PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-063
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-07-16-00002 - arrêté du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en
alerte sécheresse (8 pages) Page 3
56-2025-07-16-00004 - arrête Réglementant les prélèvements et usages de l'eau dans les
zones de gestion Yvel et Ninian (7 pages) Page 11
56-2025-07-16-00003 - arrête Réglementant les prélèvements et usages de l'eau - zones de
gestion Oust amont et Aff (7 pages) Page 18
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU MORBIHANI._ibem'ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALplaçant le département du Morbihan en situation d'alerte sécheresseLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, et notamment le livre |l, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1,L.215-10 et R.211-66 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, etR.2212 à R.2215 ;Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre IIl ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoiredes usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilancesécheresse ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilancesécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plagant la zone de gestion de I'Yvel et du Ninian dans ledépartement du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;Vu l'arrété préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état devigilance sécheresse ; .Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et desusages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerterenforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et alerte sécheresse pour les usages à partir des coursd'eau et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pourles usages à partir du réseau d'eau potable ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alertesécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ; _Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de I'Ellé, Isole et Laitaapprouvé le 10 juillet 2009 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le15 avril 2014 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août2015 ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Direction départementale
des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant le département du Morbihan en situation d'alerte sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1,
L.215-10 et R.211 -66 et suivants ;
Vu Je Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et
R.2212àR.2215;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu leCode pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment ['article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à ['organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire
des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu ('arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilance
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le
département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de
vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte
renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et alerte sécheresse pour les usages à partir des cours
d'eau et rivières, et plaçant ('ensemble du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pour
les usages à partir du réseau d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte
sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta
approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le
15 avril 2014;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août
2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etelapprouvé le 24 avril 2020 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;CONSIDERANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 15 juillet 2025 fournie par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;CONSIDERANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilancesécheresse ;CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte sécheresse est dépassé depuis au moins trois jours consécutifs pourles stations de l'Oust à Saint-Gravé, du Loch à Brec'h, de l'Evel à Guenin, de la Sarre à Melrand, du Scorffà Plouay, de l"Ellé à Arzano ;CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée sécheresse est dépassé depuis au moins quatre joursconsécutifs pour les stations de l'Oust à Hemonstoir, de l'Aff à Quelneuc, de l'Ellé au Faouet ;CONSIDÉRANT que le seuil de crise sécheresse est dépassé depuis quatre jours consécutifs pour lastation de I'Yvel à Loyat ;CONSIDÉRANT les difficultés de gestion de la ressource sur le Blavet ayant amené le préfet à demanderla remontée du débit réservé au barrage de Guerlédan à 2,5 m¥s à des fins de soutien d'étiagepréalablement à la date fixée dans l'arrêté de la concession du barrage de Guerlédan ;CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée auxressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des tiers ;CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée entre le3 et le 10 juillet 2025 donne un résultat comparable à la méme époque de l'année 2022, constat ayantprécédé une chute rapide des débits et une hausse des constatations d'assecs ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée etinégalement réparties, ne permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines etaugmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de laqualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des coursd'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, de réglementer certainsusages et les débits réservés des cours d'eau ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETEArticle 1" : Objet : déclaration de I'état d'alerte sécheresse sur le département du MorbihanLe département du Morbihan est placé en état d'alerte sécheresse pour les usages « milieux aquatiques »,en dehors des zones de gestion placées en niveau supérieur de restriction.Article 2 : Mesures d'information et de sensibilisationLe premier stade de vigilance, aujourd'hui dépassé, a pour objectif d'informer et de sensibiliser toutes lescatégories d'usagers sur la situation hydrologique du département et des difficultés qui en découlent. Ledeuxième stade d'alerte étant atteint, les mesures de communication sont mises à jour et poursuivies :- la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département du Morbihan et auxdistributeurs d'eau potable. lls sont invités à relayer cette communication,- la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivité,industriel, agriculteur et toute autre profession, à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables, afin de prévenir l'instauration de mesures de restriction. Chaque usagerdoit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire saconsommation d'eau,- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation desconditions hydrologiques et météorologiques,- le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires.
