SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-080
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-03-26-00004 - Arrêté portant agrément OACAS à
l'association GENESES (2 pages) Page 5
71-2025-03-26-00003 - Renouvellement agrément ISFT Aile sud Bourgogne
(2 pages) Page 8
71-2025-03-26-00002 - Renouvellement d'agrément ILGLS AILE SUD
BOURGOGNE (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
Environnement
71-2025-02-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005 du
24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents (43
pages) Page 14
71-2025-03-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 58
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-03-24-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de la Communauté de Communes du Clunisois pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code
forestier (4 pages) Page 61
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
71-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-22/71
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire (3
pages) Page 66
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2025-03-14-00005 - AP portant autorisation de pénétrer pour
études dans les propriétés privées SPL Sud Bourgogne
Aménagement agissant au nom et pour le compte du Granb Chalon
agglomération : projet d'aménagement d'une voie verte entre les
communes de Lux et Marnay (4 pages) Page 70
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-12-13-00004 - 1-Convention de coordination entre la police
municipale de AUTUN et les forces de sécurité de l'État signée le
13 décembre 2024 (1 page) Page 75
2
71-2024-05-17-00004 - 10-Convention de coordination entre la police
municipale de LA CLAYETTE et les forces de sécurité de l'État
signée le 17 mai 2024 (1 page) Page 77
71-2024-07-24-00004 - 11-Convention de coordination entre la police
municipale de LOUHANS et les forces de sécurité de l'État
signée le 24 juillet 2024 (1 page) Page 79
71-2022-09-07-00004 - 12-Convention de coordination entre la police
municipale de CHARNAY-LES-MACON et les forces de sécurité de
l'État signée le 07 septembre 2022 (1 page) Page 81
71-2022-10-06-00002 - 13-Convention de coordination entre la police
municipale de CLUNY et les forces de sécurité de l'État signée le
06 octobre 2022 (1 page) Page 83
71-2022-09-05-00001 - 14-Convention de coordination entre la police
municipale de TOURNUS et les forces de sécurité de l'État
signée le 05 septembre 2022 (1 page) Page 85
71-2022-05-23-00003 - 15-Convention de coordination entre la police
municipale de MÂCON et les forces de sécurité de l'État signée
le 23 mai 2022 (1 page) Page 87
71-2025-02-18-00005 - 16-Convention de coordination entre la police
municipale de LE CREUSOT et les forces de sécurité de l'État
signée le 18 février 2025 (1 page) Page 89
71-2024-07-24-00003 - 2-Convention de coordination entre la police
municipale de LE BREUIL et les forces de sécurité de l'État signée
le 24 juillet 2024 (1 page) Page 91
71-2023-02-01-00001 - 3-Convention de coordination entre la police
municipale de CHALON-SUR-SAÔNE et les forces de sécurité de
l'État signée le 1er février 2023 (1 page) Page 93
71-2023-11-27-00024 - 4-Convention de coordination entre la police
municipale de CHATENOY- LE-ROYAL et les forces de sécurité de
l'État signée le 27 novembre 2024 (1 page) Page 95
71-2023-10-16-00035 - 5-Convention de coordination entre la police
municipale de SAINT-MARCEL et les forces de sécurité de l'État
signée le 16 octobre 2024 (1 page) Page 97
71-2022-07-01-00004 - 6-Convention de coordination entre la police
municipale de SAINT-REMY et les forces de sécurité de l'État
signée le 1er juillet 2022 (1 page) Page 99
71-2022-08-22-00001 - 7-Convention de coordination entre la police
municipale de SENNECEY-LE-GRAND et les forces de sécurité de
l'État signée le 22 août 2022 (1 page) Page 101
71-2023-02-20-00002 - 8- Convention de coordination entre la police
municipale de BOURBON-LANCY et les forces de sécurité de l'État
signée le 20 février 2023 (1 page) Page 103
3
71-2024-06-14-00002 - 9-Convention de coordination entre la police
municipale de CHAUFFAILLES et les forces de sécurité de l'État
signée le 14 juin 2024 (1 page) Page 105
71-2025-03-28-00001 - Arrêté autorisation Vidéoprotection Mars (4
pages) Page 107
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-03-25-00004 - AP - Part communale de l'accise sur l'électricité
(SYDESL) (2 pages) Page 112
71-2025-03-05-00003 - Arrêté classement en station de tourisme
Bourbon-Lancy (2 pages) Page 115
71-2025-03-27-00004 - Arrêté préfectoral de servitudes d'utilité
publique (8 pages) Page 118
71-2025-03-14-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de
pénétrer pour études dans les propriétés privées, la
communauté d'agglomération Mâconnais-Beaujolais-Agglomération
- Direction des cycles de l'eau : diagnostic écologique d'une zone humide
route de la Chaponnière à Davayé (4 pages) Page 127
71-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 71-2020-10-13-004 du 13 octobre 2020 portant création de
secteur d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de
Saône et Loire (6 pages) Page 132
71-2025-03-17-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Pierre
CARNOY (2 pages) Page 139
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-03-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Marbrerie Juillet n°25-71-0097 (2 pages) Page 142
Sous-préfecture de Charolles /
71-2025-03-31-00001 - Transfert des pouvoirs de police en matière de
dépôt sauvage des déchets (2 pages) Page 145
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-03-07-00003 - ARRETE DEROGATION CIRCUIT DE BRESSE (2 pages) Page 148
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-26-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00004 - Arrêté portant agrément OACAS à
l'association GENESES 5
PREFET Direction départementaleDE SAONE-ET-LOIRE de I'emploi, du travail etEgalité des solidaritésFraternité
Pôle inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté portant agrément d'organisme 'd'accueil communautaire et d'activitéssolidaires (OACAS) - Association GÉNÈSESNO_' TT - -~ -~~~ -
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du Code de l'action sociale et desfamilles;VU l'article L. 241-12 du Code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à I'agrément des organismes d'accueilcommunautaire et d'activités solidaires (OACAS) ;VU le décret du 05 octobre 2022, publié au Journal Officiel de la République le 06 octobre2022, nommant Monsieur SEGUY, Préfet de la Saône-et-Loire ;VU la demande d'agrément OACAS formulée par l'association GENESES — Paray-le-Monialdéposée le 08 février 2024 auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre del''agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) ;VU l'instruction du dossier;CONSIDÉRANT la capacité de l'association GÉNÈSES à exercer l'activité, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle disposedans le département ;SUR PROPOSITION sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture deSaône-et-Loire et de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités,
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-03-26-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00004 - Arrêté portant agrément OACAS à
l'association GENESES 6
ARRETE
Article premier :L'agrément de l'association GÉNÈSES —- 1 Avenue Bethléem 71 600 PARAY-LE-MONIAL - enqualité d'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) est accordé endate du présent arrêté. 'Article 2 :L'agrément emporte application des dispositions de l'article L. 24112 du Code de la sécuritéencialeI NA A AN
Article 3 :L'agrément est renouvelé à compter de la publication du présent arrêté pour une durée decing ans renouvelable.La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant I'échéance del'agrément tel que prévu à l'article R. 265-9 du Code de l'action sociale et des familles. Sonretrait pourra être prononcé, conformément à l'article R. 265-10 du Code de l'action socialeet des familles, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répétéà ses obligations.Article 4 :Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou sapublication pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recoursgracieux devant le Préfet de la Saône-et-Loire, soit d'un recours contentieux porté devant leTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61 616 DIJON Cedex.Article 5 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 2 6 MARS 909Le préfet,
Po7
Yves SEGUY
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171 031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00004 - Arrêté portant agrément OACAS à
l'association GENESES 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-26-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00003 - Renouvellement agrément ISFT Aile sud
Bourgogne 8
PREFET _ Direction départementale de l'emploi,DE SACIMEET TOMSS du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'Ingénierie sociale,financière et techniqueAILE Sud Bourgogne (Association InsertionLogement Emploi - Sud Bourgogne)NO - TT TT TTOTTTTT
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1 ;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par AILE Sud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi —- SudBourgogne) le 31 janvier 2025, auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'Ingénierie sociale,financiére et technique et en vue d'exercer l'activité suivante :* - Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;« — La recherche de logements adaptés.
VU l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT la capacité de AILE Sud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi - Sud Bourgogne) àexercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dontelle dispose dans le département ;
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-03-26-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00003 - Renouvellement agrément ISFT Aile sud
Bourgogne 9
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Sadne-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1 :L'agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 19 mai 2025, à AILESud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi —- Sud Bourgogne) pour l'activité suivante :* - Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;laon—'——avo—L'— b A e — DICPRECT ORI Wpvay v -¢ LaA ICTLIICILIIC Ue IUË FFICMUS dUdpr'b.
Article 2 :AILE Sud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi - Sud Bourgogne) est agréé pour l'exercice del'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de S ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :AILE Sud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi - Sud Bourgogne) est tenue d'adresser annuellementau Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptesfinanciers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit également luinotifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire. '
Mâcon, le 2 6 MARS 2025Le Préfet,
FYves SÉGUY
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 — ddets@saone-et-loire gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00003 - Renouvellement agrément ISFT Aile sud
Bourgogne 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-26-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00002 - Renouvellement d'agrément ILGLS AILE
SUD BOURGOGNE 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE SAONE-ET-LOIRE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrété préfectoral portant renouvellementAgrément au titre de l'intermédiation locative.et de la gestion locative sociale" AILE Sud Bourgogne (Association InsertionLogement Emploi- Sud Bourgogne)NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusmn etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1 ;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du |l de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministére du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ; -VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par AILE Sud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi —- SudBourgogne) le 31 janvier 2025, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône- et—L0|re au titre de l'intermédiation locativeet de la gestion locative sociale et en vue d'exercer l'activité suivante:« La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM;« — Lalocation de logements en vue de leur sous location aupres 'de bailleurs autres que des organismes HLM;« La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un orgamsme" conventionné à I'ALT;« Lalocation auprès d'un organisme d'habitationsà loyer modéré d un hôtel destinéà l'hébergement.VU l'instruction du dossier;CONSIDÉRANT la capacité de AILE Sud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi — Sud Bourgogne) àexercer l'activité, objet du présent agrement compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dontelle dispose dans le département;
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 — ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-03-26-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00002 - Renouvellement d'agrément ILGLS AILE
SUD BOURGOGNE 12
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRETE
Article 1 :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé, à compter du 19 mai2025, à AILE Sud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi - Sud Bourgogne) pour l'activité suivante :« La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM» Lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;La location de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'ALT ;« Lalocation auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement.
