AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-339
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant Déclaration
d'utilité publique (DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage de Tendigues
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12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration
d'utilité publique (DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de
BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE (25 pages) Page 27
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Préfecture de l'Aveyron
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Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité
publique (DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage
de Tendigues
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(DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage de Tendigues 3
esPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 11 juin 2026Objet : Arrêté préfectoral portant :Déclaration d'utilité publique :Des travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel ;De l'instauration des périmètres de protection et des servitudesassociées ;Autorisation :D'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un réseau public;Déclaration :De l'ouvrage de captage ;De prélever de l'eau dans le milieu naturel ;De rejeter des eaux de lavage de l'usine d'eau potable dans lemilieu naturel ;Au profit de la commune de ROQUEFORT-SUR-SOULZON.Captage de TendiguesPoint de rejet: à la confluence du ruisseau de Tendigues et du trop-plein ducaptage de Tendigues
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de Préféte de l'Aveyron ;VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualitéde Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORET
UNITÉ POLICE DE L'EAU
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Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Aveyron
Direction départementale des territoires de
l'Aveyron
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VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 a L.1321-10 et R.1321-1 aR.1321-63;VU la directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 àL.214-6, L.214-8, L.215-13, R.214-1, et R.214-32 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les article L.218-1, R.218-1 à R.218-21 ;VU le Code minier;VU le Code forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le Code rural;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5 etD.2224-1 a D.2224-5 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public;VU le Code dejustice administrative ;VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articlesR.1321-6 à R.1321-12, et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualitédes eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris enapplication des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnementet relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté du 9 août 2006 (NOR : DEVOO650505A) relatif aux niveaux a prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
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VU l'arrêté du 27 juillet 2006 (NOR : DEVO0650452A) fixant les prescriptions généralesapplicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 13 février 2002 (NOR : ATEEO210027A) fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°)de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ;VU l'arrêté préfectoral n° 793017 du 23 août 1979 portant déclaration d'utilité publique despérimètres de protection du captage de Tendigues et instituant les servitudes associées ;VU les délibérations de la commune de Roquefort-sur-Soulzon en date du 13 avril 2021, du8 octobre 2024 et du 8 janvier 2025 ;VU les rapports et les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique elatif àl'instauration des périmètres de protection autour des captages en date du 15 mai 2004complété en avril 2007 et du 15 février 2020 modifié les 19 mars 2025 et 11 mai 2026 ;VU le dossier de consultation des services unique, comprenant les dossiers de régularisationadministrative du captage de Tendigues, la déclaration environnementale et le dossier dedéclaration des rejets des eaux de lavage de l'usine d'eau potable de Tendigues, déposé parla commune de ROQUEFORT-SUR-SOULZON en date du 10 octobre 2024 ;VU les avis favorables avec remarques ou réserves de l'Agence régionale de santé Occitanie,de la Direction départementale des territoires de l'Aveyron, de la Préfecture de l'Aveyron, dela chambre d'agriculture de l'Aveyron, du Centre national de la propriété forestièreOccitanie;VU les avis réputés favorables de la Direction régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, l'Agence de l'eau Adour-Garonne, de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron, duConseil départemental de l'Aveyron, de l'Office français de la biodiversité et de l'Officenational des forêts ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-08-00001 du 8 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique conjointe ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-05-18-00006 du 28 mai 2025 portant modification del'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025 précité ;VU le dossier soumis à l'enquête publique déposé en préfecture le 25 février 2025 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17juillet 2025 ;VU les avis favorables, assortis de réserves et de recommandations, émis par le commissaireenquêteur à l'issue de l'enquête publique unique;VU le rapport de l'Agence régionale de santé Occitanie, direction départementale del'Aveyron en date du 12 mai 2026 ;
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VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Aveyron en date du 22 mai 2026;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communede ROQUEFORT-SUR-SOULZON énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations decaptage, de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine etde rejets des eaux de lavage de l'usine d'eau potable, sur le territoire communal deROQUEFORT-SUR-SOULZON ;CONSIDÉRANT que le captage de Tendigues, situé en aval de la commune de Roquefort-sur-Soulzon, constitue l'unique ressource en eau destinée à la consommation humaine de lacommune;CONSIDÉRANT la nature géologique des sols environnant (sols perméables, contextekarstique) et la vulnérabilité intrinsèque du milieu ;CONSIDÉRANT l'augmentation progressive de la teneur en nitrates dans l'eau prélevée,passée de 13-20 mg/L sur la période 1990-2003 à 22-35 mg/L sur la période 2015-2026, ainsique la présence de pics de concentration supérieurs à 45 mg/L ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger cette ressource par la mise en place depérimètres de protection ;CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés sur le captage de Tendigues et les rejets deseaux de lavage de l'usine d'eau potable, objets du présent arrêté, relèvent du régime de ladéclaration, conformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux et les prélèvements d'eau envisagés sur le captage deTendigues permettront d'assurer l'alimentation en eau potable sur la commune deROQUEFORT-SUR-SOULZON ;CONSIDÉRANT que les rejets dans le ruisseau de Tendigues des eaux de lavage de l'usined'eau destinée à la consommation humaine de Tendigues auront une incidence négligeableet préserveront au mieux la qualité et les intérêts environnementaux des eaux du ruisseau deTendigues;CONSIDÉRANT que le captage de Tendigues présente une vulnérabilité par rapport auxcrues du ruisseau de Tendigues, situé à proximité ;CONSIDÉRANT que les résultats de l'enquête publique et les conclusions du commissaireenquêteur ne sont pas de nature à remettre en cause le projet ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de réserves et derecommandations dont il a été tenu compte dans les prescriptions du présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;— ARRETE-
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DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 1°: Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Roquefort-sur-Soulzon :Les travaux de dérivation des eaux pour la production d'eau destinée a la consommationhumaine, a partir du captage de la source de Tendigues situé sur la commune deRoquefort-sur-Soulzon ;La création de périmétres de protection immédiate et de périmétres de protectionrapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pourassurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre deprotection immédiate du captage et son accès ainsi que les terrains portant lesinstallations de production et de distribution de l'eau destinée à consommation humaineainsi que leurs accès.La commune de Roquefort-sur-Soulzon est autorisée à acquérir en pleine propriété soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter dela signature du présent arrêté.La commune est également autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à l'applicationdes prescriptions des périmètres de protection rapprochée.
FORMALITE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTArticle 2 : ObjetLe présent arrêté régularise la situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivantsdu code de l'environnement.Les rubriques de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Ouvrages Régimeconcernés1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais del Source de Déclarationpompage, création de puits ou d'ouvrage] Tendiguessouterrain, non destiné à Un usage Arrêté dudomestique, exécuté en vue de la recherche 11 septembre 2003ou de la surveillance d'eaux souterraines ou modifié deen vue d'effectuer un prélèvement prescriptionstemporaire ou permanent dans les eaux générales.souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires Source de Déclarationissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain] Tendiguesdans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :
Volume annuelmaximal :199 800 m3
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1° Supérieur ou égal a 200 000 m?/ an (A);2° Supérieur a 10 000 m3/ an mais inférieur a200 000 m°/ an (D).
Arrété du11 septembre 2003modifié deprescriptionsgénérales.2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles Rejet des eaux de Non soumissusceptible de modifier le régime des eaux, allavage de l'usinel'exclusion des rejets mentionnés à lad'eau potable de Volume maximal derubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des| Tendigues rejet 70 m"/)ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la inférieur à 2000 m°/)capacité totale de rejet de l'ouvrage étantsupérieure à 2 000 m"/j ou à 5 % du débit Débit maximal demoyen interannuel du cours d'eau (D). rejet 0,81 I/sinférieur au 5% dudébit moyeninterannuel duruisseau deTendigues 42 I/s(représente 2,4%)2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion| Rejet des eaux de Déclarationdes rejets réglementés au titre des autresrubriques de la présente nomenclature ou dela nomenclature des installations classéesannexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement,étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (D)
lavage de l'usined'eau potable deTendiguesRejets de 12 kg/j deMES supérieur auniveau R1 (9 kg)Arrêté du 27 juillet2006 deprescriptionsgénérales.Le bénéficiaire est autorisé à dériver et prélever les eaux souterraines au niveau des ouvragesde captage de la source de Tendigues, à rejeter les eaux de lavage de l'usine d'eau destinée aconsommation humaine par ultrafiltration, et réaliser un enrochement de protection ducaptage de Tendigues contre les crues, dans le respect des engagements du dossier, desarrétés de prescriptions générales susvisés, et des conditions fixées par le présent arrété.
Article 3 : Débits et volumes prélevés autorisésLe bénéficiaire est autorisé à dériver et prélever de l'eau via le captage de Tendigues, sur lamasse d'eau souterraine FRFG056 - Calcaires et dolomies des Avant-Causses du bassin versantdu Tarn, dans les limites de prélèvements suivantes :Prélèvement instantané maximal : 16,3 I/s (58,5 m"/h):Volume journalier maximal : 850 m?;Volume annuel maximal : 199 800 m3.
Article 4 : Contrôle des installations, des débits et volumes prélevésPour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l'article 3,le bénéficiaire installe un dispositif de mesure de débit et de comptage homologué, sans
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remise a zéro possible, au droit du point de prélevement. Une copie des fiches techniques etdescriptives du dispositif installé sera adressée à la DDT de l'Aveyron, dans un délai de 3 moisaprès la notification du présent arrêté. Si un tel dispositif de comptage est déjà installé, lebénéficiaire adresse à la DDT de l'Aveyron une copie des fiches techniques de ce dispositif,ainsi qu'un certificat sur l'honneur précisant qu'il n'est pas possible d'avoir une remise à zérodu totaliseur.Dès l'installation du dispositif de comptage, le bénéficiaire met en œuvre un registre de suivimensuel des prélèvements, répondant aux attentes de l'article R.214-58 du Code del'environnement. Les équipements de contrôle sont correctement entretenus par lebénéficiaire. Les données seront conservées pendant au moins trois ans et seront tenues à ladisposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code del'environnement.Le bénéficiaire transmet à la DDT de l'Aveyron, chaque année avant le 1er mars, les relevésmensuels des volumes prélevés de l'année précédente.À l'issue de chaque année, les volumes d'eau prélevés seront renseignés sur SISPEA et dans leRapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire rédige selon lesdispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivitésterritoriales. Ces données sont communiquées à la DDT de l'Aveyron avant le 1er novembre.
Article 5 : Gestion durable de la ressourceTous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, ..) sont équipés d'uncompteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés. Le bénéficiaire liste lesbranchements non équipés d'un compteur, liste qu'il tient a disposition de la DDT del'Aveyron, et procède à l'installation des compteurs manquants dans les délais mentionnés al'article 28.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire installe sur les réservoirs qui n'en sont pas équipés, undispositif régulateur de niveau pour ne prélever que les volumes nécessaires à sonalimentation en eau potable, et prend toutes dispositions pour limiter les pertes d'eau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par les prélèvements d'eau,dont elle a la charge.Pour ce dernier point, le bénéficiaire maintient à minima, un rendement de réseau de 97,5 %sur le réseau d'adduction d'eau brute et un rendement supérieur à 79 % sur le réseau dedistribution d'eau destinée à consommation humaine. A défaut, un indice linéaire de pertesen distribution inférieur ou égal à 1,5 m?/km/j est recherché.Si de tels objectifs ne sont pas atteints, le bénéficiaire réalise un plan d'action de réductiondes pertes en réseau, et propose annuellement à la DDT de l'Aveyron, un programmeprévisionnel de travaux.À l'issue de chaque année, les performances et rendements de réseau d'adduction et dedistribution, ainsi que les indicateurs de performance du service, sont renseignés dans leRapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire rédige selon lesdispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivitésterritoriales. Ces données sont communiquées à la DDT de l'Aveyron avant le 1er novembre.Conformément aux préconisations du commissaire enquêteur, le pétitionnaire procède aurecensement exhaustif des installations de forages privés et autres (puits, captage source,drainage, etc.) susceptibles d'affaiblir la ressource en eau sur le long terme. Cet inventaire esttenu à la disposition de la DDT de l'Aveyron.
