RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-020
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2021
w
wSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-12-31-014 - ARRETE N° 193/2020
Portant fusion des deux Centres d'Accueil,
d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues
(CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » gérés
par
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS (5 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2021-01-11-002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre (2 pages) Page 9
Préfecture de Police
75-2021-01-08-011 - Arrêté n° 2021-00013 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares du
département de la Seine-et-Marne entre le 9 janvier et le 28 février 2021 (2 pages) Page 12
75-2021-01-11-006 - Arrêté n°2021-00015 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement. (1 page) Page 15
75-2021-01-08-010 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021 - 014 portant prescriptions spéciales
à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sises 17 avenue
de la Porte de Saint Ouen 17ème. (9 pages) Page 17
75-2021-01-07-009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-012 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 27
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Agence Régionale de Santé
75-2020-12-31-014
ARRETE N° 193/2020
Portant fusion des deux Centres d'Accueil,
d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD
Boutique 18 » gérés par
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil
75012 PARIS
Agence Régionale de Santé - 75-2020-12-31-014 - ARRETE N° 193/2020
Portant fusion des deux Centres d'Accueil, d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » gérés par
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr







ARRETE N° 193/2020
Portant fusion des deux Centres d'Accueil, d'Accomp agnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutiqu e 18 » gérés par
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 7 5012 PARIS



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ; les articles L.3 21-1 et L313-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de finan cement de la sécurité sociale pour
2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Ag ence régionale de santé Ile-de-France
en date du 23 juillet 2018 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS)
Ile de France 2018-2022 ;

VU l'arrêté n° DS 2020-005 en date du 04 février 2020 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de Santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n°2006-233-5 en date du 21 août 2006 autorisant la création d'un
CAARUD dénommé « Beaurepaire » géré par l'associati on « Charonne » ;

VU l'arrêté n°2013-83 en date du 2 mai 2013 portan t prorogation d'autorisation du
CAARUD « Beaurepaire » sis 9, rue Beaurepaire 75010 Paris ;

VU l'arrêté n°2018-159 en date du 25 septembre 2018 portant cession d'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) « Beaurepaire » géré par l'associa tion « Charonne », sis 3, quai
d'Austerlitz 75013 PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue
Daumesnil 75012 PARIS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2006-233-4 en date du 21 août 2006 autorisant la création d'un
CAARUD dénommé « Boutique 18 » géré par l'associati on « Charonne » ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-12-31-014 - ARRETE N° 193/2020
Portant fusion des deux Centres d'Accueil, d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » gérés par
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS4
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VU l'arrêté n°2013-89 en date du 2 mai 2013 portan t prorogation d'autorisation du
CAARUD « Boutique 18 » sis 58, boulevard Ney 75018 Paris ;

VU l'arrêté n°2018-160 en date du 25 septembre 201 8 portant cession d'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) « Boutique 18 » géré par l'associa tion « Charonne », sis 3, quai
d'Austerlitz 75013 PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue
Daumesnil 75012 PARIS ;

VU la demande de l'Association Oppélia en date du 14 août 2020 de regrouper l'activité
des équipes des deux établissements en cohérence av ec l'évolution de leur projet
d'établissement 2020-2025 qui prévoit un fonctionne ment dans le cadre d'un CAARUD
unique mutualisé ;

VU le courrier de l'Association Oppélia en date du 14 août 2020 informant l'Agence
régionale de santé, que les évaluations internes et externes des deux CAARUD n'ont
pas pu être programmées dans les délais impartis en raison de la fermeture du site
CAARUD « Boutique 18 » le 31 octobre 2017. La reloc alisation partielle en novembre
2018 et l'installation du reste de l'activité en 20 20, dans un contexte de fusion en 2018,
n'ont pas permis d'engager les équipes dans cette d émarche.