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Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel
approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-
Bretagne ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 15 juillet 2025 fournie par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance
sécheresse ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte sécheresse est dépassé depuis au moins trois jours consécutifs pour
les stations de l'Oust à Saint-Gravé, du Loch à Brec'h, de l'Evel à Guenin, de la Sarre à Melrand, du Scorff
àPlouay,del"ElléàArzano;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée sécheresse est dépassé depuis au moins quatre jours
consécutifs pour les stations de l'Oust à Hemonstoir, de l'Aff à Quelneuc, de l'Ellé au Faouet;
CONSIDERANT que le seuil de crise sécheresse est dépassé depuis quatre jours consécutifs pour la
station de l'Yvel à Loyat ;
CONSIDÉRANT les difficultés de gestion de la ressource sur le Blavet ayant amené le préfet à demander
la remontée du débit réservé au barrage de Guerlédan à 2,5 m3/s à des fins de soutien d'étiage
préalablement à la date fixée dans l'arrêté de la concession du barrage de Guerlédan ;
CONSIDERANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes
responsables de la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux
ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée entre le
3 et le 10 juillet 2025 donne un résultat comparable à la même époque de l'année 2022, constat ayant
précédé une chute rapide des débits et une hausse des constatations d'assecs ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et
inégalement réparties, ne permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et
augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la
qualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours
d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, de réglementer certains
usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er : Objet : déclaration de l'état d'alerte sécheresse sur le département du Morbihan
Le département du Morbihan est placé en état d'alerte sécheresse pour les usages « milieux aquatiques »,
en dehors des zones de gestion placées en niveau supérieur de restriction.
Article 2 : Mesures d'information et de sensibilisation
Le premier stade de vigilance, aujourd'hui dépassé, a pour objectif d'informer et de sensibiliser toutes les
catégories d'usagers sur la situation hydrologique du département et des difficultés qui en découlent. Le
deuxième stade d'alerte étant atteint, les mesures de communication sont mises à jour et poursuivies :
- la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département du Morbihan et aux
distributeurs d'eau potable. Ils sont invités à relayer cette communication,
- la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivité,
industriel, agriculteur et toute autre profession, à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir l'instauration de mesures de restriction. Chaque usager
doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa
consommation d'eau,
- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation des
conditions hydrologiques et météorologiques,
- le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires.
Un communiqué de presse est publié accompagné d'un flyer rappelant les économies d'eau.D'une fagon générale, chaque maire peut :- afficher dans les lieux publics des rappels de mesures d'économie d'eau,- sensibiliser toutes les populations, sans oublier celles relevant des résidences secondaires outouristiques, de la situation de sécheresse et des mesures d'économies d'eau à mettre en place.Article 3 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrété (annexe n°5 del'arrêté cadre sécheresse susvisé).3.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet desmesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 11 sans indemnité de la part de I'Etat,3.2 Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux prélèvements :* d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :Périodes de remplissageRègle SAGE Blavet - Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eauRègle SAGE Scorff - Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eauRègle SAGE Vilaine — Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eauexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m*SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) - Recommandation remplissagedes nouveaux plans d'eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité deleur ouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembreinclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximumstockable ;» d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagementsréguliers ;* d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de laréglementation en vigueur.3.3 Période d'applicationCes dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le siteinternet des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (https://Www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internetpermettant de s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau
3.4 Durée d'applicationCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de finde gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.Article 4 : Mesures de suiviLa direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan et l'agence régionale desanté (ARS) coordonnent, en liaison avec le comité technique des producteurs d'eau potable (CTPE), lesprélèvements destinés à l'alimentation en eau potable afin d'équilibrer notamment les stocks disponiblesdans les retenues tout en respectant la biodiversité des milieux aquatiques.
Un communiqué de presse est publié accompagné d'un flyer rappelant les économies d'eau.
D'une façon générale, chaque maire peut :
- afficher dans les lieux publics des rappels de mesures d'économie d'eau,
- sensibiliser toutes les populations, sans oublier celles relevant des résidences secondaires ou
touristiques, de la situation de sécheresse et des mesures d'économies d'eau à mettre en place.
