PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-137
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 24/CAB/680 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cash Piscines/Loisirs Piscines
Challans - 8-10 rue de la Juisière - 85300 Challans (3 pages) Page 6
85-2024-07-30-00010 - Arrêté n° 24/CAB/681 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cash Piscines/Loisirs Piscines
Fontenay - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte (3 pages) Page 10
85-2024-07-30-00022 - Arrêté n° 24/CAB/683 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Vendée Musique - 27 rue
Président de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 14
85-2024-07-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/684 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Bruffière Automobiles - 2 rue
André Défontaine - 85530 La Bruffière (3 pages) Page 18
85-2024-07-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/691 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sonepar France - 108 boulevard de
l'Industrie - Acti Sud - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 22
85-2024-07-30-00007 - Arrêté n° 24/CAB/692 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fresh/500 Boufféré Montaigu - 2
rue Augustin Fresnel - Boufféré - 85600 Montaigu Vendée (3 pages) Page 26
85-2024-07-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/693 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fresh/500 La Roche sur Yon - Route
de La Tranche sur Mer - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 30
85-2024-07-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/694 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Hôtel Punta Lara - 4 rue de la
Noure - 85680 La Guérinière (3 pages) Page 34
85-2024-07-30-00006 - Arrêté n° 24/CAB/697 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Café des Arts/Ei Rorthais Eric -
12 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay (3 pages) Page 38
85-2024-07-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/698 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Hôtel Mercure/Sas
Société Hôtelière Lafayette - 117 boulevard Aristide Briand - 85000
La Roche sur Yon (3 pages) Page 42
85-2024-07-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/699 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Armurerie du Bocage - 2 bis
impasse de l'Atlantique - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards (3 pages) Page 46
85-2024-07-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/700 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Garage Fonteneau - Za Les
Chênes - 85250 Chavagnes en Paillers (3 pages) Page 50
2
85-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/701 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Café de la Plage/Sas Ld Grignon -
23 avenue de la Plage - 85360 La Tranche sur Mer (3 pages) Page 54
85-2024-07-30-00011 - Arrêté n°24/CAB/689 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 25162 - 7
place Verdon - 85660 Saint-Philbert de Bouaine (3 pages) Page 58
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-07-30-00008 - Arrêté n° 24/CAB/688 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution
SAS - Rue rémy René Bazin - 85590 Treize-Vents (3 pages) Page 62
85-2024-07-30-00024 - Arrêté n°24/CAB/682 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé
l'Escale - 17 rue des
Bourriches - 85560 Longeville sur Mer (3 pages) Page 66
85-2024-07-30-00018 - Arrêté n°24/CAB/685 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api
Distribution Sas - Rue du Lac - 85440 Poiroux (3 pages) Page 70
85-2024-07-30-00020 - Arrêté n°24/CAB/686 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé
Supérette Api/Api
Distribution Sas - Place de l'Europe -85200 L'Orbrie (3 pages) Page 74
85-2024-07-30-00017 - Arrêté n°24/CAB/687 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api
Distribution Sas - Route du Moulin - 85670 Saint Paul Mont Penit (3
pages) Page 78
85-2024-07-30-00025 - Arrêté n°24/CAB/690 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé
Yves Thuries chocolatier
Recoltant / Sarl Choc And Go - 12 rue jean Moulin - 85100 Les Sables
d'Olonne (3 pages) Page 82
85-2024-07-30-00019 - Arrêté n°24/CAB/696 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Au Four Et Au Moulin -
34 rue du port - 85330 Noirmoutier en l'Ile (3 pages) Page 86
85-2024-08-02-00008 - Arrêté n°24/CAB/709 portant modification d'un
système de vidéoprotection situé Domaine de la Gerberie - Lieu-dit La
Gerberie - 85120 Saint Martin Lars en Sainte Hermine (3 pages) Page 90
85-2024-08-02-00002 - Arrêté n°24/CAB/710 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Appart'city - 94 rue Gutemberg -
85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 94
85-2024-08-02-00009 - Arrêté n°24/CAB/711 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Association L'Arche de Noé - 81
route de Challans - 85230 Saint Urbain (3 pages) Page 98
85-2024-08-02-00007 - Arrêté n°24/CAB/712 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Aito - 6 d rue Vergers d'Eole -
85800 Saint Gilles Croix de Vie (3 pages) Page 102
3
85-2024-08-02-00001 - Arrêté n°24/CAB/713 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Gaec Le Terrier - 12 L'Ortay - 85130
Bazoges en Paillers (3 pages) Page 106
85-2024-08-02-00005 - Arrêté n°24/CAB/714 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Conservatoire de Musique et
Théâtre Marin Marais - 120 rue Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne
(3 pages) Page 110
85-2024-08-02-00004 - Arrêté n°24/CAB/715 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mzr Réalisation Mécanique - 2
rue des Artisans - 85220 Landevieille (3 pages) Page 114
85-2024-08-02-00006 - Arrêté n°24/CAB/716 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Passage/Gm Bar - 3 quai Dingler -
85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 118
85-2024-08-02-00003 - Arrêté n°24/CAB/717 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Cravache d'Or/Snc Papillon - 24
rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 122
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2024-08-07-00003 - DECISION N° 2024-09 Portant délégation de
signature pour la gestion des formalités d'état-civil (2 pages) Page 126
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-08-07-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-803 portant
modification de l'arrêté n°455/DRLP1/2020 en date du 3 novembre
2020 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL
POMPES FUNEBRES BREMAND, sis à Coex (1 page) Page 129
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la commune
nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine " (4 pages) Page 131
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire / Maison d'Arrêt de la Roche sur Yon
85-2024-08-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature des
personnels gradés de la Maison d'Arrêt de La Roche Sur Yon (14 pages) Page 136
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-08-01-00003 - Arrêté N° 157/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la "Festival [a]out" à Notre-Dame-de-Monts. (2 pages) Page 151
85-2024-08-06-00002 - Arrêté N° 160/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation " Village des saveurs " de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (2
pages) Page 154
4
85-2024-08-01-00004 - Arrêté N°154/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation " La Guinze-Guinguette géante " à
Saint-Hilaire-de-Riez (2 pages) Page 157
85-2024-08-01-00002 - Arrêté N°155/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "Concert de Cali" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (2 pages) Page 160
85-2024-08-01-00005 - Arrêté N°156/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation " Wonder Petrol " à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (2 pages) Page 163
85-2024-08-01-00006 - Arrêté N°158/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation " Rassemblement des Ste Foy de France " à Sainte Foy
(2 pages) Page 166
85-2024-08-06-00001 - Arrêté N°159/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la " Nuit du Feu " à Sallertaine (2 pages) Page 169
5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00009
Arrêté n° 24/CAB/680 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cash
Piscines/Loisirs Piscines Challans - 8-10 rue de la
Juisière - 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 24/CAB/680 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Challans - 8-10 rue de la Juisière - 85300 Challans 6
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/680portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCash Piscines/Loisirs Piscines Challans — 8-10 rue de la Juisière —- 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Challans— 8-10 rue de la Juisière —- 85300 Challans présentée par Monsieur Florent GADIN, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 9 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Florent GADIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cash Piscines/Loisirs Piscines Challans — 8-10 rue de la Juisière —- 85300 Challans), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0264 et concernant 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 24/CAB/680 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Challans - 8-10 rue de la Juisière - 85300 Challans 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 24/CAB/680 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Challans - 8-10 rue de la Juisière - 85300 Challans 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Florent = GADIN,8-10 rue de la Juisière — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.01 09:24:02+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 24/CAB/680 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Challans - 8-10 rue de la Juisière - 85300 Challans 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00010
Arrêté n° 24/CAB/681 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cash
Piscines/Loisirs Piscines Fontenay - 19 rue Louis
Auber - 85200 Fontenay le Comte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00010 - Arrêté n° 24/CAB/681 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Fontenay - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte 10
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/681portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCash Piscines/Loisirs Piscines Fontenay — 19 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Fontenay— 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Florent GADIN, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 9 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Florent GADIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cash Piscines/Loisirs Piscines Fontenay — 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0263 et concernant 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00010 - Arrêté n° 24/CAB/681 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Fontenay - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00010 - Arrêté n° 24/CAB/681 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Fontenay - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Florent = GADIN,19 rue Louis Auber —- 85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00010 - Arrêté n° 24/CAB/681 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cash Piscines/Loisirs Piscines Fontenay - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte 13
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00022
Arrêté n° 24/CAB/683 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Vendée
Musique - 27 rue Président de Gaulle - 85000 La
Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00022 - Arrêté n° 24/CAB/683 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Vendée Musique - 27 rue Président de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon 14