Considérant que l'Association Oppélia est autorisée par arrêté n°2018-160 en date du
25 septembre 2018, à exploiter un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D) dénom mé « Boutique 18 » et par arrêté
n°2018-159 en date du 25 septembre 2018, à exploite r un Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues (C.A.A.R.U.D)
dénommé « Beaurepaire »;

Considérant que l'Association Oppélia a fait part de son souha it, par courrier adressé aux
services de l'Agence régionale de santé Ile-de-Fran ce, de regrouper l'activité des équipes des
deux établissements au sein d'un seul CAARUD au 1 er janvier 2021, en cohérence avec le
projet d'établissement 2020-2025 ;

Considérant que cette date d'effet a été fixée en cohérence av ec les obligations financières
que requiert ce type d'opération ;

Considérant que les autorisations des CAARUD arrivant à échéanc e en août 2021 et qu'en
raison des difficultés de relocalisation du CAARUD « Boutique 18 », les évaluations
réglementaires conditionnant le renouvellement des autorisations n'ont pas pu être réalisées ;

Considérant en l'espèce que la poursuite de l'activité des CAA RUD apparait essentielle pour
garantir la continuité de l'offre à destination des personnes usagères de drogues qui y sont
accueillies, ainsi que pour répondre aux besoins so ciaux et médico-sociaux identifiés
notamment dans le projet régional de santé Ile-de-F rance pour le territoire parisien ; qu'un
arrêté pour le renouvellement des autorisations aur ait été nécessaire à échéance, celui-ci est
donc intégré d'ores et déjà dans le présent arrêté modificatif Agence Régionale de Santé - 75-2020-12-31-014 - ARRETE N° 193/2020
Portant fusion des deux Centres d'Accueil, d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » gérés par
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS5
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Considérant que le renouvellement des autorisations est accord é pour 15 ans à compter du
21/08/2021 et que sont attendues des évaluations in terne en 2025 et externe en 2028 pour
chacun des sites du CAARUD ;

Considérant que ce regroupement présente un coût de fonctionne ment, en année pleine
compatible avec le montant des dotations mentionnée s à l'article L. 313-4 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;



ARRÊTE



Article 1 er :

Les deux Centres d'Accueil, d'Accompagnement à la R éduction des Risques pour Usagers de
drogues (CAARUD) dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » de
l'Association Oppélia sont fusionnés sous le nom de « CAARUD Charonne Oppélia » à
compter du 1 er janvier 2021.


Article 2 :

L'autorisation d'exploiter ce CAARUD sur les sites mentionnés ci-dessous est renouvelée pour
15 ans à compter du 21/08/2021.


Article 3 :

Conformément à l'article D. 3411-3, le CAARUD « Cha ronne Oppélia » exerce ses prestations
en ambulatoire :

Adresse
Services
Site principal CAARUD La Boutique 18
3 rue Binet 75018 Paris Site fixe et antenne mobile
Site Secondaire CAARUD Espace Femmes
3 boulevard Magenta 75010 Paris Site fixe
Site secondaire
CAARUD République
9 rue Beaurepaire 75010 Paris
Site fixe


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Portant fusion des deux Centres d'Accueil, d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » gérés par
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Article 4 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/ 2012/437 du 31 décembre 2012,
l'établissement, destiné à prendre en charge des pe rsonnes usagères de drogues, est
répertorié au Fichier National des Etablissements S anitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :


 N° FINESS établissement : 75 002 802 9

• Code catégorie : 178
• Code discipline : 508
• Code fonctionnement (type d'activité) : 19 / 21
• Code clientèle : 813 / 814 / 851
• Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 75 005 415 7

Article 5 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


Article 6 :

Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312- 8 du Code de l'Action Sociale et des Familles
dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu'une autorisation a fait l'objet de modif ications ultérieures sauf dispositions de
l'article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suiv ie d'une ou plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvelleme nt, mentionnée au premier alinéa de
l'article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.


Article 7 :

Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'acti on sociale et des familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organi sation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement ou du service, au regard des caract éristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de cette dernière.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.


