PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-021
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-02-12-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d Argentat (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2024-02-09-00002 - Décision donnant subdélégation de signature à
Monsieur Paul GIRARD Architecte Urbaniste de l'Etat, Chef de l'Unité
départementale de la Corrèze par intérim (2 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-02-12-00001
Délégation de signature - Service de gestion
comptable d Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-02-12-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d Argentat 3
-
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MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
BRETON Marion Inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-02-12-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d Argentat 4
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :LimiteNOM Prénom Grade y ,des décisions gracieuses2000 €2000 €1000 €2000 €2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous : Somme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut étreDurée maximaleNOM Prénom Grade des delaisde paiementaccorde6 mois 2000 €6 mois 2000 €6 mois 2000 €6 mois 2000 €3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisésTout acte de poursuiteTout acte de poursuiteTout acte de poursuiteTout acte de poursuiteTout acte de poursuiteArticle 3 : Le présent arrêté prend effet le 12 février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Corrèze.Fait à Argentat, le 12 février 2024Le comptableNicolas DEBUIGNY
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
BRETON Marion Inspectrice des Finances publiques
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances
publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances
publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
BRETON Marion Inspectrice des Finances
publiques
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
BRETON Marion Inspectrice des Finances publiques
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-02-12-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d Argentat 5
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-02-09-00002
Décision donnant subdélégation de signature à
Monsieur Paul GIRARD Architecte Urbaniste de
l'Etat, Chef de l'Unité départementale de la
Corrèze par intérim
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-09-00002 - Décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Paul GIRARD Architecte Urbaniste
de l'Etat, Chef de l'Unité départementale de la Corrèze par intérim
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PREFET | Direction régionaleDE LA REGION d ffai IlNOUVELLE-AQUITAINE a SURMISELibé Nouvelle-AquitaineFraternité
Décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Paul GIRARDArchitecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Corrèze par intérim
La directrice régionale des affaires culturelles
VU le code de l'environnementVU le code de l'urbanisme ;VU le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 02 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes del'Etat ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Mme Maylis DESCAZEAUX commedirectrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 23 août 2022 à la directrice ré-gionale des affaires culturelles ; ARRÊTEArticle premier : délégation de signature est donnée à Monsieur Paul GIRARD, architecte urbaniste del'État, Chef de l'Unité départementale de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer dans les limites deses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour destravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code de l'urbanisme ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Paul GIRARD
Architecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Corrèze par intérim
La directrice régionale des affaires culturelles
VU le code de l'environnement
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 02 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de
l'Etat;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Mme Maylis DESCAZEAUX comme
directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 23 août 2022 à la directrice ré-
gionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article premier : delegation de signature est donnée à Monsieur Paul GIRARD, architecte urbaniste de
l'État, Chef de l'Unité départementale de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer dans les limites de
ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code de l'urbanisme ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tel : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tel : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex -Tel : 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-09-00002 - Décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Paul GIRARD Architecte Urbaniste
de l'Etat, Chef de l'Unité départementale de la Corrèze par intérim
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- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du codede l'environnement.Article 2 : Cet arrêté de subdélégation est adressé à M. le Préfet de la Corrèze et fait l'objet d'une publi-cation au recueil des actes administratifs.
aBordeaux, le!=Pour le préfet et par délégation,
Maylis DESCAZEAUX
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en
application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code
de l'environnement.
Article 2 : Cet arrêté de subdélégation est adressé à M. le Préfet de la Corrèze et fait l'objet d'une publi-
cation au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, leÇS FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice
MaylisSCAZEAUX
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tel : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tel : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tel : 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-09-00002 - Décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Paul GIRARD Architecte Urbaniste
de l'Etat, Chef de l'Unité départementale de la Corrèze par intérim
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