PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-044
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-03-21-00005 - Arrêté n° 2025-DDETS-18 portant
subdélégation de signature au nom du Préfet (10 pages) Page 3
85-2025-03-21-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-19 portant
subdélégation de signature en matière financière du directeur de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée (4 pages) Page 14
85-2025-03-21-00004 - Décision 2025-01 - DDETS de la Vendée -
Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du
travail (2 pages) Page 19
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-21-00005
Arrêté n° 2025-DDETS-18 portant subdélégation
de signature au nom du Préfet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-21-00005 - Arrêté n° 2025-DDETS-18
portant subdélégation de signature au nom du Préfet 3
:é:ET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, de_tra_va'llet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DDETS-18portant subdélégation de signature au nom du Préfet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de lasanté publique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation et de l'éducation ;" Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 Janwer 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatlf aux directions departementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales,de la santé, du travail, de l'emploi, des sports, de lajeunesse de l'éducation populaire et de lavie associative à deleguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leurautorité ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
185 Boulevard Maréchal Leclerc- BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 025136 75 00- Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant subdélégation de signature au nom du Préfet 4
Vu l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée à compter du 1er avril2021 ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur nommant MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 du 3 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée au nom du Préfet.
ArrêteArticle 1En application de l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 du 3 juin 2024 susvisé et sousréserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée, en cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, à Madame Agnès JOURDAN, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et à MonsieurMehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée pour l'ensemble des actes relevant de l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 du 3juin 2024 susvisé.
Article 2En cas d'empêchement simultané du directeur et des directeurs adjoints délégation designature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformémentau tableau ci-dessous.
Actes et matières de la délégation de signature générale : Délégataires
Titre 1 - Aide sociale et cohésion sociale' BOUHIER1-1 - Aide à l'enfance |En I'absence
Madame Laure MARTINEAUet Madame Dorothée
empêchement de Madameo Exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (art. L224-1 à | jaure MARTINEAU et de224-12 et L225-1 du code de l'action sociale et desfamilles) ;o Actes d'administration des deniers fp|llaires (art. | BOUHIER :L224-9 du code de l'action sociale et des familles) ; Madame Dorothéeo Actes relatifs à Iexercuce des mesures de tutelle et Madame Emilie LELORE,curatelle d'Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portantréforme de la protection juridique des majeurs et ses Madame Morgane CHARLETtextes d'application) ;185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 025136 75 00- Mail :ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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o Fixation des tarifs de prise en charge des mesuresjudicaires d''aide à la gestion du budget familial(MJAGBF) ;1-2 - Aide et législation socialeo Décisions d''attribution- de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sansdomicile de secours (articles L111-1 et L 121-7 du code del'action sociale et des familles) ;- d''allocations différentielles aux adultes handicapés sansdomicile de secours (code de l'action sociale et des familles) ;- d''allocations supplémentaires du fonds national de solidaritéaux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales(article R 815-14 du code de la sécurité sociale) ;- avis sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnesâgées (code de la sécurité sociale) ;- décisions d'admission à 'l'aide sociale Etat et recourscontentieux devant la commission départementale ou lacommission centrale (articles L131-1, L131-2 — L134-4 du codede l'action sociale et des familles) ;- recours devant les instances judiciaires envers les personnestenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires del'aide sociale (art. L132-7 du code de l'action sociale et desfamilles); .