ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-030
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des
membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de
l'Ardèche (3 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-02-15-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 493819262 AG SERVICES ALLEGRE Gerald 07110
ROCHER (3 pages) Page 8
07-2024-02-15-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 983094723 VOGEL Alexandra 07110 VINEZAC (3
pages) Page 12
07-2024-02-15-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 983292350 BRILLON Emmanuel 07140 LES
SALELLES (3 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-02-14-00003 - AP Renouvellement de la CCPDBR 2024 (3 pages) Page 20
07-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence viticole (4 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-02-16-00003 - AP introduction lapins ACCA Tournon (4 pages) Page 29
07-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de
l'environnement pour la création d'une retenue d'irrigation hors cours
d'eau - Bénéficiaire : GAEC de Serzat - Commune de Valvignères (8 pages) Page 34
07-2024-02-08-00003 - FR84-926 FC ST MARTIAL (3 pages) Page 43
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant au profit du
SEBA une servitude d□utilité publique pour l□établissement, le maintien et
l□accès à des ouvrages publics d□eau potable, sur la commune de Faugères,
annulant et remplaçant l□arrêté n°07-2023-12-18-00005
(4 pages) Page 47
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-01-31-00011 - AP signé version RAA (3 pages) Page 52
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-02-16-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-01-02-00013 - AP autorisant changement commune-siege du
Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche (5 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-02-15-00005 - AP enregistrement des interventions des PM Les Vans
(2 pages) Page 65
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral portant composition des
membres du conseil de famille des pupilles de
l'Etat du département de l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du
département de l'Ardèche
4
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition des membres
du conseil de famille des pupilles de l'État
du département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L .224-1 à L.224-8 et
R.224-12 à R. 224-25 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 381-2 ;
Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes
adoptées et pupilles de l'état ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août
1985 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07 2023 10 13 00003 du 13 octobre 2023 ;
Considérant les échéances de mandats de certains membres du conseil de famille ;
Sur proposition du Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de
la protection des populations de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 er : La composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'État est
la suivante :
1. Deux représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée sur
proposition de son président :
Titulaire : Mme Sylvie DUBOIS
suppléante : Mme Sandrine CHAREYRE
Titulaire : Mme Françoise RIEU-FROMENTIN
Suppléante : Mme Sandrine GENEST
2. Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire : Mme Mariane RAMBAUD
Suppléante : Mme Ghislaine MICHEL,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du
département de l'Ardèche
5
Association Enfance et familles d'adoption :
Titulaire : Mme Nelly DUPERRIER,
Suppléante : Mme Bénédicte DUMARCHER
3 – Un membre d'une association d'assistant familial
Titulaire : Mme Isabelle DUMEZ
Suppléante : Mme Eve DEMAY
4° - Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du
département de l'Ardèche (ADEPAPE 07):
Titulaire : M. Noël NARDIN (représentant la Fédération nationale des ADEPAPE)
Suppléant : en attente de désignation
5° - Deux personnalités qualifiées :
M. Serge REYNIER
Mme Annie-Claude MASANTE
6° - Une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les
discriminations :
Titulaire : Mme Jacqueline SARTRE
Suppléante : Mme Françoise CHOLVY
Article 2 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont élus pour une
durée de mandat de six ans renouvelable une fois. Cette instance est renouvelable par
moitié.
La composition du conseil de famille figure en annexe 1.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 16 février 2024
P/Le directeur
La responsable du service
signé :
Agnès SOUBEYRAND
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du
département de l'Ardèche
6
ANNEXE 1
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM MANDAT NOM PRENOM MANDAT
Mme Françoise
RIEU-
FROMENTIN
Premier mandat du
23/09/2021 au
23/09/2027
Mme Sandrine
CHAREYRE
premier mandat du
09/02/2024 au 09/02/2030
Mme Sylvie
DUBOIS
Deuxième mandat du
23/09/2021 au 23/09/2027
Mme Sandrine
GENEST
premier mandat du
09/02/2024 au 09/02/2030
Mme Mariane
RAMBAUD
Premier mandat du
30/12/2020 au 30/12/2026
Mme Ghislaine
MICHEL
Premier mandat du
30/12/2020 au 30/12/2026
Mme Nelly
DUPERRIER
Premier mandat du
11/05/2017 au 11/05/2023
Deuxième mandat du
11/05/2023 au 11/05/2029
Mme
Bénédicte
DUMARCHER
Premier mandat du
13/10/2023 au 13/10/2029
Mme Isabelle
DUMEZ
Premier mandat du
28/08/2015 au 28/08/2021
Deuxième mandat du
03/09/2021 au 03/09/2027
Mme Eve
DEMAY
Premier mandat du
28/08/2015 au 28/08/2021
Deuxième mandat du
03/09/2021 au 03/09/2027
M. Noël
NARDIN
Premier mandat du
09/02/2024 au 9/02/2030
A nommer
M. Serge
REYNIER
Premier mandat du
18/12/2012 au 23/10/2014
non comptabilisé car
inférieur à 3 ans
Deuxième mandat du
23/10/2014 au 23/10/2020
Troisième mandat du
30/12/2020 au 30/12/2026
Mme Annie-
Claude
MASANTE
Premier mandat du 30/12/2020
au 30/12/2026
Mme Jacqueline
SARTRE
Premier mandat du
01/09/2023 au 01/09/2029
Mme Françoise
CHOLVY
Premier mandat du
01/09/2023 au 01/09/2029
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du
département de l'Ardèche
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-02-15-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 493819262 AG
SERVICES ALLEGRE Gerald 07110 ROCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 493819262 AG SERVICES
ALLEGRE Gerald 07110 ROCHER
8
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 493819262
Mr ALLEGRE Gerald
35 Impasse de St Joffres
07110 ROCHER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 493819262 AG SERVICES
ALLEGRE Gerald 07110 ROCHER
9
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 14/02/2024 par Mr ALLEGRE Gerald enqualité de dirigeant, pour l'organisme
AG SERVICES dont l'établissement principal est situé 35 Impasse de St Joffres et enregistré sous le
N° SAP 493819262 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 493819262 AG SERVICES
ALLEGRE Gerald 07110 ROCHER
10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 février 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 493819262 AG SERVICES
ALLEGRE Gerald 07110 ROCHER
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-02-15-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 983094723
VOGEL Alexandra 07110 VINEZAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983094723 VOGEL Alexandra
07110 VINEZAC
12
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983094723
Mme VOGEL Alexandra
120 Impasse de Basse Hironde
07110 VINEZAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail,notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983094723 VOGEL Alexandra
07110 VINEZAC
13
Qu'une déclaration d'activités de services àla personne a été déposée auprès duservice instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 14/02/2024 par Mme VOGEL Alexandraen qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 120 Impasse de Basse Hironde 07110 VINEZAC
et enregistré sous le N° SAP 983094723 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéfice desdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded u travailetL.241-10 ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983094723 VOGEL Alexandra
07110 VINEZAC
14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 février 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983094723 VOGEL Alexandra
07110 VINEZAC
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-02-15-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 983292350
