PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-184
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-04-29-00013 - arreté DS DGARS DD78 20260429 (4 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2026-05-04-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Rambouillet
(3 pages) Page 8
DDPP / Secrétariat
78-2026-05-04-00009 - Arreté prefectoral relatif aux mouvements d'ovins
et caprins dans le département des yvelines à l'occasion de la
célébration de l'aid al adha (6 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 19
Sous-Préfecture de Rambouillet /
78-2026-05-05-00002 - BAZOCHES-SUR-GUYONNE (2 pages) Page 25
78-2026-05-05-00003 - BEYNES (2 pages) Page 28
78-2026-05-05-00004 - PONTHEVRARD (2 pages) Page 31
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la la réglementation
78-2026-05-05-00005 - BULLION (2 pages) Page 34
78-2026-05-05-00013 - COIGNIÈRES (2 pages) Page 37
78-2026-05-05-00006 - JOUARS-PONTCHARTRAIN (2 pages) Page 40
78-2026-05-05-00008 - LA QUEUE-LEZ-YVELINES (2 pages) Page 43
78-2026-05-05-00007 - LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE (2 pages) Page 46
78-2026-05-05-00014 - LES BRÉVIAIRES (2 pages) Page 49
78-2026-05-05-00009 - PRUNAY EN YVELINES (2 pages) Page 52
78-2026-05-05-00011 - ROCHEFORT-EN-YVELINES (2 pages) Page 55
78-2026-05-05-00012 - SAINTE-MESME (2 pages) Page 58
78-2026-05-05-00010 - VILLIERS-SAINT-FREDERIC (2 pages) Page 61
2
ARS
78-2026-04-29-00013
arreté DS DGARS DD78 20260429
ARS - 78-2026-04-29-00013 - arreté DS DGARS DD78 20260429 3
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 021/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale des
Yvelines, à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département des Yvelines et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD78, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD78.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines ,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VIVET , Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.

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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite
de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du
département Ville-Hôpital
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Nathalie MALLET, Responsable du département
Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Démocratie en santé et inspections
Madame Magalie MARTIN, Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département
Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines et de la responsable du département Santé-Environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Fanny BOUCHET-LIOU Santé Environnement
Madame Karima CRESCENCE Santé Environnement
Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement
Madame Camille MAYEUX Santé Environnement
Madame Béatrice TAVE-GALTIER Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°005/2026 du 9 février 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
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ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des Yvelines.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

ARS - 78-2026-04-29-00013 - arreté DS DGARS DD78 20260429 7
DDFIP
78-2026-05-04-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Rambouillet
DDFIP - 78-2026-05-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à Sandrine TORIS et Myriam HOARAU, Inspectrices adjointes à la
responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en durée,
ni en montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence du responsable et des adjointes susvisées, délégation est donnée à Mme ARMAND Isabelle
(contrôleuse principale des finances publiques) à l'effet de signer les documents comptables afférents à l'arrêté
comptable journalier et mensuel.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-05-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 9
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Isabelle ARMAND
- Julien SALAVERT
- Gildas LE DIRAISON
- Bérangère DIERS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Laurent GUERMONPREZ
- Isabelle RONNÉ
- Sylvie BARBOSA
- Sarpey BLANKSON
- Karine BATTAIS
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Sandrine TORIS
Inspectrice 60 000 € Sans limite Sans limite
Myriam HOARAU
Inspectrice 60 000 € Sans limite Sans limite
Sylvie PIERREL
Contrôleuse 500 € 3 mois 5 000€
Sylvie DOUCET Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000 €
Julien SALAVERT Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Gildas LE DIRAISON Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Bérangère DIERS Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000 €
Christelle BOYER Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Angélique MALAINE –
VOILLARD
Agent 500 € 3 mois 5 000 €
DDFIP - 78-2026-05-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 10
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Sarpey BLANKSON Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Karine BATTAIS Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Rambouillet, le 04/05/2026
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,

Signé
Isabelle PETRONI
DDFIP - 78-2026-05-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 11
DDPP
78-2026-05-04-00009
Arreté prefectoral relatif aux mouvements
d'ovins et caprins dans le département des
yvelines à l'occasion de la célébration de l'aid al
adha
DDPP - 78-2026-05-04-00009 - Arreté prefectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des yvelines à
l'occasion de la célébration de l'aid al adha 12
E 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins etcaprins dans le département des Yvelines àl'occasion de la célébration de l'Aïd-al-Adha
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs auxrègles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale etorganisant les contrôles officiels ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre II(parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;VU le code civil, notamment l'article 1385 ;VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et ladétention des animaux ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doiventsatisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché deviandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de cesétablissements ;VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux encours de transport ;
CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
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l'occasion de la célébration de l'aid al adha 13
VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédésd'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions deprotection animale dans les abattoirs ;VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animauxdes espèces ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles ;VU le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ;CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditionsillégales, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 ducode rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées enapplication de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animauxvivants des espèces concernées ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations desYvelines ; ARRÊTEArticle 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevageet les centres de rassemblement, y compris les marchés.e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.e Centre de rassemblement: tout emplacement où sont rassemblés des animaux issusde différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, àl'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.e Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achète ou venddirectement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premièresinstallations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
DDPP - 78-2026-05-04-00009 - Arreté prefectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des yvelines à
l'occasion de la célébration de l'aid al adha 14
Article 7 - L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - Le présent arrêté s'applique du 5 mai 2026 au 5 juin 2026.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, lessous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Yvelines et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le (x Vlas ZeZ¢
P/ le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde la protection des populatiwe Para
fe Πre :( SE n des P Opulations\ 4g Philippe RAULT
DDPP - 78-2026-05-04-00009 - Arreté prefectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des yvelines à
l'occasion de la célébration de l'aid al adha 15
Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée àl'établissement régional de l'élevage (ERE) est interdite, conformément à l'article D.212-26 ducode rural et de la pêche maritime.Article 3: Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprinesont interdits dans le département des Yvelines, excepté dans les cas suivants :- le transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu'àdestination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé pardes transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours devalidité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclarépour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ;- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ontpréalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus-cité.Article 4: Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l'article 3 du présentarrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique oumorale se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'abattage desanimaux en abattoir agréé pour la célébration de |'Aid-al-Adha dans les Yvelines ou hors dudépartement puis de restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l'abattage àces particuliers au moyen d'une traçabilité efficace.Une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement peut être accordée au vu desgaranties fournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernéessont organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.À cette fin, le demandeur adresse au directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines, 143 Boulevard de la Reine à Versailles (78000), au minimum 15joursavant l'arrivée des animaux, une demande selon les modalités décrites dans l'annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 - Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, ou transportéssans documents de transport, sur le territoire du département des Yvelines, sont consignéssur place ou conduits dans un lieu de dépôt, sous couvert d'un laissez-passer délivré par ledirecteur départemental de la protection des populations des Yvelines ou son représentantagissant par délégation.Article 6 - Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, lescentres de rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrémentdélivré par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, lamise en circulation et la commercialisation des animaux.Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011visé ci-dessus.Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent desanimaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional del'élevage. Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.
DDPP - 78-2026-05-04-00009 - Arreté prefectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des yvelines à
l'occasion de la célébration de l'aid al adha 16
ANNEXE1Demande de dérogation à l'agrément des centres de rassemblement
Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeuradresse au Directeur départemental de la protection des populations des YVELINES, 143boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000), au minimum 15 jours avant l'arrivée desanimaux, une demande écrite incluant:ses nom et adresse ;le nombre, l'origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et lesdates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné;les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu ledéchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses;une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant lenombre d'animaux concernés ;le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation,le transport, l'hébergement et la détention des animaux; |le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cettedistribution.