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Article 6 : Débit réservéLe débit réservé a laisser s'écouler en permanence à l'aval du prélèvent est fixé à 5 I/s et433 m°/j correspondant au 1/10ème du module reconstitué du ruisseau de Tendigues.
Le bénéficiaire s'est engagé à laisser s'écouler tout temps, à l'aval du prélèvement d'eau sur lecaptage de Tendigues, un débit de 5,7 |/s et 1050 m3/j.
Article 7 : Contrôle du débit réservéLe bénéficiaire installe à l'aval du prélèvement d'eau sur le captage de Tendigues, undispositif permettant de mesurer en permanence les débits fixés à l'article 6.Ce dispositif sera soumis à la DDT de l'Aveyron pour validation avant son installation.Le service chargé du contrôle devra être en mesure de pouvoir vérifier techniquement sursite le respect des débits fixés à l'article 6.Le pétitionnaire, sur demande du service chargé du contrôle devra pouvoir justifier à toutmoment du respect en permanence des débits fixés à l'article 6.
Article 8 : Rejet des eaux de lavageLe pétitionnaire respecte les arrêtés du 27 juillet 2006 (NOR : DEVO0650452A) et du 9 août2006 (NOR : DEVOO650505A) relatifs aux rejets.Le pétitionnaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement etsous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à rejeter les eaux de lavage del'usine d'eau potable par ultrafiltration, via le ruisseau de Tendigues dans la masse d'eaurivière FRFRR135B_1 - Le Soulzon.Article 8.1 : volumes et débitsAvant rejet dans le ruisseau de Tendigues, les eaux de lavage transitent par une bâchetampon de 15 m?.Le volume journalier maximal d'eau rejeté par l'usine est de 70 m°. Le débit de rejet sera leplus continu possible et plafonné à un débit maximal de 0,81 I/s.L'ensemble des eaux issues du lavage des modules d'ultrafiltration, par rétro-lavages à l'eauseule ou à l'eau chlorée, ou par nettoyages chimiques transite intégralement par cette filièrede rejet.Les plans d'exécution de l'usine d'eau potable et des ouvrages de rejet, avec notamment lepoint de rejet dans le ruisseau de Tendigues, seront transmis à la DDT de l'Aveyron.Conformément aux dispositions de l'article L 214-8 du code de l'environnement, un dispositifhomologué de comptage des rejets sans remise à zéro possible sera installé sur la partie rejetde l'usine d'eau potable par ultrafiltration. Si un tel dispositif est déjà installé, le pétitionnaireadresse à la DDT de l'Aveyron un certificat sur l'honneur qu'il ne peut y avoir de remise à zéro
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possible du totaliseur. Ce dispositif de comptage devra permettre un enregistrement encontinu des débits rejetés dans le milieu naturel. Le pétitionnaire est tenu d'assurerl'entretien régulier et de conserver pendant au moins trois ans les données correspondantes.Ces données seront, à tout moment, tenues à la disposition des agents chargés du contrôlementionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement. Une copie des fiches techniqueset descriptives du dispositif installé, sera adressée à la DDT de l'Aveyron.Article 8.2 : niveaux de rejetLes rejets d'eau de lavage seront de qualité similaire à l'eau prélevée excepté en ce quiconcerne leur concentration en matière en suspension (MES) qui sera plus élevée.Le pétitionnaire respecte en tout temps, les valeurs maximales en moyenne sur 24h (niveaude rejet garanti) des limites et des concentrations de rejet déclarées dans son dossier, etdéfinies en suivant :Matières en suspension (MES) : 12 kg/j, pour une concentration maximale de 134 mg/l.Les eaux de lavage rejetées respecteront en tout temps les paramètres suivants :pHentre6et9;température : une différence maximale de 5°C avec la température de l'eau prélevée.Pour s'assurer du respect en tout temps des limites et concentrations de rejet définies ci-dessous, le pétitionnaire réalise des analyses des eaux de lavage rejetées. Pour ce faire, lepétitionnaire installe un dispositif de prélèvement d'échantillon sur 24 h asservi au débit derejet, permettant d'avoir un échantillon représentatif du rejet.Le pétitionnaire réalise une analyse des rejets tous les trimestres, soit 4 analyses par an, dont :une analyse après un épisode pluvieux intense entraînant une eau brute chargée enMES ;au moins deux analyses réalisées après le nettoyage chimique des filtres.Ces conditions de prise d'échantillon pour analyse seront précisées dans le rapport d'analysedes rejets.Les paramètres mesurés sont ceux mentionnés dans le dossier de déclaration et définis ci-dessus, ainsi que les paramètres suivants: DBOs(kg/j), DCO (kg/j), Matièresinhibitrices (équitox/j), Azote total (kg/j), Phosphore total (kg/j) et chlore libre.Le pétitionnaire rédige un rapport synthétisant les résultats des analyses, qu'il adresse chaqueannée à la DDT de l'Aveyron, avant le 1er mars.
Article 9 : EnrochementAfin de réduire la vulnérabilité et la sensibilité du captage de Tendigues contre les crues duruisseau de Tendigues à proximité, le pétitionnaire est autorisé à réaliser un enrochement deprotection du captage selon les caractéristiques définies dans son dossier de déclaration.Avant toute réalisation, le pétitionnaire rédige un dossier de porter a connaissance desméthodes et conditions de réalisation de cet enrochement, basé sur le dossier de déclarationdes travaux en cours d'eau, qu'il adresse a la DDT de l'Aveyron pour validation.
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AUTORISATION D'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICET INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONArticle 10 : Implantation et description des ouvrages de captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :Nom de Code SISE- Code BSS Coordonnées Section cadastrale, N° de8 Eaux (Lambert 93) parcelles et communeCaptage de 237 BSSOO2DHYB ve ooo lee OB 124Tendigues (09356X0027/HY) 7. 440 m NGF Roquefort-sur-Soulzon
La source de Tendigues est captée dans un bâtiment en pierre semi-rectangulaire d'environ12m sur 3 m qui ceinture la résurgence karstique. L'eau en partie décantée s'évacue parsurverse vers Un regard bétonné où se situe la crépine d'aspiration.L'eau brute transite ensuite gravitairement par une canalisation en fonte de diamètre 300mm de diamètre et de 300 m de long qui dessert d'une part la station de traitement et depompage de la commune avec un volume annuel moyen de 160 000 m%, et d'autre part, lasociété Lactalis qui dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation fixé à 26 300 m* par an.
Article 11: rimétres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et étatsparcellaires joints au présent arrêté.Article 11-1: dispositions communes aux périmètres de protection immédiate,rapprochéeToutes mesures devront être prises pour que la commune de Roquefort-sur-Soulzon et laDélégation départementale de l'Aveyron de l'Agence régionale de santé Occitanie soientavisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.La création de tout nouveau captage ayant pour vocation une alimentation en eau destinée aconsommation humaine devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes del'Environnement et de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
re x e e raArticle 11-2 : Périmètre de protection immédiate (PPILes parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate sont identifiées etdélimitées sur les plans ainsi que dans l'état parcellaire annexés au présent arrêté.Les prescriptions édictées pour les terrains du périmètre de protection immédiate sontmentionnées en annexe du présent arrété.
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Les parcelles incluses dans les périmétres de protection rapprochée (PPR) sont identifiées etdélimitées sur les plans ainsi que dans l'état parcellaire annexés au présent arrêté.Deux zones sont définies :La zone A est proche du point de captage d'une surface de 3,48 km';La zone B est plus lointaine d'une surface de 10,96 km°.Les PPR-A et PPR-B s'étendent sur les communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique,Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapiès, sur une superficie totale de 14,44 km.Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les terrains des PPR-A et PPR-B suivant lesprescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.Les arrêtés préfectoraux autorisant des installations, activités ou ouvrages seront modifiésafin de prendre en compte les servitudes définies par le présent arrêté.
Article 11-4 : Renforcement des servitudes en cas de dégradation de la qualité del'eauAu regard de l'évolution continue des teneurs en nitrates et après avis du comité de pilotagedéfini en annexe du présent arrêté, les prescriptions agricoles sont susceptibles d'êtrerenforcées.La nécessité de ce renforcement est examinée cinq ans après la date de signature du présentarrêté, puis annuellement. Cette exigence s'appuie notamment sur le risque defranchissement de l'un des deux seuils suivants :une concentration moyenne annuelle en nitrates de 32 mg/L;10 % des mesures de nitrates supérieures à 50 mg/L.Toute modification substantielle des prescriptions du présent arrêté donne lieu à uneprocédure de révision dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, incluantle cas échéant une enquête publique.
Article 12: Autorisation de traitement et de production d'eau destinée à la consommationhumaineLa commune de Roquefort-sur-Soulzon est autorisée, dans les conditions fixées par le présentarrêté, à traiter l'eau brute du captage de Tendigues afin de produire de l'eau destinée à laconsommation humaine.
Article 13 : Localisation des installations de traitementL'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :| Nomde l'ouvrage | Capacitéenm? | Coordonnées | Section cadastrale, N° de |
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(Lambert 93) parcelle et communeStation de traitementet de pompage de X : 697 418 m BO 850 et BO 852te, digues 20 + 100 Y : 6 320 394 m (Accès BO 851)(Ultrafiltration) Z : 440 m NGF Roquefort-sur-SoulzonRéservoir de X : 698 429 m B 675. . 500 Y :6 319 871mBouzigues (Chloration) 7 +635 m NGF Roquefort-sur-SoulzonRéservoir de Carriére 2 x 800* ve oonvs5m C 344Bas (Chloration) 7 : 630 m NGF Roquefort-sur-Soulzon; . X : 696 300 m ..Réservoir de Lauras 300 Y:6319124m Voirie communale(Bas) (Chloration) 7 520 m NGF Roquefort-sur-Soulzon* seule 1x800 m? est actuellement utilisé
Article 14 : Filière de traitement de l'eauEn tête d'installation, l'eau brute fait l'objet de mesures en continu (débit, turbidité, pH,température). A partir de la bâche eau brute, d'une capacité de 20 m", elle est ensuiteacheminée via un système de pompage vers les modules d'ultrafiltration.En fonction de la qualité de l'eau, une préfiltration est réalisée. La filtration membranaireassure la rétention des matières en suspension, des colloides et des micro-organismes. Ellepermet un débit de traitement de 45 m/h, assuré par un skid composé de deux lignes defiltration, chacune constituée de plusieurs modules tubulaires.L'eau filtrée est collectée en sortie de membranes, puis dirigée vers un ouvrage de stockagetampon d'une capacité de 100 m? avant pompage d'une part vers le réservoir de Lauras etd'autre part vers les réservoirs de Carrière Bas et de Bouzigues. Les groupes de pompagessont chacun constitué de 2 pompes avec variateur de débit, dont une de secours. Chaquepompe a une capacité de 45 m?/h à 95 mCE.Afin de pallier d'éventuels problèmes sur l'unité de traitement, l'installation est conçue demanière à pouvoir by-passer tout ou partie des étapes de filtration membranaire.Afin d'assurer une rémanence de désinfection avant distribution de l'eau, des injections dechlore liquide sont réalisées en entrée des trois réservoirs de téte: réservoir de Lauras,réservoir de Carriére Bas et réservoir de Bouzigues.L'entretien des membranes est assuré par des rétrolavages réguliers a l'eau, éventuellementchlorée, complétés par des lavages chimiques périodiques et, en tant que de besoin, par desnettoyages en place visant un décrassage approfondi. Les réactifs utilisés comprennent lechlore pour les opérations de nettoyage, ainsi que des solutions acides pour l'élimination desdépôts minéraux et des solutions basiques, notamment à base de soude, pour l'éliminationdes matières organiques. Les eaux de lavages sont dirigées vers une bâche « eaux sales » de 15m* où elles sont neutralisées avec du bisulfite, de l'acide et de la soude avant rejet vers lemilieu récepteur.La capacité de production de l'usine est de 45 m"/h soit 900 m°/j pour une durée defonctionnement de 20 h/j.En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Article 15 : Autorisation de distribution d'eau destinée à la consommation humaine

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La commune de Roquefort-sur-Soulzon est autorisée, dans les conditions fixées par le présentarrêté, à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine.
