PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°083 DU 18/07/2025
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-16-00003 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945 (7 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-07-16-00004 - Arrêté N°1733/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement 6 rue Raymond Poincaré à VILLE-AU-MONTOIS (54620) (5 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-07-16-00002 - Arrêté N°1778/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 2 Allée le Vina - Bâtiment les Pivoines-RDC à JEANDELAINCOURT
(54114) (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral n°110 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle (4 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-07-17-00008 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-113
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD400 par le Conseil Départemental
de Meurthe-et-Moselle au droit du diffuseur de Bénaménil sur la RN4 (3 pages) Page 27
Acte n° 54-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-117
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage du terre-plein-central de la RN52, entre les PR 4+430 et 14+480. (2 pages)Page 31
Acte n° 54-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-110
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art N59-240 (viaduc de
Criviller) situé
sur la RN9 au PR 23+440 (3 pages) Page 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires aux projets
d'aménagements communaux (déconstruction de l'immeuble et amélioration de la gestion des eaux pluviales, de la
sécurité routière et piétonnière, de la sécurité incendie, ...) situés sur la parcelle cadastrée ZT n°9 à
Xammes, et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en état d'abandon manifeste. (3 pages) Page 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-07-16-00005 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat mixte
pour la gestion des ports lorrains" (11 pages) Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement d'un office de tourisme en
catégorie II (2 pages) Page 56
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-16-00003
Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement
situé après la cour intérieure) - 54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
3
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstHealt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1506/2025/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après lacour intérieure) - 54263 LONGUYONRéférence cadastrale : AL 945
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le signalement, relatif au bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville àLONGUYON dont Monsieur ROMAO Manuel, Fernando, est propriétaire ;Vu la visite du 30 avril 2025, par deux agents de l'Agence Régionale de Santé deMeurthe-et-Moselle ; |Considérant le rapport de la directrice de l'Agence Régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle constatant que le logement sus-visé constitue un danger imminent pourla santé et la sécurité physique des occupants et des tiers compte tenu des raisonssuivantes :- __ chauffe-eau inaccessible et impossibilité de vérifier la sécurité del'installation (stabilité), et du circuit électrique avec la présence à proximitéde laine de verre non protégée. Impossibilité de couper de chauffe-eau encas d'urgence. Ce qui entraine un risque de chute ou d'incendie.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
4
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres pourfaire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 13, rue de Deauville àLONGUYON, Monsieur ROMAO Manuel, propriétaire, est tenu de réaliser, à compterde la notification du présent arrêté les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :* mise en sécurité de l'installation du ballon d'eau chaude de manière à éviterles risques de chute et d'incendie.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais des intéressés et/ou de leurs ayants droit dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
5
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1.I sera également affiché à la mairie de LONGUYON pour une période minimale de 2mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de LONGUYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGUYON, à madame laprocureure de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes de Terre Lorraine du Longuyonnais et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
6
Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY- 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 16 JUIL. 2025
Le Brett réfet,e secrétaire général,AArie a CLOWEZ
|
: ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
7
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1506/2025/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de I'habitation sontreproduits ci-après :Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal a celui de l'indemnité d'expropriation ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac --CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
8
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
9
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1506/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) -
54263 LONGUYON
Référence cadastrale : AL 945
10
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-16-00004
Arrêté N°1733/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement 6 rue Raymond Poincaré à VILLE-AU-MONTOIS
(54620)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1733/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement 6 rue Raymond Poincaré à VILLE-AU-MONTOIS (54620) 11
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Esteal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°1733/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement 6 rue Raymond Poincaré a VILLE-AU-MONTOIS (54620)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu la mise en demeure de la directrice de l'Agence Régionale de santé en date du 21 janvier 2021;Vu le rapport de la mairie de Ville-au-Montois en date du 30 mai 2025 relatant les faits constatés dansle logement 6 rue Raymond Poincaré ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- Installation électrique non sécurisée entrainant un risque de survenue d'accident (électrisation /électrocution / incendie).Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/5
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1733/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement 6 rue Raymond Poincaré à VILLE-AU-MONTOIS (54620) 12
ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délai
15 jours 4 compter de la notification du présent arrété, aux travaux suivants :. Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture de l'état de l'installation intérieured'électricité avec le cas échéant, correction des anomalies.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de VILLE-AU-MONTOIS.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de VILLE-AU-MONTOIS, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur DERSCHPhilippe et Madame BAILLIEUX Michèle Odile, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VILLE-AU-MONTOIS, à monsieur le procureur dela République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde communes Terre Lorraine du Longuyonnais.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/5
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1733/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement 6 rue Raymond Poincaré à VILLE-AU-MONTOIS (54620) 13
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 1 6 JUIL 2025
ANNEXEPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/5
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1733/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement 6 rue Raymond Poincaré à VILLE-AU-MONTOIS (54620) 14
Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/5
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1733/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement 6 rue Raymond Poincaré à VILLE-AU-MONTOIS (54620) 15
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1733/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/5
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1733/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement 6 rue Raymond Poincaré à VILLE-AU-MONTOIS (54620) 16
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-16-00002
Arrêté N°1778/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 2 Allée le Vina - Bâtiment les Pivoines-RDC
à JEANDELAINCOURT (54114)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1778/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 Allée le Vina - Bâtiment les Pivoines-RDC à JEANDELAINCOURT (54114)17
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1778/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 2 Allée le Vina — Bâtiment les Pivoines-RDC à JEANDELAINCOURT(54114)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le constat de la commune de Jeandelaincourt en date du 04 juillet 2025 relatant les faits constatésdans le logement situé 2 Allée le Vina -Bâtiment les Pivoines-RDC à JEANDELAINCOURT ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ; |Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; |ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1778/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 Allée le Vina - Bâtiment les Pivoines-RDC à JEANDELAINCOURT (54114)18
Monsieur CORNUAUX Adrien, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours a compter dela notification du présent arrété, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.il sera également affiché à la mairie de JEANDELAINCOURT.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deJEANDELAINCOURT, ou.a défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de MonsieurCORNUAUX Adrien, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JEANDELAINCOURT, à monsieur le procureur dela République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde communes Seille et Grand Couronné.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1778/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 Allée le Vina - Bâtiment les Pivoines-RDC à JEANDELAINCOURT (54114)19
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application'informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 4 § JUIL. 2025
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1778/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 Allée le Vina - Bâtiment les Pivoines-RDC à JEANDELAINCOURT (54114)20
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1778/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté N°1778/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 Allée le Vina - Bâtiment les Pivoines-RDC à JEANDELAINCOURT (54114)21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-17-00006
Arrêté préfectoral n°110 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe et Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral n°110
portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle 22
niePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéService ( ou bureau) :
Affaire suivie par : Annie Tourolleannie.tourolle@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrété préfectoral n°110portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde Meurthe et Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités sociaux de l'administration dans lesadministrations et dans les établissements publics de l'État ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise Souliman préfetde Meurthe et Moselle à compter du 21 août 2023;Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités en date du 5 juin 2025;Vu l'avis du pré-CAR en date du 24 juin 2025 ;Vu l'avis du Comité de l'Administration Régionale en date du 2 juillet 2025 ;Vu l'avis de la directrice régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des solidarités du Grand-Est,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe etMoselle,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe et Moselle,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex' Tél : 03.00.00.00.00 |Mél : prenom.nom@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral n°110
portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle 23
ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle est abrogé.Article 2: A l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce les attributions définies àl'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 sous l'autorité du préfet de Meurthe-et-Moselle.La direction départementale est dirigée par une équipe de direction composée d'un directeur et dedeux directeurs adjoints. L'équipe de direction est assistée d'un secrétariat.La délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité est rattachée à la direction.Le secrétariat du conseil médical est rattaché à la direction.Les missions transverses dont notamment l'appui juridique, le contentieux et Services Publics + sont_ rattachées à la direction.Un référent de proximité, sous l'autorité hiérarchique du directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental (SGCD) et sous l'autorité fonctionnelle de la direction de la DDETS, fournit une aide àla décision managériale dans les champs de compétence du SGCD (ressources humaines, logistique,budget et achat, immobilier, numérique...).A ce titre il apporte a la direction de la DDETS les moyens d'assurer sa capacité de pilotage etd'anticipation des enjeux en matière de fonction support et tout particulièrement dans le domaine desressources humaines.Article 3: Pour l'exercice de ses missions, la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe et Moselle est organisée en deux pôles :1) Le Pôle Solidarités, Insertion, Logement2) Le Pôle Travail et Branches EntreprisesArticle 4 : Le Pôle Solidarités, Insertion, LogementLe pôle se compose de 3 services :Le service Hébergement, Logement et IntégrationLe service Personnes Vulnérables et Territoires PrioritairesLe service Insertion, Territoires et Emploi; ce service inclut les missions d'animation territoriale confiéesaux chargés du développement de l'emploi dans les territoires (CDET).Le pôle est placé sous la responsabilité d'un chef de pôle et de deux adjoints.Le pôle comprend une mission transversale dédiée à la politique prioritaire du gouvernement, LeLogement d'Abord, rattachée au responsable du pôle.Article 5 : Le Pôle Travail et Branches EntreprisesLe pôle se compose de 3 services :L'unité de contrôle Ouest,L'unité de contrôle Est,Le service des renseignements en droit du travail, de la section centrale du travail et des mutations etdéveloppement économique. 2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral n°110
portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle 24
Les deux unités de contrôle et la partie du service des renseignements en droit du travail et la section'centrale du travail constituent le système d'inspection du travail (SIT).Le pôle est placé sous la responsabilité directe du directeur départemental adjoint, directeur du travail.Article 6 : La gouvernance de la direction départementale repose sur les comités de direction élargis,les bilatérales direction/chefferie de pôle et les réunions de service.Un document précise tant pour les sujets transverses que les principales politiques publiques et pourles 3 niveaux de la ligne hiérarchique (direction, chefferie de pôle et chefferie de service) laresponsabilité du portage des dossiers.Article 7 : Le siège de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle est situé : Cité administrative — Bâtiment Paul Daum - 45 rue Sainte-Catherine CS 70708 -54064 Nancy Cedex.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe et Moselle.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMadame le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans lesdeux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Nancy, également dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce même délai de deux mois valant rejet implicite. Le TribunalAdministratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le. site internet www.telerecours.fr.
