L 2PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
[=3Fraternité
ARRÊTÉ N° 86-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 26 août 2024
- Arrêté portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Agnès BONJEAN,Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.ure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
|TS}

EZPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créancessur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment, son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle généraléconomique et financier,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, en tantque sous-préfet de Dreux,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d''Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu le décret du 19juin 2024, portant nomination de M. Philippe DUMAS, en tant que sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022 portant organisation des services dela préfecture d'Eure-et-Loir,
d

Vu l'arrété préfectoral n° 73-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu la note de service n° 12/2024 du 23 juillet 2024, portant affectation d'une part de MmeMarjorie STAINCQà la Préfecture d'Eure-et-Loir, au poste d'assistante du Préfet, le 19 août2024, et d'autre part de M. Thomas DOISNEAU-HERRY, au poste de chargé de missiontransitions et développement territorial au Service Interministériel de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial, puis de M. Sébastien SONNET, en tant queconducteur du sous-préfet de Châteaudun et. responsable de l'entretien de la sous-préfecture, à compter du 1er septembre 2024,
ARRÊTE
Article 17 :Larrété préfectoral n° 73-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire au profit de Mme Agnés BONJEAN, secrétairegénérale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 ::Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagementcomptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses, et àl'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'Etat pourlesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service de I'Etat dans ledépartement.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme la secrétaire générale, la délégation susviséeest donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de I'arrondissement de Dreux.
Article 3:Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent autitre des services prescripteurs, via notamment l'application Chorus Formulaires, en vue dela création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date delivraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivagedes pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article4:Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 5:Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec lescollectivités locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations desrégisseurs chargés d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs àla dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police municipale et tous documentsnécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit descollectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépensessur les programmes du budget de l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pasles dotations relatives à la DPU.

Article 6: ;Délégation est donnée à Mme Armelle VERBIST, cheffe du bureau des finances locales,ainsi qu'a Mme Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, àl'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisserles amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie derecettes d'Etat de la police municipale, et tous documents nécessaires à l'engagementcomptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à laliquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budgetde l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à laDPU.
Article 7:Dans le cadre de l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA(FCTVA), les agents listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dansl'application ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État).
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desfinances publiques de l'Eure-et-Loir; le directeur régional des finances publiques de larégion Centre-Val de Loire et du Loiret, et le directeur régional des finances publiques de larégion Bretagne et de l'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 1" septembre 2024.Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir, au directeur régional desfinances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, et au directeur régionaldes finances publiques de la région Bretagne et de I'llle-et-Vilaine.
Chartres,le 2 6 ADT 2024
Le Préfet d'Eure-e;
— Hervé JONATHAN

Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'applicationministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitantla qualité d'ordonnateur secondaire
- Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT (programme 216)
- Mme Stéphanie BEAUR (programme 129)
- Mme Sylvie DAVORY (programme 232)
- M. Maxence DELAHAIE (programme 207)
- Mme Amandine DOLCEROCCA (programme 216)
- Mme Catherine DELOGÉ (programme 216)
- M. Thomas DOISNEAU-HERRY (programmes 112 et 363)
- M. Goulven DUBOEUF (programme 216)
- Mme Véronique FORTIN (programme 354)
- Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)
- Mme Marie GAILLARD (programme 232)
- Mme Enora GRANNEC (programme 129)
- Mme Claire HERISSÉ (programme 216)
- M. Minh-ton HOANG (programme 129)
- Mme Chantal JUBIN (programme 112)
- M. Olivier LE CLANCHE (programmes 112 et 363)
- Mme Laure LAFAURIE (programme 354)
- Mme Véronique MESLARD (programme 232)
- Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)
- Mme Emilie PAPILLON (programme 216) '
- Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)
- M. Alexis RENONCET (programme 216)
- Mme Elodie SIMON (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)
- Mme Sarah SLIMAK (programme 216)
- Mme Isabelle VASSORT (programme 207)
- Mme Armelle VERBIST (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)
- Mme Stéphanie ZIELINSKI (programme 354)

Annexe 3 : liste des agents autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE(Automatisation de la LIquidation des Concours de |'Etat)
- Mme Françoise TOLLIER
- Mme Armelle VERBIST
- Mme Sandrine CHANSARD