Article 16 : Localisation des installations de stockage ou de distributionL'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :Nom de l'ouvrage Capacité en m? Coordonnées Section cadastrale, N° de8 P (Lambert 93) parcelles et communeRéservoir de Lauras X : 696 162 m A 1363Haut (Ségala) 500 Y: 6 318 784 m Roquefort-sur-SoulzonZ : 560 m NGFRéservoir de X : 696 300 m Voirie communaleLauras (Bas) 300 Y:6319124 m Roquefort-sur-SoulzonZ : 520 m NGF qA . X : 699 741mCamière Haut 2x50 Ÿ:6 319 376 m roquefort-sur-SoulzonZ : 640 m NGFA . X : 699 705 mce re bag 2 x 800" Ÿ: 6 319 425 m Ro Lefort sur-SoulzonZ : 630 m NGF q, . X : 698 429 moué 500 Y:6319 871m Ro seforteor-Soulzon8 Z : 635 m NGF q*seule 1 x 800 m° sont actuellement utilisés.
Article 17 : Modalités de la distributionL'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Roquefort-sur-Soulzon est organisée de la façon suivante :Le réservoir de Bouzigues alimente la partie ouest du Bourg de Roquefort-sur-Soulzon(Caumillas, ...).A l'issue du réservoir de Carrière Bas :une partie des eaux dessert la partie est du bourg de Roquefort-sur-Soulzon (caves,écoles, mairie, ...);une autre partie alimente le réservoir de Carrière Haut qui dessert le quartier de CaveCarrière.A l'issue du réservoir de Lauras Bas :une partie des eaux dessert le village de Lauras, le lieu-dit Le Ségala, la station detraitement des eaux usées de Roquefort-sur-Soulzon et la plaine de Laumière;une autre partie alimente le réservoir de Haut Lauras qui dessert le village de Lauras, lelieu-dit Le Ségala et Moussac.L'alimentation est réalisée dans le respect des modalités suivantes :


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L'eau mise en distribution provient du captage de Tendigues, autorisé par le présentarrêté, et elle est traitée conformément aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté ;Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenusconformément à la réglementation en vigueur;Les réservoirs et bâches de stockage doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés aumoins une fois par an.Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité définies par le code de lasanté publique et ses textes d'application.
Article 18 : Vidange et lavage des réservoirsLes eaux de lavage des réservoirs et des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans lemilieu naturel via un exutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapetanti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
Article 19: Sécurisation sanitaire des installations participant à la production et a ladistributionL'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf conventionspécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit êtreapposé au niveau de chaque portail et porte d'accès aux installations.Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :conçus de façon à limiter les risques professionnels ;verrouillés avec des portes munies de serrures de sécurité ;sécurisés contre les intrusions (humaines, animales, de produits liquides ou solides) ou lesdégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus(intérieur et extérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucunpesticide ne doit être utilisé.Toutes les installations de production et de distribution doivent être munis de ventilations,en partie basse et haute, conçues pour éviter tout phénomène de condensation. Cesventilations sont protégées de grilles pare-insectes.Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins et exutoires des vidanges.Tous les produits et matériaux entrant en contact de l'eau ne doivent pas être susceptiblesd'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objetd'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
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Les canalisations de distribution sont distinctes de celles dévolues au trop-plein ou a lavidange.Pour chaque ressource et réseau, des compteurs totalisateurs sont placés sur les conduites dedépart distribution en aval de chaque réservoir.L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire. Des dispositifsd'évacuation des eaux de fuite sont installés en partie basse.Les caractéristiques des bâches de stockage et leurs mises en œuvre sont compatibles avec lemaintien de la température de l'eau a une valeur inférieure à la référence de qualité.Les bâches de stockage disposent de by-pass permettant d'isoler chaque réservoir sanscompromettre la distribution de l'eau ni son traitement.Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation eneau de 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder5 jours en période de basse consommation.
Article 20 : Gestion des crises, plan de secours et protection contre les actes de malveillanceArticle 20-1: Gestion des crises, plan de secours :La commune de Roquefort-sur-Soulzon met en ceuvre un Plan de Gestion de la SécuritéSanitaire des Eaux (PGSSE) et dispose d'un plan de secours a jour qui doit permettre d'assurerla continuité de la distribution de l'eau sur l'ensemble du réseau d'eau potable en cas dedéfaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou d'interruption de laproduction d'eau potable.Ce plan de secours définit les procédures nécessaires au maintien de la continuité du servicede distribution d'eau potable, et notamment la procédure d'alerte et d'intervention pourtoute pollution accidentelle susceptible de se produire en amont de sa prise d'eau utiliséepour la production d'eau potable.La commune de Roquefort-sur-Soulzon prévoit les mesures nécessaires au maintien de lasatisfaction des besoins prioritaires des populations lors des situations de crise. Elle identifieles points de vulnérabilité sur l'ensemble du système d'alimentation en eau et met en œuvredes actions de réduction de ces vulnérabilités, notamment dans le cadre de l'application dudispositif Vigipirate.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer desautorisations réglementaires.Article 20-2 : Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège partous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillancedes installations en fonction de leur vulnérabilité.
Article 21 : Protection du réseau public de distribution d'eau potableLa commune de Roquefort-sur-Soulzon procède, dans un délai de deux ans après notificationdu présent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque de retour d'eaucontaminée vers le réseau public (industrie, exploitation agricole, piscines, captages privés, ...)
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et informe les propriétaires et les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise enconformité de leurs installations privatives.La commune de Roquefort-sur-Soulzon veille a la mise en ceuvre des mesures nécessairespermettant d'empécher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.
Article 22 : Autosurveillance de la qualité de l'eauLa commune de Roquefort-sur-Soulzon assure en permanence le bon fonctionnement desinstallations de production, de traitement et de distribution d'eau potable.L'autosurveillance définie au présent article peut être adaptée, en fonction des résultatsd'analyses et après accord de l'autorité sanitaire, afin d'en renforcer ou d'en alléger lesmodalités. Les résultats de cette autosurveillance sont tenus à la disposition de l'autoritésanitaire.
Article 22-1 : Eau BruteLa commune de Roquefort-sur-Soulzon met en place un suivi en continu des paramètressuivants : débit, turbidité, pH et température au niveau de l'arrivée de l'eau brute à la stationde traitement de Tendigues.
Article 22-2 : Eau traitée en sortie de station et eau distribuéeLa commune de Roquefort-sur-Soulzon organise la surveillance de la qualité de l'eaudistribuée. Elle est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à laconsommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique etses textes d'application.La commune de Roquefort-sur-Soulzon met en place un suivi en continu des paramètressuivants en sortie de traitement : turbidité, pH et chlore libre et réalise les analyses decontrôle des paramètres suivants :taux de chlore libre et total en sortie de réservoir et en divers points de distribution unefois par semaine ;turbidité en distribution une fois par semaine ;test Colilert par secteur de distribution (Lauras et Roquefort) une fois par semaine.
Article 22-3 : TélésurveillanceUn système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, estmis en place. Il permet le suivi des paramètres de traitement et de fonctionnement (débits,turbidité, pH, taux de chlore, etc.).En cas de dysfonctionnement ou de dépassement de valeurs consignes, afin que des actionscorrectrices soient engagées dans les meilleurs délais, la télésurveillance émet des alarmes surl'astreinte de l'exploitant et notamment pour les paramètres suivants: turbidité de l'eaubrute, turbidité de l'eau traitée, défaut d'injecteur de chlore.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la communede Roquefort-sur-Soulzon est tenue de prévenir la délégation départementale de l'Aveyron

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de l'Agence régionale de santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, desanalyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Article 23 : Contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaineLa commune de Roquefort-sur-Soulzon est tenue de se soumettre aux programmes devérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixéespar les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire auxprescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.Ce contrôle est réalisé à la diligence de l'Agence régionale de santé Occitanie. La fréquencedu contrôle sanitaire, sur eau brute comme sur eau traitée, est fixée par le code de la santépublique et ses arrêtés d'application.Dans le cas de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentairespeuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualitédoit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de cesdépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Article 24 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsArticle 24-1: Prise d'échantillonUn robinet de prise d'échantillon est installé :au niveau de l'arrivée de la conduite d'eau brute à la station de traitement ;en sortie des modules d'ultrafiltration ;après chaque chloration, en départ de distribution.Les installations doivent être conçues pour permettre une prise facile des échantillonsnécessaires lors de la réalisation du contrôle sanitaire réglementaire.Les robinets sont aménagés de façon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et leréceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;le flambage du robinet ;l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ouplaque gravée).
Article 24-2 : Contrôle des installationsLes agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code del'environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitantresponsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire et lescarnets d'exploitation des installations. Ces derniers doivent comporter l'ensemble desinformations collectées au titre de la maintenance et de la surveillance exercées.Article 25 : Information sur la qualité de l'eau distribuée

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L'ensemble des résultats d'analyses des prélevements effectués au titre du contréle sanitaireet les synthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé Occitanie sous laforme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés a la connaissance dupublic selon les dispositions de la réglementation en vigueur par la commune de Roquefort-sur-Soulzon.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Propriété fonciéreLes terrains du périmétre de protection immédiate ainsi que les terrains portant lesinstallations participant a la production et a la distribution de l'eau destinée a laconsommation humaine tels que les stations de traitements, les installations de pompage etles réservoirs doivent être et demeurer la propriété de la commune de Roquefort-sur-Soulzon.Les accés a ces terrains, doivent étre et demeurer la propriété de la commune de Roquefort-sur-Soulzon ou être formalisés par le biais de servitudes de passage ou de canalisation tellesque mentionnées à l'article suivant.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur desterrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti :soit par des voiries publiques,soit par la mise à disposition auprès du bénéficiaire de terrains appartenant à une autrecollectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.
