ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-046
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
09-2024-05-24-00001 - Décision d□autorisation de la
Commission
Départementale d□Aménagement Cinématographique
Dossier n°
2024-CDACI-01
Création d□un établissement cinématographique de 3
salles et 371 places à l□enseigne
LE GRAND CLUB à Saint-Girons (4 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 fixant les
fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers
pour la campagne de
chasse 2024/2025 (2 pages) Page 8
09-2024-05-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 relatif à
l□ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans
le département de l□Ariège (7 pages) Page 10
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-05-21-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique -
Suppression définitive des passages à niveau - Montgailhard
Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou (4 pages) Page 17
09-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Papeteries
de Saint-Girons à Eycheil (3 pages) Page 21
09-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société
Etablissements Saboulard - Prat-Bonrepaux et Mercenac (2 pages) Page 24
09-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation du
plafonnement d□aides publiques pour la commune de MONTGAUCH en
vue de la restauration de l□église Saint-Michel classée à la liste des
monuments historiques (2 pages) Page 26
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution
de la
commission locale de recensement des votes pour les élections
européennes du 9 juin 2024
(2 pages) Page 28
09-2024-05-24-00003 - Décision N° 21-2024 Portant délégation de signature
aux membres de l□équipe de direction en dehors des astreintes
administratives concernant les placements sous contrainte. (2 pages) Page 30
2
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L□INTERCOMMUNALITE
09-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays d'Olmes (6 pages) Page 32
09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac (36 pages) Page 38
09-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de Castillon (3 pages) Page 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration de Services à la personne
pour la structure OSTAL (2 pages) Page 77
3
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 23 mai 2024
Décision d'autorisation de l a
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique

Dossier n° 2024-CDACI-01
Création d'un établissement cinématographique de 3 salles et 371 places à l'enseigne
LE GRAND CLUB à Saint-Girons

Aux termes de ses délibérations en date du mardi 14 mai 2024, prises sous la présidence de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
représentant Monsieur le préfet de l'Ariège ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et suivants, L.212-
7 et suivants et R.212-7-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et
de l'image animée ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de
la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Ariège ;
Vu la demande enregistrée le 2 avril 2024 relative à la création d'un établissement
cinématographique à l'enseigne LE GRAND CLUB (3 salles et 371 places), situé sur la
commune de Saint-Girons et déposée par Monsieur le président de la Communauté de
communes Couserans-Pyrénées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00001 - Décision d□autorisation de la
Commission Départementale d□Aménagement Cinématographique
Dossier n° 2024-CDACI-01
Création d□un établissement cinématographique de 3 salles et 371 places à l□enseigne
LE GRAND CLUB à Saint-Girons4
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant désignation des personnalités qualifiées en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire de la Commission
départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique chargée de statuer sur la demande n°
2024-CDACI-01 ;
Vu la désignation du président du centre national du cinéma et de l'image animée d'une
personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
pour siéger à la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique appelée
à statuer sur la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction remis le 29 avril 2024 par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles d'Occitanie, consultée en matière de conseil cinématographique ;
Vu les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents ;
Après délibérations des membres de la commission, assistés de MM. Marc LATAN É,
représentant le directeur régional des affaires culturelles et Michel MEYER, représentant le
directeur départemental des territoires ;
Considérant, conformément à l'article L.212-6 du Code du cinéma et de l'image animée que
«les créations, extensions et réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre
cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de
l'environnement du territoire et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature
spécifique des œuvres cinématographiques » et qu'elles doivent contribuer à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction
des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre
diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation
cinématographique que la qualité des services offerts » ;
Considérant que le projet présenté par la communauté de communes Couserans-Pyrénées
consiste en la création de l'établissement cinématographique de 3 salles et 371 places à
l'enseigne LE GRAND CLUB à Saint-Girons ;
Considérant que ce projet se substitue à l'activité de la salle Max Linder et qu'il ne devrait
pas perturber l'équilibre des différentes formes de spectacles cinématographiques
existantes ;
Considérant que la création de l'établissement cinématographique LE GRAND CLUB est
considérée comme n'ayant pas un impact significatif sur l'activité des établissements autour
de la Zone d'Influence Cinématographique ;

Considérant que la qualité des équipements permet de répondre aux exigences actuelles
du public en termes de confort et de projection et que ce projet porte une attention à
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le projet est de nature à développer la diversité de l'offre
cinématographique aux spectateurs ;


209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00001 - Décision d□autorisation de la
Commission Départementale d□Aménagement Cinématographique
Dossier n° 2024-CDACI-01
Création d□un établissement cinématographique de 3 salles et 371 places à l□enseigne
LE GRAND CLUB à Saint-Girons5
Considérant que l'implantation du projet est conforme aux orientations locales de
développement urbain ;

Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.212-9 du code du
cinéma et de l'image animée ;
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ariège s'est
prononcée favorablement à l'unanimité sur la demande n° 2024-CDACI-1 déposée par la
Communauté de communes Couserans-Pyrénées concernant la création d'un établissement
cinématographique de 3 salles et 371 places à l'enseigne LE GRAND CLUB à Saint-Girons.
En conséquence, l'autorisation d'aménagement cinématographique est accordée.

Le vote se décompose comme suit :
7 votes favorables :

•Madame Claudine COUPLAN, maire de la commune de Boussenac, en rem -
placement du président de l'établissement public de coopération inter -
communale ;
•Monsieur Jean-Claude COURNEIL, maire de Lézat-sur-Lèze, commune la
plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation ;

•Monsieur Raymond BERDOU, conseiller départemental, représentant
Madame la présidente du conseil départemental de l'Ariège ;

•Monsieur Daniel MESGUICH, personnalité qualifiée en matière de
distribution et d'exploitation cinématographique ;

•Madame Guilaine PEPKE, personnalité qualifiée de l'Ariège au titre du
collège du développement durable ;
•Monsieur Joseph PINZIO, personnalité qualifiée de l'Ariège au titre du
collège de l'aménagement du territoire ;

•Madame Véronique BUC, conseillère municipale de la commune de
Saleich, en Haute-Garonne, faisant partie de la Zone d'Influence
Cinématographique ;
La présente décision sera notifiée au pétitionnaire dans les 10 jours à compter de la date de
réunion de la commission ainsi qu'à la médiatrice du cinéma.
Elle sera affichée à la mairie de Saint-Girons pendant un mois et insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
suivants : La Dépêche du Midi et La Gazette ariégeoise.

309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00001 - Décision d□autorisation de la
Commission Départementale d□Aménagement Cinématographique
Dossier n° 2024-CDACI-01
Création d□un établissement cinématographique de 3 salles et 371 places à l□enseigne
LE GRAND CLUB à Saint-Girons6

Conformément aux dispositions de l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image
animée, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Le recours à l'encontre d'une décision cinématographique doit être exercé, préalablement à
tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement
Cinématographique (CNACi), dans le délai d'un mois.
Le délai d'un mois prévu court :
. Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique ;
. Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique, à compter de la date de réunion de la commission ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
. Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la
commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de
notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;
. Pour toute personne ayant intérêt à agir :
- Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la
période d 'affichage en mairie ;
- Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19 du Code du cinéma et de
l'image animée.
Cette saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité
de ce dernier.


Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la CDACi,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
409 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00001 - Décision d□autorisation de la
Commission Départementale d□Aménagement Cinématographique
Dossier n° 2024-CDACI-01
Création d□un établissement cinématographique de 3 salles et 371 places à l□enseigne
LE GRAND CLUB à Saint-Girons7
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers
pour la campagne de chasse 2024/2025
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission départ ementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 avril
2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 11 avril au 20 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Les fourchettes relatives aux plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne 2024/2025,
sont arrêtées comme suit :
EspècesMinimum Maximum
Chevreuil
Cerf
Biche
Cerf indéterminé
Isard
Mouflon
Daim4000
450
900
450
0
80
255600
850
1650
900
827
300
80
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00004 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers
pour la campagne de chasse 2024/20258
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la fédération départementale
des chasseurs et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 15 mai 2024
signé
Simon BERTOUX
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00004 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers
pour la campagne de chasse 2024/20259
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu les dispositions du titre II (chasse) du livre quatrième du code de l'environnement et
notamment les articles L. 424-2 à L. 42 4-7 , L. 425-2, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-19 et
R. 425-18 à R. 425-20 du Code de l'envi ronnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 24 mars 2 006 et 19 janvier 2009 relatifs aux dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France
métropolitaine pour une durée de cinq ans
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 instaurant divers plans de chasse aux petits
gibiers ;
Vul'arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant les mesures de protection pour la pratique de la
chasse en zone à ours ;
Vu la demande du directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts du
12 mars 2024 pour le renouvellement du plan de gestion du sanglier dans la réserve du
Valier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 avril
2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 20 avril au 11 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Lors de toute action de chasse, les chasseurs veillent à la stricte mise en œuvre des règles et
principes de sécurité et d'identification du gibier avant d'effectuer tout tir.
Article 2 :
Il est constitué, dans le département de l'Ariège, deux zones de chasse, telles que définies en
annexe I.
Article 3 :
La période d'ouverture généra le de la chasse à tir est fixée pour le département de l'Ariège :
- du 8 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus en zone de plaine (ZP) ;
- du 15 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus en zone de montagne (ZM).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département de l□Ariège10
Article 4 :
Par dérogation à l'article 3, les espèces de gibier, listées dans le tableau ci-après, peuvent être
chassées uniquement durant les périodes comprises entre les dates d'ouverture et de clôture
indiquées et selon les conditions spécifiques de chasse précisées.
EspècesDates d'ouverture Dates de clôtureConditions spécifiques de chasse
PlaineMontagnePlaineMontagne
Blaireau
Belette
Corbeau freux
Corneille noire
Étourneau
sansonnet
Fouine
Geai des chênes
Hermine
Martre
Pie bavarde
Putois
Ragondin
Rat musqué
RenardOuverture générale Clôture généraleAvant l'ouverture générale, le renard peut
être tiré :
Par tout titulaire d'une autorisation
individuelle pour la chasse du chevreuil
à l'affût ou à l'approche.
A compter du 17 août 2024 en zone de
plaine et du 1er septembre 2024 en
zone de montagne, au cours des
battues au sanglier.
Lapin de
garenneOuverture générale 05/01/25
Faisan Ouverture générale 05/01/25
Lièvre 08/09/24 15/12/24Un plan de chasse légal au lièvre s'exerce
sur l'ensemble des communes citées en
annexe II.
Perdrix rouge Ouverture générale 01/12/24
Perdrix grise Ouverture
générale01/12/24
Grand gibier non soumis à plan de chasse
Sanglier17/08/2401/09/2428/02/25La chasse en battue du sanglier ne peut se
pratiquer que les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Jusqu'à l'ouverture générale, les battues
doivent comprendre au moins six
personnes et des chiens. Le sanglier peut
être chassé pendant cette période
anticipée à l'affût ou à l'approche tous les
jours sauf le mardi et le vendredi.
Dispositions spécifiques à la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier
01/09/2409/02/25La chasse du sanglier est autorisée tous les
jours dans la réserve de chasse et de faune
sauvage du mont Valier. Elle est o rganisée
par des agents assermentés de l'Office
national des forêts à l'affût ou à
l'approche, selon les modalités fixées à
l'article 5.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département de l□Ariège11
EspècesDate d'ouverture Dates de clôtureConditions spécifiques de chassePlaineMontagnePlaineMontagne
Grand gibier soumis à plan de chasse
Cerf Ouverture générale 28/02/25La chasse à l'affût ou à l'approche individuelle
et sans chien du cerf pourra s'exercer à partir
du 1er septembre 2024 en zone de plaine et en
zone de montagne dans le cadre d'une
autorisation préfectorale individuelle, jusqu'à
l'ouverture générale.
Chevreuil Ouverture générale 28/02/25La chasse à l'affût ou à l'approche individuelle
et sans chien, du chevreuil pourra s'exercer à
partir du 1er juin 2024 en zone de plaine et en
zone de montagne, dans le cadre d'une
autorisation préfectorale individuelle, jusqu'à
l'ouverture générale.
MouflonOuverture générale28/02/25Le mouflon ne peut être chassé
qu'individuellement, à l'approche ou à
l'affût et sans chien.
Sur le lot domanial Mérens n°1 (rive droite
de l'Ariège), le mouflon pourra être chassé
du 1er septembre 2024 à l'ouverture générale
dans le cadre d'une autorisation
préfectorale individuelle.
Daim Ouverture générale 28/02/25La chasse à l'affût ou à l'approche
individuelle et sans chien, du daim pourra
s'exercer à partir du 1er juin 2024 dans le
cadre d'une autorisation préfectorale
individuelle, jusqu'à l'ouverture générale.
Isard29/09/24 20/10/24Dispositions communes à tous les territoires
de chasse :
La chasse est autorisée les mercredis,
samedis, dimanches et jours fériés.
Dispositions spécifiques à certains territoires de chasse.
01/09/24 30/11/24Chasse autorisée tous les jours.
Territoires domaniaux :
Lot - Montcalm n° 2 (Tignalbu)
Lot - Seix n° 2 (réserve du mont Valier)
Lot - Mérens n° 1 (rive droite)
Lot - Mérens n° 2 (rive gauche)
Lot - Mérens n° 3 (Esteille-Sisca)
Lot - Les Hares n° 2 (réserve du Laurenti)
Lot – Consulat de Foix
Chasse guidée ONF autorisée tous les jours.
Avant l'ouverture générale, une autorisation
préfectorale individuelle est obligatoire.
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département de l□Ariège12
EspècesDates d'ouverture Dates de clôtureConditions spécifiques de chassePlaineMontagnePlaineMontagne
Petits gibiers de montagne
Lagopède alpin 29/09/24 20/10/24Chasse autorisée les mercredis et
dimanches.
Un plan de chasse légal s'exerce sur
l'ensemble des territoires domaniaux ainsi
que sur le groupement forestier du Clot de
Celles et du Seuil (Montferrier).
Les quotas de prélèvements autorisés
seront définis ultérieurement par arrêté
préfectoral spécifique.
Grand tétras Chasse suspendue
Perdrix grise de
montagne29/09/24 20/10/24Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Un plan de chasse légal s'exerce sur le
groupement forestier du Clot de Celles et
du Seuil (Montferrier).
Article 5 :
Conformément au plan de gestion du sanglier élaboré par la fédération départementale des
chasseurs de l'Ariège, les agents assermentés de l'Office national des forêts et les chasseurs
accompagnés par des agents assermentés de l'Office national des forêts sont autorisés à
procéder à des prélèvements de sangliers dans la réserve de chasse et de faune sauvage du
mont Valier par tir individuel, à l'approche ou à l'affût.
L'Office national des forêts adressera à la direction départementale des Territoires et à la
fédération départementale des chasseurs, au plus tard le 31 mars 2025, un bilan des opérations
et des prélèvements réalisés.
Article 6 :
La période et les conditions spécifiques de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
sont fixées par arrêtés ministériels.
Article 7 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue les
mardis et vendredis, sauf si ces jours sont fériés.
Cette mesure ne s'applique pas pour les oiseaux d'eau, gibiers migrateurs et la chasse à
l'approche ou à l'affût des grands gibiers soumis à plan de chasse.
Par exception aux dispositions précédentes, les chasses en battue suspendues en raison de la
détection d'une présence d'ours avérée, pourront être organisées tous les jours dans les
conditions fixées par l'arrêté préfectoral portant les mesures de protection pour la pratique de
la chasse en zone à ours.
Article 8 :
Afin de favoriser la protection du gibier d'eau, toute chasse est interdite sur le plan d'eau de
Montbel (zone d'emprise de la retenue en pleine eau) ainsi que sur une bande de terre d'une
largeur de 3 mètres autour de cette zone.
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département de l□Ariège13
Article 9 :
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés ;
• la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf, chevreuil, mouflon, isard, daim) ;
• la chasse du renard ;
• la chasse du sanglier les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, en battues de six
personnes et plus, avec chiens ;
• la chasse du sanglier dans la réserve du mont Valier à l'affût ou à l'approche ;
• la chasse au pigeon ramier (ou palombe) à l'affût, arme neutralisée (démontée ou déchargée et
placée sous étui ou housse) à chaque déplacement.
Article 10 :
La chasse à courre, à cor à cri et la chasse au vol s'exercent selon les périodes définies par
l'article R. 424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels des 26 juin 1987 et 28
mai 2004.
Article 11 :
La clôture de la vénerie sous terre intervient au 15 janvier 2025.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, la sous-préfète de
Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le
directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice
départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 15 mai 2024
signé
Simon BERTOUX
509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département de l□Ariège14
Annexe I (art. 2)
Définition de la zone de plaine et de la zone de montagne
La zone de plaine (ZP) comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide-
de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La
Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les
Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle, Carla-
de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles, Cazavet,
Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize,
Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun, Esplas-
de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas, L'Herm,
Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-d'Olmes,
Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac, Limbrassac,
Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas-
d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon, Mirepoix,
Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels,
Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis,
Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols,
Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades,
Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord,
Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-
Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-
d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel,
Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux,
Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals,
Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-
du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
La zone de montagne (ZM) comprend les communes de :
Albiès, Aleu, Alliat, Alos, Alzen, Antras, Appy, Argein, Arignac, Arnave, Arrien-en-Bethmale, Arrout,
Artigues, Ascou, Aston, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulos-Sinsat, Aulus-les-Bains, Auzat, Axiat, Ax-les-
Thermes, Balacet, Balaguères, Bédeilhac-Aynat, Bénac, Bestiac, Bethmale, Biert, Bompas, Bonac-Irazein, Le
Bosc, Bordes-Uchentein, Bouan, Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Les Cabannes, Capoulet-Junac,
Carcanières, Castillon-en- Couserans, Caussou, Caychax, Cazenave-Serres-Allens, Celles, Cescau, Château-
Verdun, Couflens, Engomer, Ercé, Ferrières-sur-Ariege, Foix, Freychenet, Galey, Ganac, Garanou, Génat,
Gestiés, Gourbit, L'Hospitalet-Près-L'Andorre, Ignaux, Illartein, Illier-Laramade, Lapège, Larcat, Larnat,
Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Massat, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Miglos, Mijanès, Montagagne,
Montaillou, Montferrier, Montgaillard, Montoulieu, Montségur, Niaux, Orgeix, Orgibet, Orlu, Ornolac-Ussat-
les-Bains, Orus, Oust, Pech, Perles-et-Castelet, Le Pla, le Port, Prades, Prayols, Le Puch, Quérigut, Quié,
Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rouze, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-
Rivière, Salsein, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Senconac, Sentein, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget,
Siguer, Sinsat, Sor, Sorgeat, Soueix, Soulan, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Tignac, Uchentein, Unac, Urs, Ussat,
Ustou, Val de Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Villeneuve.
609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département de l□Ariège15
Annexe II (art. 4)
Communes sur le territoire desquelles s'exerce un plan de chasse légal au lièvre
Aigues-Vives
L'Aiguillon
Artigat
Artix
Auzat
Bagert
La Bastide-sur-l'Hers
Bédeille
Bélesta
Belloc
Bénagues
Betchat
Bézac
Les Bordes-sur-Arize
Camarade
Campagne-sur-Arize
Caumont
Cazaux
Cazavet
Clermont
Coussa
Crampagna
Escosse
Dreuilhe
Dun
Durban-sur-Arize
Durfort
Esclagne
Fabas
Le Fossat
Ilhat
Laroque-d'Olmes
Léran
Lesparrou
Limbrassac
Lorp-Sentaraille
Loubens
Loubières
MalléonLe Mas-d'Azil
Mercenac
Montbel
Montégut-en-Couserans
Montégut-Plantaurel
Montgauch
Moulis
Pailhès
Le Peyrat
Pradettes
Prat-Bonrepaux
Régat
Rieux-de-Pelleport
Sabarat
Saint-Lizier
Saint-Jean-d'Aigues-Vives
Saint-Victor-Rouzaud
Le Sautel
Ségura
Tabre
Teilhet
Troye-d'Ariège
Ustou
Vals
Varilhes
Ventenac
Vernajoul
Groupement forestier du Clots de Celles
et du Seuil (Montferrier)
Propriétés de l'indivision VUILLIER et de
M.Georges GIANMERTINI (Pamiers)
Propriété de M. Denis PRAX (Pamiers)
Propriétés de MM. BOUFIL, DUPRE et
ABESCAT sises sur la commune de Justinac
et pour lesquelles l'A.C.C.A. de Durfort
détient le droit de chasse
Propriétés de MM. KRUMANAGER et
M. FICHESMAN sises sur la commune
d'Esplas
709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2024 relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département de l□Ariège16
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive des
passages à niveau n° 77 , 92 et 104 sur le territoire des communes de
Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 134-1 et suivants et R. 134-3 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du
logement, des transports et de la mer, et la circulaire conjointe portant la même date,
relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX en qualité de
préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le dossier de demande de la directrice Territoriale Occitanie de la société nationale des
chemins de fer français (SNCF) sur le projet de su ppression des passages à niveau n° 77 , 92
et 104 sur les communes de Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2024, arrêtée le 18 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant désignation de Monsieur Gérard LOUSTEAU en
qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique relative à la suppression
définitive des passages à niveau n° 77 , 92 et 104 sur le territoire des communes de
Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou ;
Considérant le courrier du 30 avril 2024 par lequel la Direction Territoriale Occitanie de SNCF
Réseau sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression des passages à
niveau n° 77 , 92 et 104 situés sur les communes de Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains et
Garanou ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-21-00001 - AP
portant ouverture d'une enquête publique - Suppression définitive des passages à niveau - Montgailhard Ornolac-Ussat-les-Bains et
Garanou17
Article 1er – Objet et durée de l'enquête
Du mercredi 12 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024 inclus, soit durant 16 jours consécutifs, il sera
procédé à une enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau n° 77 , 92 et
104 situés sur les communes de Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou. Ce projet est
présenté par la Direction Territoriale Occitanie de SNCF Réseau.
Pendant la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées auprès du porteur de
projet : Direction Territoriale Occitanie de SNCF Réseau – Madame BEYRIA Émilie –
occitanie@reseau.sncf.fr .
Article 2 – Désignation du commissaire enquêteur et permanences
Monsieur Gérard LOUSTEAU, directeur territorial ERDF en retraite, a été désigné comme
commissaire enquêteur.
Le commissaire recevra les personnes intéressées par le projet aux jours et heures spécifiés
ci-après :
•le mercredi 12 juin 2024, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Montgailhard ;
•le mardi 18 juin 2024, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Garanou ;
•le jeudi 20 juin 2024, de 14h00 à 17h00, à la mairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après la date de clôture de l'enquête
précisée à l'article 1er ne peut pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 3 – Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Montgailhard.
Article 4 – Publicité de l'enquête
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
d'ouverture d'enquête est affiché dans les communes de Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains
et Garanou sur les panneaux habituels destinés à l'information du public et porté à sa
connaissance par tout autre procédé en usage dans la commune.
Un certificat du maire justifie de l'accomplissement de cette formalité, qui doit être effectuée
avant le mardi 4 juin 2024.
L'avis est également affiché, dans les mêmes délais de prévenance, par les soins de la Direction
Territoriale Occitanie de SNCF Réseau, sur les lieux, à proximité du passage à niveau et visible de
la voie publique.
Cet avis sera par ailleurs publié, en caractères apparents, par les soins du préfet de l'Ariège, huit
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
dans deux journaux diffusés dans tout le département de l'Ariège.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête sont également publiés sur le site internet des services de
l'État à l'adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PASSAGES-A-NIVEAU
Article 5 – Dossier d'enquête
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête est mis à la disposition du public :
•en version papier : aux mairies de Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public ;
•en version dématérialisée :
– sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PASSAGES-A-NIVEAU
– à la préfecture de l'Ariège sur un poste informatique.
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-21-00001 - AP
portant ouverture d'une enquête publique - Suppression définitive des passages à niveau - Montgailhard Ornolac-Ussat-les-Bains et
Garanou18
Article 6 – Observations du public
Les observations et propositions relatives au projet peuvent, durant la durée de l'enquête
précisée à l'article 1er, être :
•consignée par écrit sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert à cet effet, aux mairies de Montgailhard,
Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou ;
•envoyées par courrier à l'attention de Monsieur Gérard LOUSTEAU , commissaire enquêteur,
à la mairie de Montgailhard, 48 route Nationale, 09330 Montgailhard.
•transmises par courriel à l'adresse : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr .
Les pièces éventuellement jointes aux messages ne pourront pas excéder 5 Mo.
Les courriers et documents déposés en mairie sont annexés au registre d'enquête dès réception.
Les observations émises par courriel sont annexées au registre d'enquête dans les mairies de
Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou, et consultables sur le site internet des
services de l'État à l'adresse précitée.
Article 7 – Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de
Montgailhard, le maire d' Ornolac-Ussat-les-Bains et le maire de Garanou et envoyé dans les
vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur . Le commissaire
enquêteur examine toutes les observations consignées ou annexées aux registres. Le
commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les
propositions recueillies. Il consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête
l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, le registre d'enquête, les pièces
annexées ainsi que le rapport et ses conclusions motivées à la préfecture de l'Ariège (Direction
de la coordination interministérielle et de l'appui territorial – Bureau de l'appui territorial –
Cellule Environnement).
Toute personne pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture
de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial – Bureau de
l'appui territorial – Cellule Environnement) et aux mairies de Montgailhard,
Ornolac-Ussat-les-Bains et Garanou . Ces éléments seront également mis à disposition du public
sur le site internet des services de l'État.
Article 8 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr .
Article 9 – Autorisation
Au terme de l'enquête, le préfet de l'Ariège est l'autorité compétente pour décider, par arrêté,
de la suppression des passages à niveau.
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-21-00001 - AP
portant ouverture d'une enquête publique - Suppression définitive des passages à niveau - Montgailhard Ornolac-Ussat-les-Bains et
Garanou19
Article 10 – Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, Madame la directrice territoriale
Occitanie de la SNCF Réseau, et les maires de Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains, et Garanou
ainsi que monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-21-00001 - AP
portant ouverture d'une enquête publique - Suppression définitive des passages à niveau - Montgailhard Ornolac-Ussat-les-Bains et
Garanou20
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter certaines prescriptions applicables aux
installations exploitées par la société Papeteries de Saint-Girons (n° SIRET 39904259700043)
située à Eycheil (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,
L. 514-5 et R. 512-69 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2010 autorisant la société Saint-Girons
Industries à exploiter la papeterie située à Eycheil, au lieu-dit « La Moulasse » ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 16 décembre 2011 à la société
