PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-15-10-2025
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-10-14-00002 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-14-00002
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-14-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 3
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets : 3- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données acaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;- n°20051726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- n°554397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.Entre le préfet du département de Seine-et-Marne, désigné sous le terme de « délégant »,d'une part, |etLa préfète du département de la Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
il est convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire(en son sein le PATT) assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERTdélégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètrede ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : :e Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeportsde niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé. -
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- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Fait le AG. Ae. 2e D 3Le préfet du dépar ent de Seine-et-Marne, La préfète du département de la Loire,
e Préfet,Pour | Pr et let par délégation,Le Secrétaire/Général de la préfecture,Sébhstien LIME | Dominique SCHUFI NECKER
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