 'EHPAD LES RIVES D'OR géré par la SA EMEIS est modifié à compter du 1*Janvier 2025, passant du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD LES RIVES D'OREntité juridique SA EMEIS Adresse : 37 rue de Serez 27750 La Couture BousseyN° FINESS : 92 003 0152 N° FINESS : 27 001 005 1Statut juridique : 73 - Société anonyme Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de financement : 43 —- ARS'PCD TG nHAS nPUI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00004 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR géré par la SA EMEIS 9
Hébergement PermanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle :711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : ! | - hébergement complet internatCapacité précédente : 70 litsCapacité totale autorisée : 70 litsUnité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 10 litsCapacité totale autorisée :10 litsHébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement :! ! - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 litsARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Evreux, le 10 JAN. 2025
Le Direfteur général de l'Agence Le PrésidentRégiondle de Santé de Normandie du Conseil départemental de L'Eure
»——
François MENGIN LECREULX TAlexandré RASSAËRT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00004 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR géré par la SA EMEIS 10
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-01-10-00002
Décision portant création du service Autonomie
à Domicile (SAD) Aide et Soins géré par la
Résidence des Reflets d'Argent - EHPAD de
CONCHES EN OUCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00002 - Décision portant création du service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soins géré par la Résidence des Reflets d'Argent - EHPAD de CONCHES EN OUCHE 11
.. ' DÉPARTEMENT DE
NÇAISE ;Liberté c @ D'Agence Régionale de SontéEn , fomande en Normandie
DECISION PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINGERE PAR LA RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - EHPAD DE CONCHES EN OUCHE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de l'Eure
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concemant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;- Laloin*2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :- Laloin°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie :- Ledécret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 du codede l'action sociale et des familles ;- Ledécret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERTPrésident du Conseil départemental de l'Eure :- L'arrêté du SSIAD en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD de Conches en Ouche :- L'arrêté n°2022-4 portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile à l'UNA Pays d'Ouche etd'Auge et d'Argentan en date du 9 décembre 2022 :- Ladécision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :- L'arrêté n°2024-6 du Président du Conseil départemental de 1'Eure en date du 27 novembre 2024 portant transfert del'autorisation du service autonomie à domicile géré par l'UNAà la résidence « Les Reflets d'Argent- EHPAD de Conches» pour intervenir sur la Communauté de communes du Pays de Conches à compter du 31 décembre 2024 :- Le CPOM 2024-2028 de l'EHPAD Les Reflets d"Argent et du SSIAD de Conches entré en vigueur au 1* janvier 2024 :- L'extrait de la délibération du Conseil d'Administration UNA Pays d'Ouche, d'Auge et d'Argentan sur 27 novembre 2023,autorisant la cession partielle des activités d'Aide du département de l'Eure pour le SSIAD de Conches - Le Neubourg ;L'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration de la résidence des reflets d'Argent. du 15 décembre 2023.émettant un avis favorable au rapprochement avec l'association UNA afin d'apporter au SSIAD de Conches en Ouche lacompétence aide indispensable pour évoluer vers un service d'aide à domicile (SAD) :- Le protocole de cession d'activité entre la Résidence des Reflets d'Argent et l'association UNA du Pays d'Ouche, d'Auge etd'Argentan en date du 11 juillet 2024 :- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin en date du 6 décembre 2024 déposé par leDirecteur de La Résidence des Reflets d'Argent - EHPAD de Conches, établissement porteur des autorisations du SAAD etdu SSIAD.CONSIDERANT que le gestionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditionsrequises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation :SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de l'Eure :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00002 - Décision portant création du service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soins géré par la Résidence des Reflets d'Argent - EHPAD de CONCHES EN OUCHE 12
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin géré par la Résidence des Reflets d'Argent-EHPAD de Conches en Ouche, est autorisée pour |5 ans à compter du !" janvier 2025.Cette création entraîne :- La transformation du n° FINESS du SSIAD (27 001 437 6) au profit du SAD aide et soin,- La suppression du n° FINESS du SAAD (27 003 0844).ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- De personnes présentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.ARTICLE3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des 40 places de soin.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : SAD de ConchesAdresse: 86, rue François Mitterrand 27190 Conches enOucheN° FINESS : 27 001 437 6Code catégorie: 209 — Service Autonomie Aide et Soin(S.A.A.5) .Mode de financement: 09 - ARS PCD mixte HAS |
Entité juridique : Résidence des Reflets d'Argent -EHPAD de Conches en OucheN° FINESS : 27 000 016 9Code statut juridique : 21 - Etablissement Social etMédico-Social Communal
SoinCode discipline d'équipement : 358 - Soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — Personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 40 placesCapacité totale autorisée : 39 placesCode discipline d'équipement : 358 - Soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers. Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 place
|| Aide| Code discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00002 - Décision portant création du service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soins géré par la Résidence des Reflets d'Argent - EHPAD de CONCHES EN OUCHE 13
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. cette autorisation est accordéepour 15 ans à compter du 1 janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans lesconditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellementest fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation,Forganisation. la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreaux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. Cette saisinepeut se faire via I"application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de I"Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissementsusvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et surle site intemet du Département de l'Eure.
AEVREUX.le | () JAN. 2075
Le Dirccl!ur général Le Présidentde I'ARS|de Normandie du Déparge I"Eure.
