PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7-8BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 15juillet 2024AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETAT= SERVICES DECONCENTRES :- DDT
DIVERS- DDFiP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETAT
p3- Arrété préfectoral DS 2024-048 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature a M. Emmanuel AUBER, SousPréfet de l'arrondissement d'Epernay- Arrêté préfectoral DS 2024-049 du 15juillet 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBER, SousPréfet de l'arrondissement d'Epernay (ordonnancement secondaire)- Arrêté préfectoral DS 2024-050 du 15juillet 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand GALLANT,Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay- Arrêté préfectoral DS 2024-051 du 15juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL,Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de la région Grand Est
SERVICES DECONCENTRESDirection départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 19- Avis du 11 juillet 2024 n°2024-02 (Geida : PO54675124) de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) de la Marne réunie le 3 juillet 2024- Tableau annexé
DIVERSDirection Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Marne p 29
- Arrêté du 9 juillet 2024 de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementaledes Finances Publiques de la Marne
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Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l'État
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ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2024-048
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Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBERSous-Préfet de I'arrondissement d'EpernayLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et 'administration ;Le code de la construction et de l'habitation ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code de la route ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;La décision préfectorale affectant MTM® Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative deClasse Supérieure, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfectured'Epernay à compter du 1" octobre 2020 ;La décision préfectorale du 6 juin 2024 affectant M. Bertrand GALLANT, Attaché Principald'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernayà compter du 14 juillet 2024 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :
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1° - En matiére de police généraleOrdre publicles conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de laprévention de la délinquance ;les protocoles de participation citoyenne ;l'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite debiens publics ou privés ;La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédured'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus parl'article 98 de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésionsociale;La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobilesconcernées;Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de lagendarmerie et/ou des services de police ;La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voiepublique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant lacompétence des autorités municipales ;La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité etd'accessibilité ;La présidence des visites présidées des ERP de première catégorie ouclassés sensibles ;les fiches de recensement de manifestations publiques, mentionnant ledispositif de sécurité ;Commerce et publicitéLa délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Associations, manifestations et réunions diversesL'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, sedéroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;Police généraleL'autorisation des transports de corps à l'étranger ;L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;L'autorisation d''inhumation dans les propriétés privées ;L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et auxcolombiers.CirculationL'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.
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2 ° - En matiére de réglementation d'EtatElections- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'électionsmunicipales générales et complémentaires dans les communes de2.500 habitants et plus ;- Pour les élections municipales, la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus desrécépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire aurenouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires.Administration des biens immobiliers et mobiliers- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains danslesquels I'Etat intervient ;- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition,actes de procédures divers) ;- Toutes mesures de publicité et tous arrétés et décisions d'appréhensionet d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maitre visésaux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques ;Régime des eaux- Les arrétés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigablesni flottables ;- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à lasuppression des étangs insalubres.S.N.C.F.- Le classement, la modification de classement et la suppression despassages a niveau ;- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées etd'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F.Urbanisme et environnement- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dansles zones à aménagement différé ;- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivantl'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes deprocédures) ;- la notification aux collectivités territoriales compétentes de sonarrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance" ;b) de la désignation des services de l'Etat associés auxprocédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsiqu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par lecode de l'urbanisme ;