BRILLON Emmanuel 07140 LES SALELLES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983292350 BRILLON Emmanuel
07140 LES SALELLES
16
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983292350
Mr BRILLON Emmanuel
503 Chemin de la Pontiere
07140 LES SALELLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983292350 BRILLON Emmanuel
07140 LES SALELLES
17
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 14/02/2024 par Mr Brillon Emmanuel en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 503 Chemin de la Pontiere 07140 LES SALELLES
et enregistré sous le N° SAP 983292350 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprès serviceinstructeur del'Ardècheoud'un re cours hiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983292350 BRILLON Emmanuel
07140 LES SALELLES
18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 février 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-15-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983292350 BRILLON Emmanuel
07140 LES SALELLES
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-14-00003
AP Renouvellement de la CCPDBR 2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00003 - AP Renouvellement de la CCPDBR 2024 20
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des
Baux Ruraux
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles R414-1 et R414-3 ;
VU la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU la circulaire DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION des syndicats agricoles représentatifs du département (FDSEA, JA,
Confédération Paysanne et Coordination Rurale) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux se compose, outre
du préfet ou de son représentant, qui la préside, des membres suivants :
I - MEMBRES DE DROIT :
-Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
-Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990,
-Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation
nationale la plus représentative ou son représentant, OU en cas de refus de ce dernier, le président
de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'oganisation nationale la plus
représentative ou son représentant,
-Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00003 - AP Renouvellement de la CCPDBR 2024 21
nationale la plus représentative ou son représentant,
-Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
II – MEMBRES DÉSIGNÉS :
Au titre des bailleurs :
- Titulaires :
Monsieur BREYSSE Benoît
Monsieur GIBERT Alain
Monsieur HABAUZIT Bernard
Monsieur THEOULE Alain
- Suppléants :
Monsieur DODET Jean
Monsieur MIALON Thomas
Monsieur SELZE Jean-Claude
Au titre des preneurs :
- Titulaires :
Monsieur BEAUME Julien
Monsieur BRIVET-NAUDOT Firmin
Monsieur JUNIQUE Jean-Pierre
Monsieur LAVILLE Jean-François
- Suppléants :
Monsieur GONNET Régis
Monsieur JOUVE Gilles
Monsieur MONTEUX Christophe
Monsieur MOURIER Aurélien
Monsieur PAILHES Tristan
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Receuil
des Actes Administratifs.
Privas, le 14/02/2024
La préfète,
Par délégation
Le Directeur Départemental des
Territoires de l'Ardèche
Signé
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00003 - AP Renouvellement de la CCPDBR 2024 22
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00003 - AP Renouvellement de la CCPDBR 2024 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-16-00002
arrêté préfectoral fonds urgence viticole
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence viticole 24
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté N°
RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'ARDÈCHE DU FONDS D'URGENCE POUR ACCOMPAGNER LA FILIÈRE VITICOLE
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316
de la Commission du 21 février 2019,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement
n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis modifié,
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre
des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
Vu la circulaire du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 5 février 2024
relative à la mise en œuvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles
en difficulté,
Considérant la cellule départementale pour la mise en œuvre de l'aide d'urgence en Ardèche
qui s'est réuni le 9 février 2024 pour discuter les critères d'éligibilité et de priorisation,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet :
Les viticulteurs traversent une crise profonde et le bassin de production du sud-est et du sud
de la vallée du Rhône apparaît comme nettement en difficulté. Dans ce contexte, l'État est
mobilisé sur l'accompagnement de cette filière majeure pour l'économie au niveau national et
dans les territoires. Une aide d'urgence, dotée d'une enveloppe nationale de 80M€, pour
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence viticole 25
soulager la trésorerie des exploitations les plus en difficultés se met en place et doit être
adaptée à la situation locale par la préfète de l'Ardèche.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce « Fonds
d'urgence » dans le département de l'Ardèche.
Article 2 – Enveloppe financière :
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles pour le département de
l'Ardèche qui est doté d'une enveloppe de 1,45 millions d'euros.
Le dispositif est mis en œuvre sur les crédits du Programme 149 « Compétitivité et durabilité
de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt », Domaine Fonctionnel : 0149-22-02.
Article 3 – Critères d'éligibilité :
L'aide vise à soulager la trésorerie des viticulteurs dont les difficultés ont été accrues par les
pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023.
Sont éligibles les exploitations qui ont subi :
- soit des pertes de chiffres d'affaires en 2023 de plus de 20 % par comparaison à une année
de référence entre 2018 et 2022* ;
- soit des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte >20 % dans les
déclarations de récolte 2023 par comparaison à une année de référence entre 2018 et 2022*.
* Dans les deux cas décrit, le choix du millésime de référence, compris entre 2018 et 2022, est
laissé au choix de l'exploitation.
Sont éligibles, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 %
du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou
indirectement).
Sont éligibles, les exploitations ayant leur siège social en Ardèche.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour
bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation
judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au
moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci, lors des phases
d'instruction et de contrôles administratifs.
Article 4 – Critères de priorisation des dossiers :
Les dossiers éligibles seront priorisés selon les critères suivants qui peuvent se cumuler :
➢ Niveau de perte de chiffre d'affaires en 2023 et/ou 2024 ;
➢ Raisin et/ou Vin produits principalement en appellations Côte du Rhône et Côte du
Rhône Village Saint Andéol ;
➢ Vignoble conduit en Agriculture Biologique ;
➢ Installation récente (depuis le 1er janvier 2018) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence viticole 26
En cas de reliquat budgétaire après classement et priorisation des dossiers selon les critères
ci-dessus, pourront être soutenus les exploitants signalés comme étant particulièrement
fragiles par les organismes de conseil qui les suivent ou la MSA (débiteurs par exemple) ou
toute autre situation particulière d'exploitation en difficulté manifeste.
Article 5 – Détermination du montant de l'aide :
L'aide attribuée sera définie à l'issue de la période de dépôt des demandes par la cellule
départementale dans la limite d'un plafond de 20 000 € par exploitation et dans la limite du
plafond « de minimis » de l'entreprise.
La transparence GAEC pourra être appliquée en fonction de la gestion de l'enveloppe qui sera
décidée en cellule départementale.
Le montant de l'aide ne pourra pas dépasser le montant des pertes constaté sur l'année 2023
ou le montant des pertes prévisionnelles basées sur les pertes constatées dans les
déclarations de récolte 2023.
Article 6 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via le site Démarches simplifiées, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-bio-ardeche
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
Les demandes d'aide doivent être déposées sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le