-
Frangois MENGIN LECREULX Alexandre RASSAERT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00002 - Décision portant création du service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soins géré par la Résidence des Reflets d'Argent - EHPAD de CONCHES EN OUCHE 14
ANNEXE - TERRRITOIRE D'INTERVENTION SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur le territoire de la Communauté de Communes de Conches, sur lescommunes de :- Aulnay-sur-Iton- Beaubray- Burey- Champ-Dolent- Claville- Collandres-Quincarnon- Conches-en-Ouche- Faverolles-la-Campagne- Fernéres-Haut-Clocher- Gaudreville-la-Riviere- Glisolles- La Bonneville-sur-Iton- La Croisille- _ La Ferrière-sur-Risle- Le Fidelaire- Le Val-Doré (ex : le Fresne, Le Mesnil Hardray, Orvaux).- Louversey- Nagel-Séez-Mesnil- Nogent-le-Sec- Ormes- Portes- Saint-Elier- Sainte-Marthe- Sébécourt- Tilleul-Dame-Agnes
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé à intervenir sur le territoire de la Communauté de Communes duNeubourg, sur la commune de :- Emanville.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-10-00002 - Décision portant création du service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soins géré par la Résidence des Reflets d'Argent - EHPAD de CONCHES EN OUCHE 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-08-00002
63 récépissé ASSOMO ENMEDEU Blandine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-08-00002 - 63 récépissé ASSOMO ENMEDEU Blandine 16
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 937 891 737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame BlandineASSOMO ENMEDEU, domicilié 20 rue de Rhodes 27190 CONCHES EN OUCHE, le2 janvier 2025 ; '
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres duservice instructeur de l'Eure, le 8 janvier 2025, par Madame ASSOMO ENMEUDEUBlandine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme AB SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 20 rue de Rhodes 27190 CONCHES EN OUCHE et enregistré sous leN° SAP 937 891 737 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-08-00002 - 63 récépissé ASSOMO ENMEDEU Blandine 17
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisationou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 8 janvier 2025Pour le Préfet, par délégation,%TS de l'EureDES E
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-08-00002 - 63 récépissé ASSOMO ENMEDEU Blandine 18
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-08-00003
64 récépissé LECUYER Delphine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-08-00003 - 64 récépissé LECUYER Delphine 19
E . | Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939 030 268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame DelphineLECUYER, domicilié 3 impasse Le Village 27800 HARCOURT, le 2 janvier 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 2 janvier 2025, par Madame LECUYER Delphine, enqualité de dirigeante, pour l'organisme Age d'Eure dont l'établissement principal estsitué 3 impasse le Village 27800 HARCOURT et enregistré sous le N° SAP 939 030 268pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)" Assistance aux personnes.ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-08-00003 - 64 récépissé LECUYER Delphine 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les .activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrement dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flau__bert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «" Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Evreux, le 8 janvier 2025Pour le Préfet, par délégation,
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-08-00003 - 64 récépissé LECUYER Delphine 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-13-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/25/002 portant
renouvellement d'agrément ECOLE DE
CONDUITE RISLOISE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/002 portant
renouvellement d'agrément ECOLE DE CONDUITE RISLOISE 22
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service connaissance des territoires,
sécurité routière, défense
Arrêté SCTSRD/BER27/25/002
portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/20/27/03620 du 14 janvier 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéro
E 02 027 0362 0 de l'ECOLE DE CONDUITE RISLOISE,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant
Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à
compter du 1er septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19
novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Sylvie COBIGO afin d'obtenir le
renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R E T E
Article premier : Madame Sylvie COBIGO est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 027 0362 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Sylvie COBIGO (ENSEIGNE : ECOLE DE CONDUITE RISLOISE) » et situé 27 rue Aristide
Briand 27250 RUGLES.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/002 portant
renouvellement d'agrément ECOLE DE CONDUITE RISLOISE 23
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC – CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : p our tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : l e présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie COBIGO.
Évreux, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/002 portant
renouvellement d'agrément ECOLE DE CONDUITE RISLOISE 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-13-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/25/003 portant
renouvellement d'agrément auto-école FORTIN
la Barre en Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/003 portant
renouvellement d'agrément auto-école FORTIN la Barre en Ouche 25
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service connaissance des territoires,
sécurité routière, défense
Arrêté SCTSRD/BER27/25/003
portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/20/27/04110 du 14 janvier 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéro
E 03 027 0411 0 de l'auto-école FORTIN,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant
Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à
compter du 1er septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19
novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Bruno FORTIN afin d'obtenir le
renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R E T E
Article premier : Monsieur Bruno FORTIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 03 027 0411 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« EURL FORTIN BRUNO » et situé 23 Grande rue 27330 MESNIL EN OUCHE.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/003 portant
renouvellement d'agrément auto-école FORTIN la Barre en Ouche 26
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC – CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : p our tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : l e présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno FORTIN.