Le Préfet
de 1/09/1025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral n°110
portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral n°110
portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle 26
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-07-17-00008
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-113
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la
RD400 par le Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit du diffuseur de Bénaménil sur
la RN4
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-113
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD400 par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au
droit du diffuseur de Bénaménil sur la RN4
27
La Région, = DirectionGrandI|:zstInterdépartementaledes RoutesEst
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 □ /8 /9 /8 /10 /11 /12 /13 /1 /11 /14 /15 /16 /11 /17 /11 /10 /18 /11 /19 /19 /20
/21 /22 /23 /16 /24 /25 /16 □ /24 /23 /23 /26 /16 /27 □ /21 /24 /23 /16 /28 /29 /30 /31 /28 /32 /23 □ /21 /22 /30 /23 □ /31 /24 □ /23 /27 /33 /31 /32 /34 /32 /25 /16 /24 /16 /28 /22 /25 □ /35 /32 □ /31 /24 □ /29 /28 /23 /29 /30 /31 /24 /16 /28 /22 /25
/24 /30 □ /35 /23 /22 /28 /16 □ /35 /36 /30 /25 □ /37 □ /29 /38 /24 /25 /16 /28 /32 /23 □ /25 /22 /25 □ /29 /22 /30 /23 /24 /25 /16 □ /39 □ /15 /30 /23 □ /31 /32 □ /23 /27 /15 /32 /24 /30 □ /23 /22 /30 /16 /28 /32 /23 □ /25 /24 /16 /28 /22 /25 /24 /31 /40
/38 /22 /23 /15 □ /24 /33 /33 /31 /22 /34 /27 /23 /24 /16 /28 /22 /25 /40 □ /23 /32 /31 /24 /16 /28 /41 □ /24 /30 /42 □ /16 /23 /24 /43 /24 /30 /42 □ /35 /32 □ /23 /27 /41 /32 /29 /16 /28 /22 /25 □ /35 /32 □ /31 /24 □ /29 /22 /30 /29 /38 /32 □ /35 /32 □ /23 /22 /30 /31 /32 /34 /32 /25 /16 □ /15 /30 /23 □ /31 /24 □ /1 /12 /18 /9 /9 □ /21 /24 /23 □ /31 /32 □ /44 /22 /25 /15 /32 /28 /31 □ /12 /27 /21 /24 /23 /16 /32 /34 /32 /25 /16 /24 /31 □ /35 /32
/17 /32 /30 /23 /16 /38 /32 /11 /32 /16 /11 /17 /22 /15 /32 /31 /31 /32 □ /24 /30 □ /35 /23 /22 /28 /16 □ /35 /30 □ /35 /28 /41 /41 /30 /15 /32 /30 /23 □ /35 /32 □ /45 /27 /25 /24 /34 /27 /25 /28 /31 □ /15 /30 /23 □ /31 /24 □ /1 /6 /18
/46 /14 □ /47 /1 /4 /48 /13 /12 /14 /6 /3 □ /12 /49 □ /44 /50 /6 /48 /14 /13 /46 □ /1 /4 /51 /13 /50 /6 /0 /46
/52 /53 □ /55 /56 □ /57 /58 /59 /56 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /61 /58 /62 /63 /62 /56 □ /63 /58 /64 /65 /62 /66 /63 /56 □ /67
/52 /53 □ /55 /56 □ /57 /58 /59 /56 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /63 /58 /64 /65 /56 □ /67
/52 /53 □ /55 /56 □ /57 /58 /59 /56 □ /59 /56 □ /68 /64 /69 /65 /62 /57 /56 □ /60 /59 /70 /62 /71 /62 /69 /65 /63 /60 /65 /62 /61 /56 □ /67
/52 /53 □ /55 /56 □ /57 /58 /59 /56 □ /72 /73 /71 /60 /55 □ /67
/52 /53 □ /55 /56 □ /57 /58 /59 /56 □ /59 /56 □ /72 /63 /58 /57 /73 /59 /64 /63 /56 □ /72 /73 /71 /60 /55 /56 □ /67
/52 /53 □ /55 /60 □ /55 /58 /62 □ /74 /75 □ /76 /77 /78 /77 /79 /80 □ /59 /64 □ /77 □ /70 /60 /63 /69 □ /79 /81 /76 /77 □ /70 /58 /59 /62 /82 /62 /73 /56 □ /63 /56 /55 /60 /65 /62 /61 /56 □ /60 /64 /83 □ /59 /63 /58 /62 /65 /69 □ /56 /65 □ /55 /62 /84 /56 /63 /65 /73 /69 □ /59 /56 /69 □ /57 /58 /70 /70 /64 /71 /56 /69 /85 □ /59 /56 /69 □ /59 /73 /72 /60 /63 /65 /56 /70 /56 /71 /65 /69 □ /56 /65 □ /59 /56 /69 □ /63 /73 /86 /62 /58 /71 /69 □ /67
/52 /53 □ /55 /56 □ /59 /73 /57 /63 /56 /65 □ /74 /75 □ /77 /87 /87 /88 /78 /80 /89 /88 □ /59 /64 □ /77 /81 □ /60 /61 /63 /62 /55 □ /77 /87 /87 /88 □ /70 /58 /59 /62 /82 /62 /73 □ /63 /56 /55 /60 /65 /62 /82 □ /60 /64 /83 □ /72 /58 /64 /61 /58 /62 /63 /69 □ /59 /56 /69 □ /72 /63 /73 /82 /56 /65 /69 /85 □ /90 □ /55 /91 /58 /63 /86 /60 /71 /62 /69 /60 /65 /62 /58 /71 □ /56 /65 □ /90 □ /55 /92 /60 /57 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 /69 □ /69 /56 /63 /61 /62 /57 /56 /69 □ /59 /56 □ /55 /91 /93 /65 /60 /65 □ /59 /60 /71 /69 □ /55 /56 /69 □
/63 /73 /86 /62 /58 /71 /69 □ /56 /65 □ /55 /56 /69 □ /59 /73 /72 /60 /63 /65 /56 /70 /56 /71 /65 /69 □ /67
/52 /64 □ /55 /56 □ /59 /73 /57 /63 /56 /65 □ /59 /64 □ /94 /63 /73 /69 /62 /59 /56 /71 /65 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /95 /73 /72 /64 /84 /55 /62 /96 /64 /56 □ /56 /71 □ /59 /60 /65 /56 □ /59 /64 □ /79 /80 □ /68 /64 /62 /55 /55 /56 /65 □ /77 /87 /77 /80 □ /71 /58 /70 /70 /60 /71 /65 □ /97 /60 /59 /60 /70 /56 □ /98 /63 /60 /71 /99 /58 /62 /69 /56 □ /100 /101 /53 /102 /103 /97 /104 /74 □ /72 /63 /73 /82 /56 /65 □ /59 /56 □ /97 /56 /64 /63 /65 /105 /56 /78 /56 /65 /78 /97 /58 /69 /56 /55 /55 /56 □ /67
/52 /53 □ /55 /60 □ /59 /73 /55 /62 /84 /73 /63 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /64 □ /106 /58 /71 /69 /56 /62 /55 □ /95 /73 /86 /62 /58 /71 /60 /55 □ /107 /63 /60 /71 /59 /78 /108 /69 /65 □ /109 /94 /95 □ /71 /75 □ /77 /80 /100 /94 /78 /88 /87 /77 □ /59 /64 □ /79 /80 □ /68 /60 /71 /61 /62 /56 /63 □ /77 /87 /77 /80 □ /63 /56 /55 /60 /65 /62 /61 /56 □ /90 □ /55 /91 /73 /55 /56 /57 /65 /62 /58 /71 □ /59 /64 □ /94 /63 /73 /69 /62 /59 /56 /71 /65 □ /59 /64 □ /106 /58 /71 /69 /56 /62 /55 □ /95 /73 /86 /62 /58 /71 /60 /55 □
/107 /63 /60 /71 /59 /78 /108 /69 /65 □ /67
/52 /53 □ /55 /92 /60 /63 /63 /110 /65 /73 □ /59 /64 □ /77 /88 □ /71 /58 /61 /56 /70 /84 /63 /56 □ /79 /81 /111 /89 □ /63 /56 /55 /60 /65 /62 /82 □ /90 □ /55 /60 □ /69 /62 /86 /71 /60 /55 /62 /69 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 /69 □ /63 /58 /64 /65 /56 /69 □ /56 /65 □ /60 /64 /65 /58 /63 /58 /64 /65 /56 /69 □ /56 /65 □ /55 /92 /56 /71 /69 /56 /70 /84 /55 /56 □ /59 /56 /69 □ /60 /63 /63 /110 /65 /73 /69 □ /70 /58 /59 /62 /82 /62 /57 /60 /65 /62 /82 /69 /85 □ /60 /62 /71 /69 /62 □ /96 /64 /56 □ /55 /91 /62 /71 /69 /65 /63 /64 /57 /65 /62 /58 /71 □
/62 /71 /65 /56 /63 /70 /62 /71 /62 /69 /65 /73 /63 /62 /56 /55 /55 /56 □ /69 /64 /63 □ /55 /60 □ /69 /62 /86 /71 /60 /55 /62 /69 /60 /65 /62 /58 /71 □ /63 /58 /64 /65 /62 /66 /63 /56 □ /60 /72 /72 /63 /58 /64 /61 /73 /56 □ /72 /60 /63 □ /55 /92 /60 /63 /63 /110 /65 /73 □ /59 /64 □ /89 □ /68 /64 /62 /71 □ /79 /81 /89 /89 □ /56 /65 □ /55 /92 /56 /71 /69 /56 /70 /84 /55 /56 □ /59 /56 /69 □ /65 /56 /83 /65 /56 /69 □ /59 /92 /60 /72 /72 /55 /62 /57 /60 /65 /62 /58 /71 □ /112 /86 /64 /62 /59 /56 /69 □ /65 /56 /57 /105 /71 /62 /96 /64 /56 /69 □
/69 /72 /73 /57 /62 /82 /62 /96 /64 /56 /69 /113 □ /67
/52 /53 □ /55 /60 □ /55 /58 /62 □ /71 /75 □ /77 /87 /77 /77 /78 /77 /79 /89 □ /59 /64 □ /77 /79 □ /82 /73 /61 /63 /62 /56 /63 □ /77 /87 /77 /77 □ /63 /56 /55 /60 /65 /62 /61 /56 □ /90 □ /55 /60 □ /109 /62 /82 /82 /73 /63 /56 /71 /57 /62 /60 /65 /62 /58 /71 /85 □ /55 /60 □ /109 /73 /57 /56 /71 /65 /63 /60 /55 /62 /69 /60 /65 /62 /58 /71 /85 □ /55 /60 □ /109 /73 /57 /58 /71 /57 /56 /71 /65 /63 /60 /65 /62 /58 /71 □ /56 /65 □ /72 /58 /63 /65 /60 /71 /65 □ /59 /62 /61 /56 /63 /69 /56 /69 □ /70 /56 /69 /64 /63 /56 /69 □ /59 /56
/100 /62 /70 /72 /55 /62 /82 /62 /57 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /55 /91 /60 /57 /65 /62 /58 /71 □ /72 /64 /84 /55 /62 /96 /64 /56 □ /55 /58 /57 /60 /55 /56 □ /112 /59 /62 /65 /56 □ /114 □ /55 /58 /62 □ /80 /109 /100 □ /115 /113 □ /67
/52 /53 □ /55 /60 □ /57 /58 /71 /61 /56 /71 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /70 /62 /69 /56 □ /90 □ /59 /62 /69 /72 /58 /69 /62 /65 /62 /58 /71 □ /56 /83 /72 /73 /63 /62 /70 /56 /71 /65 /60 /55 /56 □ /59 /64 □ /63 /73 /69 /56 /60 /64 □ /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 □ /71 /60 /65 /62 /58 /71 /60 /55 □ /60 /64 /72 /63 /66 /69 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /95 /73 /86 /62 /58 /71 □ /107 /63 /60 /71 /59 /78 /108 /69 /65 □ /56 /71 □ /59 /60 /65 /56 □ /59 /64 □ /79 /81 □ /58 /57 /65 /58 /84 /63 /56 □ /77 /87 /77 /80 □ /56 /71
/60 /72 /72 /55 /62 /57 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /55 /91 /60 /63 /65 /62 /57 /55 /56 □ /88 /87 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /55 /58 /62 □ /80 /109 /100 □ /67
/52 /53 □ /55 /91 /60 /63 /63 /110 /65 /73 □ /100 /107 /104 /95 /108 □ /74 /75 □ /77 /87 /77 /116 /117 /79 /81 □ /59 /64 □ /79 /111 □ /70 /60 /62 □ /77 /87 /77 /116 □ /59 /64 □ /94 /63 /73 /82 /56 /65 □ /57 /58 /58 /63 /59 /62 /71 /60 /65 /56 /64 /63 □ /59 /56 /69 □ /62 /65 /62 /71 /73 /63 /60 /62 /63 /56 /69 □ /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 /69 □ /72 /58 /63 /65 /60 /71 /65 □ /58 /63 /86 /60 /71 /62 /69 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /109 /62 /63 /56 /57 /65 /62 /58 /71
/103 /71 /65 /56 /63 /59 /73 /72 /60 /63 /65 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /55 /56 □ /59 /56 /69 □ /95 /58 /64 /65 /56 /69 □ /108 /69 /65 /85 □ /90 □ /56 /82 /82 /56 /65 □ /59 /64 □ /79 /56 /63 □ /68 /64 /62 /71 □ /77 /87 /77 /116 □ /67
