PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-144
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
SOUS-PREFECTURE /
971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de
signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence (6 pages) Page 3
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SOUS-PREFECTURE
971-2024-06-04-00005
ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de
signature à M MONIOTTE S/P DE PAP
Administration générale - ordonnancement
secondaire - permanence
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de signature à M MONIOTTE S/P DE PAP
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PREFET _ SOUS-PREFECTURE DEDE LA REGION POINTE-A-PITREGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité = 4 JUIN 2024Arrêté duportant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTEsous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-PitreAdministration générale - ordonnancement secondaire - PermanencesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1([), L. 511-1 (I1) et L. 5511 à 3 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la RépubliqueVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Francois MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre (classefonctionnelle !l) ;
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l'arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieurEmmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;I'arrété préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre des agents suivants :Mme Corinne LUCE, en qualité de cheffe du pôle départemental d'immigration etd'intégration ;Mme Livia BELSON , en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration etd'intégrationMme Josélie JACQUART en qualité de cheffe de la section « admission au séjour » au sein dupôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Clarisse DE LACAZE en qualité d'ajointe à la cheffe de la section « admission au séjour » ausein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique ausein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Madame Nadine SITCHARN , en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », ausein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Madame Mayliz SENE en qualité d'adjointte à la cheffe de la section« éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation etregroupement familial », au sein du pôle départemental d''immigration et d'intégration ;Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » ;Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;
ArrêteArticle 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports,mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions de l'Etat, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans lesmatières suivantes :
Contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de :- la signature des arrêtés réglant les budgets et des documents d'urbanisme ;-la signature de toute correspondance ou acte concernant le Syndicat mixte unique degestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) et le SYndicat deVAlorisation des DEchets de la Guadeloupe (SYVADE).établissements recevant du public: présidence de la sous-commission de sécurité del'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains decamping et de stationnement de caravanes, arrêté de fermeture d'ERP ;substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34,L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
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- expulsion locative : assignations et commandements de quitter des lieux, octroi du concoursde la force publique ;- police administrative des manifestations et événements rassemblant du public dans les limitesfixées par arrêté préfectoral ;- _ police administrative des débits de boissons ;- réglementation funéraire ;- autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ;Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Francols MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions de l'Etat, à I'échelle du département , dans les matières suivantes :Entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjourobligations de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulièreet expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, les requêtes en appeldevant les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisionsde placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine desautorités judiciaires, appel des décisions du juge des libertés et de la détention pour ce quiconcerne la rétention administrative des étrangers, etc.) ;- police administrative des transports particuliers de personnes- _ manifestations sportives : présidence de la commission départementale de sécurité routière, ence qui concerne les épreuves sportives , signature des récépissés de déclaration et des décisionsd'autorisation des manifestations.Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dansle cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer :- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354« administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûtsous la réserve des attributions SGC en particulier pour la gestion technique dans CHORUS.- les actes relatifs à la gestion du budget, l'engagement, I'ordonnancement et la liquidation desdépenses sur le programme 303 « immigration et asile », pour les actions suivantes :-action n°2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, uniquement la sous-action « financement del'hébergement des demandeurs d'asile »,-action n°3: lutte contre I'immigration irrégulière, uniquement la sous-action « prise en chargesanitaire des personnes retenues en centre de rétention administrative »,en sa qualité de responsable du programme 303 - Centre financier - 0303-D971 et de son unitéopérationnelle - centre financier 0303-D971-D971.Article 5- En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-François MONIOTTE, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Emmanuel SADOUX, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exceptiondes documents suivants :- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.
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Article 6 - Pole départemental d'immigration et d'intégrationEn cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur EmmanuelSADOUX délégation de signature est accordée à :- Corinne LUCE, chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration et Mme Livia BELSONadjointe, à I'effet de signer les décisions relevant des attributions de leur service à l'exception des actessuivants :- saisine des juridictions administratives et judiciaires ;En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne LUCE et/ou de Mme Livia BELSON, ladélégation qui leur est accordée est exercée par :- madame Josélie JACQUART, cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer lesdocuments administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actesportant décision ;- madame Clarisse DE LACAZE, adjointe à la cheffe de section « admission au séjour », à l'effet designer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception desactes portant décision ;- madame Trudy ODE en qualité de « chargée de mission dossiers transversaux et appuistratégique » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de lasection séjour, à l'exception des actes portant décision ;- madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet designer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception desactes portant décision ;- madame Mayliz SENE, adjointe à la cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effetde signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exceptiondes actes portant décision ;- madame Shella COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupementfamilial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actesportant décision ;- madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile » pour les attestations dedemandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d''asile.
Article 7 - Pôle « Sécurité et police administrative »En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur EmmanvelSADOUX, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle« Sécurité et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant desattributions de son service, y compris les arrétés funéraires et à I'exception des autres actes portantdécision ;Article 8 - Pôle « Accompagnement des collectivités »En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur EmmanuelSADOUX, délégation de signature est accordée à monsieur Gaél MAGNE, chef du pôle« Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant desattributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;Article 9 - Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section "éloignement-contentieux" et MadameMayliz SENE adjointe à la cheffe de la section "éloignement-contentieux" sont mandatées aux fins dereprésenter l'État :- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant durégime des étrangers ;
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- aux audiences relatives au régime de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre ;- aux commissions départementale d'expulsion des étrangers.Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE à l'effet de signerpour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,dimanches etjours fériés :- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mémeou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, -4 JUIN 2024
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www telerecours.fr
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