DDPP - 78-2026-05-04-00009 - Arreté prefectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des yvelines à
l'occasion de la célébration de l'aid al adha 17
DDPP - 78-2026-05-04-00009 - Arreté prefectoral relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des yvelines à
l'occasion de la célébration de l'aid al adha 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-05-00015
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 274
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 mai 2026, formée par le gr oupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre d'une opération de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d'Ecquevilly (78920) prévue le mardi 5 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le 25 avril 2026, dans le cadre d'une interven tion sur des rodéos-urbains suite à
l'appel d'un tiers, un accident s'est produit sur la commune d'Ecquevilly ; qu'un jeune homme de 20
ans a percuté frontalement un véhicule de gendarmer ie arrivant en renfort sur le dispositif ; que
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
rapidement, des troubles à l'ordre public et une si tuation de tension ont été constatés ; qu'une
trentaine de jeunes armés de barres de fers s'en so nt pris aux forces de l'ordre ; que des incendies
de poubelles ont été allumés et des véhicules incen diés ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un
individu armé d'une carabine a été aperçu avant que des détonations soient entendues et de
nouveaux feux de poubelles soient allumés ;
Considérant qu'au regard des troubles survenus et de l'état de santé du jeune homme, dont le
pronostic vital reste engagé, de nouveaux regroupem ents et violences peuvent avoir lieu sur le
secteur concerné ; que ces violences visent princip alement les forces de l'ordre et les services de
secours ; qu'ils créent ainsi des troubles à l'ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renfor cer
les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l'utilisation d'aéronefs sans
équipage à bord apparaît nécessaire afin d'identifi er les lieux où sont susceptibles de se constituer
des regroupements d'individus ; qu'en outre, la vis ion grand-angle permettra d'appuyer l'action des
forces de l'ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que l'implantation des systèmes de
vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble du secteur concerné ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes à l'ordre public
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée entre le mardi 5 mai 2026 à 20h00 et le mer credi 6 mai 2026 à 06h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autori sée au titre d'une opération de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d'Ecquevilly prévue le mardi 5 mai 2026, en appui d es personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 4T ou
DJI MATRICE 30T ou DJI MATRICE 4TD ou DJI MAVIC 3 E/T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone 1 :
au Nord : rue des Vignes
à l'Est : rue Victor Hugo
au Sud : rue de la République
à l'Ouest : avenue des Fontaines
Zone 2 : Centre historique de la commune (château e t mairie), quartiers résidentiels au Sud-Est et
Z. A. du Petit Parc
au Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan
à l'Est : Z. A. du Petit Parc
au Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette
à l'Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meu rthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,
rue de la République, rue des Alluets
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la pério de allant du mardi 5 mai 2026 à 20h00
au mercredi 6 mai 2026 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelin es, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Plans:Schéma détaillé de la zone:Zone 1:Le centre historique de la commune avec son chateau et la mairie, les quartiers résidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.+ au Nord, délimité par le Nord de la zone d'activité du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimetière de la commune)> à l'Ouest, délimité par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du château d'ecquevilly), rue de la république, rue des alluets _+ au Sud, délimité par la D113, le rond point intersection D113 / D43, Chemin de la Muette> à l'Est, délimité par les limites de la zone d'activité du petit parc
a r *Z = Les Uitetes
Le Cares dort«=
x 4*
x
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Zone 2:Le centre historique de la commune avec son chateau et la mairie, les quartiers résidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.> au Nord, délimité par le Nord de la zone d'activité du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimetière de la commune)> à l'Ouest, délimité par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du château d'ecquevilly), rue de la république, rue des alluets~ au Sud, délimité par la D113, le rond point intersection D113/ D43, Chemin de la Muette> à l'Est, délimité par les limites de la zone d'activité du petit parc
Ce(erect te
RésidenceDe '=àL'orangeraie
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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00002
BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00002 - BAZOCHES-SUR-GUYONNE 25
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Roseline BASQUIN Olivier DUJOL
Alain MIROT Sylvie JEAN-MARIE
Véronique DEKKICHE
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00002 - BAZOCHES-SUR-GUYONNE 26
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BAZOCHES-SUR-
GUYONNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00002 - BAZOCHES-SUR-GUYONNE 27
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00003
BEYNES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00003 - BEYNES 28
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
BEYNES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Patrick CORMERY Joël MAILLARD Yves REVEL
Régine BERTONE
Véronique GERMAIN
Suppléant Suppléant Suppléant
Sandra MOREIRA QUEIROS Félicien MARGUERETTAZ Myriam M ATHIEU
Jean-Philippe VILATTE
Armanda GATTI
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00003 - BEYNES 29
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BEYNES sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00003 - BEYNES 30
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00004
PONTHEVRARD
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00004 - PONTHEVRARD 31
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