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/683portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Vendée Musique —- 27 rue Président de Gaulle - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Vendée Musique -27 rue Président de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Marie LORIN, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie LORIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Vendée Musique — 27 rue Président de Gaulle —- 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0274 et concernant 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00022 - Arrêté n° 24/CAB/683 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Vendée Musique - 27 rue Président de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00022 - Arrêté n° 24/CAB/683 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Vendée Musique - 27 rue Président de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon 16
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Marie LORIN - 27 rue Président de Gaulle —- 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00022 - Arrêté n° 24/CAB/683 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Vendée Musique - 27 rue Président de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon 17
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00012
Arrêté n° 24/CAB/684 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Bruffière
Automobiles - 2 rue André Défontaine - 85530 La
Bruffière
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/684 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Bruffière Automobiles - 2 rue André Défontaine - 85530 La Bruffière 18
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/684portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Bruffiere Automobiles - 2 rue André Défontaine - 85530 La BruffièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situé Sarl Bruffière Automobiles —2 rue André Défontaine — 85530 La Bruffière présentée par Monsieur Olivier BONNET, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la finalité sollicitée «Constatation des infractions aux régles de la circulation » n'a pas lieud'être eu égard à l'activité de |'établissementConsidérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Olivier BONNET est autorisé(e), pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Bruffière Automobiles —- 2 rue André Défontaine —- 85530 La Bruffiere), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0254 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/684 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Bruffière Automobiles - 2 rue André Défontaine - 85530 La Bruffière 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/684 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Bruffière Automobiles - 2 rue André Défontaine - 85530 La Bruffière 20
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
x xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Bruffière sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Olivier BONNET, 2 rue André Défontaine — 85530 La Bruffière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/684 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Bruffière Automobiles - 2 rue André Défontaine - 85530 La Bruffière 21
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00023
Arrêté n° 24/CAB/691 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sonepar
France - 108 boulevard de l'Industrie - Acti Sud -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/691 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sonepar France - 108 boulevard de l'Industrie - Acti Sud - 85000 La Roche sur Yon 22
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/691portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSonepar France —- 108 boulevard de l'Industrie — Acti Sud - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sonepar France -108 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Mohamed TOLBA, et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mohamed TOLBA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sonepar France —- 108 boulevard de l'Industrie —- Acti Sud —- 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0345 et concernant 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/691 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sonepar France - 108 boulevard de l'Industrie - Acti Sud - 85000 La Roche sur Yon 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sûreté sécurité Sonepar.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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situé Sonepar France - 108 boulevard de l'Industrie - Acti Sud - 85000 La Roche sur Yon 24
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Mohamed TOLBA, 112 avenue Jean Jaurès — 69007 Lyon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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Emplacement :
Date : 2024.08.01 09:25:16+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/691 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sonepar France - 108 boulevard de l'Industrie - Acti Sud - 85000 La Roche sur Yon 25
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00007
Arrêté n° 24/CAB/692 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fresh/500
Boufféré Montaigu - 2 rue Augustin Fresnel -
Boufféré - 85600 Montaigu Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00007 - Arrêté n° 24/CAB/692 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fresh/500 Boufféré Montaigu - 2 rue Augustin Fresnel - Boufféré - 85600 Montaigu Vendée 26
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/692portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéFresh/500 Boufféré Montaigu — 2 rue Augustin Fresnel - Boufféré —85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéFresh/500 Boufféré Montaigu - 2 rue Augustin Fresnel - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée présentéepar Madame Aurélie VETOIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Aurélie VETOIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Fresh/500 Boufféré Montaigu —- 2 rue Augustin Fresnel — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0332 et concernant 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser leslimites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     Les 4 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (couloir, réserve vers magasin,intérieur quai, coffre), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00007 - Arrêté n° 24/CAB/692 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fresh/500 Boufféré Montaigu - 2 rue Augustin Fresnel - Boufféré - 85600 Montaigu Vendée 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la directrice régionale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00007 - Arrêté n° 24/CAB/692 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fresh/500 Boufféré Montaigu - 2 rue Augustin Fresnel - Boufféré - 85600 Montaigu Vendée 28
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Aurélie VETOIS, 2 rue Augustin Fresnel — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,e _* - 1* e' " " -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
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Date : 2024.08.01 09:23:55+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00007 - Arrêté n° 24/CAB/692 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fresh/500 Boufféré Montaigu - 2 rue Augustin Fresnel - Boufféré - 85600 Montaigu Vendée 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00016
Arrêté n° 24/CAB/693 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fresh/500 La
Roche sur Yon - Route de La Tranche sur Mer -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/693 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fresh/500 La Roche sur Yon - Route de La Tranche sur Mer - 85000 La Roche sur Yon 30
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/693portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéFresh/500 La Roche sur Yon - Route de La Tranche sur Mer — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéFresh/500 La Roche sur Yon - Route de La Tranche sur Mer —- 85000 La Roche sur Yon présentée parMadame Aurélie VETOIS, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juin 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Aurélie VETOIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Fresh/500 La Roche sur Yon —- Route de La Tranche sur Mer —- 85000 La Roche sur Yon),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0383 et concernant 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser leslimites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     Les 4 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (couloir, coffre, intérieur livraison 2,intérieur livraison), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/693 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fresh/500 La Roche sur Yon - Route de La Tranche sur Mer - 85000 La Roche sur Yon 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la directrice régionale.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/693 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fresh/500 La Roche sur Yon - Route de La Tranche sur Mer - 85000 La Roche sur Yon 32
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Aurélie VETOIS, Route de La Tranche sur Mer — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,B
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.01 09:24:54+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/693 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fresh/500 La Roche sur Yon - Route de La Tranche sur Mer - 85000 La Roche sur Yon 33
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00014
Arrêté n° 24/CAB/694 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Hôtel Punta
Lara - 4 rue de la Noure - 85680 La Guérinière
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/694 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Hôtel Punta Lara - 4 rue de la Noure - 85680 La Guérinière 34
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/694portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéHôtel Punta Lara - 4 rue de la Noure —- 85680 La Guérinière
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéHoétel Punta Lara - 4 rue de la Noure - 85680 La Guériniere présentée parMonsieur Alexandre LETERREUR, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Alexandre LETERREUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Hôtel Punta Lara —- 4 rue de la Noure —- 85680 La Guérinière), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0342et concernant 3 caméras intérieures (accueil, entrée bar et restaurant) et 3 caméras extérieures(entrée accueil, bar extérieur et parking clients).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     Les 2 autres caméras intérieures (entrée salariés et sous-sol) et les 3 autres caméras extérieures(livraison, entrée plage 1 et entrée plage 2) mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées ouvertes exclusivement aux clients de l'hôtel et nonau grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/694 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Hôtel Punta Lara - 4 rue de la Noure - 85680 La Guérinière 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la caméra intérieure du bar et de la caméra intérieure du restaurant.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/694 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Hôtel Punta Lara - 4 rue de la Noure - 85680 La Guérinière 36
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Guérinière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre LETERREUR, 4 rue de la Noure -85680 La Guérinière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,[~ Y]
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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Date : 2024.08.01 09:24:39+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/694 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Hôtel Punta Lara - 4 rue de la Noure - 85680 La Guérinière 37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00006
Arrêté n° 24/CAB/697 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Café des
Arts/Ei Rorthais Eric - 12 rue de l'Hôtel de Ville -
85190 Aizenay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00006 - Arrêté n° 24/CAB/697 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Café des Arts/Ei Rorthais Eric - 12 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay 38
