PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFFEB/AGRIPREFECTURE—DLC/BIN
05 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 05 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-002 du 5 février
2024 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse du 1er janvier au 30 juin 2023…………………………………………………...1
PREFECTURE
DLC/BIN
Arrêté préfectoral n° DLC-BIN-2024-001 du 25 janvier 2024
portant composition de la commission du titre de séjour :
- au titre de représentant des élus locaux
. Mme Yolande PITON, maire de CASTANS, titulaire
(désignée présidente de la commission)
. M. Thierry MASCARAQUE, maire de ROUFFIAC-AUDE,
suppléant
- au titre des personnalités qualifiées
. Mme Audrey PAGES, cheffe de service au sein du
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de l'Aude
(SIAO), titulaire
. Mme Nadège PLANQUAIS, coordinatrice au sein du
SIAO, suppléante
. M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la
police nationale de CARCASSONNE, titulaire
. M. Gilles ARRIEUDEBAT, adjoint chef de la circonscription
de la police nationale de CARCASSONNE, suppléant……………….2
| - | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété Préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-002encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite à la sécheresse du 1* janvier au 30 juin 2023Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu les arrétés ministériels du 29 novembre et du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes derécolte causées par la sécheresse du 1" janvier au 30 juin 2023 dans le département de l'Aude au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :- grandes cultures : orge, avoine, blé dur, blé tendre, pois chiche ;- viticulture,consécutives à la sécheresse du 1% janvier au 30 juin 2023 doivent être présentées auprès de la DDTM parformulaires papier ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 5 février 2024 et au plustard le 15 mars 2024.Article 2 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 5 février 2024,Le préfçtet par délégation,Le chef du service agriculture forêt eau biodiversité
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æPRËFÈT Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BIN-2024-001 portant composition de la commission du titre de séjour
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L432-13 àL432-15 instituant dans chaque département une commission du titre de séjour et ses articles R432-6 àR432-14;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1: la commission départementale du titre de séjour, prévue aux articles susvisés est constituéecomme suit dans le département de l'Aude:* Autitre de représentant des élus locauxMadame Yolande PITON, maire de Castans, en qualité de titulaire;Monsieur Thierry MASCARAQUES, maire de Rouffiac d'Aude, en qualité de suppleant;e — Autitre des personnalités qualifiées:Mme Audrey PAGES, cheffe de service au sein du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de l'Aude(SIAO), en qualité de titulaire, et Madame Nadège PLANQUAIS, coordinatrice au sein du SIAO, en qualité desuppléante ;Monsieur Laurent SYNDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude, en qualité de titulaire etMonsieur Gilles ARRIEUDEBAT, adjoint chef de la circonscription de la police nationale de Carcassonne enqualité de suppléant;Article 2: Madame Yolande PITON, maire de Castans, est désignée présidente de la commission.Article 3 : Les fonctions de rapporteur sont exercées par un agent du bureau de l'immigration et de la natio-nalité de la préfecture de l'Aude.Article 4 : l'arrêté préfectoral n°DLC-BIN-2023-001 du 21 juillet 2023 portant composition de la commissiondépartementale du titre de séjour est abrogé.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres titulaires et sup-pléants de la commission.
Carcassonne, le ZS )a/n/m,u ol .
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire génerale
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél, : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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