LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°47-2024-016
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-01-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons pour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans en formation en milieu
professionnel (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-29-00001
Arrêté portant agrément d'un exploitant de
débit de boissons pour l'accueil de mineurs de
plus de 16 ans en formation en milieu
professionnel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons pour l'accueil de
mineurs de plus de 16 ans en formation en milieu professionnel 3
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément d'un exploitant de débit de boissonspour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans en formation en milieu professionnelLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3336-4 ;Vu le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'agrément en date du 14 septembre 2023 présentée par M. Bernard MINER, exploitantI'établissement "The originals city hôtel de la Confluence" situé 62 avenue de la Confluence 47160DAMAZAN;Vu l'avis de l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Lot-et-Garonne en date du 19 octobre 2023 ;Vu l'avis du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine en date du 23 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'agent de police judiciaire de la gendarmerie nationale / COB CASTELJALOUX en date du 10janvier 2024 ;Considérant que les conditions d'accueil sont de nature à assurer, dans le cadre de leur formation, lasanté, la sécurité et l'intégrité physique ou morale des jeunes employés ou accueillis au sein del'établissement "The originals city hôtel de la Confluence" située 62 avenue de la Confluence 47160DAMAZAN;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1 — M. Bernard MINER, exploitant l'établissement "The originals city hôtel de la Confluence"situé 62 avenue de la Confluence 47160 DAMAZAN, est agréé pour accueillir des jeunes travailleurs,mineurs de plus de seize ans, bénéficiaires d'une formation leur permettant d'acquérir unequalification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué ou sous convention destage avec un établissement de formation ou d'enseignement dans le cadre d'une formationprofessionnelle qualifiante, et affectés au service du bar dans les débits de boissons.Article2 - L'agrément est délivré à l'exploitant du débit de boissons susnommé pour une durée de cinqans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons pour l'accueil de
mineurs de plus de 16 ans en formation en milieu professionnel 4
Article 3 - Cet agrément peut étre abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pourl'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique oumorale.Article 4 - Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera notifiée à l'exploitant.Agen, le 2 9 JAN. 2024Pourlé Préfet,'Le Secrétaire Général
Florent FARGE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture, Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R, 421-2 du code de justice administrative, « lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons pour l'accueil de
mineurs de plus de 16 ans en formation en milieu professionnel 5