/52 /53 □ /55 /92 /60 /63 /63 /110 /65 /73 □ /59 /56 □ /59 /73 /55 /73 /86 /60 /65 /62 /58 /71 □ /74 /75 □ /77 /116 /118 /119 /106 /109 /108 /120 /118 /79 /79 □ /59 /64 □ /72 /63 /73 /82 /56 /65 □ /59 /56 □ /59 /73 /72 /60 /63 /65 /56 /70 /56 /71 /65 □ /56 /71 □ /59 /60 /65 /56 □ /59 /64 □ /77 /111 □ /70 /60 /62 □ /77 /87 /77 /116 /85 □ /105 /60 /84 /62 /55 /62 /65 /60 /71 /65 □ /55 /60 □ /109 /103 /95 /78 /108 /69 /65 /85 □ /69 /56 /63 /61 /62 /57 /56 □ /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 □ /59 /56 □ /55 /91 /93 /65 /60 /65 /85 □ /90
/82 /60 /62 /63 /56 □ /60 /72 /72 /55 /62 /57 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /65 /58 /64 /65 /56 □ /55 /60 □ /63 /73 /86 /55 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /65 /62 /58 /71 □ /72 /63 /58 /72 /63 /56 □ /60 /64 /83 □ /63 /58 /64 /65 /56 /69 □ /71 /60 /65 /62 /58 /71 /60 /55 /56 /69 □ /57 /55 /60 /69 /69 /73 /56 /69 □ /95 /107 /106 □ /112 /95 /58 /64 /65 /56 /69 □ /90 □ /107 /63 /60 /71 /59 /56 □ /106 /62 /63 /57 /64 /55 /60 /65 /62 /58 /71 /113 □ /96 /64 /62 □ /58 /71 /65 □ /73 /65 /73 □ /70 /62 /69 /56 /69 □ /90
/59 /62 /69 /72 /58 /69 /62 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /57 /58 /55 /55 /56 /57 /65 /62 /61 /62 /65 /73 □ /63 /73 /86 /62 /58 /71 /60 /55 /56 □ /90 □ /65 /62 /65 /63 /56 □ /56 /83 /72 /73 /63 /62 /70 /56 /71 /65 /60 /55 □ /67
/52 /53 □ /55 /60 □ /59 /73 /55 /73 /86 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /69 /62 /86 /71 /60 /65 /64 /63 /56 □ /74 /75 □ /77 /87 /77 /116 /78 /109 /108 /102 /107 /78 /87 /87 /79 /116 □ /59 /64 □ /80 □ /82 /73 /61 /63 /62 /56 /63 □ /77 /87 /77 /116 □ /59 /64 □ /94 /63 /73 /69 /62 /59 /56 /71 /65 □ /59 /64 □ /106 /58 /71 /69 /56 /62 /55 □ /95 /73 /86 /62 /58 /71 /60 /55 □ /107 /63 /60 /71 /59 /78 /108 /69 /65 □ /60 /57 /57 /58 /63 /59 /60 /71 /65 □ /59 /73 /55 /73 /86 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56
/69 /62 /86 /71 /60 /65 /64 /63 /56 □ /90 □ /97 /58 /71 /69 /62 /56 /64 /63 □ /121 /73 /63 /122 /70 /56 □ /97 /108 /123 /108 /95 /85 □ /59 /62 /63 /56 /57 /65 /56 /64 /63 □ /62 /71 /65 /56 /63 /59 /73 /72 /60 /63 /65 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /55 □ /59 /56 /69 □ /63 /58 /64 /65 /56 /69 □ /108 /69 /65 /85 □ /63 /56 /55 /60 /65 /62 /61 /56 □ /90 □ /55 /91 /56 /83 /56 /63 /57 /62 /57 /56 □ /59 /56 /69 □ /57 /58 /70 /72 /73 /65 /56 /71 /57 /56 /69 □ /59 /91 /58 /63 /59 /58 /71 /71 /60 /65 /56 /64 /63
/69 /56 /57 /58 /71 /59 /60 /62 /63 /56 □ /56 /65 □ /59 /56 □ /72 /58 /64 /61 /58 /62 /63 □ /60 /59 /68 /64 /59 /62 /57 /60 /65 /56 /64 /63 □ /72 /58 /64 /63 □ /55 /56 □ /63 /73 /69 /56 /60 /64 □ /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 □ /71 /60 /65 /62 /58 /71 /60 /55 □ /71 /58 /71 □ /57 /58 /71 /57 /73 /59 /73 □ /70 /62 /69 □ /90 □ /59 /62 /69 /72 /58 /69 /62 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /95 /73 /86 /62 /58 /71 □ /107 /63 /60 /71 /59 /78 /108 /69 /65 □ /67
/52 /53 □ /55 /92 /60 /63 /63 /110 /65 /73 □ /59 /56 □ /69 /64 /84 /59 /73 /55 /73 /86 /60 /65 /62 /58 /71 □ /74 /75 □ /77 /87 /77 /116 /117 /109 /103 /95 /78 /108 /69 /65 /117 /109 /103 /95 /117 /100 /107 /117 /119 /106 /104 /107 /117 /116 /88 /78 /87 /80 /78 /77 /87 /77 /116 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /109 /103 /95 /78 /108 /69 /65 □ /56 /71 □ /59 /60 /65 /56 □ /59 /64 □ /79 /56 /63 □ /68 /64 /62 /71 □ /77 /87 /77 /116 /85 □ /105 /60 /84 /62 /55 /62 /65 /60 /71 /65 □ /55 /60 □ /109 /103 /95 /78 /108 /69 /65 /85 □ /69 /56 /63 /61 /62 /57 /56
/63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 □ /59 /56 □ /55 /91 /93 /65 /60 /65 /85 □ /90 □ /82 /60 /62 /63 /56 □ /60 /72 /72 /55 /62 /57 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /65 /58 /64 /65 /56 □ /55 /60 □ /63 /73 /86 /55 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /65 /62 /58 /71 □ /72 /63 /58 /72 /63 /56 □ /60 /64 /83 □ /63 /58 /64 /65 /56 /69 □ /71 /60 /65 /62 /58 /71 /60 /55 /56 /69 □ /57 /55 /60 /69 /69 /73 /56 /69 □ /95 /107 /106 □ /112 /95 /58 /64 /65 /56 /69 □ /90 □ /107 /63 /60 /71 /59 /56 □ /106 /62 /63 /57 /64 /55 /60 /65 /62 /58 /71 /113 □ /96 /64 /62 □ /58 /71 /65
/73 /65 /73 □ /70 /62 /69 /56 /69 □ /90 □ /59 /62 /69 /72 /58 /69 /62 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /57 /58 /55 /55 /56 /57 /65 /62 /61 /62 /65 /73 □ /63 /73 /86 /62 /58 /71 /60 /55 /56 □ /90 □ /65 /62 /65 /63 /56 □ /56 /83 /72 /73 /63 /62 /70 /56 /71 /65 /60 /55 □ /67
/52 /53 □ /55 /92 /60 /63 /63 /110 /65 /73 □ /72 /63 /73 /82 /56 /57 /65 /58 /63 /60 /55 □ /59 /64 □ /79 /81 □ /59 /73 /57 /56 /70 /84 /63 /56 □ /77 /87 /79 /89 □ /57 /58 /71 /57 /56 /63 /71 /60 /71 /65 □ /55 /56 /69 □ /57 /105 /60 /71 /65 /62 /56 /63 /69 □ /57 /58 /64 /63 /60 /71 /65 /69 □ /56 /65 □ /63 /73 /86 /55 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /71 /65 □ /55 /60 □ /70 /62 /69 /56 □ /56 /71 □ /124 /64 /61 /63 /56 □ /59 /56 /69 □ /57 /105 /60 /71 /65 /62 /56 /63 /69 □ /56 /83 /73 /57 /64 /65 /73 /69 □ /69 /64 /63 □
/55 /56 /69 □ /63 /73 /69 /56 /60 /64 /83 □ /60 /64 /65 /58 /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 /69 □ /56 /65 □ /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 /69 □ /71 /60 /65 /62 /58 /71 /60 /64 /83 □ /71 /58 /71 □ /57 /58 /71 /57 /73 /59 /73 /69 □ /67
/52 /53 □ /55 /60 □ /71 /58 /65 /56 □ /65 /56 /57 /105 /71 /62 /96 /64 /56 □ /59 /64 □ /79 /88 □ /60 /61 /63 /62 /55 □ /77 /87 /79 /111 □ /63 /56 /55 /60 /65 /62 /61 /56 □ /90 □ /55 /60 □ /57 /58 /58 /63 /59 /62 /71 /60 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 /69 □ /57 /105 /60 /71 /65 /62 /56 /63 /69 □ /69 /64 /63 □ /55 /56 □ /63 /73 /69 /56 /60 /64 □ /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 □ /71 /60 /65 /62 /58 /71 /60 /55 □ /67
/52 /53 □ /55 /56 □ /59 /58 /69 /69 /62 /56 /63 □ /59 /92 /56 /83 /72 /55 /58 /62 /65 /60 /65 /62 /58 /71 □ /56 /71 □ /59 /60 /65 /56 □ /59 /64 □ /87 /76 □ /68 /64 /62 /55 /55 /56 /65 □ /77 /87 /77 /116 □ /72 /63 /73 /69 /56 /71 /65 /73 □ /72 /60 /63 □ /55 /56 □ /59 /62 /69 /65 /63 /62 /57 /65 □ /59 /56 □ /74 /60 /71 /57 /125 /67
/52 /53 □ /55 /92 /60 /61 /62 /69 □ /59 /64 □ /106 /58 /71 /69 /56 /62 /55 □ /109 /73 /72 /60 /63 /65 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /55 □ /59 /56 □ /97 /56 /64 /63 /65 /105 /56 /78 /56 /65 /78 /97 /58 /69 /56 /55 /55 /56 □ □ /56 /71 □ /59 /60 /65 /56 □ /59 /64 □ /87 /76 □ /68 /64 /62 /55 /55 /56 /65 □ /77 /87 /77 /116 □ /67
/52 /53 □ /55 /91 /60 /61 /62 /69 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /57 /58 /70 /70 /64 /71 /56 □ /59 /56 □ /120 /105 /62 /73 /84 /60 /64 /70 /73 /71 /62 /55 □ /56 /71 □ /59 /60 /65 /56 □ /59 /64 □ /87 /76 □ /68 /64 /62 /55 /55 /56 /65 □ /77 /87 /77 /116 □ /67
/52 /53 □ /55 /92 /62 /71 /82 /58 /63 /70 /60 /65 /62 /58 /71 □ □ /59 /64 □ /106 /103 /100 /107 /120 □ /114 □ /97 /125 /63 /60 /84 /56 /55 □ /115 □ /67
/52 /53 □ /55 /92 /60 /61 /62 /69 □ /59 /64 □ /59 /62 /69 /65 /63 /62 /57 /65 □ /59 /56 □ /74 /60 /71 /57 /125 □ /56 /71 □ /59 /60 /65 /56 □ /59 /64 □ /87 /76 □ /68 /64 /62 /55 /55 /56 /65 □ /77 /87 /77 /116 □ /67
/106 /101 /74 /100 /103 /109 /93 /95 /104 /74 /120 □ /96 /64 /91 /64 /71 /56 □ /72 /60 /63 /65 /62 /56 □ /59 /64 □ /63 /73 /69 /56 /60 /64 □ /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 □ /71 /60 /65 /62 /58 /71 /60 /55 □ /56 /69 /65 □ /70 /62 /69 /56 □ /90 □ /59 /62 /69 /72 /58 /69 /62 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /63 /73 /86 /62 /58 /71 □ /107 /63 /60 /71 /59 /78 /108 /69 /65 □ /90 □ /65 /62 /65 /63 /56 □ /56 /83 /72 /73 /63 /62 /70 /56 /71 /65 /60 /55 □ /85 /56 /71 □ /57 /56 □ /96 /64 /62 □ /57 /58 /71 /57 /56 /63 /71 /56 □
/55 /56 □ /59 /73 /72 /60 /63 /65 /56 /70 /56 /71 /65 □ /59 /56 □ /97 /56 /64 /63 /65 /105 /56 /78 /56 /65 /78 /97 /58 /69 /56 /55 /55 /56 /85 □ /72 /58 /64 /63 □ /55 /56 /69 □ /69 /56 /57 /65 /62 /58 /71 /69 □ /69 /64 /62 /61 /60 /71 /65 /56 /69 □ /126 □ /95 /74 /88 /85 □ /95 /74 /116 /77 /85 □ /104 /80 /79 /85 □ /104 /80 /80 /85 □ /104 /80 /79 /80 □ /67
/106 /101 /74 /100 /103 /109 /93 /95 /104 /74 /120 □ /96 /64 /56 □ /72 /58 /64 /63 □ /55 /56 /69 □ /69 /56 /57 /65 /62 /58 /71 /69 □ /71 /58 /71 □ /60 /64 /65 /58 /63 /58 /64 /65 /62 /66 /63 /56 /69 /85 □ /55 /56 □ /72 /58 /64 /61 /58 /62 /63 □ /59 /56 □ /72 /58 /55 /62 /57 /56 □ /56 /69 /65 □ /56 /83 /56 /63 /57 /73 □ /72 /60 /63 □ /55 /56 □ /94 /63 /73 /69 /62 /59 /56 /71 /65 □ /59 /64 □ /106 /58 /71 /69 /56 /62 /55 □ /95 /73 /86 /62 /58 /71 /60 /55 □ /107 /63 /60 /71 /59 /78 /108 /69 /65 □ /67
/106 /101 /74 /100 /103 /109 /93 /95 /104 /74 /120 □ /96 /64 /56 □ /55 /56 /69 □ /59 /62 /69 /72 /58 /69 /62 /65 /62 /58 /71 /69 □ /59 /64 □ /72 /63 /73 /69 /56 /71 /65 □ /60 /63 /63 /110 /65 /73 □ /71 /56 □ /63 /56 /70 /56 /65 /65 /56 /71 /65 □ /72 /60 /69 □ /56 /71 □ /57 /60 /64 /69 /56 □ /55 /56 /69 □ /82 /58 /71 /57 /65 /62 /58 /71 /69 □ /60 /65 /65 /60 /57 /105 /73 /56 /69 □ /60 /64 □ /57 /60 /63 /60 /57 /65 /66 /63 /56 □ /59 /56 □ /95 /107 /106 □ /59 /56 /69 □ /61 /58 /62 /56 /69 □