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Portant fusion des deux Centres d'Accueil, d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » gérés par
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Article 9 :

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et la Directrice
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publi é aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 31/12/2020


Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France,


Nicolas PEJU


































Agence Régionale de Santé - 75-2020-12-31-014 - ARRETE N° 193/2020
Portant fusion des deux Centres d'Accueil, d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » gérés par
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS8
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2021-01-11-002
Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-01-11-002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 9
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Direction départementale
de la cohésion sociale de Paris


ARRETE

Portant agrément d'un espace de rencontre

Le Préfet de la région Ile-de-France
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite



VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles D. 216-1 à D.216-7 ;

VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif a ux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tier s, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Mada me Jeanne Delacourt, directrice
départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine, en qualité en outre de directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim à compter du 1 er juin 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-003 du 17 aoû t 2020 portant délégation de signature à
Madame Jeanne Delacourt, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en
matière administrative ;

VU la demande reçue le 17 novembre 2020, présentée pa r « l'Association Jean Cotxet », en vue
d'obtenir l'agrément de l'espace rencontre dont ell e est gestionnaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim ;





ARRETE


Article 1
: L'espace de rencontre sis 75 rue de Clichy 75009 Paris est agréé à compter de la date de
publication du présent arrêté. Il est inscrit sur l a liste des espaces de rencontre pouvant être désig nés
par une autorité judiciaire.

Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance de Paris.

Article 2 : L'agrément peut être retiré si les cond itions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'ac tion
sociale et des familles ne sont plus réunies. La pe rsonne gestionnaire de l'espace rencontre qui ne
remplit plus les conditions de l'agrément en est in formée par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir un e date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois
pour faire valoir ses observations.

Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-01-11-002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 10

2 Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l 'objet
d'un recours devant le tribunal administratif compé tent de Paris.


Article 4 : Madame la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région Ile-de-France, préfet de
Paris, et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim sont
chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du départ ement de Paris et dont un exemplaire de l'arrêté
sera remis au gestionnaire de l'espace rencontre.




Fait à Paris, le 11 janvier 2021



Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
de Paris par intérim


Signé


Jeanne DELACOURT
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-01-11-002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 11
Préfecture de Police
75-2021-01-08-011
Arrêté n° 2021-00013 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département
de la Seine-et-Marne entre le 9 janvier et le 28 février 2021
Préfecture de Police - 75-2021-01-08-011 - Arrêté n° 2021-00013 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département de la Seine-et-Marne entre le 9 janvier et le 28 février 2021 12
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|




Arrêté n° 2021-00013
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du dépa rtement de la Seine-et-Marne
entre le 9 janvier et le 28 février 2021



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 8 janvier 2021 de la direc tion de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-
53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts
et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique mentionné à l'arti cle L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cet arrêté est pris pour les résea ux de transports en commun de voyageurs par
voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le pré fet de police ;
Considérant que depuis le début du mois de novembre , le secteur de Melun est le théâtre
d'affrontements de plus en plus violents, des indiv idus se déplaçant le plus souvent armés de
barres de fer, extincteur lacrymogène et matraque t élescopiques ;
Considérant que ces risques caractérisent les circo nstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentati ves d'attentats commis ces derniers mois en
France traduisent le niveau élevé et le caractère p régnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules le s contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-01-08-011 - Arrêté n° 2021-00013 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département de la Seine-et-Marne entre le 9 janvier et le 28 février 2021 13
-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder, entre le 9 janvier et le 28 février 202 1, à des palpations de sécurité dans certaines
gares du département de la Seine-et-Marne où des tr oubles ont été constatés répond à ces
objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 9 janvier et jusqu'au 28 février 20 21, les agents du service interne de
sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions pré vues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares
suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ains i que dans les véhicules de transport qui les
desservent :

- MELUN ;
- LE MEE ;
- CESSON ;
- SAVIGNY-LE-TEMPLE ;
- LIEUSAINT / MOISSY ;
- COMBS LA VILLE / QUINCY.

Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet, direc teur du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des
départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Fait à Paris, le 08 janvier 2021

Pour le Préfet de Pol ice,
Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE

Préfecture de Police - 75-2021-01-08-011 - Arrêté n° 2021-00013 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département de la Seine-et-Marne entre le 9 janvier et le 28 février 2021 14
Préfecture de Police
75-2021-01-11-006
Arrêté n°2021-00015 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2021-01-11-006 - Arrêté n°2021-00015 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 15
MERAUDMessieurs Jimmy HUBERT Tom








CABINET DU PREFET

ARRETE N°2021-00015

Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement


LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;


ARRETE :

Article 1er

La médaille d'argent pour actes de courage et de dé vouement est
décernée à Messieurs Jimmy HUBERT , né le 3 mars 1976, Brigadier-chef et Tom
MERAUD , né le 22 avril 1996, Gardien de la paix, affectés à la Direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne .


