DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-048
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes de Louzy, Pas-de-Jeu,
Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars pour l□étude
du projet de construction d□une liaison électrique souterraine à
90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) (5 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-14-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes
de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun,
Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars pour l□étude
du projet de construction d□une liaison
électrique souterraine à 90 000 volts entre
Loudun (86) et Thouars (79)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars pour l□étude du projet de
construction d□une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79)
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EN Direction régionalede l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDES DEUX-SÈVRES Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-06/79/ElecTrans-L240-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communesde Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars pourl'étude du projet de construction d'une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entreLoudun (86) et Thouars (79)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'énergie et-notamment les articles L111-40 et suivants, L121-4 et R323-7 ;Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 :Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1" ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président dela République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'ayenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État aconcédé à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement,I'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Électricité du 29mars 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementNouvelle Aquitaine du 7 février 2024 ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars pour l□étude du projet de
construction d□une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79)
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Vu le courrier de RTE Réseau de Transport d'Électricité du 12 février 2024 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur le territoire des communesde Louzy, Pas-de-jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars entrantdans le périmètredu projet de construction d'une liaison électrique souterraine à90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) ;Vu le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée;Considérant que RTE Réseau de Transport d'Électricité est responsable du développementdu réseau public de transport d'électricité afin de restructurer le réseau selon l'articleL321-6 du Code de l'énergie ;Considérant que le projet de construction d'une liaison électrique souterraine à90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) permettra d'offrir une capacité d'accueil de80 MW pour les parcs d'énergies renouvelables en développement sur cette zone :Considérant que le projet de construction 'd'une liaison électrique souterraine à90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) est visé par le Schéma Régional deRaccordement au Réseau des Énergies Renouvelables de Nouvelle-Aquitaine ;Considérant que l'étude du projet de construction d'une liaison électrique souterraine à90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) nécessite la réalisation d'opérations sur lespropriétés privées sur les communes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars concernées par le projet ;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées,pour ymener les études préalables et indispensablesà la réalisation du projet de constructiond'une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) ;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du.29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le préfet fixepar arrêté les modalités d'accès aux propriétés privées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :
Article 1 : Les agentsde la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, ainsi que ceux desentreprises accréditées par elle, chargés de I'exécution des travaux d'études, ainsi que lesagents de l'administration, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aupiquetage et aux études pour le projet de construction d'une liaison électrique souterraineà 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79).À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiqueset privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régimeforestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer dessondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaireset autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux
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territoire des communes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars pour l□étude du projet de
construction d□une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79)
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d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaborationdes projets rendront indispensables. ÇLes opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars, concernées par leprojet, sur les terrains situés dans la zone d'étude figurant en annexe du présent arrêté.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée maximale de cing ans.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivantsa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une ampliationdu présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Les personnels desentreprises accréditées par RTE sont munis d'un document justifiant de cetteaccréditation.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront respecter undélai de dix jours à compter de I'affichage de l'arrêté prévu à l'article 6 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation,l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours aprés notification del'arrêtéau propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecI'assistance du juge d'instance, qu'âprès un délai de cing jours à compter de la notificationau propriétaire faîte à la mairie.
Article 3: Les maires, les services de Police, la Gendarmerie, les gardes champétres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les étudesseront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études outravaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain. 'Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétéspar le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de RTE Réseau deTransport d'Électricité, à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Niort.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantQqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl''évaluation des dommages.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, et Thouars pour l□étude du projet de
construction d□une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79)
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Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication : |- par la voie d'un recours administratif gracieux adressé à Madame la préfète des Deux-Sèvres (BP 70 000 — 79 099 NIORT Cedex 9). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Poitiers ; |— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, parcourrier ou via Télérecours accessible ä I'adresse suivante https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R311-6 du Code de la justice administrative, le délaide recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrété et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratifArticle 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans lescommunes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, etThouars aux frais de RTE Réseau de Transport d'Électricité.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat quisera adressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie solsous-sol, Immeuble Pastel — CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex.Une demande de certificat ainsi qu'un exemplaire de certificat sera envoyé à chaquemairie parla Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur régional deI'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les maires descommunes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, etThouars, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, le commandant du Groupementde gendarmerie départementale des Deux-Sèvres et le directeur de RTE Réseau deTransport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fäità Niort,le Ÿ & FEV. 2024Pour la pféfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
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Vu pour étre annexéà l'arrété préfectoraldu 'Ÿ 4 FEV, 2024portant autorisation de pénétrer danscommunes de Louzy, Pas-de-Jeu, Saint—Léger-de-Montbrun,Thouars pour l'étude du projet de construction d'une liaison électrique souterraine à90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79)
les propriétés privées sur le territoire desSaint-Martin-de-Mâcon, et*
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire
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général de la préfecture,
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P+rick VAUTIER
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\ | LégendeŒmd'étude proposée à la concertationNI T-3 Umites communatesPostes de Loudun et ThouarsLoudurn
9 ThouarsFuseauxFuseau commun - Entrée et sortie de posteCs Fuseau NordFuseau CentreFuseau SudProposition des fuseaux (05/02/2024)@voveFond:WMSGaoporlail_-IGnRTE - LS Loudun (86) - Thouars (79) 0 2,5 kmFigure 1: Plan de situation des fuseaux de moindre impact à étudier pour du projet deconstruction d'une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) etThouars (79) dans les Deux-Sèvres
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