/57 /58 /71 /57 /56 /63 /71 /73 /56 /69 /85 □ /56 /71 □ /61 /56 /63 /65 /64 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /63 /73 /86 /55 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /65 /62 /58 /71 □ /56 /71 □ /61 /62 /86 /64 /56 /64 /63 □ /67
/106 /101 /74 /100 /103 /109 /93 /95 /104 /74 /120 □ /96 /64 /91 /62 /55 □ /62 /70 /72 /58 /63 /65 /56 □ /59 /91 /60 /69 /69 /64 /63 /56 /63 □ /55 /60 □ /69 /73 /57 /64 /63 /62 /65 /73 □ /59 /56 /69 □ /64 /69 /60 /86 /56 /63 /69 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /61 /58 /62 /56 □ /72 /64 /84 /55 /62 /96 /64 /56 □ /60 /62 /71 /69 /62 □ /96 /64 /56 □ /57 /56 /55 /55 /56 □ /59 /56 /69 □ /60 /86 /56 /71 /65 /69 □ /59 /56 □ /55 /60 □ /109 /62 /63 /56 /57 /65 /62 /58 /71 □
/103 /71 /65 /56 /63 /59 /73 /72 /60 /63 /65 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /55 /56 □ /59 /56 /69 □ /95 /58 /64 /65 /56 /69 □ /78 □ /108 /69 /65 /85 □ /59 /56 /69 □ /57 /58 /71 /57 /56 /69 /69 /62 /58 /71 /71 /60 /62 /63 /56 /69 □ /58 /64 □ /58 /72 /73 /63 /60 /65 /56 /64 /63 /69 □ /58 /57 /57 /64 /72 /60 /71 /65 □ /55 /56 □ /63 /73 /69 /56 /60 /64 □ /63 /58 /64 /65 /62 /56 /63 □ /71 /60 /65 /62 /58 /71 /60 /55 □ /105 /58 /63 /69 □ /60 /86 /86 /55 /58 /70 /73 /63 /60 /65 /62 /58 /71 □ /56 /65 □ /59 /56 /69 □
/56 /71 /65 /63 /56 /72 /63 /62 /69 /56 /69 □ /57 /105 /60 /63 /86 /73 /56 /69 □ /59 /56 □ /55 /91 /56 /83 /73 /57 /64 /65 /62 /58 /71 □ /59 /56 /69 □ /65 /63 /60 /61 /60 /64 /83 /85 □ /56 /65 □ /59 /56 □ /63 /73 /59 /64 /62 /63 /56 □ /60 /64 /65 /60 /71 /65 □ /96 /64 /56 □ /72 /58 /69 /69 /62 /84 /55 /56 □ /55 /56 /69 □ /56 /71 /65 /63 /60 /61 /56 /69 □ /90 □ /55 /60 □ /57 /62 /63 /57 /64 /55 /60 /65 /62 /58 /71 /85 □ /56 /71 □ /63 /73 /86 /55 /56 /70 /56 /71 /65 /60 /71 /65 □ /55 /60 □ /57 /62 /63 /57 /64 /55 /60 /65 /62 /58 /71 □ /90 □
/55 /92 /58 /57 /57 /60 /69 /62 /58 /71 □ /59 /64 □ /57 /105 /60 /71 /65 /62 /56 /63 □ /72 /60 /63 /65 /62 /57 /64 /55 /62 /56 /63 □ /73 /61 /58 /96 /64 /73 □ /59 /60 /71 /69 □ /55 /56 □ /72 /63 /73 /69 /56 /71 /65 □ /60 /63 /63 /110 /65 /73 □ /67
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-113
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD400 par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au
droit du diffuseur de Bénaménil sur la RN4
28
/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 □ /13 /14 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /16 /22 /17 /21 /24 /25 /26 /27 /24 /14 /17 □ /19 /28 /22 /16 /16 /27 /24 /29 /26 /14 □ /22 /26 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /14 /20 /31 /22 /31 /18 □ /14 /21 □ /14 /32 /18 /25 /26 /21 /18 □ /19 /26 /17 □ /27 /14 □ /17 /18 /19 /14 /22 /26 □ /17 /33 /26 /21 /24 /14 /17 □ /20 /22 /21 /24 /33 /20 /22 /27 □ /34 /22 /20 /19 □ /27 /14 /19 □ /25 /33 /20 /34 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /34 /18 /35 /24 /20 /24 /14 /19 □ /36 □
/27 /37 /22 /17 /21 /24 /25 /27 /14 □ /38 /39 □
/40 /27 □ /17 /18 /31 /27 /14 /41 /14 /20 /21 /14 □ /27 /22 □ /25 /24 /17 /25 /26 /27 /22 /21 /24 /33 /20 □ /22 /26 /32 □ /22 /42 /33 /17 /34 /19 □ /34 /14 □ /25 /14 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /14 /21 □ /34 /18 /35 /24 /20 /24 /21 □ /27 /14 /19 □ /41 /14 /19 /26 /17 /14 /19 □ /34 /14 □ /17 /14 /19 /21 /17 /24 /25 /21 /24 /33 /20 /19 □ /29 /26 /24 □ /19 /14 /17 /33 /20 /21 □ /41 /24 /19 /14 /19 □ /14 /20 □ /43 /26 /44 /17 /14 □ /14 /21 □ /19 /24 /31 /20 /22 /27 /18 /14 /19 □
/25 /33 /20 /35 /33 /17 /41 /18 /41 /14 /20 /21 □ /36 □ /27 /22 □ /17 /18 /31 /27 /14 /41 /14 /20 /21 /22 /21 /24 /33 /20 □ /14 /20 □ /44 /24 /31 /26 /14 /26 /17 /39
/40 /27 □ /34 /18 /21 /14 /17 /41 /24 /20 /14 □ /18 /31 /22 /27 /14 /41 /14 /20 /21 □ /27 /14 /19 □ /41 /14 /19 /26 /17 /14 /19 □ /34 /37 /24 /20 /35 /33 /17 /41 /22 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 /19 □ /26 /19 /22 /31 /14 /17 /19 □ /29 /26 /24 □ /34 /14 /44 /17 /33 /20 /21 □ /23 /21 /17 /14 □ /22 /16 /16 /27 /24 /29 /26 /18 /14 /19 /39
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /45 □ /12 □ /46 /20 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /16 /22 /17 /21 /24 /25 /26 /27 /24 /14 /17 □ /14 /19 /21 □ /14 /20 /31 /22 /31 /18 □ /34 /22 /20 /19 □ /27 /14 /19 □ /25 /33 /20 /34 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /19 /26 /24 /44 /22 /20 /21 /14 /19 □ /47
/48 /49 /50 /3 /51 /52 /53 □ /54 /55 /53 /56
/57 /49 /50 /58 /4 /59 □ /60 /10 □ /5 /10 /61 /62 /5 /10 /63 □ /64 /57 /2 /65 /66 /24 /35 /35 /26 /19 /14 /26 /17 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27
/59 /3 /58 /59 /68 /14 /20 /19 □ /52 /22 /20 /25 /69 □ /70 □ /68 /21 /17 /22 /19 /42 /33 /26 /17 /31 □ /54 /19 /14 /20 /19 □ /71 /56
/68 /14 /20 /19 □ /68 /21 /17 /22 /19 /42 /33 /26 /17 /31 □ /70 □ /52 /22 /20 /25 /69 □ /54 /19 /14 /20 /19 □ /38 /56
/59 /3 /72 /4 /50 /49 /58 /67 /17 /14 /21 /14 /27 /27 /14 /19 □ /34 /14 □ /19 /33 /17 /21 /24 /14
/58 /0 /4 /73 /2 /3 □ /74 /3 /59 □ /4 /2 /0 /48 /0 /73 /75 /51 /18 /35 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /25 /33 /26 /25 /30 /14 □ /34 /14 □ /17 /33 /26 /27 /14 /41 /14 /20 /21 □ /19 /26 /17 □ /51 /66 /53 /76 /76 □ /16 /22 /17 □ /27 /14 □ /77 /66 /55 /53
/57 /78 /2 /50 /49 /74 /3 □ /79 /80 /49 /81 /0 /80 /3 /66 /26 □ /38 /82 /83 /76 /84 /83 /38 /55 □ /22 /26 □ /85 /71 /83 /76 /84 /83 /38 /55
/59 /86 /59 /4 /87 /88 /3 □ /74 /89 /3 /75 /57 /80 /49 /50 /4 /0 /4 /50 /49 /58 /90 /14 /17 /41 /14 /21 /26 /17 /14 /19 □ /34 /14 □ /42 /17 /14 /21 /14 /27 /27 /14 /19 □ /22 /44 /14 /25 □ /41 /24 /19 /14 □ /14 /20 □ /16 /27 /22 /25 /14 □ /34 /14 □ /34 /18 /44 /24 /22 /21 /24 /33 /20 /19
/59 /50 /79 /58 /0 /80 /50 /59 /0 /4 /50 /49 /58
/4 /3 /88 /57 /49 /2 /0 /50 /2 /3
/91 □ /80 /0 □ /72 /92 /0 /2 /79 /3 □ /74 /3 □ /12
/77 /93 /40 □ /34 /14 □ /94 /33 /20 /25 /14 /27 /95 /27 /96 /19 /95 /13 /26 /20 /18 /44 /24 /27 /27 /14
/88 /50 /59 /3 □ /3 /58 □ /57 /80 /0 /72 /3 □ /57 /0 /2 □ /12
/77 /93 /40 □ /34 /14 □ /94 /33 /20 /25 /14 /27 /95 /27 /96 /19 /95 /13 /26 /20 /18 /44 /24 /27 /27 /14
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /97 □ /12 □ /13 /14 /19 □ /21 /17 /22 /44 /22 /26 /32 □ /19 /14 /17 /33 /20 /21 □ /17 /18 /22 /27 /24 /19 /18 /19 □ /25 /33 /20 /35 /33 /17 /41 /18 /41 /14 /20 /21 □ /22 /26 □ /16 /27 /22 /20 □ /34 /14 □ /16 /30 /22 /19 /22 /31 /14 □ /25 /24 /95 /34 /14 /19 /19 /33 /26 /19 □ /47
/58 /98 /74 /99 /6 /10 /100 /92 /10 /101 /5 /10 /57 /2 □ /10 /6 □ /59 /3 /58 /59 /59 /86 /59 /4 /87 /88 /3 /59 □ /74 /102 /3 /75 /57 /80 /49 /50 /4 /0 /4 /50 /49 /58 /2 /3 /59 /4 /2 /50 /72 /4 /50 /49 /58 /59 □ /74 /3 □ /72 /50 /2 /72 /73 /80 /0 /4 /50 /49 /58
/11 /66 /26 □ /38 /82 /83 /76 /84 /83 /38 /55 □
/36 □ /82 /30 /76 /76 □ /22 /26 □ /85 /76 /83 /76 /84 /83 /38 /55
/36 □ /103 /30 /76 /76
/2 /58 /104 □ /63 /10 /105 /63 □ /11 □ □
□ □ □ /12 □ □
/106 /51 □ /55 /76 /107 /55 /76 /76 /90 /14 /17 /41 /14 /21 /26 /17 /14 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /42 /17 /14 /21 /14 /27 /27 /14 □ /34 /14 □ /19 /33 /17 /21 /24 /14 □ /14 /20
/34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □ /54 /51 /66 /53 /76 /76 /56 □ /34 /26
/34 /24 /35 /35 /26 /19 /14 /26 /17 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27
/74 /108 /109 /7 /99 /6 /7 /110 /105 □ □
□ □ □ /12 □ □
/13 /14 /19 □ /26 /19 /22 /31 /14 /17 /19 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /51 /52 /53 □ /14 /20 □ /16 /17 /33 /44 /14 /20 /22 /20 /25 /14 □ /34 /14 □ /52 /22 /20 /25 /69 □ /14 /21
/14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /68 /21 /17 /22 /19 /42 /33 /26 /17 /31 □ /19 /33 /26 /30 /22 /24 /21 /22 /20 /21 □ /14 /41 /16 /17 /26 /20 /21 /14 /17 □ /27 /22 □
/42 /17 /14 /21 /14 /27 /27 /14 □ /34 /14 □ /19 /33 /17 /21 /24 /14 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □
/54 /51 /66 /53 /76 /76 /56 □ /25 /33 /20 /21 /24 /20 /26 /14 /17 /33 /20 /21 □ /19 /26 /17 □ /27 /22 □ /51 /52 /53 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □
/68 /21 /17 /22 /19 /42 /33 /26 /17 /31 □ /111 /26 /19 /29 /26 /28 /22 /26 □ /31 /24 /17 /22 /21 /33 /24 /17 /14 □ /34 /14 □ /112 /33 /31 /20 /14 /69 □ /33 /113 □ /24 /27 /19 □
/35 /14 /17 /33 /20 /21 □ /34 /14 /41 /24 /95 /21 /33 /26 /17 □ /16 /33 /26 /17 □ /17 /14 /16 /17 /14 /20 /34 /17 /14 □ /27 /22 □ /51 /52 /53 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20
/34 /14 □ /52 /22 /20 /25 /69 □ /111 /26 /19 /29 /26 /28 /22 /26 □ /34 /24 /35 /35 /26 /19 /14 /26 /17 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □ /14 /21 □
/17 /14 /21 /33 /26 /44 /14 /17 □ /27 /22 □ /19 /33 /17 /21 /24 /14 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □
/54 /51 /66 /53 /76 /76 /56
/45 /66 /26 □ /85 /76 /83 /76 /84 /83 /38 /55
/36 □ /82 /30 /76 /76 □ /22 /26 □ /85 /71 /83 /76 /84 /83 /38 /55
/36 □ /82 /30 /76 /76
/2 /58 /104 □ /63 /10 /105 /63 □ /45 □ □
