PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-055
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-02-00001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes
relevant du programme n°362 "Plan de relance - Volet écologie" (2 pages) Page 3
31-2024-02-02-00002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l□État" (3 pages) Page 6
31-2023-07-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les
agents de la fonction publique territoriale (5 pages) Page 10
31-2024-01-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 16
31-2024-02-02-00003 - Décision portant délégation de signature au
département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la
délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la
Justice (2 pages) Page 19
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-02-00001
Arrêté modificatif portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire pour les dépenses et les recettes
relevant du programme n°362 "Plan de relance -
Volet écologie"
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance - Volet écologie" 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?Q!'ONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362
« Plan de relance — Volet écologie »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portani nomination de M. Mostafa FOURAR, recteur de
l'académie de Toulouse ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne ,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance - Volet écologie" 4
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectantM. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale desfinances publiques de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Caroline RAFFALLIdirectrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne par intérim;
Vu l'arrêté préfectoal du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 « Plan de relance — Volet écologie » ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne confiant les fonctions de réponsable du pôle Ressources et Support à M. Eric LORAND à compter du 22 juillet 2021.
Vu la convention en date du 25 mars 2021 entre le préfet de la région Occitanie et le préfet de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan FranceRelance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — L'article premier de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevantdu programme n° 362 « Plan de relance — Volet écologie » est modifié comme suit :
5° Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général commun départemental de laHaute-Garonne par intérim,
à l'effet de signer :
1° Les actes d'engagement dont la signature incombe aux délégataires en application desdélégations de gestion conclues avec les services supports partagés en matièred'ordonnancement secondaire, y compris les correspondances simples, notamment avec lecontrôleur financier, et toutes pièces ou documents liés à l'exécution de ces actes,
2° Les décisions de dépenses telles que prévues dans les délégations de gestion susvisée,
3° La constatation du service fait,
4° Les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire,
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le [} / FEV. 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance - Volet écologie" 5
PREFECTURE 31
31-2024-02-02-00002
Arrêté modificatif portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire pour les dépenses et les recettes
relevant du programme n°723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de
l□État"
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l□État" 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?b'}tBONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Laurent BIGNON, directeur, chargé
de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR, recteur de
l'académie de Toulouse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet hors
classe, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du général de brigade Charles BOURILLON,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ,
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l□État" 7
Vu Tarrété ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant nomination de M. Christophe BOUILLY,
directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Garonne :
Vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, portant
nomination de Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de
l''aménagement et du logement d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Florent GUHL, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2021 portant nomination de Mme Céline ENJAUME,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant nomination de Mme Caroline RAFFALLI,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle
ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — L'article premier de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programmen® 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat » est modifié
comme suit :
11° Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne par intérim,
à l'effet de signer :
1° Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des
délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur
financier,
2° Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de
gestion précitées,
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l□État" 8
3° La constatation du service fait,
4° Le pilotage des crédits de paiement,
5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,
relevant des activités « contrôles réglementaires », « diagnostics, audits et expertises »,
« maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux lourds hors Ad'AP » et
«travaux lourds Ad'AP », « plan de résilience », du programme n° 723 « opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » de l'unité opérationnelle Haute-Garonne
(0723-DR31-DD31),
pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant les immeubles mis à ladisposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missions confiées à leur service,conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées par le responsable dubudget opérationnel de programme.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 est modifié comme suit :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne par intérim, pour les opérations d'investissement et de grosses
réparations concernant la cité administrative de Toulouse et relevant des activités « acquisitions
et constructions », « travaux structurants », « prestations intellectuelles » et « achat, gestion
locative, entretien courant » du programme n° 723.
Le reste sans changement.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse,le 02 FEV. 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l□État" 9
PREFECTURE 31
31-2023-07-28-00004
Arrêté portant modification de la composition
du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction
publique territoriale
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 10
PREFET Direction dé ? partementale, de l'emploi, du travail
gälliâ ËNAËTE- et des solidarités de la Haute-Garonne
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrété portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de
santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude '- physique et au régime de congés de maladies des fonctionnaires
territoriaux modifié notamment par le décret
n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans
chaque département une commission de réforme ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant nomination des membres de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard du personnel de I'administration
régionale (dont le secrétariat est assuré par le conseil régional d'Occitanie) ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 11
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par la
mairie de Toulouse / Toulouse Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le
centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ARS 31-2022-05-03-00001 désignant les médecins agréés de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-07-06-00009 du 6 juillet 2022 portant désignation des
membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne, compétent à l'égard
des agents relevant des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ;
Vu l'arrêté N° 31-2022-08-03-00006 du 3 août 2022 relatif à la composition du conseil médical
départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté n° 31-2023-03-28-00012 du 28 février 2023, portant modification de la composition du
conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction
publique territoriale;
Vu la liste des représentants du personnel de la mairie de Blagnac, désignés pour siéger en
conseil médical plénier, communiquée par la mairie de Blagnac, le 5 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1: L'arrété n° 31-2023-03-28-00012 du 28 février 2023, portant modification de la
composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de
la fonction publique territoriale; est modifié comme suit :
| - Les membres du conseil médical en formation restreinte : sans changement
Il - Les représentants des collectivités ou établissements publics et du personnel :
Sont nommés membres du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne, les
représentants des collectivités ou établissements publics et les personnels ci-après.
