ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-054
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de
modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo secteur de Rothéneuf (6 pages) Page 3
35-2024-02-29-00004 - Decision autorisation GAEC-SCEA DES PRES (2
pages) Page 10
35-2023-12-26-00031 - Decision autorisation Ker Syca (2 pages) Page 13
35-2023-12-26-00030 - Decision refus prise de parts sociales EARL DE LA
TOUR (2 pages) Page 16
35-2023-12-26-00032 - Decision refus prise de parts sociales SCEA LES
RUISSEAUX (2 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année
2025 des jurys d'assises pour l'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 22
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-02-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-258 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS LE LIEN FUNERAIRE à MELESSE
(1 page) Page 32
35-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 24-35-3-259 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à
ST AUBIN DU CORMIER (1 page) Page 34
35-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 24-35-3-260 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement Pompes Funèbres de l□Ille (Corinne
LEVREL) à MELESSE (1 page) Page 36
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-29-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre des études préalables de modification et
de création d'un sentier littoral sur la commune
de Saint-Malo secteur de Rothéneuf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo secteur de Rothéneuf3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vumodification et de création d'un sentier littoral sur la commune de Saint-Malo
secteur de Rothéneuf
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics, notamment les articles 1 et 8 ;
la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des supports, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, notamment ses articles 2,4,5 et 6 ;
le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-31, L.121-32 et L.121-33 et R.121-9 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région
Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1982 instaurant la servitude de passage des piétons le long
du littoral de la commune de Saint-Malo ;
l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 confiant à Monsieur Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire
général adjoint, la suppléance au niveau départemental du préfet d'llle-et-Vilaine du vendredi 23
février à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus ;
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo secteur de Rothéneuf4
Vu la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du 23 février 2024 à l'effet
d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune
de Saint-Malo, secteur de Rothéneuf, afin de procéder aux études préalables à I'instauration de
la servitude de passage des piétons sur le littoral ;
Considérant que les études liées à la mise en œuvre de la servitude instituée aux articles L121-31 à L.121-
33 du Code de l'urbanisme sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Considérant la nécessité de réaliser des interventions liées à la mise en œuvre de la servitude de Passage
des Piétons sur le Littoral (SPPL) et notamment la réalisation de relevés topographiques et de repères,
les vérifications d'emprise, la mise en place de piquetage de l'assiette de la servitude ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès des agents compétents sur les terrains concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"-
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer, les techniciens et personnels du
département d'IIle-et-Vilaine, les techniciens des bureaux d'études dûment mandatés, les agents de la
ville de Saint-Malo, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux opérations
strictement limitées et nécessaires aux études préalables liées à la modification et la création d'une
portion de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) sur le territoire de la commune de
Saint-Malo à compter du lundi 11 mars 2024 à 8 heures, jusqu'au 30 avril 2025 à 17 heures.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées (à I'exception de l'intérieur de la maison)
sur les parcelles cadastrales indiquées dans le tableau joint (annexe 1) et qui figurent sur le plan
parcellaire (annexe 2).
L'usage d'un drone pour survoler les parcelles est autorisé dans le cadre de ces études préalables et sera
déclaré auprès de l'autorité compétente.
Les agents autorisés prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment les espèces protégées. Chacun des agents sera muni d''une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés n'aura lieu, qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 2 -
Le maire, la gendarmerie, les propriétaires concernés seront invités en cas de besoin à préter aide et
assistance aux agents effectuant les études ou travaux. En cas de difficulté ou de résistance
quelconque, les agents autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pourront faire appel aux agents
de la force publique.
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes et repéres mis en place, donne lieu à l'application
de l'article 322-2 du Code pénal. L'opposition à l'exécution des travaux publics donne lieu à l'application
de l'article 433-11 du Code pénal.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les personnes
chargées de l''étude seront à la charge de I'Etat. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le
tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions du code de la justice administrative.