□ □ □ /12 □ □ □
/106 /51 □ /55 /71 /107 /55 /76 /76 /90 /14 /17 /41 /14 /21 /26 /17 /14 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /42 /17 /14 /21 /14 /27 /27 /14 □ /34 /14 □ /19 /33 /17 /21 /24 /14 □ /14 /20
/34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □ /54 /51 /66 /53 /76 /76 /56 □ /34 /26
/34 /24 /35 /35 /26 /19 /14 /26 /17 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □ □
/74 /108 /109 /7 /99 /6 /7 /110 /105 □ □
□ □ □ /12 □ □
/13 /14 /19 □ /26 /19 /22 /31 /14 /17 /19 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /51 /52 /53 □ □ /14 /20 □ /16 /17 /33 /44 /14 /20 /22 /20 /25 /14 □ /34 /14 □
/68 /21 /17 /22 /19 /42 /33 /26 /17 /31 □ /14 /21 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /52 /22 /20 /25 /69 □ □ /19 /33 /26 /30 /22 /24 /21 /22 /20 /21 □
/14 /41 /16 /17 /26 /20 /21 /14 /17 □ /27 /22 □ /19 /33 /17 /21 /24 /14 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □
/54 /51 /66 /53 /76 /76 /56 □ /25 /33 /20 /21 /24 /20 /26 /14 /17 /33 /20 /21 □ /19 /26 /17 □ /27 /22 □ /51 /52 /53 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □
/52 /22 /20 /25 /69 □ /111 /26 /19 /29 /26 /28 /22 /26 □ /34 /24 /35 /35 /26 /19 /14 /26 /17 □ /34 /14 □ /114 /30 /24 /18 /42 /22 /26 /41 /18 /20 /24 /27 □ /33 /113 □ /24 /27 /19 □
/35 /14 /17 /33 /20 /21 □ /34 /14 /41 /24 /95 /21 /33 /26 /17 □ /44 /24 /22 □ /27 /22 □ /51 /66 /53 /76 /76 □ /14 /21 □ /27 /22 □ /51 /66 /115 /115 □ /16 /33 /26 /17 □
/17 /14 /16 /17 /14 /20 /34 /17 /14 □ /27 /22 □ /51 /52 /53 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /68 /21 /17 /22 /19 /42 /33 /26 /17 /31 □
/111 /26 /19 /29 /26 /28 /22 /26 □ /34 /24 /35 /35 /26 /19 /14 /26 /17 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □ /14 /21 □ /17 /14 /21 /17 /33 /26 /44 /14 /17 □ /27 /22 □
/19 /33 /17 /21 /24 /14 □ /14 /20 □ /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /67 /18 /20 /22 /41 /18 /20 /24 /27 □ /54 /51 /66 /53 /76 /76 /56
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /104 □ /12 □ /93 /20 □ /25 /22 /19 □ /34 /37 /24 /20 /21 /14 /41 /16 /18 /17 /24 /14 /19 □ /33 /26 □ /34 /14 □ /16 /17 /33 /42 /27 /96 /41 /14 /19 □ /21 /14 /25 /30 /20 /24 /29 /26 /14 /19 /116 □ /27 /14 /19 □ /21 /17 /22 /44 /22 /26 /32 □ /16 /17 /18 /44 /26 /19 □ /36 □ /27 /37 /22 /17 /21 /24 /25 /27 /14 □ /38 □ /19 /33 /20 /21 □ /19 /26 /19 /25 /14 /16 /21 /24 /42 /27 /14 /19 □ /34 /37 /23 /21 /17 /14 □ /17 /14 /16 /33 /17 /21 /18 /19 □ /34 /26 □ /20 /33 /41 /42 /17 /14 □ /34 /14 □
/111 /33 /26 /17 /19 □ /34 /37 /24 /20 /21 /14 /41 /16 /18 /17 /24 /14 /19 □ /33 /26 □ /20 /18 /25 /14 /19 /19 /22 /24 /17 /14 /19 □ /36 □ /27 /22 □ /17 /18 /19 /33 /27 /26 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 /19 □ /16 /17 /33 /42 /27 /96 /41 /14 /19 □ /21 /14 /25 /30 /20 /24 /29 /26 /14 /19 /116 □ /34 /22 /20 /19 □ /26 /20 □ /41 /22 /32 /24 /41 /26 /41 □ /34 /14 □ /85 □ /111 /33 /26 /17 /19 □ /33 /26 /44 /17 /18 /19 /39 □ /77 /14 /19 □ /34 /24 /19 /16 /33 /19 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /19 /33 /20 /21 □ /22 /26 /19 /19 /24 □
/22 /16 /16 /27 /24 /25 /22 /42 /27 /14 /19 □ /22 /26 □ /16 /30 /22 /19 /22 /31 /14 □ /34 /14 /19 □ /21 /17 /22 /44 /22 /26 /32 □ /34 /14 □ /27 /37 /22 /17 /21 /24 /25 /27 /14 □ /85 /39
/13 /14 /19 □ /34 /24 /19 /16 /33 /19 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /34 /37 /14 /32 /16 /27 /33 /24 /21 /22 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /25 /24 /17 /25 /26 /27 /22 /21 /24 /33 /20 □ /25 /14 /19 /19 /14 /17 /33 /20 /21 □ /36 □ /27 /22 □ /35 /24 /20 □ /14 /35 /35 /14 /25 /21 /24 /44 /14 □ /34 /14 /19 □ /21 /17 /22 /44 /22 /26 /32 □ /25 /33 /20 /25 /17 /18 /21 /24 /19 /18 /14 □ /16 /22 /17 □ /27 /22 □ /27 /14 /44 /18 /14 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /19 /24 /31 /20 /22 /27 /24 /19 /22 /21 /24 /33 /20 /39
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /117 □ /12 □ /77 /14 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /35 /14 /17 /22 □ /27 /37 /33 /42 /111 /14 /21 □ /34 /14 /19 □ /41 /14 /19 /26 /17 /14 /19 □ /34 /14 □ /16 /26 /42 /27 /24 /25 /24 /21 /18 □ /14 /21 □ /34 /37 /24 /20 /35 /33 /17 /41 /22 /21 /24 /33 /20 □ /34 /26 □ /16 /26 /42 /27 /24 /25 □ /19 /26 /24 /44 /22 /20 /21 /14 /19 □ /47
/118 /16 /26 /42 /27 /24 /25 /22 /21 /24 /33 /20 □ /14 /21 /83 /33 /26 □ /22 /35 /35 /24 /25 /30 /22 /31 /14 □ /34 /26 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /22 /26 □ /19 /14 /24 /20 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /25 /33 /41 /41 /26 /20 /14 □ /34 /14 □ /114 /30 /24 /18 /42 /22 /26 /41 /18 /20 /24 /27 □ /119
/118 /22 /35 /35 /24 /25 /30 /22 /31 /14 □ /36 □ /25 /30 /22 /29 /26 /14 □ /14 /32 /21 /17 /18 /41 /24 /21 /18 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /120 /33 /20 /14 □ /34 /14 /19 □ /21 /17 /22 /44 /22 /26 /32 □ /119
/118 /41 /24 /19 /14 □ /14 /20 □ /16 /27 /22 /25 /14 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /19 /24 /31 /20 /22 /27 /24 /19 /22 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 □ /16 /33 /27 /24 /25 /14 □ /25 /33 /20 /35 /33 /17 /41 /14 □ /22 /26 /32 □ /24 /20 /19 /21 /17 /26 /25 /21 /24 /33 /20 /19 □ /25 /33 /20 /21 /14 /20 /26 /14 /19 □ /34 /22 /20 /19 □ /27 /14 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 /39
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /121 □ /12 □ /13 /22 □ /19 /24 /31 /20 /22 /27 /24 /19 /22 /21 /24 /33 /20 □ /34 /26 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /19 /14 /17 /22 □ /25 /33 /20 /35 /33 /17 /41 /14 □ /36 □ /27 /28 /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /24 /20 /21 /14 /17 /41 /24 /20 /24 /19 /21 /18 /17 /24 /14 /27 □ /34 /26 □ /38 /53 □ /20 /33 /44 /14 /41 /42 /17 /14 □ /71 /115 /103 /84 □ /17 /14 /27 /22 /21 /24 /35 □ /36 □ /27 /22 □ /19 /24 /31 /20 /22 /27 /24 /19 /22 /21 /24 /33 /20 □ /34 /14 /19 □ /17 /33 /26 /21 /14 /19 □ /14 /21 □ /34 /14 /19 □
/22 /26 /21 /33 /17 /33 /26 /21 /14 /19 □ /14 /21 □ /19 /14 /19 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 /19 □ /41 /33 /34 /24 /35 /24 /25 /22 /21 /24 /35 /19 /116 □ /36 □ /27 /28 /24 /20 /19 /21 /17 /26 /25 /21 /24 /33 /20 □ /24 /20 /21 /14 /17 /41 /24 /20 /24 /19 /21 /18 /17 /24 /14 /27 /27 /14 □ /19 /26 /17 □ /27 /22 □ /19 /24 /31 /20 /22 /27 /24 /19 /22 /21 /24 /33 /20 □ /17 /33 /26 /21 /24 /96 /17 /14 □ /22 /16 /16 /17 /33 /26 /44 /18 /14 □ /16 /22 /17 □ /27 /37 /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /34 /26 □ /84 □ /111 /26 /24 /20 □ /71 /115 /84 /84 /116 □ /14 /21 □ /22 /26 /32 □
/94 /22 /20 /26 /14 /27 /19 □ /34 /14 □ /77 /30 /14 /35 □ /34 /14 □ /77 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /54 /17 /33 /26 /21 /14 /19 □ /42 /24 /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 /20 /14 /27 /27 /14 /19 □ /33 /26 □ /17 /33 /26 /21 /14 /19 □ /36 □ /25 /30 /22 /26 /19 /19 /18 /14 /19 □ /19 /18 /16 /22 /17 /18 /14 /19 □ /19 /14 /27 /33 /20 □ /27 /14 /19 □ /25 /22 /19 /56 □ /14 /21 □ /31 /26 /24 /34 /14 /19 □ /21 /30 /18 /41 /22 /21 /24 /29 /26 /14 /19 □ /19 /16 /18 /25 /24 /35 /24 /29 /26 /14 /19 □
/54 /68 /93 /114 /51 /122 /116 □ /77 /93 /51 /114 /46 /56 /39
/13 /22 □ /19 /24 /31 /20 /22 /27 /24 /19 /22 /21 /24 /33 /20 □ /34 /26 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /19 /14 /17 /22 □ /41 /24 /19 /14 □ /14 /20 □ /16 /27 /22 /25 /14 □ /25 /33 /20 /35 /33 /17 /41 /18 /41 /14 /20 /21 □ /22 /26 /32 □ /41 /14 /20 /21 /24 /33 /20 /19 □ /35 /24 /31 /26 /17 /22 /20 /21 □ /19 /33 /26 /19 □ /27 /37 /22 /17 /21 /24 /25 /27 /14 □ /38 □ /34 /26 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 /39
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /123 □ /12 □ /106 /14 /20 /34 /22 /20 /21 □ /27 /14 /19 □ /16 /18 /17 /24 /33 /34 /14 /19 □ /34 /28 /24 /20 /22 /25 /21 /24 /44 /24 /21 /18 □ /34 /14 /19 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 /19 /116 □ /20 /33 /21 /22 /41 /41 /14 /20 /21 □ /34 /14 □ /20 /26 /24 /21 □ /14 /21 □ /27 /14 /19 □ /111 /33 /26 /17 /19 □ /20 /33 /20 □ /33 /26 /44 /17 /22 /42 /27 /14 /19 /116 □ /27 /14 /19 □ /19 /24 /31 /20 /22 /26 /32 □ /14 /20 □ /16 /27 /22 /25 /14 □ /19 /14 /17 /33 /20 /21 □ /34 /18 /16 /33 /19 /18 /19 □
/29 /26 /22 /20 /34 □ /27 /14 /19 □ /41 /33 /21 /24 /35 /19 □ /22 /69 /22 /20 /21 □ /25 /33 /20 /34 /26 /24 /21 □ /36 □ /27 /14 /19 □ /24 /41 /16 /27 /22 /20 /21 /14 /17 □ /22 /26 /17 /33 /20 /21 □ /34 /24 /19 /16 /22 /17 /26 □ /54 /16 /17 /18 /19 /14 /20 /25 /14 □ /34 /14 □ /16 /14 /17 /19 /33 /20 /20 /14 /27 /116 □ /34 /28 /14 /20 /31 /24 /20 /19 □ /33 /26 □ /34 /28 /33 /42 /19 /21 /22 /25 /27 /14 /19 /56 /39