Article 2 :AILE Sud Bourgogne (Association insertion Logement Emploi - Sud Bourgogne) est agréé pour l'exercice deI'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :AILE Sud Bourgogne (Association Insertion Logement Emploi - Sud Bourgogne) est tenue d'adresser annuellementau Préfet de Saône-et-Loire Un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptesfinanciers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l''Habitation. Elle doit également juinotifier toute modification statutaire.Le Préfet peut a tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par |'association gestionnaire dans le délai de deux mois a compter de lanotification du présent arrêté.Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.Mâcon, le 2 6 MARS 7025Le Préfet,
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 — ddets@saone-et-loire.gouv fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00002 - Renouvellement d'agrément ILGLS AILE
SUD BOURGOGNE 13
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-24-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005 du
24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 14
Directions Départementales
des Territoires de la Loire,
de la Saône-et-Loire et du Rhône
Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en œuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
Le préfet de la Loire Le préfet de la Saône-et-Loire La préfète du Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-7, L.214-1 à 6, L.215-15, L.215-18, R.2 14-1 à 56,
R.214-88 à 104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment le s articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.15 1-41 à
R.151-49 pris pour leur application ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l 'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne - M. SCHUFFENECKER (Dominique) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du R hône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme NICOLI (Vanina)
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et--Loire – M. SEGUY (Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préf ète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau, tronçons de
cours d'eau ou canaux en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005 du
24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 15
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau, tronçons de
cours d'eau ou canaux en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescript ions techniques générales applicables aux installat ions,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisatio n ou à déclaration en application des articles L.21 4-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubr ique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g énérales applicables aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclarat ion en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du Pl an de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du ba ssin
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-039 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le
département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-024 relatif à la lutt e contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département de la Loire ;
VU la délibération n° 2024-01 du syndicat mixte des r ivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) en date
du 6 février 2024 permettant le lancement de la pro cédure de déclaration d'intérêt général et autorisa nt le
président à signer tous les documents relatifs à cette procédure ;
VU la délibération du conseil communautaire de Charli eu-Belmont Communauté (n°2024-16) en date du 8
février 2024 permettant le lancement de la procédur e de déclaration d'intérêt général et autorisant le président à
procéder à toutes démarches utiles ;
VU la demande présentée par le syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents et de Charlieu-Belmont
Communauté pour le bassin versant du Jarnossin, rep résenté par son président en vue d'obtenir la décla ration
d'intérêt général et la déclaration loi sur l'eau p our le plan de gestion des cours d'eau du Sornin, d u Jarnossin et
de leurs affluents, déposée le 6 mai 2024 et enregistrée sous le numéro 24-055 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novemb re 2024 au 30 novembre 2024 ouverte par arrêté inte r
préfectoral n° 2024-206 PAT en date du 28 octobre 2024 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 13 décembre 2024 ;
VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses o bservations sur les prescriptions envisagées en dat e du 9
janvier 2025 ;
Considérant que le déclarant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 9 janvie r
2025 ;
Considérant que les travaux objets de la demande du SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté
constituent un plan de gestion du bassin hydrograph ique du Sornin, du Jarnossin et de leurs affluents au sens
de l'article L.215-15 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 211-7 du code de l'environnement d ispose que les collectivités peuvent mettre en
œuvre les articles L .151-36 à L. 151-40 du code ru ral et de la pêche maritime pour entreprendre l'étu de,
l'exécution et l'exploitation de travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d 'intérêt
général visant notamment à l'entretien et l'aménage ment d'un cours d'eau, la lutte contre les pollutio ns, la
protection et la conservation des eaux superficiell es, ainsi que la protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines ;
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Considérant que certains travaux sont réalisés à l'intérieur d 'un périmètre de protection de captage pour l'eau
potable et qu'en conséquence ils devront respecter les prescriptions afférentes ;
Considérant que les travaux en lit mineur sont à proscrire en période de reproduction piscicole pour les cours
d'eau classés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire, de la Saône-et-Loire et du Rhône ;
ARRETE
Titre I : Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1
er : Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'en vironnement, sont déclarées d'intérêt général les a ctions
relevant du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et de leurs affluents présentées dans le dossier d éposé par
le SYMISOA et Charlieu-Belmont Communauté.
Le plan de gestion est conçu dans une logique de ba ssin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en
cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les communes concernées sont réparties sur les territoires suivants :
BASSIN VERSANT DU SORNIN (50 communes) :
Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, 23 communes concernées (Saône-et-Loire) :
ANGLURE-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE
BAUDEMONT SAINT-EDMOND
CHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT LAURENT EN BRIONNAIS
CHATEAUNEUF SAINT-MARTIN-DE-LIXY
CHATENAY SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
CHAUFFAILLES SAINT RACHO
COUBLANC SAINT SYMPHORIEN DES BOIS
CURBIGNY TANCON
GIBLES VAREILLES
LA CHAPELLE SOUS DUN VARENNES SOUS DUN
LA CLAYETTE VAUBAN
MUSSY-SOUS-DUN
Charlieu-Belmont Communauté, 16 communes concernées (Loire) :
ARCINGES MAIZILLY
BELLEROCHE MARS
BELMONT DE LA LOIRE POUILLY SOUS CHARLIEU
CHANDON SAINT DENIS DE CABANNE
CHARLIEU SAINT GERMAIN LA MONTAGNE
CUINZIER SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU
ECOCHE SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU
LE CERGNE VILLERS
Communauté de communes Saône-Beaujolais, 6 communes concernées (Rhône) :
AIGUEPERSE SAINT BONNET DES BRUYERES
AZOLETTE SAINT CLEMENT DE VERS
PROPIERES SAINT IGNY DE VERS
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Communauté de communes de Semur-en-Brionnais, 5 communes concernées (Saône-et-Loire) :
FLEURY LA MONTAGNE SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS
LIGNY EN BRIONNAIS SAINT JULIEN DE JONZY
SAINT BONNET DE CRAY
BASSIN VERSANT DU JARNOSSIN (10 communes)
:
Charlieu-Belmont Communauté, 9 communes concernées (Loire) :
BOYER SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU
CUINZIER SEVELINGES
JARNOSSE VILLERS
NANDAX VOUGY
POUILLY SOUS CHARLIEU
Roannais Agglomération est concernée sur la commune de COUTOUVRE (Loire).
Les principaux cours d'eau concernés sont les suivants :
• le Sornin et ses principaux affluents :
• l'Aillant ;
• le Chandonnet ;
• le Botoret ;
• le Bézo ;
• les Equetteries ;
• le Genette ;
• le Jarnossin et ses affluents.
Une carte des cours d'eau concernés est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux de gestion du Sornin du Jarnossin et de leurs affluents, objets de la demande susvisée du
SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté, constitu ent un plan de gestion pluriannuel prévu par l'arti cle
L.215-15 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les opérations de gestion comprennent les actions s uivantes, telles que définies dans le dossier de de mande
sus-visé :
• action B1.1.1 : Entretenir les cours d'eau
• action B1.1.2 : Mettre en défens les berges et reconstituer la ripisylve
• action B1.2.2 : Réaliser une animation foncière pour préserver les zones humides
• action B2.1 : Gérer les atterrissements aux points stratégiques
• action B3.2.1 :Restaurer les mares
La localisation de l'ensemble de ces actions figure en annexes 2.1 à 2.7 du présent arrêté.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Ce plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations , en particulier pour prendre en compte des interve ntions
ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à l a suite de crues ou de tout autre événement naturel majeur,
ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adap tations
sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.
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Article 4 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt gé néral est de six ans. Cette durée peut être renouve lée pour des
raisons externes (exemple : crues) et/ou interne (e xemple : sous-estimation de la durée des travaux) m oyennant
d'être dûment justifiée par un porter à connaissanc e auprès du préfet au moins 3 mois avant le terme d e la
déclaration d'intérêt général.
Article 5 : Participation financière des riverains
Il n'est demandé aucune participation financière au x propriétaires riverains des cours d'eau concernés par les
travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par le SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté.
Les travaux peuvent faire l'objet de demandes de subventions.
Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'e nvironnement, pendant la durée des travaux décrits dans le
dossier, les propriétaires sont tenus de laisser pa sser sur leurs terrains les fonctionnaires et les a gents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessa ires à la
réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 f évrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d' eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
Afin de permettre l'évacuation des produits du trai tement de la végétation rivulaire des cours d'eau a u droit de
parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une v oie publique, le bénéficiaire sera habilité à recou rir aux
procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non river aines des
cours d'eau.
Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit d e pêche. Le droit de pêche sera partagé gratuitemen t, hors les
cours attenantes aux habitations et aux jardins, po ur une durée de cinq ans à compter de l'achèvement de la
première phase du programme pluriannuel, avec l' (l es) association (s) agréée (s) pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de c ours d'eau concernées, ou à défaut avec les fédérat ions
départementales des associations agréées pour la pê che et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de
la Loire, de la Saône-et-Loire ou du Rhône.
Les modalités d'application de cet article, et nota mment la (ou les) AAPPMA ou la FDAAPPMA désignée(s) , le
périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définies par arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
Les travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits du 15 novembre au 15 mai (période de fraie).
Lors de la réalisation des actions du plan de gesti on, toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction
d'espèces et d'habitats patrimoniaux notamment :
• l'abattage d'arbres est à réaliser de septembre à f évrier, en dehors des périodes de nidification et
reproduction ;
• les arbres isolés abattus sont inspectés au préalable ;
• les zones de présence d'habitats ou d'espèces proté gés sur les cours d'eau (hutte castor par exemple)
sont mises en défens. Si une destruction s'avère né cessaire (obstacle à l'écoulement des crues), elle
fait l'objet d'une demande préalable auprès du serv ice instructeur compétent (DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes ou Bourgogne-Franche-Comté) ;
• sur les secteurs potentiellement concernés par la p résence d'écrevisses à pattes blanches notamment
sur les petits cours d'eau entête de bassin versant , le pétitionnaire effectue une désinfection complè te
du matériel (bottes, gants, outils) en contact avec l'eau pour limiter les risques de transmission d'a gents
pathogènes et notamment de l'aphanomycose (peste de l'écrevisse). Des précisions sur la localisation
de sites sensibles ainsi que sur les modalités de d ésinfection du matériel peuvent être demandées
auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) avant toute intervention.
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Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces invasives
En application de l'arrêté n° 2019-039 du 10 juille t 2019 à la lutte contre les espèces dambroisie dan s le
département de la Loire, le pétitionnaire élabore e t met en œuvre un plan de gestion de l'ambroisie ta nt en
phase de travaux que d'exploitation de l'emprise du projet, de manière à respecter l'obligation de lut te contre
cette plante invasive allergisante, conformément au x dispositions du code de la santé publique par ses articles
1338-1 et suivants (L et D-R).
En particulier, les terres mises à nue doivent fair e l'objet d'une surveillance accrue et être rapidem ent
végétalisées.
De plus, afin de ne pas importer de nouvelles grain es, les éventuels apports de terre effectués ne doi vent pas
provenir de sites infestés par l'ambroisie.
Il est recommandé de s'appuyer sur les documents sp écifiques en matière de travaux publics disponibles sur le
site internet de l'Observatoire des Ambroisies :
https://ambroisie-risque.info/
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux si tués en périmètres de protection de captage en eau
potable
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
• Le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilisé par le maître d'ouvrage aux
enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la ressource en eau.
• Les produits de nature à polluer les eaux sont stoc kés sur bac de rétention étanche de capacité au
moins équivalente à la quantité de produits stockés.
• Les opérations d'entretien des véhicules de chantie r et leur rechargement en carburant sont effectués
en dehors du périmètre de protection ou sur des sur faces étanches raccordées au réseau
d'assainissement.
• Les engins de chantier intervenant dans le périmètr e de protection sont inspectés et ne devront pas
présenter de dysfonctionnements tels que des fuites.
• Il est défini et intégré aux cahiers des charges de s travaux une procédure d'urgence en cas de
déversement constaté de produit polluant comprenant :
◦ la détection et l'arrêt de la source de pollution ;
◦ l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable ;
◦ un traitement local par épandage de produit absorbant ;
◦ si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par un organisme
certifié.
• Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées.
• L'emploi d'explosif pour les travaux est interdit.
Titre II : Déclaration loi sur l'eau
Article 11 : Objet
Il est donné acte au SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté de la déclaration en application de l'a rticle
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve de s prescriptions énoncées aux articles suivants, à r éaliser
les travaux suivants :
1) Arasement de l'atterrissement situé sur le Sornin au niveau du pont entre Saint-Maurice-les-
Chateauneuf et Chateauneuf (71)
2) Arasement des atterrissements situés sur le Sorni n à Charlieu au niveau du pont de pierre et à l'ava l du
seuil des pompiers (42)
dans le cadre du plan de gestion des cours d'eau du bassin versant du Sornin sur les communes de Saint -
Maurice-les-Chateauneuf et Chateauneuf (71) et Charlieu (42).
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Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opéra tions soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environne ment
concernée par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activité s, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation) ;
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'e xclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire rive rain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'ent retien des ouvrages
visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédim ents extraits étant au
cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration
Article 12 : Caractéristiques des travaux d'arasement des atterrissements
Les secteurs d'interventions sont localisés en annexe 3.
Après scarification de la végétation présente puis griffage, les matériaux graveleux présents au nivea u supérieur
des atterrissements sont extraits dans les conditions suivantes :
• le point bas d'arasement correspond au niveau d'eau moyen du cours d'eau ;
• les matériaux extraits sont restitués au cours d'eau dans des zones déficitaires.
Pour chaque atterrissement, le pétitionnaire transm et au service en charge de la police de l'eau au mo ins 15
jours avant le démarrage des travaux d'arasement :
• le calendrier des travaux ;
• les modalités précises d'extraction ;
• l'estimation des volumes à extraire avec détail des hauteurs et surfaces concernées ;
• la localisation des zones de restitution et les modalités de restitution des matériaux au cours d'eau.
