Spécial n° 18 de mars 2025
n° 2025 03 18
Vendredi 28 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Convention communale de coordination de police municipales.......................................................... 3
et des forces de sécurités de l'État........................................................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 9
Service Habitat Construction....................................................................................................................9
Arrêté n° 2330-2025-004......................................................................................................................9
Autorisant la démolition des bâtiments situés...................................................................................... 9
10-12 rue Auguste Gavin et 7bis-7ter rue du docteur Schweitzer à Vimoutiers.................................. 9
(38 logements)...................................................................................................................................... 9
Service eau et biodiversité...................................................................................................................... 11
Arrêté n° 2350-2025-01012................................................................................................................11
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,....................................................... 11
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit...........................................11
à Berd'huis et communes limitrophes................................................................................................ 11
Arrêté n° 2350-2025-01013................................................................................................................13
relatif à l'organisation de battues administratives conduites..............................................................13
par les lieutenants de louveterie du 1er au 30 avril 2025.....................................................................13
Arrêté n° 2025-2025-01015................................................................................................................15
de mission particulière confiée à Monsieur Jean-Pierre MERCIER,................................................. 15
lieutenant de louveterie, pour la destruction de suidés.......................................................................15
sur la commune de Saint-Gervais-des-Sablons.................................................................................. 15
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ville
d'Alençon
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Convention communale de coordination de police municipales
et des forces de sécurités de l'État
Entre Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne, Madame Laëtitia MIRANDE, procureure de la République d'Alençon et
Monsieur Joaquim PUEYO, Maire d'Alençon, dûment habilité par la délibération en date du 3 février 2025.
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la
totalité du territoire communal.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-6 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont représentées par la police nationale. Le
responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique d'Alençon ou toute autre
personne qu'il désigne par délégation.
La police municipale d'Alençon dispose d'un service composé de 9 postes ouverts de policiers municipaux et d'un opérateur
de vidéoprotection.
La Direction de la tranquillité publique est également composée de 5 postes ouverts d'agents de surveillance de la voie
publique et 4 postes ouverts de médiateurs urbains.
Conformément aux articles R.511-11 à R.511-34 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent être
autorisés à porter des armes, après avoir satisfait aux formations dispensées par le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et après autorisation individuelle du préfet. A ce titre, la ville d'Alençon est autorisée par l'arrêté préfectoral de
l'Orne n°1013-21-0414 du 17 décembre 2021 à acquérir et détenir des armes de catégories B et D, à savoir :
- 7 pistolets semi-automatiques 9 mm ;
- 2 lanceurs de balles de défense ;
- 3 pistolets à impulsions électriques ;
- 7 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de 300 ml ;
- 7 matraques télescopiques ;
- 7 tonfa
- 7 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes inférieurs ou égal à 100 ml.
Le poste de police municipale accueille dans ses locaux le centre de supervision urbain. Les images du centre de supervision
urbain sont exploitées par l'opérateur de vidéoprotection.
L'état des lieux établi par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait
apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les atteintes aux personnes ;
- Lutte contre les atteintes aux biens, les dégradations ;
- Les cambriolages ;
- Les vols de véhicules ;
- La sécurité routière ;
- Les actions de prévention : violence dans les transports, violences scolaires, lutte contre l'alcoolisme, toxicomanie ;
- Lutte contre les pollutions sonores et les dépôts sauvages ;
- Opération « Tranquillité Vacances » ;
- Sécurisation des marchés de la commune, des abords des gares, des manifestations notamment les fêtes nationales, les
cérémonies militaires, les carnavals et la sécurisation des parcs et squares ;
- Stationnements et mise en fourrières ;
- Sécurisation des établissements scolaires.
TITRE I
Coordination des services
Chapitre I
Nature et lieux des interventions
ARTICLE 1er - Surveillance des bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et des parcs publics.
ARTICLE 2 - Surveillance des établissements scolaires
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des
entrées et des sorties des élèves :
- École primaire du point du jour
- École primaire Courteille
- École primaire Montsort
- École primaire Desnos
- École primaire Jean de la Fontaine
- École primaire Jules Verne
- École primaire Masson
- École primaire Jules Ferry
- École primaire d'application Emile Dupont
- École maternelle Jeanne Géraud
Cette surveillance s'effectue alternativement auprès des structures scolaires en fonction d'un planning établi par le service de
Police municipale et des difficultés ponctuelles susceptibles de se présenter en matière de stationnement, de circulation ou de
bon ordre. Cette surveillance est réalisée conjointement avec les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
ARTICLE 3 - Surveillance des foires et marchés
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et des marchés en particulier : les marchés
hebdomadaires qui se déroulent le mardi, Place de la Paix, et le jeudi et samedi, Place la Magdeleine.