Article 27 : Servitude de passageToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations, etc.) faisant l'objet d'unaccord à l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription au service de lapublicité foncière.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêtépréfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du code rural.
Article 28 : Plan de récolement et visite de vérification des dispositions de l'arrêtéLa commune de Roquefort-sur-Soulzon réalise les travaux et aménagements prescrits, et meten conformité les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants,
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xdans un délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, saufdisposition particulière prévue aux articles concernés.La commune de Roquefort-sur-Soulzon informe la Délégation départementale de l'Aveyronde l'Agence régionale de santé Occitanie et la Délégation départementale des territoires del'Aveyron, dans un délai de 3 mois de l'achèvement des travaux prescrits.Passé ce délai ou après réception de ce document, une inspection peut être effectuée par lesservices de l'Agence régionale de santé Occitanie et de la Direction départementale desterritoires de l'Aveyron, en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant, afin de vérifier laconformité au présent arrêté des travaux réalisés et la qualité de l'eau produite.
Article 29 : Indemnisation et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrainsconcernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règlesapplicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités duessont à la charge du bénéficiaire.
Article 30 : Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 793017 du23 août 1979 concernant le captage TendiguesL'arrêté préfectoral n°793017 du 23 août 1979 portant déclaration d'utilité publique ducaptage de Tendigues est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 31 : Respect de l'application du présent arrêteLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de création ou de modification des systèmes actuels de prélèvement d'eau brute,de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommationhumaine de la commune de Roquefort-sur-Soulzon, ainsi que des rejets des eaux de lavage del'usine d'eau destinée a la consommation humaine fera l'objet d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation auprès de l'Agence régionale de santé et de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Aveyron, et sera accompagnée d'un dossier définissantles caractéristiques du projet.
Article 32 : Délai et durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage, défini dans cetarrêté, participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande contraire de la commune de Roquefort-sur-Soulzon.La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l'exploitation ou del'affectation indiquée doit faire l'objet d'une déclaration par le propriétaire dans le mois quisuit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.La collectivité pourra être amenée à assumer à ses frais l'entière remise en état du site.Le changement de pétitionnaire sera autorisé par arrêté préfectoral. Le pétitionnaireprésentera six mois au moins avant la date prévue de changement, un dossier aux services dela préfecture. Ce dossier précisera la compétence réglementaire du nouveau pétitionnaire à

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assurer cette fonction ainsi que ses capacités financiéres afin de garantir l'entretien desouvrages.Les prescriptions résultant de l'application du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet dediminuer la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur exploitation.
Article 33 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté, par les soins du préfet de l'Aveyron :est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département del'Aveyron ;est inséré pendant une période d'au moins 4 mois sur le site de la Préfecture de l'Aveyronconformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;est adressé aux maires des communes concernées par l'application des servitudes, etconsultation éventuelle ;est adressé aux services intéressés.Le présent arrêté est transmis aux communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapiés, ainsi qu'à la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons, concernées par les différents périmètres de protection, enVUE :de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le codede l'urbanisme et dans un délais de 1 an après la date de signature du présent arrêté ;de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande lesinformations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.Une mention de l'affichage en mairie est insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux par les soins du préfet de l'Aveyron et aux frais du bénéficiaire.Les collectivités concernées par l'application des servitudes sont tenues de vérifier que lesprojets d'urbanisme ou d'aménagements situés sur leurs territoires sont compatibles avec lesprescriptions du présent arrêté.Les maires informent la commune de Roquefort-sur-Soulzon de la réalisation de cesformalités avec copie a la Direction départementale des territoires - service eau etbiodiversité pour le certificat d'affichage.Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avecdemande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire a chaque propriétaire intéressé(voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer desservitudes qui grèvent son terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, quien assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acteextrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernéeset doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois.
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La commune de Roquefort-sur-Soulzon transmet a l'Agence régionale de santé Occitanie,dans un délai de 6 mois aprés la date de la signature du présent arrété, une note surl'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcellesconcernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans lesdocuments d'urbanisme.
Article 34 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn cas de non-respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le pétitionnaires'expose aux poursuites administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur.Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres deprotection devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de laressource en eau.Le non-respect aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est punid'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.La dégradation et la pollution d'ouvrages est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 € d'amende, et notamment le fait de:dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eauxd'alimentation ;laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau desource, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, desréservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 35 : Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif :en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt àagir et dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, en applicationde l'article R.421-1 du code dejustice administrative;en ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés et dans undélai de deux mois à compter sa notification, en application de l'article R.421-1 du codedejustice administrative ;en ce qui concerne la déclaration environnementale, en application des articles L.214-10,L.514-6, et R.514-3-1 du Code de l'environnement,par le pétitionnaire, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui aété notifiée ;

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par les tiers dans un délai de deux mois a compter du premier jour de sapublication ou de son affichage.Ce recours peut étre effectué via l'outil informatique « Télérecours » en application des articlesR.414-1 et suivant du code dejustice administrative.
Article 36 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préféte de Millau, le maire de lacommune de Roquefort-sur-Soulzon, les maires des communes de Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapiés, le président de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons, le directeur général de l'Agence régionale de santéOccitanie, la directrice départementale des territoires de l'Aveyron, la directrice régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Aveyron et le chef du service départemental de l'agence française de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 11 juin 2026Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
(DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage de Tendigues 25
Annexes disponibles à l'adresse suivante :https://www.aveyron.gouv.fr/publications
ANNEXESAnnexe1 : Captage de Tendigues : Servitudes instaurées dans les périmètres de protection decaptage (PPC) et travaux prescrits.
Annexe 2 : Etat parcellaire et atlas cadastral des PPC du captage de Tendigues.Annexe 2.1. Etat parcellaire PPIAnnexe 2.2. Etat parcellaire PPR-AAnnexe 2.3. Etat parcellaire PPR-A et PPR-BAnnexe 2.4. Etat parcellaire PPR-BAnnexe 2.5. Atlas cadastralAnnexe 2.6. Zooms atlas cadastral
Annexe 3: Cartographie des cours d'eau permanents définis par les régles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE).
Annexe 4 : Surfaces agricoles de référence par type de culture à l'échelle du PPR
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité
publique (DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des
sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE
et LA PASSERELLE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 27
eaPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternitéUNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTIONDE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale de l'Aveyron
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VU
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Agence Régionale de Santé Occitanie Direction départementale des territoires de l'Aveyron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE L'AVEYRON
SERVICE BIODIVERSITÉ EAU FORETS
UNITÉ GESTION ET POLICE DE L'EAU
Arrêté n° du 11 juin 2026
Objet : Arrêté préfectoral portant :
 Déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel
- De l'instauration des périmètres de protection
 Autorisation :
De traiter de l'eau destinée à la consommation humaine ;
De distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
 Déclaration :
De prélever de l'eau dans le milieu naturel ;

Au profit de la commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE
Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA
PASSERELLE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de Préfète de l'Aveyron ;
le décret du 28 août 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture
de l'Aveyron, Mme Véronique ORTET ;
l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,
Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Délégation départementale de l'Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l'Eau

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(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 28
VU
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VUvuVUVUVUVUVUVUVUVUVU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'environnement;
VU
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le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
l'Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du
code de la santé publique ;
l'Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé
publique ;
La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-
1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13, R.214-1, et R.214-32 ;
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code de l'urbanisme et notamment les article L.218-1, R.218-1 à R.218-21 ;
le Code minier ;
le Code forestier ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de justice administrative ;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
l'Arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 ( portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6 à R.1321-12, et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
les délibérations de la commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE du 22 septembre 2000 et du 23
juin 2025 ;
les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à
l'instauration des périmètres de protection autour des captages des 15 octobre 2004, 26
novembre 2012, 7 août 2013 et 15 mars 2016 ;
l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 04 octobre 1958 encadrant les
prélèvements d'eau sur les sources de Bruel-Peyre et de Lapeyre pour l'alimentation en eau
potable des villages de Versols et de Lapeyre ;
le dossier de déclaration environnementale déposé par la commune de VERSOLS-ET-
LAPEYRE en date du 02 juin 2020, accusé réception par la DDT en date du 15 juin 2020 ;
les avis réputés favorables de la DDETSPP et de la DREAL ;
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VUVUVUVU
VUVU
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Considérant
Considérant
-ARRETE-
ARTICLE 1° : Déclaration d'utilité publique
l'avis favorable de la DDT, Unité Gestion et Police de l'eau, assorti de réserves, reçu le 29
mai 2024 ;
l'avis favorable de la DDT, Unité Gestion et Police de l'eau, sans réserves, reçu le 11 juin
2025 ;
l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour-Garonne, unité territoriale de Rodez reçu le 13
mars 2024 ;
l'avis émis par la chambre d'agriculture assorti de remarques reçu le 27 mars 2024 ;
l'avis réputé favorable de l'ARS sur le dossier d'autorisation environnementale ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2025-08-14-00003 du 14 août 2025 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique ;
le dossier de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 13 octobre au 14 novembre
2025 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2025 ;
le rapport de la délégation départementale de l'Aveyron de l'ARS Occitanie en date du 25
mars 2026 ;
l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l'Aveyron en date du 22 mai 2026 ;
que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
VERSOLS-ET-LAPEYRE énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire
de la commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE ;
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production
d'eau potable par la mise en place de périmètres de protection ;
que le captage de La Passerelle (Hermilix) est qualifié de captage « sensible »
par le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 en raison d'une concentration en nitrates qui a
tendance à augmenter, et que le programme d'action engagé par la commune de VERSOLS-
ET-LAPEYRE, vise à préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la production d'eau
potable ;
que les prélèvements opérés sur les captages des différentes ressources, objets
du présent arrêté, relèvent du régime de la déclaration, conformément aux dispositions des
articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
que les travaux et prélèvements d'eau envisagés permettront d'assurer
l'alimentation en eau potable et préserveront au mieux les intérêts environnementaux au
droit des captages de la commune de Versols-et-Lapeyre ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE, ci-après
dénommée le bénéficiaire :
 Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources
de LAPEYRE, LA FREGIÈRE, BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE situées sur la commune de
VERSOLS-ET-LAPEYRE ;
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(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 30
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
LocalisationNom de | Code SISE-l'ouvrage EAUX Code BSS
BRUEL-PEYRE
LAPEYRE
LA FREGIERELAPASSERELLEHERMILIX
Bruel PeyreLapeyreLa FrégiéreLa Passerelle
FORMALITES AU TITRE DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 3 : Déclaration de prélèvement d'eau
Les rubriques de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
 La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
sources de LAPEYRE et LA FREGIÈRE et la création de périmètres de protection
immédiate et rapprochée autour des sources de BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
 La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de
protection immédiate des captages et à leur accès ainsi que les terrains portant les
ouvrages de traitement, de pompage et de stockage utilisés pour la distribution d'eau
potable. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté. Le bénéficiaire est également autorisé à faire établir les
servitudes nécessaires à l'application des prescriptions des périmètres de protection
rapprochée.
