PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-456
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/08 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 3
31-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/09 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 6
31-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/10 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 9
31-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/11 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 12
31-2025-08-06-00008 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/12 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 15
31-2025-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/13 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 18
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PREFECTURE 31
31-2025-08-06-00004
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/08 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/08 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
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PREF AH AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetLitem et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/08 du 06 août 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Yohan ROUSSEAU, dirigeant de la société civileimmobilière Tesseract Immobilier, dont le siège social est situé au 54 bis rue de Bayard à
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/08 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 4
Toulouse (31000), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Codede Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 54 bis rue de Bayard à Toulouse (31000) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SCI Tesseract Immobilier est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pourune durée de 6 ans pour son établissement situé au 54 bis rue de Bayard à Toulouse (31000).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 06 août 2025 Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/08 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 5
PREFECTURE 31
31-2025-08-06-00005
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/09 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/09 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 6
PREF AL AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetLier et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2025/09 du 06 août 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'ütilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-1661 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a KR. 561-50 :Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/09 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
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Vu la demande présentée par Monsieur Quentin FAU, président de la société par actionssimplifiées CALM, dont le siège social est situé au 14 chemin de la chasse à Colomiers (31770),en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu a l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Considérant les piéces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 14 chemin de la chasse à Colomiers(31770) :Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SAS CALM est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour son établissement situé au 14 chemin de la chasse à Colomiers (31770).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,
erge JACOB \
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/09 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
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PREFECTURE 31
31-2025-08-06-00006
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/10 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/10 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 9
PREF HF AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetFou et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2025/10 du 06 août 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur David FAYET, dirigeant de la société par actionssimplifiées Ligne Service Interprim, dont le siège social est situé au 109 avenue de Lespinet à
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/10 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
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Toulouse (31400), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Codede Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 109 avenue de Lespinet à Toulouse(31400) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de j'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SAS Ligne Service Interprim est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pourune durée de 6 ans pour son établissement situé au 109 avenue de Lespinet à Toulouse(31400).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'articie R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 06 août 2025 Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/10 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 11
PREFECTURE 31
31-2025-08-06-00007
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/11 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/11 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 12
ai HF AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetPt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/11 du 06 août 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de ia Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Maxime SEMPE, dirigeant de la société par actionssimplifiées Trade Center Logistic, dont le siège social est situé au 6 avenue Gutenberg à Portet
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : O5 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/11 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
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sur Garonne (31120), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 duCode de Commerce :Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 6 avenue Gutenberg à Portet surGaronne (31120) ;Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une piéce propre a assurer la confidentialité nécessaire et 4 permettre une réunion réguliéredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1: La SAS Trade Center Logsitic est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pourune durée de 6 ans pour son établissement situé au 6 avenue Gutenberg à Portet sur Garonne(31120).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 06 août 2025 Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/11 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 14
PREFECTURE 31
31-2025-08-06-00008
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/12 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00008 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/12 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 15
PREFET PréfectureBARON DE FE Direction des services du cabinetButte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2025/12 du 06 août 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme :Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Grégory MANO, dirigeant de la société aresponsabilité limitée C.E.1.S., dont le siège social est situé au 46 rue André Vasseur à Toulouse
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00008 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/12 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
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(31200), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code deCommerce ;Considérant les piéces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 46 rue André Vasseur à Toulouse (31200);Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SARL C.E.LS est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour son établissement situé au 46 rue André Vasseur à Toulouse (31200).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 06 août 2025 Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00008 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/12 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 17
PREFECTURE 31
31-2025-08-06-00009
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/13 du 06
août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/13 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 18
4 he AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetPM et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2025/13 du 06 août 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Laurent DESPRATS, dirigeant de la société àresponsabilité limitée LARA DOM, dont le siège social est situé au 150 rue Vauquelin à
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/13 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
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Toulouse (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Codede Commerce ;Considérant les piéces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 150 rue Vauquelin a Toulouse (31100) ;Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de ja surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1: La SARL LARA DOM est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une duréede 6 ans pour son établissement situé au 150 rue Vauquelin à Toulouse (31100).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés a la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,
Serg
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/13 du 06 août 2025 portant agrément pour l'activité de
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