Article 13 : Prescriptions spécifiques relatives à la phase chantier
13.1 – Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
Pendant la durée des travaux, tout apport de pollua nt ou de charge solide, immédiat ou différé, est pr oscrit. Le
bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessai res à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés
avec le souci constant :
• de la protection des captages d'alimentation en eau potable ;
• de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carb urant des engins de chantier sont régulièrement vér ifiés
pour éviter tout risque de pollution des eaux. L'en tretien des engins de chantier et le ravitaillement en
hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux
de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d'atteinte de celles-ci.
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La circulation des engins dans le lit mineur du cou rs d'eau est limitée au strict nécessaire. Les engi ns ne
pénètrent pas dans les parties en eau du lit. Ils s ont stationnés hors zone d'expansion des crues pend ant les
périodes d'inactivité.
Les travaux sont effectués de l'aval vers l'amont e t le dépôt des matériaux graveleux sur l'aval de la zone est
réalisée d'une manière douce de façon à brasser le moins possible les eaux et à limiter les départs de matière
en suspension.
Toutes les terres, berges au droit du passage des e ngins seront remises en état par le terrassement de s
secteurs endommagés et le réensemencement des zones dénudées pour palier notamment à une colonisation
possible de la Renouée du Japon. Un rétablissement de la forme et de la nature des fonds et des berges est
réalisé.
13.2 – Période d'autorisation des travaux en cours d'eau
Les travaux en lit mineur sont interdits du 15 nove mbre au 15 mai (période de fraie). Ils sont par ail leurs réalisés
en période de basses eaux afin de limiter les départs de matière en suspension.
Article 14 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le permissionnaire doit informer le service de poli ce de l'eau du département où ont lieu les travaux des dates
de démarrage et de fin des travaux.
Article 15 : Durée de validité de la déclaration
La présente déclaration a une durée de validité de 6 ans à compter de la notification au bénéficiaire du présent
arrêté.
Titre III : Dispositions générales
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont s ituées, installées et exploitées conformément aux p lans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des acti vités ou à leur voisinage et entraînant un changeme nt notable
des éléments du dossier de demande doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités f aisant l'objet de la présente autorisation, qui son t de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire pren dre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséq uences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents o u dommages qui seraient la conséquence de l'activit é ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des mil ieux aquatiques auront libre accès aux installation s,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la pré sente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exéc ution du
présent arrêté.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 20: Autres reglementatxonsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. .Article 21: Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrété peut être déféré à la jUfldlCtlonadministrative:1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la pubhcataon ou del'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à Iaquelle la décas:onleur a été notifiée.L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hlérarcmque dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 22 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du syndicat mixte desrivières du Sornin et de ses affluents et de Charlieu-Belmont Communauté pour le bassin versant du Jarnossinet des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera en outre publié aux recueilsdes actes administratifs et mis en Ilgne sur les sites mtemet des préfectures de la Loire, de la Saône-et-Loire etdu Rhône.Le dossier de demande est consultable au siège du syndlœt mixte des rivières du Sornin et de ses affluents et àla direction départementale des territoires de la Loire.Article 23 : ExécutionLa préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Saône-et-Loire,'Le président du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents et le président de Charlieu-BelmontCommunauté pour le bassin versant du Jamossin,Les maires des communes listées à l'article 1 du présent arrêté,Les directeurs départementaux des territoires de la Loire, de la Saône-et-Loire et du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.LeÎ@)de la Loire
Alexandre ROCHATTE
Le préfet de la Saôneet-Loire La préfète du RhôneLa preft .— Secrétaire gefle:ale,Qa3/ préfète délég / ./es chances
24 FEV. 2025 2 4 FEV. 2025 2 4 FEV. 2025
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CC Brionnais SudBourgogne
CC de Semur en Brionnais'"—
(Sornin
Aillant
Roannais Agglomération
Annexe 1 - Cours d'eau concernés
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005 du
24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 24
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PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 - CARTE 1
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
Annexe 2.1 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2024
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005 du
24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 25
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 26
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 - CARTE 3(T RR S A T E"
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 27
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 - CARTE 4
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 28
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Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
Annexe 2.2 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2025
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 29
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 30
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 31
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2025 - CARTE 4
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2 km
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 32
9 DIG Sornin Jarnossin 2024-2029 'A PROGRAMME DE TRAVAUX 2026 - CARTE 1
'~ Limitedu bassin versant—— Cours d'eau#" Entretiene e e Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
Annexe 2.3 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2026
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 33
" DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2026 - CARTE 2
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 36
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Annexe 2.4 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2027
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 37
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Entretiene e e Clôtures/plantations. (prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)2 km
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)2 km[.
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 39
Annexe 2.5 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2028
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGsu C XoRAMME DE TRAVAUX 2028 - CARTE 2
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029UX 2028 - CARTE 3' >
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2028 - CARTE 4
Limite du bassin versantCours d'eau
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 43
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Sornin Jarnossin 2024-2029X 2029 - CARTE 1
—, — Limitedu bassin versant» —— Cours d'eau
Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
Annexe 2.6 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2029
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 44
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 45
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
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accord préalable des riverains)2 km(prévisionnel sous réserve de |'1| .
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 47
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Annexe 2.7 - Actions du plan de gestion pluriannuel – Zones humides prioritaires
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 50
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 51
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 52
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 53
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 54
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 55
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> Pont de Châteauneuf
Annexe 3 - Plans de localisation des travaux relevant de la déclaration loi sur l'eau
I) ATTERRISSEMENT SITUE SUR LE SORNIN ENTRE ST MAURICE LES CHATEAUNEUF ET CHATEAUNEUF (71)
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 56
Atterrlssement du seuildes pompiers
Atternssement du pontde pierre
II) ATTERRISSEMENTS SITUES SUR LE SORNIN A CHARLIEU (42)
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24/02/2025 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents 57
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-03-26-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 58
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et—Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté n° 71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche eneau douce dans le départementde Saône-et-LoireVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté n°2021/DREAL/N°3064 portant approbation du plan de gestion 2022-2027 despoissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise du21 décembre 2021,Vu l'arrêté n°2025-22 du 6 février 2025 relatif à l'approbation du plan de gestion despoissons migrateurs 2022-2027 révisé du bassin Rhône-Méditerranée,Vu l'arrété préfectoral n°71-2022-12-22-0001 du 22 décembre 2022 modifié par l'arrêtén°71-2024-12-13-00001 du 13 décembre 2024, relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de Saône-et-Loire,Considérant la nécessité, au titre de la directive européenne Habitats Faune Flore,d'interdire la pêche de l'alose feinte sur la partie Rhône-Méditerranée du département deSaône-et-Loire,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle1 :Le présent arrêté modifie l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 modifiérelatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loirecomme suit :À l'article 3 (dispositions relatives aux poissons migrateurs), la liste des poissons migrateursest complétée par :
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél: 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 59
Alose feinteLa péche de l|'alose feinte est interdite par tout moyen sur la Saône et sur tous lesaffluents du bassin Rhône-Méditerranée. Toute capture accidentelle devra faire l'objetd'une déclaration auprès de la fédération de Saône-et-Loire pour la péche et la protectiondu milieu aquatique, de l'office français de la biodiversité et du service chargé de la policede la péche. Les poissons capturés accidentellement devront être remis à l'eau vivantsdans les meilleures conditions.Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.Article 2 : exécutionMme la Secrétaire générale de la préfecture, MM. les Sous-préfets de Louhans, d'Autun,Chalon-sur-Saône et Charolles, M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Mmes et MM. les Maires,M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, les agents de l'officefrançais de la biodiversité, les gardes-pêche et agents assermentés au titre de la police dela pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera diffusé aux personnes citées et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,e 2 5 MARS 2025Le préfet
/Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 60
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-03-24-00001
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-03-24-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de la
Communauté de Communes du Clunisois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 61
PDIEE{ELEGION Direction régionale de 'alimentation,BOURGOGNE- ; | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté—ÂF Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIREForêt de la Communauté de Communes du ClunisoisContenance cadastrale : 59,4469 haSurface de gestion : 59,45 haPremier aménagement :2024-2043- Arrêté d'aménagement n° 71- 2025- O3-24. coco 1portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de la Communauté deCommunes du Clunisois pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE'-FRANCHE-COMTÉ,' Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Fores_tier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrété en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Clunisoisen date du 03/02/2025, visée pat la Préfecture de Saône-et-Loire le 11/02/2025, donnantson accord au projet d'aménagement forestier présenté, et demandant le bénéfice desarticles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-f17- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Officé National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de I' Agriculture et de la F orêt ;ARRÊTEArticle 1" : La forêt de la Communauté de Communes du Clunisois (SAONE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 59,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 58,91 ha, actuellement composée deDouglas (63%), de Chêne sessile (26%), et d'Autres Feuillus (11%). Le reste, soit 0,54 ha, estconstitué d'emprise de piste forestière. |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-03-24-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de la
Communauté de Communes du Clunisois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 62
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaieirrégulière sur 34,38 ha, en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 4,30 ha, et enconversion en futaie par parquets sur 1,93 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement résineuses : prioritairement, le douglas. Les essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : chêne sessile. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences a ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :# Deux groupes de régénération, d'une contenance de 0,98 ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération, dont 0,55 ha seront parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période ;« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,32 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 1,93 ha en sylviculture, dont- 0,93 sont en cours de renouvellement (coupe définitive reallsee) et qui sera parcourupar des coupes selon une rotation de 5 ans;= _ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 34,38 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 5 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 18,30 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle ;= Un groupe constitué d'une emprise de piste forestière, d'une contenance de 0,54 ha,qui sera laissé en l'état.- 0,6 km d'empierrement de piste en terrain naturel et une place de dépôt seront créés afind'améliorer la desserte du massif ; '- l'Office National des Forêts informera régulièrement le conseil communautaire de la Com-munauté de Communes du Clunisois de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et cedernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'ac-cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant laforêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-tés sur les peuplements;- ' les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forêt de la Communauté de Communes duClunisois, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du codeforestier, pourle programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux decréation de desserte, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-03-24-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de la
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- de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site ZSC FR2601016 « Bocages,forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois », instaurée au titre dela directive européenne « Habitats naturels » ;Article 5: La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besancon, le .74 e 2025' Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation, |L'adjoint au Chef du Service Régional d ÿ orêt et du Bois/ ( o gb A (/Êier/re/L/-MB'ARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-03-24-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de la
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2025-03-14-00004
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-22/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-22/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de monsieur Yves SEGUY, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du préfet de région n°20 22-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée d'un an ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral 71-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2022
portant délégation de signature à m onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-22/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-22/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-86/71 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Saône-et-Loire.
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-22/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-14-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00005 - AP portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées SPL
Sud Bourgogne Aménagement agissant au nom et pour le compte du Granb Chalon agglomération : projet d'aménagement d'une
voie verte entre les communes de Lux et Marnay
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PREFET 'recti : 5DE SAONE-ET-LOIRE Direction de la c:toyelnne.ttîLiberté et de la légalitéPésemité
BRE/ Section procédures environnementalesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privéesSPL Sud Bourgogne Aménagement agissant au nom et pour le compte du Grand Chalon agglomération :projet d'aménagement d'une voie verte entre les communes de Lux et Marnay
N° 71-2025-03-14-00005Vu le code de l'énergie ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution detravaux et notamment son article 1%
byVu la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu la demande présentée le 24 janvier 2025 par le SPL Sud Bourgogne Aménagement en vue d'obtenirl'autorisation pour ses agents ou les entreprises accréditées par elle de pénétrer dans les propriétésprivées situées sur le territoire des communes de Lux, Saint-Loup-de-Varennes, et Varennes-Le-Grand.Considérant que la pénétration sur ces terrains est nécessaire pour exécuter les opérations inhérentesà la réalisation du projet d'aménagement d'une voie verte entre Lux et Marnay, sur le territoire descommunes précitées ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire:
ARRÊTE
ARTICLE 1er -Les agents du SPL Sud Bourgogne Aménagement agissant au nom et pour le compte du Grand Chalonagglomération, ainsi que ceux des entreprises accréditées par le SPL Sud Bourgogne Aménagementchargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à procéderaux études et investigations nécessaires à la réalisation de la maîtrise d'ouvrage du projetd'aménagement d'une voie verte entre Lux et Marnay.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00005 - AP portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées SPL
Sud Bourgogne Aménagement agissant au nom et pour le compte du Granb Chalon agglomération : projet d'aménagement d'une
voie verte entre les communes de Lux et Marnay
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A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes (sauf aI'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire lesabattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations queles études ou la réalisation des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus indiquées seront effectuées sur le territoire des communes de Lux, Saint-Loup-de-Varennes, et Varennes-Le-Grand (liste des parcelles en annexe).La présente autorisation est accordée pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.