PONTHEVRARD
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Pierre CHARPENTIER Christian LAGOUGE
Fabrice CHEMIN Hélène RAMBAULT
Nathalie BOTTREAU
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00004 - PONTHEVRARD 32
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de PONTHEVRARD sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00004 - PONTHEVRARD 33
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00005
BULLION
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00005 - BULLION 34
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
BULLION
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Patrick LE MOIGNE Albert COLLARD
Nathalie FAVIER Géraldine SAILLANT
Aurélie LEMESRE
Suppléants Suppléant
Magali NOUVEL /
Pierre-Antoine ROSIER
Fabrice COMBRISSON
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00005 - BULLION 35
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BULLION sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00005 - BULLION 36
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00013
COIGNIÈRES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00013 - COIGNIÈRES 37
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
COIGNIÈRES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Aurore DJOUMER Xavier GIRARD
Rahma M'TIR Ingrid VASSEUR
Wouassim LAJILI
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00013 - COIGNIÈRES 38
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de COIGNIÈRES sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00013 - COIGNIÈRES 39
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00006
JOUARS-PONTCHARTRAIN
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00006 - JOUARS-PONTCHARTRAIN 40
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
JOUARS-PONTCHARTRAIN
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Fatima D'ASTA Julia LYNCH Aline METAYER
Amandine LOTODÉ
Pierre-André FAUCHERY
Suppléant Suppléant Suppléant
/ / Justine THOMASSET
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00006 - JOUARS-PONTCHARTRAIN 41
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de JOUARS-
PONTCHARTRAIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l' exécution du présent
arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00006 - JOUARS-PONTCHARTRAIN 42
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00008
LA QUEUE-LEZ-YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00008 - LA QUEUE-LEZ-YVELINES 43
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LA QUEUE-LEZ-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Valérie GONNORD Annie CONNETABLE
Stéphane COUPIAC Pascale VIEILLY
Stéphanie TEIXEIRA
Suppléants Suppléant
Olivier D'HUEPPE Laurent LOUESDON
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00008 - LA QUEUE-LEZ-YVELINES 44
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LA QUEUE-LEZ-YVELINES
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00008 - LA QUEUE-LEZ-YVELINES 45
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00007
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00007 - LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 46
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Marie-Laure ROBIN Jean CLOSET
Arnauld VOISIN Stéphanie ANDRÉ
Matthieu LEROUX
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00007 - LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 47
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LE TREMBLAY-SUR-
MAULDRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00007 - LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 48
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00014
LES BRÉVIAIRES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00014 - LES BRÉVIAIRES 49
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LES BRÉVIAIRES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Jean-Pierre BELLENGIER Matthieu ROBILLARD
Jérôme HAMON Alexia BRAILLON
Jean-François PAOLI
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00014 - LES BRÉVIAIRES 50
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LES BRÉVIAIRES sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00014 - LES BRÉVIAIRES 51
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00009
PRUNAY EN YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00009 - PRUNAY EN YVELINES 52
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
PRUNAY-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Claudine KELLER Enguerrand JOHANET
Bruno GARÇON Marie JOHANET
Marc BOURGY
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00009 - PRUNAY EN YVELINES 53
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de PRUNAY-EN-YVELINES
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00009 - PRUNAY EN YVELINES 54
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00011
ROCHEFORT-EN-YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00011 - ROCHEFORT-EN-YVELINES 55
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
ROCHEFORT-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Pierre CLAMENS Valérie MALOSSE
Pascale AUDO Sandrine BUISSON
Sandrine PEREIRA
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00011 - ROCHEFORT-EN-YVELINES 56
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de ROCHEFORT-EN-
YVELINES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00011 - ROCHEFORT-EN-YVELINES 57
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00012
SAINTE-MESME
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00012 - SAINTE-MESME 58
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINTE-MESME
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Odile ROSSIGNOL Pascal PIERROT Alain DESCROIX
Corinne LEDAUPHIN
Laurent TRAVANUT
Suppléant Suppléant Suppléant
/ / /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00012 - SAINTE-MESME 59
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINTE-MESME sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00012 - SAINTE-MESME 60
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-05-00010
VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00010 - VILLIERS-SAINT-FREDERIC 61
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Anne BENOIT Olivier GOUPILLON
Sabine ROUGIREL Brigitte GRANDO
Karine BERTREM
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00010 - VILLIERS-SAINT-FREDERIC 62
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VILLIERS-SAINT-
FREDERIC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-05-00010 - VILLIERS-SAINT-FREDERIC 63