Les horaires de travail des policiers municipaux ne permettant pas de couvrir l'intégralité de la semaine, la police nationale
assure des patrouilles sur le marché dominical qui se déroule Place du point du jour, et répond à toute réquisition.
ARTICLE 4 - Surveillance des manifestations
a) Fête et cérémonies organisées par la commune
Les agents de police municipale assurent, si besoin, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune.
Les manifestations les plus importantes en ce qui concerne le public accueilli ou présentant un risque particulier en en terme de
sécurité publique sont assurées de façon conjointe avec la police nationale.
Il s'agit notamment de la fête de la musique, des festivités du 13 juillet, du carnaval, des cérémonies patriotiques notamment
celle du 12 août.
Dans ce cadre, en accord avec l'autorité municipale, la police municipale exercera sous l'autorité fonctionnelle du responsable
de la police nationale commandant le dispositif.
b) Fêtes et cérémonies non organisées par la commune
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou
non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, peut être assurée, dans les conditions définies préalablement par le chef
de circonscription et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit de manière coordonnée, dans le respect des compétences de chaque service et ce sans se substituer aux obligations
d'encadrement, de sécurité incombant à l'organisateur.
ARTICLE 5 - Stationnement et circulation
Sans exclusivité, la police municipale assure la surveillance des voies et parcs de stationnement ouverts à la circulation. La
surveillance du stationnement payant est confiée à un autre service de la Direction de la Tranquillité publique. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du
code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
S'agissant des opérations de mise en fourrière de véhicules sur les parcs et voies privées, les mesure d'enlèvement seront
réalisées par la police nationale. A charge de cette dernière d'assurer la gestion et le suivi de la procédure qui relèvent
exclusivement de sa compétence et responsabilité.
Les procédures de mainlevées seront effectuées par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière conformément à l'article
R.325-8 du code de la route. Concernant la police municipale, les mainlevées ne pourront être effectuées que pendant les
heures d'ouverture du service.
ARTICLE 6 - Contrôles routiers
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatations
d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Un soutien vidéo par l'opérateur du CSU sera mis en œuvre dès
que possible.
La police municipale peut également procéder à des contrôles de dépistages de l'imprégnation alcoolique, conformément à
l'article L.234-9 du code de la route. Ces contrôles sont autorisés sur réquisition écrite de l'Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent (OPJTC).
ARTICLE 7 - Sûreté des transports collectifs
Les agents de police municipale peuvent concourir à la sécurité des transports en commun par leur présence dans les bus sans
préjudice de la sécurisation assurée par la police nationale.
Cette disposition est subordonnée à la signature d'une convention avec la société délégataire chargée des transports collectifs
urbains.
ARTICLE 8 - Gestion des animaux errants
Le maire d'Alençon, au titre de ses pouvoirs de police, est compétent pour la gestion des animaux errants trouvés en état de
divagation sur le territoire communal d'Alençon. La mise en fourrière des chiens et des chats sera réalisée auprès de son
prestataire de service, la société KIK'DECLIC, qui agira 7 jours sur 7 et 24h sur 24 après un ordre de mission délivré par la
direction de la tranquillité publique.
En dehors des heures d'ouverture de la Direction de la tranquillité publique, la police nationale contactera l'astreinte de la
Mairie qui se chargera de faire appel au prestataire de sorte que le trouble à l'ordre public cesse dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - Surveillance générale
Sans exclusivité, la police municipale assure également les missions de surveillance des secteurs les plus exposés pendant les
horaires d'ouverture et de fermeture du service et au cours des services exceptionnels.
Durant sa mission de surveillance générale, la police municipale assure également les missions de police administrative
concernant les domaines de la pollution environnementale, la divagation des animaux errants ou dangereux, la publicité, les
nuisances sonores.
ARTICLE 10 - Vidéo-protection
a) Dispositif
Un dispositif de vidéoprotection ainsi que la localisation des caméras ont été définis pour assurer la sécurité des biens et des
personnes dans des lieux exposés à des risques. Lors des évolutions de ce dispositif, le chef de circonscription sera tenu
informé.
Le dispositif implanté au Centre de Supervision Urbain (C.S.U) fonctionne pendant les heures d'ouverture de la Direction de la
Tranquillité publique.
En dehors du temps de visualisation en direct, le CSU est chargé de l'extraction des enregistrements des images qui peuvent
être obtenues dans le cadre d'investigations judiciaires, sur réquisition judiciaire écrite de la police nationale auprès du Maire.