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c) de la lettre de synthèse des avis des services de I'Etat associéssur les plans locaux d'urbanisme arrétés, les zonesd'aménagement concerté et les cartes communales ;- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat.Divers :- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à lalutte contre les fléaux naturels ;3 ° - En matière de collectivités territoriales- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actesdes collectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et' des sociétés d'économie mixte locales dans leressort de son arrondissement, à I'exception de la saisine du tribunaladministratif ou de la chambre régionale des comptes ;- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 ducode de la construction et de l'habitation ;- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint.Regroupement communal et modification des limites territoriales- la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées àleurs statuts, I'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait decommuns membres, lorsque la compétence territoriale de cesétablissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;- Les arrétés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3du code général des collectivités territoriales, une commission syndicalechargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une sectionde commune ou d'une portion du territoire d''une commune, soit pour larattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée ;- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue àl'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargéede l'administration des droits indivis entre plusieurs communeslorsqu'elles font partie du même arrondissement ;- L'ouverture de I'enquéte publique prescrite en vue des modificationsaux limites territoriales des communes et lé transfert de leurs chefs-lieux.Divers- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formesd'hommages publics présentés par des particuliers, associations oucomités;- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture descimetières.4 ° - Personnels- L''autorisation des congés annuels du personnel placé sous sonautorité.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
délégation de signature est également consentie à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement de la Marne, tous documents, correspondances et décisionsrelatifs : 'Associations syndicales de propriétaires- A l'exercice des attributions du Préfet au regard des associationssyndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'ellessoient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de laréglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnancen°2004-532 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour sonapplication, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsique les mesures de publicité attachées à ces actes.- A la constitution des bureaux des associations syndicales depropriétaires du département de la MARNE qui le nécessitent, ainsi quele contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autreacte émanant de ces structures.Manifestations sportives- aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (ycompris nautiques) se déroulant dans une ou de plusieurs communesdu département de la MARNE ;- aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (ycompris nautiques) se déroulant sur plusieurs départements, dont celuide la MARNE ;- aux déclarations et autorisations des manifestations sportivesmotorisées dans le département de la MARNE ;- à I'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans ledépartement de la MARNE ;- à la réunion de la commission départementale de sécurité routière de laMarne (formation spécialisée réunie dans le cadre de l'autorisation decertaines manifestations sportives).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M. Bertrand GALLANT,Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay, ou, en son absence ouempêchement, à MTM Valérie SENECHAL, Secrétaire Générale Adjointe, poursigner les arrêtés préfectoraux relatifs :° aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble dudépartement de la MARNE ;© à l'autorisation du transport des corps ;° aux autorisations d'innumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;° aux enquêtes de commodo et incommodo ;° dans le cadre des élections municipales, à la réception desdéclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ouau refus des récépissés de dépôt, à I'enregistrement des demandes deconcours des commissions de propagande ;
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 ;
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :ARTICLE 8 :
° à la constitution des bureaux des associations syndicales depropriétaires et associations foncières de I'ensemble du départementde la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l'ensemble des actesémanant de ces structures ;En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture,délégation est donnée à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, à l'effetde signer toutes les décisions relatives à I'éloignement des étrangers de sonarrondissement y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que lesmémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en lamatière.En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfetterritorialement compétent, délégation de signature est également donnée àM. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, à l'effet de signer toutes lesdécisions relatives à ['éloignement des étrangers y compris les arrétes deplacement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfetd'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrété, àl'exception des matiéres listées à larticle 3, sera exercée par M. BenoitLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, ou en cas d'absence ou d'empéchement, M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral n°DS 2024-029 du 2 avril 2024.M. le Sous-Préfet d''Epernay, M. le Sous-Préfet de Reims et M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. 'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 15 juillet 2024
Le Préfet,/\mEvc")éT
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DS 2024-049 Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBERSous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay(ordonnancement secondaire)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite
VVV V V¥V VV
le code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et 'administration ;Le code de la construction et de I'habitation ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code de la route ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;> Laloi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;La décision préfectorale affectant MTM Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative deClasse Supérieure, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfectured'Epernay à compter du 1° octobre 2020 ;La décision préfectorale du 6 juin 2024 affectant M. Bertrand GALLANT, Attaché Principald'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernayà compter du 14 juillet 2024 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°" : En sa qualité de responsable du centre de coût PRFSP01051 sur le BOP 354(hors titre 2), M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, est habilité àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et de ses compétences,tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions etprestations de service, à constater et certifier le service fait, dans la limitedépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP01051.