Les ouvrages de captage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Coordonnées
(Lambert 93)
Commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE
Section
cadastrale Lieu-Dit N° de
parcelle
012000351 BSS002EPAP
X : 696780
Y : 6311677
Z : 420
AD Le Verzolet 385
012000352 BSS002EPAN
X : 692715
Y : 6311552
Z : 384
AO La Fon 266
012000940 BSS002EPAW
X : 692856
Y : 6310552
Z : 440
AP La Frégière 456
012000353 BSS002EPAJ
X : 697179
Y : 6312634
Z : 433
AC Le
Communal 560
-  : 1 source souterraine captée dans un ouvrage avec décantation (1961)
-  : 1 source souterraine captée dans un puits de 5 m de profondeur, avec
décantation (1962)
- (Stade) : 1 source souterraine captée dans un puits de 8 m de profondeur,
avec décantation (1989)
- (Hermilix) : un source souterraine captée par une galerie drainante, avec
décantation (1971)
Le présent arrêté régularise la situation administrative, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement.
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Rubrique |Intitulé Ouvrages concernés Régime1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de Source de Bruel-Peyre | Déclarationpompage, création de puits ou d'ouvrage Source de Lapeyresouterrain, non destiné à Un usage Source de La Frégière | Arrêté dudomestique, exécuté en vue de la recherche | Source de La Passerelle |11 septembre 2003ou de la surveillance d'eaux souterraines ou modifié deen vue d'effectuer un prélèvement prescriptionstemporaire ou permanent dans les eaux générales.souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires | Source de Bruel-Peyre | Déclarationissus d'un forage, puits ou ouvrage Source de Lapeyresouterrain dans un système aquifère, à Source de La Frégière | Volume totall'exclusion de nappes d'accompagnement supérieur à 10 000de cours d'eau, par pompage, drainage, m3/ an mais inférieurdérivation ou tout autre procédé, le volume à 200 000 m3/ an (D).total prélevé étant : prélèvements sur la1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); masse d'eauFRFGOOSD - Grès,2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur pélites età 200 000 m3/ an (D). conglomératspermo-triasiques dubassin de Saint-Affrique et rougierde Camarés(12300+7400+10300=30000 m3/an)Arrété du11 septembre 2003modifié deprescriptionsgénérales.1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires | Source de La Passerelle | Déclarationissus d'un forage, puits ou ouvrage (Hermilix)souterrain dans un système aquifère, à Volume totall'exclusion de nappes d'accompagnement supérieur à 10 000de cours d'eau, par pompage, drainage, m3/ an mais inférieurdérivation ou tout autre procédé, le volume à 200 000 m3/ an (D).total prélevé étant : prélèvements sur la1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); masse d'eauFRFGO56 - Calcaires2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur et dolomies desà 200 000 m3/ an (D). Avant-Causses dubassin versant duTarn( 26000 m3/an)Arrété du11 septembre 2003modifié deprescriptionsgénérales.
ARTICLE 4 : Débits et volumes prélevés autorisés :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des
ouvrages de captage des sources de LAPEYRE, LA FREGIÈRE, BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE
dans le respect des engagements du dossier, des arrêtés de prescriptions générales susvisés,
et des conditions fixées par le présent arrêté.
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Source de Source de Source de Source deLapeyre La Frégiére Bruel Peyre La PasserellePrélèvement 8,9 I/s 19,5 l/s 17,5 l/s 19,5 l/sinstantané (32,04 m?/h) (70,2 m3/h) (63 m3/h) (70,2 m3/h)maximalVolume journalier 30 m° 39 m° 52 m? 96 m°maximalVolume annuel 7 400 m° 10 300 m° 12 300 m° 26 000 m°maximal
ARTICLE 5 - Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés :
ARTICLE 6 - Gestion durable de la ressource :Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, ...) sont équipés d'un compteurpour comptabiliser réellement les volumes consommés. Le bénéficiaire liste les branchements nonéquipés d'un compteur, liste qu'il tient a disposition de la DDT de l'Aveyron, et procède al'installation des compteurs manquants dans les délais mentionné à l'article 30.
dispositif régulateur de niveau pour ne prélever que les volumes nécessaires à son alimentation en
Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l'eau dans les limites de prélèvements suivantes :
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l'article 4,
le bénéficiaire installe un dispositif de mesure de débit et de comptage homologué, sans
remise à zéro possible, au droit du point de prélèvement. Une copie des fiches techniques et
descriptives du dispositif installé est adressée à la DDT de l'Aveyron
. Si un tel dispositif de comptage est déjà installé, le
bénéficiaire adresse à la DDT de l'Aveyron une copie des fiches techniques de ce dispositif,
ainsi qu'un certificat sur l'honneur précisant qu'il n'est pas possible d'avoir une remise à zéro
du totaliseur.
Dès l'installation du dispositif de comptage, le bénéficiaire met en œuvre un registre de suivi
mensuel des prélèvements, répondant aux attentes de l'article R.214-58 du Code de
l'environnement. Les données sont conservées pendant au moins trois ans et sont tenues à la
disposition des agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement. Les
équipements de contrôle sont correctement entretenus.
Le bénéficiaire transmet à la DDT de l'Aveyron, chaque année avant le 1er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par chacun des captages.
A l'issue de chaque année, les volumes d'eau prélevés sont renseignés sur SISPEA et dans le
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établit selon les
dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités
territoriales. Ces données sont communiquées à la DDT de l'Aveyron avant le 1er novembre.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire
prend toutes dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par les prélèvements d'eau, dont elle a la
charge.
Pour ce dernier point, le bénéficiaire maintient à minima, un rendement global entre
consommation et prélèvement (rendement réseau distribution + adduction) de 75%, et un
indice linéaire de pertes inférieur ou égal à 1,5 m3/km/j.
Si de tels objectifs ne sont pas atteints, le bénéficiaire réalise un plan d'action de réduction
des pertes en réseau, et propose annuellement à la DDT de l'Aveyron, un programme
prévisionnel de travaux.
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(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 33
ARTICLE 7 - Abrogation
ARTICLE 8 : Périmètres de protection du captage
Article 8.1 : Périmètres de protection immédiate
INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
OuvrageSectionN° ParcelleLieu-ditCommuneSuperficiem°)(en
Dispositions communes aux 4 PPI
À l'issue de chaque année, les performances et rendements de réseau de chaque unité de
distribution, ainsi que les indicateurs de performance du service, sont renseignés dans le
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établit selon les
dispositions des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du code général des collectivités
territoriales. Ces données sont communiquées à la DDT de l'Aveyron avant le 1er novembre.
Conformément aux préconisations du commissaire enquêteur, le pétitionnaire procéde au
recensement des installations de forages privés et autres ( puits, captage source, drainage,...)
visant à affaiblir la ressource en eau sur le long terme. Cet inventaire est tenu à disposition
de la DDT de l'Aveyron.
L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 04 octobre 1958 encadrant les
prélèvements d'eau sur les sources de Bruel-Peyre et de Lapeyre pour l'alimentation en eau
potable des villages de Versols et de Lapeyre est abrogé.
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
de captage des sources de BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE.
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage des sources de LA FREGIÈRE et LAPEYRE.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présent
arrêté et états parcellaires joints.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le
plan cadastral fait foi.
Afin de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectuée le prélèvement,
le bénéficiaire peut solliciter l'institution d'un droit de préemption sur les surfaces agricoles
situées dans son aire d'alimentation, conformément à l'article L.218-1 du Code de
l'urbanisme.
Un périmètre de protection immédiate est établi autour de chaque captage de source.
Ces périmètres de protection immédiate sont constitués des parcelles cadastrées suivantes :
Source de
LAPEYRE AO 266 et 268 LA FON VERSOLS-ET-
LAPEYRE 793
Source de LA
FREGIERE
AP
AN
456
460 et 552
VERSOLS-ET-
LAPEYRE 1258
Source de
BRUEL PEYRE AD 385 VERSOLS-ET-
LAPEYRE 236
Source de LA
PASSERELLE AC 558 et 560 VERSOLS-ET-
LAPEYRE 233
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont propriété du bénéficiaire et doivent
le demeurer.
L'accès au périmètre de protection immédiate de chaque source est conservé en
permanence. Si nécessaire, des servitudes de passage sont établies par le bénéficiaire du
présent arrêté.
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Spécificités des PPI pour chaque ressource
Article 8.2 : Périmétres de protection rapprochée (PPR)
OuvragesPérimètreconcernéSectionsN° ParcellesCommuneSource deLAPEYRE
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect des prescriptions
suivantes :
Le périmètre de protection immédiate de chaque source est clôturé, aux frais du bénéficiaire,
par des clôtures solides d'une hauteur minimale de 1,80 m, maintenues en permanence en
bon état et empêchant la pénétration des personnes et animaux. Il est accessible par un
portail fermant à clé, dont l'accès est strictement réservé aux personnes chargées de
l'entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages.
T outes activités, toute circulation, tous déversements, épandages, installations, travaux,
ouvrages, aménagements, stockage ou occupations des sols de toute nature autre que celle
destinée à l'entretien et à la maintenance des ouvrages de captage, de pompage et de
production d'eau potable sont strictement interdits.
Les terrains inclus dans ce périmètre de protection immédiate sont régulièrement
débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens manuels ou mécaniques
exclusivement. L'usage de produits phytosanitaires est formellement interdit. T out dépôt de
déchets verts et de gravats est interdit dans l'enceinte de ce périmètre. Les eaux pluviales ne
doivent pas stagner ni être susceptibles d'entraîner une pollution des eaux captées.
 :
Source de LA FREGIÈRE : Si une dégradation de la qualité de l'eau brute est observée,
notamment pour le paramètre turbidité, une rigole étanche (ou demi-buse) est installée dans
l'axe du thalweg depuis l'extrémité amont du périmètre de protection immédiate jusqu'à 10
mètres en aval du point de captage afin d'évacuer les eaux du ruissellement temporaire en
période de crues.
Source de BRUEL-PEYRE : Le périmètre de protection immédiate est clôturé sur toute sa partie
inférieure, du chemin au bas de la falaise dominant le captage, soit sur 3 côtés. Il est pourvu
en bordure de chemin d'une porte cadenassée. La couverture boisée est maintenue afin de ne
pas provoquer une érosion du sol.
Source de LA PASSERELLE : Le périmètre de protection immédiate est clôturé sur toute sa
partie inférieure, du chemin au bas de la falaise dominant le captage. Il est pourvu en bordure
de chemin d'une porte cadenassée pouvant résister aux crues du ruisseau. La couverture
boisée sur le versant est maintenue afin de ne pas provoquer une érosion du sol. Un écran
d'arbres et arbustes est maintenu sur la berge du ruisseau. Le reste du terrain est fauché et
maintenu en parfait état.
La clôture pourra être adaptée sur la partie du PPI située en zone inondable : remplacement
par une clôture plus légère (type poteaux et barbelés 5 fils) afin de ne pas faire opposition
aux embâcles. Cette clôture couvrira à minima l'ouvrage proprement dit et la tranchée
drainante.
Compte tenu de la vulnérabilité des eaux captées dans des systèmes de type karstiques à
forte perméabilité de fissures et alimentés par des infiltrations des eaux météoriques, il est
créé un périmètre de protection rapprochée pour chaque captage de source. Toutefois, il est
créé un périmètre de protection rapprochée commun aux sources de Bruel-Peyre et de La
Passerelle car les limites des bassins versant hydrogéologiques de ces deux ressources ne
peuvent pas être distinguées. Ces périmètres de protection rapprochée s'étendent sur la
commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE, SAINT-AFFRIQUE et SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL.