Ces demandes doivent avoir lieu principalement pendant les heures ouvrables de la direction de la tranquillité publique.
Toutefois, les policiers municipaux habilités pourront, en cas d'urgence, notamment le samedi, procéder à l'extraction
sollicitée par réquisition judiciaire.
L'exploitation des enregistrements saisis pour visionner les images et identifier les auteurs d'infractions relève des missions
d'investigations dévolues aux officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Afin de définir le mode opératoire de visionnage, de transmission et d'utilisation des enregistrements d'images effectués au
niveau du Centre de Supervision Urbain (CSU) de la ville d'Alençon, permettant aux OPJ, APJ de les consulter et de les
exploiter aux fins d'investigations dans les procédures d'enquêtes qu'ils seront amenés à effectuer dans le cadre de l'exercice
de leur mission, il a été conclu un protocole de coordination, joint en annexe à la présente convention.
b) Déport des images à la police nationale
La Ville d'Alençon a autorisé le déport des images de vidéoprotection qui, par décision des instances de la Police nationale,
sont visionnables en temps réel à la Direction de l'Information et du Commandement Opérationnel (DICO).
Les agents de police nationale peuvent également accéder à la relecture des flux en temps différé mais sans possibilité
d'extraction.
c) Emploi du CSU à titre opérationnel
La police nationale et la police municipale veilleront à utiliser les moyens du CSU à titre opérationnel dans le cadre de la lutte
contre la délinquance de voie publique ou pour la coordination d'opérations conjointes, afin d'améliorer l'efficacité sur le
terrain.
La police nationale est seule responsable de la gestion de ses interventions.
Le CSU peut également être mis à profit pour la gestion de l'ordre public.
ARTICLE 11 - Modifications
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet
d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun
des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
ARTICLES 12 - Echanges d'informations
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale s'informent mutuellement et quotidiennement des problématiques du
territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient, en lien avec les besoins de la population et des
institutions.
Le chef de circonscription et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
ARTICLE 13 -
Le chef de circonscription et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des
missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le chef de la police municipale informe le chef de la circonscription du nombre d'agents de police municipale affectés aux
missions de police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
Un rapport circonstancié est transmis sans délai aux autorités préfectorales et judiciaires après tout usage d'une arme de
catégorie B ou D par un policier municipal. Ce rapport retranscrit les conditions d'usage de l'arme par le policier municipal et
est transmis par l'autorité hiérarchique de ce fonctionnaire. Le compte-rendu professionnel du policier municipal ayant fait
usage de l'arme est annexé au rapport.
La police municipale et la police nationale échangent toutes informations sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la
préservation de l'ordre public ou la prévention des infractions et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Le chef de la circonscription et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être
effectuées en commun sous la responsabilité fonctionnelle du chef de circonscription, ou de son représentant.
Le maire en est systématiquement informé par le responsable de la police municipale.
ARTICLE 14 - Accès aux fichiers
Conformément aux dispositions de la circulaire NOR IOCD1005604C du 28 février 2010 et du décret n° 2010-569 du 28 mai
2010 modifié relatif aux personnes recherchées, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les
besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'Etat des
informations contenues dans les traitements de données inscrites aux fichiers suivants :
1 - FNPC : Fichier National des Permis de Conduire, en application de l'article L.225-5, 5° bis du code de la route ;
2 - SIV : Système d'Immatriculation des Véhicules, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 février 2009,
article L.330-2 4° bis du code de la route ;
3 - FOVeS : Fichier des Objets et Véhicules Signalés, la communication de toutes ou parties des données à caractère personnel
se font en application des dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2017 ;
4 - FPR : Fichier des Personnes Recherchées, en application du décret n02010-569 du 28 mai 2010 ;
5 - DICEM : Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés ;
6 - Système de contrôle automatisé.
Les policiers municipaux formuleront ces demandes de communication de données selon la procédure déterminée par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de la procédure recevront une réponse immédiate de la part des forces de
sécurité de l'Etat.
En cas d'identification par les agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule signalé volé, la police municipale en
informe immédiatement les forces de sécurité de l'Etat.
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'il
communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'exposera à des sanctions administratives et/ou pénales.
ARTICLES 15 - Accès aux fichiers de permis de conduire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant
la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage
de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le chef de circonscription et le chef de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
L'OPJ sera joignable, via le standard du chef de poste au 02.33.82.10.10 qui répercutera l'appel immédiatement.
En vertu de l'article 78-6 du code de procédure pénale, dans le cas de refus ou d'impossibilité d'un contrevenant de justifier de
son identité, et uniquement par accord téléphonique de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, la police
municipale assure le transport de l'auteur de l'infraction pour le présenter à l'officier de police judiciaire.