10 mars 2024 à minuit . Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments
manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers et pourra demander toute pièce complémentaire
qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse
au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Une fois les demandes instruites, la DDT établit la liste des dossiers éligibles et les éléments de
priorisation que chacun réunit selon les critères mentionnés à l'article 4. Elle réunit la cellule
départementale qui fixera les montants d'aide et les priorités retenues jusqu'à épuisement de
l'enveloppe.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus. Une fois le paiement
réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 7 – Vérifications post-paiement :
Des vérifications administratives pourraient être diligentées par les administrations
compétentes après paiement pour approfondir certaines informations communiquées.
A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition l'ensemble des documents permettant de
justifier le versement de l'aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du paiement de
l'aide.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence viticole 27
Article 8 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
Dans le cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant
ou après paiement, un reversement de tout ou partie de l'aide attribuée et une sanction
administrative pourront être appliqués.
Elle correspond à 20% du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si
l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 10 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 11 – Exécution du présent arrêté :
Pour le département de l'Ardèche, la secrétaire général e de la préfecture , le directeur
départemental des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 16 février 2024
La préfète,
Signé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence viticole 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-16-00003
AP introduction lapins ACCA Tournon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00003 - AP introduction lapins ACCA Tournon 29
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de TOURNON-SUR-RHÔNE de prélever des lapins sur la
commune de TOURNON-SUR-RHÔNE et de les relâcher sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande de prélèvement et d'introduction de lapins présentée par
l'association communale de chasse agréée de TOURNON-SUR- RHÔNE en date du 14 février
2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 14 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
TOURNON-SUR-RHÔNE de prélever et relâcher 15 (quinze) lapins.
Les 15 (quinze) apins seront prélevés sur des terrains dont le droit de chasse appartient à
l'ACCA de TOURNON-SUR-RHÔNE au lieu dit « les iles ferays».
Les 15 (quinze) lapins seront relâchés sur des terrains dont le droit de chasse appartient à
l'ACCA TOURNON-SUR-RHÔNE au lieu dit « Boyon ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00003 - AP introduction lapins ACCA Tournon 30
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et
achat) est interdite.
Article 2 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2024.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des
opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1 er août
2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental des territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux
lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 16 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00003 - AP introduction lapins ACCA Tournon 31
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de TOURNON-SUR-RHÔNE de prélever des lapins sur la commune de
TOURNON-SUR-RHÔNE et de les relâcher sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du prélèvement Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00003 - AP introduction lapins ACCA Tournon 32
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de TOURNON-SUR-RHÔNE de prélever des lapins sur la commune de
TOURNON-SUR-RHÔNE et de les relâcher sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00003 - AP introduction lapins ACCA Tournon 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-16-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement
pour la création d'une retenue d'irrigation hors
cours d'eau - Bénéficiaire : GAEC de Serzat -
Commune de Valvignères
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement pour la création d'une retenue d'irrigation
hors cours d'eau - Bénéficiaire : GAEC de Serzat - Commune de Valvignères
34
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
pour la création d'une retenue d'irrigation hors cours d'eau
GAEC DE SERZAT
Commune de VALVIGNERES
n° GUN : 0100029555
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé par le GAEC de Serzat représenté par Monsieur Jean-Marc
RIEUSSET ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d 'une retenue de stockage
d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur les parcelles AC n°44, 45, 46, 47 , 53, 55 et 56 à
Valvignères reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 25 août 2023 et
enregistré sous le n° 0100029555;
CONSIDERANT le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la
création de retenues à usage irrigation dans le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 25 août 2023 ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 15 décembre
2023 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire n'a pas formulé d'avis dans les délais qui lui étaient
régulièrement impartis ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour l a création de la
retenue d'irrigation sur les parcelles AC n°44, 45, 46, 47 , 53, 55 et 56 à Valvignères ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
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spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement pour la création d'une retenue d'irrigation
hors cours d'eau - Bénéficiaire : GAEC de Serzat - Commune de Valvignères
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ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC de SERZAT représenté par Monsieur Jean-Marc RIEUSSET demeurant 20
impasse de Gleyras à VALVIGNERES 07400 ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
dans le présent arrêté, concernant l a création d'une retenue d 'irrigation constituée d'un barrage
hors cours d'eau sur les parcelles AC n°44, 45, 46, 47 , 53, 55 et 56 dont il est exploitant.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté
ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le
présent arrêté.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- d'informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser
une visite sur place,
- d'informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le
respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l'ouvrage de retenue collinaire
L'ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : VALVIGNERES
Parcelles cadastrales d'implantation : AC n°44, 45, 46, 47 , 53, 55 et 56
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 824 956 m Y = 6 382 085 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 3,9 ha
Nature du barrage : Emprunt des matériaux in-situ
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l 'axe de
la digue :
7 ,5 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 mètres
Pentes du barrage : 2/1 amont et 2/1aval
Longueur du barrage : 182 mètres
Largeur en crête du barrage : 3 mètres
Surface du plan d'eau : 4 179 m²
Volume de la retenue : 10 000 m3
Déversoir de crues : À ciel ouvert, bétonné et empierré ;
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spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement pour la création d'une retenue d'irrigation
hors cours d'eau - Bénéficiaire : GAEC de Serzat - Commune de Valvignères
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Profondeur : 1 mètre
Largeur : 2 mètres
pour une crue centenale
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 0,4 m
Vidange de fond : 1 conduite PVC diamètre 150 mm
type de pompe Pompe immergée électrique 40
m3/H
dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise
à zéro
La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera
obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans
le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L'ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4- Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des par -
celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage commune de VALVIGNERES :
AC 4, 5, 6, 14, 15, 16, 17 , 18, 19, 20, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 33,
35, 36, 37 , 39, 46, 47 , 49, 62, 64, 55, 54, 52, 51, 56, 53
Superficie irriguée autorisée : 23 ha en rotation
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du
bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1er octobre au 31 mai chaque année.
Le premier remplissage de la retenue n'est autorisé que lorsque l'ensemble des prescriptions fixées
au présent arrêté auront été réalisées.
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement
mis en place et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué d'un ouvrage en maçonnerie dit
collecteur avec 2 sorties, permettant d'assurer les fonctions suivantes :
la prise d'eau pendant la période autorisée,❖
la fermeture de la prise d'eau pendant la période d'interdiction de prélèvement,❖
le déversement des débits de crues qui seront dirigés vers la retenue,❖
la décantation des eaux de ruissellements❖
Une encoche dans le collecteur munie d'une vanne permettra à l'eau de rejoindre la retenue de
stockage d'eau en aval, par une buse d'un diamètre 600 mm. Cette encoche sera fermée en période
d'interdiction de prélèvement . Dès lors que la période de remplissage sera terminée et/ou que
l'ouvrage sera rempli et au plus tard le 31 mai, les eaux prendront la seconde encoche du collecteur
qui demeure ouverte seulement sur la période d'étiage soit du 1er juin au 30 septembre. Cette
encoche à ciel ouvert débouchera sur le fossé de contournement passant en rive droite, pour que
les eaux rejoignent le cours d'eau en aval.
Le collecteur sera soit en béton soit en terre et aura une dimension de 2,50 mètres sur 4 mètres.
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Un fossé de contournement de l'ouvrage sera aménagé pour permettre aux ruissellements de
continuer leur cheminement hydraulique naturel vers le ruisseau de Berg. Sa profondeur sera de
à 0,8m sur 1 mètre de large, et d'une distance de 140 mètres.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 31 mai de chaque année, le dispositif de
contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont via le
fossé de contournement.
Le détail du dispositif de contournement devra être transmis au plus tard 1 mois avant le démarrage
des travaux à la Direction Départementale des Territoires pour validation.
Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par
l'intermédiaire d'une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en aval
immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever le volume maximum suivant, correspondant au volume du
plan d'eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 10 000 m³/an
Article 7 - Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi des volumes
prélevés
L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement
être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en
permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue en
l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel
sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l'année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 –
07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l'article L.211-3 1°) du code de l'environnement.
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Article 9 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier
les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournement
des eaux de l'amont vers l'aval.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 10 - Vidanges et curages
Le préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l'opération.
Ces vidanges devront respecter l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l'information préalable
ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de
curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à
l'ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l'article 7 p euvent
être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12- Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas
terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet
fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les volumes
et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être
portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu
des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
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spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement pour la création d'une retenue d'irrigation
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Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 15 - Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L.211.1 du code de l'environnement suscité ne
sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 16 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 17 - Cessation de l'activité
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Article 18 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
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- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 21 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Valvignères sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l'Ardèche
- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ardèche
- au Syndicat Mixte du Coiron au Rhône
- Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche (EPTB)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Valvignères pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
Privas, le 16 février 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
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spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement pour la création d'une retenue d'irrigation
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Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement pour la création d'une retenue d'irrigation
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-08-00003
FR84-926 FC ST MARTIAL
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EnPREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPES
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-07
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Martial 2022-2041
Département : Ardèche
Surface de gestion : 70,29 ha
Révision d'aménagement FR84-926
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-
1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Saint-Martial pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201664 (ZSC) "Secteur des Sucs" validé en
date du 19 novembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martial en date du 4 juillet 2023,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
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Vu le courrier du directeur de l'Agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national
des forêts, en date du 21 août 2023, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du
code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 24 aout 2023 et complété le 24 novembre 2023 ;
Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de
la réglementation propre aux sites classés ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs
de conservation du site Natura 2000 "Secteur des Sucs" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Saint-Martial (Ardèche), d'une contenance de 70,29 ha, est
affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la
fonction de production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 63,59 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (39%), sapin pectiné (22%), divers résineux (2%), hêtre (32%) et divers feuillus (5%). 6,70 ha
sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traité en futaie irrégulière sur 63,59 ha. Le reste
de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (27,58 ha), le sapin pectiné
(14,55 ha), pin sylvestre (0,69 ha), hêtre (20,77 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera composée d'un un groupe de
futaie irrégulière, d'une contenance de 63,59 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera
parcouru, sur 32,86 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de l'état des peuplements.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-08-00003 - FR84-926 FC ST MARTIAL 45