PPR AO 26;29;30;31
pp ;40;41;46;48;53
pp ;55 pp; 57 pp
203;204;205 ;207pp;20
8;209 ;210 pp ;211
pp;267
VERSOLS-ET-LAPEYRE
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Source deLAFREGIERE
Source deBRUEL-PEYRE etSource deLAPASSERELLE
PPR-R AO 42 à 44 ;53
pp;54;265;269
PPR AP 144 à 147 ;
174;175;177 à 194 ;198
à 201; 235 à 246 ;
248 pour partie ;
455;457
VERSOLS-ET-LAPEYRE
AN 313;551 pour partie ;
PPR AB 3 à 7 ; 14 à 28 ; 31 à
34 ; 62 à 64 ; 67 à 82 ;
84 à 87 ; 89 à 99 ; 101 à
112 ; 117 à 154 ;
155pp ; 156 ; 157 ;
168 ; 169 ; 172 à 177 ;
180 à 182 ; 402 à 407 ;
424 à 437 ; 439 à 441
VERSOLS-ET-LAPEYRE
AC 1 à 9 ; 10 pp ; 11 pp ;
12 ; 14 à 32 ; 34 à 69 ;
71 à 75 ; 77 à 84 ; 86 à
94 ; 96 à 98 ; 101 à
115 ; 118 à 135 ; 137 à
142 ; 144 à 193 ; 201 à
212 ; 225 à 231pp ;
238pp ; 246pp ; 249 à
346 ; 355 à 360 ; 398 à
401 ; 403 à 435 ; 437 à
476 ; 478 à 497 ; 498
pp ; 499 à 501 ; 502pp ;
503 à 518 ; 520 à 521 ;
523 ; 525 à 527 ; 529 à
531 ; 533 à 544 ; 546 à
557 ; 559 ; 561 et 562
AD 1 à 4 ; 5pp ; 6pp ; 7 à
17 ; 21 à 23 ; 64 à 79 ;
85 à 118 ; 143 ; 377 ;
384
F 198 pp ; 201 à 212 ;
232 à 248 ;
SAINT-JEAN-ET-SAINT-
PAUL
DL 58;59;61 pp
;64;65;67;68 à 79 ; 85
pp ;142; 173 ; 176 pp
177;178
SAINT-AFFRIQUE
PPR-R AC 70;436;477;498 pp ;502
pp ; 519;522;524 ;528 ;
532 ;
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Pour les deux sources de BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE :Il est de plus créé un PPR renforcéeUn PPR renforcée est également défini pour la source de Lapeyre.Les parcelles constituant les périmètres de protection rapprochée et rapprochée renforcée sontreportées sur les plans annexés au présent arrêté et l'état parcellaire joint.
Prescriptions applicables à l'intérieur des PPR et PPR renforcés1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du solActivités interditesLe décapage des couches superficielles desterrains, les affouillements et l'ouvertured'excavations de plus de1 mètre de profondeur,à l'exception :- de ceux nécessaires à la production, autraitement, au stockage et à la distribution d'eaudestinée à la consommation humaine d'usagepublic et collectif;- de ceux nécessaires à l'entretien ou aurenouvellement des autres réseaux existants,mentionnés dans la partie « activitésréglementées ».
La création de tout nouvel ouvrage de
Activités réglementéesPour les activités non-interdites, l'ouvertured'excavations de plus de 1 mètre deprofondeur se fait pendant la période la pluscourte possible et par temps sec. Leremblaiement est réalisé uniquement avec desmatériaux chimiquement neutres, non nocifset non toxiques, imputrescibles. Les terrains desurface sont reconstitués par 1 métre dematériaux de faible perméabilité (argile oulimon).
AB 88
pp = pour partie
 le PPR comprend l'ensemble
des parcelles incluses dans le bassin d'alimentation de ces deux ressources.
correspondant à des fonds de dolines, au vu de leur
relation directe sans couverture de protection avec les réseaux souterrains.
➢
Afin d'assurer la
protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles de ces
périmètres de protection.
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en
eau de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un
examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement des captages par
rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles
prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le
principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires à
la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance
de l'aquifère, à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP à condition que leur
mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection
des eaux.
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation
qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au
paragraphe réglementation. Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définis dans le présent arrêté.
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recherche et de prélèvement d'eau souterraineou superficielle, y compris les forages à usagegéothermique, à l'exception des ouvragesmentionnés dans la partie «activitésréglementées ».
'établissement de toutes nouvellesconstructions, autres queles installations nécessaires al'exploitation et l'entretien du réseaude production et de distribution del'eau destinée à la consommationhumaineLes installations figurant dans larubrique ci-contre « activitésréglementées »Les installations visant àl'amélioration de la protection de laressource en eau.
L'établissement de toute canalisation,superficielle ou souterraine contenant tousproduits et matières, de toute nature et detoutes origines, susceptibles d'altérer la qualitédes eaux par ruissellement ou infiltration, saufcelle visant une amélioration de la protectionde la ressource en eau.La création de cimetières, l'inhumation surfonds privés ou l'enfouissement de cadavresd'animaux.La création de retenue d'eau, de plan d'eau, demare, d'étang, de fossés ou de puitsd'infiltration.
Sont réglementés les ouvrages nécessaires à laprotection, la surveillance, la production, auprélèvement, traitement, stockage et a ladistribution d'eau destinée a la consommationhumaine d'usage public et collectif:- Leur création est soumise à l'avis d'unhydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, sur base d'une étudehydrogéologique.- Leur création ne doit pas entraîner dediminution du débit et de dégradation de laqualité de l'eau des ouvrages dont leprélèvement et l'usage sont autorisés.
L'extension, la rénovation et le changement dedestination des bâtiments existant avantl'entrée en vigueur du présent arrêté doiventrespecter les règles relatives aux affouillementset ouvertures d'excavations mentionnées ci-dessus. Ces constructions sont raccordées à unassainissement collectif, ou, à défaut, à unassainissement individuel disposant d'untraitement complet soumis à l'avis de I'ARS.Dans les PPR uniquement, les bâtimentsd'élevage existants peuvent faire l'objetd'extensions dans la limite de 50% del'existant sans préjudice de prescriptions plusrestrictives fixées par la réglementationnationale ou des règlements locaux en matièred'urbanisme en application.
2. Stockare et épandageActivités interditesL'établissement, même temporaire, de dépôtsou stockages, superficiels ou souterrains, detous produits et matières de toute nature et detoute origine, susceptibles d'altérer la qualitédes eaux par ruissellement ou infiltration, etnotamment:- les hydrocarbures et autreschimiques, produits radioactifs ; produits
Activités réglementéesPour les activités non-interdites, les dépôts oustockages existants de tous produits etmatières susceptibles d'altérer la qualité deseaux par ruissellement ou infiltration se fontsur rétention totale étanche, en cuve double-paroi, ou sur zone étanche avec récupérationdes effluents et à l'abri des intempéries. Unecapacité de stockage de 6 mois estrecommandée.
•L
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- les déchets de toute nature et de touteorigine;- les fumiers, les engrais organiques ouchimiques et toute substance destinée a lafertilisation des sols ;- toute substance destinée a la lutte contre lesennemis des cultures ;- les matiéres fermentescibles destinées al'alimentation du bétail.
La création d'aire de remplissage, de lavage despulvérisateurs et de stockage de produitsphytosanitaires sauf si celle-ci remplaceplusieurs aires (ou lieux) de remplissageexistantes non réglementaires.Les installations existantes sont soumises a laréglementation mentionnée dansla partie« activités réglementées ».L'épandage, le déversement ou l'infiltration desmatières susceptibles de migrer rapidementavec les eaux de ruissellement ou d'infiltration,notamment:les eaux usées non traitées, matières devidanges, d'effluents industriels et boues destation d'épuration ayant subi un traitement ounon, de toute nature et de toute origine ;les hydrocarbures et autres produits chimiques,produits radioactifs ;les effluents d'élevage liquides de toute natureet de toute origine, ayant subi un traitement ounon hormis ceux précisés dans la partie« activités réglementées ».Les préparations, rinçages, vidanges deproduits phytosanitaires et de tout produitsusceptible de polluer le sol ou les eauxsouterraines, ainsi que l'abandon desemballages.La fertilisation chimique ou organique des solsforestiers
Les stockages existants d'hydrocarburesliquides sont mis sur rétention totale étancheen cuve double-paroi avec détecteur de fuite ;Les systèmes d'assainissement non collectifdoivent être mis en conformité et contrôléspar le service public d'assainissement noncollectif (SPANC).
Les aires (ou lieux) de remplissage despulvérisateurs, locaux de stockages et depréparations de solutions de produitsphytosanitaires existants, doivent êtreconformes à la réglementation en vigueur;dans le cas contraire, la mise en conformitédoit se faire dans un délai de deux ansmaximum après la prise du présent arrêté;
Concernant les épandages d'effluents liquides,seuls les effluents produits sur place, issus desfumières présentes dans le PPR ou de l'élevagecunicole, sont autorisés.les épandages de fertilisants organiques(fumiers, composts...) et chimiques devrontrespecter les mesures suivantes :- Enregistrement des pratiques culturalesreportées sur un cahier, reprenant chaqueparcelle, les dates d'application de l'épandage,la nature du produit épandu, les dosesapportées...
Tout épandage de fertilisants est interdit surles parcelles situées en PPR du 15 novembre au15 janvier.
Dans les PPR, les épandages de produitsphytosanitaires respectent les dosespréconisées lors de l'homologation desproduits.L'utilisation de produits phytosanitaires estponctuelle et localisée. Le produit ayant le plusfaible impact sur l'environnement seraprivilégié (rémanence, toxicité). Le bénéficiairedu présent arrêté est informé des campagnesde traitement et des produits utilisés avantleur réalisation.3. Activités agricolesActivités interditesLa création de nouvelles zones de culture : pasd'augmentation des surfaces cultivées
Activités réglementéesLe pacage des animaux permet le maintien dela couverture végétale. Il est organisé de façon
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Le pacage intensif: les pratiques d'élevageactuelles en nombre d'UGB par hectaredevront être maintenues dans des proportionscomparables ou réduites à celles existantes à ladate de la prise du présent arrêté.La réduction du ratio des prairies permanentesdans la Surface Agricole Utile.Le retournement des prairies permanentes,sans mise en œuvre de pratiques agronomiquesadaptées permettant de limiter lesphénomènes de minéralisation.La création de nouveaux systèmes de drainagede parcelles agricoles.Le stockage et l'épandage des fertilisants et desproduits phytosanitaires sont réglementés ausein de la rubrique n°2.
à ne pas générer de zone de piétinement, nid'infiltration de lisier, notamment au niveaudes zones d'abreuvage, de nourrissage ou desabris. Les zones d'abreuvage seront éloignéesau maximum de la zone du captage, et sontlocalisées a plus de 50 mètres du captage.Le bénéficiaire de la protection met en placeet pilote une animation agricole avecl'ensemble des exploitants agricoles concernéspar les périmètres de protection. Undiagnostic des pratiques est réalisé, et mis àjour au moins une fois par an. Les documentsproduits dans le cadre de cette animation sonttransmis à l'autorité sanitaire.Cette animation doit permettre d'adapter lafertilisation aux besoins réels de la plante.Ce plan d'accompagnement des exploitantspourra notamment s'appuyer sur :- La réalisation de reliquats azotés en entrée etsortie d'hiver.- La préconisation de mise en place de culturesintermédiaires pièges à nitrates afin demaintenir un couvert permanent
4. Activités forestièresActivités interditesLes zones de stockage avec traitement du boisissus de l'exploitation forestière.Les zones de stationnement et deretournement des engins de travaux forestiers.Le défrichement, la suppression des haies, ledessouchage en vue d'une modification del'occupation des sols.La réalisation d'une coupe générale sur latotalité du PPR en une seule fois , elle doit êtreraisonnée et si nécessaire réalisée en 3 ou 4tranches;Le stockage et déversement dans le milieu delubrifiants, carburants et autres substancesdangereuses.