Article 3 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de
l'arrêté cadre sécheresse susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
(forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des
mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 11 sans indemnité de la part de l'État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage
Règle SAGE Blavet -Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Nov.Fév. Dec.Janv.MarsAvril
Règle SAGE Scorff-Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Règle SAGE Vilaine - Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. œux de moins de 1000 m2
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) - Recommandation remplissage
des nouveaux plans d'eau
Les exploitantsde ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de
leur ouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre
inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum
stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements
réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la
réglementation en vigueur.
3.3 Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site
internet des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.qouv.fr) et sur le site internet
permettant de s'informer sur tes restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau
(httDs://viaieau.aouv.fr/).
3.4 Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin
de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 4 : Mesures de suivi
La direction départementale des territoires et de ta mer (DDTM) du Morbihan et l'agence régionale de
santé (ARS) coordonnent, en liaison avec le comité technique des producteurs d'eau potable (CTPE), les
prélèvements destinés à l'alimentatiûn en eau potable afin d'équilibrer notamment les stocks disponibles
dans les retenues tout en respectant la biodiversité des milieux aquatiques.
Article 5 : Mesures ultérieuresEn cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, et en applicationde l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan, l'état d'alerte renforcée impliquant des mesures plus restrictivespourra être activé par arrêté préfectoral, sur les zones de gestion concernées.Article 6 : Contrôles et sanctionsLes agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classéespour la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doiventavoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Toutcontrevenant est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement)Article 7 : Dispositions complémentairesEn dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présentarrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entrainer unepénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à lacontinuité du service public d'eau potable.Article 8 : Champ d'applicationDans un souci de cohérence, cet état d'alerte sur les milieux aquatiques s'applique sur l'ensemble dudépartement du Morbihan, en dehors des zones de gestion placées en niveau supérieur de restriction .Chaque maire pourra a tout moment prendre par arrété municipal des mesures de restriction pluscontraignantes et adaptées a une situation locale en fonction des ressources en eau du territoirecommunal, en application du code général des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité etde la sécurité.Ces arrétés seront envoyés, pour information, à la Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN)du Morbihan, DDTM du Morbihan, 1 allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes.Article 9 : IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partiedes autorisations précédemment accordées.Article 10 : Pubilcatlon et information des tiersLe présent arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de I'Etat duMorbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie.Il sera affiché dans toutes les mairies du département et un certificat d'affichage sera adressé au serviceen charge de la police de l'eau (DDTM — 1 allée du Général Le Troadec — 56000 Vannes).Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :}» par recours gracieux auprès du préfet,}» par recours hiérarchique auprès du ministére concerné.Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Article 5 : Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, et en application
de l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan, l'état d'alerte renforcée impliquant des mesures plus restrictives
pourra être activé par arrêté préfectoral, sur les zones de gestion concernées.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eay, au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent
avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout
contrevenant est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5' classe (article R.216-
9 du code de l'environnement)
Article 7 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent
arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une
pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la
continuité du service public d'eau potable.
Article 8 : Champ d'application
Dans un souci de cohérence, cet état d'alerte sur les milieux aquatiques s'applique sur l'ensemble du
département du Morbihan, en dehors des zones de gestion placées en niveau supérieur de restriction .
Chaque maire pourra à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus
contraignantes et adaptées à une situation locale en fonction des ressources en eau du territoire
communal, en application du code général des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et
de la sécurité.
Ces arrêtés seront envoyés, pour information, à la Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
du Morbihan, DDTM du Morbihan, 1 allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes.
Article 9 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans ('intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
repartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des autorisations précédemment accordées.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du
Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché dans toutes les mairies du département et un certificat d'affichaae sera adressé au service
en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes).
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
> par recours gracieux auprès du préfet,
> par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour dela Motte — 35044 RENNES Cedex ou via I'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en applicationde l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, lescommunes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprés ou tacite par absencede réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfètes des arrondissements de Lorient etPontivy, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental dela protection des populations du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santéBretagne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départementalde la sécurité publique du Morbihan, le chef du service départemental de I'Office Frangais de laBiodiversité du Morbihan, les maires des communes du département du Morbihan sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Vannes, le ' B N\L 'ZÙ?.:!
