ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de la Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
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4FINANCES PUBLIQUES
Saint-Denis, le 10 mai 2024
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ÉVALUATION DOMANIALE
L'administrateur de l'État du grade transitoiredirecteur régional des finances publiques de la Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde La Réunion ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État, dans l''emploi de directeur régional des finances publiques de laRéunion ;
ARRETE :
Art. 1%, - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditionset limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avisd'évaluation domaniale :

Agents MontantValeur LocativeValeur Vénale
M. Patrice FRADINM. Lilian SAVIRAYEM. Bruno TETAUDInspecteurs des finances publiques
Mme Franciane Sans limite Sans limiteMOURGAPAMODELY,administratrice de l'État, adjointedu directeur et directrice du pôlepatrimoine, contrôle, recouvrementet sécurité juridique
M. Alban MARNIER, Sans limite Sans limiteinspecteur principal des Financespubliques
Evaluateurs :
Mme Nathalie FESTIN-PAYETMme Sandra SERIACAROUPIN-DELATTREMme Laura LEJEMMETELInspectrices des finances publiques ; 100.000 € 600.000 €
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 octobre 2023
Art.3. - Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Ludovic RQBERT
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