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à
l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone
spéciale de conservation FR8201664 "Secteur des Sucs", instaurée au titre de la directive
européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article
L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un
contrat Natura 2000.
Article 5 :  Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
« signé »
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-08-00003 - FR84-926 FC ST MARTIAL 46
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-05-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant au profit du SEBA une servitude
d□utilité publique pour l□établissement, le
maintien et l□accès à des ouvrages publics d□eau
potable, sur la commune de Faugères, annulant
et remplaçant l□arrêté n°07-2023-12-18-00005
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instituant au profit du SEBA une servitude d□utilité publique pour l□établissement, le maintien et l□accès à des ouvrages publics
d□eau potable, sur la commune de Faugères, annulant et remplaçant l□arrêté n°07-2023-12-18-00005
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant au profit du SEBA une servitude d'utilité publique pour l'établissement, le
maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable, sur la commune de Faugères,
annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2023-12-18-00005
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-
15 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-06-30-00002 precrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'établissement de cette servuitude ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-18-00005 instituant au profit du SEBA une servitude d'utilité
publique sur la commune de Faugères ;
VU les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur du 5 octobre 2023 ;
VU le procès-verbal des opérations de fin d'enquête publique, dressé par la préfète de l'Ardèche le
23 octobre 2023 ;
VU la demande d'établissement de la servitude, adressée le 20 novembre 2023 à la préfète de
l'Ardèche, attestant de la levée de la réserve émise par le commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti
de trois réserves ;
CONSIDERANT que le SEBA a levé ces réserves, en apportant des réponses justifiant la demande de
servitude, annexées à la demande d'établissement de la servitude du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'arrêté initial comprend une erreur matérielle, notamment qu'il fait référence
en article 2 à des canalisations d'assainissement alors que la servitude concerne des canalisations
d'eau potable ;
CONSIDERANT la demande du SEBA de préciser dans l'arrêté la nature des conduites qui seront
établies sur les terrains concernés par la présente servitude ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
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instituant au profit du SEBA une servitude d□utilité publique pour l□établissement, le maintien et l□accès à des ouvrages publics
d□eau potable, sur la commune de Faugères, annulant et remplaçant l□arrêté n°07-2023-12-18-00005
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°07-2023-12-18-00005 instituant au profit du SEBA
(Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche) une servitude d'utilité publique pour le maintien et
l'accès à des ouvrages publics d'eau potable, sur la commune de Faugères.
ARTICLE 2 :
Il est institué au profit du SEBA une servitude d'utilité publique pour l'établissement, le maintien et
l'accès à des ouvrages publics d'eau potable, sur la commune de Faugères, sur les parcelles AB246,
AB245 et AB249, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette servitude donne au bénéficiaire le droit :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut dépasser 3 mètres, une ou plusieurs
canalisations d'eau potable, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la
génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol, après travaux,
notamment d'établir sur le terrain l'ensemble des conduites de distribution et de refoulement ainsi
que des ouvrages publics nécessaires aux travaux de remise au milieu naturel du trop-plein du
captage de Privat ;
2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-desssus les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien des canalisations ;
3° d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article
R.152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayant droits à s'abstenir de tout faire de nature à nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien ou à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 5 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grêvés.
ARTICLE 6 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grêvés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le
début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en
vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Lyon.
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instituant au profit du SEBA une servitude d□utilité publique pour l□établissement, le maintien et l□accès à des ouvrages publics
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ARTICLE 7 :
Le maire de la commune de Faugères procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée
minimale d'un mois à compter de sa publication. Un certificat d'affichage établi par le maire,
justifiant de cette formalité, sera transmis à la Direction Départementale des Territoires (Service
Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, par le SEBA, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite au
fermier, loctaire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se
trouve celle-ci.
Un procès-verbal de ces formalités de notification, accompagné des justificatifs, établi par le SEBA,
sera transmis à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme et Territoires –
Bureau des Procédures).
ARTICLE 9 :
Le président de la communauté de communes Beaume-Drobie devra annexer sans délai, par arrêté,
la servitude au PLUi, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.
L'annexe du PLUi consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol sera
communiquée, à l'initiative du président de la communauté de communes Beaume-Drobie, à la
direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, en application de l'article R.153-18
du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le président du SEBA, le président de la
communauté de communes Beaume-Drobie et le maire de la commune de Faugères sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 05 février 2024
pour la Préfète, la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant au profit du SEBA une servitude d□utilité publique pour l□établissement, le maintien et l□accès à des ouvrages publics
d□eau potable, sur la commune de Faugères, annulant et remplaçant l□arrêté n°07-2023-12-18-00005
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SEBA - Commune de FaugèresCaptage de Privat DES EAUXPlan d'implantation des conduites | & 2 < A mT
|[ Parcelles concernées par la servitude[] Emprise de la servitude demandée - bandede 3 mètres centrée sur la conduite
La position, la nature des canalisations et la géométrie des fonds de plans sont donnéesà titre indicatif, obligatoirement par| retour de terrain. Elles n'engagent en aucun cas la responsabilité de la collectivité émettrice du plan. Toute précisionnécessaire sera confirmée par sondages intrusifs, en l'absence d'indication de surface.- - RE 2s i ]
ANNEXE 1
Plan de la servitude
Parcelles AB 246, AB 245 et AB 249
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas, le 05 février 2024
La préfète, pour la préfète, la
secrétaire générale, signé I. ARRIGHI
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instituant au profit du SEBA une servitude d□utilité publique pour l□établissement, le maintien et l□accès à des ouvrages publics
d□eau potable, sur la commune de Faugères, annulant et remplaçant l□arrêté n°07-2023-12-18-00005
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07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-01-31-00011
AP signé version RAA
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-01-31-00011 - AP signé version RAA 52
ENPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité




ARRETE PREFECTORAL n°
portant application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise
aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Chat gourmand », sur les
communes de Rompon et Le Pouzin


La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'Ordre national du mérite,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;
VU le code de l'environnement notamment son article L. 414-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.
414-4 du code de l'environnement, des projets et interventions ne relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d 'approbation ou de déclaration au titre d 'une législ ation ou d 'une réglementation
distincte de Natura 2000, soumis à l 'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de
l'Ardèche ;
VU l'évaluation des incidences simplifiée déposée le 1er septembre 2021 par M. Jérémie CAUSSANEL,
président du comité territorial de l 'Ardèche de la fédération française de la montagne et de l 'escalade
en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Chat
gourmand », sur les communes de Rompon et Le Pouzin;

Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d 'escalade du site « Chat
gourmand » objet de la demande d 'autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000 FR
8201669 « Rompon-Ouvèze-Payre » ;

Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d'objectifs du site Natura
2000 FR 8201669 « Rompon-Ouvèze-Payre » indique plusieurs habitats ou espèces communautaires,
au droit ou à proximité immédiate de l'emplacement du projet ;


Considérant que les risques d'incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département de
l'Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que la
fréquentation du site d 'escalade sont susceptibles d 'accroître le risque d 'incendie de forêt notamment
du fait de l 'émission d 'étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques;
qu'un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des
biens et pourrait conduire à la d estruction irrémédiable d 'habitats d 'intérêt communautaire pour la
conservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;

Considérant qu'il résulte de l 'examen de l 'évaluation des incidences du projet que les dispositions
prévues sont de nature à éviter d 'affecter de manière significative les habitats et espèces d 'intérêt
communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR 8201669 – Rompon Ouvèze Payre ;
au sein du réseau européen Natura 2000 ;

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Considérant l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du
lundi 7 juin et jusqu'au lundi 21 juin 2021 inclus, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1
du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er : autorisation
La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d 'escalade du site « Chat
gourmand», sur l es communes de Rompon et Le Pouzin, par le Comité territorial de l 'Ardèche de la
fédération française de la montagne et de l'escalade sis rue G. Brassens, 07 250 Le Pouzin, représenté
par son président M. CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du
10/09/2013 susvisé : « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l 'intérieur d 'un site Natura
2000 ».
L'autorisation en accordée dans les conditions prévues par l 'évaluation des incidences annexée à la
demande d'autorisation et les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : période et durée des travaux
Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présent
arrêté et le 31 décembre 2025. Une prorogation de délais pourra être accordée sur demande motivée
accompagnée d'un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.
Période de quiétude : les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la reproduction des
oiseaux rupicoles. Les périodes d'intervention seront fixées par semestre et par secteur d 'intervention,
en accord avec l'animateur du site Natura 2000 FR8201669 – Rompon Ouvèze Payre ;

Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulières
Une caracté risation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avant
l'engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et la
présence d'espèces végétales protégées ou patrimoniales.
Les intervena nts seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l 'exécution des
travaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d'attention et les comportements
à tenir notamment en cas de découverte d 'espèces végétales protégé es ou patrimoniales dans
l'emprise des travaux, de sites de reproduction d'oiseaux rupicoles qui n'auraient pas été repérés avant
l'intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.

Article 4 : dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêt
La principale menace qui pèse sur les habitats d 'intérêt communautaire est l 'incendie de forêt en lien
avec l'utilisation en phase chantier d'appareil générateurs d'étincelles.
Les mesures de préventions suivantes ser ont appliquées : En phase chantier, les intervenants seront
informés des risques d 'incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l 'interdiction stricte d 'allumer
du feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager e n cas de
mise à feu accidentelle. À l'occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphonie
mobile, qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen radio avec
les intervenants en falaise, servira de rel ais pour l 'alerte des secours. Des moyens d 'extinction
permettant de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avec
les dispositifs permettant de les hisser en cas d'éclosion en hauteur.

Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel
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L'ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.
La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l'objet d'aucun travaux de coupe,
recépage, taille ou arrachage.
Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.
Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.
Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leur
effacement par enfoncement.
Il ne sera créé aucune nouvelle voie d 'escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partie
supérieure des falaises.
Les équipements démontés (goujons, plaquettes, cornières…) seront collectés et dirigés vers une filière
d'élimination de déchets autorisée.
Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité.
L'inscription du site « Chat gourmand » au sein d'un site Natura 2000 sera mentionnée toute action de
promotion du site.

Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
En particulier, le pétitionnaire devra s 'assurer de l 'autorisation préalable de tous les propriét aires
concernés par les travaux.

Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires de l 'Ardèche et le chef de service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de l 'Ardèche, notifié au bénéficiaire et
dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'ONCFS, au x maires de Rompon et Le Pouzin et au président de la communauté
d'agglomération Privas Centre Ardèche.