Le préfet,
EMichaël GALY
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte - 35044 RENNES Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application
de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence
de réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfètes des arrondissements de Lorient et
Pontivy, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de
la protection des populations du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé
Bretagne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental
de la sécurité publique du Morbihan, le chef du service départemental de l'Ofïïce Français de la
Biodiversité du Morbihan, les maires des communes du département du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le-15 ^. m5
Le préfet,
Michael GALY
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PREFET - , ;DU MORBIHAN Dlrectlo_n _departementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALRéglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour lazone de gestion de l'Yvel et N|n|an dans le departement du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, et notamment le livre Il, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1,L.215-10 et R.211-66 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 àR.2215;Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;-Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire desusages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilancesécheresse ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juin 2025 plaçant 'ensemble du département du Finistère en état de vigilancesécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de I'Yvel et du Ninian dans le département duMorbihan en état d'alerte sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant I'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état devigilance sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 ]Ul||et 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et desusages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerterenforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eauet rivières, et plaçant 'ensemble du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pour les usages àpartir du réseau d'eau potable ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant I'ensemble du département d'IIle-et-Vilaine en état d'alertesécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvéle 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l Ellé, Isole et Laïta approuvé le10 juillet 2009 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril -2014 ;
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
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Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la
zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1,
L.215-10 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à
R.2215;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L. 131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R. 1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre œordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilance
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral dy 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du
Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de
vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte
renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau
et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pour les usages à
partir du réseau d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte
sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le
10 juillet 2009;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril
2014;
1
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etelapprouvé le 24 avril 2020 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usagesde l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;Vu le plan d'adaptation au changement cllmathue adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;CONSIDERANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 15 juillet 2025 fournie par ladirection régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Bretagne ;CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilancesécheresse ;CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Loyat le 11 juillet 2025 (0,01 m°/s), le 12 juillet 2025(0,008 m°/s) , le 13 juillet 2025 (0,005 m°/s) et le 14 juillet 2025 (0,004 m°/s), justifient la mise en œuvre desmesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans les sous-bassins de I'Yvel, du niveau« crise » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsablesde la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles(nappes et cours d'eau) pouvant étre exploités par des tiers ;CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée entre le 3 etle 10 juillet 2025 donne un résultat comparable à la même époque de I'année 2022, constat ayant precede unechute rapide des débits et une hausse des constatations d'assecs ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalementréparties, ne permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmentersignificativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de laqualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des coursd''eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, de réglementer certainsusages et les débits réservés des cours d'eau ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel dans ledépartement du MorbihanLe secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus- wsé « Yvel » est placé en situation de crise sécheressepour les usages « milieux aquatiques ».Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrétécadre sécheresse susvisé).2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet desmesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 11 sans indemnité de la part de l'État.
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel
approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-
Bretagne ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 15 juillet 2025 fournie par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDERANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance
sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Loyat le 11 juillet 2025 (0,01 m3/s), le 12 juillet 2025
(0,008 m3/s) , le 13 juillet 2025 (0,005 m3/s) et le 14 juillet 2025 (0,004 m3/s), justifient la mise en œuvre des
mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans les sous-bassins de l'Yvel, du niveau
« crise » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDERANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables
de la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles
(nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée entre le 3 et
le 10 juillet 2025 donne un résultat comparable à la même époque de l'année 2022, constat ayant précédé une
chute rapide des débits et une hausse des constatations d'assecs ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement
réparties, ne permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter
significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la
qualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours
d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, de réglementer certains
usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel dans le
département du hflorbihan
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Yvel » est placé en situation de crise sécheresse
pour les usages « milieux aquatiques ».
Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté
cadre sécheresse susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
(forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des
mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'articie 11 sans indemnité de la part de l'État.
2
2 2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements Xcanaux) durant I'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. |Dec. | Janv. |Fév. |Mars | AvrilRègle SAGE Vilaine — Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eauexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m? 'Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leurouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), lecumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;* d'eaux pluviales collectées à partlr de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagementsréguliers ;* d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation envigueur.2.3 Période d'applicationCes dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internetdes services de I'Etat (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant des'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).2.4 Durée d'application :Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 a 24h, date de finde gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.Article 3 : Dispositions complémentairesEn dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présentarrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, lepréfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du servicepublic d'eau potable. -Article 4 : Contrôles et sanctionsLes agents commissionnés et assermentés au titre de la police de I'eau, au titre des installations classées pourla protection de I'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libreaccès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenantest passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de I'Environnement (contraventions de la 5°classe).Article 5 : IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours administratif.