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dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo secteur de Rothéneuf5
ARTICLE 3 -
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la
commune concernée à la diligence du maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration.
Le maire certifiera cette formalité en adressant un certificat d'affichage à la Préfecture.
Il sera notifié, le cas échéant, aux propriétaires de terrains clos dans les formes et délais prévus aux 2¢ et
3° paragraphes de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera nul et non avenu de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivants sa signature.
ARTICLE 5-
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchgie adressé au ministre concerné,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce recours peut être adressé
par voie postale ou par |'application Télérecours citoyens par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6-
M. le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine; M. le sous-préfet de Saint-Malo; M. le
directeur départemental des territoires et de la mer; M. le commandant du groupement de
gendarmerie d''Ille-et-Vilaine; M. le maire de la commune de Saint-Malo ; sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 g FEV. 202'
Pour le préfet et par délégation,pour le
secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
-~
Arnaud SORGE
Amoliations :
- M. le sous-préfet de Saint-Malo
- M. le maire de Saint-Malo
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de I'llle-et-Vilaine
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer/ service usages espaces et environnement
marins
- M. le directeur du département d'llle-et-Vilaine
- Propriétaires des parcelles closes
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dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo secteur de Rothéneuf6
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dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo secteur de Rothéneuf7
ANNEXE 1
LISTE PARCELLAIRE
Commune de Saint Malo
Section Parcelle Section Parcelle
P 1 P 313
P 2 P 314
P 4 P 327
P 5 P 346
P 6 P 347
P 7 P 363
P 8 P 364
P 9 P 365
P 10 P 506
P 12 P 507
P 16 P 519
P 17 P 520
P 23 P 521
P 24 P 522
P 26 P 524
P 28 P 577
P 29 P 578
P 30 P 583
P 230 P 584
P 231 P 586
P 234 P 587
P 235 P 589
P 236 P 591
P 238 P 597
P 240 P 670
P 241 P 671
P 244 P 676
P 245 P 681
P 263 P 694
P 264 P 699
P 272 P 707
P 273 P 711
P 274 P 713
P 275 P 715
P 277 P 717
P 278 P 720
P 279 P 732
P 280 P 733
P 281 P 734
P 282 P 735
P 283 P 736
P 284 P 737
P 285 P 764
P 286 P 917
P 287 P 924
P 288 P 927
P 289 P 936
P 290 P 980
P 311
P 312Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo secteur de Rothéneuf8
ANNEXE 2
Etat parcellaire pour la modification et la création du sentier littoral sur le
secteur de Rotheneuf - Commune de Saint Malo
Parcelles concernéesDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo secteur de Rothéneuf9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-29-00004
Decision autorisation GAEC-SCEA DES PRES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00004 - Decision autorisation GAEC-SCEA DES PRES 10
En
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE ' et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
SEAD
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole àLe Préfet
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE
Tél. : 02 90 02 34 00
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr GAEC DES PRES
M. Julien CHOPIN
Les Prés
35240 MARCILLÉ-ROBERT
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prise de contrôle du GAEC DES PRES à Marcillé-Robert (qui deviendra
après opération SCEA DES PRES) au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'llle-et-Vilaine
au Directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
VU larrété préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement
significatif à 93 ha pondérés ;
VU la décision du 1% décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certains
agents de la DDTM d'llle-et-Vilaine ;
VU la demande d'autorisation en date du 17 janvier 2024 déposée au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime, présentée par le GAEC DES PRES ; '
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00004 - Decision autorisation GAEC-SCEA DES PRES 11
VU l'avis du comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural en date du 25 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date
du 19 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333- 2, du GAEC DES PRES qui deviendra, après opération de prise de parts sociales,
SCEA DES PRES, par M. Julien CHOPIN qui détiendra ainsi, directement et indirectement 100% des droits
de vote de la société,
CONSIDÉRANT le changement de forme juridique du GAEC DES PRES en SCEA DES PRES après
opération,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Julien
CHOPIN suite à l'opération sera de 204 hectares pondérés environ et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés pour la région Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet le maintien de I'exploitation familiale par
Monsieur Julien CHOPIN, .