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/697portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Café des Arts/Ei Rorthais Eric — 12 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 AizenayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Café des Arts/Ei Rorthais Eric —12 rue de l'Hôtel de Ville —- 85190 Aizenay présentée par Monsieur Eric RORTHAIS, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 10 avril 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Eric RORTHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Café des Arts/Ei Rorthais Eric — 12 rue de I'Hétel de Ville —- 85190 Aizenay), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2015/0028 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites des terrasses et ces caméras ne pourront fonctionner que si une autorisationdu domaine public est délivrée par le maire pour l'installation des dites terrasses et, d'autre part,les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de visiondes 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00006 - Arrêté n° 24/CAB/697 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Café des Arts/Ei Rorthais Eric - 12 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00006 - Arrêté n° 24/CAB/697 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Café des Arts/Ei Rorthais Eric - 12 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay 40
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Eric RORTHAIS, 12 rue de l'Hôtel de Ville — 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00006 - Arrêté n° 24/CAB/697 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Café des Arts/Ei Rorthais Eric - 12 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay 41
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00021
Arrêté n° 24/CAB/698 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Hôtel
Mercure/Sas Société Hôtelière Lafayette - 117
boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/698 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hôtel Mercure/Sas Société Hôtelière Lafayette - 117 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 42
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/698portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéHôtel Mercure/Sas Société Hôtelière Lafayette — 117 boulevard Aristide Briand —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 19/CAB/584 du 22 juillet 2019 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'''un système de vidéoprotection situé Hôtel Mercure/Sas Société Hôtelière Lafayette — 117 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon(5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection — autorisé = situéHôtel Mercure/Sas Société Hôtelière Lafayette — 117 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yonprésentée par Madame Laétitia SENECHAL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Laétitia SENECHAL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Mercure/Sas Société Hôtel Lafayette — 117 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon), à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajoutd'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0456 et portant le nombre totalde caméras à 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
La 2ème caméra extérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (local poubelle extérieur), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/698 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hôtel Mercure/Sas Société Hôtelière Lafayette - 117 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété afin que la voie publique et ni le trottoir public ne soient filmés et,d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champ de vision des 6 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la directrice.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/698 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hôtel Mercure/Sas Société Hôtelière Lafayette - 117 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 44
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àMadame Laétitia SENECHAL, 117 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
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Date : 2024.08.01 09:25:01+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/698 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hôtel Mercure/Sas Société Hôtelière Lafayette - 117 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 45
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00013
Arrêté n° 24/CAB/699 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Armurerie du
Bocage - 2 bis impasse de l'Atlantique - La
Chapelle Achard - 85150 Les Achards
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/699 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Armurerie du Bocage - 2 bis impasse de l'Atlantique - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards 46
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/699portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéArmurerie du Bocage - 2 bis impasse de l'Atlantique — La Chapelle Achard - 85150 Les AchardsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Armurerie du Bocage -2 bis impasse de l'Atlantique — La Chapelle Achard - 85150 Les Achards présentée parMonsieur Kevin LOGEAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Kevin LOGEAIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Armurerie du Bocage —- 2 bis impasse de l'Atlantique —- La Chapelle Achard —- 8150 Les Achards),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2017/0391 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/699 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Armurerie du Bocage - 2 bis impasse de l'Atlantique - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/699 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Armurerie du Bocage - 2 bis impasse de l'Atlantique - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards 48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedes Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Kevin LOGEAIS, 2 bis impassede l'Atlantique — La Chapelle Achard - 85150 Les Achards.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.01 09:24:31+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/699 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Armurerie du Bocage - 2 bis impasse de l'Atlantique - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards 49
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-31-00003
Arrêté n° 24/CAB/700 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Garage
Fonteneau - Za Les Chênes - 85250 Chavagnes en
Paillers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/700 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Garage Fonteneau - Za Les Chênes - 85250 Chavagnes en Paillers 50
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/700portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Garage Fonteneau — Za Les Chênes — 85250 Chavagnes en PaillersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situé Sarl Garage Fonteneau -Za Les Chênes — 85250 Chavagnes en Paillers présentée par Monsieur Joël FONTENEAU, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 11 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Joël FONTENEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Garage Fonteneau - Za Les Chênes - 85250 Chavagnes en Paillers), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0352et concernant 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/700 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Garage Fonteneau - Za Les Chênes - 85250 Chavagnes en Paillers 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/700 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Garage Fonteneau - Za Les Chênes - 85250 Chavagnes en Paillers 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chavagnes en Paillers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Joël FONTENEAU, Za Les Chênes - 85250 Chavagnes en Paillers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/700 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Garage Fonteneau - Za Les Chênes - 85250 Chavagnes en Paillers 53
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-31-00004
Arrêté n° 24/CAB/701 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Café de la
Plage/Sas Ld Grignon - 23 avenue de la Plage -
85360 La Tranche sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/701 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Café de la Plage/Sas Ld Grignon - 23 avenue de la Plage - 85360 La Tranche sur Mer 54
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/701portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCafé de la Plage/Sas Ld Grignon — 23 avenue de la Plage — 85360 La Tranche sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection situé Café de la Plage/Sas Ld Grignon —23 avenue de la Plage — 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Laurent GRIGNON, et ayant faitl'objet d''un récépissé de dépôt le 12 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Laurent GRIGNON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Café de la Plage/Sas Ld Grignon —- 23 avenue de la Plage - 85360 La Tranche sur Mer), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0363 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/701 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Café de la Plage/Sas Ld Grignon - 23 avenue de la Plage - 85360 La Tranche sur Mer 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président de la Sas.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/701 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Café de la Plage/Sas Ld Grignon - 23 avenue de la Plage - 85360 La Tranche sur Mer 56
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent GRIGNON, 23 avenue de la Plage —85360 La Tranche sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
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Date : 2024.08.01 09:25:23+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/701 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Café de la Plage/Sas Ld Grignon - 23 avenue de la Plage - 85360 La Tranche sur Mer 57
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00011
Arrêté n°24/CAB/689 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 25162 - 7 place Verdon - 85660
Saint-Philbert de Bouaine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00011 - Arrêté n°24/CAB/689 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 25162 - 7 place Verdon - 85660 Saint-Philbert de Bouaine 58
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/689portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 25162 — 7 place Verdon — 85660 Saint Philbert de Bouaine
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 025162 -7 place Verdon - 85660 Saint Philbert de Bouaine présentée par Monsieur Quentin BENAULT, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 10 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 025162 - 7 place Verdon - 85660 Saint Philbert de Bouaine), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0267 et concernant 2 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00011 - Arrêté n°24/CAB/689 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 25162 - 7 place Verdon - 85660 Saint-Philbert de Bouaine 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (informations services clientMondial Relay).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00011 - Arrêté n°24/CAB/689 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 25162 - 7 place Verdon - 85660 Saint-Philbert de Bouaine 60
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Philbert de Bouaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT -1 avenue de l'Horizon — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.01 09:26:16+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00011 - Arrêté n°24/CAB/689 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 25162 - 7 place Verdon - 85660 Saint-Philbert de Bouaine 61