I- Mairie de TOULOUSE
— 1- Représentants de l'établissement : sans changement
2 - Représentants du personnel : sans changement
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 12
Il - Centre communal d'action socjale de TOULOUSE
1- Représentants de l'établissement : sans changement
2 - Représentants du personnel : sans changement
[H - Mairie de BLAGNAC
1- Représentants de l'établissement : sans changement
2- ntants du personnel
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Francis DELPECH Mme Céline SMADJA
Mme Doria RENAUDET
Mme Jeanne REY M Yves ROSELLO
Mme Claire BRUT
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Daniel FERRIES Mme Alexandrine FOURCADE
M. Wahid RAZALI
Mme Valérie VIDAL Mme Laetitia DUTHU
Mme Béatrice AJAS
Catégorie C
Titylaires Suppléants
Mme Marie VALDES Mme Sandrine GOMEZ
Mme Cédric FOURTINES
M. Franck WEISS Mme Laurence LEFEVRE
Mme Nathalie MALGOIRE
IV - Maire de COLOMIERS
1- Représentants de I'établissement : sans changement
2 - Représentants du personnel : sans changement
V-TOULOUSE METROPOLE
1- Représentants de la collectivité : sans changement
2 - Représentants du personnel : sans changement
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 13
- ice a ental d'Incen secours de la Haute-Garonne
A- Sapeurs-pompiers professionnels
1- Représentants de I'administration : sans changement
2- Représentants du personnel : sans changement
B - Sapeurs pompiers volontaires : sans changement
C - Personnels administratifs et techniques
1- Représentants de I'administration : sans changement
I~
2- Représentants du personnel : sans changement
VII - Conseil départemental de la Haute-Garonne
1- Représentants de I'administration : sans changement
2 - Représentants du personnel : sans changement
1- Représentants de I'administration : sans changement
2 - Représentants du personnel : sans changement
IX- Communauté d'agglomération du SICOVAL
1- Représentants de l'administration : sans changement
2- Représentants du personnel: sans changement
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 14
X- Ville de TOURNEFEUILLE
1- Représentants de l'administration : sans changement
2 - Représentants du personnel : sans changement
XI- Région Occitanie
1- Représentants de l'administration : sans changement
2- Représentants du personnel : sans changement
Article 2 : Le mandat des personnes désignées prendra fin en même temps que les mandats oufonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En cas de perte de la qualité
pour siéger, de décès ou de démission d'un médecin titulaire, son suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 8 JUIL. 2323
aaicn Occitanie,
saronne
"plerre-André DURAND "
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mols à compter de la notification duprésent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être salsl par l'apptication Informatique « télérecours citoyens » accessible par le aîte Internetwww.telerecours.fr.
5
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 15
PREFECTURE 31
31-2024-01-31-00006
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 16
'.
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant
le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors
de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement .de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur FABRE Mathieu, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 17
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur FABRE Mathieu est autorisé à exploitér; sous le numéro E 19 031 0004 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à motéur et de la sécurité
routière, dénommé « ECF MIDI FRANCE » et situé 70 Rue Louis Vitet, 31400 TOULOUSE ;-
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra -étre présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'étre admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à
l'intéressé.\-
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 18
PREFECTURE 31
31-2024-02-02-00003
Décision portant délégation de signature au
département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du
ministère de la Justice
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00003 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice 19
2
=2
Liberté « Égaliré « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION
portant délégation de signature
au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général
DECIDE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant
nominativement dans l'annexe de la présente décision à l'effet de procéder aux actes
d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes,
dans le système d'information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire
de la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Occitanie et de la Haute-Garonne.
Fait,le ) /02 /202/_'
Frédéric VION MINISTERE DE LA JUSTICE
Secrétariat Génâral a
Le délégué interrégional Sud du secrétariat général Délégation Interréglonal
rédéric VION
Détégué Intarréglonal
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00003 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice 20
ANNEXE
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR
Nom Prénom Grade Statut | Fonction Domaine de la délégation
de signature
BOLLO Loïc AA Titul Gest Chorus P107 — P182 — CC912 — P723
BLEUBAR Yannick AA Titul. | Gest Chorus P107 — P182 — CC912 — P723
CANITROT Clémence | AA Titul Gest Chorus P107 — P182 — CC912 — P723
DELAMARE Nicolas ATP Titul Chargé de mission | P107 — P182 — CC912 — P723
FOUCHIER Maud ATT Titul. | Adjt chef dép. P107 — P182 — CC912 - P723
GASTON Séverine ATTP Titul. | Chef départ. P107 — P182 — CC912 - P723
GILLET Sabine SA Titul. | Chefunité P107 — P182 — CC912 — P723
KARI Miranda AA Titul. | Gest Chorus P107— P182 — CC912 — P723
NEDELEC Solène ATT Titul. | Chargée de mission | P107 — P182 — CC912 — P723
PINTO Jeanine AA Titul. Gest Chorus P107 — P182 — CC912 — P723
RASTELLI Cédric AA Titul. | Gest Chorus P107 — P182 — CC912 — P723
SCRIBOT Yves ATTP Titul Adjt délégué P107 — P182 — CC912 — P723
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00003 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice 21