PAPETERIES DE SAINT-GIRONS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 octobre 2023, transmis à l'exploitant en
courrier recommandé avec accusé de réception n° 2C 169 494 3525 4 du 6 octobre 2023,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant sur le rapport susvisé, formulées par courriers des 30 octobre et
9 novembre 2023 ;
Considérant que lors de la visite du 11 septembre 2023, l'inspection des installations classées a
notamment constaté les faits suivants :
•tous les effluents du site ne sont pas collectés et traités avant leur rejet dans le Salat ;
•l'exploitant ne dispose pas d'un r egistre de suivi des paramètres permettant de s'assurer de la
bonne marche des installations de traitement des eaux polluées ;
•le parc à boues n'est pas étanche ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3.5 et
4.3.9 et du chapitre 8. 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2010 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, par courriers des 30 octobre et 9 novembre 2023, l 'exploitant a précisé les délais
sous lesquels il s'engageait à corriger certains de ces manquements ;
Considérant, face à ces manquements, qu 'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 en mettant en demeure la société Papeteries de Saint-Girons de respecter les
dispositions des articles 4.3.5 et 4.3.9 et du chapitre 8. 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire
du 29 décembre 2010 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture –-Préfet Claude Erignac - B.P . 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-17-00003 -
Arrêté préfectoral de mise en demeure - Papeteries de Saint-Girons à Eycheil 21
Article 1 : Titulaire
La société Papeteries de Saint-Girons (n° SIRET 39904259700043) , exploitant une papeterie sise
lieu-dit La Moulasse sur la commune d'Eycheil (09200) est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes sous les délais indiqués ci-dessous :
•sous un délai d'un mois , article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre
2010 du code de l'environnement :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite
des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des
dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises
pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
•sous un délai de 20 mois, article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre
2010 du code de l'environnement :
Les eaux de procédé sont collectées et envoyées vers la station de traitement du site.
Après traitement, les eaux résiduaires sont rejetées dans la rivière Salat en un point unique situé
en aval de l'usine.
•sous un délai de 4 mois, chapitre 8. 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre
2010 du code de l'environnement :
Dans l'attente de leur épandage, les boues sont entreposées sur une aire de stockage spécifique,
située dans le site de la papeterie.
Article 8. 1. 1. Étanchéité
La plate-forme de stockage est étanche. Les lixiviats récupérés, les eaux de ruissellement sont
collectées et renvoyés vers la station de traitement […]
Concernant le respect des dispositions de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire
du 29 décembre 2010, l'exploitant fera connaître, sous un délai de 6 mois, la solution technique
retenue pour le respect de ces dispositions.
Les délais susmentionnés courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
•par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
•par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-17-00003 -
Arrêté préfectoral de mise en demeure - Papeteries de Saint-Girons à Eycheil 22
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr ,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 4 : Information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5 : Ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire d'Eycheil sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la société Papeteries de
Saint-Girons.
Fait à Foix, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-17-00003 -
Arrêté préfectoral de mise en demeure - Papeteries de Saint-Girons à Eycheil 23
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement de la société Établissements Saboulard, représentée par le cabinet EGIDE en qualité
de mandataire liquidateur, de mettre en sécurité la carrière souterraine de gyspe qu'elle a exploitée
aux lieux-dits « Tucau » et « Barbut » sur le territoire des communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5, R. 512-39-1 et R. 512-39-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1993 autorisant la société Établissements Saboulard à
exploiter une carrière souterraine de gypse sur le territoire des communes de
Prat-Bonrepaux et Mercenac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant suspension d'activité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant refus d'autorisation de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 2 novembre 2015 fixant des prescriptions
pour la mise en sécurité de l'ancienne carrière souterraine de gypse exploitée par la société
Établissements Saboulard sur les territoires des communes de Prat-Bonrepaux et de
Mercenac ;
Vu la déclaration de cessation d'activité du 21 février 2003 ;
Vu le mémoire de mise en sécurité remis par la société Établissements Saboulard en mars 2003 ;
Vu le procès verbal de récolement du 4 janvier 2006 ;
Vu le rapport du BRGM du 12 novembre 2012 relatif au diagnostic de risques suite à un
effondrement de terrain survenu le 29 août 2012 au droit d'une carrière au lieu-dit
« Tucau », commune de Prat-Bonrepaux ;
Vu le rapport du BRGM du 30 novembre 2023 relatif au diagnostic de risques suite à un
effondrement de terrain sur Prat-Bonrepaux/Mercenac ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'inspection des installations classées le 4 mars 2024 sur le
site de la carrière ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 avril 2024, transmis à l'exploitant au
titre du contradictoire prévu par l'article L. 171-8 du code de l'environnement par courrier
recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2024, reçu le 19 avril 2024 ,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite du 4 mars 2024 l'inspection de l'environnement a constaté les
faits suivants :
•absence de sécurisation des accès aux anciens travaux souterrains,
•les terrains susjacents aux travaux d'exploitation de la carri ère souterraine abritent de
nombreux fontis et effondrements, témoignages d'une forte instabilité géotechnique
de l'encaissant. Cette instabilité est confirmée par le rapport du BRGM en date du
30 novembre 2023 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - BP 40087 - 09007 Foix cédex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-17-00002 -
Arrêté préfectoral de mise en demeure - société Etablissements Saboulard - Prat-Bonrepaux et Mercenac 24
Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Établissements Saboulard représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire
liquidateur, de mettre en sécurité l'ancienne carrière souterraine de gypse afin de préserver
les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La société Etablissements Saboulard représentée par le cabinet EGIDE en qualité de
mandataire liquidateur, est mise en demeure de mettre en sécurité l'ancienne carrière
souterraine de gypse qu'elle exploitait sur les communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac, en
respectant les dispositions suivantes sous un délai de 15 jours :
•article R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais
prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de la société Établissements Saboulard,
représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire liquidateur, au sens des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de 2 mois prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par courrier soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes de Prat-Bonrepaux et
Mercenac, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Fait à Foix, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-17-00002 -
Arrêté préfectoral de mise en demeure - société Etablissements Saboulard - Prat-Bonrepaux et Mercenac 25
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Courriel : pref-appui-territorial@ ari ege .gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d'aides publiques
pour la commune de MONTSÉGUR en vue de la réalisation de travaux de sécurisation
et de conservation des vestiges du château
Le préfet de l'Ariège
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 1111-10 ;
VUle code du patrimoine ;
VUle décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VUla demande présentée le 14 avril 2024 par la commune de Montségur ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles du 23 avril 2024 ;
Considérant que le château de Montségur est classé depuis 1862 au titre de la protection des
monuments historiques, et que le classement a été étendu à l'ensemble castral par arrêté
du 3 mars 1989 ;
Considérant les recommandations de la mission de diagnostic réalisée aux mois de février et de
mars 2024 par l'agence Simon Petot-Bottin qui caractérise les risques pesant sur l'accueil des
visiteurs du château ;
Considérant que l'enjeu de sécurisation dudit château dans le cadre de la démarche présentée
dans le territoire « Opération Grand Site » (OGS) est avéré ;
Considérant que la capacité financière de la commune de Montségur, maître d'ouvrage, ne lui
permet pas de participer à l'opération envisagée ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déroger à la règle de participation financière minimale du
maître d'ouvrage prévue par l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers :
A R R Ê T E
Article 1 :
La commune de Montségur est autorisée à déroger à la règle de cumul et de participation
financière prévue par l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
afin de réaliser les travaux urgents de sécurisation du site classé du château.
Le montant des aides publiques directes au projet précité pourra atteindre 100 % du montant
subventionnable de l'opération.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-17-00001 -
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d□aides publiques pour la commune de MONTGAUCH en vue de la
restauration de l□église Saint-Michel classée à la liste des monuments historiques26
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, la
conservatrice du patrimoine de l'Ariège et le maire de la commune de Montségur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-17-00001 -
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d□aides publiques pour la commune de MONTGAUCH en vue de la
restauration de l□église Saint-Michel classée à la liste des monuments historiques27
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-elections @ ariege.gouv.fr
Foix, le 16 mai 2024
Arrêté préfectoral portant constitution
de la commission locale de recensement des votes pour les élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral et notamment ses articles R.107 à R.109 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et notamment son article 21 modifiée ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du 21 mars 2024 de la première présidente de la cour d'appel de
Toulouse ;
Vu la désignation en date du 8 avril 2024 de la présidente du Conseil départemental
de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E
Article 1
Il est institué une commission locale de recensement des votes émis dans les
communes du département de l'Ariège pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024.
Article 2
La commission est composée comme il suit :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution
de la commission locale de recensement des votes pour les élections européennes du 9 juin 202428
Président :

