VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-054
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-04-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistrée sous le N° SAP932666118 (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-04-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique commune préalable relative au permis de construire une
centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau-des-auboures
» localisée sur la commune de Saint-Trinit (84390) et au dossier de
déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet (5 pages) Page 6
UD DREAL 84 /
84-2025-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP932666118
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP932666118 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP932666118


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 08 avril 2025 par Madame BELLAOUI Latifa, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 932 666 118.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame BELLAOUI Latifa , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP932666118, à compter du 08 avril 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP932666118 4



…/…







Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 10 avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP932666118 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-09-00004
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique commune préalable relative au permis
de construire une centrale solaire
photovoltaïque au sol au lieu-dit «
coteau-des-auboures » localisée sur la commune
de Saint-Trinit (84390) et au dossier de
déclaration de projet pour mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du
projet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable relative au permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau-des-auboures »
localisée sur la commune de Saint-Trinit (84390) et au dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet
6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable relative au permis de
construire une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau-des-auboures »
localisée sur la commune de Saint-Trinit (84390) et au dossier de déclaration de projet pour
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le permis de construire déposé en Mairie de Saint-Trinit le 14 décembre 2023 sous le
numéro PC 084 120 23 C0002 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact concernant le permis de construire et produite dans le dossier
d'enquête ;
Vu l'étude d'impact concernant la mise en compatibilité du PLU produites dans le dossier
d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision, du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, E25000024/84 du 05 mars
2025 désignant Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN, en qualité de commissaire
enquêteur et Monsieur Robert BOITEUX, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque ainsi que le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable relative au permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau-des-auboures »
localisée sur la commune de Saint-Trinit (84390) et au dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet
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Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet à une enquête publique conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : objet et durée de l'enquête
Demande de permis de construire n° PC 084 120 23 C0002 déposée en la mairie de Saint-
Trinit en date du 14 décembre 2023 par la SASU LES AUBOURES pour la réalisation d'une
centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau des Auboures » localisée sur la
commune de Saint-Trinit (84390), parcelles cadastrales B 118 – B 120, ainsi que le dossier de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Trinit.
Caractéristiques du projet : centrale photovoltaïque au sol :
Surface au sol couverte par les modules : 0,71 ha
Nombre de modules : 2592
Puissance : 1,53 MWc
1 poste de livraison + 1 poste de transformation d'une surface totale de 42 m²de surface de
plancher au sol.
Clôture : 586 ml.
Informations diverses :
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Une enquête publique est ouverte du lundi 07 mai 2025 à 09h00 au vendredi 06 juin 2025 à
16h30 préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé et à la mise en
compatibilité du PLU.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Permis de construire :
Le maître d'ouvrage de la demande de permis de construire est Monsieur Jean-Philippe FAU –
représentant la SASU LES AUBOURES – demeurant 147 avenue du Jujubier – 13600 LA CIOTAT
Coordonnées de contact :
Monsieur Jean-Marie Béguinel , chargé de projet : Tél : 06.37.36.02.09 – E-mail :
jean-marie.beguinel@sonnedix.com
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU :
Le maître d'ouvrage de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est
la Mairie de Saint-Trinit représentée par Monsieur le Maire dont le siège administratif est situé
22 rue de la mairie, 84390 SAINT-TRINIT – Tél : 04-90 75 01 85.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable relative au permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau-des-auboures »
localisée sur la commune de Saint-Trinit (84390) et au dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet
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ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 05 mars 2025, Madame Jacqueline
OTTOMBRE MERIAN , est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Robert
BOITEUX, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A – Le siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à l'Hôtel de ville – 22 rue de la mairie – 84390 SAINT-
TRINIT.
B – consultation du dossier
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les pièces du dossier en version
« papier », comportent au moins :
– la demande de permis de construire,
– l'étude d'impact et son résumé non technique,
– l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) PACA,
– La déclaration de projet (DP MEC),
– les extraits de zonage (DP MEC),
– la notice de présentation (DP MEC),
– l'extrait d'OAP (DP MEC + Permis),
– les avis des PPA,
– ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Ces pièces seront déposées en mairie de Saint-Trinit et mises à la disposition du public (un
accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique).
Le public peut prendre connaissance du dossier durant la période d'ouverture de l'enquête
publique aux heures habituelles d'ouverture de la mairie, tous les jours ouvrables du lundi au
vendredi de 08h45 à 12h30, et de 13h15 à 16h30.
Le dossier sera consultable conformément à l'article L. 123-12 du Code de l'environnement,
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ainsi que le site internet :
https://www.registre-dematerialise.fr/6141
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse, au
Service Politiques d'Aménagement d'Habitat, dès publication du présent arrêté.
C – lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Saint-Trinit aux dates ci-après :
– le mercredi 07 mai 2025 matin, de 09h00 à 12h00 (jour de l'ouverture de l'enquête) ;
– le jeudi 15 mai 2025 après-midi, de 13h30 à 16h30 ;
– le lundi 26 mai 2025 matin, de 09h00 à 12h00 ;
– le vendredi 06 juin 2025 après-midi, de 13h30 à 16h30 (jour de la clôture de l'enquête).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable relative au permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau-des-auboures »
localisée sur la commune de Saint-Trinit (84390) et au dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet
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D – observations et propositions du public
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les observations et les propositions du
public pourront être :
portées sur le registre « dématérialisé » accessible via l'adresse internet suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6141
En cas de problème technique pour se connecter au registre dématérialisé
enquete-publique-6141@registre-dematerialise.fr .
Les observations et les propositions du public pourront être transmises à l'adresse mail
suivante : ddt-permis-etat@vaucluse.gouv.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6141 et donc visibles par tous ;
ou consignées sur le registre « papier » d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Trinit
(siège de l'enquête publique). ou adressées directement au commissaire enquêteur, pendant
la durée de l'enquête, par voie postale à l'attention de Madame la commissaire enquêteur, à
l'adresse suivante :
Enquête publique pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit
« les Auboures», sur la commune de Saint-Trinit – Hôtel de ville – 22 rue de la mairie – 84390
SAINT-TRINIT.
Les observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la durée de
l'enquête et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête , avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, les jours et heures où ce dernier
recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance
du dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci
dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse, « La Provence » et
« Vaucluse Matin », par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse
et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable relative au permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau-des-auboures »
localisée sur la commune de Saint-Trinit (84390) et au dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet
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ARTICLE 6 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, les demandeurs et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au demandeur.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie d e St Trinit pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 7 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Trinit
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux demandeurs, à Madame le commissaire enquêteur et à Monsieur le
Président du tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 09/04/202503/1205XX novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
Edouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable relative au permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « coteau-des-auboures »
localisée sur la commune de Saint-Trinit (84390) et au dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet
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UD DREAL 84
84-2025-04-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
UD DREAL 84 - 84-2025-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA 12
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 10/04/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
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UD DREAL 84 - 84-2025-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA 13
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Déléga tion de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
UD DREAL 84 - 84-2025-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA 14
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc,
à/c du 01/05/2025
Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l'UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
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régional aux agents de la DREAL PACA 15
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délég ation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
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Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale
de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques
à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et
les règlements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée et d es
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
• agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
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postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-
894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
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imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du
CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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