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ARTICLE 2 ;
ARTICLE 3 ;
ARTICLE 4 ;
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:ARTICLE7 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :e ... Les ordres de réquisition du comptable public ;e Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurpublic;e Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à l'avis donné.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, la présente délégation sera exercée, pour desmontants ne dépassant pas 2 000 € TTC, par M. Bertrand GALLANT, SecrétaireGénéral de la sous-préfecture d'Epernay, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et des dépenses éligibles et des crédits ouverts surle centre de coûts PRFSP01051, tous documents relatifs à la demande d'achatpour les acquisitions et prestations de service, à constater et certifier le servicefait..En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Emmanuel AUBER, etde M. Bertrand GALLANT, la présente délégation, pour des montants n'excédantpas 500 € TTC, sera exercée par MTM Valérie SENECHAL, secrétaire généraleadjointe de la sous-préfecture d'Épernay, dans la limite de ses attributions etcompétences, et des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre decoûts PRFSP01051.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfetd'Epernay, pour des montants dépassant 2 000 € TTC, mais n'excédant pas lalimite des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûtsPRFSP01051, la présente délégation de signature sera exercée par M. BenoîtLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, ou en cas d'absence ou d'empêchement,M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge I'arrété n°DS 2024-030 du 2 avril 2024.M. le Sous-Préfet d'Epernay, M. le Sous-Préfet de Reims et M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 15 juillet 2024
Le Préfet,
Henri PREVOST
—
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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PREFETDE LA MARNELiberté
Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GALLANT,DS 2024-050 Secrétaire Général de la sous-préfecture d'EpernayLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite> Le code des relations entre le public et l'administration ;> La loi n°82-213'du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux dr0|ts des citoyens dans leursrelations avec les administrations;» Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;» Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;> Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;> La décision préfectorale affectant MTM Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative deClasse Supérieure, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfectured'Epernay à compter du 1°" octobre 2020 ;> La décision préfectorale du 10 janvier 2022 affectant MTM Chloé DROUILLET, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, à la Sous-Préfecture d'Epernay ;> La décision préfectorale du 6 juin 2024 affectant M. Bertrand GALLANT, Attaché Principald'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernayà compter du 14 juillet 2024 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GALLANT, SecrétaireGénéral de la sous-préfecture d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, tous documents, correspondances,communications et copies de pièces, à l'exception :
L0.0des arrêtés préfectoraux ;
+O'Odes correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux,départementaux et les maires de l'arrondissement ;o des décisions relatives aux expulsions locatives ;* des observations formulées aux collectivités territoriales dans le cadrede l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;o des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision deprincipe ;ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissementd'Epernay, délégation est donnée à M. Bertrand GALLANT, Secrétaire Généralde la sous-préfecture d'Epernay pour signer les arrétés préfectoraux relatifs :a) aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du- département de la MARNE ;b) à l'autorisation du transport des corps ;
1 rue de Jecm;... MO ENANT R1024 OTTAT ANCENLATIA MDAGNE. Télénhans N2 76.26.10.10
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ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :ARTICLE5 :
c) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;d) ... aux enquêtes de commodo et incommodo;e) dans le cadre des élections municipales, à la réception des déclarationsde candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou au refus desrécépissés de dépôt, à I'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;f) à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaireset associations foncières de I'ensemble du département de la Marne,ainsi qu'au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de l'ensembledes actes émanant de ces structures ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand GALLANT cette délégationde signature sera exercée par MTM Valérie SENECHAL, ou, en cas d'absence ouempêchement par MTM Chloé DROUILLET, Secrétaire Administrative de ClasseNormale, ou, en cas d'absence ou empéchement, par M. Jean-Paul MONTEL.Dans le cadre de la réception de colis ou de livraisons valant service fait, en casd'absence concomitante de M. Bertrand GALLANT et MTM® Valérie SENECHAL,la présente délégation de signature sera exercée par MTM Sarah LHERMITE, ou,en son absence ou. empêchement, par M. Nicolas LAURENT, ou, en sonabsence ou empéchement par MTM Elisabeth PIERRE.Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral n°DS 2024-028 du 27 mars 2024.M. le Sous-Préfet et M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernaysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, etdont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 15 juillet 2024
/\Henri PREVOST
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51026 CHAT ONS-FN.CHAMPAGNE. Télénhane N2 26.26.10.10
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PREFETDE LA MARNELibertéË:Ë:Ïé .Arrété portant délégation de signature a M. Marc HOELTZEL,DS 2024-051 Directeur Régional de I'Environnement, de 'Aménagementet du Logement de la région GRAND ESTLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU Officier de l'Ordre national du MériteLe règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalitésd'application du règlement (CE) n°338/97 sus-visé ;la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aucontrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;Le code de I'environnement ;le code du domaine de l'État ;Le code de la voirie routière ;Le code minier, et notamment son article 107 ;Le code de la route ;le code de I'énergie ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code des relations entre le public et l'administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et I'Etat ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives et individuelles ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionalesde l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;.Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
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Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale deI'Etat et de commissions administratives ;Le décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant: certains compléments etadaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règlesgénérales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté interministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des -forêts, Directeur Régional de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement de la région Grand Est pour une durée de quatre ans, àcompter du 15 juillet 2024 ;L'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des travaux publics des transports et du tourismemodifié par l'arrêté du 23 décembre 1970 ;L'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhiculesautomobiles ;L'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention etI'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens ;L'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;L'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhiculeslourds ;L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code deL'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;L'arrété ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions etdes niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au systèmed'échange de quotas de gaz à effet de serre ;L'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégéessur le territoire national et les modalités de leur protection ;La circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 modifiée relative à la déconcentration dedécisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement duterritoire et de I'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la floresauvages;La circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 modifiée par la note du 11 janvier2016 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant duministère de 'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de lachasse, de la faune et de la flore sauvages ;La circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification desprocédures administratives applicables aux spécimens de certaines espéces animalessauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10reusens smm e n Ane ur o