Titulaire Suppléant
Monsieur Vincent ANIERE
vice-président du tribunal judiciaire de FoixMadame Pascale MARFAING
présidente du tribunal judiciaire de Foix
Membres :
Titulaire Suppléant
Conseiller
départemental de
l'Ariège Madame Véronique RUMEAU,
Vice-Présidente du Conseil
départemental de l'AriègeMonsieur Jean-Paul FERRE,
Vice-Président du Conseil
départemental de l'Ariège
Fonctionnaire de
la préfecture de
l'AriègeM. Etienne-Jean DUBOIS, directeur
de la citoyenneté et de la légalité
de la préfecture de l'AriègeM. Guillaume DEGEILH,
chef du bureau des élections
de la préfecture de l'Ariège
Article 3
La commission se réunira à la préfecture, salle Pierre Bayle, le lundi 10 juin 2024 à 8 h 30.

Article 4
Les mandataires départementaux des listes de candidats pourront assister aux travaux de la
commission et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de leurs
réclamations.

Article 5

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le président de la commission locale
de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.



Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé

Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution
de la commission locale de recensement des votes pour les élections européennes du 9 juin 202429
Centre Hospitalier
Ariege-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°21-2024
Portant délégation de signature aux membres de l'équipe de direction,
en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte.
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée, pour tout
document lié aux placements sous contrainte, à :
. Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
. Madame Sandrine COUMAILLEAU,
. Monsieur Charly DUCONGE,
. Madame Catherine HARDY,
. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,
. Monsieur Gérard SCHAUMBURG.
Article 2
La présente décision es! publiée au Recueil des Actes Administratifs.
1/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-24-00003 - Décision N° 21-2024 Portant délégation de signature aux membres de l□équipe de direction en dehors des
astreintes administratives concernant les placements sous contrainte.30
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 17 mai 2024.
Vu, Sandrine COUMAILLEAU
Lt
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Vu, Thierry-Jacques feesDUCONGE
Vu, Sébastien/CHAS
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2/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-24-00003 - Décision N° 21-2024 Portant délégation de signature aux membres de l□équipe de direction en dehors des
astreintes administratives concernant les placements sous contrainte.31
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays d'Olmes
Le préfet de l'Ariège
Vulecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT)e tnotammentlesarticlesL5211-17,L5211-20et
L 5214-16 ;
Vul'arrêtépréfectoralendatedu26décembre1995portantc réationdelacommunautédecommunes
du Pays d'Olmes (CCPO) modifié ;
Vuladélibérationduconseilcommunautaireendatedu17jan vier2024approuvantunemiseàjourdes
statutsenvuedelesmettreenconformitéaveclesdispositi onsduCGCT,notammentl'articleL5214-
16 ;
VulesdélibérationsdescommunesdeL'Aiguillon,Bélesta, Fougax-et-Barrineuf,Ilhat,Laroque-d'Olmes,
Lavelanet,Lesparrou,Leychert,Nalzen,Roquefixade,Roq uefort-les-Cascades,Saint-Jean-d'Aigues-Vives,
Tabre, et Villeneuve d'Olmes approuvant la nouvelle rédaction des statuts ;
Vu l'absence de délibération des communes de Bénaix, Carla- de-Roquefort, Dreuilhe, Freychenet,
Lieurac, Montferrier, Montségur, Péreille, Raissac et Le Sautel , valant avis favorable ;
Considérantquelesdispositionsdel'articleL5211-20duC GCTontétérespectéesetquelesconditions
de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
LesstatutsdelacommunautédecommunesduPaysd'Olmes,dan sleurversionactualisée,sontjoints
au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal administratif de Toulouse dans un
délaidedeuxmoisàcompterdesapublicationaurecueildesa ctesadministratifsdelapréfecturede
l'Ariège.
Article 3 :
Lesecrétairegénéraldelapréfecturedel'Ariège,lesous- préfetdePamiers,ledirecteurdépartemental
desfinancespubliques,ledirecteurdépartementaldester ritoires,leprésidentdelaCCPOainsiqueles
mairesdescommunesmembressontchargés,chacunencequile concerne,del'exécutionduprésent
arrêté qui sera affiché au siège de la CCPO et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 32
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'OLMES
STATUTS
Article 1 er : Création
Il est créé une communauté de communes composée de 24 communes :
L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort , Dreuilhe, Fougax et Barrineuf,
Freychenet, Ilhat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lesp arrou, Leychert, Lieurac, Montferrier,
Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint -Jean
d'Aigues –Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d'Olm es.
Cette communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays
d'Olmes »
Article 2 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège social
Le siège de la communauté de communes est fixé : 1 chemin de la Coume -09300
LAVELANET
Article 4 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit sur son territoire l'intégralité des
compétences telles qu'indiquées ci-après :
I) Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l'espace
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'action s d'intérêt communautaire
2- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Actions de développement économique
1 - Actions de développement économique dans les co nditions prévues à l'article
L4251-17 du Code Général des Collectivités Territo riales.
2- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, po rtuaire, ou aéroportuaire.
3 - Politique locale du commerce et soutien aux act ivités commerciales d'intérêt
communautaire.
109 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 33
4- Promotion du tourisme, dont la créat ion d'offices de tourisme.
3 - Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
conformément à l'article L 211-7 du code de l'envir onnement :
-L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bass in hydrographique ;
-L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, cana l, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à c e lac ou à ce plan d'eau ;
-La défense contre les inondations et contre la mer,
-La protection et la restauration des sites, des éco systèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que boisées riveraines.
4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis a ux 1° à 3° du II de l'article 1er
de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l 'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
5 - Collecte et traitement des déchets ménagers et assi milés
II) Compétences facultatives listées par la loi pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie, pour la conduite d'actions d'intérêt com munautaire
2 - Politique du logement et cadre de vie
1- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur l'ensemble du t erritoire communautaire.
2- Elaboration et suivi du Programme Loca l de l'Habitat (PLH).
3 - Politique de la ville
1- Elaboration du diagnostic du territoire et défini tion des orientations du contrat de
ville.
2- Animation et coordination des dispositifs contrac tuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance
3- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
4 - Action sociale d'intérêt communautaire
1 - Animation de la vie sociale d'intérêt communautaire
2 - Actions en faveur de la Petite Enfance d'intérê t communautaire (de 0 à 6 ans)
5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'art icle 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
6 - Construction, entretien et fonctionnement d'équ ipements sportifs d'intérêt
communautaire
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 34
III) Compétences facultatives autres
1 - Politique associative et culturelle
Soutien matériel et/ou financier aux associations
Les activités ou manifestations organisées par les associations doivent valoriser la
notoriété et l'identité communautaire selon critère s cumulatifs suivants :
Associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire
communautaire
Organisant des manifestations sur le territoire com munautaire ou à
l'extérieur dont la notoriété est régionale ou nati onale
Se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mo bilisant un budget
important.
Site de Montségur
Maîtrise d'ouvrage pour l'étude, la réalisation et l'aménagement de
divers équipements touristiques et culturels
Gestion de nouveaux équipements touristiques et cul turels,
d'équipements et aménagements associés
Fontestorbes
Réalisation et gestion d'équipements touristiques e t culturels
Musée du textile et du peigne en corne
Etude, entretien et gestion
Réseau de lecture publique
Etude sur la mise en place d'un réseau de lecture p ublique et son
développement
Gestion du label Pays d'Art et d'Histoire (PAH)
2 - Politique sportive et de loisirs
Activités Physiques de Pleine Nature (APPN)
Gestion des itinéraires de randonnées inscrits au P lan Territorial de Randonnée (PTR)
La Communauté de Communes du Pays d'Olmes assure la gestion des itinéraires de
randonnées inscrits au Plan Territorial de Randonné e (PTR).
La Communauté de Communes du Pays d'Olmes définit e t met en œuvre un « Plan
Territorial de Randonnée » administré par une chart e de mise en œuvre et d'animation.
Le PTR englobe les sentiers d'intérêt communautaire indépendamment de leurs statuts
(Boucles locales, liaisons, tours de Pays - GRP, GR , sentiers thématiques…).
Gestion de sites d'escalade inscrits au Plan Intercommunal d'Escalade (PIE)
La Communauté de Communes assure la gestion des sit es d'escalade inscrits au Plan
Intercommunal d'Escalade (PIE)
La Communauté de Communes du Pays d'Olmes organise et met en œuvre la valorisation et
la promotion des Activités Physiques de Pleine Natu re par tous moyens à sa convenance.
309 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 35
3 - Aides aux communes
Prêts et montage de chapiteaux dans les communes
4 - Autres
La gestion des animaux en divagation qui comprend l a capture, le trans-
port, la fourrière et le devenir.
Article 5 : Exécution des compétences
Les compétences intercommunales pourront être exerc ées de différentes
manières :
Gestion directe
Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats…) ou
privés
Conventions ou contrats avec des partenaires public s ou privés
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts
de la communauté de communes
Dans le cadre des compétences qui lui ont été trans férées, la
Communauté de Communes peut adhérer et/ou créer un syndicat mixte