Évreux, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/003 portant
renouvellement d'agrément auto-école FORTIN la Barre en Ouche 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-13-00005
Récépissé de déclaration concernant la création
et l'exploitation d'un forage d'irrigation par la
SCEA de la Parinière sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création et l'exploitation d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Parinière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 28
E . Direction Départementale' des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT L'EXPLOITATION DE DEUX FORAGESPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHEPETITIONNAIRE : SCEA DE LA PARINIERENuméro d'enregistrement : AIOT0100056627 (24181)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1:1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela homenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création et l'exploitation d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Parinière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 29
VU le récépissé de déclaration n° 27-2022-000139 du 11 juillet 2022 délivré à SCEA de la Parinière, relatifà I'exploitation du forage F1 (BSSOO04EJRB) situé parcelle OB 0109 sur la commune de Mesnil-en-Ouche ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement reçu le 3/10/2024par la SCEA DE LA PARINIERE, enregistrée sous le n° AIOTO100056627 et des compléments reçus le31/12/2024 relatif à la création d'un second forage F2 pour l'irrigation, sur la commune de Mesnil-en-Ouche et le prélèvement cumulé des deux forages F1 et F2 sans augmentation du volume initialautorisé pour F1 dans la nappe de la craie du Lieuvin-Ouche ;
donne récépissé àSCEA DE LA PARINIERE2, rue de la ParinièreTHEVRAY27330 MESNIL-EN-OUCHE
de la déclaration concernant la création d'un second forage F2 et |'exploitation des deux foragesd'irrigation F1 et F2 situés respectivement sur les parcelles OB 0109 et F 0198 de la commune de Mesnil-en- Ouche et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche -bassin versant de la Risle ».Le récépissé de déclaration n° 27-2022-000139 du 11 juillet 2022 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou | Déclaration | arrêté du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | 2 forages 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un | Déclarationforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | 120 m°/h (F1)aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de | 65 m°/h (F2)cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou toutarrêté du 1111.20 autre procédé, le volume total prélevé étant : Volumt'a septembrecumulé | 2003 modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an : Autorisation maximal2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000| 115 000 m°m°/an : Déclaration par annéecivile
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création et l'exploitation d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Parinière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 30
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de |''Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l''environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l''eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 13 janvier 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,\ \RION
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création et l'exploitation d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Parinière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 31
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-09-00004
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/026 portant
abrogation de la carte communale de
Manneville-la-Raoult
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00004 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/026 portant
abrogation de la carte communale de Manneville-la-Raoult 33
E . Direction départementale' des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/026portant abrogation de la carte communalede Manneville-la-Raoult
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1, L. 161-3, L. 161-4, R. 163-5, R. 163-9 et R.163-10;Vu la carte communale de Manneville la Raoult, approuvée par la commune le 18 juin 2004 et pararrêté préfectorat du 13 août 2004 ;Vu l'arrété du président de la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville du 22 mars2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique pour l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal et l'abrogation de la carte communale de Manneville la Raoult ;Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Honfleur Beuzeville du 11 décembre 2024,approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal et portant, également, abrogation de la cartecommunale de Manneville-la-Raoult ;Considérant que le code de l'urbanisme n'a pas prévu de procédure spécifique concernant l'abrogationdes cartes communales postérieurement à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer le principe de parallélisme des formes pour procéder à cetteabrogation, en s'assurant, notamment, que l'abrogation a fait l'objet d'une délibération de l'autoritécompétente en matière de PLU et d'une enquête publique ;Considérant qu'en l'espèce, la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville a abrogé lacarte communale de Manneville-la-Raoult en paralièle de I'approbation du plan local d'urbanismeintercommunal, suite à.une enquête publique conjointe pour ces deux procédures ;Considérant qu'en application de l'article R. 163-10 du code de l'urbanisme, lorsque la cartecommunale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portantabrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptantle plan local d'urbanisme devient exécutoire ;SUR proposition du directeur départemental du territoire et de la mer de I'Eure ;
ARRETEArticle 1: La carte communale de Manneville-la-Raoult est abrogée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure.
1/2Préfecture de 'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00004 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/026 portant
abrogation de la carte communale de Manneville-la-Raoult 34
Article3 :
Article 4 :
Cet arrêté et la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés au siège de la communauté de communes et en mairiede Manneville la Raoult durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée encaractères apparents dans Un journal diffusé dans le département.En application de l'article R. 163-10 du code de l'urbanisme, l'abrogation de la cartecommunale prendra effet le jour où la délibération adoptant le plan locald'urbanisme deviendra exécutoire, conformément à ce qui est indiqué dans ladélibération du conseil communautaire du 11 décembre 2024.Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de I'EurePôle Juridique InterministérielBoulevard Georges Chauvin — 27022 Evreux- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique etsolidaireMinistère de la Transition écologique et solidaire92055 Paris La Défense, cedexDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rouen53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etde la mer et le président de la communauté de communes du Pays d'HonfleurBeuzeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Évreux, le — 9 JAN. 2025
rles GIUSTI
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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abrogation de la carte communale de Manneville-la-Raoult 35
Préfecture de l'Eure
27-2025-01-13-00002
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/40-24 déclarant
d'utilité publique les opérations et travaux
relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en
place de périmètres de protection et servitudes
autour des captages "Les Bruyères" et "Latéral F1
et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/40-24 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages "Les
Bruyères" et "Latéral F1 et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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!'PREFET Agence régionale de santé de NormandieDE L'EURE Direction de la santé publiqueLiberté Pôle santé environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE / 40-24déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à lamise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages « Les Bruyères »et « Latéral F1 et F2 » à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaineMaître d'ouvrage : Ville de BernayOuvrages : « Les Bruyères », « Latéral F1 », « Latéral F2 », situés sur la commune de BernayIndices BRGM : Les Bruyères BSSOOOLAXX (01483X0040), Latéral F1 BSSOOOLAYT (01483X0060)et Latéral F2 BSSOOOLAYW (01483X0063)
Le préfet de I'EureChevalier'de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de' puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région lle-de-France, préfet coordonnateur dubassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétantle programme pluriannuel de mesures correspondant;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/40-24 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages "Les
Bruyères" et "Latéral F1 et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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VU l'arrêté du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionNormandie ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-24 du 26 février 2016 portant déclarationd'existence au titre de l'article R214-53 et autorisant le prélèvement permanent issu des foragesde substitution « F1 et F2 » et du captage « Les Bruyères » sur la commune de Bernay par la villede Bernay, modifié par l'arrêté n° DDTM/SEBF-2023-289 du 26 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-004 du 11 mars 2020 portant délimitation de laZone de Protection de I'Aire d'Alimentation du Captage « Les Bruyères » sur la commune deBernay;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-006 du 12 septembre 2023 définissant leprogramme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur la zone de protection de l'aired'alimentation du captage « Les Bruyères » à Bernay en vue de préserver durablement la qualitéde l'eau brute à destination de I'alimentation en eau potable ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/053 du 18 décembre 2023 prescrivantl'ouverture des enquétes d'utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions ducode de la santé publique et du code de l'expropriation ;VU la délibération du 1 mars 2023 de la ville de Bernay, demandeur et maître d'ouvrage, et ledossier constitutif de la demande d'autorisation ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé d'octobre 2010 ;VU les résultats de'l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 janvier au 15 février 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 15 mars 2024 ;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 20 novembre 2024 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 3 décembre 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 5 décembre 2024 et saréponse du 20 décembre 2024.