ARRÊTE
Article 1*" : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. Julien CHOPIN pour la reprise des parts sociales du GAEC DES
PRES, lequel change concomitamment de forme juridique pour être transformé en SCEA DES PRES.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
. 29 FEV. 202
A Reones,
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00004 - Decision autorisation GAEC-SCEA DES PRES 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-26-00031
Decision autorisation Ker Syca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00031 - Decision autorisation Ker Syca 13
Ex
PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
SEAI_D ; ; Le Préfet
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUETél. : 02 90 02 34 00 SCEA KER SYCA
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr SCEA DE LOURIAIS
EARL DE L'AFF
1 La Chesnaie
35550 PIPRIAC
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prise de contrôle des SCEA KER SYCA, SCEA DE LOURIAIS et
EARL DE L'AFF au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de Directeur
départemental des territoires et de la mer d''IIle-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'lile-et-Vilaine au
Directeur départemental des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement significatif à
93 ha pondérés ;
VU la demande d'autorisation en date du 3 juillet 2023 déposée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, présentée par M. Pierre-Marie HEDAN,
VU l'avis du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural en date du 30 août 2023 ;
VU l'avis du comité technique départemental du Morbihan de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural du 30 août 2023, dés lors le siège de l'EARL DE L'AFF se situe dans le département
d'llle et Vilaine mais que la majorité des surfaces exploitées se situe dans le département du Morbihan,
VU l'avis favorable avec réserve de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en
date du 31 août 2023 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date du
19 décembre 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00031 - Decision autorisation Ker Syca 14
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cession de
l'exploitation de M. PRIER Syivain (SCEA KER-SYCA / EARL DE l'AFF / SCEA DE LOURIAIS) pour l'installation
aidée de Monsieur HEDAN Pierre-Marie,
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA KER-SYCA, par Monsieur HEDAN Pierre-Marie qui détiendra ainsi directement et
indirectement 100 % des droits de vote de cette société,
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA DE LOURIAIS, par Monsieur HEDAN Pierre-Marie qui détiendra ainsi directement et
indirectement 90 % des droits de vote de cette société,
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société EARL DE L'AFF par Monsieur HEDAN Pierre-Marie qui détiendra ainsi directement 100 %
des droits de vote de cette société,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur HEDAN
Pierre-Marie suite à l'opération sera de 259 hectares pondérés environ et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,
CONSIDÉRANT l'avis favorable sous réserve des potentiels candidatures concurrentes que la DDTM 35
pourrait recueillir dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter déposée concomitamment à la
présente procédure,
CONSIDÉRANT lavis défavorable à l'opération émis par le préfet d'Ille-et-Vilaine par décision du
31 octobre 2023, et demandant à Monsieur HEDAN Pierre-Marie de présenter des mesures compensatoires,
au motif notamment du besoin de foncier identifié par ailleurs pour linstallation d'un jeune ayant déposé une
candidature concurrente à la SCEA DE LOURIAIS dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation
d'exploiter,
CONSIDÉRANT toutefois que le projet d'installation du concurrent de la SCEA DE LOURIAIS a été abandonné,
CONSIDÉRANT dès lors que la demande de mesures compensatoires est devenue sans objet,
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la
diversité de ses systèmes de production 'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, dans
la mesure où l'opération permet l'installation de M. Pierre-Marie HEDAN au sein des sociétés SCEA KER SYCA, SCEA
DE LOURIAIS et EARL DE L'AFF,
ARRÊTE
Article 1°" : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
est accordée à M. Pierre-Marie HEDAN pour la reprise des parts sociales des sociétés SCEA KER SYCA, SCEA
DE LOURIAIS et EARL DE L'AFF.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À Goonoc x. 26DEC. 203
/
Pour le préfet et par êlégation,
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00031 - Decision autorisation Ker Syca 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-26-00030
Decision refus prise de parts sociales EARL DE LA
TOUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00030 - Decision refus prise de parts sociales EARL DE LA TOUR 16
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
SEAD ; | Le Préfet
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUETél. : 02 90 02 34 00 | | EARL DE LA TOUR .