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /124 □ /12 □ /114 /33 /26 /21 /14 □ /25 /33 /20 /21 /17 /22 /44 /14 /20 /21 /24 /33 /20 □ /22 /26 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /19 /14 /17 /22 □ /25 /33 /20 /19 /21 /22 /21 /18 /14 □ /14 /21 □ /16 /33 /26 /17 /19 /26 /24 /44 /24 /14 □ /25 /33 /20 /35 /33 /17 /41 /18 /41 /14 /20 /21 □ /22 /26 /32 □ /27 /33 /24 /19 □ /14 /21 □ /17 /96 /31 /27 /14 /41 /14 /20 /21 /19 □ /14 /20 □ /44 /24 /31 /26 /14 /26 /17 /39
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /125 □ /12 □ /13 /14 /19 □ /34 /24 /19 /16 /33 /19 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /34 /26 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /16 /17 /14 /20 /20 /14 /20 /21 □ /14 /35 /35 /14 /21 □ /27 /14 □ /111 /33 /26 /17 □ /34 /14 □ /27 /22 □ /19 /24 /31 /20 /22 /21 /26 /17 /14 □ /34 /26 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /14 /21 □ /16 /17 /14 /20 /34 /17 /33 /20 /21 □ /35 /24 /20 □ /25 /33 /20 /35 /33 /17 /41 /18 /41 /14 /20 /21 □ /22 /26 /32 □
/34 /24 /19 /16 /33 /19 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /34 /14 /19 □ /22 /17 /21 /24 /25 /27 /14 /19 □ /85 □ /14 /21 □ /53 □ /25 /24 /95 /34 /14 /19 /19 /26 /19 □ /14 /21 □ /14 /20 □ /21 /33 /26 /21 □ /18 /21 /22 /21 □ /34 /14 □ /25 /22 /26 /19 /14 □ /16 /22 /19 □ /22 /44 /22 /20 /21 □ /27 /22 □ /35 /24 /20 □ /14 /35 /35 /14 /25 /21 /24 /44 /14 □ /34 /14 /19 □ /21 /17 /22 /44 /22 /26 /32 □ /25 /33 /20 /25 /17 /18 /21 /24 /19 /18 /14 □ /16 /22 /17 □ /27 /22 □ /27 /14 /44 /18 /14 □ /34 /14 □ /27 /22 □
/19 /24 /31 /20 /22 /27 /24 /19 /22 /21 /24 /33 /20 /39
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 /126 □ /12 □ /13 /14 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /16 /14 /26 /21 □ /35 /22 /24 /17 /14 □ /27 /28 /33 /42 /111 /14 /21 □ /34 /28 /26 /20 □ /17 /14 /25 /33 /26 /17 /19 □ /25 /33 /20 /21 /14 /20 /21 /24 /14 /26 /32 □ /34 /14 /44 /22 /20 /21 □ /27 /14 □ /21 /17 /24 /42 /26 /20 /22 /27 □ /22 /34 /41 /24 /20 /24 /19 /21 /17 /22 /21 /24 /35 □ /34 /14 □ /52 /22 /20 /25 /69 □ /34 /22 /20 /19 □ /27 /14 □ /34 /18 /27 /22 /24 □ /34 /14 □ /34 /14 /26 /32 □ /41 /33 /24 /19 □ /36 □
/25 /33 /41 /16 /21 /14 /17 □ /34 /14 □ /19 /22 □ /16 /26 /42 /27 /24 /25 /22 /21 /24 /33 /20 /39
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-113
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD400 par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au
droit du diffuseur de Bénaménil sur la RN4
29
AH +
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /8 □ /9 □ /10 /11 □ /13 /11 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /15 /11 □ /20 /16 /21 /16 /15 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 □ /11 /17 □ /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30 □ /22 /11 □ /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /19 /21 /17 /11 /15 /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 /13 □ /15 /29 /26 /17 /11 /13 □ /32 □ /33 /13 /17 /30 □ /22 /11 □ /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □
/23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /13 /16 /14 /26 /15 /19 /17 /16 □ /24 /26 /34 /22 /19 /35 /26 /11 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 □ /11 /17 □ /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30 □ /22 /11 □ /14 /29 /31 /31 /18 /21 /23 /18 /21 /17 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /36 /37 /38 □ /18 /26 /17 /29 /15 /29 /26 /17 /19 /39 /15 /11 □ /10 /29 /15 /15 /18 /19 /21 /11 /40 /41 /22 /13 /18 /14 /11 /30 □ /22 /11 □ /14 /29 /31 /31 /18 /21 /23 /18 /21 /17 □ /23 /26 □
/20 /15 /29 /26 /24 /11 /31 /11 /21 /17 □ /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 □ /20 /11 /21 /23 /18 /15 /31 /11 /15 /19 /11 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 □ /11 /17 □ /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30 □ /13 /29 /21 /17 □ /14 /28 /18 /15 /20 /16 /13 /30 □ /14 /28 /18 /14 /26 /21 □ /11 /21 □ /14 /11 □ /35 /26 /19 □ /22 /11 □ /14 /29 /21 /14 /11 /15 /21 /11 /30 □ /23 /11 □ /22 /42 /11 /43 /16 /14 /26 /17 /19 /29 /21 □ /23 /26 □ /24 /15 /16 /13 /11 /21 /17 □
/18 /15 /15 /44 /17 /16 □ /35 /26 /19 □ /13 /11 /15 /18 □ /24 /26 /34 /22 /19 /16 □ /18 /26 □ /15 /11 /14 /26 /11 /19 /22 □ /23 /11 /13 □ /18 /14 /17 /11 /13 □ /18 /23 /31 /19 /21 /19 /13 /17 /15 /18 /17 /19 /25 /13 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 /40 /11 /17 /40 /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /45 □
/46 /21 /11 □ /14 /29 /24 /19 /11 □ /13 /11 /15 /18 □ /18 /23 /15 /11 /13 /13 /16 /11 □ /24 /29 /26 /15 □ /18 /25 /25 /19 /14 /28 /18 /20 /11 □ /47 □ /31 /29 /21 /13 /19 /11 /26 /15 □ /22 /11 □ /27 /18 /19 /15 /11 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /14 /29 /31 /31 /26 /21 /11 □ /23 /11 □ /48 /28 /19 /16 /34 /18 /26 /31 /16 /21 /19 /22 /30
/46 /21 /11 □ /14 /29 /24 /19 /11 □ /13 /11 /15 /18 □ /18 /23 /15 /11 /13 /13 /16 /11 □ /24 /29 /26 /15 □ /19 /21 /25 /29 /15 /31 /18 /17 /19 /29 /21 □ /18 /26 □ /49
/40 □ /50 /16 /21 /16 /15 /18 /22 □ /23 /26 □ /36 /29 /31 /31 /18 /21 /23 /11 /31 /11 /21 /17 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /37 /16 /20 /19 /29 /21 □ /27 /19 /22 /19 /17 /18 /19 /15 /11 □ /48 /11 /15 /15 /11 □ /51 /29 /15 /23 /40 /33 /13 /17 /30
/40 □ /52 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /52 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 /13 □ /48 /11 /15 /15 /19 /17 /29 /19 /15 /11 /13 □ /53 /52 /52 /48 /54 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 /40 /11 /17 /40 /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30
/40 □ /55 /15 /16 /13 /19 /23 /11 /21 /17 □ /23 /26 □ /36 /29 /21 /13 /11 /19 /22 □ /52 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 /40 /11 /17 /40 /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30
/40 □ /52 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /52 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 /13 □ /38 /11 /15 /56 /19 /14 /11 /13 □ /23 /42 /57 /21 /14 /11 /21 /23 /19 /11 □ /11 /17 □ /23 /11 □ /38 /11 /14 /29 /26 /15 /13 □ /53 /38 /52 /57 /38 /54 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 /40 /11 /17 /40 /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30
/40 □ /52 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /52 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /26 □ /38 /11 /15 /56 /19 /14 /11 □ /23 /58 /41 /19 /23 /11 □ /27 /16 /23 /19 /14 /18 /22 /11 □ /46 /15 /20 /11 /21 /17 /11 □ /53 /38 /41 /27 /46 /54 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 /40 /11 /17 /40 /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30
/40 □ /52 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /23 /11 □ /22 /58 /28 /59 /24 /19 /17 /18 /22 □ /23 /11 □ /51 /18 /21 /14 /60 □ /15 /11 /13 /24 /29 /21 /13 /18 /34 /22 /11 □ /23 /26 □ /38 /27 /46 /37 /30
/40 □ /37 /11 /13 /24 /29 /21 /13 /18 /34 /22 /11 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /14 /11 /22 /22 /26 /22 /11 □ /61 /26 /15 /19 /23 /19 /35 /26 /11 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /52 /57 /37 /40 /33 /13 /17 /45
/27 /29 /26 /22 /19 /21 /13 /40 /22 /39 /13 /40 /27 /11 /17 /62 /30 □ /22 /11 □ /63 /64 /45 □ /61 /26 /19 /22 /22 /11 /17 □ /65 /66 /65 /67
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /69 /70 □ /72 /73 /74 /75 /76 /77 /70 /78 /79 □ /77 /70 □ /80 /81 □ /82 /74 /83 /76 /84 /78 □ /85 /73 /81 /78 /77 /86 /87 /75 /79 /88
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /72 /84 /89 /73 □ /80 /70 □ /72 /73 /74 /75 /76 /77 /70 /78 /79 □ /70 /79 □ /90 /81 /73 □ /77 /74 /80 /74 /83 /81 /79 /76 /84 /78 /88
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /69 /91 /81 /77 /92 /84 /76 /78 /79 □ /81 /89 □ /93 /94 /70 /95 □ /77 /89 □ /96 /70 /73 /97 /76 /93 /70 □ /82 /74 /83 /76 /84 /78 /81 /80 □ /87 /98 /90 /80 /84 /76 /79 /81 /79 /76 /84 /78 □ /85 /73 /81 /78 /77 /86 /87 /75 /79 /88
□
/99 /100 /101 /102 □ /104 /105 /106 /104 /107 /106 /108 /109 □
/110 /100 /101 /102 /111 /101 /100 /112 /101 /113 /112 /102 /114
/115 /112 /101 /114 /116 /117 /100 /118 /119 □ /114 /100 /120 /121 /118 /112 /122 /100 /119 □ /123 /119 □ /99 /100 /101 /102 □
/104 /105 /106 /104 /107 /106 /108 /109 □ /110 /100 /101 /102 /111 /101 /100 /112 /101 /113 /112 /102 /114 □
/124 /116 /117 /119 □ /125 □ /126 /127 /126 /128 /111 /127 /129 /111 /130 /129 □ /127 /131 /125 /130 /130 /125 /132 /126 □ /133 /127 /126 /134 /127 /127 /134
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-113
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD400 par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au
droit du diffuseur de Bénaménil sur la RN4
30
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-07-17-00004
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-117
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage du terre-plein-central de la RN52,
entre les PR 4+430 et 14+480.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-117
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage du terre-plein-central de la RN52, entre les PR 4+430 et 14+480.