CONSIDÉRANT les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine de la ville deBernay ;CONSIDÉRANT la difficulté à trouver de nouveaux sites de production offrant une productivitésatisfaisante et bénéficiant d'une qualité en conformité avec la réglementation en vigueur ,CONSIDÉRANT le contexte hydrogéologique vuinérable du département de l'Eure ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages deproduction en eau potable existants ;CONSIDÉRANT que le prélèvement est autorisé au titre du code de I'Environnement par l'actesusvisé du 26 février 2016 modifié le 26 octobre 2023, pour un volume annuel de 850 000 m3;CONSIDERANT que le captage des Bruyères est retenu comme I'un des 16 prioritaires dudépartement de l'Eure pour la protection contre les pollutions diffuses d'origine agricole et
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages "Les
Bruyères" et "Latéral F1 et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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dont la zone de protection a été délimitée et le programme d'actions agricole défini par lesactes du 11 mars 2020 et 12 septembre 2023 susvisés.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
TITRE | : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle1 : DÉRIVATION DES EAUXEst déclarée d'utilité publique au profit de la ville de Bernay, la dérivation des eaux au lieu-dit«Les Bruyères» sur la commune de Bernay, indices BRGM BSSOOOLAXX (01483X0040),BSSOOOLAYT (01483X0060) et BSSOOOLAYW (01483X0063).
Article 2 : PÉRIMETRES DE PROTECTIONEst déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochéeet éloignée autour des captages « Les Bruyères » et « Latéral F1 et F2 » situés à Bernay, indicesBRGM BSSOOOLAXX (01483X0040), BSSOOOLAYT (01483X0060) et BSSOOOLAYW (01483X0063).Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont dimensionnés pour unprélèvement maximal de 3000 m3 par jour pour « les Bruyères » et 600 m° par jour pour chacundes forages « Latéral F1 et F2 ». Le présent acte ne vaut pas autorisation de prélèvement au titredu code de l'environnement.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications données sur les extraits de carteannexés au présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate (annexe 1) :lls sont situés sur la commune de Bernay :« Les Bruyères » : section AH parcelle n° 13pp;« Latéral F1 et F2 » : section AH, parcelle n° 186.
Le périmètre de protection rapprochée (annexe 2) : il est situé sur la commune de Bernay :- section AH, parcelles n° : 2 à 6, 8, 9, 12, 13pp, 14 à 17, 112, 117 à 121, 150, 151, 173, 183 à185, 187, 188, 191, 192, 218, 231 à 237 ;— section AE, parcelles n° : 71, 72, 74 à 79, 82, 83, 85, 88, 91, 96, 100, 101, 108, 110, 189, 191,192, 201, 243pp, 245, 252, 254 à 261, 269, 270, 278, 280 à 283, 291, 294, 295, 297, 300,302, 307, 309 et 310.
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages "Les
Bruyères" et "Latéral F1 et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Le plan parcellaire et I'état parcellaire relatifs au périmètre de protection rapprochée peuventêtre consultés au siège du maître d'ouvrage, à la préfecture de I'Eure et à la sous-préfecture deBernay.
Le périmètre de protection éloignée (annexe 3) :Il correspond à l'aire d'alimentation de la source des « Bruyères ».Il s'étend sur les communes de Bernay, Bournainville-Faverolles, Caorches-Saint-Nicolas,Capelle-les-Grands, Drucourt, Malouy, Plainville, Le Planquay, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-de-Tilleul, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint-Vincent-du-Boulay.
Article 3 : SERVITUDES3.1. Périmètres de protection immédiateDans les périmètres de protection immédiate sont interdites toutes activités à l'exception :— decelles nécessaires à l'exploitation et la maintenance des ouvrages, à l'entretien desterrains, et à la préservation de la ressource ;— de celles relevant des travaux de recherches d'eau, de constructions de nouveauxforages à l'usage des collectivités.Ces zones sont strictement interdites au public.
La source des « Bruyères » doit être entourée d'une clôture solide et dissuasive et d'un portailsécurisé conformément au plan présenté en annexe 1.Les forages « Latéral F1 et F2 » doivent être chacun entourés d'une clôture solide et dissuasivesur une surface minimale de 20 X 20 mètres centrée sur le forage conformément au planprésenté en annexe 1, et munis d'un portail sécurisé. Le reste de la parcelle doit être clos etpeut être entretenu par du pâturage extensif.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle,mécanique ou thermique). L'emploi de phytosanitaires et d'engrais est interdit.
3.2. Périmètre de protection rapprochéeDans cette zone sont interdits toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité del'eau.Les activités et/ou rejets correspondants aux rubriques suivantes sont soumises à uneréglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Elles ne se substituentpas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent, I'ensemble des activités et/ourejets devant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.
Rubrique 1 : Puits et foragesINTERDIT pour les nouveaux ouvrages, sauf pour la réalisation d'un ouvrage de productiond'eau destinée à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. En particulier, l'installation desystèmes verticaux de géothermie et la création de forage d'irrigation agricole est interdite.
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Rubrique 2 : Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage)INTERDIT pour tous les nouveaux puits.Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastiére...)INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...)INTERDIT sauf :— les excavations temporaires rendues nécessaires pour la pose des réseaux (conduitesd'eau potable, d'eaux pluviales ou d'assainissement, réseaux électrique et téléphonique, ...)sous réserve de leur comblement par des matériaux inertes ;— _ les excavations nécessaires à l'extraction de terres polluées ou de déchets ;— les excavations permanentes nécessaires à la réalisation de fossés routiers ou d'ouvragesde gestion des eaux pluviales, sous réserve de la prise en compte de la protection des captagesdans leur conception ;— _ les excavations nécessitées dans le cadre des constructions autorisées (cf. rubrique 10).