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- Lacirculaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisionsadministratives individuelles relevant du ministére chargé de la protection de la naturedans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;- Lacirculaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;- Lacirculaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°2011-1697, aujourd'hui codifiées dans la partie réglementaire du code de l'énergie.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la région GRAND-EST, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les actes etdécisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département de laMarneArticle 1.1 : en matiére d'administration générale :10
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mines et sécurité dans les carrières dont :e les mesures de police applicables aux carrières,e les mesures de police applicables aux mines,e les lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,recherche et exploitation d'hydrocarbures,stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques,dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,réceptions et identifications des véhicules,retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôledes véhicules légers et lourds,production, transport, et distribution de l'électricité,utilisation et maîtrise de l'énergie,appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,production, transport, et distribution et du gaz, utilisation domestique du gaz,canalisation de transport de gaz, de produits pétroliers et de produits chimiques,déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre :e la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclaréesdans le cadre du systéme de quotas d'émission de gaz a effet de serre.opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont lamaitrise d'ouvrage est assurée par la DREAL GRAND-EST :e la préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire enapplication du code de l'expropriation :e — la notification aux propriétaires des terrains des arrétés préalablement signés parle préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pourl'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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la notification aux propriétaires des terrains des arrétés préalablement signés parle préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pourfaciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts ;la signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation desopérations routières, et tous les documents y afférant ;les approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 susvisé) ;la remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu deleur aliénation ;la reconnaissance des limites des routes nationales ;toutes les opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L.2123-3 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques et R.58 duCode du domaine de l'État) ou à une cession de domaine public à titre gratuit aubénéfice d'une collectivité locale.14° Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés relevantdu régime de l'autorisation.Sont exceptées des délégations consenties par l'article 1-1 ci-dessus, les décisions qui :mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivités territoriales ; .font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellaire instruite par lesservices de la préfecture, à l'exception des actes mentionnés à l'alinéa 13-1.Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels
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Majeurs (dit Fond Barnier) :les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution desmarchés conclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs,les arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs,les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs.Article 1.3 : en matière de protection de la nature :10en matière de faune et flore :les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que lescertificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions del'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ;les autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées auniveau national, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code deI'environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant, conformément àl'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié susvisé ;les autorisations de détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément àl'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 susvisé ;les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espècesprotégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans leslieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R.427-5 du code deI'environnement ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4:
les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1du code de l'environnement, relatives aux espéces de faune et de floresauvages protégées lorsque ces dérogations satisfont aux conditionsénumérées dans le 4° de l'article L.411-2 du méme code, à l'exception desdérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R.411-7 etR.411-8 du même code.en matière de protection des monuments naturels et des sites :les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;la notification d'arrêté -ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsiqu'au conservateur des hypothèques ;la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département,au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que lesmises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement ;les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartemental ;les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation dedéclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matièresvisées au présent article 1-3.En application de l'article 44 !!! du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la région GRAND-EST peut, sous sa responsabilité,subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. leDirecteur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-023 du 18 mars 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et le Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la région GRAND-ESTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne etnotifié au Directeur Départemental des finances publiques du département de laMARNE. Châlons-en-Champagne, le 15 juillet 2024Le Pré_—Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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Services déconcentrés
DDT
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Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNEËËÎIÏË Avis n° 2024-02 (Geida : P054675124) de la CommissionFraternité Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)de la Marne, réunie le 3 juillet 2024, en vue d'examiner lademande d'autorisation d'exploitation commercialerelative à l'extension d'un ensemble commercial, par lacréation d'un magasin de commerce de détail à I'enseigne« Aldi » (secteur d'activité 1 - alimentaire) d'une surface devente de 999,70 m°, portant la surface de vente totale del'ensemble commercial à 1 998,70 m° à Reims (51100).
