PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-097
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-05-00002 - Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux
cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja, et aux cultures bio de maïs et
tournesol pour les récoltes de 2023 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00002
Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux
cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja, et aux
cultures bio de maïs et tournesol pour les
récoltes de 2023
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00002 - Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja, et
aux cultures bio de maïs et tournesol pour les récoltes de 2023 3
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja,
et aux cultures bio de mais et tournesol pour les récoltes de 2023
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de I'Ordre national du Mérite.
Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;
Vu les baremes arrêtés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu le résultat de la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage, en sa formation dégâts de gibier ouverte le 22 décembre 2023, portant
sur la fixation des céréales d'été (standard et bio) pour l'année 2023.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1°": Les barèmes des prix au quintal de cultures standard récoltées en 2023 sont définis
comme indiqué dans le tableau suivant :
Sorgho roux 14,50 €/Q.
Sorgho blanc 15,95 €/Q.
Sorgho d'ensilage 3,24 €/Q.
Tournesol 37,20 €/Q.
Tournesol Oléique 37,20 €/Q.
Mais en grain 15,70 €/Q.
Maïs d'ensilage 4,15 €/Q.
Soja 38,50 €/Q
Art. 2. : Les barèmes des prix de cultures Bio récoltées en 2023 sont définis comme indiqué dans
le tableau suivant :
Tournesol Bio 37,50 €/Q.
Maïs grain Bio 20,50 €/Q.
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal - BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 3. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://lwww.telerecours.fr ». Dans ce méme
délai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est notifié aux membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en sa formation chargée
d'indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu'au secrétariat de la commission nationale
d'indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Toulouse, le 5 mars 2024 Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de service,
Grégoire GAUTIER
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