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr M. Jean-Marie MARQUET
Le Bouessel
35490 SENS DE BRETAGNE
ARRETÉ PRÉFECTORAL
Rejetant l'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, de
prise de contrôle de la société EARL DE LA TOUR en l'absence de proposition de mesures
compensatoires
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de Directeur
départemental des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine au
Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement significatif à
93 ha pondérés ;
VU la demande d'autorisation en date du 10 juillet 2023 déposée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, présentée par M. Jean-Marie MARQUET ;
VU l'avis du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural en date du 30 août 2023 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date du
8 septembre 2023, pris au regard du projet d'installation de M. Cyprien MARQUET au sein de l'EARL DE LA
TOUR avec son père Jean-Marie MARQUET ;
VU l'avis défavorable exprimé par la commission départementale d''orientation de I'agriculture (CDOA) dans sa
séance du 21 septembre 2023 ;
VU le courrier du préfet d''Ille-et-Vilaine du 27 octobre 2023 demandant à M. Jean-Marie MARQUET de
présenter des mesures compensatoires dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit
courrier ;
VU le courrier de M. Jean-Marie MARQUET du 4 décembre 2023, par lequel ce dernier informe le préfet ne pas
souhaiter présenter de mesures compensatoires et renoncer à l'autorisation sollicitée,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public ; sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00030 - Decision refus prise de parts sociales EARL DE LA TOUR 17
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste au départ de M. Olivier
MALIDOR, associé de l'EARL DE LA TOUR, pour raison de santé et maintien de la société par l'associé restant
(M. Jean-Marie MARQUET)
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société EARL DE LA TOUR, par Monsieur Jean-Marie MARQUET qui détiendra ainsi
directement et indirectement 100 % des droits de vote de cette société,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-Marie
MARQUET suite à I'opération sera de 287 hectares pondérés environ et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,
CONSIDÉRANT le projet présenté par le bénéficiaire de l'opération, lequel motive en partie sa demande sur la
circonstance de l'installation prochaine au sein de la société de M. Cyprien MARQUET
CONSIDÉRANT la demande de mesures compensatoires du préfet, invitant le bénéficiaire de l'opération à
mettre en œuvre le projet d'installation de M. Cyprien MARQUET ou d'une autre jeune dès lors que ce projet
constitue un argument majeur invoqué à I'appui de la demande d'autorisation,
CONSIDÉRANT que M. Jean-Marie MARQUET, bénéficiaire de cette prise de contrôle, déclare ne pas
souhaiter présenter de mesures compensatoires et renoncer au montage juridique présenté, suite au courrier
du préfet du 27 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que la renonciation à présenter des mesures compensatoires ainsi exprimée par le
bénéficiaire de I'opération doit être considérée comme un retrait de sa demande d'autorisation de prise de parts
sociales
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et
de la pêche maritime et I'emporte sur la contribution de l'opération au développement du territoire et à la
diversité des systèmes de production dans la mesure où elle ne permet pas l'installation de M. Cyprien MARQUET ou
d'un autre jeune au sein de l'EARL
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par
" M. MARQUET Jean-Marie /EARL DE LA TOUR est refusée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arréte.