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes,
canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissageNov. l Dec. lJanv. l Fév. l Mars l Avril
Règle SAGE Vilaine -Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m2
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Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur
ouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le
cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements
réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en
vigueur.
2.3 Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet
des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (httDS://www.morbihan.aouv.fr) et sur le site internet permettant de
s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (httDS://viaieau.aouv.fr/).
2.4 Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelleou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin
de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 3 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent
arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le
préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service
public d'eau potable.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre
accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant
est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°
classe).
Article 5 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
repartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 6 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
3
Il peut étre contesté par toute personne ayant un intérét à agir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication : '* par recours gracieux auprès du préfet,* par recours hiérarchique auprés du ministére concerné.Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte — 35044 RENNES Cedex ou via l'application télérecours hitps://www.telerecours.fr/) en application del'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communesintéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence deréponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 7 : PublicitéUn communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État duMorbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie.Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la policede l'eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec — 56000 Vannes).Article 8 : ExécutionLa sous-préfète de Pontivy,Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de I'Environnement, de 'Aménagement et duLogement du Morbihan,Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,Les maires des communes concernées, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 1 6 ..."_ 2"25Le préfet,< ; ê. 1| e
Michaël GALY
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex ou via l'application télérecours httDS://www.telerecours.fr/) en application de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du
Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police
de l'eau (DDTM -1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes).
Article 8 : Execution
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Ofïïce Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le K JUIL. 2025
Le préfet,
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Michael GALY
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PREFET | 0DU MORBIHAN Dlrectlo_n fiepartementaledes territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALRéglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour leszones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff dans le département du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, et notamment le livre Il, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1,L.215-10 et R.211-66 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 àR.2215;Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre Ill ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire desusages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ; ,Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrété cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 18 juin 2025 plaçant I'ensemble du département du Morbihan en état de vigilancesécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant 'ensemble du département du Finistère en état de vigilancesécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de I'Yvel et du Ninian dans le département duMorbihan en état d'alerte sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant I'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état devigilance sécheresse ; 'Vu l'arrété préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et desusages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerterenforcée sécheresse et la zone de gestion Briére et alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eauet rivieres, et plaçant 'ensemble du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pour les usages àpartir du réseau d'eau potable ;Vu l'arrété préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant 'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alertesécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ;Vu le Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvéle 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;Vu le Schéma dAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de I'Ellé, Isole et Laïta approuvé le10 juillet 2009 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion.des. Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuve le 15 avril2014 ;
11
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour les
zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1,
L.215-10 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à
R.2215;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R. 1321-9;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre œordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ; .
Vu ['arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilance
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans te département du
Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de
vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte
renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau
et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pour les usages à
partir du réseau d'eau potable ;
Vu ['arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte
sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de t'Ellé, Isole et Laïta approuvé le
10 juillet 2009;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion,des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril
2014;
1
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etelapprouvé le 24 avril 2020 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usagesde l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 15 juillet 2025 fournie par ladirection régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Bretagne ;CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilancesécheresse ;CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l''indicateur de Hemonstoir le 11 juillet 2025 (0,169 m°/s), le 12 juillet2025 (0,156 m°/s) , le 13 juillet 2025 (0,154 m?/s) et le 14 juillet 2025 (0,155 m°/s), justifient la mise en œuvredes mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de I'Oust amont,du niveau « alerte renforcée » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Quelneuc le 11 juillet 2025 (0,069 m°/s), le 12 juillet2025 (0,07 m°/s) , le 13 juillet 2025 (0,068 m°/s) et le 14 juillet 2025 (0,064 m?/s), justifient la mise en œuvre desmesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de I'Aff, du niveau« alerte renforcée » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsablesde la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles(nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des tiers ;CONSIDERANT les résultats de la campagne ONDE de l'office frangais de la biodiversité réalisée entre le 3 etle 10 juillet 2025 donne des assecs et écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalementréparties, ne permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmentersignificativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de laqualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des coursd'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, de réglementer certainsusages et les débits réservés des cours d'eau ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur les secteurs de gestion de l'Oust amont et del'Aff dans le département du MorbihanLes secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Oust amont » et « Aff » sont placés en situationd'alerte renforcée sécheresse pour les usages « milieux aquatiques ».Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fi xees en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêtécadre sécheresse susvisé).2.1 Les dispositions du présent arrété s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet desmesures de restriction ou d'interdiction visées à I'article 11 sans indemnité de la part de l'État.