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats)INTERDITLes installations de compostage domestique à usage individuel ou collectif restent autorisées.
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures lourds, ou de toutautre produit susceptible d'altérer la qualité des eauxINTERDIT sauf les ouvrages de transport d'eaux non-potables. Les canalisations d'eaux uséesdoivent faire l'objet d'un contrôle de leur étanchéité tous les 5 ans.Rubrique 7 : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autreproduit susceptible d'altérer la qualité des eaux (hors rubrique 14)INTERDIT sauf :— les ouvrages de lutte contre les inondations et/ou destinés à protéger la ressource eneau souterraine ;— les stockages domestiques de gaz et de récupération des eaux de pluie, conformes à laréglementation en vigueur ;— les stockages domestiques existants d'hydrocarbures conformes aux règles techniqueset de sécurité en vigueur.
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectifINTERDIT
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Rubrique 9 : Assainissement non collectifREGLEMENTE : les dispositifs d'assainissement non collectif doivent faire I'objet d'un contrôlede conformité tous les 4 ans.
Rubrique 10 : Etablissement de toute construction superficielle ou souterraine méme provisoireINTERDIT sauf:— _ les reconstructions après sinistre ;— les extensions attenantes à usage d'habitation ou d'annexe, dont la surface n'excèdepas les limites suivantes :- pour les constructions de 100 m* ou moins d'emprise au sol à la date de signature duprésent arrêté : extension portant la construction jusqu'à 150 m? d'emprise au soltotale ;- pour les constructions de plus de 100 m° à la date de signature du présent arrêté : plus(+) 50% d'emprise au sol maximum, dans la limite de 100 m? d'extension maximum ;- les sous-sols et piscines enterrées sont interdits ;- les ouvrages-liés à la production ou la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine.
Rubrique 11 : Epandage de lisiers, matières de vidange et bouesINTERDIT
Rubrique 12 : Epandage d'engrais organiques solides (fumier, composts...)INTERDIT sauf fumiers compostés et composts.
Rubrique 13 : Stockage en silo de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétailINTERDIT pour les nouveaux stockages.
Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produitdestiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbageINTERDIT sauf les stockages temporaires de fumier composté et de compost pendant 1 moismaximum avant épandage et hors période de drainage.Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultureset au désherbageREGLEMENTE: l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des routes, voiescommunales et voies ferrées n'est pas autorisée.
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Rubrique 16 : Batiments d'élevage et leurs annexesINTERDIT
Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail et pacageREGLEMENTE : seul le pacage extensif est autorisé dans la limite de 1,4 UGB/ha en moyenne, et2 UGB/ha en instantané.
°Les abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail sont interdits à une distanceinférieure à 50 m des forages et de la source.
Rubrique 18 : Gestion des espaces naturelsRÉGLEMENTÉ: le défrichement forestier, la mise en culture et I'urbanisation des parcelles àvocation naturelle (herbages, pâtures, bois, friches) sont interdits. Un changement de leurdestination est possible si la vocation reste naturelle. Les parcelles concernées sont, sur lacommune de Bernay (annexe 4) :- _ section AH, parcelles n° 3,4 et 192 ;— _ section AE, parcelles n° 71, 85, 88, 101, 108, 110, 191, 201, 243, 245pp, 252, 259, 269, 278et 300.
Rubrique 19 : Camping caravanage, installations légères (mobil homes...), et stationnement descamping-carsRÉGLEMENTÉ: la création de zones d'habitats de loisirs est interdite. L'hivernage et lestationnement des véhicules a domicile reste autorisé.
Rubrique 20: Construction, modification de l'utilisation de voies de communication etaménagements de parkingRÉGLEMENTÉ : les nouvelles voies de communication pour engins motorisés sont interdites. Laprotection des captages doit être prise en compte et donner lieu si besoin à desaménagements spécifiques lors de la création de voies de mobilités douces, ou en cas demodification des voies existantes ou d'aménagement de parking publics.
Rubrique 21 : Agrandissements et créations de cimetièresINTERDIT
Rubrique 22 : Installations classées hors agricolesINTERDIT pour les installations pouvant impacter les eaux souterraines.
L'ensemble des prescriptions de l'article 3.2, applicables à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée, est synthétisé dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 5).
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/40-24 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages "Les
Bruyères" et "Latéral F1 et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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3.3. Périmètre de protection éloignéeLe périmètre de protection éloignée est une zone sensible où la réglementation générale doitêtre appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts sur l'eau souterraine detoutes les activités qui s'y déroulent.Toute pollution ou tout incident susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux survenantdans cette zone doit faire l'objet d'un signalement immédiat auprès du maitre d'ouvrage descaptages et des services de la préfecture.
Article 4 : DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONSA titre exceptionnel et pour des travaux d'intérêt général, des dérogations aux réglementationsprévues à l'article 3.2 peuvent être accordées si des études préalables ont :— _ prouvé que les travaux envisagés ne créent aucun impact négatif sur la ressource eneau ou que la réalisation du projet contribue à une meilleure protection des captages d'eaupotable;— _ permis d'obtenir les autorisations prévues par la loi.La dérogation est prise par arrêté préfectoral après avis d'un hydrogéologue agréé et du Conseildépartemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Article 5 : MISE EN CONFORMITÉ ET CONTROLE DES INSTALLATIONS DANS LE PÉRIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEEPour les activités, ouvrages et installations existant à la date du présent arrêté sur les terrainscompris dans le périmètre de protection rapprochée, il doit être satisfait aux obligationsprévues à l'article 3 dans un délai de 2 ans.Les activités suivantes doivent faire l'objet d'un contrôle spécifique : )
— assainissement collectif: les canalisations d'eaux usées doivent faire l'objet d'uncontrôle de leur étanchéité tous les 5 ans.Le surcoût du contrôle d'étanchéité lié à une fréquence imposée d'un contrôle tous les 5 ansest à la charge du maître d'ouvrage. Les travaux de réhabilitation éventuellement nécessairessont à la charge du gestionnaire de ces canalisations.— _ assainissement non collectif : le périmètre de protection rapprochée constitue unezone à enjeu sanitaire. Les dispositifs d'assainissement non collectif pour les habitations situéesen périmètre de protection rapprochée doivent faire l'objet d'une mise en conformité dans undélai de 4 ans.— les stockages d'hydrocarbures et les puits et forages doivent faire l'objet d'unrecensement et d'un diagnostic par le maître d'ouvrage dans un délai d'un an à compter de lanotification de cet arrêté. S'ils présentent un risque de pollution des captages, ils doivent faireI'objet d'une mise en conformité dans un délai de 2 ans, à la charge de leur propriétaire. En casd'inutilisation, les puits et forages doivent être comblés dans les règles de l'art à la charge dumaître d'ouvrage.