Privas, le 31/01/2024

La Préfète,

Signé

Sophie ELIZEON


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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-16-00005
DELEGATION DE SIGNATURE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 56
DECISION N° 279-2023 RELATIVE A LADELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard etdes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu les textes applicables,Vu les arrétés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centreshospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre etLe Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à portée générale estaccordée à Monsieur Christophe BENOIT, directeur adjoint, directeur délégué de l'EHPAD de Satillieu, pour tousles actes de gestion relatifs à l'activité de l'EHPAD de Satillieu, sans que l'absence ou l'empêchement n''ait besoind'être invoqué(e) ou justifié(e).
Article2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe BENOIT, directeur délégué au centre hospitalier deTournon sur Rhône, sont habilités à signer les actes relatifs à la gestion des activités qui leurs sont confiées àl'EHPAD de Satillieu :- Madame Véronique GRANGE, attachée d'administration hospitalière,Article 3 :Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d'urgence et intervenus pendant la période de gardede direction selon le planning validé par le chef d'établissement :- Monsieur Christophe BENOIT, directeur adjoint,- Madame Régine ROCHE, directrice adjointe,- Madame Véronique GRANGE, attachée d'administration hospitalière,- Madame Anne BARBARY, cadre supérieur de santé,- Madame Fabienne DUMAS, attachée d'administration hospitalière,- Monsieur Xavier HUET, attaché d'administration hospitalière,Article 4 :Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. IIs rendront compte périodiquementde leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dansl'exercice de leur délégation.Article S :La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil desurveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de l'Ardèche.
1/2
DECISION N'279-2023 RELATIVEA LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Lo DirEclêur Généal des centres hæpitaliers de valeoce, cr€st Die, Toumon, Lamastre et L6 Cheylard etdee EHPAD de §atillieu et de Saint-irertindo-Valâmas,
Vu les textes applicables,
Vu les anêtés de Medâme lâ directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 d*Êrnbæ 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Toumon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Seint-
Martin{e-Valarnas (07),
vu l'organigramrne de direction commune des cæntres hospitalÉG de Valence, Crest, Die, Toumon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satitlieu et Saint-Martin{è.Vatamas,
DEClDE
Articb , :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissernent délégation de signaure à portée générale estaccordée à Monsieur Christophe BENOIT, dirccteur adjoint directeur àêÉgué de EHPAD Aè Satillie-u, pour tousles ætes de gestion relalifs à I'activité de I'EHPAD de Satillieu, sans que l'àbsence ou I'empèchement n'àit Oesoln
d'ête invoqué(e) ou justifé(e).
Articb 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Chrisbphe BENOIT, directeur délégué au centre hospitâlier deToumon sur Rhône, sont habilités â signer les actes relatiË à la gestion des activitéi qui leurs sont confiées àl'EHPAD <le Satillieu :
- Madame Véronique GMNGE, attachée d'administration hospitâlière,
Article 3 :
Sont habilit& à signer tous les actes guidés par une situatrcn d'urgence et intervenus pendant la période de garde
de direction selon le planning validé par le chef d'établissement :
- Monsieur Christophe BENOIT, directeur adjoint,
- Madame Régine ROCHE, directrbe adjointe,
- Madame Véronique GRANGE, attachée d'adminishâtion hospit€lière,
- Madame Anne BARBARY, cadre supérieur de santê,
- Madame Fabienne DUMAS, attâchée d'administration hospitalière,
- Monsieur Xavier HUET, attaché d'administration hospitalière,
Anicle 4:
Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décisaon. lls rendront compte périodiquement
de leur dêlégation au directeur ainsi que de toute difrculté sérieuse ou situation particulière rencontrée dansl'exercice de leur délégation.
Articl,a 5 :
La présente décision sera ærtée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil desurveillance en sa prochaine séance. EIle fera l'objet d'une publication au recueil des actes âdministratifs de ta
Prêfiecture du département de l'Ardèche.
v2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 57
Article 6 :Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 7 :Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprés du directeur.
Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur Général
Véronique GRANGEAttachée d'administration hospitaliére
-Christophe BENOITDi i
Fabienne DUMASAttachée d'administration hospitalière< )
Ann RBARYCa sugiérieurde santé
A
Fait à Valence, le 1 décembre 2023
Régine ROCHE
vier HUETAttaché d'administration hospitalière
2/2
Article 6 :
Les dispositions relatives à la délegatbn de signature contenues dans de prêcédentes décisions sont annulées.
Article 7 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le l- décembre 2023
Véronique GRA GE
Attachée d'adminbtretion hospitalièr€
Fabaenno DU AS
Attachée d'administration hospitalière Attaché d'administratbn hospitelêre
Christophê B]EIOIT Régine ROCHE
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-02-00013
AP autorisant changement commune-siege du
Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-02-00013 - AP autorisant changement commune-siege du Syndicat Mixte du Vivarais
Méridional Ardèche 59
PRÉFET .DE L'ARDÈCHEL,iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral N°07-2023-01-02-
autorisant le changement de commune siège
et actualisant le comptable public
du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche
Le préfét de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-309-0019 du 5 novembre 2010, autorisant la création du
Syndicat Mixte du Vivarais Méridional, modifié par arrêtés préfectoraux n°2011-035-0004 du 4
février 2011, n° DLPLCL/BCL/190615/01 du 19 juin 2015, n°07-2016-03-21-002 du 21 mars 2016 et
n°07-2017-05-11-007 du 11 mai 2017 ;
Vu l'attribution du label « Pays d'Art et d'Histoire » par le Ministère de la Culture et de la
Communication au Syndicat Mixte du Vivarais Méridional le 25 juillet 2011 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche en
date du 4 juillet 2022, proposant à ses membres le changement de commune-siège ;
Vu l'absence de délibération des conseils communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale membres dans le délai imparti, valant accord tacite ;
Considérant la réorganisation du réseau des trésoreries de la DDFiP ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour
approuver cette modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2010-309-0019 du 5 novembre 2010, autorisant
la création du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche, devient :
« Les fonctions de comptable public du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche
ressortent du Service de Gestion Comptable de Privas. »
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Article 2 : L'article 4 des statuts du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche est modifié
comme suit :
Au lieu de :
« Le siège social du syndicat mixte est fixé à la mairie du Teil (07400). »
Lire :
« Le siège social du syndicat mixte est fixé au 2 avenue Pierre Mendès France à Viviers
(07220). »
Article 3 : Les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche sont annexés
au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
des finances publiques, le directeur départemental des territoires, la présidente du Syndicat
Mixte du Vivarais Méridional Ardèche, les présidents des communautés de communes