L'usage de fertilisants et de produitsphytosanitaires est réglementé au sein larubrique n°2.
Activités réglementéesLes places de dépôts ne doivent pas être àmoins de 100 mètres du captage.Afin d'éviter toutes pollutions accidentelles,l'entretien et la vérification des enginsforestiers doit s'effectuer avant le chantier ;La création de routes ou de zones empierréesest soumise à l'avis de l'autorité sanitaire, surbase d'une étude de l'impact qualitatif etquantitatif sur la ressource en eau. Les cheminsexistants sont entretenus pour éviter laformation d'ornières.
Lors d'une coupe rase, les rémanents sontlaissés étalés sans prélèvement, ni rangement(ou rangement minimum en cas de travaux deplantation).La manipulation de carburants (lubrifiants)pour engins est réalisée sur bac étanche.Les parcelles boisées doivent conserver leurvocation forestière.Après les travaux, les routes et pistesforestières sont remises en état.Il est impératif d'utiliser des huilesbiodégradables pour les huiles de chaînes(tronçonneuse, tête d'abatteuse) ;
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Des kits d'urgence doivent étre amenés sur lesengins ou dans le véhicule pour les bOcherons ;Des précautions particuliéres sont prises vis-a-vis du sol notamment par la prise en comptedes conditions météorologiques et del'humidité du sol pour choisir la périoded'intervention, la remise en état du réseau dedesserte, le contournement des zonessensibles à la création d'orniéres ou l'utilisationdes rémanents. Le sol doit être nivelé aprèschaque intervention ;L'utilisation d'insecticides et de fongicides estinterdite, sauf cas de force majeure s'il n'y apas de solution technique alternative. Lebénéficiaire doit alors être informé en amontdu traitement.La lutte biologique peut être tolérée si lesproduits sont connus comme non nocifs. Lebénéficiaire doit alors être informé en amontde la mise en œuvre.5. Infrastructures de transportsActivités interditesLa création de voies de circulation et d'aires destationnement à l'exception des situationsréglementées ci-contre.
Activités réglementéesLa création de voies de circulation et d'airesde stationnement destinées à desservir lesinstallations de captage ou destinées à rétablirles liaisons existantes ou visant à réduire desrisques vis-à-vis du captage prévoit la collectedes eaux de chaussée et leur évacuation horsdu périmètre, si possible hors du bassinversant des captages.Les chemins ruraux existants sont entretenuspour éviter la formation d'orniéres.Tout projet de modification de routesexistantes, à l'exception des entretiens derenouvellement de la couche de roulement etde la pose d'équipement de la route, faitobjet d'une demande d'autorisationpréalable et d'une notice d'impact transmiseaux autorités sanitaires.Tout renouvellement de la couche deroulement (hors entretien partiel ou ponctuel)est soumis a la réglementation suivante :- Il est déclaré au bénéficiaire du captage;- Les opérations, réalisées dans les règles del'art, sont consignées dans un registre transmis àl'exploitant du captage, où figure une traçabilitédes matériaux utilisés.Le bénéficiaire établit un protocoled'intervention en cas de pollution accidentellesur les voies de circulation. Les coordonnéesdes différents services de l'état et entreprisesconcernées par une intervention figurent dansle document qui est actualisé au moins unefois par an.
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6. Autres activités modifiant l'occupation du solActivités interditesToute activité ou tout fait susceptible deporter atteinte, directement ou indirectementà la qualité des eaux, et notamment :- La création d'installations soumises à lalégislation des installations classées pour laprotection de l'environnement (carrières,mines...)- La création de camping, même sauvage, d'aired'accueil de gens du voyage et le stationnementde caravanes, même provisoire.- Les compétitions d'engins à moteur, lesparcours équestres sportifs.- La création de souilles, et l'agrainage du gibier;- La création de champs photovoltaiques;- La création d'usine de méthanisation.
Activités réglementées
Dans les périmètres de protection rapprochéerenforcée, en plus des interdictions précisées ci-dessus dans les PPR, sont également interdits
hors lutte contre les organismes nuisibles auxvégétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire etimposé par arrêté ministériel ou préfectoral.
privilégié (rémanence, toxicité). Le bénéficiaire du présent arrêté est informé descampagnes de traitement et des produits utilisés avant leur réalisation.
Article 8.2.1 : recensement de l'existantL'occupation des sols, les installations, activités,dépôts et ouvrages existants dans les périmètresde protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par lebénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de sixmois suivant la date de notification du présent arrêté.
•
:
 Toute construction de nouveaux bâtiments d'élevage ou extension des bâtiments
existants ;
 L'épandage d'engrais organiques (lisiers, fumiers,), d'engrais sous forme minérale et de
fertilisants ;
 Le retournement des prairies permanentes ;
 L'épandage de tout produit phytosanitaire
Dans le cadre de la luƩe contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres
objets soumis à des mesures de luƩe obligatoire, l'uƟlisaƟon de produits phytosanitaires est
ponctuelle et localisée, l
Toute constatation d'une dégradation de la qualité de l'eau pourra engendrer une
modification du présent arrêté avec un renforcement des prescriptions de protection.
Concernant les teneurs en nitrates observées dans les eaux distribuées issues des Sources de
Bruel Peyre et de La Passerelle, si aucune amélioration n'est constatée dans les 3 ans suivant
la notification du présent arrêté, seuls les épandages solides de type composts et fumiers ne
seront autorisés dans le Périmètre de protection rapprochée.
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Article 8.3 : Périmètres de protection éloignée
Activités réglementées à l'intérieur du PPE1. Stockage et épandage. Si une dégradation de la ressource est constatée vis à vis des nitrates, une action est engagée parle bénéficiaire du présent arrêté, afin de limiter et contrôler l'épandage d'intrants et pour éviterles stockages de fumiers sur sol nu sans protection vis-a-vis de l'infiltration dans le sol des jus eteaux de ruissellement.2. Activités agricoles. Vu la sensibilité de la zone, les exploitations agricoles sont mises aux normes : des diagnostics desexploitations agricoles doivent être effectués afin de proposer des systèmes de traitement deseffluents liés à l'exploitation agricole.Les projets de construction de nouveaux bâtiments d'élevage devront être assortis d'uneexpertise hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé.3. Projets soumis à l'avis de l'autorité sanitaire. Tout nouveau projet ou extension d'activité existante pouvant générer un risque de pollution surla ressource est soumis à l'avis de l'autorité sanitaire sur la base d'une étude d'impact. Il s'agitnotamment de :La création et l'exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classéespour la protection de l'environnement;L'ouverture de fouilles ou de galeries susceptibles de modifier le mode de circulation deseaux et leur sensibilité à la pollution ;Tout projet de défrichement ou retournement des prairies permanentes visant unchangement d'occupation du sol ;La création de zones de dépôt de déchets, temporaire ou définitif, susceptible d'altérer laqualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;De façon générale toute activité ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualité deseaux souterraines.4. Prescriptions relatives aux eaux usées. Vu la sensibilité de la zone, les systèmes d'assainissement non-collectif sont mis aux normes.Tous les systèmes d'assainissement non-collectif sont contrôlés par le SPANC de façonsystématique et régulière ;Une vérification est effectuée concernant la conformité et le bon fonctionnement deséquipements d'assainissements collectifs existants et leur réhabilitation si nécessaire est réalisée;La réhabilitation des stations d'épuration existantes ou la création de nouveaux systèmesd'assainissement collectif devront faire l'objet d'une étude détaillée d'impact sur le milieu
Deux périmètres de protection éloignée (PPE) sont instaurés.
Le premier, pour la source de Lapeyre, correspond au bassin versant topographique de cette
ressource. Il s'étend sur 0,50 km² environ.
Le second, pour la source de La Frégière, correspond au bassin versant hydrogéologique. Il
couvre une superficie de 1,8 km².
Ces deux périmètres ne dépassent pas les limites communales de VERSOLS-ET-LAPEYRE.
Ils sont définis conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les prescriptions afférentes à ces périmètres sont les suivantes :
- Pour la source de Lapeyre : Un plan d'alerte et d'intervention est mis en place pour tout
accident susceptible d'intervenir sur la voirie communale de La Jasse, dans toute la partie
traversant le Périmètre de protection éloignée.
- Dispositions communes :
Étant donné les risques de pollution que peuvent engendrer les activités humaines sur ce
périmètre, il convient de :
-
-
-
-
-
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récepteur ;
ARTICLE 9: Plan d'alerte :
ARTICLE 10 : Travaux et aménagement spécifiques
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 11 : Autorisation de traitement d'eau destinée à la consommation humaine
ARTICLE 12 : Localisation des installations de traitement
LocalisationNom de l'ouvrage Code SISE-EAUX
Dispositions spécifiques :
Les documents d'urbanisme en vigueur doivent être compatibles avec
la préservation de la ressource en eau potable ;
Une vigilance particulière doit être apportée à l'application des règles
d'urbanisme en vigueur ;
Dans le cas d'une pollution accidentelle dans les périmètres de protection mentionnés ci-
dessus, l'usager ou l'organisme responsable de cette pollution doit prévenir le bénéficiaire du
présent arrêté, la Direction Départementale des territoires de l'Aveyron (service de la police
de l'eau), l'Agence régionale de santé (Délégation départementale de l'Aveyron) et la
préfecture de l'Aveyron dans les plus brefs délais.
Au niveau des captages, les travaux suivants doivent être réalisés :
• Étanchéité des portes / capots d'accès aux ressources.
Elle doit être assurée par la pose de joints adaptés. Les trop-pleins existants doivent être
équipés de dispositifs empêchant l'intrusion de nuisibles. Leur remplacement par un trop-
plein unique équipé d'un clapet anti-retour peut être envisagé.
Au niveau des réservoirs, les travaux suivants sont réalisés :
• L'étanchéité des capots supérieurs des réservoirs de même que des ventilations est
vérifiée ;
• Les trop-pleins existants sont équipés de dispositifs empêchant l'intrusion de nuisibles.
Au niveau du périmètre de protection immédiate, Source de LA FREGIÈRE : si une dégradation
de la turbidité est observée, dans le cadre du contrôle sanitaire ou d'autocontrôles réalisés
par l'exploitant, une rigole étanche (ou demi-buse) est installée dans l'axe du thalweg depuis
l'extrémité amont du périmètre de protection immédiate jusqu'à 10 mètres en aval du point
de captage afin d'évacuer les eaux du ruisselet temporaire en période de crues.