- inscription des hypothèques et récupérations sur successionsdes bénéficiaires de l'aide sociale (art. L 132-9 — L132.-8 et L132-9 du code de l'action sociale et des familles) ;- délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avecla mention stationnement pour personnes handicapées(article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).o Protection complémentaire en matière de santéLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 : examen des droits à laprotection complémentaire en matière de santé pour lespersonnes ne relevant pas des dispositions des articles R 861-11 etR 861-12 du code de sécurité sociale et décision (article R 861-13 ducode de la sécurité sociale).o Admission et maintien en centre d'accueil pour" demandeurs d'asile1-3 — Action socialeo Attribution de I'allocation logement à caractèretemporaire (art L 261-5 et 261-6 du code de l'actionsociale et des familles) ;o Conventions et arrêtés de subventions relatifs à lagestion des interventions sociales de l'Etat dans lalimite de 50 000 euros. |1-4 — Actions relatives aux fonctions sociales du logemento Accusés de réception des recours formés devant lacommission de médiation, mise en place dans le cadredu droit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5mars 2007ÿ''
o Toute correspondance courante relative à la mise enœuvre du droit au logement
et Madame SylvianeBULTEAU
Madame Emilie LELORE,Madame Morgane CHARLET
Madame Alexia THOMAS
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o Toute correspondance courante relative à laprévention des expulsions locatives et à la gestion desprocédures juridiques.Titre 2 - Etablissements et services sociaux et médicaux sociaux(notamment les lits halte soins santé)2.1 Tous actes relatifs au contrôle de l'activité des établissementset services visés à l'article L 312-1 du code de l'action sociale |et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l'action sociale etdes familles).Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité,et de fermeture des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, publics et privés relevant de la compétencede l'Etat visé à l'article L 312-1 du code de l'action sociale etdes familles (code de l'action sociale et des familles).Nomination des directeurs intérimaires des établissementssociaux (art L 315-17 et R 315-24 du code de l'action sociale etdes familles).Décisions. relatives au déroulement de carrière des agentschargés des fonctions de directeur dans les établissementssociaux et notamment octroi des congés de maladie,attribution de primes de service, autorisations d'absence et decongés.
2.2
2.3
2.4
Madame Laure MARTINEAUet Madame DorothéeBOUHIEREn l'absence OUempêchement de MadameLaure MARTINEAU et deMadame DorothéeBOUHIER :Madame Emilie LELORE,Madame Morgane CHARLET
Titre 3- Au titre de l'aide à l'emploi :3.1 Aides au développement d'activités :- attribution des agréments aux associations, aux entrepriseset aux établissements publics intervenant dans le domainedes services à la personne : art. L.7232-1 et R 7232-1 du codedu travail ; pour les structures non soumises à agrément,constat de déclaration.- suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaireDGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage duprogramme NSE].- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilitésociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail).
3.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé versl'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeursd'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats deprofessionnalisation par les groupements d'employeursdéfinis à l'art. D. 6325-23 du code du travail.
Madame Laure MARTINEAUet Madame DorothéeBOUHIEREn l'absence . OUempêchement de MadameLaure MARTINEAU et deMadame DorothéeBOUHIER :Madame — Laïla IZDDINE-MONNET
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- parcours contraétualisés d'accompagnement vers l'emploiet I'autonomie (PACEA) article L 5131-4 et R 5131-8 à 15 ducode du travail
3.3 Insertion par l'activité é ique : | ° Lainsertion par ! activité economique Madame Laila IZDDINE-- conclusion de conventions avec des employeurs dont MONNETl'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activitééconomique: ateliers et chantiers d'insertion, associationsintermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travailtemporaire d'insertion (art. L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du codedu travail),- conclusion de conventions destinées à financer ledéveloppement et la consolidation des initiatives locales enmatière d'insertion par l'activité économique (art. R. 5132-44et 45 du code du travail).