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Bruyères" et "Latéral F1 et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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— les deux bassins étanches de collecte des eaux de chaussée de la RD 438, équipéschacun d'une vanne de confinement et d'un séparateur d'hydrocarbures avant rejet, situés surla commune de Bernay :o parcelle de section AE n° 245 et emprise routière ;o ' parcelle de section AE n° 256 ;font I'objet, par le conseil départemental, d'un contrôle et d'un entretien rigoureux de façon àassurer un confinement efficace en cas d'incident. Toute anomalie mise en évidence doit fairel'objet d'une information du maître d'ouvrage des captages.
Article 6 : TRAVAUX À RÉALISERAfin. d'améliorer la protection du captage, les travaux suivants sont réalisés à la charge dumaître d'ouvrage :- mise en place d'un clapet anti-retour sur le trop-plein de la source des Bruyères ;- mise en herbe d'une bande de 5 mètres de large le long du Moulin Cosnier, sur laparcelle de section AH n°13, selon I'implantation illustrée en annexe 1 ;— collecte des eaux de ruissellement des zones imperméabilisées de la parcelle AH n°13pour rejet au Moulin Cosnier en aval de la source des Bruyères, après piégeage des matières ensuspension ; les eaux de ruissellement ne doivent pas pouvoir s'infiltrer dans le périmètre deprotection immédiate (par exemple par la mise en place d'une bordure le long de ce périmètre)— déplacement des emplacements de stockage de matériaux utilisés par les servicestechniques de la ville de Bernay en recherchant une distance maximale par rapport à la sourcedes Bruyères ;— comblement dans les règles de l'art des puits situés sur les parcelles de section AEn° 282 sur la commune de Bernay et C n°101 sur la commune de Caorches-Saint-Nicolas.Le comblement doit faire I'objet d'un porté à connaissance auprès du service police de l'eau dela Direction départementale de territoires et de la mer de l'Eure et respecter les prescriptionsdes articles 11 et suivants de I'arrété de prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.La déclaration du comblement doit être effectuée auprès de la banque du sous-sol via DUPLOS.
Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté.Une'étude portant sur les risques de pollution ponctuelle et accidentelle liés à la présence depoints d'engouffrement doit être menée à l'échelle du périmètre de protection éloignée. Elledoit donner lieu à une hiérarchisation des risques pour le captage des Bruyères et donner lieuà des propositions d'aménagement de protection.Les résultats de l'étude doivent être soumis à l'avis de l'agence régionale de santé dans un délaide 2 ans à compter de la notification du présent arrêté pour détermination des suiteséventuelles à donner, notamment la définition de périmètres satellites de protection.
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Article 7 : COMITE LOCAL DE SUIVIUn comité local de suivi des travaux, activités et installations dans les périmètres de protectionimmédiate et rapprochée est mis en place par le maître d'ouvrage dans un délai de six mois àcompter de la notification du présent arrété.Ce comité local de suivi a pour vocation de s'assurer du maintien dans le temps de la protectiondes ouvrages, en réunissant régulièrement l'ensemble des acteurs concernés sur le territoiredes périmètres de protection, pendant toute la durée de validité du présent arrêté.Le compte-rendu des réunions du comité local de suivi est tenu à disposition des services del'agence régionale de santé.
Article 8 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURSUn plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, le conseil départemental etle maître d'ouvrage doit être fourni à la préfecture dans un délai d'un an. Il consiste à :— décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrété dèsgu'un accident à l'intérieur des périmètres de protection a lieu ;— faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service d'unou de plusieurs ouvrages (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave...).
Article 9 : INDEMNISATIONSLe maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ilspeuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection descaptages d'eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Les intéressés sont tenus de se faire connaître au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté réalisé dans les conditions prévues à l'article 21.
TITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC ENVUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 10 : AUTORISATION DE DISTRIBUERLe maître d'ouvrage est autorisé à utiliser I'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaineet répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementairesen vigueur.
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Article 11 : TRAITEMENT AUTORISEL'usine de traitement située dans le périmètre de protection immédiate de la source desBruyères, parcelle de section AH n° 13pp sur la commune de Bernay, est équipée pour traiterl'eau de celle-ci selon la filière suivante :— ultrafiltration sur membranes ;— désinfection au chlore gazeux.L'eau des forages F1 et F2 subit un traitement de désinfection au chlore gazeux.L'injection de chlore au niveau de la crépine est interdite.Le taux injecté doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisagedu réseau de distribution.
Le présent acte ne vaut pas autorisation de rejet au titre du code de l'environnement.
Article 12 : MISE A NIVEAU DE LA FILIERE DE TRAITEMENTLa filière de traitement doit être adaptée à la qualité de l'eau brute afin de distribuer enpermanence une eau respectant les exigences de qualité.Une mise à niveau de la filière de traitement existante doit être réalisée.Celle-ci doit être mise en service dans un délai maximal de 6 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.
