HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux
relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. (7
pages) Page 3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du
parement amont du barrage de Serre-Ponçon.
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. 3
PRÉFET _
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon
Aménagement hydroélectrique de la chute de Serre-Ponçon.
Commune d'Ubaye Serre-Ponçon
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfet coordinateur de l'aménagement hydroélectrique au titre de l'article R.521-1 du code de l'énergie
Le Préfet des Hautes-Alpes,
VUle code de l'énergie notamment son livre V et ses articles R.521-31 à R.521-48-2 ;
VUle code de l'environnement et notamment ses articles R.214-112 à R.214-132 ;
VUle décret de concession du 28 septembre 1959, ainsi que le décret du 26 septembre 1961 approuvant la
convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon, sur la Durance ;
VUL'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de récolement et portant
diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux
concessions d'énergie ;
VUl'arrêté préfectoral du 03 août 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité
de France dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et les échéances de
remise des documents réglementaires ;
VUl'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2018-27 en date du 21 décembre 2018 autorisant les travaux de
réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon – Communes de l'Ubaye-Serre-Ponçon,
Rousset ;
VUl'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
VUl'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécial 04 n°04-2023-326 du 22/12/2023) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VUl'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial n°05-2022-202 du 27/09/2022) portant délégation
de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté du 20 décembre 2023 (RAA spécial 05 n°05-2023-345 du 22/12/2023) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. 4
VUla demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38 du code de l'énergie,
reçue le 13/09/2023, présentée par EDF concernant des travaux pluriannuels relatifs à la réfection du
parement amont du barrage de Serre-Ponçon, et ses compléments du 25/09/2023 ;
VUl'instruction temporaire de surveillance du barrage de Serre-Ponçon pendant les travaux de réfection de la
protection anti-batillage (Ref. SV-ITS-SP-2018-2862 Indice 03 du 22 septembre 2023) ;
VUla demande d'avis réalisée en date du 28 septembre 2023, sur une période de 45 jours, avec silence
valant accord, auprès des services listés ci-après :
•l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), les
Directions Des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes (DDT04/05), l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(SBEP/DREAL PACA), les communes d'Ubaye-Serre-Ponçon et de Rousset, les Unités
Départementales de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-
Provence (UDAP04/05), l'Unité Site et Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (USP/DREAL PACA), l'Unité
Natura 2000 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur(UN2/DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagement et de
Développement du Serre-Ponçon (SMADESEP), et la Commission Locale de l'Eau de la Durance
(CLE DURANCE) ;
VUles avis reçus de la Direction Des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05), de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), et de l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL
PACA) ;
VUles éléments complémentaires reçus le 17 novembre 2023 dans un « double colonne » par la société
Électricité de France ;
VUl'avis favorable en date du 18/01/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANTque le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence
du projet de travaux ;
CONSIDÉRANTque le barrage de Serre-Ponçon est un ouvrage classé A par l'arrêté préfectoral du 03 août
2017 susvisé ;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation courante, et
qu'ils impactent directement le corps du barrage de Serre-Ponçon classé A ;
CONSIDÉRANTque les dispositions de l'article R. 521-34 du code de l'énergie, lequel renvoie à l'article R.
214-120 du code l'environnement, s'appliquent et exigent que le maître d'ouvrage désigne un
maître d'œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase de travaux, mais
aussi de façon permanente, en phase exploitation, la géométrie de l'ouvrage et sont
susceptibles de dégrader son niveau de sûreté si les mesures appropriées, décrites au §3 de
l'instruction temporaire de surveillance susvisée, ne sont pas mises en œuvre ;
CONSIDÉRANTqu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant et après les travaux en
vue de prévenir les risques que peuvent générer ces travaux ;
CONSIDÉRANTque le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
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CONSIDÉRANTque l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SURproposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à
effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à la réfection en rive gauche et en partie centrale du parement amont du barrage de
Serre-Ponçon.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux, d'une durée de 4 mois, se dérouleront entre le 1er février et le 31 mai sur une période de 5 ans
entre 2024 et 2029.
Titre III : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France appliquera les prescriptions suivantes :
- Faire réaliser un inventaire et les mises en défens nécessaires par un écologue avant le 15 mars en cas de
travaux printaniers (Avifaune, reptiles) ;
- les matériaux ne sont pas de nature à engendrer un relargage dans l'eau de polluant diffus lors de la remise en
eau du barrage ;
- Le béton bitumineux est uniquement mis en œuvre sur la route sur la rive gauche entre la prise d'eau et
l'évacuateur de crue ;
- Absence d'héliportage ou de minage pouvant perturber les rapaces ;
- Travaux à réaliser en dehors de la période de reproduction de l'avifaune pouvant fréquenter les bordures des
accès existants et les boisements ;
- Travaux à réaliser en dehors des périodes d'hibernation et de reproduction des chiroptères en utilisant des
éclairages à spectre lumineux jaune/orangé (longueur d'onde entre 575 et 700nm), limités à la zone de travaux
et de circulation et dirigés vers le sol ;
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autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. 6
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 5 : Mise à jour document d'organisation
Le document d'organisation du barrage de Serre-Ponçon mentionné au I-2° de l'article R.214 -122 du code de
l'environnement est mis à jour avant le début des travaux.
Cette mise à jour prend en compte les modifications d'exploitation, d'entretien et de surveillance induites par les
travaux. Elle porte sur la phase de réalisation des travaux et d'exploitation de l'ouvrage une fois les travaux
achevés.
En particulier, celle-ci doit préciser les modalités d'entretien et de surveillance particulières suivantes :
• la réalisation d'une tournée « Tassement » selon la consigne de surveillance et d'auscultation avant le
chantier et en fin de chantier ;
• la mise en place d'un suivi particulier à la remontée du niveau d'eau pour contrôler l'absence d'incidence sur
les débits de fuites et la piézométrie de l'ouvrage.
Article 6 : Mise à jour du dossier technique
Le dossier technique du barrage de Serre-Ponçon mentionné au I-1° de l'article R.214-122 du code de
l'environnement est mis à jour à l'issue des travaux.
Article 7 : Maîtrise d'œuvre
En application de l'article R.521-34 du code de l'énergie et de l'article R.214-120 du code de l'environnement, la
maîtrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvre unique agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre
comprennent notamment :
• La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de
son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• La direction des travaux ;
• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
• La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Article 8 : Mesures particulières
Les travaux sont autorisés sous réserve de l'application stricte de l'instruction temporaire de surveillance
susvisée, et en particulier de la mise en œuvre des mesures/parades décrites au §3 de celle-ci.
Article 9 : Information préalable aux travaux
Électricité de France communique au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi qu'au
service concession de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, au moins quinze jours ouvrés avant la date
prévisionnelle de début de chaque tranche de travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier.
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Titre V : Dispositions générales.
Article 10 : Réception des travaux
Électricité de France adresse en un exemplaire à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur une analyse
comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de trois mois à
l'issue des travaux. Ce document est versé au dossier de l'ouvrage comme indiqué à l'article 6.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R.521-37
du code de l'énergie.
Article 11 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-l et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir les éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
Article 12 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
•du début des travaux ;
•du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
•de la fin des travaux.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 15 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des
Alpes-de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées , ainsi
qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
Article 16 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
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Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
•recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au service
instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
•recours hiérarchique auprès du Ministre,
•recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr .
Article 18 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
•aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
•aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 19 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 20 : Exécution
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ,
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
•La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
•Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
•Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
•Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
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Annexe I
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