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00008
Arrêté n° 24/CAB/688 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Supérette
Api/Api Distribution SAS - Rue rémy René Bazin -
85590 Treize-Vents
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00008 - Arrêté n° 24/CAB/688 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution SAS - Rue rémy René Bazin - 85590 Treize-Vents 62
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/688portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas —- Rue Rémy René Bazin — 85590 Treize-Vents
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas —Rue Rémy René Bazin —- 85590 Treize-Vents présentée par Madame Marie-Laure BASSET, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 11 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Laure BASSET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Supérette Api/Api Distribution Sas —- Rue Rémy René Bazin - 85590 Treize-Vents), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0270 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures devra se limiteraux abords immédiats de la supérette.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00008 - Arrêté n° 24/CAB/688 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution SAS - Rue rémy René Bazin - 85590 Treize-Vents 63
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chief technical officer (directeur des nouvelles technologies).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00008 - Arrêté n° 24/CAB/688 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution SAS - Rue rémy René Bazin - 85590 Treize-Vents 64
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Treize-Vents sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Marie-Laure BASSET — 2 rue du Jardin de l'Ars — 33800 Bordeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00008 - Arrêté n° 24/CAB/688 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution SAS - Rue rémy René Bazin - 85590 Treize-Vents 65
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00024
Arrêté n°24/CAB/682 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
l'Escale - 17 rue des Bourriches - 85560 Longeville
sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00024 - Arrêté n°24/CAB/682 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
l'Escale - 17 rue des Bourriches - 85560 Longeville sur Mer
66
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/682portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéL'Escale — 17 rue des Bourriches — 85560 Longeville sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Escale - 17 rue des Bourriches -85560 Longeville sur Mer présentée par Monsieur Thomas GOULLET, et ayant fait I'objet d'un récépisséde dépôt le 13 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Thomas GOULLET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(L'Escale — 17 rue des Bourriches —- 85560 Longeville sur Mer), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0301et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champd'application de l''article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n''est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes nedevront en aucun entrer dans le champ de vision des 3 caméras intérieures29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00024 - Arrêté n°24/CAB/682 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
l'Escale - 17 rue des Bourriches - 85560 Longeville sur Mer
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours mdnwduellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00024 - Arrêté n°24/CAB/682 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
l'Escale - 17 rue des Bourriches - 85560 Longeville sur Mer
68
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Longeville sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thomas GOULLET - 17 rue des Bourriches —85560 Longeville sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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Date : 2024.08.01 09:25:40+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00024 - Arrêté n°24/CAB/682 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
l'Escale - 17 rue des Bourriches - 85560 Longeville sur Mer
69
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00018
Arrêté n°24/CAB/685 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Supérette
Api/Api Distribution Sas - Rue du Lac - 85440
Poiroux
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00018 - Arrêté n°24/CAB/685 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Rue du Lac - 85440 Poiroux 70
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/685portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas —- Rue du Lac —- 85440 Poiroux
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas —Rue du Lac — 85440 Poiroux présentée par Madame Marie-Laure BASSET, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 11 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Laure BASSET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Supérette Api/Api Distribution Sas —- Rue du Lac —- 85440 Poiroux), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0268et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures devra se limiteraux abords immédiats de la supérette.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00018 - Arrêté n°24/CAB/685 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Rue du Lac - 85440 Poiroux 71
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chief technical officer (directeur des nouvelles technologies).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00018 - Arrêté n°24/CAB/685 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Rue du Lac - 85440 Poiroux 72
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Poiroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Marie-Laure BASSET —- 2 rue du Jardin de l'Ars —33800 Bordeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.01 09:25:59+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00018 - Arrêté n°24/CAB/685 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Rue du Lac - 85440 Poiroux 73
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00020
Arrêté n°24/CAB/686 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de
l'Europe -85200 L'Orbrie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00020 - Arrêté n°24/CAB/686 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de l'Europe -85200 L'Orbrie
74
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/686portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas — Place de l'Europe —- 85200 L'Orbrie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas —Place de I'Europe - 85200 L'Orbrie présentée par Madame Marie-Laure BASSET, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 11 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Laure BASSET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Supérette Api/Api Distribution Sas — Place de l''Europe — 85200 L'Orbrie)) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0269 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures devra se limiteraux abords immédiats de la supérette.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00020 - Arrêté n°24/CAB/686 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de l'Europe -85200 L'Orbrie
75
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chief technical officer (directeur des nouvelles technologies).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00020 - Arrêté n°24/CAB/686 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de l'Europe -85200 L'Orbrie
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Orbrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Marie-Laure BASSET —- 2 rue du Jardin de l'Ars —33800 Bordeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00020 - Arrêté n°24/CAB/686 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de l'Europe -85200 L'Orbrie
77
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00017
Arrêté n°24/CAB/687 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Supérette
Api/Api Distribution Sas - Route du Moulin -
85670 Saint Paul Mont Penit
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00017 - Arrêté n°24/CAB/687 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Route du Moulin - 85670 Saint Paul Mont Penit 78
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/687portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas - Route du Moulin —- 85670 Saint Paul Mont Penit
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas —Route du Moulin — 85670 Saint Paul Mont Penit présentée par Madame Marie-Laure BASSET, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Laure BASSET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Supérette Api/Api Distribution Sas - Route du Moulin - 85670 Saint Paul Mont Penit), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0357 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures devra se limiteraux abords immédiats de la supérette.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00017 - Arrêté n°24/CAB/687 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Route du Moulin - 85670 Saint Paul Mont Penit 79
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chief technical officer (directeur des nouvelles technologies).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00017 - Arrêté n°24/CAB/687 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Route du Moulin - 85670 Saint Paul Mont Penit 80
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Paul Mont Penit sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET - 2 rue du Jardin de l'Ars — 33800 Bordeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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Date : 2024.08.01 09:26:05+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00017 - Arrêté n°24/CAB/687 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Route du Moulin - 85670 Saint Paul Mont Penit 81
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00025
Arrêté n°24/CAB/690 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Yves Thuries chocolatier Recoltant / Sarl Choc
And Go - 12 rue jean Moulin - 85100 Les Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00025 - Arrêté n°24/CAB/690 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Yves Thuries chocolatier Recoltant / Sarl Choc And Go - 12 rue jean Moulin - 85100 Les Sables d'Olonne
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PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/690portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéYves Thuries Chocolatier Recoltant/Sarl Choc And Go - 12 rue Jean Moulin —85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Yves Thuries Chocolatier Recoltant/Sarl Choc And Go - 12 rue Jean Moulin —- 85100 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Vincent GODARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Vincent GODARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Yves Thuries Chocolatier Recoltant/Sarl Choc And Go - 12 rue des Moulins -85100 Les Sables d'Olonne), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0311 et concernant 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00025 - Arrêté n°24/CAB/690 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Yves Thuries chocolatier Recoltant / Sarl Choc And Go - 12 rue jean Moulin - 85100 Les Sables d'Olonne
83
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00025 - Arrêté n°24/CAB/690 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Yves Thuries chocolatier Recoltant / Sarl Choc And Go - 12 rue jean Moulin - 85100 Les Sables d'Olonne
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vincent GODARD, 12 rue Jean Moulin -85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.01 09:25:33+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00025 - Arrêté n°24/CAB/690 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Yves Thuries chocolatier Recoltant / Sarl Choc And Go - 12 rue jean Moulin - 85100 Les Sables d'Olonne
85
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-30-00019
Arrêté n°24/CAB/696 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au Four Et Au