par simple délibération du Conseil Communautaire pr ise à la majorité
absolue des suffrages exprimés en vue de lui confie r l'exercice d'une ou
plusieurs de ses compétences
Mise en œuvre du schéma de mutualisation
Conventions de mandat : La communauté de communes e st
habilitée par délibération des communes adhérentes à intervenir
pour leur compte dans le cadre de conventions de ma ndat régies par
les dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1 985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique. ;
Service commun ;
Groupement de commandes ;
Dans le cadre d'une mutualisation, une convention p eut être mise
en œuvre entre deux communes.
Article 6 : Fonctionnement interne
Le fonctionnement du conseil communautaire ainsi qu e des assemblées de la collectivité sont
précisées dans les dispositions du règlement intéri eur du conseil communautaire adopté par
l'assemblée délibérante dans les 6 mois suivants so n installation.
Article 7 : Ressources de la communauté de communes
Les ressources de la communauté de communes du Pays d'Olmes comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l'article 160 9 nonies C du Code général des
impôts,
Le revenu des biens meubles ou immeubles qui consti tuent son patrimoine,
Les dotations de fonctionnement,
Les contributions correspondantes à des services as surés par elle,
Les subventions de l'Etat, des collectivités région ales, départementales, de la
communauté européenne et toutes aides publiques,
409 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 36
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions i nstaurées en échange de services
rendus,
Le produit des emprunts,
Le produit de participations aux dépenses d'équipem ents publics,
Le fonds de compensation de TVA.
Article 8 : Compétence trésorerie
Les fonctions de comptable de la Communauté de Comm unes sont assurées par le
Service de Gestion Comptable (SGC) de FOIX.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
en date du 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
509 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 37
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Foix, le 24 mai 2024
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac
Le préfet de l'Ariège
Vu le code forestier et notamment les articles L 233- 1 à L 233-10 et R 233-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 1988 modifié portant création du syndicat mixte de l'Artillac ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020 portant aju stement de catégorie juridique : le
syndicat mixte de l'Artillac devient Groupement Syn dical Forestier (GSF) de l'Artillac ;
Vula délibération en date du 18 décembre 2021 du conseil munici pal de Le Fossat sollicitant le retrait
delacommunedeLeFossatduGSFetlacessiondudroitdeparti cipationqu'elledétientauprofitdela
commune d'Esplas-de-Sérou ;
Vula délibération en date du 21 décembre 2021 du conseil commun autaire de la Communauté de
Communes de la Haute-Ariège sollicitant le retrait de la CCH A du GSF et la cession des 3 droits de
participation qu'elle détient au profit de la commu ne de Moulis ;
Vula délibération en date du 2 novembre 2022 du conseil municip al d'Auzat sollicitant le retrait de la
commune d'Auzat du GSF et la cession des 5 droits de participa tion qu'elle détient au profit de la
commune de Castelnau-Durban ;
Vula délibération en date du 25 février 2022 du conseil municip al de Moulis acceptant la reprise des 3
droits de participation au GSF cédés par la communa uté de communes de la Haute-Ariège ;
Vula délibération en date du 15 décembre 2022 du conseil munici pal de Castelnau-Durban acceptant
la reprise des 5 droits de participation au GSF céd és par la commune d'Auzat ;
Vula délibération en datedu 3 février2023 duconseilmunicipa ld'Esplas-de-Sérouacceptant la reprise
du droit de participation cédé par la commune de Le Fossat ;
Vula délibération en date du 15 avril 2023 du comité syndical du GSF de l'Artillac acceptant la
modification des statuts induite par les cessions successi ves de droits à participation et approuvant les
statuts dans leur version modifiée ;
Vules délibérations de l'ensemble des membres du GSF approuva nt unanimement la modification
statutaire et les nouveaux statuts dans leur nouvel le rédaction ;
Considérant que les conditions de cessions de droits de participation et de modification des statuts
décrites aux articles L 233-7 et R 233-5 ont été re spectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 38
Article 1 er :
La version actualisée des statuts du Groupement Syndical Fo restier de l'Artillac et la liste des parcelles
cadastrales sont joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous- préfète de Saint-Girons, le sous-préfet de
Pamiers, le directeur départemental des finances publique s, le directeur départemental des territoires,
ledirecteurdel'agenceAriège-Aude-Pyrénées-Orientale sdel'OfficeNationaldesForêts,leprésidentdu
Groupement Syndical Forestier de l'Artillac, les membres d u groupement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera aff iché au siège du groupement syndical
forestier de l'Artillac, dans les mairies des commu nes concernées et aux sièges des autres membres.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 39
STATUTS du Groupement Syndical Forestier de l'Artil lac
Les présents statuts régissent le Groupement Syndical Fore stier dénommé « GROUPEMENT
SYNDICAL FORESTIER DE L'ARTILLAC », établissement public local à caractère administratif, créé
par accord des collectivités ci-après :
-DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
-COMMUNES DE
-COMMISSION SYNDICALE DE HAUTE ARIZE, composée des communes de Boussenac,
Esplas de sérou, Castelnau-Durban et Sentenac de Sé rou.
-COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION DE FOIX VARILHES, pour le terr itoire de l'ancienne
communauté de communes du Pays de Foix
-COMMUNAUTE DE COMMUNES COUSERANS PYRENEES, pour le territo ire des anciennes
communautés de communes du Castillonais, du Canton d'Oust et de Val Couserans,
Ils sont établis conformément aux dispositions des article s L.233-1 à L. 233-10 et R.233-1 à R.233-21
du code forestier. Ils annulent et remplacent les statuts du syndicat mixte de l'Artillac, arrêtés en date
du 21 décembre 2020 .
_____
Article 1er - OBJET
Le Groupement a pour objet la mise en valeur, gestion, la cons ervation, l'équipement et l'amélioration
du massif forestier de l'Artillac, acquis en son no m propre par divers actes notariés cités à l'articl e 5.
Ce massif est soumis au régime forestier depuis son acquisition.
Afin d'améliorer son patrimoine forestier, le groupement p ourra acquérir, échanger ou recevoir tous
autres terrains sous réserve qu'ils soient suscepti bles de bénéficier du régime forestier.ALZEN
LA BASTIDE DE SEROU
BOUSSENAC
LE CARLA BAYLE
CASTELNAU DURBAN
DURBAN/ARIZE
ESPLAS DE SEROU
GESTIES
LAVELANET
MONTEGUT PLANTAUREL
MONTFERRIER
MOULIS
RIMONT
SAINTE CROIX VOLVESTRE
SAINT LIZIER
SAINT YBARS
SERRES/ARGET09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 40
Il pourra également réaliser toutes opérations qui se ratta chent à cet objet ou qui en dérivent
normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère administratif de l'établissement. Parmi ces
opérations figurent notamment les acquisitions et locatio ns de biens meubles ou immeubles sans
vocation forestière directe, mais nécessaires au fonction nement du groupement ou constituant
l'accessoire indispensable de son patrimoine forest ier.
Article 2- DENOMINATION
Le Groupement Syndical Forestier a pour dénomination : Groupement syndical forestier de
l'Artillac.
Article 3- DUREE
La durée du Groupement Syndical Forestier est fixée à 99 ans, à compter de la date de l'arrêté
préfectoral approuvant ces statuts.
Article 4- SIEGE SOCIAL
Le siège de Groupement Syndical Forestier est fixé à la Mairi e de Rimont (09420) et pourra être
transféré en tout autre endroit de communes membres par décision statutaire conforme à l'article 13.
Article 5- APPORT
Le syndicat mixte de l'Artillac a réalisé l'acquisition de c e domaine forestier, par l'intermédiaire de
divers prêt et de cession de créances FFN
-Par acte de vente du 23/12/1988 passé par devant Me SARDA à La Bastide de Sérou
-Par acte de vente du 07/10/1989 passé par devant le s Services des Domaines
-Par acte de vente du 13/03/1992 passé par devant Me SARDA à La Bastide de Sérou
-Par acte de vente du 11/10/1994 passé par devant Me SARDA à La Bastide de Sérou
-Par acte de vente du 30/08/1996 passé par devant Me DIRAT à La Bastide de Sérou
Les désignations cadastrales du domaine cadastral s ont données en annexe n°1
Article 6- PATRIMOINE ET DROITS DE PARTICIPATION
Le patrimoine du Groupement Syndical Forestier est divisé e n 100 parts indivisibles, qui représentent
les droits de participation de chaque membre et qui sont répartis de la manière suivante :
-DEPARTEMENT DE L'ARIEGE : 16 droits de participatio n ;
COMMUNES :
-ALZEN : 3 droits de participation ;
-LA BASTIDE DE SEROU : 4 droits de participation ;
-BOUSSENAC : 3 droits de participation ;
-LE CARLA BAYLE : 1 droit de participation ;
-CASTELNAU DURBAN : 10 droits de participation ;
-DURBAN SUR ARIZE : 3 droits de participation ;
-ESPLAS DE SEROU : 4 droits de participation ;
-GESTIES : 1 droit de participation ;
-LAVELANET : 6 droits de participation ;09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 41
-MONTEGUT PLANTAUREL : 2 droits de participation ;
-MONTFERRIER : 1 droit de participation ;
-MOULIS : 5 droits de participation ;
-RIMONT : 10 droits de participation ;
-SAINTE CROIX VOLVESTRE : 1 droit de participation ;
-SAINT-LIZIER : 7 droits de participation ;
-SAINT-YBARS : 1 droit de participation ;
-SERRES SUR ARGET : 1 droit de participation ;
-COMISSION SYNDICALE DE HAUTE ARIZE : 6 droits de pa rticipation ;
-COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION DE FOIX VARILHES : 1 dr oit de participation ;
-COMMUNAUTE DE COMMUNES COUSERANS PYRENEES : 14 droi ts de participation ;
Les acquisitions et cessions d'éléments du patrimoine effe ctuées par le Groupement lui-même ne
modifient pas la répartition des droits de particip ation.
En cas de cession de droits de participations, d'apports nou veaux par un membre du Groupement ou
par un nouveau membre ou de fusion avec un autre groupement, u n avenant aux présents statuts fixe
la nouvelle répartition des droits de participation .
Les droits de participation ne peuvent être représentés par des titres négociables. La preuve des droits
détenus par chaque collectivité membre du Groupement Syndi cal Forestier résulte des présents
statuts et, le cas échéant, de leurs avenants.