ARTICLE 2 -Les agents désignés à l'article 1er devront être porteurs d'une copie du présent arrêté qu'ils seronttenus de présenter à toute réquisition.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l''accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
ARTICLE 3 —Les maires des communes concernées par l'étude ainsi que le commandant du groupement degendarmerie de Saône-et-Loire sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant lesétudes ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établissur le terrain.
ARTICLE 4 -Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux d'étude seront à la charge du SPL Sud Bourgogne Aménagement. A défaut d'entente amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Dijon.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d''ornement ou de hautes futaies sans qu''unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord sans qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisde suivant la date du présent arrêté.
ARTICLE S -Le présent arrété sera affiché immédiatement dans les communes désignées à l'article ler, à ladiligence des maires au moins dix jours avant le début des travaux. Un certificat d'affichage constatantI'accomplissement de cette formalité sera adressé en préfecture.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00005 - AP portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées SPL
Sud Bourgogne Aménagement agissant au nom et pour le compte du Granb Chalon agglomération : projet d'aménagement d'une
voie verte entre les communes de Lux et Marnay
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ARTICLE6 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le directeur du SPL Sud Bourgogne Aménagementagissant au nom et pour le compte du Grand Chalon Agglomération, messieurs les maires de Lux, Saint-Loup-de-Varennes, et Varennes-Le-Grand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àmonsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
Faità Mâcon, le 14 MARS 2025Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00005 - AP portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées SPL
Sud Bourgogne Aménagement agissant au nom et pour le compte du Granb Chalon agglomération : projet d'aménagement d'une
voie verte entre les communes de Lux et Marnay
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00005 - AP portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées SPL
Sud Bourgogne Aménagement agissant au nom et pour le compte du Granb Chalon agglomération : projet d'aménagement d'une
voie verte entre les communes de Lux et Marnay
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-13-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00004 - 1-Convention de coordination entre la police municipale de AUTUN et les forces
de sécurité de l'État signée le 13 décembre 2024 75
Convention de coordination entre la policemunicipale de AUTUN et les forces de sécurité del'Etat signée le 13 décembre 2024
A Autun, le 13 décembre 2024,
Le Maire d'AUTUN Î/Ù, Le Préfet de Saône-et-Loire Le procureur de laL Jeur. /rc/{d' $Fn Républiqueottt ISS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00004 - 1-Convention de coordination entre la police municipale de AUTUN et les forces
de sécurité de l'État signée le 13 décembre 2024 76
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-17-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00004 - 10-Convention de coordination entre la police municipale de LA CLAYETTE et les
forces de sécurité de l'État signée le 17 mai 2024 77
Convention de coordination entre la policemunicipale de LA CLAYETTE et les forces desécurité de I'Etat signée le 17 mai 2024
Fait à La Clayette le 17 mai 2024
Le Maire de La Clayette Le Préfet de Saône-et-Loire Le procureur de In République
Le Sous-Préfet
- P<
Davi¢ ROCHE —
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00004 - 10-Convention de coordination entre la police municipale de LA CLAYETTE et les
forces de sécurité de l'État signée le 17 mai 2024 78
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-24-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-24-00004 - 11-Convention de coordination entre la police municipale de LOUHANS et les
forces de sécurité de l'État signée le 24 juillet 2024 79
Convention de coordination entre la policemunicipale de LOUHANS et les forces de sécuritéde I'Etat signée le 24 juillet 2024
LOUHANS. le 24 EM 200
Le Maire de Louhans Le procureur de la République, _ Le Préfet de Saône-et-Loire,prés le tribunal judiciairede Chalon-Sur-Saône=2é& —
00-
'flbhd.-sieur BOUCHET Frédéric Monsieur GUIGON Patrice Monsieur SEGUY Yves
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-24-00004 - 11-Convention de coordination entre la police municipale de LOUHANS et les
forces de sécurité de l'État signée le 24 juillet 2024 80
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2022-09-07-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-09-07-00004 - 12-Convention de coordination entre la police municipale de
CHARNAY-LES-MACON et les forces de sécurité de l'État signée le 07 septembre 2022 81
Convention de coordination entre la policemunicipale de CHARNAY-LES-MACON et lesforces de sécurité de l'État signée le 07septembre 2022
Fait à Charnay-lès-Mâcon le @7\—(@9 l 10 ÿ_ 2,,\Le Maire de Le Préfet de Saône-et-Loire Le pro u)'euf'ae 182\
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-09-07-00004 - 12-Convention de coordination entre la police municipale de
CHARNAY-LES-MACON et les forces de sécurité de l'État signée le 07 septembre 2022 82
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2022-10-06-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-10-06-00002 - 13-Convention de coordination entre la police municipale de CLUNY et les forces
de sécurité de l'État signée le 06 octobre 2022 83
Convention de coordination entre la policemunicipale de CLUNY et les forces de sécurité del'Etat signée le 06 octobre 2022
Fait à Cluny le 6 octobre 2022
La Maire de Cluufi':' Le Préfet de Saône et Loire(=
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Le procureur dç_l\a R(—;mfaliq_p("
1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-10-06-00002 - 13-Convention de coordination entre la police municipale de CLUNY et les forces
de sécurité de l'État signée le 06 octobre 2022 84
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2022-09-05-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-09-05-00001 - 14-Convention de coordination entre la police municipale de TOURNUS et les
forces de sécurité de l'État signée le 05 septembre 2022 85
Convention de coordination entre la policemunicipale de TOURNUS et les forces de sécuritéde l'Etat signée le 05 septembre 2022
Bertrand VEAU Julien CHARLES ErfcIMLET
14 - - @ // ]Maire fe/Tournus Préfet de Sadne et Loire Procureur de la République
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-09-05-00001 - 14-Convention de coordination entre la police municipale de TOURNUS et les
forces de sécurité de l'État signée le 05 septembre 2022 86
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2022-05-23-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-05-23-00003 - 15-Convention de coordination entre la police municipale de MÂCON et les
forces de sécurité de l'État signée le 23 mai 2022 87
Convention de coordination entre la policemunicipale de MACON et les forces de sécuritéde I'Etat signée le 23 mai 2022
Fait à Macon, le 23 mai 2022P ALe Prf'çu:u.r)/\lâcon, Le Préfet,'l . ) 7' /] /jf/'f\ o )
'
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-05-23-00003 - 15-Convention de coordination entre la police municipale de MÂCON et les
forces de sécurité de l'État signée le 23 mai 2022 88
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-18-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-18-00005 - 16-Convention de coordination entre la police municipale de LE CREUSOT et les
forces de sécurité de l'État signée le 18 février 2025 89
Convention de coordination entre la policemunicipale de LE CREUSOT et les forces desécurité de I'Etat signée le 18 février 2025A LE CREUSOT (71200)le £ .%{)«m, QoùsLe maire du Creusot Le Préfet de Saône-et-Loire
David MARTI Yves SEGUY
Le procureur de la République prèsle Tribunal Judiciaire à Chalon-sur-Saône
psm=
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-18-00005 - 16-Convention de coordination entre la police municipale de LE CREUSOT et les
forces de sécurité de l'État signée le 18 février 2025 90
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-24-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-24-00003 - 2-Convention de coordination entre la police municipale de LE BREUIL et les
forces de sécurité de l'État signée le 24 juillet 2024 91
Convention de coordination entre la policemunicipale de LE BREUIL et les forces de sécuritéde I'Etat signée le 24 juillet 2024
Faità Le Breuil e 24 M 074Le Maire de Le Breuil Le Préfet de Le Procureur de fa RépubliqueSaône et Loire ts .
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-24-00003 - 2-Convention de coordination entre la police municipale de LE BREUIL et les
forces de sécurité de l'État signée le 24 juillet 2024 92
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-02-01-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-02-01-00001 - 3-Convention de coordination entre la police municipale de
CHALON-SUR-SAÔNE et les forces de sécurité de l'État signée le 1er février 2023 93
Convention de coordination entre la policemunicipale de CHALON-SUR-SAONE et les forcesde sécurité de I'Etat signée le 1°" février 2023
À Chalon-sur-Saône, le 1" février 2023
Le Préfet de Saône-et-Loire,Yves SEGUY
Le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône,Patrice GUIGON
Le Maire de Chalon-sur-Saône,Gilles PLATRET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-02-01-00001 - 3-Convention de coordination entre la police municipale de
CHALON-SUR-SAÔNE et les forces de sécurité de l'État signée le 1er février 2023 94
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-11-27-00024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-11-27-00024 - 4-Convention de coordination entre la police municipale de CHATENOY-
LE-ROYAL et les forces de sécurité de l'État signée le 27 novembre 2024 95
Convention de coordination entre la policemunicipale de CHATENOY- LE-ROYAL et les forcesde sécurité de l'Etat signée le 27 novembre 2024
Fait à Châtenoy-le-Royal, le 24 MCWÏWÙU aä,fl;
Le Maire de Chit_fînoy-le—Royal Le Procureur de la République près le] | Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône,' | e C _ r —- P -/l //___,__7 ...\\_\:Vincerit BERGERET Patrice GUIGON —Ï Pour le Préfet de Saône-et-Loire,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-11-27-00024 - 4-Convention de coordination entre la police municipale de CHATENOY-
LE-ROYAL et les forces de sécurité de l'État signée le 27 novembre 2024 96
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-10-16-00035
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-10-16-00035 - 5-Convention de coordination entre la police municipale de SAINT-MARCEL et
les forces de sécurité de l'État signée le 16 octobre 2024 97
Convention de coordination entre la policemunicipale de SAINT-MARCEL et les forces desécurité de I'Etat signée le 16 octobre 2024
Fait en 3 exemplaires, à Saint-Marcel, le 16 octobre 2024
Le Maire de Saint-Marcel, Le Procureur de la République près leTribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône,( >--
Raymond BURDIN Patrice GUIGONPour le Préfet de Saône-et-Loire,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
——
(ŒerTAIN URIER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-10-16-00035 - 5-Convention de coordination entre la police municipale de SAINT-MARCEL et
les forces de sécurité de l'État signée le 16 octobre 2024 98
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2022-07-01-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-07-01-00004 - 6-Convention de coordination entre la police municipale de SAINT-REMY et les
forces de sécurité de l'État signée le 1er juillet 2022 99
Convention de coordination entre la policemunicipale de SAINT-REMY et les forces desécurité de I'Etat signée le 1" juillet 2022
Falt à Chalon-sur-Saône, le 0 1 UL 2022
Le Maire de Saint Rémy Le Procureur de la République près leConseillère Départementale Tribunal judiclaire de Chalon-sur-Saône
P. ——— -- —
Florence PLISSONNIER Patrice GUIGON
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,Le Sous-Préfet de Chalon-Sur-Saône
—
e — —=
Olivier TAINTURIER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-07-01-00004 - 6-Convention de coordination entre la police municipale de SAINT-REMY et les
forces de sécurité de l'État signée le 1er juillet 2022 100
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2022-08-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-08-22-00001 - 7-Convention de coordination entre la police municipale de
SENNECEY-LE-GRAND et les forces de sécurité de l'État signée le 22 août 2022 101
Convention de coordination entre la policemunicipale de SENNECEY-LE-GRAND et les forcesde sécurité de |'Etat signée le 22 août 2022
Florence MARÇH_{;IT
Maire de Sennecéÿ-le-Gfand
Olivier TAINTURIER
N n T\ ¢e \' \\"'—)\ 255 ; . 'é:_—_:; //i i ?"'" — /- —2F
Pour le Préfet de Saône-et-Loirele Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône
Fait à SENNECEY-LE-GRAND, le / 2 / .og" Lotz
Patrice GUIGON
",e e
Le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal judiciaire deChalon-sur-Saône
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2022-08-22-00001 - 7-Convention de coordination entre la police municipale de
SENNECEY-LE-GRAND et les forces de sécurité de l'État signée le 22 août 2022 102
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-02-20-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-02-20-00002 - 8- Convention de coordination entre la police municipale de BOURBON-LANCY
et les forces de sécurité de l'État signée le 20 février 2023 103
Convention de coordination entre la policemunicipale de BOURBON-LANCY et les forces desécurité de l'Etat signée le 20 février 2023
Le 21
Edith GUEUGNEAU Yves SEGUY Eric JALLET 'Maire de Bourbon-Lancy Préfet de Sadne-et-Loire Procureur de |a République #
|
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-02-20-00002 - 8- Convention de coordination entre la police municipale de BOURBON-LANCY
et les forces de sécurité de l'État signée le 20 février 2023 104
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-14-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-14-00002 - 9-Convention de coordination entre la police municipale de CHAUFFAILLES et
les forces de sécurité de l'État signée le 14 juin 2024 105
Convention de coordination entre la policemunicipale de CHAUFFAILLES et les forces desécurité de I'Etat signée le 14 juin 2024
Le Sous-Préfet
> o
_ David ROCHE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-14-00002 - 9-Convention de coordination entre la police municipale de CHAUFFAILLES et
les forces de sécurité de l'État signée le 14 juin 2024 106
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-28-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-28-00001 - Arrêté autorisation Vidéoprotection Mars 107
E . CabinetPREFET Direction des sécuritésDE S AÔN E-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon,le ? % MARS 2025Arrêté n°BOPSI/2025- 39,Commission départementale des systèmes de vidéo-protectiondu lundi 17 mars 2025Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure (articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et articles R. 251-1 àR. 253-4),Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance,Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes devidéo-protection,Vu les avis rendus par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection le17 mars 2025,Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire,Arrête :Article 1 : Les établissements privés, publics et bancaires, dont la liste suit, ont été autorisés par arrétépréfectoral à utiliser un système de vidéo-protection conformément aux prescriptions techniques fixéespar l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié susvisé.Article 2: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie seraadressée au bénéficiaire et pour information aux sous-préfets d'arrondissement, aux forces de sécuritéintérieure et aux maires des communes concernées.Le préfet,P T» e Q'Q'MLL————T
Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours:dévant le tribunal administratif territorialementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire (article R. 421-1 du code de Justice Administrative).