En vertu de l'article 73 du code de procédure pénale et l'article R.515-12 du code de la sécurité intérieure, dans le cas
d'appréhension d'un auteur de crime ou de délit flagrant, l'agent de police municipale conduit sans délai le mise en cause
auprès de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
La police municipale se charge du transport systématique des personnes se trouvant en état d'ivresse publique et manifeste sur
le territoire communal au service des urgences du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, après avoir avisé
l'OPJTC, puis du transport de l'individu au commissariat et de sa mise à disposition du chef de poste prévu par l'article
L.3341-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 16 - Communications
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions
respectives se font :
- Par le prêt d'un portatif radio ACROPOLE de la police nationale au sein de l'équipage des agents de police municipale
d'Alençon en service
- A l'aide d'une station de radio VHF mise à disposition au commissariat (réseau interne police municipale)
- A l'aide du réseau public de télécommunication aux numéros respectif de la police nationale et de la tranquillité publique
TITRE II
Coopération opérationnelle renforcée
ARTICLE 17 -
Le préfet de l'Orne et le maire d'Alençon conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale
d'Alençon et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et
leurs équipements.
ARTICLE 18 - Coopération
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à
disposition ;
- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
 Recueil de données opérationnelles et non nominatives permettant l'échange d'informations sur tout fait ayant troublé ou
étant susceptible de troubler l'ordre public ;
 Echange d'informations utiles en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;
 La police nationale communique fréquemment les éléments succincts et non nominatifs des infractions de voie publique
portés à sa connaissance ;
 La police municipale communique les évènements ou manifestations particulières organisées par la ville ou celles dont elle
pourrait avoir connaissance et qui sont susceptibles d'entraîner un rassemblement important ;
- Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet ;
- De la prévention par l'organisation d'opérations de sécurisation notamment aux abords des gares, des commerces ainsi qu'à
proximité des établissements scolaires ;
- De la prévention, par la mise en place, dans le cadre de leurs missions de surveillance générale et de sécurisation, de
l'Opération Tranquillité Vacances assurée par la police municipale et par la police nationale ;
- Dans le domaine de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le
territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au fichier national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
En pratique, l'information est transmise de manière formelle dans le cadre d'échanges par courriel ou au cours des réunions
prévues à l'article 12 de la présente convention.
Dans ce cadre, sont partagées les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : modifications de voirie,
évènements organisés par et/ou sur la commune d'Alençon, infractions, tentatives ou menaces contre les commerces ou les
particuliers…
TITRE III
Dispositions diverses
ARTICLE 19 - Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par le préfet et le
maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise à la procureure de la République.
ARTICLE 20 - Modifications
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le
maire. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
ARTICLE 21 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être
dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 22 - Evaluation annuelle
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire, le préfet de l'Orne et la procureure de la République
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
En trois exemplaires
Fait à Alençon, le 27 mars 2025
Le Préfet de l'Orne, La Procureure de la République, Le Maire d'Alençon,
Signé Signé Signé
Sébastien JALLET Laëtitia MIRANDE Joaquim PUEYO
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Arrêté n° 2330-2025-004
Autorisant la démolition des bâtiments situés
10-12 rue Auguste Gavin et 7bis-7ter rue du docteur Schweitzer à Vimoutiers
(38 logements)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des
logements PLA construction-démolition, et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et
changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
Vu la convention APL n° 061/3/06.1990/85-1231/061.005/240 signée entre l'État et Orne Habitat le 14 juin 1990 concernant
les logements collectifs situés dans le quartier des Tuileries et Lyautey à Vimoutiers (rue A. Gavin, rue du Docteur Schweitzer,
rue du Docteur Boullard et Boulevard du Panorama) ;
Vu la demande d'autorisation de démolir du Directeur Général d'Orne Habitat par courrier du 24 janvier 2025 et le
dossier d'intention de démolir ;
Vu l'avis favorable délivré par le Maire de Vimoutiers en date du 14 août 2024 ;
Considérant l'obsolescence technique des bâtiments, ainsi que la typologie des logements existants ne répondant plus aux
demandeurs actuels ;
Considérant l'absence de garants sur l'emprunt relatif à une opération de remplacement de fenêtres sur différents groupes
immobiliers d'Orne Habitat, dont celui des Tuileries à Vimoutiers ;
Considérant les tableaux de relogements définitifs fournis par Orne Habitat le 24 janvier 2025 pour les bâtiments situés 10-12
rue Auguste Gavin et 7bis-7ter rue du docteur Schweitzer à Vimoutiers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - la démolition du bâtiment constitué de 16 logements (4 T2, 4 T3, 4 T4 et 4 T5) situé 10-12 rue Auguste Gavin
à Vimoutiers est autorisée.