Moulin - 34 rue du port - 85330 Noirmoutier en
l'Ile
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00019 - Arrêté n°24/CAB/696 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Four Et Au Moulin - 34 rue du port - 85330 Noirmoutier en l'Ile 86
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/696portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAu Four Et Au Moulin — 34 rue du Port —- 85330 Noirmoutier en L'lle
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéAu Four Et Au Moulin - 34 rue du Port - 85330 Noirmoutier en Llle présentée parMonsieur Mathieu PINEAU, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mathieu PINEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeAu Four Et Au Moulin - 34 rue du Port - 85330 Noirmoutier en L'lle), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0196et concernant 3 caméras intérieures (caisse, vitrines et rayonnage).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     Les 6 autres caméras intérieures (entrée personnel, surveillance température frigos, atelier pâtisserie,entrée arrière fournil et congélateur dans garage privé) mentionnées dans le dossier de demanded'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00019 - Arrêté n°24/CAB/696 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Four Et Au Moulin - 34 rue du port - 85330 Noirmoutier en l'Ile 87
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00019 - Arrêté n°24/CAB/696 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Four Et Au Moulin - 34 rue du port - 85330 Noirmoutier en l'Ile 88
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Noirmoutier en L'Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mathieu PINEAU, 34 rue du Port -85330 Noirmoutier en L'lle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-30-00019 - Arrêté n°24/CAB/696 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Four Et Au Moulin - 34 rue du port - 85330 Noirmoutier en l'Ile 89
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00008
Arrêté n°24/CAB/709 portant modification d'un
système de vidéoprotection situé Domaine de la
Gerberie - Lieu-dit La Gerberie - 85120 Saint
Martin Lars en Sainte Hermine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00008 - Arrêté n°24/CAB/709 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé Domaine de la Gerberie - Lieu-dit La Gerberie - 85120 Saint Martin Lars en Sainte Hermine 90
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/709portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéDomaine de la Gerberie - Lieu-dit La Gerberie - 85210 Saint Martin Lars en Sainte HermineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 20/CAB/177 du 2 mars 2020 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Domaine de la Gerberie -Lieu-dit La Gerberie —- 85210 Saint Martin Lars en Sainte Hermine (2 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection _ autoriséé = situéDomaine de la Gerberie - Lieu-dit La Gerberie —- 85210 Saint Martin Lars en Sainte Hermine présentée parMonsieur Romain GUILBAUDEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Romain GUILBAUDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Domaine de la Gerberie —-Lieu-dit La Gerberie —- 85210 Saint Martin Lars en Sainte Hermine), à modifier l'installationde ... vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé ... (ajoutde 4 caméras extérieures et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0031 et portantle nombre total de caméras à 6 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00008 - Arrêté n°24/CAB/709 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé Domaine de la Gerberie - Lieu-dit La Gerberie - 85120 Saint Martin Lars en Sainte Hermine 91
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00008 - Arrêté n°24/CAB/709 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé Domaine de la Gerberie - Lieu-dit La Gerberie - 85120 Saint Martin Lars en Sainte Hermine 92
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Martin Lars en Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Romain GUILBAUDEAU,Lieu-dit La Gerberie — 85210 Saint Martin Lars en Sainte Hermine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00008 - Arrêté n°24/CAB/709 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé Domaine de la Gerberie - Lieu-dit La Gerberie - 85120 Saint Martin Lars en Sainte Hermine 93
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00002
Arrêté n°24/CAB/710 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Appart'city -
94 rue Gutemberg - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00002 - Arrêté n°24/CAB/710 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Appart'city - 94 rue Gutemberg - 85000 La Roche sur Yon 94
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/710portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAppart'City — 84 rue Gutemberg - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé — Appart'City -84 rue Gutemberg — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Cédric BERNALDEZ, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 13 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Cédric BERNALDEZ est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Appart'City —- 84 rue Gutemberg —- 85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0186et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation,non déclarées et filmant le parking intérieur fermé au public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00002 - Arrêté n°24/CAB/710 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Appart'city - 94 rue Gutemberg - 85000 La Roche sur Yon 95
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur des opérations et technique.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00002 - Arrêté n°24/CAB/710 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Appart'city - 94 rue Gutemberg - 85000 La Roche sur Yon 96
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Cédric BERNALDEZ, 125 rue Gilles Martinet — 34077 Montpellier.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.05 11:26:45+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00002 - Arrêté n°24/CAB/710 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Appart'city - 94 rue Gutemberg - 85000 La Roche sur Yon 97
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00009
Arrêté n°24/CAB/711 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Association
L'Arche de Noé - 81 route de Challans - 85230
Saint Urbain
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00009 - Arrêté n°24/CAB/711 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Association L'Arche de Noé - 81 route de Challans - 85230 Saint Urbain 98
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/711portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAssociation L'Arche de Noé - 81 route de Challans — 85230 Saint UrbainLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Association L'Arche de Noé -81 route de Challans — 85230 Saint Urbain présentée par Madame Audrey BARRAT, et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 17 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Audrey BARRAT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Association L'Arche de Noé - 81 route de Challans - 85230 Saint Urbain), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0372 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00009 - Arrêté n°24/CAB/711 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Association L'Arche de Noé - 81 route de Challans - 85230 Saint Urbain 99
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la présidente.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00009 - Arrêté n°24/CAB/711 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Association L'Arche de Noé - 81 route de Challans - 85230 Saint Urbain 100
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Audrey BARRAT, 81 route de Challans -85230 Saint Urbain.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00009 - Arrêté n°24/CAB/711 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Association L'Arche de Noé - 81 route de Challans - 85230 Saint Urbain 101
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00007
Arrêté n°24/CAB/712 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Aito - 6 d
rue Vergers d'Eole - 85800 Saint Gilles Croix de
Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00007 - Arrêté n°24/CAB/712 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Aito - 6 d rue Vergers d'Eole - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 102
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/712portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Aito — 6 d rue Vergers d'Eole — 85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Aito — 6 d rue Vergers d'Eole -85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Jocelyn MERCERON, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 18 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la finalité sollicitée « Protection des bâtiments publics» n'a pas lieu d'être au vude l'activité exercée ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jocelyn MERCERON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Aito — 6 d rue Vergers d'Eole —- 85800 Saint Gilles Croix de Vie), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0297et concernant 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00007 - Arrêté n°24/CAB/712 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Aito - 6 d rue Vergers d'Eole - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 103
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00007 - Arrêté n°24/CAB/712 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Aito - 6 d rue Vergers d'Eole - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 104
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jocelyn MERCERON,27 route de La Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00007 - Arrêté n°24/CAB/712 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Aito - 6 d rue Vergers d'Eole - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 105
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00001
Arrêté n°24/CAB/713 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Gaec Le
Terrier - 12 L'Ortay - 85130 Bazoges en Paillers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00001 - Arrêté n°24/CAB/713 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gaec Le Terrier - 12 L'Ortay - 85130 Bazoges en Paillers 106
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/713portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéGaec Le Terrier — 12 L'Ortay — 85130 Bazoges en PaillersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Gaec Le Terrier -12 L'Ortay — 85130 Bazoges en Paillers présentée par Monsieur Mickaël GABORIEAU, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 18 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mickaël GABORIEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Gaec Le Terrier — 12 L'Ortay — 85130 Bazoges en Paillers), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0374et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00001 - Arrêté n°24/CAB/713 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gaec Le Terrier - 12 L'Ortay - 85130 Bazoges en Paillers 107
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00001 - Arrêté n°24/CAB/713 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gaec Le Terrier - 12 L'Ortay - 85130 Bazoges en Paillers 108
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bazoges en Paillers, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Mickaël GABORIEAU, 12 L'Ortay — 85130 Bazoges en Paillers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.05 11:26:22+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00001 - Arrêté n°24/CAB/713 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gaec Le Terrier - 12 L'Ortay - 85130 Bazoges en Paillers 109
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00005
Arrêté n°24/CAB/714 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Conservatoire
de Musique et Théâtre Marin Marais - 120 rue
Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00005 - Arrêté n°24/CAB/714 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Conservatoire de Musique et Théâtre Marin Marais - 120 rue Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne 110
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/714portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéConservatoire de Musique et Théâtre Marin Marais — 120 rue Printanière —85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Conservatoire de Musiqueet Théâtre Marin Marais — 120 rue Printanière — 85100 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Jean-Philippe VANBESELAERE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Philippe VANBESELAERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en ceuvreà l'adresse sus-indiquée (Conservatoire de Musique et Théâtre Marin Marais — 120 rue Printanière -85100 Les Sables d'Olonne), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0363 et concernant 8 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00005 - Arrêté n°24/CAB/714 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Conservatoire de Musique et Théâtre Marin Marais - 120 rue Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne 111
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur du conservatoire.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00005 - Arrêté n°24/CAB/714 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Conservatoire de Musique et Théâtre Marin Marais - 120 rue Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne 112
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Jean-Philippe VANBESELAERE, 120 rue Printanière — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00005 - Arrêté n°24/CAB/714 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Conservatoire de Musique et Théâtre Marin Marais - 120 rue Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne 113
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00004
Arrêté n°24/CAB/715 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mzr Réalisation
Mécanique - 2 rue des Artisans - 85220
Landevieille
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00004 - Arrêté n°24/CAB/715 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mzr Réalisation Mécanique - 2 rue des Artisans - 85220 Landevieille 114
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/715portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMzr Réalisation Mécanique — 2 rue des Artisans — 85220 LandevieilleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mzr Réalisation Mécanique -2 rue des Artisans —- 85220 Landevieille présentée par Monsieur Frédéric MAZOYER, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Frédéric MAZOYER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mzr Réalisation Mécanique — 2 rue des Artisans — 85220 Landevieille)) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/353 et concernant 6 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00004 - Arrêté n°24/CAB/715 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mzr Réalisation Mécanique - 2 rue des Artisans - 85220 Landevieille 115
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00004 - Arrêté n°24/CAB/715 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mzr Réalisation Mécanique - 2 rue des Artisans - 85220 Landevieille 116
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Landevieille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric MAZOYER, 2 rue des Artisans —85220 Landevieille.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
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ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00004 - Arrêté n°24/CAB/715 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mzr Réalisation Mécanique - 2 rue des Artisans - 85220 Landevieille 117
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00006
Arrêté n°24/CAB/716 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Passage/Gm
Bar - 3 quai Dingler - 85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00006 - Arrêté n°24/CAB/716 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Passage/Gm Bar - 3 quai Dingler - 85100 Les Sables d'Olonne 118
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/716portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Passage/Gm Bar — 3 quai Dingler — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Passage/Gm Bar -3 quai Dingler - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Mathieu GOURDON, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 25 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mathieu GOURDON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Passage/Gm Bar — 3 quai Dingler — 85100 Les Sables d'Olonne), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0377et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de la terrasse et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00006 - Arrêté n°24/CAB/716 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Passage/Gm Bar - 3 quai Dingler - 85100 Les Sables d'Olonne 119
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00006 - Arrêté n°24/CAB/716 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Passage/Gm Bar - 3 quai Dingler - 85100 Les Sables d'Olonne 120
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Mathieu GOURDON, 3 quai Dingler —- 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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Emplacement :
Date : 2024.08.05 11:27:33+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00006 - Arrêté n°24/CAB/716 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Passage/Gm Bar - 3 quai Dingler - 85100 Les Sables d'Olonne 121
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-02-00003
Arrêté n°24/CAB/717 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Cravache
d'Or/Snc Papillon - 24 rue Raoul Ponchon - 85000
La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00003 - Arrêté n°24/CAB/717 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Cravache d'Or/Snc Papillon - 24 rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur Yon 122
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/717portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Cravache d'Or/Snc Papillon — 24 rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/002 du 8 janvier 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Cravache d'Or/Snc Papillon -24 rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur Yon ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé ; situéLa Cravache d'Or/Snc Papillon —- 24 rue Raoul Ponchon —- 85000 La Roche sur Yon présentée parMadame Marie-Chantal DESCHAMPS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Chantal DESCHAMPS est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à l'adresse sus-indiquée(La Cravache d'Or/Snc Papillon —- 24 rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur Yon) à reconduireI'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0403et concernant 2 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptiblesde lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00003 - Arrêté n°24/CAB/717 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Cravache d'Or/Snc Papillon - 24 rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur Yon 123
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :autres (sécurité du bureau de tabac).II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00003 - Arrêté n°24/CAB/717 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Cravache d'Or/Snc Papillon - 24 rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur Yon 124
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Marie-Chantal DESCHAMPS - 24 rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.08.05 11:26:55+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-02-00003 - Arrêté n°24/CAB/717 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Cravache d'Or/Snc Papillon - 24 rue Raoul Ponchon - 85000 La Roche sur Yon 125
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2024-08-07-00003
DECISION N° 2024-09 Portant délégation de
signature pour la gestion des formalités
d'état-civil
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-08-07-00003 - DECISION N° 2024-09 Portant délégation de signature pour la gestion
des formalités d'état-civil 126
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
DECISION N°2024-09 1




DECISION N° 2024-09
Portant délégation de signature pour la gestion des formalités d'état-civil

Le Directeur général du Centre Hospitalier Loire-Vendée-Océan,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35,

VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles R.2213 -8 et suivants relatifs au
transport de corps avant mise en bière,

VU la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne,
le Centre Hospitalier « Loire -Vendée-Océan » à Challans, l 'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de
Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social «
des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie, et l'EPSMS « La Madeleine » et l'EHPAD « La Reynerie » à
Bouin, l'EHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et l'EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à St Fulgen-
Chavagne en Paillers.

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d'Hôpital du Centre hospitalier départemental Vendée à la Roche
sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire -
Vendée-Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospita lier de
Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico -social « des Collines Vendéennes » à la
Châtaigneraie, et l'EPSMS « La Madeleine » et l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, l'EHPAD Payraudeau la
Chaize le Vicomte et l'EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à St Fulgen-Chavagne en Paillers.


Décide

Article 1 : Annulation de précédentes délégations

La présente délégation remplace et annule les précédentes décisions relatives au même domaine.

Article 2 : Délégataire

Délégation de signature est donnée à Mme Noémie GUERINEAU, en qualité de responsable du Service
Gestion administrative des patients au Centre Hospitalier Loire -Vendée-Océan dans le cadre de ses
attributions à l'effet de :
- De prononcer l'admission et la sortie des hospitalisés de l'établissement,
- De procéder à tout acte d'administration et de gestion des dossiers administratifs des patients
de l'établissement, notamment en ce qui concerne les formalités d'état -civil (déclar ation des
naissances et des décès, autorisations de transports de corps et signature des registres d'état-civil)
- De procéder à la liquidation et l'émission des titres de recettes relatifs aux frais de séjours des
patients.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie GUERINEAU cette délégation est
accordée à Corinne ABADIE, en qualité d'adjointe au responsable du service de gestion administrative
des patients, pour procéder aux formalités d'Etat -civil et notamment de gestion des naissances et des
décès et pour signer les registres légaux :
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-08-07-00003 - DECISION N° 2024-09 Portant délégation de signature pour la gestion
des formalités d'état-civil 127
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Noémie GUERINEAU et CorinneABADIE, cette délégation est accordée aux agents suivants :Site de Challans : Mmes CORCAUD Florence, ALBERTINI Nolwenn, THIBAUD Michaéla, PAPONValérie, MORINEAU June, VIGNEUX Freddie, RAVENET Florence, BEVILLARD Odile, GERMAINMurielle, DELAVANT Karine, JAULIN Catherine.Site de Machecoul : Mmes BOUGIE Marie-Laure, VIGNEUX Freddie, PAPON Valérie, MORINEAUJune, JAULIN Catherine, MIGNE Line, CORCAUD Florence.Site de Saint-Gilles Croix de Vie : Mmes BATY Corinne, JOUBERT Nathalie, JOUBERT Aurélie,FRAPPIER Héléna.Article 5 : Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 : Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du Centre HospitalierDépartemental de Vendée.Article 7 : RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recoursgracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif,dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deVendée.