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».


Fait à Paris, le 11 janvier 2021



signé

Didier LALLEMENT









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice. paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interi eur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-01-11-006 - Arrêté n°2021-00015 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 16
Préfecture de Police
75-2021-01-08-010
Arrêté préfectoral n° DTPP 2021 - 014 portant
prescriptions spéciales à exploiter des installations classées
pour la protection de l'environnement sises 17 avenue de la
Porte de Saint Ouen 17ème.
Préfecture de Police - 75-2021-01-08-010 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021 - 014 portant prescriptions spéciales à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 17 avenue de la Porte de Saint Ouen 17ème. 17
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https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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A3126

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction de la protection
sanitaire et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 5839 (D)


Arrêté préfectoral n° DTPP-2021- 014 du 8 janvier 2 021
portant prescriptions spéciales nécessaires à la pr otection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement



Le Préfet de Police,


VU le code de l'environnement et notamment les article s L.511-1 et L.512-20 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié rela tif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à declara tion sous la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU la déclaration d'existence, effectuée le 21 novembr e 1969 par la Société ESSO-
Standard, de la station-service sise 17 avenue de l a Porte de Saint-Ouen à
PARIS 17 ème ;

VU la déclaration de succession effectuée le 30 décem bre 2014 par la Société TOTAL
MARKETING FRANCE de l'installation susvisée dont le siège social est situé
562 avenue du Parc de l'Île - 92000 NANTERRE ;

VU le rapport de la société SERPOL de juin 2006 portan t sur «le suivi des travaux de
modernisation »;

VU le rapport ARCADIS du 2 décembre 2014 concernant «l e diagnostic
environnemental » ;

VU le rapport de la société SERPOL de juin 2016 porta nt sur le «suivi des travaux de
modernisation» ;

VU le rapport ARCADIS du 22 janvier 2019 concernant «u ne étude historique et
documentaire et vulnérabilité des milieux» ;

VU le rapport ARCADIS du 30 mars 2020 concernant «le d iagnostic environnemental
et étude technico-économique de gestion des déblais » ;
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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A3126

VU le rapport ARCADIS du 30 mars 2020 concernant «le d iagnostic environnemental
complémentaire n° 2» ;

VU le rapport ARCADIS du 30 mars 2020 concernant l'éva luation quantitative des
risques sanitaires ;

VU le rapport ARCADIS du 24 mai 2020 concernant «le di agnostic environnemental
complémentaire sur les sols » ;

VU le rapport ARCADIS du 24 mai 2020 concernant «le pl an de gestion » ;

VU le rapport de l'unité départementale de Paris de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Ile-de-France du
3 septembre 2020 ;

VU la convocation du 1 er décembre 2020 au Conseil départemental de
l'environnement des risques sanitaires et de techno logiques (CoDERST) de Paris ;

VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du
10 décembre 2020 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 24 décem bre 2020 à Monsieur Didier
PROST, Chef du service ingénierie, méthodes et back office de la société TOTAL
MARKETING France ;

CONSIDERANT la fuite d'essence sans-plomb 95 mise en évidence e n 1998 qui n'a pas
fait l'objet d'un traitement des sols pollués et si tuée en limite nord de l'emprise de la
station-service ;

CONSIDERANT que la Société BNP Paribas Immobilier a déposé une demande de
permis de construire (PC 075 117 20 V 0002) le 29 janvier 2020 dans le cadre du
projet SNC Paris 17 and Co situé sur une emprise in cluant une station-service
exploitée par TOTAL MARKETING FRANCE ;

CONSIDERANT le projet SNC Paris 17 and Co qui propose une excav ation sur 16 m de
profondeur au droit de la station-service, une fois celle-ci démantelée ;