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-28-00001 - Arrêté autorisation Vidéoprotection Mars 108
Etablissements publics
.Objet Etablissement AdresseModification STAC Transdev 17 avenue Jean Jaurès de Chalon-sur-SaôneRenouvellement STAC Transdev 2 rue François Rude de Chalon-sur-Saône1ère InstallationMairie de Saint Amour Bellevue5 place de la mairieRenouvellement La poste 735 rue Einstein à MâconRenouvellement La poste 2 rue de la poste à La clayette1ére Installation CUCM 72 rue Jean Jaurès à Le creusotTère Installation Mairie de Igé 54 rue de la tour MaillyRenouvellement La poste Grande rue a NantonModificationStade de GueugnonRue Roger Coudere à Gueugnon1ère InstallationMairie de Diconne 17 rue du bourg1ère InstallationMairie de Simandre76 place de la mairieModificationMairie de Cluny Espace Conant rue Dury1ére InstallationMairie de Senozan Rue des tenisRenouvellementMairie de Louhans 64 rue grande rue1ére InstallationMairie de Sully 11 rue du Reuil d'EzéTère InstallationMairie de Senozan Rue de la mairieModificationMusée BibracteRoute RD 274 à Saint Leger sousBeauvrayT1ère InstallationMairie de Marcigny11 rue Général de Gaulle1ére InstallationMairie de Ciry le Noble 1 rue Felix BrelierModification Mairie de Chalon sur Saône Périmètre n°1Modification Mairie de Chalon sur Saône Périmètre n°3Modification Mairie de Chalon sur Saône Périmètre n°4Modification Mairie de Chalon sur Saône Périmètre n°6Modification Mairie de Chalon sur Saône Périmètre n°8Établissements privésObjet Etablissement Commune Adresse1ère Installation Domaine Park&Grill Couches 39 rue de la varenneRenouveliementGIFI Chalon-sur-Saône2 rue rené Cassin1ére Installation Marie Blachère Autun 2 rue des fusiliers marin1ere Installation Marie Blachère Torcy 7 boulevard du 8 mai19451ère Installation Mangeons Frais Autun 1 avenue pierreBrossoletteT1ère InstallationCôté boulangeChatenoy le Royal2 rue de la guerlandePréfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg. 71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-28-00001 - Arrêté autorisation Vidéoprotection Mars 109
1ère InstallationMarie BlachèreTournusRue des fossesTère InstallationMarie BlachèreBourbon-Lancy285 ZA AlouettesTère InstallationCôté boulangeVarennes lès MaconRue Jacquard — RN 9061ère InstallationCôté boulangeParay le MonialParc d'activités desCharmesRenouvellementVictor Hugo Paray le Monial19 rue Victor HugoModificationEffia StationnementMâcon142 rue Pouilly LochéRenouvellementColruytCuisery37 rue des tonnettes1ére InstallationPizzeria Leo DegarienneSaint-Leger-sur-Dheune8 place capitaine GiraudModification Du clos du Bonheur Serley 3776 route de Pierre1ére Installation Bi1 La chappelle de Le près des grandesGuinchay Terres1ére Installation Réseau Bouygues Telecom Mâcon Centre commercialAUCHAN1ére InstallationRéseau Bouygues TelecomChalon sur Saône14 rue Thomas DumoreyT1ère InstallationRéseau Bouygues TelecomMontceau les Mines30 rue Carnot1ére InstallationBDJ] ma laverieMontceau les Mines29 rue de la couderaie1ére InstallationKart 71 Dracy le Fort5 rue de la tuilerieModificationLycée Jeanette GuyotChalon-sur-Saône1 rue de la Manutention1ère installationADA constructionGivry1 rue de Cluny1ére InstallationLa courtille de SolutréSolutré-PouillyRoute de la roche1ére Installation | La coopérative de Bourgogne Givry 27 rue du Lac1ère Installation Kiabi Torcy 16 rue Jean Vilar1ere Installation Bi1 Verdun sur le Doubs 21 avenue Giscardd'EstaingRenouvellementLoca Morvan 2000 AutunLes chaumottesT1ère InstallationOKO le vide grenierChâtenoy en Bresse1rue du parc1ère InstallationLa ferme de MontvaltinLe breuilChemin du Montvaltin1ère installationPharmacie JacquemetCouchesRue des grands boisRenouvellementGarage du BrionnaisSaint christophe en1 espace des grands prèsBrionnaisRenouvellement Intermarché Mâcon Rue Frédéric MistralRenouvellement SARL Fagère Cathy Tramayes 15 place de la posteRenouvellementVirly Dracy le FortZA la tuilerie1ère InstallationLe wagonnet des painsSaint-Marcel19 rue de la villeneuve1ère InstallationHRC aire du poulet de BresseDommartin les CuiseauxAutoroute A39RenouvellementLIDL Montceau-les-MinesZA bois du Verne1ère installationSonepar FranceAutun48 route d'Arnay
Établissements bancaires
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-28-00001 - Arrêté autorisation Vidéoprotection Mars 110
RenouvellementRenouvellement
Objet Etablissement Commune AdresseRenouvellement Société générale Le creusot Esplanade FrançoisMiterrandRenouvellement Crédit Lyonnais Givry 8 boulvard de VerdunCrédit agricole du CE Chalon-sur-Saône157 avenue de ParisCrédit agricole du CE Saint-Rémy100 rue Auguste MartinRenouvellementCrédit agricole du C?Chalon-sur-Saône19 place de BeauneRenouvellementBanque populaire BFC Digoin1 bis rue basse de ToulonRenouvellementBanque populaire BFCCharnay-lés-Macon23 rue de la Chapelle
Renouvellement
Renouvellement BNP Paribas Le creusot 65 rue du Maréchal FochRenouvellement BNP Paribas Autun 5 avenue Charles deGaulleRenouvellement BNP Paribas Bourbon-lancy 3 place de la RépubliqueRenouvellement BNP Paribas Cluny 2 rue MercièreRenouvellement BNP Paribas La clayette 35 rue centraleRenouvellement BNP Paribas Marcigny 35 rue ChevalièreRenouvellement BNP Paribas Chalon-sur-Saône 6 boulevard de laRépubliqueRenouvellement BNP Paribas Tournus 2 place de I'Hotel deVilleRenouvellement BNP Paribas Montceau-les-mines 48 rue CarnotCrédit agricole du CE
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
3 place de la poste
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-28-00001 - Arrêté autorisation Vidéoprotection Mars 111
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-25-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00004 - AP - Part communale de l'accise sur l'électricité (SYDESL) 112
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ RECTIFICATIF
Part communale de l'accise sur l'électricitéExercice 2024
NO
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU l'arrété initial n° 71-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accisesur l'électricité ; _CONSIDERANT les nouvelles informations communiquées par le commissariat général audéveloppement durable sur les consommations d'électricité pour 2021 ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°" : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéaux communes de Saône-et-Loire et au Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL)est de 13 331 655 €.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél:03 85 21 81 00site internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00004 - AP - Part communale de l'accise sur l'électricité (SYDESL) 113
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2024 conformémentaux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est lasuivante :
Montant de l'accise = Montant de l'accise Quantlte d'électricite fourmemN N1 Quantite d electricite fournie,; Variation de l'IPC
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est élevée à 1,048.Article 3 : L'arrêté initial n° 71-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 relatif à la part communale del'accise sur l'électricité est retiré.Article 4: La présente décision peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 5: La secrétaire générale de Saône-et-Loire et le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Fait a Macon,le 2 '5 WARS 2025Le préfet,
Agnés CHAVANON
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr- 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00004 - AP - Part communale de l'accise sur l'électricité (SYDESL) 114
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-05-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-05-00003 - Arrêté classement en station de tourisme Bourbon-Lancy 115
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Classement en station de tourisme de la commune de BOURBON-LANCY
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13, R.133-39 et suivants ;Vu le décret NOR ACTI1234075D en date du 18 décembre 2012 portant classement de lacommune de Bourbon-Lancy comme station de tourisme pour une durée de douze ans ;Vu l'arrété préfectoral n°DCL-BRE-2021-44 du 8 juin 2021 relative au classement de la catégorie 1de l'Office de Tourisme de Bourbon-Lancy;Vu l'arrété préfectof".en°71-2024-'l1-27-0002du 27 novembre 2024 accordant la dénomination decommune touristique à la commune de Bourbon-Lancy;Vu la délibération n° 2024.09.24/15 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de Bourbon-Lancy, autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Bourbon-Lancy en stationde tourisme ;Vu la demande de renouvellement, reçue le 08 novembre 2024 de classement en station detourisme de la commune de Bourbon-Lancy, présentée par le maire ; complétée les 9 décembre2024 et 18 février 2025 ;Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment quela commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
96 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-05-00003 - Arrêté classement en station de tourisme Bourbon-Lancy 116
Considérant que la commune de Bourbon-Lancy est classée comme station de tourismejusqu'au 18 décembre 2024;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La commune de Bourbon-Lancy est classée station de tourisme, pour une duréede douze ans.ARTICLE 2 : Le dossier de la demande de classement comme station de tourisme est annexé auprésent arrêté.ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. Le maire de la commune deBourbon-Lancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copiesera adressée à M. le ministre de l''Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, et au directeur des archives départementales.