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-48 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu laloi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Elan) ;Vu laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial, fixant les modalités demise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin2014;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et Résilience ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfetdudépartement de la Marne ;Vu le decret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de Secrétaire -Général de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signaturé à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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Vu la demande de permis de construire enregistrée le 21 décembre 2023, en Mairie de Reims (51100)sous le numéro PC 051 454 23 K0207, déposée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, ayant son siegesocial 527 rue Clément Ader Parc d'Activité de la Goéle à Dammartin-en-Goéle (77230), agissant enqualité de future propriétaire des constructions, représentée par Monsieur Fabien CLOUET,Responsable de Développement ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemblecommercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne « Aldi » (secteur d'activité1 - alimentaire) de 999,70 m? de surface de vente, portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial de 999 m° à 1 998,70 m° ; 'Elle est enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 21 mai 2024 sous le n° 24-002 (Geida : P054675124) .L'opération sera réalisée route de Witry à Reims (51100), sur les parcelles cadastrées section BM n° 44,64, 96, 97, 99 et 100 d'une superficie totalede 9 761 m° . Le projet prendra place au sein d'un ensemblecommercial regroupant les parcelles cadastrées section BM n° 44, 64, 65, 66, 77, 95, 96, 97, 98, 99, 100,101, 102, 103 et 104 d'une superficie totale de 22 347 m°.Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/24-002/CDAC du 11 juin 2024, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction, en date du 12 juin 2024, présenté par la Direction Départementale desTerritoires de la Marne ;Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intéréts remise par chaque membre de la CDACavant I'examen du projet ;Après avoir entendu :
— Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC ;- M. Claude PIQUARD, conseiller municipal délégué aux Marchés et au commerce non sédentaire,représentant le Maire de Reims, commune d'implantation du projet;— M. Pierre GEORGIN, Vice-Président en charge de la relance écondmique et de l'Emploi, représentantle- Président de la Communauté Urbaine du Grand Reims dont est-membre la commune d'implantationdu projet; '- Mme Nathalie MIRAVETE, Vice-Présidente en charge de l'urbanisme et du foncier, représentant lePrésident du SCoT de la Région Rémoise ;— M. François MOURRA, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental ;-- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Présidente de la Communauté de communes dela Région deSuippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;— M. Jean-Marie EVRARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;—- M. Dominique DECOURTY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-M. Didier LASSAUZAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- M. Michel OLIVIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire;Après avoir auditionné :
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— M. Fabien CLOUET, représentant la société SAS IMMALDI ET COMPAGNIE ;— M. Arnaud LEMOUNAUD, bureau d'études ;Après délibérations des membres de la commission, dans la séance du 3 juillet 2024 présidée parM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de la MarneConsidérant que le projet est compatible avec le PLU de la commune de Reims et le SCOTRR ;Considérant que le projet va participer à l'embellissement des entrées de ville ;Considérant que le projet devra prendre en compte les risques notamment inondation ;Considérant que le projet prend en compte des aménagements préservant l'environnement etrespectueux du développement durable ;Considérant que le projet tient compte du traitement des eaux de surfaces ;Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaiques en toiture et desombrières sur l'aire de stationnement ;Considérant que le projet comporte une surface d'espaces verts importante ;Considérant que le projet permet de résorber une friche commerciale sans consommer des espacesnaturels, agricoles et forestiers et qu'il s'incorpore à l'espace commercial actuel ;Considérant que le projet propose une offre de proximité à la zone de chalandise ;Considérant que le projet n'aura aucune incidence négative dans le cadre de la défense duconsommateur ;Considérant que le projet engendre la création de 12 emplois ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne a décidé d'émettre un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à l'unanimité des membres,par.rieuf (9) votes positifs sur les neuf (9) membres conviés et présents,.en absences excusées de MmeBéatrice MOREAU, représentant le Président du Conseil Régional, et M. Stéphane LANG, représentant lePrésident du Conseil Départemental.En conséquence, est émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialepréalable requise, présentée par la SAS IMMALDI & COMPAGNIE, en sa qualité de future propriétairedes constructions, en vue de l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin decommerce de détail à l'enseigne « Aldi», dont la localisation précise et les caractéristiques sontprécédemment visées.