Article 7- COMITE – REPARTITION DES DELEGUES
Le Groupement Syndical Forestier est administré par un comi té composé de délégués désignés par
les assemblées délibérantes des collectivités.
Ce comité comprend des délégués répartis comme suit :
-1 délégué pour 1 à 5 droits de participation
-2 délégués pour 6 à 10 droits de participation
-3 délégués au delà de 10 droits de participation
Chaque délégué dispose d'une voix.
En cas de cession de droits de répartition, d'apports nouvea ux par un membre du Groupement ou par
un nouveau membre ou de fusion avec un autre groupement, un av enant aux présents statuts fixe la
nouvelle composition du comité.
La durée du mandat des délégués du conseil départemental pre nd fin dans les deux mois qui suivent
le renouvellement du conseil départemental.
La durée du mandat des délégués des communes prend fins dans l es deux mois qui suivent le
renouvellement des conseils municipaux.
La durée du mandat des délégués des communautés de communes p rend fin dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des conseils communautair es.09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 42
Suite au renouvellement des conseils, les collectivités me mbres du Groupement désignent les
nouveaux délégués.
Les collectivités ou personnes morales membres du Groupeme nt peuvent désigner un suppléant ayant
la faculté de remplacer le délégué titulaire en cas d'empêch ement pour assister aux réunions du
comité.
Article 8- BUREAU
Le comité élit en son sein un bureau comprenant un président ,un vice-président, un trésorier, un
secrétaire. La durée du mandat du bureau est celle des conseils municipaux.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire.
Article 9- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
9-1 : Pouvoirs du comité et du bureau.
Le comité, par ses délibérations, règle les affaires du grou pement. Il peut charger le bureau ou le
président, par une délibération spéciale ou permanente, du règlement de certaines affaires. Toutefois,
le comité est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes, sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur :
-Les programmes de coupes et d'investissements ;
-Les budgets et décisions modificatives ;
-Les contributions des membres du Groupement ;
-Les comptes administratifs ;
-Les emprunts ;
-Les répartitions de revenus ;
-Les opérations immobilières de toute nature ;
-Les demandes d'application ou distraction du régime forestier ;
-Les conditions de location des droits de chasse, pê che, pâturage ;
-Les marchés de fournitures et travaux d'un montant qui sera f ixé par le comité par délibération
express ;
-L'acceptation d'apport en nature ou en espèces et c onditions de réalisation de ces apports ;
-L'acceptation de dons et legs ;
-Les cessions de droits de participation ;
-Les actions en justice ;
-Les modifications statutaires ;
-Les fusions et extensions.
Les conditions de validité des délibérations du comité et du bureau, les règles relatives à l'ordre du jour
et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des dé libérations, de nullité, de recours, sont
celles qui s'appliquent aux conseils municipaux. Les décis ions et délibérations seront affichées dans
les mairies des communes membres.
Toutefois : 09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 43
-Les séances du comité ne sont pas publiques ;
-Les décisions concernant l'extension du Groupement, la fus ion avec d'autres groupements, les
apports nouveaux, les rachats de droits de participation pa r le Groupement lui-même, sont
prises à la majorité des deux tiers des voix ;
-Les modifications statutaires sont décidées dans le s conditions fixées à l'article 13.
9-2 : Pouvoirs du Président.
Le Président convoque le comité chaque fois que nécessaire, cependant, il devra être convoqué au
moins une fois par semestre. Il est tenu de convoquer à la dema nde du Préfet ou à la demande du
tiers de ses membres.
Le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts est informé des réunions des comités et en
reçoit les procès-verbaux.
Le Président exécute les décisions du comité et du bureau. Il représente le Groupement en justice et
pour tous les actes de la vie civile, notamment aup rès des services de l'Office National des Forêts.
Le Président peut, sous sa seule responsabilité, déléguer l a signature au vice-président pour tout ou
partie des actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé du président, le vice-président assure son
remplacement provisoire, dans la plénitude des fonc tions.
Article 10- COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publiques s'appliquent à la co mptabilité du Groupement Syndical
Forestier.
Le comptable du Groupement est le comptable de la commune du s iège du Groupement, soit le
receveur de Saint-Girons.
Article 11- REPARTITION DES REVENUS ET CHARGES
Le budget du Groupement comprend notamment les recettes pré vues par l'article L.233-5 du Code
Forestier.
Lorsque le résultat d'exploitation d'un exercice lui perme t de dégager, compte-tenu des sommes à
affecter aux investissements et à l'alimentation du fond de roulement, un excédent de recettes qui
représente le revenu net du Groupement, le comité répartit c et excédent entre les membres ; la quote-
part de chaque membre est déterminée au prorata de ses droits de participation tels qu'énoncés à
l'article 6 ci-dessus.
Article 12- CESSIONS DE DROITS DE PARTICIPATION
12-1 : Cession à une collectivité ou personne morale membre du Groupement susceptible de
relever du régime forestier
Les cessions de droits de participation entre membres du Gro upement sont libres, sous réserve des
dispositions de l'article 12-3 ci-dessous.
12-2 : Cession à une collectivité ou personne moral e étrangère au Groupement
Lorsqu'un des membres du Groupement envisage de céder tout o u partie de ses droits de participation
à une collectivité ou personne morale étrangère, il doit not ifier son intention au comité trois mois à
l'avance, en indiquant le nombre de droits de participation à céder, le prix de cession, le nom de la
collectivité ou personne morale à laquelle il envis age de céder ses droits.09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 44
Le comité, sous quinzaine, avise les autres membres du Group ement de ce projet de cession et les
invite à lui faire connaître dans le délai d'un mois, s'ils se portent acquéreurs par priorité, au prix de
cessions prévu, de tout ou partie des droits de par ticipation mis en vente.
Si, à l'issue de cette consultation, les demandes d'achat pr ioritaires exprimées n'excèdent pas le
nombre de parts offertes, elles sont toutes satisfaites int égralement. Dans le cas contraire, elles sont
réduites proportionnellement aux participations de chacun.
Le comité peut, à la majorité des deux tiers et à condition de s e porter lui-même acquéreur, refuser
d'autoriser la cession.
Si dans le délai de trois mois suivant la notification initia le, le membre cédant n'a pas reçu de réponse
du comité, la cession envisagée est réputée autoris ée.
12-3 : Dispositions communes
Toute cession de droits de participation est constatée par u n acte passé en la forme administrative par
le Président du groupement.
Le comité établit alors un projet d'avenant aux présents sta tuts, modifiant les articles 6 et 7. Cet
avenant sera soumis à l'approbation des assemblées délibér antes des membres et constaté par un
arrêté préfectoral, qui arrête sa date d'entrée en vigueur (article R233-20 du code forestier).
A cette date, la représentation du membre cédant au sein du co mité est réduite ou supprimée ; les
délégués correspondants sont considérés comme démissionn aires d'office. Ils sont remplacés par de
nouveaux délégués, élus par l'acquéreur, suivant la répartition fixée par l'avenant aux statuts.
Article 13- MODIFICATIONS STATUTAIRES (R233-5)
Le comité statue à la majorité simple sur les modifications d es statuts, consécutives à une cession de
droit de participation.
Les modifications des statuts concernant la durée d u Groupement font l'objet de l'article 14
Toutes les autres modifications statutaires sont délibéré es par le comité et décidées à la majorité des
deux tiers.
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'apr ès leur approbation par les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et des perso nnes morales adhérentes du groupement et
constatées par arrêté préfectoral.
Article 14- PROROGATION DE DUREE - DISSOLUTION
Trois mois avant l'expiration du délai pour lequel le Groupe ment est constitué, le comité délibère sur
une éventuelle prorogation. Le projet doit être soumis aux a ssemblées délibérantes de toutes les
personnes morales ou collectivités membres du Groupement q ui devront se prononcer dans les deux
mois suivants. La prorogation doit être demandée à l'unanimité des membres du Groupement.
Dans le cas contraire, ou dans le cas où le comité aura jugé la p rorogation inopportune, le
Groupement est dissous par le Préfet, au vu d'une délibérati on exposant le point de vue des différents
membres.
La qualité du membre du Groupement comporte de plein droit l' adhésion aux présents statuts et
décisions du comité. Cet engagement comporte en particulie r l'engagement, pour chacun des
membres, d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au paiement des contributions mises à
charge.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix le 24 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Jean-Philippe DARGENT09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 45
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 /5 /0 /7 /8 /1 /4 /4 /9 /10 /11 /12 /4 /12 /13 /14 /5 /6 /6 /5 /0 /1 /4 /7 /5 /4 /12 /4 /0 /5 /6 /3 /14 /15 /12 /0 /5
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /17 /23 □ /25 /26 /27 /28 /29 /30 /31 /26 □ /32 /27 /33 /34 /32 /33 /27 /35 /36 □ /36 /37 /37 /38 /35 /36 /36
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /17 /23 □ /25 /26 /27 /35 /37 /37 /31 /26 □ /32 /27 /33 /34 /32 /33 /27 /39 /37 □ /37 /37 /37 /38 /39
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /17 /23 □ /25 /26 /27 /35 /36 /39 /31 /40 □ /41 /27 /33 /31 /40 /42 /31 /31 /26 /43 /29 □ /28 /44 /37 /38 /43 /29 /28 /44