Le bénéficiaire est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir
des captages de Bruel-Peyre, Lapeyre, La Frégière et La Passerelle dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE
Section cadastrale N° de parcelle
Station de traitement
de la source de
Lapeyre
2258 AO 267
Station de traitement 1429 AN 318
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ARTICLE 13 : Caractéristiques des traitements de l'eau
Nom del'ouvrageCode SISE-EAUXNature du traitement réalisé
ARTICLE 14 : Modification du traitement de l'eau
ARTICLE 15 : Localisation des principaux ouvrages de stockage
de la source de La
Frégière
Station de traitement
de la source de
Bruel-Peyre
2485 AK 451
Station de traitement
de la source de La
Passerelle
951 AD 386
Compte tenu de la vulnérabilité des ressources et de la qualité des eaux brutes captées, et
afin de parer à d'éventuelles contaminations microbiologiques en réseau, les eaux brutes font
l'objet de traitements permanents de désinfection.
Commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE
Station de
traitement
de la source
de Lapeyre
2258 Traitement UV puis chloration
Station de
traitement
de la source
de La Frégière
1429 Filtration rapide puis UV puis chloration
Station de
traitement
de la source
de Bruel-Peyre
2485 Chloration
Station de
traitement
de la source
de La
Passerelle
951 Filtration rapide, puis chloration
Les différentes chlorations sont réalisées à partir de pompes doseuses de chlore liquide
(hypochlorite de sodium homologué pour le traitement de l'eau destinée à la consommation
humaine).
Les eaux sont ensuite distribuées dans les différents réseaux.
L'application de ces traitements permet la production et la distribution d'une eau répondant
aux exigences de qualité en vigueur pour des eaux destinées à la consommation humaine. En
fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement en cause pourra être
modifiée ou complétée.
Tous les produits utilisés et les matériaux au contact de l'eau possèdent des justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Le bénéficiaire du présent arrêté met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer
le bon fonctionnement permanent de cette filière de traitement.
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés est déclarée auprès
de l'Agence régionale de santé (délégation départementale de l'Aveyron) et fait l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
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ARTICLE 16 : Autorisation de distribution d'eau destinée a la consommation humaine
ARTICLE 17 : Modalités de la distribution
ARTICLE 18 : Surveillance de la qualité de l'eau
ARTICLE 19 : Sécurisation des installations participant à la production et la distribution
La commune dispose de 7 réservoirs afin d'assurer la distribution sur les différents réseaux.
Ces ouvrages sont situés sur la commune de Versols-et-Lapeyre, hormis le réservoir de Saint-
Etienne-de-Naucoules, commune de Saint-Affrique.
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir
des différentes stations de traitement de Versols-et-Lapeyre dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Le bénéficiaire alimente tous les abonnés raccordés au réseau de distribution dont il a la
gestion, dans le respect des modalités suivantes :
Toute modification de l'organisation de la distribution doit être déclarée auprès de
l'Agence régionale de santé (délégation départementale de l'Aveyron), conformément
au Code de la santé publique.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de
la santé publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en
altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant
l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité
sanitaire.
Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de
canalisations contenant du plomb; Une information doit être délivrée aux propriétaires
d'immeubles afin qu'ils vérifient leurs réseaux intérieurs et qu'ils procèdent au
remplacement des canalisations en plomb s'il en subsiste.
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et
les textes réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la santé
publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne
responsable de la production et de la distribution est tenue de prévenir l'Agence régionale de
santé (délégation départementale de l'Aveyron) dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas,
des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Le bénéficiaire effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout
dépassement des normes de qualité, et porte les constations et les conclusions de l'enquête à
la connaissance de l'Agence régionale de santé. Elle indique en outre les mesures correctrices
envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les
autorisations peuvent être retirées.
Le bénéficiaire adresse chaque année à l'Agence régionale de santé (délégation
départementale de l'Aveyron) en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan
de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et
indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
Les stations de traitement, de pompages, les réservoirs et tous les ouvrages participant à la
production et la distribution de l'eau doivent disposer de fermetures sécurisées interdisant
l'accès à toute personne non autorisée. L'ensemble de ces ouvrages est situé sur des terrains
clos propriété de la commune bénéficiaire du présente arrêté et entretenus selon des moyens
mécaniques sans utilisation de pesticides.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention
spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Les stations, les
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ARTICLE 20 Installations de stockage.
ARTICLE 21 : Disposition permettant les prélèvements, la surveillance et le contrôle desinstallationsArticle 21.1 : Prise d'échantillon
Article 21.2 : Dispositifs de surveillance des installations
ARTICLE 22 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre les
intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en
eau de 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5
jours en période de basse consommation.
:
Les terrains portant les installations nécessaires à la production, à la distribution et au
stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire du présent
arrêté ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine
public de l'État. Ces installations de production, distribution et stockage d'eau destinée à la
consommation humaine doivent bénéficier d'un accès permanent et sécurisé.
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an. Ils
doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur). L'accès à la chambre des
vannes et aux cuves de stockage est verrouillé.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Leur conception permet le respect des principes suivants :
 Ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des
cuves et dans la chambre des vannes et protégées de grilles pare-insectes
 Caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de
l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité ;
 Canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la
vidange ;
 Dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en
partie basse et haute ;
 Exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets ou des grilles pare-insectes
interdisant l'intrusion d'animaux ;
 Absence de corrosion des canalisations et autres équipements intérieurs ;
Les installations doivent être conçues pour permettre une prise facile des échantillons
nécessaires lors de la réalisation du contrôle sanitaire réglementaire.
Au niveau des productions, un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé aux
réservoirs, au départ de la canalisation pour la distribution.
Ce robinet est installé de façon à permettre :
Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
Le flambage du robinet,
L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou
plaque gravée).
Compteurs totalisateurs des volumes :
Pour chaque ressource et réseau, un compteur totalisateur est placé au droit de la ressource.
Un compteur totalisateur est placé sur la conduite de départ distribution en aval des
réservoirs.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de
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ARTICLE 23 : Mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance
ARTICLE 24 : Propriété foncière
ARTICLE 25 : Servitude de passage
ARTICLE 26 : Plan de récolement et visite de vérification des dispositions de l'arrêté
ARTICLE 27: Indemnisation et droits des tiers
ARTICLE 28 Prescriptions additionnelles.
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon
les dispositions de la réglementation en vigueur par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise. Il identifie les points vulnérables sur
l'ensemble du système d'alimentation en eau et s'attache à en réduire la vulnérabilité par
des mesures adaptées notamment dans le cadre de l'application du plan Vigipirate. Il identifie
les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens
appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité. Il élabore le Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux
(PGSSE). Il informe de manière régulière l'ARS de l'avancée, du suivi et de l'évolution de ce
document.
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont
implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert
de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des
personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des
terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
Soit par des voiries publiques,
Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant,
garantissant l'accès, sur des terrains privés.
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté
préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
Le bénéficiaire procède à la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté sur les
ouvrages et installations d'eau destinée à la consommation humaine, et aux aménagements
nécessaires aux niveaux des installations et des périmètres de protection définis aux articles
4 à 21.
La commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE transmet au Préfet (ARS et DDT) le dossier de
récolement dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par les services de l'État (ARS et DDT) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau, de la police
sanitaire, et de la protection du milieu naturel et laisse au bénéficiaire l'entière responsabilité
des ouvrages.
:
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'Administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publique, de la
police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
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ARTICLE 29 : Respect de l'application du présent arrêté
ARTICLE 30: Délai et durée de validité
ARTICLE 31: Notifications et publicité de l'arrêté
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés.
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de prélèvement d'eau brute, de
production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire
devra être déclaré à l'Agence régionale de santé (délégation départementale de l'Aveyron) et
à la DDT, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de
l'environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire et les
carnets d'exploitation des installations. Ces derniers doivent comporter l'ensemble des
informations collectées au titre de la maintenance et de la surveillance exercée.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les sources de La Frégière,
Bruel-Peyre, La passerelle et Lapeyre participent à l'approvisionnement de la collectivité dans
les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande contraire du bénéficiaire.
Le présent arrêté, par les soins de la Préfecture de l'Aveyron :
est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
est adressé aux maires des communes concernées,
est adressé aux services intéressés.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des
servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la
propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à
l'occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées
et doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Versols-et-Lapeyre, Saint-Affrique et Saint-
Jean-et-Saint-Paul concernées par les périmètres de protection immédiate et/ou rapprochée
en vue :
De son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le
Code de l'urbanisme, et ce, dans un délai de 1 an après la date de signature du
présent arrêté.
De son affichage en mairie pour une durée minimale de deux mois ; le maire dressera
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
De sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Une mention de son affichage en mairies est insérée dans deux journaux locaux par le
bénéficiaire et à ses frais.
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ARTICLE 32 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
ARTICLE 33 : Droits de recours
Le maire informe de la réalisation de ces formalités l'Agence régionale de santé (délégation
départementale de l'Aveyron) et la DDT – service eau et biodiversité pour le certificat
d'affichage.
Le présent arrêté est également transmis aux communes dont tout ou partie du territoire est
situé dans le périmètre de protection éloignée en vue de la mise en œuvre des dispositions
afférentes à ce périmètre et afin de prendre en compte la protection de la ressource en eau
lors de toute élaboration ou demande de projet sur les terrains situés à l'intérieur de ce
périmètre de protection éloignée.
La commune de Versols-et-Lapeyre conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et
délivre à toute personne qui en fait la demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées. Les communes concernées par l'application de ces servitudes sont tenues de
vérifier que les projets d'urbanisme ou d'aménagement situés sur leurs territoires sont
compatibles avec les prescriptions du présent arrêté.
La commune de Versols-et-Lapeyre transmet à l'Agence régionale de santé (délégation
départementale de l'Aveyron), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du
présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
En cas de non-respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le bénéficiaire
s'expose aux poursuites administratives et judiciaires réglementaires.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de
protection devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de la
ressource en eau.
• Non-respect de la déclaration d'utilité publique :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
• Dégradation, pollution d'ouvrages :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
• Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de
source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Dans un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse.
Concernant l'autorisation environnementale, conformément aux articles L.214-10 et R.514-3-
1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par
le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été
notifiée, et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage.
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ARTICLE 34 : Mesures exécutoires
Pour la préféte et par délégation,la secrétaire générale
SignéVéronique ORTET
Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » conformément aux
articles R.414-1 et suivants du Code de justice administrative.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de la commune de VERSOLS-
ET-LAPEYRE, le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Saint-
Affrique et le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Rodez, le 11 juin 2026
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Annexes disponibles à l'adresse suivante :https://www.aveyron.gouv.fr/publicationsListe des annexes:
- Annexe 1 : Plan de situation général_A3
- Annexe 1-1 : Plan de situation Sources La Passerelle et Bruel-Peyre_A4
- Annexe 1-2 : Plan de situation Source La Frégière_A4
- Annexe 1-3 : Plan de situation Source de Lapeyre_A4
- Annexe 2-1 : Plan parcellaire Sources Bruel Peyre et La Passerelle_Atlas A4
- Annexe 2-2 : Plan parcellaire Source La Frégière_A3
- Annexe 2-3 : Plan parcellaire Source La Frégière_Atlas A4
- Annexe 2-4 : Plan parcellaire Source de Lapeyre_A3
- Annexe 3-1 : Etat_Parcellaire_Bruel-Peyre et La Passerelle_PPI
- Annexe 3-2 : Etat_Parcellaire_Bruel-Peyre et La Passerelle
- Annexe 3-3 : Etat_Parcellaire_La Frégière_PPI
- Annexe 3-4 : Etat_Parcellaire_La Frégière
- Annexe 3-5 : Etat_Parcellaire_Lapeyre_PPI
- Annexe 3-6 : Etat_Parcellaire_Lapeyre
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