ARTICLE 2 - la démolition du bâtiment constitué de 22 logements (2T1, 14 T2, 6 T3) situé 7bis-7ter rue du docteur
Schweitzer à Vimoutiers est autorisée.
ARTICLE 3 - un avenant à la convention APL n° 061/3/06.1990/85-1231/061.005/240 sera établi afin d'en exclure les 38
logements conventionnés qui seront démolis.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Vimoutiers, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général d'Orne Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 21 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet de l'Orne – Pôle juridique – BP 529 61018
Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01012
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
à Berd'huis et communes limitrophes
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 27 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur la commune de Berdhuis ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024
et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux
prairies par cette espèce sur la commune de Berd'huis et les communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste
porcine africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'activité porcine ;
CONSIDÉRANT le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur la commune de Berd'huis et
communes limitrophes, du 1 er au 30 avril 2025. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d'Eure-et-
Loir.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Jacky LEBRETON pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des
communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements,
seront précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 mars 2025
Pour le préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01013
relatif à l'organisation de battues administratives conduites
par les lieutenants de louveterie du 1er au 30 avril 2025
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-7 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes
et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 désignant les lieutenants de louveterie du département de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de
l'Orne pour la campagne 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 27 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités
agricoles ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d'être provoqués par ces espèces aux
activités agricoles ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux
activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d'ouverture générale de la chasse ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine
africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'élevage porcin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants , des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6, du 1er au 30 avril 2025 inclus, dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1 er au 30 avril 2025 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à
organiser, sur leur circonscription et celles pour lesquelles ils sont suppléants, des battues de prélèvement d'animaux de
l'espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.
Des battues d'effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.
Le tir du renard peut être autorisé lors d'une battue au sanglier sous réserve d'être motivé dans la déclaration ou le compte-
rendu de mission.
ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l'intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d'un permis de
chasser valable pour la saison en cours et de leurs chiens.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l'Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l'heure et du lieu d'intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu'il n'est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l'agence de l'Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, via le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel
la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l'arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 mars 2025
Pour le préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2025-2025-01015
de mission particulière confiée à Monsieur Jean-Pierre MERCIER,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de suidés
sur la commune de Saint-Gervais-des-Sablons
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu l'arrêté n° 2150-2021-082 du 19 février 2021 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l'Orne ;
Vu le décret préfectoral du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2023-10017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la demande de Monsieur MERCIER Jean-Pierre, lieutenant de louveterie de la 4e circonscription, par laquelle il sollicite des
missions particulières de tir pour le prélèvement de suidés dont la présence a été constatée sur la commune de Saint-Gervais-
des-Sablons ;
Vu l'avis favorable du 27 mars 2025 de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ;
CONSIDÉRANT que les suidés sont des animaux sensibles à la tuberculose ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour prévenir les risques pour la sécurité publique, les risques avérés d'hybridation avec les
populations sauvages de l'espèce sanglier d'Europe (Sus scrofa), les risques sanitaires et notamment la peste porcine africaine ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Jean-Pierre MERCIER, lieutenant de louveterie de la 4 e circonscription, est autorisé à se déplacer
pour procéder à une mission particulière de prélèvement de suidés sur la commune de Saint-Gervais-des-Sablons et, le cas
échéant, sur les communes limitrophes, dans les conditions visées ci-après.
Cette mission sera conduite sur 21 jours à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Monsieur Jean-Pierre MERCIER, interviendra avec une équipe d'intervention nommée par lui-même.
Après avoir été informés de l'organisation et des règles de déplacement en vigueur lors de chacune des interventions et pour
toute la durée de la mission, les détenteurs du droit de chasse ou leurs représentants pourront être associés à ces opérations.
ARTICLE 3 - Monsieur Jean-Pierre MERCIER veillera à ce que cette mission soit organisée en respectant les règles de
déplacement en vigueur lors de chacune des interventions et pour toute la durée de la mission.
ARTICLE 4 - Monsieur Jean-Pierre MERCIER est autorisé, par tout moyen qu'il jugera nécessaire, à détruire le ou les suidés
sur les communes de Saint-Gervais-des-Sablons et le cas échéant, des communes limitrophes.
ARTICLE 5 - Monsieur Jean-Pierre MERCIER adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne, à l'Office
français de la biodiversité et à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Orne un compte-rendu des opérations effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la
mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront précisés le sexe et le poids des animaux.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne et le maire de
Saint Gervais des Sablons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 mars 2025
Pour le préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .