PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-094
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Unité
urgence sociale et hébergement
64-2024-04-08-00006 - Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS pour les années 2024 à 2028 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive -
Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE
(8 pages) Page 8
64-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour et Nive
Commune:
Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE (4 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l□État et de la communication
interministérielle
64-2024-04-08-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, Mention honorable à M. Antton
CARRICABURU (1 page) Page 22
64-2024-04-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, Mention honorable à M. Florent PESENTI (1
page) Page 24
64-2024-04-08-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, Mention honorable à M. Olivier NAVARRO
(1 page) Page 26
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-08-00006
Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS pour les
années 2024 à 2028
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-08-00006 - Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS pour les années 2024 à 2028 3
e g déPREFET Direction départementale
DES PYRENEES- du travail, de l'emploi et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de I'action sociale et des familles
pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-11-23-00003 du 23 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral n°64-2023-03-01-002 en date du 1°" mars 2023 portant délégation de signature, à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
Article 1°"
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe
au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1*" janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année et peut être modifiée
notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et
services concernés.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-08-00006 - Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS pour les années 2024 à 2028 4
Article 3
Le présent arrété sera publié dans le recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Atlantiques et transmis aux établissements concernés
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait, le
— B AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des sôlidarités
Hélène-VHAL
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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évaluations de la qualité des ESSMS pour les années 2024 à 2028 5
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évaluations de la qualité des ESSMS pour les années 2024 à 2028 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-08-00006 - Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS pour les années 2024 à 2028 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-08-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche -
50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE8
Ex
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté - Administration de la mer
'galité
Fraternité
| Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry |
Pétitionnaire : SCI ARCE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ';
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 mars 2024, de la SCI ARCE représentée par Monsieur HALTY Armand, qui
sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'un rejet d'eaux traitées sur la commune de Bassussarry ;
VU l'avis, en date du 4 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 mars 2024, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l'avis, en date du 3 avril 2024, de la commune de Bassussarry ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atian_tiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE9
ARRETE
Article premier : Autorisation
La SCI ARCE représentée par Monsieur Armand Halty, demeurant Ur-Egian, Chemin de halage, 64200
Bassussarry, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le
domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un rejet de station d'épuration, sur la rive gauche de la
Nive, point kilométrique (PK) 50.350, commune de Bassussarry, lieu-dit « Borda Nasa », face au batiment
et aux parcelles 8, 9 et 724 lui appartenant, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par une canalisation PVC de diamètre 200 mm munie d'une téte de buse à
son extrémité.
L'ensemble, destiné à l'évacuation des eaux traitées provenant de la micro station d'épuration et de la
collecte des eaux pluviales du bâtiment, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 5
mi environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire. :
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 26 mai 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d''avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte.
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonctlon de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
Direction départementale des territoires ét de la mer des Pyrénées-Atlantiques '
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml@pwenees atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE10
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourralent entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
mlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : RANIGBSO35. '
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra étre affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première reqU|3|t|on de
I'administration.
L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des flnances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
' L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l''importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. |l fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
' 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE11
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif terrltorlalement competant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 12 ': Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I' Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de I' occupant ou le cas echeant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'acces, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dôment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrences-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE12
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Ministrateur principal des affaires maritimes
hilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE14
NINOVd addijiyd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: SCI ARCE16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-04-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour et Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour et Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE17
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des ter.rij:oires: et de la mer
Literté Administration de la mer
galité ;
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrét provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine
'public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de_ l''Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — Adour et Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : COMMUNE DE BAYONNE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement partlculler de
police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 4 mars 2024, par laquelle la Commune de Bayonne, représentée par M.
ETCHEGARAY Jean-René, le Maire, sollicite l'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public
fluvial, lors du passage de la flamme Olympique sur la Nive et l'Adour ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur la Nive et au confluent
de I'Adour et de la Nive lors de cet évènement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour et Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE18
ARRETE
Article premier:
Dans le cadre des manifestations organisées autour des Jeux Olympiques, Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, maire de Bayonne, est autorisé à effectuer un passage de la flamme Olympique sur le
domaine public fluvial, sur la Nive et au confluent de l'Adour et de la Nive, le lundi 20 mai 2024 de 10 h
30 à 12 h 30, conformément au plan annexé.
Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et
navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dans la
zone comprise entre le pont de la RD 810 (avenue André Grimard) et le ponton d'accueil de la mairie de
Bayonne, au niveau du parking Place Charles de Gaulle (avenue du Maréchal Leclerc) de la commune de
Bayonne.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Trlbunal administratif territorialement competent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Telerecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 0 iy AVR. 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par subîlélégation
Pauline POTIER
Directrice adjointe, Déléguée à la Mer et au littoral
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
" Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour et Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE19
Annexe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour et Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour et Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-08-00003
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, Mention
honorable à M. Antton CARRICABURU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, Mention honorable à M. Antton CARRICABURU 22
e '- Cabinet du Préfet
PREFETDES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de I'Etat
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d''attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1" : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent 2è"° classe, est
décernée à M. Antton CARRICABURU, pour avoir porté assistance aux victimes d'un accident de
bateau.
Article 2 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le U 8 AVR 202'.
7 Ao T
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, Mention honorable à M. Antton CARRICABURU 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-08-00004
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, Mention
honorable à M. Florent PESENTI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, Mention honorable à M. Florent PESENTI 24
E Cabinet du Préfet
PDIÈËFIE-YI-RÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent 2°TM classe, est
décernée à M. Florent PESENTI, pour avoir porté assistance aux victimes d'un accident de bateau.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 08 AVR. 2024
Û{ÂM f
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, Mention honorable à M. Florent PESENTI 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-08-00002
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, Mention
honorable à M. Olivier NAVARRO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, Mention honorable à M. Olivier NAVARRO 26
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médailie pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée :
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°": Une mention honorable est décernée à M. Olivier NAVARRO, pour avoir porté assistance
aux victimes d'un accident de bateau.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Paule 08 AVR 2024
ts $
Julign CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, Mention honorable à M. Olivier NAVARRO 27