CONSIDERANT que le diagnostic effectué en 2014 dans le cadre d u changement
d'exploitant de la station-service ESSO, installati on de stockage et de distribution de
carburants a montré une pollution des sols en hydro carbures et en BTEX (benzène,
toluène, éthylbenzène et xylènes), caractéristique d'une pollution en essence sans-
plomb 95 ;




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CONSIDERANT que les diagnostics effectués en 2019 et 2020 dans le cadre du dépôt
du permis de construire ont montré une pollution im portante de sols et des gaz du
sol en hydrocarbures volatils (fraction C 5-C16 ) et en BTEX (benzène, toluène,
éthylbenzène et xylènes) une pollution des sols en HAP (hydrocarbure aromatique
polycyclique), une pollution des sols, gaz du sol e t des eaux souterraines en
trichloroéthylène et en tétrachloroéthylène ;

CONSIDERANT que les diagnostics effectués en 2019 et 2020 dans le cadre du dépôt
du permis de constuire ne présentent pas d'investig ations ni au droit de la station-
service, ni hors du site ;

CONSIDERANT que d'après les résultats d'analyses des gaz de sol s, la pollution sort
des limites du site ;

CONSIDERANT la présence d'un ovoïde à proximité de la source de pollution en
essence ;

CONSIDERANT que cet ovoïde peut constituer une voie de transfer t préférentielle de
la pollution vers l'extérieur ;

CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de rapidement effectu er une levée de
doute sur cette voie de transfert ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre la caractérisation de l'état des milieux (gaz
de sols et eaux souterraines) en délimitant l'exten sion de la pollution dans les sols et
les gaz de sols, et le cas échéant dans les eaux so uterraines sur l'ensemble des sources
de pollution mises en évidence dans le cadre des ca mpagnes d'investigations déjà
réalisées ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de proposer des mesures de gestion c omplémentaires de
la pollution pour remettre les sols dans un état an térieur à la fuite d'hydrocarbures ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'encadrer les travaux d'excavation envisagés sans
attendre la réalisation des investigations compléme ntaires ;

CONSIDERANT que l'exploitant, saisi par courier du 24 décembre 2020 pour
observations sur le projet d'arrêté préfectoral, co nformément aux dispositions de
l'article R.512-52 du code de l'environnement, n'a pas émis d'observations sur ce
projet ;

CONSIDERANT qu'afin de protéger les intérêts vises à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodité du voisinage, la santé
et la sécurité, il est nécessaire d'imposer à la So ciété TOTAL les mesures arrêtées
ci-après ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,
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A R R Ê T E

Article 1 :

La Société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège so cial est situé 562 avenue du
Parc de l'Île – 92000 NANTERRE, est tenue en sa qua lité d'exploitant des installations
classées pour la protection de l'environnement situ ées 17 avenue de la Porte de
Saint-Ouen à Paris 17ème, de se conformer à compter de la notification du présent
arrêté, aux prescriptions suivantes.

Article 2 - Mesures de levée de doute :

La Société TOTAL MARKETING FRANCE est tenue de pren dre les dispositions
nécessaires à la levée de doute concernant les risq ues associés aux pollutions des sols
et des gaz du sol caractérisées ou suspectées lors des investigations de 2018 à 2020 et
portées à la connaissance de l'inspection des insta llations classées le 23 juin 2020.

En particulier, afin de lever le doute sur la voie de transfert par perméation,
l'exploitant fait réaliser :

• des prélèvements d'eau potable à des points pertine nts du réseau
d'alimentation en eau potable ;

• des investigations des sols et de gaz de sols autou r de l'ovoïde situé à proximité
de la source de pollution en essence ;

• toutes les investigations pertinentes pour s'assure r de l'état de ce réseau et
justifiant de l'absence de transfert possible de la pollution.