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /17 /23 □ /25 /26 /27 /35 /28 /35 /31 /26 □ /32 /27 /33 /34 /32 /33 /27 /45 /28 □ /28 /29 /37 /38 /45 /28 /28 /29
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modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 46
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modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 61
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modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 62
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modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 64
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modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 65
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modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 68
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/0 /1 /2 /3 /4 /1 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /27 /25 /27 /22 /22 /10 □ □ □ □ /13 /31 /16 □ □ □ □ □ /22 /22 /15 /22 /22 /22 /27 □ □ □ □ □ □ □ □ /22 □ /32 □ /22 /27 /21 □ /22 /24 /22 /23 /27 /21 /22 /24
/0 /1 /2 /3 /4 /1 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /27 /25 /27 /22 /22 /10 □ □ □ □ /13 /31 /16 □ □ □ □ □ /22 /22 /15 /22 /22 /22 /10 □ □ □ □ □ □ □ □ /22 □ /32 □ /22 /27 /21 □ /22 /20 /22 /23 /27 /21 /22 /20 09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 69
/0 /1 /2 /3 /4 /1 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /12 /12 /13 /14 □ /15 /16 /17 /0 /12 /12 □ /18 /19 /19 /20 /12 /12 /18
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modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 70
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/0 /1 /2 /3 /4 /1 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /22 /24 /33 /16 /17 /30 /30 /0 □ /37 /16 /17 /33 /0 /26 □ /10 /24 /24 /25 /24 /26 /10
/0 /1 /2 /3 /4 /1 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /22 /10 /8 /20 /37 /37 /16 /17 □ /13 /0 □ /18 /20 □ /36 /16 /17 /34 /30 /0 /30 /16 /10 □ /28 /12 /24 /25 /24 /10 /28 /12 09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 72
/0 /1 /2 /3 /4 /1 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /12 /13 /14 /14 /10 □ □ □ □ /15 /16 /17 □ □ □ □ □ /14 /14 /18 /14 /14 /14 /13 □ □ □ □ □ □ □ □ /14 □ /19 □ /14 /20 □ /14 /14 /14 /21 /14 /20
/0 /1 /2 /3 /4 /1 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /12 /11 /15 /0 □ /22 /15 /18 /17 □ /23 /24 □ /22 /18 /25 /15 /15 /0 /13 □ /26 /14 /14 /21 /14 /13 /26
/0 /1 /2 /3 /4 /1 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /12 /20 /8 /16 /24 /15 /0 /25 /15 /15 /0 □ /23 /0 □ /15 /18 □ /27 /0 /28 /29 /0 /28 /0 /30 □ /31 /14 /14 /21 /14 /30 /31
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modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l'Artillac 73
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de C astillon
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales e t notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 portant créati on du Syndicat Intercommunal à
Vocation Éducative (SIVE) de Castillon ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 14 novembre 2 023 approuvant la modification des
statuts nécessaire suite à la prise de la compétence « petit e enfance, enfance, jeunesse d'intérêt
communautaire » par la Communauté de Communes Couse rans Pyrénées au 1er janvier 2019 ;
Vu les délibérations des communes de : Argein, Arrien-en-B ethmale, Aucazein, Audressein, Bethmale,
Bordes-Uchentein, Castillon-en-Couserans, Cescau et Sal sein approuvant la modification des
statuts ;
Considérant que les conditions de délais et de majo rité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure ;
A R R E T E :
Article 1 er :
Les statuts du SIVE de Castillon, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous- préfète de Saint-Girons, le directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège, le direc teur des services de l'éducation nationale, le
président du syndicat et les maires des communes membres son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans les communes
membres.
Foix, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de Castillon 74
SIVE de Castillon
STATUTS
Article 1 : En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est créé entre les communes d'Arg ein, d'Arrien-en-Bethmale, d'Aucazein,
d'Audressein, de Bethmale, de Bordes-Uchentein, de Castillon en Couserans, de Cescau et de Salsein
un syndicat qui prend la dénomination de
« Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de Ca stillon ».
D'autres communes pourront adhérer ultérieurement s i elles le souhaitent, sous réserve des
conditions prévues par l'article L-5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Le SIVE de Castillon a pour objet d'assurer pour le compte des communes adhérentes :
- la prise en charge et la scolarisation publiq ue des enfants de la maternelle et du primaire,
l'organisation et la gestion du service cantine y c ompris la régie, ainsi que la gestion du service de s
écoles comprenant :
- le mobilier et les fournitures scolaires,
- les subventions à la coopérative scolaire, et aux associations en rapport avec l'école,
- le personnel attaché aux temps scolaires sur le p oste d'Atsem,
- le personnel attaché aux temps extra-scolaires su r les postes de cantine, ménage et secrétariat,
- les charges liées au fonctionnement de l'école et de la régie cantine.
Une convention sera établie pour chacun des li eux d'exercice de ces activités post et
périscolaires. Ils concernent en particulier l'ence inte de l'école de Castillon, le bâtiment le
« Bamalou » et tout autre lieu public de la commune et du canton.
Article 3 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les conseils
municipaux des communes adhérentes à raison d'un dé légué titulaire et d'un délégué suppléant par
commune.
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président et d'un Vice-président.
Le comité tient une session ordinaire une fois par trimestre et se réunit extraordinairement,
soit sur convocation du Président, soit à la demand e de la majorité de ses membres, soit à l'initiativ e
du Préfet de l' Ariège.
Article 4 : Le siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de Castillon en Couserans (Ariège),
Article 5 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le Syndicat aura pour comptable assignataire le res ponsable du service de gestion
comptable de Saint-Girons,
109 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de Castillon 75
SIVE de Castillon
Article 7 : Les ressources du SIVE comprennent :
■ La contribution des communes associées aux dépe nses, déterminée de la façon suivante :
Les communes adhérentes paieront une participation annuelle fixée par le Comité Syndical,
Chaque commune ayant des enfants scolarisés à l'éco le de Castillon (maternelle et primaire) paiera
une participation scolaire déterminée chaque année, en conseil syndical, au prorata du nombre
d'enfants domiciliés dans leur commune. Cette parti cipation sera calculée pour chaque période et
les versements s'effectueront comme suit :
le 1er versement comprendra la période de septembre à déc embre,
le 2ème versement comprendra la période de janvier à juill et.
Les communes adhérentes n'ayant aucun enfant scolar isé durant une ou plusieurs années, devront
s'acquitter de la participation annuelle dont le mo ntant est déterminé par le comité syndical.
■ Les subventions de l'Etat, de la Région, du Conse il Départemental, de la Communauté de
Communes Couserans-Pyrénées, des associations, des particuliers ou des syndicats,
■ Le produit des emprunts,
■ Les produits des dons et legs,
■ Les produits des taxes, redevances et contributio ns correspondants aux services assurés.
Article 8 : Le budget de l'école et de toutes les activités sc olaires sera établi chaque année et sera
approuvé par le comité syndical.
Article 9 : Les modifications des statuts (extension ou réducti on de périmètre, extension de
compétences ou toutes autres modifications) seront décidées par le comité syndical et interviendront
selon les modalités et les conditions de majorité p révues par le code général des collectivités
territoriales.
Article 10 : Les présents statuts seront annexés aux délibérati ons des Conseils Municipaux concernés.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral
en date du 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de Castillon 76
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSar LE È GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté | | Affaire suivie par Didier BLAZY
Egalité os . | Tél : 05 61 02 43 90
| : Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893054205
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 AR. een 22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I' organisme OSTAL, situé 2 Chemin de
Gayzac — 09600 Belloc, le 21/05/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d' activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 21/05/2024 par Madame Tatiana VERNETTE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OSTAL dont l'établissement principal est situé 2
Chemin de Gayzac- 09600 Belloc et enregistré sous le N°SAP893054205 pour les
activités suiva ntes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. + Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire) | ;
- .Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
servé des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration de Services à la personne pour la structure OSTAL 77
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant |
un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-
tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des
fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si. l'organisme a prealgbiement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette auto risation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 23/05/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retou mploi,
Anne/MORANDEIRA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration de Services à la personne pour la structure OSTAL 78