ARennesie 2 6 DEC. 2023
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00030 - Decision refus prise de parts sociales EARL DE LA TOUR 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-26-00032
Decision refus prise de parts sociales SCEA LES
RUISSEAUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00032 - Decision refus prise de parts sociales SCEA LES
RUISSEAUX 19
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
L_iberté
Egalité
Fraternité
SEAD Le Préfet
Service Economie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUEol e SCEA LES RUISSEAUX
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr M. Samuel MORAND
2 La Ville Houée
35750 IFFENDIC
ARRETÉ PRÉFECTORAL
Rejetant l'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
de prise de contrôle de la société SCEA LES RUISSEAUX en l'absence de proposition
de mesures compensatoires
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'llle-et-Vilaine au
Directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement
significatif à 93 ha pondérés ;
VU la demande d'autorisation en date du 31 juillet 2023 déposée au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime, présentée par M. Samuel MORAND pour le compte de la SCEA LES RUISSEAUX
VU l'avis du comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural en date du 30 août 2023 ;
VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date
du 11 septembre 2023 au regard des besoins de projets d'installation et de consolidation présents sur le
territoire de l'opération sociétaire envisagée ;
VU le courrier du préfet d'IIle-et-Vilaine du 27 octobre 2023 demandant à M. Samuel MORAND de
présenter des mesures compensatoires dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit
courrier ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00032 - Decision refus prise de parts sociales SCEA LES
RUISSEAUX 20
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation constitue une opération visant à reprendre la SCEA LES
RUISSEAUX (site porcin sans foncier déclaré) par M. Samuel MORAND, exploitant agricole éleveur de
porcs dans le cadre du départ en retraite de M. Lionel SARRAZIN.
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de I'article
L. 333-2, de la SCEA DES RUISSEAUX par Monsieur Samuel MORAND qui détiendra ainsi directement
et indirectement 100 % des droits de vote de cette société,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Samuel
MORAND suite à l'opération sera de 1 545 hectares pondérés environ et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,
CONSIDÉRANT la demande de mesures compensatoires précisant au demandeur que des besoins de
foncier ont été identifiés sur les communes de LE CLOITRE PLEYBEN et IFFENDIC, d'une part pour
I'installation de M. Alexandre FAVENNEC au sein de l'exploitation familiale EARL FAVENNEC, et, d'autre part,
pour compenser I'exploitation de M. Nicolas COLLET, impacté par la reprise de 5 hectares environ pour les
projets de développement de la commune.
CONSIDERANT l'absence de proposition de mesures compensatoires,
CONSIDÉRANT dès lors que l'opération envisagée constitue une concentration excessive de foncier, porte
atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime et 'emporte sur la
contribution de I'opération au développement du territoire et à la diversité des systèmes de production,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Samuel MORAND pour la SCEA DES RUISSEAUX est refusée.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
ARennesle 76 DEC. 2023
Pour le préfet ef'par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00032 - Decision refus prise de parts sociales SCEA LES
RUISSEAUX 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-29-00002
Arrêté portant répartition des jurés pour l'année
2025 des jurys d'assises pour l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2025 des jurys d'assises pour
l'Ille-et-Vilaine 22