Fait à Mâcon, - 5 MARS 2095Le préfet,
/Yves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-05-00003 - Arrêté classement en station de tourisme Bourbon-Lancy 117
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-27-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-27-00004 - Arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique 118
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBRE/Section procédures environnementales
Arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publiqueN°"FA - 2625- 03:—'7_ 3 -0000 GSUEZ RV CENTRE ESTSiége administratif :18 rue FélixMangini69009 LyonInstallation :Route du Bois Morey71210 Torcy
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et, notamment ses articles L. 511-1, L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 àR.515-31-7;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral 11-04421 du 29 septembre 2011 de prescriptions complémentaires relatif à uneautorisation de prolongation d'exploiter une installation de stockage de « déchets non dangereux »modifié ;Vu la déclaration de cessation d'activité du 31 décembre 2019 et la remise du mémoire deréhabilitation le 2 décembre 2019 ;Vu la demande d'institution de servitudes d'utilité publique (SUP) du 10 juillet 2019, complétéele22 mars 2024 ;Vu le jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône en date du 20juin 1995, confirmépar un arrêt de la cour d'appel de mai 1997, confirmant que la société SUEZ RV CENTRE EST bénéficied'une servitude « créée par destination de père de famille » selon les dispositions des articles 692 etsuivants du Code civil portant sur la canalisation de lixiviats pour une longueur de 760 m ;
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Vu la convention du 10 février 2018 relatif aux terrains traverséspar la canalisation d'assainissementpermettant de transférer les lixiviats depuis la plate-forme lixiviats jusqu'au réseau communal puis lastation d'épuration de Torcy ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juillet 2024 proposant l'arrêt du projet deSUP et de réaliser les consultations réglementairement requises ;Vu la délibération du conseil municipal de Torcy n°D2024-048 du 18 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis des propriétaires des parcelles concernées ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Bourgogne - Franche-Comté - inspection des installations classées — dans son rapport endate du 12 mars 2025 ;Considérant que l'enfouissement des déchets non dangereux sur le site de Torcy par la société SUEZRV CENTRE EST peut être à l'origine de pollutions des sols et des eaux souterraines ;Considérant que le site a fait l'objet de mesures de réhabilitation (couverture des différents casiers,drainage et collecte du biogaz et des lixiviats, traitement du biogaz, transfert des lixiviats vers lastation d'épuration industriel de Torcy) visant à maîtriser les risques liés à ces pollutions ;Considérant que le site a été remis en état en zone naturelle après végétalisation du site et/ou usagede parc photovoltaïque ;Considérant que, pour assurer la pérennité des usages et de la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement, il convient de maintenir le confinement des déchets, lesréseaux de collecte et gestion des effluents gazeux et aqueux, de formaliser et d'attacher lescontraintes d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnementou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en casde changement de l'usage des sols ;Considérant par ailleurs que l'efficacité dans le temps des travaux d'aménagement et de remise enétat effectués est contrôlée par une surveillance de la qualité des eaux souterraines prescrite parl'arrêté préfectoral 11-04421 du 29 septembre 2011 modifié par arrêté préfectoral du 15 janvier 2025,référencé DCL-BRENV-2025-15-4, via un réseau d'ouvrages, et qu'il est donc nécessaire que cesouvrages soient maintenus en état et accessibles ;Considérant que la canalisation d'évacuation des lixiviats du site fait déjà l'objet d'une servitude dedroit privé et qu'il n'est en conséquence pas nécessaire de réglementer les restrictions d'usages etobligations liées aux terrains traversés par cet équipement ;
Considérant que le petit nombre des propriétaires a permis de procéder à la consultation écrite despropriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique, conformément aux dispositions del'article L.515-12 ;L'exploitant entendu ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
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ARRETEArticle 1- Désignation des terrains concernésDes servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie dans les articles suivants, sont instituéessur les parcelles cadastrales :
appartenant à et situées sur la commune de TORCY
la société SUEZ RV CENTRE EST, dont le siègesocial est 18 rue Félix Mangini —- 69009 LYON,immatriculée au registre du Commerce et des
AL16 (360 m2), AL17 (5 810 m?), AL137p (5 028 m°),AL26p (807 m?), AL32p (16 019 m?), AL80 (41 636m2), AL81p (13 149 m?), AL83p (1 146 m°), AL97 (24932 m2), AL98p (11 779 m°), AL102 (46 324 m°),AL106p (7 997 m?), AL109p (13 954 m?), AL110p (5485 m?), AL113p (86 826 m?) et AL114 (4 686 m?)Sociétés de Lyon, sous le numéro 343 488 508
la société INDUSTEEL FRANCE SAS, dont le siègesocial est "Le Cézanne" - 6 rue André Campra -93200 SAINT DENIS, immatriculée au registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny, sous lenuméro 331 310 870 AL115p (11 423 m?)
P : pour partie.Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe 1 du présent arrété.Artcile 2 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usageLes terrains constituant la zone verte figurant sur le plan en annexe 1 du présent arrêté ont été placésdans un état tel qu'ils puissent accueillir uniquement les usages suivants :* simple zone naturelle après végétalisation du site, tel que prévu dans les études d''impactexistantes ;< le cas échéant, selon étude de faisabilité et obtention des autorisations requises, mise en placed'un parc photovoltaïque.Article 3 - Situation environnementale du site et objectifs des servitudesLes terrains constitués par la zone verte figurant sur le plan en annexe 1 comprennent l'emprise del'ancienne ISDND de Torcy ainsi que ses infrastructures liées (gestion des lixiviats, du biogaz, des eauxde pluies, surveillance des eaux souterraines). '
Les piézomètres sont implantés tel aue représenté en annexe 2 du présent arrêté.
Les terrains constitués par les zones colorées figurant sur le plan en annexe 3 contiennent des déchetsnon dangereux, qui ont été confinés dans les conditions décrites en annexe 3 du présent arrété.Ces servitudes, au-delà de la définition des usages possibles, sont destinées à permettre :* le maintien en place de la couverture des déchets et des installations connexes (captage ettraitement du biogaz et des lixiviats) ;* les travaux d'entretien de la couverture et des installations connexes ;* — les travaux de remise en état rendus nécessaires par l'évolution du site ;« l'inspection régulière du site ;< la surveillance du site (via le maintient et l'accès aux piézomètres notamment)» l'accès aux installations de contrôle.
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Article 4 - Nature des servitudesLes propriétaires respecteront les servitudes, droits, moyens, actions, obligations qui figurent auxarticles 4,5 et 6.4.1 InterdictionsSur les terrains visés à l'article 1, il est interdit :de réaliser des forages ou des excavations, excepté pour des raisons d'ordre technique et/ouenvironnemental en relation avec l'exploitant ou le responsable des terrains, susceptiblesd'engendrer des entrées d'air dans le massif de déchets et de remettre en cause l'isolement dustockage de déchets en remettant à jour le massif de déchets ;excepté pour des raisons d'ordre technique et/ou environnemental en relation avec I'exploitantou le responsable des terrains, de déplacer, de supprimer, d'enfouir ou de combler, oususceptible plus généralement de porter atteinte, aux éléments suivants :o tout élément du réseau de captage et d'élimination du biogaz (puits, canalisation,manchon, pots de purge, ...) ;o tout élément du réseau de captage des lixiviats (puits, canalisation, vanne, ...) ;o piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines ;o fossés périphériques de collecte des eaux de ruissellement et bassins ;o bassins de récupération des lixiviats ;toute action ayant pour effet de détruire ou de détériorer la clôture ceinturant le site,notamment le portail d'accès.d'intervenir sur les pentes (dômes, talus et digues périphériques), excepté pour des raisonsd'entretien ou de reprises nécessaires et en relation avec le responsable des terrains ;de réaliser des constructions dédiées à l'habitation permanente de tiers sur l'emprise del'ISDND ;d'effectuer des plantations d'arbres, susceptibles de nuireà la conservation de la couvertureautres que celles prévues dans le projet de revégétalisation du site et dont le choix estcompatible avec I'intégrité de la couverture finale ;d'irriguer les terrains à l'exception de l'arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétationsuperficielle pour pallier un défaut de précipitation atmosphérique ;la construction d'immeubles à usage d'habitation et tout établissement recevant du public tels" qu'établissements scolaires, hospitaliers, pensionnats, maison de retraite et centrescommerciaux ;I'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, d'aires pour les gens du voyage et deparc de loisirs ou assimilés ;les dépôts d'hydrocarbures liés notamment à des installations de distribution de carburantsainsi que le logement de fonction y afférant;toute activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu'elle genere créer uneréaction chimique, de type inflammation ou explosion avec le biogaz;la réalisation de puits de forage pour le captage d'eau, quel que soit l'usage et l''aménagementd'étang ou de retenues d'eau (à l'exception de ceux en place liés au fonctionnement del'installation) ;et de manière générale, tous les projets susceptibles de modifier l'état du sol et du sous-sol etde perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.4.2 Accès aux parcellesLes terrains visés à l'article 1 doivent être maintenus clos. Leur accès est limité aux seules interventionsliées à l'entretien des terrains et des ouvrages en place. lls doivent étre rendus accessibles à toutmoment au représentant de I'Etat et à la société SUEZ RV CENTRE EST ou à toute personne mandatéepar ceux-ci.
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L'accés aux piézomètres visés par le programme de surveillance arrété par le service de l'inspection desinstallations classées (plan d'implantation des piézomètres en annexe 2, pouvant évoluer avec |'accordde l'inspection) devra être assuré à tout moment au représentant de I'Etat et à la société SUEZ RVCENTRE EST ou à toute personne mandatée par ceux-ci.4.3 Entretien et exploitation des parcellesLes terrains visés à l'article 1 doivent être exploités de manière à ne pas remettre en cause la pérennitédes ouvrages en place, notamment ceux relatifs à la surveillance de la qualité des eaux souterraines, àla gestion des lixiviats, à la gestion du biogaz, à la gestion des eaux depluie et à la limitation des accès.4.4 Précautions pour les tiers intervenant sur le siteCompte tenu de la présence de déchets, de lixiviats et de biogaz, la réalisation de travaux sur lesterrains visés à l'article 1 n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un planhygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours destravaux.
4.5 Conditions d'implantation d'un parc photovoltaïqueEn cas de mise en place d'un parc photovoltaïque, le projet devra respecter les prescriptions suivantes(ou proposer des dispositions équivalentes) :4.5-1 GénéralitésL'aménagement et l'exploitation de la centrale photovoltaïque :» ne doivent pas faire obstacle au respect des prescriptions des arrêtés préfectorauxnécessaires aux opérations d'exploitation et de surveillance de la décharge ;* devront respecter les objectifs de confinement des déchets (perméabilité de lacouverture, écoulement des eaux superficielles ...).4.5-2 intégrité et suivi de la couverture finaleLa ferme solaire devra respecter les préconisations minimales suivantes, pour ne pas porter atteinte àI'intégrité de la couverture finale :< la fixation des panneaux s'effectue hors sol sur des longrines en béton ou tout autredispositif équivalent ;- avant le début des travaux, une étude spécifique relative à l'adaptation des sols et sous-sols à la mise en place des panneaux photovoltaïques doit être réalisée. Cette étudedevra évaluer notamment les tassements attendus liés à l'installation des fondationslestées pour la mise en place des panneaux photovoltaïques ;» le réseau électrique nécessaire au transport de l'énergie depuis les panneaux solaires estinstallé hors sol, accrochées sur la structure des panneaux.4.5-3 Remise en état en fin d'exploitationUn an après la fin de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, I'intégralité de l'installation estdémantelée :- tous les équipements présents, y compris les panneaux photovoltaiques, font l'objet devalorisations dans les filières de recyclage autorisées et selon les meilleures techniquespossibles.* toutes les liaisons électriques internes sont retirées.
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Après l'enlèvement des longrines / plots en béton ou dispositif équivalent et de l'ensemble dessuperstructures :< l'intégralité de la couverture est vérifiée ;* la couverture fait I'objet d''un modelage permettant de conserver une pente uniforme parapport de terre végétale ;< les zones non végétalisées, du fait notamment de l'enlèvement des longrines / plots en béton etdes postes de transformation sont ré-ensemencées avec des espèces d'essences locales à fortrecouvrement et à faible enracinement.Les pentes de lintégralité du site doivent permettre un bon écoulement des eaux pluviales deruissellement vers les ouvrages de collecte prévus à cet effet.Ces travaux de remise en état font l'objet d'une validation par un organisme tiers indépendant choisien accord avec l'inspection de l'environnement.Un récolement des travaux de réaménagement, comprenant un plan topographique, est adressé àI'inspection de l'environnement.4.6 Dispositions constructives et d'aménagementLes éventuels travaux, y compris de fouille, entrepris sur les terrains visés à |'article 1, ne doivent pasremettre en cause la pérennité des aménagements en place.