Fait à Challans, le 7 août 2024
Centre Hospitalier koire Vendée Océan
Destinataires :Intéressés, Trésor public, Dossier administratif des intéressés
DECISION N°2024-09 2
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-08-07-00003 - DECISION N° 2024-09 Portant délégation de signature pour la gestion
des formalités d'état-civil 128
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-08-07-00002
Arrêté N°2024/DCL-BER-803 portant
modification de l'arrêté n°455/DRLP1/2020 en
date du 3 novembre 2020 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SARL POMPES
FUNEBRES BREMAND, sis à Coex
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-07-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-803 portant modification
de l'arrêté n°455/DRLP1/2020 en date du 3 novembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL POMPES
FUNEBRES BREMAND, sis à Coex
129
PREFET ; Direction de la citoyennetéDbE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-803portant modification de l'arrêté n° 455/DRLP1/2020 en date du 3 novembre 2020portant habilitation funérairede l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES BREMAND, sis à Coexle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 455/DRLP1/2020 en date du 3 novembre 2020 portant habilitation funérairede l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES BREMAND, sis à Coex, identifié sous le numéroSIRET : 88241236400011, valable jusqu'au 1° septembre 2025, sous le numéro 20-85-0165 ;Considérant le retrait de la prestation « Gestion et utilisation d'une chambre funéraire » sous le numérod'habilitation 20-85-0165 ; ArrêteArticle 1 : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020, ci-dessus mentionné, est modifié ainsiqu'il suit :L'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES BREMAND, sis au 12 rue Monnier, Pôle technique, 85220Coex, identifié sous le numéro SIRET : 88241236400011, exploité conjointement par Mme LaurenceBREMAND, M. Daniel BREMAND et M. Thomas BREMAND, est habilité pour une durée de cing ans àcompter du 1" septembre 2020, soit jusqu'au 1 septembre 2025, pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation dés obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, -- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques.Article 2 : Le reste est inchangé ;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux co-gérants ainsi qu'au maire de Coex. Cet arrêté sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.| Pour le Préfet,Fait à La Roche-sur-Yon,le 0 7 AOUT 2026 Lè@G
29 rue Delille e =85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Edc...Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-07-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-803 portant modification
de l'arrêté n°455/DRLP1/2020 en date du 3 novembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL POMPES
FUNEBRES BREMAND, sis à Coex
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-08-08-00001
Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral suite à la
création de la commune nouvelle de "
Saint-Jean-d'Hermine "
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine "
131
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalité- ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-776portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautairesdes communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à lacréation de la commune nouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine »
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code généràl des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3 - 688 du 28 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral ;Vu l'arrété préfectoral N°2021-DRCTAJ-679 du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre etrépartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté decommunes Sud Vendée Littoral ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BCL-791 du Q 8 AOÛT 2024 portant création de la communenouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine » ; 'Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiées au 1" janvier 2024 ;Considérant que la commune nouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine », par regroupement des communesde Sainte-Hermine et Saint-Jean-de-Beugné, pour une population totale de 3646 habitants, est créée au1°" janvier 2025 ;Considérant que la création de la commune de « Saint-Jean-d'Hermine » a pour effet d'entrainer unenouvelle composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Sud Vendée Littoral, lacommune nouvelle bénéficiant d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenusprécédemment par les communes de Sainte-Hermine et Saint-Jean-de-Beugné ;
Arrête
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Vendée Littoral est composéde 72 sièges répartis comme suit :
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine "
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CommunesLuçonSaint-Jean-d'HermineVTr'anc:he sur Mer (la)Marevil-sur-Lay DissaisAiguillon-la-Presqu'ile (I")Saint Michel en l'HermNalliers.Sainte Gemme la PlaineChaillé les MaraisChampagné les MaraisMagnils-Reigniers (les)lle d'Elle (I")Château-GuibertCaillère Saint Hilaire (la)Réorthe (la)CorpeTriaizeSainte Radégonde des NoyersGruesMoutiers sur le LayVouillé les MaraisChasnaisPuyravaultPineaux (les)RosnaySaint Etienne de BrillouetLairouxPéaultJaudonnière (la)Bretonnière-La Claye (la)Taillée (la)ThiréSaint Aubin la PlaineGué de Velluire (le)BessayMoreillesSaint Juire ChampgillonSaint Martin Lars en Sainte HermineChapelle-Thémer (la)Saint Denis du PayréSainte PexineCouture (la)
Nombres de conseillerstitulaires12
339939939545 S A O W A A ASE A 888398 NNN NN NUUUD 0 U A
Nombre de conseillerssuppléants
— => 532535053530 A D D A ) ) ) ) e A A A S 5 — -
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine "
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Article 2: L'arrêté préfectoral N°2021-DRCTAJ-679 du 27 décembre 2021 portant établissement dunombre. et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral lors de la création de la commune nouvelle deI'Aiguillon-la-Presqu'ile est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès la création de la commune nouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine » au 1* janvier 2025.Article 4: La secrétaire générale, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, la présidente de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 0 8 AOÛT 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine "
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine "
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2024-08-05-00004
Arrêté portant délégation de signature des
personnels gradés de la Maison d'Arrêt de La
Roche Sur Yon
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2024-08-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'Arrêt de La Roche Sur Yon 136
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE LA ROCHE SUR YON, le 5 août 2024DIRECTION INTERRÉGIONALEDES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Monsieur le Chef d'EtablissementMAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YONTél: 02.51.24.17.00N° 643 /Sec AMme Corinne LUNARDPoste 311 Monsieur le Préfet de la VENDEE29, Rue Delille85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9Service Recueil des Actes Administratifs
OBJET / Délégation de signatures.
J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, l'arrêté portant délégation designature des personnels gradés de la Maison d'Arrêt de.LA ROCHE SUR YON pour inscription auRecueil des Actes Administratifs. |
Le Chef d'Etablissement,Franck AUPIAISvtJ
MAISON D'ARRET20. Boulevard d'AngleterreCS 7063585016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2024-08-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'Arrêt de La Roche Sur Yon 137
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE ~del'administration pénitentiaireLiberté * 1< -ÉgalitéFraternité
- Direction interrégionale des seniiée_s p'éñitentiaires de RENNES-Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON . ' .
A LA ROCHE SUR YON]Le 5 août 2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 "Vu Tarrété du ministre de la justice en date du 28/07/2022 nommant Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON. : ' 'Monsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de LA ROCHE SUR YONARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charbel FARAH, Capitaine Pénitentiaire declasse supérieure, Adjoint au Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Capitaine Pénitentiaire,de classe normale, Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Priscilla MARGONTIER, Brigadier ChefPénitentiaire — filière encadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Brigadier Chef Pénitentiaire— filiere encadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Brigadier Chef Pénitentiaire —filière encadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la VENDEE dans lequel l'établissement ason siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. :
Le chef d'établissement,
Franck AUPIAIS
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délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'Arrêt de La Roche Sur Yon 150
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-08-01-00003
Arrêté N° 157/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la "Festival [a]out" à
Notre-Dame-de-Monts.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00003 - Arrêté N° 157/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Festival [a]out" à Notre-Dame-de-Monts. 151
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; :e Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 157/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la « Festival [aJout »à Notre-Dame-de-Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 23 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Notre-Dame-de-Monts, une autorisation de surveillance et de gardiennage àpartir de la voie publique sur sa commune, à l'occasion du « Festival [aJout », du mardi 20 août auvendredi 23 août ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 01 août 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, du « Festival [aJout », à Notre-Dame-de-Monts,Surveillance matériel et installations techniques- Les nuits du mardi 20, mercredi 21 et jeudi 22 août 2024 de 20h00 à 09h00 1 agent de sécurité- La nuit du vendredi 23 au samedi 24 août 2024 de 23h59 à 09h00 1 agent de sécuritéSoirée concert- Le vendredi 23 août 2024 de 20h00 à 01hH00 5 agents de sécuritéEsplanade de la mer et remblai - remblai nord54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00003 - Arrêté N° 157/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Festival [a]out" à Notre-Dame-de-Monts. 152
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleBUSGUTH Heetnarain N° 085-2024-08-08-20240023157DIONE Assane N° 085-2026-02-04-20210718530JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854NOEL Camille N° 069-2026-05-03-20210204987PELLOQUIN Elodie N° 085-2029-07-10-20240680611PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,« d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de I'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 —- 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :« M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 01 août 2024 Pour le Préfet de la Véndée et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,F // //,' Ni |J'Îan-Pi/e re %ÜXLCOU/
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00003 - Arrêté N° 157/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Festival [a]out" à Notre-Dame-de-Monts. 153
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-08-06-00002
Arrêté N° 160/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "
Village des saveurs " de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-06-00002 - Arrêté N° 160/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Village des saveurs " de Saint-Gilles-Croix-de-Vie 154
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDÉE . ,= Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 160/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Village des saveurs»de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 01 août, par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUESTSECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche sur Yon, tendant à obtenir, pour le comptede la Ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l''occasion de la manifestation « Village dessaveurs» ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonnereçu le 06 août 2024 ;
ArrêteArticle 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076),sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche sur Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, estautorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion àl'occasion de la manifestation « Village des saveurs »,- Du mardi 13 au dimanche 18 août 2024 de 20h00 à 08h00 2 agents de sécurité- Du vendredi 16 au dimanche 18 août 2024 de 10h00 à 20h00 2 agents de sécuritéParking de la conserverie