Ardèche-Rhône-Coiron, Berg et Coiron, du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 janvier 2023
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
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SYNDICAT MIXTE du VIV ARAIS MÉRIDIONAL-ARDÈCHE
STATUTS annexés à l'arrêté préfectoral
n°07-2023-01-02-000XX du 02/01/2023
TITRE 1 – CRÉATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE DU SYNDICAT
Article 1er - CRÉATION SYNDICAT MIXTE
En application du code général des collectivités territoriales dont notamment les dispositions des chapitres
I et II du titre Ier du livre II relatif à la coopération intercommunale et plus particulièrement des articles
L5711-1 et suivants du CGCT, il est constitué un syndicat mixte fermé.
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche.
Article 2 – MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Sont membres du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ar dèche, les trois communautés de communes
suivantes :
 la Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron,
 la Communauté de communes de Berg et Coiron,
 la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche.
Article 3 - OBJET
Le syndicat assure, de la candidature à la mise en œuvre, l'ensemble de la démarche Pays d'Art et d'Histoire
(PAH), label accordé par le Ministre de la Culture et de la Communication.
Pour cela, le syndicat porteur du projet est habilité à solliciter les financements et contractualiser avec
l'Europe, l'État, la Région Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche ainsi que tout autre partenaire.
Article 4 - SIÈGE
Le siège social du syndicat mixte est fixé au 2 avenue Pierre Mendès France à Viviers (07220).
Il pourra être modifié et transféré par décision du comité syndical conformément aux dispositions de l'article
L5211-20 du CGCT.
Article 5 - DURÉE
Le syndicat mixte est créé à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral de création pour une
durée indéterminée.
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TITRE 2 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 - COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical, conformément aux articles L5211-11 et L5212-6 du CGCT, est composé de délégués
élus par les organes délibérants des EPCI membres.
La représentation du comité syndical est fix ée à quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants par
Communauté de communes membre.
Conformément à l'article L5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant de chaque Communauté de
communes ne peut porter que sur l'un de ses membres, ou sur tout conseiller municipal d'une commune
membre de la même Communauté de communes. Les délégués suppléants sont désignés par leur
Communauté de communes en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir organiser les
éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués (titulaires et suppléants) appelés à siéger au comité syndical est lié à celui des
assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de
l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du
syndicat mixte.
Article 7 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité simple des membres en exercice,
délégués titulaires ou suppléants physiquement présents, est réunie. Un délégué titulaire absent peut être
remplacé par un suppléant de la même Communauté de communes.
Pour appliquer la règle du quorum, les délégués suppléants siégeant avec voix délibérative en remplacement
du ou des délégués titulaires absents sont alors automatiquement pris en compte et appelés dans l'ordre de
leur élection par leur Communauté de communes, au même titre que les délégués titulaires présents à la
séance. Par ailleurs, un délégué présent ne peut être porteur que d'une seule procuration d'un membre
absent.
Le Président prend part à tous les votes sauf e n cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du
CGCT.
Article 8 - BUREAU
Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres.
Le quorum du bureau est établi à la majorité des membres en exercice.
Dans la limite des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le bureau peut recevoir délégation d'une
partie des attributions du comité syndical.
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Article 9 - PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
Le Président est élu par l'ensemble du comité syndical, parmi les membres du comité syndical.
Les Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical, et les membres du bureau,
sont élus par le comité syndical.
Le mode d'élection du Président et des Vice-Présidents est celui prévu pour le maire et les adjoints.
Les fonctions et les modalités d'exercice se feront en application des dispositions des articles L5211-9 et
L5211-10 du CGCT.
Article 10 – ADHÉSION ET RETRAIT
Les modalités sont régies par les articles L5211-18, L5211-19 et suivants du CGCT.
Article 11 - DISSOLUTION
Les modalités sont régies par l'article L5212-33 du CGCT, soit par achèvement de son objet, soit par
modification statutaire de son objet.
Article 12 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, approuvé par le comité syndical, sera arrêté pour les modalités de fonctionnement
du syndicat non-mentionnées dans les présents statuts.
Titre 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13 – RECETTES ET DÉPENSES
Les règles financières de fonctionnement du syndicat sont régies par les articles L5212-18 et L5212-19 du
CGCT élargi aux contributions de l'ensemble des EPCI adhérents. Le budget syndical pourvoit à toutes les
dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'objet du syndicat.
Le montant des contributions financières des membres du syndicat sera fixé chaque année par le comité
syndical, lors du vote du budget primitif du syndicat.
La participation des EPCI est calculée selon la répartition suivante :
- pour 50 % du prorata du potentiel fiscal des taxes des EPCI de l'année précédente,
- pour 50 % du prorata de la population INSEE totale en vigueur au 1 er janvier de l'année en cours.
 FIN 
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-15-00005
AP enregistrement des interventions des PM Les
Vans
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czPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LES VANS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le de décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de LES VANS en date du 9 janvier 2024, en vue
d'obtenir l'autorisation d'équiper ses agents de Police Municipale pour procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions sur le territoire de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l'État signée le 31 août 2023 ;
Vu la déclaration de conformité n°2232748 réalisée le 01 février 2024 à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés par la mairie de LES VANS ;
Considérant que la demande transmise par le maire de LES VANS est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure,
avec la production de l'analyse d'impact ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de LES VANS est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour
une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de LES VANS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
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Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de LES VANS adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure, et les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires
à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, et avis de cette même instance
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le directeur de cabinet, le maire de LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 février 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. Les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours
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