Ces investigations doivent respecter les éléments s uivants :

• la profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place et le nombre de prélèvements
ainsi que les polluants analysés sont dûment justif iés et cohérents avec le type
de pollution rencontré et l'environnement du site ;

• tous les prélèvements dans les différents milieux, à effectuer dans le cadre des
dispositions du présent article, sont réalisés selo n les normes en vigueur ;

• les analyses sont réalisées selon les normes en vig ueur ;

• les résultats des prélèvements sont comparés aux va leurs de référence
judicieusement choisies et justifiées (valeur régle mentaire, fond géochimique…)
et font l'objet d'une interprétation ;

La Société TOTAL MARKETING FRANCE réalise les mesur es prescrites dans le présent
article dans un délai d'un mois et transmet à la préfecture de police et à l'inspec tion
des installations classées les résultats associés d ès qu'elle en accuse réception. Préfecture de Police - 75-2021-01-08-010 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021 - 014 portant prescriptions spéciales à exploiter des installations classées pour la
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Article 3 – Caractérisation de l'état des milieux s ur et hors site :

La Société TOTAL MARKETING FRANCE est tenue de réal iser des investigations
complémentaires sur et hors site dans les différent s milieux (sols, gaz de sols, eaux
souterraines) afin de poursuivre la caractérisation des sources de pollution liées à
l'activité de la station-service et leur extension. Si des sources de pollutions
supplémentaires venaient à être identifiées durant les investigations, celles-ci doivent
également être caractérisées. Les investigations do ivent respecter les éléments
suivants :

• la profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place et le nombre de prélèvements
ainsi que les polluants analysés sont dûment justif iés et cohérents avec le type
de pollution rencontrée et l'environnement du site ;

• tous les prélèvements dans les différents milieux, à effectuer dans le cadre des
dispositions du présent article, sont réalisés selo n les normes en vigueur et de
manière concomitante ;

• les analyses sont réalisées selon les normes en vig ueur ;

• les résultats des prélèvements sont comparés aux va leurs de référence
judicieusement choisies et justifiées (valeur régle mentaire, fond géochimique…)
et font l'objet d'un interprétation au regard notam ment des résultats des
prélèvements réalisés dans les précédentes études d e l'exploitant ;

• afin de faciliter l'interprétation des résultats, d es cartes de répartition des
polluants (courbes d'iso-concentration) pourront ut ilement être intégrées à
l'étude restituant les résultats ;

• le cas échéant, le schéma conceptuel est remis à jo ur, sur la base des résultats
des investigations complémentaires et intégré à l'é tude de restitution des
résultats des investigations prévues au présent art icle. Le schéma conceptuel
intégre les différentes voies d'expositions applica bles au site, notamment la
perméation par les réseaux, l'ingestion de sol et d e poussières, et l'inhalation à
l'intérieur comme à l'extérieur de vapeurs provenan t du dégazage des sols et
des eaux souterraines ;

• l'analyse des risques résiduels est actualisée en t enant compte des risques
engendrés par les pollutions pour les personnes aya nt une présence ponctuelle
sur et en dehors des bâtiments.

Pour ce faire, la Société TOTAL MARKETING FRANCE s' appuie sur les outils de la
méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués développés par le
ministère en charge de l'Ecologie.

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La Société TOTAL MARKETING FRANCE propose un calend rier prévisionnel des
investigations sur et hors site à la préfecture de police et à l'inspection des
installations classées dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté.

La Société TOTAL MARKETING FRANCE transmet à la pré fecture de police et à
l'inspection des installations classées une étude r eprenant les éléments listés ci-avant
dans un délai de trois mois après la réalisation des investigations complémenta ires
hors site.

A la réalisation de l'ensemble des investigations c omplémentaires prévues au présent
article, la Société TOTAL MARKETING FRANCE transmet à la préfecture de police et à
l'inspection des installations classées une étude g lobale reprenant les éléments listés
ci-avant, dans un délai de trois mois .

Article 4 – Mesures de gestion complémentaires de l a pollution :

La Société TOTAL MARKETING FRANCE est tenue de prop oser des mesures de
gestion de la pollution complémentaires à celles pr oposées dans le plan de gestion
d'ARCADIS du 24 mai 2020 pour les autres sources de pollution mises en évidence, y
compris les éventuelles pollutions détectées par le s investigations prévues à l'article 3
du present arrêté afin de remettre les milieux dans un état antérieur à la fuite.