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-06-00002 - Arrêté N° 160/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Village des saveurs " de Saint-Gilles-Croix-de-Vie 155
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom -Prénom N° de carte professionnelleAGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598DETREZ Teddy N° 085-2027-03-16-20220808809HAUDRECHY Guillaume N° 085-2025-09-17-20200170062HERVOUET Florian N° 085-2029-05-02-20240894169JAULIN Thomas N° 085-2027-06-17-20220402067LEBOUIL Jérémy N° 085-2029-04-23-20240904101PIRON Sylvain N° 085-2025-01-20-20200119694ROYER Stéphane N° 085-2025-03-09-20200704324Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article S : le présent arrété peut faire l'objet,* d'Un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou —- CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet —- bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),« d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 06 août 2024 Pour le Préfet de la Vendésà et par délégationLe Sous-Préfetdes Sabfes d'Olonne,
Jeän-Pietde BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-06-00002 - Arrêté N° 160/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Village des saveurs " de Saint-Gilles-Croix-de-Vie 156
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-08-01-00004
Arrêté N°154/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation " La
Guinze-Guinguette géante " à
Saint-Hilaire-de-Riez
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00004 - Arrêté N°154/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " La Guinze-Guinguette géante " à Saint-Hilaire-de-Riez 157
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; [(Liberté Bureau de la réglementationÉpi et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 154/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation« La Guinze-Guinguette géante »à Saint-Hilaire-de-Riez
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 18 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de l'association La Guinze, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, à l'occasion de la« La Guinze - guinguette géante », du samedi 17 août 2024 au lundi 19 août 2024 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez, reçu le 30 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 19 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la « La Guinze - guinguette géante », à Saint-Hilaire-de-Riez,sûreté entrée public banquet / surveillance matérieldu samedi 17 août au dimanche 18 août 2024de 18h30 à 01h00 1 agent de sécuritéde 18h30 à 07h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00004 - Arrêté N°154/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " La Guinze-Guinguette géante " à Saint-Hilaire-de-Riez 158
sÛreté entrée public concertle dimanche 18 août 2024de 14h30 à 22h30 6 agents de sécuritédu dimanche 18 août 2024 au lundi 19 août 2024de 22h30 à 01h00 2 agents de sécuritésurveillance matérielle lundi 19 août 2024de 01h00 à 07h00 1 agent de sécuritéParc de terre fortArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleALINE Steve N° 085-2026-01-15-20200177145BONNOMEAU Cletye N° 085-2028-03-23-20230842717CRAPET Gérard N° 085-2029-01-30-20240094692JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854NOEL Camille N° 069-2026-05-03-20210204987PELLOQUIN Elodie N° 085-2029-07-10-20240680611SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d''un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,- d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 01 août 2024 Pour le Préfet de la Vçnäëe", par délégationLe Sous-Préfet des Sablés d'Olonne,/
Jean-Pienf}e BALCOU2/3 J |/\
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00004 - Arrêté N°154/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " La Guinze-Guinguette géante " à Saint-Hilaire-de-Riez 159
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-08-01-00002
Arrêté N°155/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "Concert de Cali" à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00002 - Arrêté N°155/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Concert de Cali" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 160
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; [(Libenté Bureau de la réglementationÉgalité et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 155/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l''occasion du « Concert de Cali»à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 25 juillet 2024 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUESTSECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis 85 000 La Roche sur Yon, tendant à obtenir, pour le comptede la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion du « Concert de Cali », du lundi05 août 2024 au mercredi 07 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 01 août 2024 ; ArrêteArticle 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076),sise 60 boulevard des Etats-Unis 85 000 La Roche sur Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, estautorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du« Concert de Cali », à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,- du lundi 05 août 2024 au mardi 06 août de 17h45 à 08h00 1 agent de sécurité-le mardi 06 août 2024 de 16h15 à O0h00 10 agents de sécurité- du mardi 06 août 2024 au mercredi 07 août de 23h45 à 09h00 1 agent de sécuritéLieu de prestation :Quai Garcie Ferrande
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00002 - Arrêté N°155/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Concert de Cali" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 161
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom -Prénom N° de carte professionnelleAGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598AMIABLE Raphaël N° 085-2029-04-23-20240890580GELINEAU Yann N° 085-2027-11-28-20220823993HAUDRECHY Guillaume N° 085-2025-09-17-20200170062HERVOUET Florian N° 085-2029-05-02-20240894169JAULIN Thomas N° 085-2027-06-17-20220402067LE FOLL Johann N° 085-2025-03-05-20200712948LEBOUIL Jérémy N° 085-2029-04-23-20240904101LIECHTY Pascal N° 085-2025-10-20-20200218143LYONNET Eric N° 079-2026-06-15-20210147880MARTINEAU Tanguy N° 085-2026-10-01-20210704522PIRON Sylvain N° 085-2025-01-20-20200119694POULI Essonenam N° 085-2024-12-18-20190696367SCHWARZ Matthieu N° 085-2026-05-25-20210209059Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,< d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet —- bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Aliée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 01 août 2024 Pour le Préfet de la ?Æéë et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Piefré BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00002 - Arrêté N°155/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Concert de Cali" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 162
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-08-01-00005
Arrêté N°156/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "
Wonder Petrol " à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00005 - Arrêté N°156/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Wonder Petrol " à Saint-Gilles-Croix-de-Vie 163
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(p Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 156/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Wonder Petrol»à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 25 juillet 2024 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUESTSECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis 85 000 La Roche sur Yon, tendant à obtenir, pour le comptede la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation « WonderPetrol », du jeudi 15 août 2024 au vendredi 16 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 01 août 2024 ;
ArrêteArticle 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076),sise 60 boulevard des Etats-Unis 85 000 La Roche sur Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, estautorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «Wonder Petrol », à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,- Du jeudi 15 au vendredi 16 août 2024 de 20h00 à 14h00 1 agent de sécuritéLieu de prestation :Esplanade Garcie Ferrande
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00005 - Arrêté N°156/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Wonder Petrol " à Saint-Gilles-Croix-de-Vie 164
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom -Prénom N° de carte professionnelleAGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598HAUDRECHY Guillaume N° 085-2025-09-17-20200170062Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 01 août 2024 Pour le Préfet de Ia)lendée et par délégationLe Sous-Préfet des Sabjes d'Olonne,
Je n-Pier/eY BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00005 - Arrêté N°156/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Wonder Petrol " à Saint-Gilles-Croix-de-Vie 165
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
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Arrêté N°158/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "
Rassemblement des Ste Foy de France " à Sainte
Foy
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00006 - Arrêté N°158/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Rassemblement des Ste Foy de France " à Sainte Foy 166
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(ps Bureau de la réglementationÉgaiñté , et de l'ingénierie territorialeArrêté N° 158/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà 'occasion de la manifestation « Rassemblement des Ste Foy de France »à Sainte Foy
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 23 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de l'association du foyer rural de Foy, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Sainte Foy, à l'occasion du« Rassemblement des Ste Foy de France », du jeudi 22 août 2024 au dimanche 25 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sainte Foy, reçu le 30 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 01 août 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à I'occasion du « Rassemblement des Ste Foy de France », à Sainte Foy,- Les nuits du jeudi 22 et vendredi 23 août 2024 de 20h00 à 08h00 1 agent de sécurité- Le samedi 24 août 2024 de 19h00 2 01h00 2 agents de sécurité- La nuit du samedi 24 août 2024 de 23h59 à 08h00 1 agent de sécurité- La nuit du dimanche 25 août 2024 de 20h00 à 0800 1 agent de sécuritéPlace des Anciens combattants54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-01-00006 - Arrêté N°158/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Rassemblement des Ste Foy de France " à Sainte Foy 167
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleGAZEAU Jean-Pierre N° 085-2028-07-31-20230595971PELLOQUIN Elodie N° 085-2029-07-10-20240680611ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'Un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques —- cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consuitable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 01 août 2024 Pour le Préfet de la Véñdée et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
fean-Piérre BALCOU\ //
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Rassemblement des Ste Foy de France " à Sainte Foy 168
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-08-06-00001
Arrêté N°159/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la " Nuit du Feu " à
Sallertaine
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-08-06-00001 - Arrêté N°159/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la " Nuit du Feu " à Sallertaine 169
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; [ey Bureau de la réglementationBpalist et de l'ingénierie territorialeArrêté N° 159/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la « Nuit du Feu »à Sallertaine
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 18 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de l'association « l'île aux artisans », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Sallertaine, à l'occasion de « la nuit du feu», le lundi 19 août 2024 de 18h00 à 00h00 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sallertaine, reçu le 05 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 19 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de « la nuit du feu », à Sallertaine,Sûreté/sécurité animation et feu d'artificela soirée du lundi 19 août 2024de 18h00 à O0h00 4 agents de sécuritérue de Verdun - ancien stade de foot
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleDAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097GAZEAU Jean-Pierre N° 085-2028-07-31-20230595971LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :e M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
ée et par délégationÎb/les d'Olonne,Fait aux Sables d'Olonne le 06 août 2024 Pour le Préfet de laLe Sous-Préfef des
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la " Nuit du Feu " à Sallertaine 171