CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-298
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche
à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » (5
pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-09-02-00006 - Avis d'ouverture concours ASE (2 pages) Page 9
14-2025-09-02-00007 - Décision ouverture concours ASE éducateur
spécialisé (4 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-09-05-00002 - AP COE TC 2025 (2 pages) Page 17
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-08-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 portant interdiction temporaire
des activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à
Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la
zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSÎÏÎ:ËË;'": . Service maritime et littoral / Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉabrogeant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire desactivités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone deproduction n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxrègles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)no 1881/2006 ;VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)n°2017/625;VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet — 14 000 CAEN 1/5Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la
zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IIl du livre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrété ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tracabilité descoquillages vivants ;VU larrété du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portantréglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral duCalvados;VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisationd'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la Pointe duSiège à Ouistreham » (Calvados) ;VU l'arrêté du préfet du Calvados n°2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrité et à lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production decoquillages non-fouisseurs (moules et huitres) n°14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» etdéfinissant les modalités de surveillance sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activitésde pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041« la pointe du Siège à Ouistreham » ;VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du31 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dernier résultat d'analyse microbiologique réalisée sur un échantillon de moulesen provenance de la zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » est conforme auxsevils réglementaires d'un classement en qualité « B » ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et deloisir peuvent à nouveau s''exercer sur la zone de production n° 14-041 «la Pointe du Siège àOuistreham » selon les dispositions établies par le préfet de région ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la
zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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ARRETE
Article 1° —- Abrogation :L'arrêté du préfet du Calvados du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités depêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « lapointe du Siège à Ouistreham » est abrogé.Par conséquent, les dispositions de l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture dela zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège àOuistreham » et définissant les modalités de surveillance sanitaire ainsi que les dispositions de l'arrêtédu préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'exploitation dugisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège àOuistreham » (Calvados) s'appliquent de nouveau.
Article 2 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l''applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 3 — Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Exécution :Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations et la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 8 septembre 2025 Pour le préfet"e/t r délégation :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la
zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la
zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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Copies :Préfecture de la région NormandiePréfectures du CalvadosMairie de OuistrehamGroupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade desurveillance du littoral de CaenULAM 14, Capitainerie de OuistrehamCRC « Normandie - Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosPréfecture MaritimeOIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14" LabéoIFREMER Port en BessinDossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la
zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-09-02-00006
Avis d'ouverture concours ASE
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00006 - Avis d'ouverture concours ASE 9
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Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de trois (3)Assistants socio-éducatifs (spécialité : éducateur spécialisé)Un concours sur titres prévu à l'article 4 des décrets du 4 février 2014 est ouvert et organiséconformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement de trois (3) Assistants socio-éducatifs, emploi : éducateur spécialisé qui aura lieu à partir du mois de novembre 2025 àI'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, afin de pourvoir les trois (3) postes suivantsdéclarés vacants.
Filière Assistant socio-éducatif (spécialité : éducateur spécialisé)Assistant socio-éducatif, spécialité | 3 postes (EPSM de Caen)éducateur spécialiséLe concours sur titres est ouvert :Aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 (diplôme d'Etat) etL. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de l'action sociale et des familles, donnant droit autitre d'éducateur spécialisé et permettant d'en exercer l'activité.Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat notamment sur l'analyse de lacomplétude du dossier reposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accèsdu corps des assistants socio-éducatifs de I'emploi d'éducateur spécialisé ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature afin d'évaluer l'aptitude àexercer les missions de l'emploi d'éducateur spécialisé.Chaque candidat doit compléter un dossier d'inscription comprenant :1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,2° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour leconcours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ouune copie conforme à ces documents ;4° une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00006 - Avis d'ouverture concours ASE 10
5° le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service militaire, une pièceattestant leur situation au regard du code du service national ;6° le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé ;7° La direction des ressources humaines se chargera de faire une demande d'extrait de casierjudiciaire (bulletin n°2).L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part auconcours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné,aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
Le dossier d'inscription sera envoyé par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des ressources humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 7 novembre 2025, le cachet de la poste faisantfoi.Le dossier peut être remis en main propre au secrétariat de la Direction des ressourceshumaines.Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne sera rejeté.Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d''inscription)attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîneI'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Le présent avis sera affiché dans les locaux de l'établissement, dans ceux de la préfecture duCalvados, dans ceux de l''Agence Régionale de la Santé de Normandie et fera l'objet d'unepublication sur le site internet de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et del'E.P.S.M. de Caen. Fait à Caen, le 2 sgptembrg 2025|
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-09-02-00007
Décision ouverture concours ASE éducateur
spécialisé
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/ <""EPSMCAEN5L IRSEMER
Décision n°067/25 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de trois(3) assistants socio-éducatifs (spécialité : éducateur spécialisé)Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, lesarticles L325-32 à L325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômesrequises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonctionpublique;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publicsparticipant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à diverscorps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la FPH ;Vu le décret n°2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la professiond'assistant de service social ;Vu le décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes àcertains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics desadministrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidaritéset de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à desactivités de formation et de recrutement ;Vu l'arrêté du 1¢" octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisationdes concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, desconseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, deséducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publiquehospitalière ;Vu la vacance de trois (3) postes d'assistant socio-éducatif (spécialité : éducateur spécialisé)à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement de trois (3) assistants socio-éducatifs(spécialité : éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière est organisé à partir dumois de novembre 2025 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoirtrois (3) postes déclarés vacants.