L'étude proposant les mesures de gestion complément aires de la pollution comporte,
à minima, une mise à jour des éléments suivants :

• un rappel des études historiques, documentaires et de vulnérabilité des milieux
déjà réalisées ;

• l'identification des enjeux à protéger (populations , ressources naturelles à
protéger…) ;

• la localisation, la quantification des polluants et la caractérisation de leur
mobilité pour déterminer des seuils de coupure théo rique, avec notamment
une visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de sol,
eaux souterraines) et incluant un bilan massique de s sols et des eaux
souterraines. Pour ce faire, l'exploitant s'appuie sur l'ensemble des
investigations réalisées sur et hors site ;

• un schéma conceptuel ;

• la présentation des différentes techniques envisage ables permettant de
supprimer les sources de pollution mises en évidenc e ;


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• en cas d'impossibilité de supprimer toutes les sour ces de pollution, la
justification des contraintes aboutissant à ce cons tat ;

• le choix des solutions techniques retenues et la ju stification de l'efficacité et de
la faisabilité des solutions techniques retenues, p ar exemple, sur la base des
résultats des essais pilotes ou de faisabilité/trai tabilité ;

• l'évaluation des impacts générés par ces techniques (sur l'eau et l'air
notamment) et les mesures prises pour les limiter a ssorties de propositions de
surveillance pour en contrôler l'efficacité, notamm ent pour éviter une
migration de la pollution chez les voisins lors des travaux de dépollution ;

• la surveillance des milieux requise pendant les tra vaux et après les travaux (eaux
souterraines, gaz de sols) ;

• le cas échéant, des propositions de restrictions d 'usage ;

• un calendrier de mise en oeuvre des travaux envisag és .

La Société TOTAL MARKETING FRANCE transmet à la pré fecture de police et à
l'inspection des installations classées l'étude vis ée au présent article dans un délai de
4 mois après le terme des investigations hors site prévues à l'article 3 du present
arrêté.

A la réalisation de l'ensemble des investigations c omplémentaires prévues à l'article 3
du présent arrêté, la Société TOTAL MARKETING FRANC E transmet à la préfecture de
police et à l'inspection des installations classées une mise à jour de l'étude visée au
présent article dans un délai de 4 mois après la réalisation des dernières
investigations.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe I.

Article 6 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France, de la préfecture de Par is, et de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des
transports et de la protection du public, 12 quai d e Gesvres à PARIS 4 ème .



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Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les I nspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice de la protection
sanitaire et de l'environnement

signé

Sabine ROUSSELY
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Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2021 – 014 du 08 janvie r 2021

Voies et Délais de recours

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours
contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication de l'affi chage de
ces décisions, en raison des inconvénients ou des d angers
que le fonctionnement de l'installation présente po ur les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision le ur a été
notifiée.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique relative
à ce non-respect. Préfecture de Police - 75-2021-01-08-010 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021 - 014 portant prescriptions spéciales à exploiter des installations classées pour la
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Préfecture de Police
75-2021-01-07-009
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-012 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire
et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-012
du 07 janvier 2021
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;0000

Vu l'arrêté DTPP-2020-0422 du 17 juin 2020 portant re nouvellement de l'habilitation
n°20-75-0064 dans le domaine funéraire pour une dur ée de six ans de l'établissement
«FUNECAP IDF» à l'enseigne «L'ORGANISAION FUNÉRAIRE » situé 50 boulevard Edgar
Quinet à Paris 14 ème ;

Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 11 décembre 2020 et
complétée en dernier lieu le 4 janvier 2021 par M. Luc BEHRA, directeur général de la
société citée ci-dessous, suite à un changement d'a dresse ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R E T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :

L'établissement : FUNECAP IDF
à l'enseigne: L'ORGANISATION FUNÉRAIRE
1, bis boulevard Edgar Quinet - angle de la rue Emi le Richard - 75014 Paris
Exploité par M. Luc BEHRA est habilité pour exercer sur l'ensemble du territ oire
français les activités funéraires suivantes :

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2° Organisation des obsèques,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2

Le reste est sans changement.

Article 3

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.





Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La sous-directrice de la protection
sanitaire et de l'environnement


Signé

Sabine ROUSSELY

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