HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-052
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2025-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de
Gartempe Saint-Pardoux (14 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-20-00004
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision allégée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes de Gartempe
Saint-Pardoux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de Gartempe Saint-Pardoux 3
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ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L'URBANISATION LIMITÉE DANS LE
CADRE DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
GARTEMPE SAINT-PARDOUX
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu la délibération du 30 novembre 2022 du conseil communautaire de Gartempe Saint-Pardoux
prescrivant la révision N° 1 de son plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier de saisine pour avis de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis émis par la CDPENAF lors de la consultation dématérialisée ayant eu lieu du 19 décembre 2024
au 3 janvier 2025 ;
Considérant que le territoire communautaire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale
(SCoT) ;
Considérant que dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal,
l'ouverture à l'urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l'accord du
préfet ;
Considérant que la dérogation inscrite à l'article susvisé ne peut être accordée que si l'urbanisation
envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée pour l'ouverture
à l'urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant grisées sur les extraits de planches
cadastrales annexés au présent arrêté.
Article 2 : La dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est refusée pour l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles ayant fait l'objet d'une demande de dérogation, lorsqu'elle n'est pas
autorisée par l'article précédent.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à monsieur le président de la communauté de communes de Gartempe Saint-Pardoux et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 février 2025
Le préfet
signé
François PESNEAU
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Chateauponsac - planche n° 1
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNE
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Chateauponsac - planche n° 2
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chateauponsac - Bourg-Est - planche n° 3
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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RÉFET HAUTE-VIENNE
Chateauponsac - Vaubourdolle - planche n° 4
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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RÉFET HAUTE-VIENNE
Chateauponsac - Nazat - planche n° 5
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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- Département de la Haute-Vienne -
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Saint-Amand-Magnazeix - planche n° 6
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Saint-Amand-Magnazeix - planche n° 7
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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Ex PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Saint-Amand-Magnazeix - planche n° 8
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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RÉFET HAUTE-VIENNE
Saint-Pardoux-le-Lac - planche n° 9
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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