Article 13 : SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGESL'ensemble des installations de production et de distribution de I'eau est conçu de manière àne pouvoir donner accès à l'eau (sécurisation du capot du captage, des trappes d'accès desréservoirs, des orifices de ventilation...).Les ouvrages de captage, les batiments de production et les réservoirs de stockage sont fermésà clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
Article 14 : SECURITE SANITAIRE ET SURVEILLANCELa personne responsable de la production et de la distribution de l''eau met en œuvre unesurveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux distribuées. Elle veille au bonfonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau eteffectue Un programme de tests et d'analyses sur des points jugés critiques déterminés enfonction des dangers et des risques identifiés dans le plan de gestion et de sécurité sanitaire del'eau. Le programme de surveillance est transmis annuellement aux services de l'agencerégionale de santé.A: minima, des mesures permanentes (avec un pas de temps minimum de 15 minutes) desparamètres suivants sont réalisées :— turbidité sur l'eau brute de la source des Bruyères, avec une pompe dédiée dans lachambre de captage ;— turbidité sur l'eau traitée ;— chlore sur l'eau traitée.
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L'historique des analyses de turbidité et de chlore est mis à disposition des services de l'Agencerégionale de santé, ainsi que I'ensemble des résultats des analyses et des mesures effectuéesdans le cadre de la surveillance. L'ensemble des informations collectées est consigné dans unfichier sanitaire et conservé sans limite de temps.
Article 15 : CONTRÔLE SANITAIRELa qualité de l'eau est contrôlée par l'Agence régionale de santé selon un programme annueldéfini par la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire peut être mis en œuvre sil'Agence régionale de santé l'estime nécessaire.Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de la personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau.
Article 16 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTSL'installation doit permettre de prélever, aux fins d'analyses, I'eau brute et l'eau aprèstraitement. A cet effet, il convient de mettre en place des robinets de prélèvementd'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant un espacesuffisant pour placer les flacons.Les différents robinets de prélévement doivent être identifiés « EAU BRUTE » et «EAUTRAITEE ».
TITRE !l : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification notable apportée par le bénéficiaire de I'autorisation aux ouvrages ouinstallations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, aux modalitésd'autosurveillance, ainsi que tout autre changement substantiel du dossier de demanded'autorisation, doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnéed'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral desprescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 18 : PROPRIÉTÉ DES PÉRIMETRES DE PROTECTION IMMÉDIATELes périmètres de protection immédiate doivent être la propriété du maître d'ouvrage.Si ce n'est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à I'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place des zonesde protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires en zones deprotection immédiate sont effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Si ces terrains appartiennent à une collectivité publique, une convention de gestion entre lacollectivité publique propriétaire et le maitre d'ouvrage doit être établie.
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Article 19 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATIONLes agents des services de I'Etat chargés de I'application du code de I'environnement et ducode de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées.Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registred'exploitation.
Article 20 : PUBLICITÉLe présent arrêté est :— _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure ;publié à la conservation des hypothèques de I'Eure ;— _ publié sur le site Internet de la préfecture de l'Eure pendant une durée minimale d'unan;— _ affiché en mairies de Bernay, Bournainville-Faverolles, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Drucourt, Malouy, Plainville, Le Planquay, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Victor-de-Chrétienville et Saint-Vincent-du-Boulay pendant une durée minimalede deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins des maires de Bernay,Bournainville-Faverolles, Caorches-Saint-Nicolas, Cappelle-les-Grands, Drucourt, Malouy,Plainville, Le Planquay, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-du-Tilleul," Saint-Victor-de- -Chrétienville et Saint-Vincent-du-Boulay, et adressé au préfet de l'Eure. Une mention de cetaffichage est insérée, par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux.— annexé au document d'urbanisme en vigueur de leur commune par les soins des mairesde Bernay, Bournainville-Faverolles, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Drucourt,Malouy, Plainville, Le Planquay, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Victor-de-Chrétienville et Saint-Vincent-du-Boulay. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'undélai d'un an à compter de la notification du présent arrété au maire sous peined'inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion est adressée par les mairesau préfet de l'Eure.
Article 21 : NOTIFICATIONLe présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous plirecommandé avec accusé de réception aux propriétaires des terrains compris en totalité oupartiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.Le maître d'ouvrage transmet au préfet de l'Eure dans un délai de six mois à compter de lasignature du présent arrété, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionimmédiate et rapprochée.
Article 22 : SANCTIONSQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, et notamment à l'article 3, estpassible des peines prévues à l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
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Article 23 : RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.
Article 24 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSOutre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans un délai de deux mois, leprésent arrêté peut étre déféré au tribunal administratif de Rouen en vertu des dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative :— par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;— _ partoute personne ayant intérét pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ;—- par les propriétaires concernés, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Article 25 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur généralde I'Agence régionale de santé de Normandie, et les maires des communes de Bernay,Bournainville-Faverolles, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Drucourt, Malouy,Plainville, Le Planquay, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Victor-de-Chrétienville et Saint-Vincent-du-Boulay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— _ Monsieur le directeur régional de l''environnement, de I'aménagement et du logement,— Monsieur le directeur territorial de Normandie de SNCF Réseau,—- Monsieur le délégué régional de I'Agence de l'eau Seine-Normandie,- Monsieur le délégué régional de l'Office français de |a biodiversité,— _ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,— _ Monsieur le directeur départemental des services fiscaux,- Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure,— _ Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de |'Eure,- Monsieur le président de I'intercom Bernay Terres de Normandie,—- Monsieur le président de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge,—- _ Monsieur le commissaire enquéteur,— Monsieur l'hydrogéologue agréé. Evreux, le 33 JAN MLe Préfet
—
__—€Farles GIUSTI
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Liste des annexes :Annexe1 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiateAnnexe 2 : plan parcellaire du périmètre de protection rapprochéeAnnexe 3 : plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignéeAnnexe 4 : plan de situation des parcelles à vocation naturelleAnnexe S : tableau synthétique des prescriptions du périmètre de protection rapprochée
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Annexe1 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate
Périmètre de protection immédiate de la- Bande enherbée source des Bruyéres - clôture dissuasivePérimètre de protection immédiatedes forages Latéral F1 et F2
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ion rapprochéedu périmètre de protectitreplan parcellaiAnnexe 2
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D—P—l—e
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Annexe 3 : plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignée
Td-offe-N"....".:—N|OWCW_O_.UCO...HUU...«O._Qopa139Ul19d=v
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Annexe 4 : plan de situation des parcelles à vocation naturelle
S]JSINJEUUOIJEIOABS3j|2d.ed.