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ARTICLE 2 — Le concours sur titres d'assistant socio-éducatif (emploi : éducateur spécialisé)est ouvert aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'éducateur spécialisé etpermettant d'en exercer l'activité.ARTICLE 3— Le dossier d'inscription doit être envoyé par voie postale et adressé à :Monsieur le Directeur — Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction desRessources Humaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.La date de clôture de réception du dossier est fixée le 7 novembre 2025, le cachet de laposte faisant foi.Le dossier peut être remis en main propre au secrétariat de la Direction des ressourceshumaines.Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne sera rejeté.Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,2° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour leconcours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ouune copie conforme à ces documents ;4° une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;5° le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service militaire, une pièceattestant leur situation au regard du code du service national ;6° le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé ;7° La Direction des ressources humaines se charge de demander l'extrait de casier judiciaire(bulletin n°2).ARTICLE 4 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement duconcours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'applicationdes dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peutêtre prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste descandidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont auxconditions prévues à l'article 4 du décret du 4 février 2014 susvisé.
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ARTICLE 6 - La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossierreposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pourl'accès au corps des assistants socio-éducatifs de l'emploi d'éducateur spécialisé ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de l'emploi d'éducateur spécialisé.ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dansceux de la Préfecture du Calvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publicationsur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 2 conformément à ladécision directoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18novembre 2011 susvisés, qui précisent le montant des rémunérations des agents publicsparticipant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement.
Fait à Caen, le 2 septembre 2025
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-05-00002
AP COE TC 2025
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PréfectureEN Direction de la citoyennetéPRÉFET et des collectivités localesDU CALVADOS 'LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DCL-BRAE-25-030 instituant les commissions d'organisationdes élections des juges des tribunaux de commercede CAEN et de LISIEUX
Le préfet du Calvados
Vu le code de commerce, dont les articles L 723-13 et R 723-8 ;Vu l'arrété préfectoral DCL-BRAE-25-028 du 05 août 2025 portant convocation des électeurschargés d'élire les juges des tribunaux de commerce de Caen et Lisieux ;Vu les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAENet Monsieur le préfet du département du Calvados ;
" ARRÊTE:
Article 1- Est instituée dans le département du Calvados en vue de l'élection des juges destribunaux de commerce de CAEN et de LISIEUX, une commission d'organisation des électionspar tribunal de ressort ;
Article 2 - Cette commission est composée comme suit pour le ressort du tribunal decommerce de CAEN:Premier tour (mardi 7 octobre 2025) :Présidente :Madame Isabelle ROUSSEAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de CAENMembres :Madame Mélanie HUDDE, juge au tribunal judiciaire de CAENMonsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à lapréfecture du Calvados
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deuxième tour (lundi 20 octobre 2025) :Présidente :Madame Marie-Ange LE GALLO, vice-présidente chargée des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de CAENMembres :Monsieur Gaël ABLINE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux dela protection au tribunal de proximité de Vire, tribunal judiciaire de CAENMonsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectnvntes locales à lapréfecture du Calvados
Article 3 - Cette commission est composée comme suit pour le ressort du tribunal decommerce de LISIEUX (premier et second tours) :Présidente :Madame Aurélie LARTIGAU, vice-présidente chargée des fonctions dejuge des libertéset de la détention au trlbunaljudlaaure de LISIEUXsuppléante: Madame Hilde SEHIER, juge au tribunal judiciaire de LISIEUXMembres :Madame Sara TRAIKZI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieuxde la protection au tribunal judiciaire de Lisieuxsuppléante : Madame Hilde SEHIER, juge'au tribunal judiciaire de LISIEUXMadame Estelle PRUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissementde LISIEUXArticle 4 - le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et le secrétaire général de lapréfecture du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Calvados.
Pour le préfet et par délégation,Fait à CAEN, le 5 septembre 2025 | Le secrétaire général,Î1\ V —
Stéphane SINAGOGA
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