Article 5- Encadrement des modifications d'usageTout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet dechangement d'usage, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale,publique ou privée, nécessite :- de réaliser, au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative duprojet concerné, les études techniques garantissant l'absence de risque pour la santé etl'environnement en fonction des travaux projetés, en particulier une nouvelle quantificationdes risques sanitaires,- de prendre en compte les éventuelles mesures correctives et/ou conservatoires consécutives.Par ailleurs, toute modification de l'usage des terrains visés devra faire l'objet d'une procédure telleque décrite aux articles L. 556-2, R. 556-1 à 2 du code de I'environnement.Article 6 - Information des tiersSi les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers(exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants surles restrictions d'usage visées aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, àdénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application desarticles 2, 4 et 5 du présent arrété, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 7 — IndemnisationL'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit, dans les conditions prévues à l'article L. 515-11du code de |'environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réelsou de leurs ayants droit, lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de troisans à dater de la notification du présent arrêté. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par lejuge de l'expropriation.Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
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Article 8 - NotificationConformément à l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrété est notifié auxmaires concernés, à l'exploitant, aux propriétaires, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayantsdroits. 'Il est publié au recueil des actes administratifs du département. Les frais afférents à cette publicitésont à la charge de l'exploitant de l'installation.Une copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de Torcy pendant une durée minimum d'unmois et sera déposée aux archives de ladite mairie pour être mise à la disposition de toute personneintéressée.Article 9 - TranscriptionEn application de l'article L. 152-7 du Code de l'Environnement, les servitudes instituées par le présentdécret sont :< annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Torcy dans les conditions prévues auxarticles L. 153-60 et L. 161-8 du Code de l'Urbanisme et L. 515-20 du Code de l'Environnement ;- _ publiées sur le portail national de l'urbanisme ou à la carte communale prévu à l'article L. 133-1du Code de l'Urbanisme ;* _ publiées au service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues par l'article 36-2du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncièreArticle 10 - CopieMadame la secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, le Maire de la commune de Torcyainsi que le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne -Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera également adressée au sous-préfet de l'arrondissement d'Autun, à la DirectionDépartementale des Territoires de Mâcon.
Mâcon, le 2 7 MARS nLe Préfet
Pour le préfet,la secrétaire généralexis lapréfecture æ
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrété estsoumis a un contentieux de pleine juridiction et peut étre déféré au tribunal administratif de Dijon :
1. par |'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification,2. par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage du présent arrêté.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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propriétés privées, la communauté d'agglomération Mâconnais-Beaujolais-Agglomération - Direction des cycles de l'eau : diagnostic
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité_
ÉgalitéFrarernité
BRE / Section procédures environnementalesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privéesla communauté d'agglomération Mäconnais-Beaujolais Agglomération - Direction des cycles de l'eau :diagnostic écologique d'une zone humide route de la Chaponnière à Davayé
NO
Vu le code de l'énergie ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causes à la propriété privée pour l'exécution detravaux et notamment son article 1"Vu la loi du 6 juiller 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la |loi n°57-391 du 28 mars 1957 :Vu la demande présentée le 14 février 2025 par la communauté d'agglomération M3connais-BeaujolaisAgglomération - Direction des cycles de l'eau, en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou lesentreprises accréditées par elle de pénêtrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de lacommune de Davayé.Considérant que |a pénétration sur ces terrains est nécessaire pour exécuter les opérations inhérentesà la réalisation du diagnostic écologique d'une zone humide route de la Chaponnière, dans le cadre duprojet de restauration hydromorphologique de la rivière « La Denante s, sur le territoire de lacommune précitée;Sur proposition de madame la secrétaire généraie de la préfecture de Saône-et-Loire:ARRÊTEARTICLE 1er -Les agents communauté d'aggiomération Mäconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), ainsi que ceuxdes entreprises accréditées par MBA chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés sousréserve des droits des tiers, à procéder aux études et investigations nécessaires à |a réalisation dudiagnostic écologique d'une zone humide route de la Chaponnière sur la commune de Davayé.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire lesabattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations queles étudesoù la réalisation des projets rendront indispensables.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél 0385 2181 20ww éagneeticire.gouv.fr12
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Les opérations ci-dessus indiquées seront effectuées sur le territoire de la commune de Davayé (listedes parcelles en annexe).La présente autorisation est accordée pour une durée maximum de cing ans à compter de la date duprésent arrêtéARTICLE 2 - _Les agents désignés à l'article ler devront être porteurs d'une copie du présent arrêté qu'ils seronttenus de présenter à toute réquisition.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
ARTICLE 3 -Le maire de la commune concernée par le diagnostic ainsi que le commandant du groupement degendarmerie de Saône-et-Loire, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant lesétudes ou travauxlls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établissur le terrain.ARTICLE4 -Les indemnités qui paurraient étre dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux d'étude seront à la charge de la communauté d'agglomération Mâconnais-BeaujolaisAgglomération. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par |e tribunal administratif de Dijon.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies sans qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord sans qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages. :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois suivant la date du présent arrêté. '
ARTICLE S -Le présent arrèté sera affiché immédiatement dans les communes désignées à l'article ler, à ladiligence des maires au moins dix jours avant le début des travaux. Un certificat d'affichage constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé en préfecture.ARTICLE6 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté d'agglomérationMâconnais-Beaujolais Agglomération, et monsieur le maire de Davayé, sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée à monsieur le directeur départemental des territoires de Sadne-et-Loire, Monsieurle directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Bourgogne.14 MARS 2025Fait à Mâcon, leLe préfet,
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Liste des parcelles concernées parle diaanostic :Commune Section Parcelle SurfaceDavayé B 58 9.75 àDavayé B 97 6,85 aDavayé B 98 S.05aDavayé B 99 59.84 aDavayé B 100 138 aDavayé B 101 10.8 2Davayé B 103 5.79 àDavayé B 150 38.6 aDavayé 8 152 1.58 aDavayé ' B 156 5.2 aDavayé B 168 38.03 aDavavé B 170 28.36 aDavayé B 171 1213Davayé 8 172 453Davayé B 173 43aDavayé B 174 16 aDavayé B 175 8.86 aDavayé B 176 26.82 àDavayé B 370 19.05 àDavavé B 31 40.15 aDavavé B 372 50 m?Davayé B 373 58.8S aDavayé B 654 26.4aDavayé B 996 30.27 aDavavé B 997 3027 a,__ Davavé B 1085 29.48 aDavayé B 1175 443 aDavavé B 1302 58.55 aDavayé 8 1313 748 àDavavé B 1343 532 aDavavé B 1390 - 1.48 aDavayé B 1391 937aDavavé B 1392 12.83a)Davavé B 1393 351aDavayé B 1394 24 m?Davavé B 1395 21.39 aDavavé 8 1464 1.87 àDavayé B 1497 2777 àDavayé B 1498 532 àDavayé B 1499 968 àDavayé B 1716 348aVU pous dérg aimis àDossier suivi par : Marylee BORDET - m.bardet@mb-agglo.com - 03.85.20.97.55Ib'gcan, /eour le préfet,la secrétaire enérale.préfecture de Raèfire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-07-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 71-2020-10-13-004 du 13
octobre 2020 portant création de secteur d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de Saône et Loire 132
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,gfm,SAÔN E-ET-LOIRE de I'Aménagement et du LogementBoultt — Bourgogne-Franche-Comté
ARRETEportant modification de l'arrêté préfectoral 71-2020-10-13-004 du 13 octobre 2020 portant création desecteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de la SAONE-ET-LOIREN° TN - 2075 -03 - 0Y- ŒO0Z- LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I''environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 125-6 et R. 125-41 et suivants;Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles R 151-53 et R 161-8 ;Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ; ;Vu l'arrêté préfectoral 71-2020-10-13-004 du 13 octobre 2020 portant création des secteursd'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral 71-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant modification de I'arrété préfectoral71-2020-10-13-004 du 13 octobre 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) surle territoire du département de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2023-12-21-0001 du 21 décembre 2023 établissant les projets de création desecteurs d'information sur les sols dans le département de Saône-et-Loire, en vue de la consultationdes collectivités, information des propriétaires et participation du public ;Vu le dossier préfectoral n°2025 / SPR / DRC/ PC/ SR/ n°98 proposant le classement de nouveauxSecteurs d'Information sur les Sols ainsi que son annexe 2 « Bilan des consultations des collectivités, deI'information des propriétaires et de la participation du public » n°2025 / SPR/ DRC/ PC/ SR/ n°97 ;Considérant que les secteurs d'information sur les sols ont pour objectif d'améliorer l'information dupublic sur les sites pollués et d'encadrer la reconversion sur de tels sites en définissant les règlesessentielles à respecter dans la mise en œuvre des projets de construction et d'aménagement afin depréserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement;Considérant que les services de l'État sont régulièrement informés de l'existence de terrains surlesquels une pollution avérée des sols a été identifiée, que celle-ci est compatible avec l'usagedéterminé mais qu'elle rend nécessaire la réalisation d'études et la mise en place de mesures de gestionde la pollution en cas de changement d'usage ;Considérant que les maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme ont été consultéssur une période de 2 mois, conformément aux articles R. 512-44 et R. 125-47 du code dI'environnement ; 'Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteursd'information sur les sols ont été informés, et que les modalités applicables de participation du publicleur ont été précisées, conformément aux articles R. 512-44 et R. 125-47 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 37 Boulevard Henri Dunant - BP 94 029 - 71 040 MÂCON CEDEX 9Tél: 03 85 21 85 00www.bourgogne-franche-comte.devetoppement-durable.gouv.fr
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Considérant que la participation du public a été organisée par information des propriétaires sus-mentionnée et publication internet sur une période de 2 mois, du Ter avril au 31 mai 2024,conformément aux articles R. 512-44 et R. 125-47 du code de l'environnement ;Considérant qu'en raison de l'absence d'accusé de réception aux courriels de la part de la mairied'issy-l'Evêque, de la Communauté Urbaine Creusot Montceau et de la Communauté de Communes duClunisois, des courriers postaux ont été envoyés et la période de consultation de ces trois collectivités aété étendue du 7 août au 6 octobre 2024 ;Considérant que, conformément au R 125-42 du code de l'environnement, le dossier portant sur leprojet de création de secteurs d'information sur les sols (SIS), soumis à la consultation des collectivitésterritoriales concernées, à I'information des propriétaires et à la participation du public, était complet;Considérant que l'ensemble des documents d'information mis à disposition par le ministère de latransition écologique et solidaire permettent une information complète des collectivités sur ledispositif SIS ;Considérant que, conformément au R 125-42 du code de l'environnement, le dossier portant sur leprojet de création de secteurs d'information sur les sols (SIS), soumis à la consultation des collectivitésterritoriales concernées, à l'information des propriétaires et à la participation du public, était complet;Considérant T que suite aux consultations, la DREAL a analysé les retours avec proportionnalité,compilé l'ensemble des informations, dressé une synthése de ces démarches dans le « Bilan desconsultations des collectivités, de I'information des propriétaires et de la participation du public » sus-mentionné et rédigé une version révisée des dossiers de projet de création de secteurs d'informationsur les sols le cas échéant ;Considérant que les versions révisées des dossiers de projet de création de secteurs d'information surles sols ont été communiqués aux parties prenantes ayant contribué dans le cadre de la consultation ;Considérant que la liste des secteurs d'information sur les sols doit être révisée régulièrement et que leprécédent arrété préfectoral de classement des SIS date de plus d'une année ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture :ARRÊTEArticle 1er - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTÉ n° 71-2020-10-13-004L'article 1er de l'arrêté préfectoral N°71-2020-10-13-004 du 13 octobre 2020 est remplacé par :« Article ler - OBJETConformément au R. 125-45 du Code de l'Environnement, sont créés ou modifiés, sur le territoire dudépartement de Saône-et-Loire, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivants :Commune Nom du site Identifiant SIS Année de classementArtaix Ancienne Tuilerie de 1a|SSP00042800101 2020LoireBranges GARAGE MASSOT SSP00032810101 2020Chagny Ancienne usineagaz |SSP00033140101 2020Chagny KALIREL (ex FINIMETAL) |SSP00032700101 2020Chalon-sur- Ancienne usine a gaz SSP00033150101 2020Saône .Chalon-sur- Collège Robert Doisneau |SSP00032440101 2020SaôneChalon-sur- Lycée Mathias SSP00032450101 2020SaôneChalon-sur- GDF SUEZ ENERGIE|SSP00032970101 2020Saône SERVICES (ex 'COFATHEC)Chalon-sur- TOTAL RAFFINAGE|SSP00032710101 2020
