ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-048
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Ministère de la Justice / Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-22-00001 - Arrêté du 22 février 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales
avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou
privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique, financière (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-02-06-00004 - Arrêté approuvant la modification n°1 et la mise à
jour n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Rennes (2
pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-02-21-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-02-21-00006
autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 9
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Ministère de la Justice
35-2024-02-22-00001
Arrêté du 22 février 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à l'organisation
des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques
ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la
gestion économique, financière
Ministère de la Justice - 35-2024-02-22-00001 - Arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière3
MINISTERE
DE LA JUSTICE _
Liber_ts" , . ; -D Ire C'tl .O n
e de l'administration pénitentiaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
D'llle et Vilaine
ARRETE DU 22 Février 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations
publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à
la gestion économique, financière.
Monsieur François TOUTAIN, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation d'llle et Vilaine,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 19 mars 2021 nommant Monsieur
François TOUTAIN, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'ille et
Vilaine
DÉCIDE :
article 1¢":
de donner délégation de signature dans le cadre de I'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas
d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :
> Madame Julie MEVEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d''Insertion et de Probation d'llle-et-Vilaine —- antenne de Rennes ;
POUR LES ACTES SUIVANTS :
> les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités
judiciaires ;
les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du CPP;
les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du CPP;
les modifications horaires des mesures d'ARSE en vertu de l'article 142-9 du CPP;
les conventions individuelles de placement extérieur ;
les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires
ou pénitentiaires ;LVN
Service Penitentaire d insertion et de Probation d lile et Vilaine
Adresse postale 2 rue Michelne Ostermeyer - CS 91115 — 350* RENNES Cedex
Tel : 02 56 91 65 85
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Ministère de la Justice - 35-2024-02-22-00001 - Arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière4
MINISTERE
DE LA JUSTICE ,
Liberté n | ; D lrec_tl .On
e de l'administration pénitentiaire
> les évaluations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein
du service ;
article 2 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine, ainsi
qu''affiché et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 Février 2024
Le Directeur onctionnel du Service Pénitentiaire
Ministère de la Justice - 35-2024-02-22-00001 - Arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-06-00004
Arrêté approuvant la modification n°1 et la mise
à jour n°3 du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable
sur le territoire de la commune de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-06-00004 - Arrêté approuvant la modification n°1 et la mise à jour n°3 du plan de sauvegarde
et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Rennes 6
PREFET ,
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
approuvant la modification n°1 et la mise à jour n°3
du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable
sur le territoire de la commune de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants :
Vu le Code de l"Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Rennes ;
Vu la délibération du conseil métropolitain n° C 22.068 du 28 avril 2022 sollicitant le Préfet pour
l'engagement de la procédure de modification du PSMV de Rennes ;
Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Rennes émis lors de sa
séance du 27 septembre 2023 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 novembre au 7 décembre 2023 :
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Vu les pièces du dossier ci-joint ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier le PSMV afin d'actualiser le plan au regard des projets
réalisés depuis 10 ans, d'adapter le niveau de protection de certains immeubles suite à des diagnostics
techniques et fiches immeubles réalisées depuis la révision de 2013 et ajuster le règlement littéral sur
quelques points précis sans en modifier sa philosophie générale ;
CONSIDÉRANT, suite à l'enquête publique, l'intérêt d'ajuster le dossier concernant des :
- ajustements graphiques sur 3 sites qui faisaient l'objet d'une modification soumise à enquête
publique (n°1-3-5 rue de Penhoët / n°8 rue Saint-Michel, n°32 rue Saint-Georges, n°18 rue de la
Visitation)
- nouvelles demandes sur 4 sites cohérentes avec les objectifs de la présente modification (n°7 et
n°16 rue Le Bastard, n°10 rue de Toulouse, n°20 rue de Bertrand)
Par ailleurs, des corrections de forme recommandées par le commissaire-enquéteur ont égaiement été
apportées (exemple : corrections de n° de parcelle ou section cadastrale).
Toutes ces évolutions procèdent de l'enquête publique et ne portent pas atteinte à l'économie générale du
projet de modification du PSMV.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour les annexes du PSMV ;
Direction des coilectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de l'urbanisme
Tél : 02 21 86 22 94 1/2
mail : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-06-00004 - Arrêté approuvant la modification n°1 et la mise à jour n°3 du plan de sauvegarde
et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Rennes 7
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1" : La modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de la commune de Rennes est approuvée conformément au dossier annexé au présent
arrêté et comprenant les pièces suivantes :
- Dossier administratif : actes approuvant les différentes procédures d'élaboration et d'évolution du
dossier ; ...
- Rapport de présentation :
c Cahiers 1 à 4 : seul le cartouche est modifié pour remplacer le terme "secteur sauvegardé" par la
nouvelle dénomination "Site patrimonial remarquable"
& Cahier 5 : ce cahier est modifié en lien avec les évolutions apportées
& Cahier 6 : ce cahier est ajouté afin de présenter les évolutions apportées par cette procédure de
modification n°1 du PSMV
- Règlement : le règlement littéral et le règlement graphique sont modifiés
Article 2 : La mise à jour n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable
de la commune de Rennes est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté et
comprenant les pièces suivantes des annexes :
- Annexe 1 : Différents périmètres pour information
- _ Annexe 2 : Servitudes d'utilité publique
- _ Annexe 3 : Alimentation en eau potable, assainissement
- Annexe 5 : Déchets
- _ Annexe 6 : Règlement local de publicité intercommunal
Article 3 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié et mis à jour est consultable à l'accueil du
service Droit des sols de la Ville de Rennes — Hôtel de Rennes Métropole — 4 av. Henri Fréville à Rennes.
Article 4 : Conformément à l'article L 153-23 du code de l'urbanisme, le PSMV modifié et mis à jour sera
exécutoire dès la publication du dossier et du présent arrêté sur le site du Géoportail national de l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en
mairie de Rennes et à l'Hôtel de Rennes Métropole pendant une durée d'un mois (mention de cet
affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des affaires
culturelles de Bretagne, la maire de Rennes et la présidente de Rennes Métropole sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 6 FEV. 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le S ire Général,
têérre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-06-00004 - Arrêté approuvant la modification n°1 et la mise à jour n°3 du plan de sauvegarde
et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Rennes 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-21-00006
ARRÊTÉ N° 35-2024-02-21-00006
autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-21-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-02-21-00006
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 9
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lile-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 6 février 2024 par la société OBERTHUR FIDUCIAIRE, située 20, rue du Breil,
35 135 CHANTEPIE, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 181 salariés à partir du dimanche 24 mars
2024 jusqu'au dimanche 2 mars 2025 inclus pour effectuer l'impression de produits sécurisés et certains
supports à la production;
Vu les avis de la direction départementale de I'emploi, du travail, et des solidarités d'IIle-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que I'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'lile-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° — La société OBERTHUR FIDUCIAIRE, située 20 rue du Breil, 35 135 CHANTEPIE, est autorisée à
faire travailler 181 salariés du dimanche 24 mars 2024 jusqu'au dimanche 2 mars 2025 inclus pour effectuer
I'impression de produits sécurisés et certains supports à la production;
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de I'emploi, du
travail, et des solidarités d'IIle-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation
Le S ire Général
rre LARREY
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-21-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-02-21-00006
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 10
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Le recours gracieux
aupres de M. le Préfet de I'llle-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein
emploi et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
hitps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-21-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-02-21-00006
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 11