3.4 Qualification et formation professionnelle : Madame Juliette| | MARCHANT- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la | En Pabsence =0prise .en charge des prestations d'accompagnement et devalidation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003). «mpééhement de MadareJuliette MARCHANT;- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la Madame Laura JAUNETformation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- décisions de remboursement d'une fraction de |arémunération maintenue par l'employeur ou I'OPCO et descotisations de sécurité sociale y afférentes (art. R 6341-45 ducode du travail).- recouvrement des sommes indûment versées lorsque lestagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objetd'un renvoi pour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 ducode du travail).- décision de remboursement des frais de transport exposéspar les stagiaires (art. R. 6341-49 à 53 du code du travail).- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dansla fonction publique (art. 4 de la loi n°2009-1437 du 24novembre 2009)
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Titre 4 Au titre de I'accompagnement des mutations économiqueset de la formation des salariés :4.1 Modernisation et restructuration des entreprises :- conclusion de conventions de coopération avec lesorganismes professionnels ou interprofessionnels, lesorganisations syndicales et les entreprises pour faciliter auxsalariés la continuité de leur activité ou leur reclassementprofessionnel (art. L.5111-1 et suivants et R. 5123-1 et suivantsdu code du travail), en vue de la mise en œuvre des actions etmesures suivantes :- stages de conversion, d'adaptation, de prévention dulicenciement du fait de l'évolution des techniques etstructures des entreprises et aides à la mobilité géographique(art. R. 5123-5 et suivants du code du travail).- allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objetd'un licenciement économique (art. L.5123-2 et R.5123-12 ducode du travail). -- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploidans le cadre des accords sur l'emploi par la réalisationd'actions de formation de longue durée (art. L.5124-4 du codedu travail).- conclusion de conventions destinées à prendre en charge lecoût des cellules de reclassement au bénéfice des salariéslicenciés pour motif économique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R.5123-2 du code du travail). |- conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de lasituation de l'emploi dans les régions ou les professionsatteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (art.L.5123-1 et 2, R. 5111-2 du code du travail).- conclusion avec les entreprises et les consultants deconventions d'appui-conseil à la gestion prévisionnelle del'emploi et des compétences GPEC (art. L.5121-3 du code dutravail).- conclusion de conventions de cessation d'activité de certainstravailleurs âgés (CATS) - (art. R. 5123-22 du code du travail).
MadameMARCHANTJuliette
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4.2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :- activité partielle : tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activitépartielle (art. L.5122-1 et L.5122-2 et art. R.5122-1 à R.5122-26 du codedu travail).- activité partielle de longue durée (APLD) : en application du décretn°2020-926 du 28 juillet 2020, tout acte relatif au dispositif spécifiqued'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.-convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive,l'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule dereclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de lacirculaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 à L.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9 etart. R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).- convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pourpréparer les entreprises à la GPEC, aide aux actions de formationpour l'adaptation des salariés (agrément des plans de formationd'entreprise) (art. L.5121-3 et art. D.5121-7, L.5121-4 et art. R.5121-14 àR.5121-22 du code du travail).- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévueaux art. L.2242-16 et L.2242-17 ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4du code du travail.- présidence de la formation spécialisée compétente dans le domainede l'emploi, de la commission départementale de l'emploi et del'insertion (CODEI) et signature des comptes rendus de réunions (art.R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).
Titre 5 Au titre de la privation de l'emploi :Etablissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (art.L.1232-4, 7 et 12, D.1232-4et 5 du code du travail).
Madame Brigitte COMBRET
Titre 6 Au titre de la négociation collective :Relations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et suivants, art. D.2231-3 et suivants, art. D.2261-6 et suivants du code du travail etcirculaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21octobre 2009).
Madame Brigitte COMBRET
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Titre 7 Au titre de la main d'œuvre protégée et des travailleurshandicapés : |7.1 compétence AGEFIPH (sur l'obligation d'emploi) etURSSAF/MSA (pour pénalité)7.2conclusion et liquidation des conventions octroyant lesaides à I'emploi aux entreprises et les aides aux postes auxentreprises adaptées (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 février2005 n° 2005/102 et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code dutravail)7.3attribution d'une prime de reclassement aux travailleurshandicapés ayant suivi un stage de rééducation et deréadaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4et D.5213-15 du code du travail)7.4 attribution d'une subvention d'installation a un travailleurhandicapé (art. R.5213-52 et suivants)7.5conclusion de conventions destinées à favoriser lereclassement des travailleurs handicapés.7.6attribution de subventions à des associations pour laréalisation d'actions destinées à favoriser le reclassementdes travailleurs handicapés.