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Saône MARKETING (Chalon, exELF)|JChalon-sur- KODAK SSP00054070101 2020 révisé 2021Saône(également surFragnes-LaLoyère)Cluny Ancienne usine à gaz SSP00033120101 2020Crissey Raffinerie du Midi SSP00035980101 2020Cuiseaux CHEVEAUX C. et ].SSP4569720101 2025(SARL)Écuisses CICOFER SSP00036010101 2020Epervans SIBELCO SSP4480100101 2025Epinac Site Bitulac SSP00032660101 2020Fragnes-La Cf site KODAK à Chalon-sur-SaôneLoyèreGergy RUBIS STOCKAGE SSP00032670101 2020Grury Ancien site minier| SSPO0065580101 2025uranifère - FAYE (LA)Grury Ancien site minier|SSPO0065600101 2025uranifere - JACQUOTS(LES)Grury Ancien site minier|SSP00065630101 2025uranifère - ROMPEY (LE)Grury Ancien site minier SSP00065650101 2025uranifére - VALETTE (LA)Grury Ancien site minier SSP00065660101 2025uranifére - VERNAYS(LES)Gueugnon Ancienne usine à gaz - SSP00033110101 2020 révisé 2025ENGIEIssy-I'Evéque |Ancien site minier| SSP00065540101 2025vranifère - BATOU (LE)Issy-l'Evêque |Ancien site minier|SSPO0065550101 2025uranifère - BROAILLEIssy-l'Evêque |Ancien site minier|SSPO0065610101 2025uranifére -MONTGILLARDIssy-l'Evêque |Ancien site minier| SSP00065620101 2025(également a|uranifére - OUDOTS (LES)Marly)La Chapelle-|Ancien site minier| SSP00065560101 2025au-Mans uranifére - BROSSES (LES)(également àNeuvy)La Clayette HOLDING MARIO|SSP40900320101 2025PIZZONE (Ex Manitowoc)La Clayette SUNNYLAND SSP4567470101 2025Le Creusot Ancienne mine et SSP41487980101 2025
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fonderie
Gaz de France (GDF-Suez)
Mâcon Ancienne usine à gaz SSP00033130101 2020Mâcon ESSEX SSP00118430101 2025Marcigny Installation technique de SSP00032940101 2020
Marly-Sous-IssyCf Ancien site minier uranifere - OUDOTS (LES) à Issy-l'EvêqueMarmagne Ancien site minier SSP00065680101 2025uranifère - TROCHE (LA)Neuvy- Ancien site minier|SSP00065590101 2025Granchamp |uranifére - GAULINS(LES)Neuvy- Cf Ancien site minier uranifère - BROSSES (LES) à La ChapelleGranchampSaint-Marcel |CERI ANTIROUILLE SSP00032950101 2020Saint-Marcel |William Saurin SSP4472000101 2025Saint-Rémy PPC (ex. Freyssinet|SSP00052120101 2020Industries)Saint- Ancien site minier SSP00065670101 2025Symphorien- |uranifére - RUAUX (LES)de- MarmagneSaint-Vallier MHPS CRANES FRANCE|SSP41146520101 2025SAS à MONTCEAU LES| MINESSivignon Ancien site minier|SSPO0065700101 2025uranifére - MAZILLESuin Ancien site minier| SSPO0065690101 2025uranifére - BOIS DENIALINVarennes-le- |Themeroil SSP40876070101 2025GrandPour chaque secteur d'information sur les sols ci-dessus référencé, le système d'informationgéographique accessible en ligne Géorisques permet d'accéder aux informations suivantes :- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information surles sols.https://Wwww.georisaues.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/tyvpe=classification&statut=sis(recherche recommandée : renseigner le n° d'identifiant puis valider)Article 2 - PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX SISCode de l'environnement :Référence des articlesThématiqueL. 556-2, R. 556-2 et R. 556-3Sécurisation des reconversions de site polluéL. 125-7, R. 125-23 à R. 125-27Information Acquéreur Locataire -
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e Code de l'urbanismeRéférence des articles ThématiqueR. 431-16 et R. 442-8-1 Sécurisation des reconversions de site pollué (permis de' construire et permis d'aménager)R. 410-15-1 Certificat d'urbanismeArticle 3 - RÉVISION DES SISEn cas de reconversion d'un terrain classé en secteur d'information sur les sols, s'il demeure unepollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage àl'initiative du changement d'usage (ou tout autre tiers) en informe le représentant de l'Etat dans ledépartement et lui transmet les justificatifs nécessaires, et notamment les pollutions résiduellesconstatées et leur localisation. Le représentant de l'Etat dans le département peut réviser le secteurd'information sur les sols du terrain concerné.Article 4 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ- Classement des secteurs d'information sur les sols (Article R. 125-45 du code de l'environnement)Au vu des résultats des consultations et de la participation du public, le préfet arrête les secteursd'information sur les sols. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.< Système d'information géographique (Article R. 125-45 du code de l'environnement)L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans le système d'information géographiqueaccessible en ligne https://www.georisques.gouv.fr/. Pour chaque secteur, les informations enregistréessont:- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information surles sols.Pour les secteurs d'information sur les sols classés en 2025 :- Notification de l'arrêté aux maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme (Article R.125-46 du code de l'environnement) 'L'arrété de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires descommunes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentsen matière d'urbanisme dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.- Affichage en mairie et au siège des EPCI (Article R. 125-46 du code de l'environnement)Les secteurs d'information sur les sols sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège dechaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme dontle territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.« Documents d'urbanisme (Article R. 125-46 du code de l'environnement et R 151-53 et R 161-8 du codede l'urbanisme)Les secteurs d'information sur les sols sont également annexés au plan local d'urbanisme ou audocument d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.e Publication du bilan des consultations (Article L. 123-19-1 du code de l'environnement)Le bilan des consultations 2025 / SPR/ DRC/ PC/ SR/ n°97 est publié sur le site internet de la Préfectureau plus tard à la date de publication de la présente décision et pendant une durée minimale de troismois.
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Article 5 - EXECUTIONLe préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Bourgogne Franche-Comté, en charge de linspection des installations classées, le directeurdépartemental des territoires (DDT) du département de la Saône-et-Loire, les maires et présidentsd'EPCI compétents en matière d'urbanisme concernés pas les SIS classés en 2025 sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au :- Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme / Unité Planification ;- Service Eau, Risques, Nature, Forêt / Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques ;- à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté :- Service Transition Ecologique ;- Service Prévention des Risques ;- à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté/ Direction de la Santé Publique
Mâcon , le 07 MARS 2025Le préfet,///DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Dijon par courrier ou par lebiais du portail « télérecours citoyen », accessible à I'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai derecours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-17-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-17-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Pierre CARNOY 139
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la |éga||té
Fraternité
ARRÊTÉBRE / section missions de proximitéArrété portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-10-29-001 du 29 octobre 2019 agréant M le Docteur Pierre CARNOY,médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 17 janvier 2025, d'une validité de cing ans,au nom de M. le docteur Pierre CARNOY ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de l'Allier en date du 17 décembre 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle 1 - L'agrément accordé à M.le Docteur Pierre CARNOY est renouvelé jusqu'à la date limite de75 ans conformément à l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite (soit jusqu'au 25 juillet 2027) pour exercer le contrôle médical de l'aptitude àla conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 MACON CEDEX 9tel : 03 85 21 81 00Site internet : httn://www.saone-et-loire.aouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 1/1/2
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des permis de conduire: Dr Pierre CARNOY 140
Article 2 : Le contrôle médical de I'aptitude à la conduite peut étre exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 - Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUS.
Article 4 - Le médecin s'engage a étre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire del'avis médical qui lui est destiné revétu de son cachet professionnel et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.Mâcon, le 1 7 MARS 2025
Le préfet,
Fo ' : i,
Florance LE BALLE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-17-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Pierre CARNOY 141
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-03-27-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-03-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Marbrerie Juillet
n°25-71-0097 142
PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- °3-27 -09 0003portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireHabilitation funéraire n° 25- 34- 0083LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-02-20-002 du 20 février 2019, accordant l'habilitation funéraire àla SARL MARBRERIE JUILLET, située 8, rue de l'Egalité à 71450 BLANZY ;CONSIDERANT la demande formée le 5 mars 2025, complétée le 26 mars 2025 par M. JeremyJUILLET, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL MARBRERIE JUILLET, exploitée par M. Jeremy JUILLET, est habilitée pour son_ établissement situé 8, rue de l'Egalité à 71450 BLANZY à exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes : '- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est Z 5- 14- 0034ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compterdu 2 7 MARS 2625
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-03-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Marbrerie Juillet
n°25-71-0097 143
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede Blanzy, M. Jeremy JUILLET, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le '2 7 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINZ
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-03-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Marbrerie Juillet
n°25-71-0097 144
Sous-préfecture de Charolles
71-2025-03-31-00001
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-03-31-00001 - Transfert des pouvoirs de police en matière de dépôt sauvage des déchets 145
PREFET ;DE SAÔNE-ET-LOIRE Sous-Préfecture de CharollesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territorialeCommunauté de communes Brionnais Sud BourgogneTransfert de pouvoirs de police en matière de dépôt sauvage de déchetsNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'article L.541-3 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-05-21-00002 du 21 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur David Roche, sous-préfet de Charolles ;Considérant que la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne est compétentepour la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;Considérant qu'a ce titre, la présidente de la communauté de communes Brionnais SudBourgogne peut se voir transférer le pouvoir de police spéciale en matière de dépôtsauvage de déchets par les maires des communes membres ;Considérant que le transfert nécessite l'accord de tous les maires des communes membresde la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne et ainsi que celui de saprésidente;Considérant l'accord de l'ensemble des maires des communes membres de |lacommunauté de communes Brionnais Sud Bourgogne et de sa présidente ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
Sous-préfecture de Charolies28, rue de ia Madeleine - 71120 CHAROLLESTéléphone : 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet711/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-03-31-00001 - Transfert des pouvoirs de police en matière de dépôt sauvage des déchets 146
ARRETE
Article 1: Les prérogatives de pouvoir de police spéciale en matiére de dépôt sauvage desdéchets détenues par les maires des communes membres de la communauté de communesBrionnais Sud Bourgogne, sont transférées à la présidente la communauté de communesconformément aux dispositions l'article L.5911-2 du code général des collectivités territoriales.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunaladministratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON cédex.Article 3 : M. le sous-préfet de Charolles, M. le Commandant du groupement de gendarmeriede Saône-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes membres de lacommunauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, madame la présidente de lacommunauté de communes Brionnais Sud Bourgogne et monsieur le directeur départementaldes finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à M. le chef de l'unitéinterdépartementale 39-71 de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Charolles, le 31 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles-
David ROCHE
Sous-préfecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLESTéléphone : 03.85.21.81.00Site internet : www. t-loire.aouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet712/2
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Sous-préfecture de Louhans
71-2025-03-07-00003
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-07-00003 - ARRETE DEROGATION CIRCUIT DE BRESSE 148
Œx Sous-Préfecture de LouhansPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2025-066-001Circuit de vitesseTour Autole 10 avril 2025Dérogation horaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à-M. Patrick COLLIGNON, en qualité de sous-préfet de Louhans ;Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vued'obtenir une dérogation à l'occasion du Tour Auto 2025 ;
ARRÊTEArticle 1 : Le Circuit de Bresse représenté par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, est autorisé àorganiser une épreuve intitulée « EC n°7 - circuit de Bresse» qui aura lieu le 10 avril 2025, de 8h00 à18h00, sur la piste de vitesse, dans le cadre de l'épreuve « Tour Auto 2025».Article 2: Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'article 4 de l'arrété préfectoral du28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse.Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les règles techniques et de sécurité imposées par de la fédération française duSport Automobile (FFSA).
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
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Article 4: Le sous-préfet de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhanssont chargés de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée :- au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;- au maire de Frontenaud.
Louhans, le 7 mars 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préf
Patrick COLLIGNO'///
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