1 1 JUIL. 2024Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet,Le Secrétaire Générahde la Préfectpre de la Marne,
mond YEDDOU
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Droit de recours contre l'avis (Art. R.752-30 à R.752-34 du Code de Commerce)
xLe recours éventuel contre cet avis doit être adressé à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss — 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours est d'un mois. Il court :— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis ;— pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée;- pour toute autre personne mentionnéeà l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et deI'intérét donnant pour agir de chaque requérant.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CommissionNationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.
Mesures de publicité (Art. R.752-19 du Code de Commerce)
L'avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Un extrait de l'avis sera publié dans deux journaux locaux.(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L'Union")Validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du Code de Commerce)
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estpérimée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenudéfinitif : '1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.Ce délai est prolongé de deux âns"pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de ventede plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés. |l est prolongé de quatre ans pour les projetsportant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
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Fin de l'exploitation commerciale et démantèlement (Art. R.752-45 à R.752-48 du Code de Commerce)
Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retraitayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'étre exploité à des finscommerciales, le ou les propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation aupréfet du département de la commune d'implantation.A l'expiration du délai'de trois ans prévu à l'article L. 7521 le ou les propriétaires des immeublesnotifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéderau démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC 2 N°24-002 DU 03/07/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)
22 347 m² dont
9 761 m² pour
l'enseigne
« Aldi »
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
BM n°44, 64, 65, 66, 77, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,
102, 103, 104
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A1
Nombre de S
Nombre de A/S2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
4208 m² pour
l'enseigne
« Aldi »
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
812 m² de panneaux photovoltaïques en toiture, pour
l'enseigne « Aldi »
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Sur l'aire de stationnement :
ombrières
photovoltaïques (280 m²), pour l'enseigne « Aldi »
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
RAA n°7−8 du 15 juillet 2024 − p 27 / 30
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 999 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin
3 999
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1998,70 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1 1
SV/magasin
4 999 999,7
Secteur (1 ou 2) 1 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 204
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 204
Electriques/hybrides
4 et 12
pré-
équipées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 79
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5
magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
RAA n°7−8 du 15 juillet 2024 − p 28 / 30
Divers – DDFIP Marne
RAA n°7−8 du 15 juillet 2024 − p 29 / 30
Elæ ;jREPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalité 'Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Marne12 rue Sainte-Marguerite51022 Châlons-en-Champagne cepex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Directiondépartementale des Finances publiques de la MarneLe Directeur départemental des Finances publiques de la MarneVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'orga'nisation età l'action des services de |'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-050 du 1" juillet 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Marne ; '
ARRÊTE :
Article 1°: Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne serontfermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 16 août 2024, toute la journée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département etaffiché dans les locaux des services concernés.
Fait a Chalons-en-Champagne, le 09 juillet 2024L''Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesde la
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