?
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel
approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-
Bretagne ;
CONSIDERANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 15 juillet 2025 fournie par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance
sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Hemonstoir le 11 juillet 2025 (0,169 m3/s), le 12 juillet
2025 (0,156 m3/s) , le 13 juillet 2025 (0,154 m3/s) et le 14 juillet 2025 (0,155 m3/s), justifient la mise en œuvre
des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de l'Oust amont,
du niveau « alerte renforcée » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Quelneuc le 11 juillet 2025 (0,069 m3/s), le 12 juillet
2025 (0,07 m3/s) , le 13 juillet 2025 (0,068 m3/s) et le 14 juillet 2025 (0,064 m3/s), justifient la mise en œuvre des
mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de l'Aff, du niveau
« alerte renforcée » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables
de la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles
(nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée entre le 3 et
le 10 juillet 2025 donne des assecs et écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement
réparties, ne permettent pas de recharger de manière efïïcace les nappes souterraines et augmenter
significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;
CONSIDERANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la
qualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours
d'eau, de pluviométrie, de température et dé demande en eau potable perdurent, de réglementer certains
usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur les secteurs de gestion de l'Oust amont et de
l'Affdans le département du Morbihan
Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Oust amont » et « Aff » sont placés en situation
d'alerte renforcée sécheresse pour les usages « milieux aquatiques ».
Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté
cadre sécheresse susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
(forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des
mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 11 sans indemnité de la part de l'État.
2
2.2 Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux prélévements :- d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes,canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissageRègle SAGE Vilaine — Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau existants et futurs,y.c. ceux de moins de 1000 m? '
. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leurouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), lecumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;- d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagementsréguliers ; _* d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation envigueur. '2.3 Période d'applicationCes dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internetdes services de I'Etat (IDE) dans le Morbihan (httos://Www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant des'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).2.4 Durée d'applicationCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de finde gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.Article 3 : Dispositions complémentairesEn dehors des mesures planifiées dans l'arrété cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présentarrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entrainer une pénurie, lepréfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du servicepublic d'eau potable.Article 4 : Contrôles et sanctionsLes agents commissionnés et assermentés au titre de la police de I'eau, au titre des installations classées pourla protection de I'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libreaccès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenantest passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de I'Environnement (contraventions de la 5°classe).Article 5 : IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition- des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes,
canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage
Règle SAGE Vilaine - Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau existants et futurs,
y.c. ceux de moins de 1000 m2
Nov.Dec.Janv.Fév.Mars l Avril
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur
ouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le
cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à. partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements
réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en
vigueur.
2.3 Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet
des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (httDS://www.morbihan.aouv;fr) et sur le site internet permettant de
s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (httDS://viaieau.qouv.fr/).
2.4 Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025à 24h, date de fin
de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 3: Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent
arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le
préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service
public d'eau potable.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et lesmaires doivent avoir libre
accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant
est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5"
classe).
Article 5 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou.si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
repartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 6 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif.Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :* par recours gracieux auprès du préfet,* par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte — 35044 RENNES Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application del'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communesintéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence deréponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 7 : PublicitéUn communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État duMorbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie. —Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la policede l'eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec — 56000 Vannes).Article 8 : ExécutionLa sous-préfète de Pontivy, le sous-préfet de Vannes,Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et duLogement du Morbihan, 'Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,Le directeur départemental du Morbihan de l''Agence Régionale de Santé Bretagne,Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,Les maires des communes concernées, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 4 6 JUIL. 2025
Michaël GALY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet, .
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du
Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichaae sera adressé au service en charge de la police
de l'eau (DDTM -1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes).
Article 8 : Execution
La sous-préfète de Pontivy, le sous-préfet de Vannes,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le ^ ç JU|L^ 2025
LejasfêL.
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Michael GALY
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