PREFET
D'ILLE- L; ;
ET-VILAINE Secrétariat Général
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Direction des Collectivités territoriales et de la Portant répartition des jurés
citoyenneté pour l'année 2025
Bureau de la citoyenneté des jurys d'assises pour I'llle-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU les articles 254 à 267, R. 41 et À. 36 - 12 du code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1er : Les 900 jurés devant composer la liste du jury criminel d'Ille-et-Vilaine pour l'année
2025 sont répartis par communes ou groupement de communes, dans les conditions figurant au
tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le nombre de personnes tirées publiquement au sort dans chaque commune ou
groupement de communes devra étre le triple de celui fixé dans le tableau.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets, les maires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 2 9 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Arnauûüd SORGE
Têëi 0860 71 3655
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/ET 1/1
81 Bouievard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2025 des jurys d'assises pour
l'Ille-et-Vilaine 23
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités territoriales
Et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
JURY 2025
Répartition des jurés par commune
ou groupement de communesSecrétariat Général
RENNES, le 2 9 FEV. 2024
Lieu de tirage
Acigné
Amanhs
Val- Couesnon
Val- Couesnon
Arge ni_Ïé-d_u—El eseie ;
Argentré-du-Plessis
Baguer-Morvan
Baln de Bretagne
Bain-de- -BretagneCommunes ou groupement de communes
Acigné
Amanlis
Val-Couesnon
Chauvigné
" Marcillé-Raoul
Noyal-sous-Bazougese " Rimou é A
" Saint- Remy du -Plain
Arèent[e_ du_Plessæ
Brielles —
Gennes-sur-Seiche
Saint- Germaln du Plnel
Vergéal
Baguer—Morvan
_ Bain-de- Bretagne '
Erce-en Lamee
La Noe—Blanche
Pancé
Telll_ay 1
Bains-sur-Oust
Bais -
Balazé
_ Bazouges-la-Pérouse
BécherelBains-sur-Oust
Bais
Balazé
_ Bazouges-la- Pérouse
Becherel
lrodouer
_La Chapelle-Chaussée
Langgn
Les Iffs
Miniac-sous-Bécherel
Saint-Brieuc-des-Iffs
Saint-PernNombre de jurés
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2025 des jurys d'assises pour
l'Ille-et-Vilaine 24
Lieu de tirage
Bédée
Betton
Bonnemain
" La Bouëxière
Bourgbarré
Boura_des Îîo_m}at_es
Bréal-sous-Montfort
"""" Breteil
Bruz
_ Cancale
CancaleCommunes ou groupement de communes Nombre de jurés
Cesson-Sévigné
Chantepie
La Chapelle des- Fougeretz |
La Chapelle-Thouarault
_ Chartres-de-Bretagne J
_ Chateaubourg
Châteaubourg
Châteaugiron
Châteaugiron
Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine
Chatlllon -en-Vendelais
Chavagne
_Chevaigne
Cintré
Combourg
Combourg
Corps-Nuds
Dinard
Dinard
Dol-de-Bretagne
Roz-LandrieuxBédée 4
Betton 10
- Bonnemain — N __:_ 2 N '
Lourmais
La Bouëxière 4Bourgbarre R - 4 '
'Bourg-des-Comptes 3 l
Bréal-sous-Montfort 5 -
Breteil b 3 -
Bruz - 16 _
Cancale B 4
Hirel ;____
Saint-Benoit-des-Ondes
Cesson-Sévigné 15 _
Chantepie - s
La Chapelle-des-Fougeretz 4
La Chapelle- -Thouaraut 2 -
Chartres-de-Bretagnè 7 e
Châteaubourg 6
| Louwgne -de-Bais _ n
Saint-Didier 4
Saint-Jean-sur-Vilaine -
Châteaugiron - 9 _
Brécé 4
Saint-Armel
Châteauneuf-d'IIle-et-Vilaine -
La Ville-és-Nonais
Le Tronchet E 5
Lillemer
Saint-Guinoux
Saint-Suliac
Châtillon-en-Vendelais 1 1
Chavagne 4 _:
Chevaigné ' 2 i __-
Cintré - 2 -
- Cor—fibôurg... 5
Cuguen ;
Saint- Le_g—er_des Pres L 1
Trémeheuc
Brie
Corps-Nuds 4
Dinard 9
La Richardais
Le Minihic-sur-Rance 3
Dol-de-Bretagne ' —6_—
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2025 des jurys d'assises pour
l'Ille-et-Vilaine 25
Lieu de tirage
Dol-de-BretagneCommunes ou groupement de communes
Baguer-Pican
Cherrueix
_ Epiniac
B " Le Vivier-sur-Mer "
Mont-Dol
Domagné Domagné
Domalain Domalain
Domloup _Domloup
Erbrée . Erbrée
" Étrelles " Étrelles —
Fougères Fougères
_Fougeres " Beaucé ...
_ La Chapelle-Fleurigné
B ' La Selle-en-Luitré
Laignelet
'Landéan
Le Loroux
_ Luitré- Domplerre
Fougères Billé
- Combourtillé
Javené '
Parcé
Saint-Sauveur-des-Landes
La Fresnais La Fresnais
Gaël Gaël
Gévezé Gévezé
_ Parthenay-de-Bretagne
Goven Goven _
Grand-Fougeray
Grand-Fougeray
La Guerche-de-Bretagne
La Guerche-de- -Bretagne
Guichen
GuichenGrand-Fougeray
Samte—Anne sur-Vilaine
La Dominelais
_ Saint-Sulpice-des-Landes
| La Gue'rcrhe -de- Bretagne
Availles-sur-Seiche
Chelun
Drouges
La Selle-Guerchaise
Moulins
Moussé
Moutiers
Rannée
Visseiche
Guichen
Baulon
- Lassy —
" Saint-SenouxNombre de jurés
N == W N N
—~J
w 8n ®
N
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l'Ille-et-Vilaine 26
Lieu de tirage
Guignen
Hédé- Bazouges
Hédé-Bazouges
L' Hermitage
Iffendic
Laillé
Lécousse
Liffré
Louwgne du- Desert
Louvigné- -du-Désert
Louvigné-du-Désert
Martigné-Ferchaud
Val d'Anast
Val d'Anast
' Medreaç
— Meillac
Melesse
Guipry-Messac
Miniac-Morvan
Montauban-de-Bretagne
Montauban- deÿBretagneCommunes ou groupement de communes Nombre de jurés
G_g_ignen
Hédé-Bazouges
Saint- Symphôfiëfi
. Dingé -
- Gulpéi
"—'Langouet u
Lanrigan -
" Québriae
Saint-Gondran
Vignoc
L' Hermitage 2
| lffendlc 0
Laillé
Lécousse
Liffré
Chasné-sur-Illet
Dourdain
Ercé-prés-Liffré
Livré- sur-Changeon 3
_ Saint-Sulpice-la- Foret E
Louwgne-du Desgrtw/ -
- Le Ferré P
Salnt Georges de Relntembaultwfiÿ
Villamée
La Bazouge -du- Désert
Mellé
Monthault
P0|lley
; Martigné-Ferchaud _
; Les Brulais
Val d'Anast
Bovel
Comblessac
La Chapelle -Bouëxic
__!:outeh_gl
Saint- Seglln
l\/ledreac
Meillac __
'Melesse
Gw_pry Messac
La Mézière
Miniac-Morvan
Montauban-de-Bretagne
__ Boisgervilly
La Chapelle du Lou du Lac
S LandLuan
Saint-Uniac )3
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2025 des jurys d'assises pour
l'Ille-et-Vilaine 27
û Lieu de tirage
Montfort-sur-Meu
Montfort-sur-Meu
Montgermont
Montreuil-le-Gast
Montrewl sur-llle
Mordelles _
Nouv0|tou
Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Noyal-sur-Vilaine
_Orgères
Pacé
Paimpont
Le Pertre
Pipriac
Pipriac
|
|
4 — Piré-Chancé _
Pléchâtel
Pleine- Fougeres
Pleine-Fougères
Plélan-le-Grand
Plélan-le-Grand
F;lergvuel_r_
Pleumeleuc
Pleurtuit
Poligné
Redon
Redon_ Communes ou groupement de communes _ Nombre de jurés
Montfort-sur-Meu
Clayes
E "MLa Nouaye _
- LeVerger —
_Samt Gonlgy ;
S Montgermont
— Montreuil-le-Gast
Montreuil-sur-llle
Mordelles
- Nouvoitou —
Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Noyal sur-Vllalne
- Orgeres
" Pacé
Paimpont
Le Pertre