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Annexe 5 : présentation synthétique des prescriptions dans lepérimètre de protection rapprochéeCaptages d'eau potable « Les Bruyères » et « Latéral F1 et F2 » à Bernay(Indices BRGM BSSOO0OLAXX (01483X0040), BSSOOOLAYT (01483X0060) et BSSOOOLAYW(01483X0063))| :interditI* : interdit sauf exceptions (voir article 3 de l'arrêté)P : prescriptions (voir article 3 de l'arrêté) périmètre deRG : réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en protectionvigueur) rapprochéeLes mots entre parenthèse sont des exemples et non une listeexhaustive.1 | Puits et forages (sauf au bénéfice de la collectivité) [*2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, |pluviales, ou de drainage ...)3 | Extraction de matériaux (carriere, ballastiére...) ]4 | Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...) [*5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) |6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou >de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou |*de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux8 | Rejet provenant d'assainissement collectif I9 | Assainissement non collectif P10 | Établissement de toute construction superficielle ou souterraine, "méme provisoire11 | Épandage de lisiers, matières de vidange et boues I12 | Épandage d'engrais organiques solides (fumier, compost,..) [*13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation Idu bétail14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et detout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre [#les ennemis des cultures et au désherbage15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis =des cultures et au désherbage16 | Bâtiments d'élevage et leurs annexes |17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail et pacage P18 | Gestion des espaces naturels P19 | Camping caravanage, installations légères (mobil homes...), et pstationnement des camping-cars20 | Construction, modification de l'utilisation de voies de pcommunication et aménagement de parking21 | Agrandissements et créations de cimetières I22 | Installations classées hors agricoles I
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Bruyères" et "Latéral F1 et F2" à Bernay et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-15-00001
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la
société RTE-STH
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société RTE-STH 57
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° D3 BPA 25 0015 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)au profit de la société RTE-STH
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviationcivile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne;le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4 etR.6232-4;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude ;
1/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationalecompétente par le reglement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de survol à basse hauteur présentée par lasociété « RTE-STH », reçue en préfecture le 10 décembre 2024 ;Considérant |'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 11 décembre2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest - Service Zonale dela Police aux Frontières du 16 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1"":La société « RTE-STH », ci-aprés dénommée « exploitant », sise 1470, Route de l'Aérodrome - 84918Avignon Cedex 9, est autorisée à survoler à basse hauteur les communes d'Évreux, Gaillon, Gisors,Giverny, Les Andelys, Pont-Audemer, Saint-Marcel, Verneuil-d'Avre-et-d'Iiton et Vernon, afind'effectuer des opérations de surveillance et d'entretien du réseau électrique de jour,conformément au dossier déposé, en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus desagglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes.Cette autorisation est valable du lundi 13 janvier au mercredi 31 décembre 2025.Article2:Cette autorisation :- est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulièrespréconisées aux articles suivants ;* ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;* peut être renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus tard 30 jours avant ladate de fin de validité de la présente autorisation.Article 3 :L'autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions techniquesd'exécution des missions telles que définies par l'avis de la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.
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x Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n° D3 BPA 25 0015 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)au profit de la société RTE-STHLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviationcivile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4 etR.6232-4;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;l'arrêté n°DCAT-S/IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude ;
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Vu l'arrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu larrété du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationalecompétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de survol à basse hauteur présentée par lasociété « RTE-STH », reçue en préfecture le 10 décembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l''Aviation Civile Ouest du 11 décembre2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonale dela Police aux Frontières du 16 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":La société « RTE-STH », ci-après dénommée « exploitant », sise 1470, Route de l'Aérodrome - 84918Avignon Cedex 9, est autorisée à survoler à basse hauteur les communes d'Evreux, Gaillon, Gisors,Giverny, Les Andelys, Pont-Audemer, Saint-Marcel, Verneuil-d'Avre-et-d'Iiton et Vernon, afind'effectuer des opérations de surveillance et d'entretien du réseau électrique de jour,conformément au dossier déposé, en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus desagglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes.Cette autorisation est valable du lundi 13 janvier au mercredi 31 décembre 2025.Article 2:Cette autorisation :» est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulièrespréconisées aux articles suivants ;* ne dispense pas l''exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;» peut être renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus tard 30 jours avant ladate de fin de validité de la présente autorisation.Article 3 :L'autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions techniquesd'exécution des missions telles que définies par l''avis de la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.
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Article4 :L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durantla durée des opérations.Article 5 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet —- Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 7:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « RTE-STH ».
Évreux, le 15 JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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ANNEXE | :Conditions techniques et opérationnelles
1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.3 - Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* le survol d'établissements pénitentiaires ;* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrété portant création de la zoneconcernée.4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisationd'exploitations spécialisées commerciales à haut risque de l'exploitant référencée FR.SPO.217 -Ed.02 (et versions ultérieures).Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
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L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent : '« de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou» d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables our lejour de l'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l''environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.7 - DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données .de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Toute modification concernant les communes, les pilotes ou les aéronefs du dossier de demandedoit faire l'objet d'un accord préalable de la préfecture concernée ainsi que la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse et lesuivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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8 - Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avise systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services dela Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :* par téléphone : 02.90.09.8310;° par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.
6/6Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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