Madame Laure MARTINEAUet Madame DorothéeBOUHIER
En l'absence OUempêchement de MadameLaure MARTINEAU et deMadame DorothéeBOUHIER :Madame Laila — !IZDDINE-MONNET
Titre 8 Au titre des décisions individuelles :8.1 délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérativeouvrière de production (loi n°47-1775 du 10 septembre1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10novembre 1993), '8.2 délivrance de l'agrément des SCIC, société coopératived'intérét collectif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, loin° 2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21février 2002),8.3délivrance de la licence d'agence de mannequins (art.L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code du travail),8.4 autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, la publicité et la mode (art. L.7124-1 à 5, R.7124-1 à 5 du code du travail),8.5 dérogations au repos dominical prévues aux art. L.3132-20et 23, R.3132-16 et 17 du code du travail,8.6 dérogations au repos dominical prévues aux art. L 3132-25,R 3132-19 et 20 du code du travail,
Madame Brigitte COMBRETMonsieur Antoine POUZETMonsieur Sébastien LERAY
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8.7 agrément des débits de boissons pour accueillir desmineurs de plus de seize ans bénéficiant d'une formationcomportant une plusieurs périodes accomplies enentreprise leur permettant d'acquérir une qualificationprofessionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre àfinalité professionnelle ou un titre homologué dans lesconditions prévues aux art. L 335-5 ou L 335-6 du code del'éducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, art.L 3336-4 du code de la santé publique.
Article 3Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 'Zl W'TQS 2015de l'emploi,Le directeur départe' s de la Vendéedu travail et de idari
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-21-00003
Arrêté n° 2025-DDETS-19 portant subdélégation
de signature en matière financière du directeur
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée
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EJ | — Direction départementaleLibeé et des solidarités"valitéFraternité
Arrêté N°2025-DDETS-19portant subdélégation de signature en matière financièredu directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
- Vu la loi ôrganique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés-et responsabilités locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétalreet comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté du.17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter duler juin 2024;Vu l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle(RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ;
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portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 15
Arréte
Article 1:En application de l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir d'adjudicateur et sous réserve desdispositions de ses articles 3 à 6, délégation de signature est donnée; en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée, à Madame Agnès JOURDAN, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et à Monsieur Mehdi LALAM,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, de Madame AgnèsJOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée et de Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée, délégation de signature est donnée nominativement auxresponsables suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- Madame Laure MARTINEAU, responsable du pôle accompagnement et inclusion,Madame Dorothée BOUHIER, responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnelsde programme (BOP) :
- - - BOP104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- - BOP157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » '185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-21-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-19
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- BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile »BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion »
Article 3 :Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
- Madame Laure MÀRTINEAU- Madame Dorothée BOUHIER- Madame Emilie LELORE- Madame Morgane CHARLET- Madame Alexia THOMAS- Madame Martine SAPIN-Madame Vanessa LE SAUCE- Madame Bernadette MASSE- Madame Isabelle FRAIGNEAU
à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS - formulaire,les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensembledes dossiers rattachés à l'unité opérationnelle (UO) DDETS de la Vendée et dans la limite del'arrêté préfectoral susvisé.
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 4La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée audirecteur départemental des finances publiques de la Vendée et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ZI Nime 2025
Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des.solid ités de la Vendée
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-21-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-19
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-21-00004
Décision 2025-01 - DDETS de la Vendée -
Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection
de la législation du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-21-00004 - Décision 2025-01 - DDETS de
la Vendée - Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 19
MINISTERE Direction départementaleDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, s .DES SOLIDARITES de l'emploi, du travail53 L PR | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Décision 2025-01 - DDETS de la VendéePouvoirs propres dans le domainede l'inspection de la législation du travail
Vu le code du travail, notamment son article R 8122-22 et suivants;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations; -Vu l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compter du 1erjuin 2024 ;Vu la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/27 du 04 juin 2024 portant délégation designature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine del'inspection de la législation du travail ;Vu l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Philippe RAFFLEGEAU à subdéléguersa signature en cas d'absence ou d'empêchement; |
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, la délégation designature qui lui est conférée par décision régionale du 04 juin 2024 sera exercée par MadameAgnès JOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-21-00004 - Décision 2025-01 - DDETS de
la Vendée - Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 20
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et de Madame AgnèsJOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée, délégation de signature est donnée aux agents qui suivent pour l'ensemble des actesrelevant de la décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/27.- Monsieur Sébastien LERAY, responsable de l'unité de contrôle 1- Monsieur Antoine POUZET, responsable de l'unité de contrôle 2
Article 3 : Pour l'exercice de cette délégation, les agents feront précéder leur signature de lamention:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésPour le directeur et par délégation
Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision 2024-50 DDETS de la Vendée en datedu 12 juin 2024;
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendéeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 es 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-21-00004 - Décision 2025-01 - DDETS de
la Vendée - Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 21