31
La Region, nn DirectionGrand [St Interdépartementale| des RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-117
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage du terre-plein-central
de la RN52, entre les PR 4+430 et 14+480.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.11 du préfet de département en date du 26 mai 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 de la DIR-Est en date du 1er juin 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du district de Metz en date du 17/07/2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-117
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage du terre-plein-central de la RN52, entre les PR 4+430 et 14+480.
32
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 4+430 au PR 14+480
SENS Sens Metz - Longwy (sens 1) et Longwy - Metz (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Fauchage du terre-plein-central
PÉRIODE GLOBALE Le 18 juillet 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation des 2 voies de gauche
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
DATE/HEURE PR ET SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Le
18 juillet 2025
de 6h00
à 16h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 4+430
B31 PR 14+000
RN52 sens 2 :
AK5 PR 14+480
B31 PR 5+500
Neutralisation de la voie de gauche à
l'avancement du chantier
Neutralisation de la voie de gauche à
l'avancement du chantier
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et
Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.07.17 15:23:26
+02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-117
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage du terre-plein-central de la RN52, entre les PR 4+430 et 14+480.
33
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-07-17-00002
Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-110
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de
joints des chaussées sur l'ouvrage d'art N59-240 (viaduc de
Criviller) situé
sur la RN9 au PR 23+440
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-110
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art N59-240 (viaduc de Criviller) situé
sur la RN9 au PR 23+440
34
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-110
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art N59-240 (viaduc de Criviller) situé
sur la RN9 au PR 23+440
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.11 du 26 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 du 1er juin 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 16 juin 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 20 juin 2025;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-110
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art N59-240 (viaduc de Criviller) situé
sur la RN9 au PR 23+440
35
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN59
POINTS REPERES (PR) Du PR 22+200 au PR 25+500
SENS Sens Nancy -Strasbourg (sens 1)
Sens Strasbourg-Nancy (sens 2)
SECTION Section courante
NATURE DES TRAVAUX Réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage N59-240 (viaduc de Criviller)
PERIODE GLOBALE Du 25 juillet au 1er août 2025
SYSTEME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0 ;
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Saint-Dié-Des-Vosges
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 24/07/25
à 12h00
au 28/07/25
à 07h30
RN 59 sens 1 :
AK5 PR 22+200
B31 PR 24+250
RN 59 sens 2 :
AK5 PR 25+500
B31 PR 22+1600
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 Km/h;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 Km/h;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2

Du 28/07/25
à 07h30
au 31/07/25 à
12h00
RN 59 sens 1 :
AK5 PR 22+200
B31 PR 24+250
RN 59 sens 2 :
AK5 PR 25+500
B31 PR 22+1600
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement total de la circulation du sens 1
sur le sens 2 entre les ITPC des PR 23+140
et 24+100.
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/h par
paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque
extrémité du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 80 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
3 Du 31/07/25
à 12h00
au 01/08/25
à 12h00
RN 59 sens 1 :
AK5 PR 22+200
B31 PR 24+250
RN 59 sens 2 :
AK5 PR 25+500
B31 PR 22+1600
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 Km/h;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 Km/h;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-110
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art N59-240 (viaduc de Criviller) situé
sur la RN9 au PR 23+440
36
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 17 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.07.17 09:06:11 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-110
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art N59-240 (viaduc de Criviller) situé
sur la RN9 au PR 23+440
37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-17-00007
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 38
=mPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Francoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT le courage dont il a fait preuve en intervention pour mettre un terme à un rodéourbain qui menaçait l'intégrité des usagers de la route, le 16 mai 2025 ;SUR proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:¢ Monsieur Constant DUCROCQ, Gendarme au BTA de Neuves-Maisons (54)
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-17-00005
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
nécessaires aux projets d'aménagements communaux
(déconstruction de l'immeuble et amélioration de la gestion
des eaux pluviales, de la sécurité routière et piétonnière, de
la sécurité incendie, ...) situés sur la parcelle cadastrée ZT
n°9 à Xammes, et rendant cessible la parcelle nécessaire,
déclarée en état d'abandon manifeste.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires aux projets
d'aménagements communaux (déconstruction de l'immeuble et amélioration de la gestion des eaux pluviales, de la sécurité routière et
piétonnière, de la sécurité incendie, ...) situés sur la parcelle cadastrée ZT n°9 à Xammes, et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en
état d'abandon manifeste.
40
= ?
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité. Fraternité
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique les travaux nécessaires aux projets d'aménagements communaux(déconstruction de l'immeuble et amélioration de la gestion des eaux pluviales, de la sécuritéroutière et piétonnière, de la sécurité incendie, ...) situés sur la parcelle cadastrée ZT n°9 àXammes, et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en état d'abandon manifesteLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 |. Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'estimation établie le 30. juillet 2023 par la direction générale des finances publiques(DGFIP) établissant l'indemnité principale (valeur vénale) du bien concerné à 4 200 euros ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Xammes du 14 février 2024autorisant le maire à engager la procédure d'abandon manifeste d'un immeuble et de laparcelle correspondante cadastrée ZT n°9 sis 26 grande rue à Xammes 54470 ;Vu le procès-verbal provisoire du 18 avril 2024 du maire de Xammes constatant l'étatd'abandon manifeste de l'immeuble et de la parcelle cadastrée ZT n°9 sis 26 grande rue àXammes 54470 ;Vu le procès-verbal d'abandon définitif du 02 août 2024 du maire de Xammes constatantl'état d'abandon manifeste de l'immeuble et de la parcelle susvisée au regard de l'inaction dupropriétaire pour faire cesser l'état d'abandon ; :Vu la délibération du 23 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Xammesdéclarant la parcelle en état d'abandon manifeste et autorisant le maire à engager laprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle susvisée, au profit de lacommune ;
Vu la délibération du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Xammes décidantde l'approbation du dossier simplifié d'acquisition publique et des modalités de sa mise à
- 1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires aux projets
d'aménagements communaux (déconstruction de l'immeuble et amélioration de la gestion des eaux pluviales, de la sécurité routière et
piétonnière, de la sécurité incendie, ...) situés sur la parcelle cadastrée ZT n°9 à Xammes, et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en
état d'abandon manifeste.
41
disposition au public, ainsi que du montant de l'indemnité provisionnelle allouée aupropriétaire ;Vu le dossier, constitué par le maire de Xammes, présentant le projet simplifié d'acquisitionpublique mis à la disposition du public du 22 avril au 26 mai 2025 et l'absence d'observationdu public durant cette période ;Vu la demande du maire de Xammes en date du 06 juin 2025 sollicitant l'expropriation de laparcelle cadastrée ZT n°9, déclarée en état d'abandon manifeste, au profit de la commune envue de la réalisation d'aménagements communaux (déconstruction de l'immeuble etamélioration de la gestion des eaux pluviales, de la sécurité routière et piétonnière, de lasécurité incendie, ...);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTE.Article 1": Le projet d'aménagement (déconstruction de l'immeuble et amélioration de lagestion des eaux pluviales, de la sécurité routière, de la sécurité incendie, ...), nécessitantl'acquisition par voie d'expropriation d'une parcelle déclarée en état d'abandon manifeste :- Parcelle ZT n° 9 (surface de 209 m°) située sur la commune de Xammes, 26 grande rue ;est déclaré d'utilité publique.Article 2: La commune de Xammes est autorisée à acquérir la parcelle visée à l'article 1 duprésent arrêté, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans les conditions fixées par lestextes législatifs et réglementaires. L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: La parcelle désignée sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaire à la réalisation de l'opération susvisée, sur le territoire communal de Xammes, estdéclarée immédiatement cessible à la commune précitée. La présente déclaration decessibilité est valable pour une durée de six mois. A défaut de cession amiable, il sera procédéà l'acquisition par voie d'expropriation légale. |Article 4: Le présent arrêté est affiché, dès réception, à la mairie de Xammes, aux lieuxhabituels d'information du public, pendant la durée de deux mois. L'accomplissement decette formalité sera constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par le maire.il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. -Article 5 : Le présent arrêté doit être notifié par le maire de la commune de Xammes en plirecommandé avec avis de réception, au propriétaire, OU titulaires de droits réels immobilierset autres intéressés.Article 6: Le présent arrêté fixe le. montant de l'indemnité provisionnelle allouée aupropriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers et autres intéressés à la somme de4 200 euros.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires aux projets
d'aménagements communaux (déconstruction de l'immeuble et amélioration de la gestion des eaux pluviales, de la sécurité routière et
piétonnière, de la sécurité incendie, ...) situés sur la parcelle cadastrée ZT n°9 à Xammes, et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en
état d'abandon manifeste.
42
Article 7 : La date de prise de possession après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité provisionnelle, pourra intervenir au plus tôt deux moisaprès la publication du présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes:* recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;° recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maire de lacommune de Xammes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée, pour information, à M. le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle et au sous-préfet de Toul.Fait à Nancy, le | 7 AL Le préfet,aOF \ eeeVa racae Poaçoise-SOULIMAN
Les annexes sont consultables à la préfecture, Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - Bureau desprocédures environnementales et foncières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires aux projets
d'aménagements communaux (déconstruction de l'immeuble et amélioration de la gestion des eaux pluviales, de la sécurité routière et
piétonnière, de la sécurité incendie, ...) situés sur la parcelle cadastrée ZT n°9 à Xammes, et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en
état d'abandon manifeste.
43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-16-00005
Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat
mixte ouvert "Syndicat mixte pour la gestion des ports
lorrains"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 44
PREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibertéÉgalité -Fraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixteouvert « Syndicat Mixte pour la gestion des ports lorrains »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1,L5271-26 et L5721-7 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant création du syndicat mixte ouvert (SMO)« Syndicat Mixte pour la gestion des ports lorrains » ;VU la délibération du conseil régional N°23SP-405 du 13 janvier 2023 portant délégation decompétences à la commission permanente de la Région Grand Est ;VU la délibération du 15 novembre 2024 par laquelle la commission permanente de laRégion Grand Est a confirmé la « stratégie d'axe Moselle VNF - Région » pour les 9 portspublics lorrains telle qu'approuvée lors de la commission permanente du 12 octobre 2018 ;VU le courrier du 11 décembre 2024 du président de la Région Grand Est au préfet deMeurthe-et-Moselle explicitant le besoin d'une nouvelle structuration de la gouvernanceportuaire sur l'axe Moselle et sollicitant la dissolution du SMO ;
1, rue du préfet Claude Erignac | 1/4CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 45
VU la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 4décembre 2024 autorisant la directrice générale à demander la dissolution du SMO ;VU le courrier du 6 décembre 2024 de la directrice générale de Voies navigables de Franceau préfet de Meurthe-et-Moselle sollicitant la dissolution du SMO ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant fin de compétence du SMO ;VU les délibérations suivantes approuvant la dissolution du syndicat et le protocole deliquidation :- Délibération du conseil d'administration de VNF du 25 juin 2025,- Délibération de la commission permanente du conseil régional Grand Est du 27juin 2025, | |-Délibération du comité syndical du Syndicat Mixte pour la gestion des portslorrains du 20 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5721-7 du code général des collectivitésterritoriales, le syndicat mixte ouvert peut être dissous par arrêté du représentant de l'Étatà la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent ;CONSIDÉRANT que les conditions de liquidations ont été définies par les membresconformément aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivitésterritoriales ;- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le Syndicat Mixte pour la gestion des ports lorrains est dissous à compterde la publication du présent arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |ARTICLE 2: Le protocole de dissolution est annexé au présent arrêté.
1, rue du préfet Claude Erignac | 2/4CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 46
ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi que le président du syndicat mixtepour la gestion des ports lorrains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la régionGrand-Est, au président du conseil d'administration de Voies Navigable de France et audirecteur départemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 16 WIL. 2025
1, rue du préfet Claude Erignac 3/4CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 47
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 4/4CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 48
Protocole de liquidation du Syndicat Mixte pour laGestion des Ports Lorrains
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 49
ENTRELe Syndicat Mixte pour la Gestion des Ports Lorrains, dont le siege est 169 rue de Newcastlea Nancy, représenté par son Président, Monsieur Francois GROSDIDIER, dûment habilité pardélibération du Comité Syndical en date du 20 juin 2025.Ci-après dénommé « le Syndicat Mixte » D'UNE PART
ETLa Région Grand Est, dont le siège est 1 Place Adrien Zeller à Strasbourg, représenté par sonPrésident, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité par la décision n°25CP-955 en date du27/06/2025, |Ci-après dénommé « la Région » DE DEUXIEMEPART
ETVoies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux à Béthune, représentépar sa Directrice générale, Madame Cécile AVEZARD, dûment habilitée par délibération duConseil d'Administration en date du 25/06/2025,Ci-après dénommé « VNF » DE TROISIEMEPART
Désignés collectivement dans le présent Protocole de liquidation sous l'expression« Les Parties »
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 50
Table des matieresPr@QMDUIC ooo. cece cecccccececececevenvcrerseceueeececveccuscentceuieeeeuerecscesceseeereesetttetetaeeeeeeeseeeenteneesaesArticle 1° — Objet du protocole sesArticle 2 — Exécution du budget 2024 et résultat de clôture ..0.... eneArticle 3 — Patrimoine du Syndicat Mixte oo... ccc cceccececescceeeceecetsreseeeeeennnerareees LeeArticle 4 - Personnel... DonseeeneeeeeneeeeenenseeArticle 5 — AFCRÎVES een .Article 6 — Prise d'effet du Protocole... ssArticle 7 — LITIIES nine LneeseeneeteeerseeArticle 8 — Notifications... siseArticle 9 — Election de domicile... ssArticle 10 — Annexes ooo... ccc ccc cec cece cece cee cc eee cce ese ceveeeeseeeeea cedeccecaecsuecueeueceesseceueueetecereees
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 51
Préambule
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUITLe Syndicat Mixte pour Gestion des Ports Lorrains, créé par arrêté préfectoral du 27août 2018, est constitué de la Région Grand Est et de l'établissement public Voiesnavigables de France. |Le Syndicat Mixte a été constitué pour gérer, exploiter, aménager et développer ledomaine industrialo-portuaire des ports lorrains :- Port de Nancy-Frouard,- Port de Metz Mazerolle,- Port du Nouveau Port de Metz,- Port public de Thionville-lllange,- Port de Toul,- Port de Belleville,- Port de Cattenom,- Port de Koenigsmacker,- Installation portuaire en bord de canal a Maxeville.Suite à la saisine des deux membres du Syndicat Mixte pour dissoudre ce dernier etconsidérant notamment le risque de rupture de continuité du service public portuaire àdestination des activités économiques du territoire lorrain, par un arrêté en date du 16décembre 2024, le Préfet de MEURTHE-ET-MOSELLE a mis fin à l'exercice descompétences du Syndicat Mixte et les a transférées à Voies navigables de France quia repris l'ensemble des droits et obligations du Syndicat Mixte.Le présent Protocole a pour objet de définir les conditions financières de la dissolutionmentionnées à l'article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1° — Objet du protocoleLe présent Protocole a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de ladissolution du Syndicat Mixte et du transfert de son patrimoine.
Article 2 — Exécution du budget 2024 et résultat de clôtureL'arrêt des comptes du Syndicat Mixte a été effectué à la date du 31 décembre 2024avec émission des comptes de gestion par la Trésorerie et des comptes administratifspar le Syndicat Mixte.Le comité syndical du Syndicat Mixte a procédé au vote des comptes administratifs etdes comptes de gestion lors de la séance en date du 31 mars 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 52
Les résultats d'investissement et de fonctionnement du budget général sontrespectivement de 6 430 053,74 € et de 856 547,38 €, soit un résultat de clôture de7 286 601,12 €.Le résultat de clôture est attribué à hauteur de 100% à VNF.I n'y a pas de comptes de tiers, ni de restes à payer ou à recouvrer.
Article 3 — Patrimoine du Syndicat MixteLe patrimoine du Syndicat Mixte à l'issue de la dissolution sera transféré intégralementà VNF. |Le Syndicat Mixte dispose de 2 types d'actif: |e Des immobilisations (incorporelles, corporelles et financières)e De la trésorerieArticle 3.1. ImmobilisationsL'actif immobilisé s'établit à une valeur nette de 1 106 843,20 € et il est attribuéintégralement a VNF.La nature et l'intitulé des immobilisations ainsi que leur valeur brute, leuramortissement et leur valeur nette sont détaillés dans le tableau ci-dessous :Nature Intitulé Loue Valeur brute | Amortissement | Valeur netteIncorporellel Budes d'assistance à maîtrise d'ouvrage 182 226.80 0} 182 226.80Incorporellel Avance sur marché d'AMO 5778.98 0 5778.98Incorporellel tudes pour la sécurisation du port de Cattenom 17 546.78 . 0 17 546.78Corporelle {Travaux de sécurisation du port de Cattenom 38 552.10 OQ} 38552.10Incorporellel Avance sur marché de MOE 9972.00 0 9972.00Incorporellel Budes pour les travaux sur le port de Frouard 48011.74 0 48011.74Incorporellel Rude sur l'aménagement des sites portuaires 74 838.00 24 946.00; 49892 00Incorporellel Rudes pour les travaux sur le port de Metz OS 44 498.39 O| 44498.39Incorporelle| Rude sur la valeur d'un portique 23 760.00 7 920.00 15 840.00Incorporelle| Rudes pour les travaux sur le port de Thionville 59 039.76 0 59 039.76Incorporelle| BRudes pour les travaux sur les ports de Metz Thionville et Frouard 298 017.66 0.00} 298017.66Financière {Avance de trésorerie concession 250 000.00 QO! 250 000.00!Incorporelle} Rudes pour préparer la création d'une SMOP 352 598.59 265 147.10| 87 451.49Financière |Action SPLXdemat | | 15.50 0 15.50Total] 1404 856.30 298 013.10! 1 106 843.20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 53
Article 3.2. TrésorerieLe montant de la trésorerie à la clôture des comptes 2024, retrace a l'actif du comptede gestion 2024, était de 7 365 319,35 €.Aprés les derniers paiements des mandats émis au 31/12/2024, le compte de tiersn°40 du compte de gestion 2024, d'un montant de 78 718,23 € a ete soldé (telqu'indiqué dans la balance réglementaire des comptes 2025 du Grand Livre annexéau present protocole). |La trésorerie nette est donc arrêtée pour un montant définitif de 7 286 601,12€. Ce.montant de trésorerie est attribué intégralement à VNF.
Article 4 - PersonnelLe Syndicat Mixte ne dispose d'aucun personnel permanent ou non permanent.
Article 5 — ArchivesLe Syndicat Mixte conservera les archives jusqu'à la fin des opérations de liquidation.Ces archives seront ensuite transférées au département de Meurthe-et-Moselle.
Article 6 — Prise d'effet du ProtocoleLe présent Protocole prendra effet à compter de l'arrêté de Madame le Préfet deMEURTHE-ET-MOSELLE portant dissolution du Syndicat Mixte. Les comptes del'année 2024 avec mention des résultats précis de fonctionnement et d'investissementseront joints à l'arrêté de dissolution du Préfet.Seront annexés également l'actif du Syndicat Mixte au 31 décembre 2024 et la balancedes comptes 2025 après les derniers paiements des mandats de 2024.
Article 7 — LitigesEn cas de différend entre elles, les Parties conviennent de chercher préalablement àla saisine du juge un accord amiable.A ce titre, toute contestation, demande de résiliation par l'une des Parties résultant del'application du présent Protocole fera l'objet d'une tentative de rapprochementamiable directement entre les Parties.Les Parties peuvent également, et à tout moment, s'entendre sur la désignation d'untiers indépendant, désigné d'un commun accord, avec la question à lui soumettre, lesconditions de délai et de coût éventuel de cette tentative dont chacun supportera lamoitié.Faute d'avoir réglé leurs différends dans les conditions ci-dessus, chaque partie pourrasaisir le tribunal administratif de NANCY. |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 54
Article 8 — NotificationsToute notification dans le cadre du présent Protocole devra étre faite par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre simple contre déchargeavec confirmation de réception par la partie destinataire a l'adresse de son siège socialtel qu'indique en tête des présentes, et à l'attention de :e Monsieur le Président, pour le Syndicat Mixte pour la Gestion des Ports Lorrainse Monsieur le Président, pour la Région Grand Est |e Madame la Directrice Générale, pour Voies navigables de FranceLes autres communications pourront être faites par courrier simple ou par courriel.Toute modification du siège social ou du nom du destinataire ne sera opposable àl'autre partie que quinze (15) jours calendaires après avoir dûment notifié l'autre partiepar lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Article 9 — Election de domicileLes Parties font élection de domicile :e Pour le Syndicat Mixte pour la Gestion des Ports Lorrains, 169 rue de NewcastleCO 80062 54036 Nancy Cedexe Pour la Région Grand Est, 1 Place Adrien Zeller BP 91006 67070 StrasbourgCedex _e Pour Voies navigables de France, 175 rue Ludovic Boutleux CS 30820 62408Béthune Cedex |
Article 10 — AnnexesAnnexe n° 1 : Balance réglementaire des comptes 2025 du Grand Livre.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux, à Nancy, le ...Pour le Syndicat Mixte pour la Gestion des Pour la Région Grand EstPorts Lorrains
Monsieur Francois GROSDIDIER Monsieur Franck LEROY ©
Préfecture de Meurthe-et-Moselle Pour Voies navigables de FranceVu pour être annexé à l'arrêté
Le Préfet | | Madame Cécile AVEZARD
Pkeche ae à Wah DCLC 9 / 2025 - A4don AG ps VOUS | |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-17 portant dissolution du syndicat mixte ouvert "Syndicat
mixte pour la gestion des ports lorrains" 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement
d'un office de tourisme en catégorie II
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement d'un office de tourisme
en catégorie II 56
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyEealité Bureau des sécurités et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENTHET 'D'UN OFFICE DE TOURISME EN CATEGORIE IILE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme. HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la délibération du 11 juillet 2024 du Grand Longwy Agglomération sollicitant le classement encatégorie Il de l'office du tourisme « Office de Tourisme du Grand Longwy » ;Vu la demande reçue le 2 juin 2025, sollicitant le renouvellement de classement de l'office detourisme en catégorie II ;Considérant que le dossier présenté est complet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'office du tourisme « Office de Tourisme du Grand Longwy » est classé en office dutourisme de catégorie || pour une durée de 5 ans;ARTICLE 2 : L'office du tourisme procédera à un affichage visible destiné à informer les clients surles engagements de l'office ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement d'un office de tourisme
en catégorie II 57
ARTICLE 3: Toute modification des caractéristiques de l'organisme classé conduisant a unclassement différent devra être portée à la connaissance du préfet du département ;ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la sous-préfète de Val-de-Briey sont chargés de l'exécution du présent arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture.
Fait à Val-de-Briey, le 17 JUIL. 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Val-de-Briey,
1, Place du ChateauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 18/07/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement d'un office de tourisme
en catégorie II 58