Pipriac
Lieuron
Lohéac
. Saint-Ganton
Saint-Just
__ Saint-Malo-de- -Phily -
" Piré-Chancé
Pléchâtel
Pleine- Fougeiîee '''''''''
__Saint-Georges-de- Grehalgne
Saint-Marcan
Broualan
La Boussac
Roz-sur-Couesnon
'Saint-Broladre
0 Sougéal
- Trans-la- Forêt
Vieux-Viel
Plélan-le-Grand
" Maxent
Monterfil _
Saint-Péran
Saint-Thurial
Treffendel
Plerguer
L Pleumeleuch
Pleurtuit
Pollgne
Redon
La Chapelle-de-Brain
' _Lango_n
Renac6
PO WO NN
-o
0 2o wN!} Î
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l'Ille-et-Vilaine 28
Lieu de tirage
Rennes
Retiers
Retiers
Le Rheu
Romillé —
Saint-Aubin-d'Aubigné
Saint-Aubin- -d'Aubigné
Salnt-Aubm du- Corr_n ier
Salnt-Aubln du-Cormier
Saint-Briac-sur-MËË
Maen Roch
Maen Roch
Saint-Coulomb
Saint-Domineuc
Saint-Erblon
Salnt -Germain-en- Cogles
Saint-Gilles
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-de-la-Lande
Saint-Lunaire
Saint-Malo
Saint-MaloCommunes ou groupement de communes Nombre de jurés
_ 184
Retlers S _ 4
' Arbrlssel
Bbistrudan
Coesmes ' ;
Essé
__ Forges-la-Forêt — Ç
__ Le Theil-de- Bretagne
Marcillé- Rçbert
" Sainte-Colombe
Thourie
Le Rheu
__ Romagné
Romile —
'Salnt—Aubm-d'Au_pl»gne
Andouillé-Neuville
__ Aubigné
Gahard -
Mouaze ) 8
Samt Germam sur-llle
' Saint-Médard-sur-Ille
Vieux-Vy-sur-Couesnon
" Saint-Aubin-du-Cormier _ 3
__ Gosné E
La Chapelle -Saint-Aubert
Mézières- sur-Couesnon
Rives-du-Couesnon
__ Saint-Christophe-de-Valains
Saint-Ouen-des-Alleux
Saint-Briac-sur-Mer | 2
E Le Tiercent _ 4
' Maen Roch
Le Chatellier
Les Portes du Coglais
Saint-Hilaire-des-Landes
Saint-Marc-le-Blanc
Saint-Coulomb
. Saint-Domineuc
Saint-Erblon
Saint-Germain-en-Coglès
Saint-Gilles
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-de-la-Lande
Saint-Lunaire
Saint-Malo
La Gouesnière
Saint-Jouan-des-Guérets0 BN WN N
N
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2025 des jurys d'assises pour
l'Ille-et-Vilaine 29
Lieu de tirage
Sainte-Marie
Saint-Méen-le-Grand
Saint-Méen-le-Grand
Saint-Méloir-des-Ondes
Saint-Pére-Marc-en-Poulet
Mesnil-Roc'h
Le Sel-de-Bretagne
Sens-de-Bretagne
Servon-sur-Vilaine
Sixt-sur-Aff
Talensac
Thorigné-Fouillard
Tinténiac
Tinténiac
Val-d'Izé
Vern-sur-Seiche
Vezin-le-Coquet
Vitré
VitréCommunes ou groupement de communes
Sainte-Marie
Le Crouais
Saint-Méen-le-Grand
Bléruais
Muel
Quédillac
Saint-Malon-sur-Mel
__ Saint-Maugan
Saint-Méloir-des-Ondes
Saint-Père-Marc-en-Poulet
. Mesnil-Roc'h
Chanteloup
La Bosse-de-Bretagne
La Couyère
- Laleu —
Le Petit-Fougeray
Le Sel-de-Bretagne
Saulnières
Tresbœuf
Sens-de-Bretagne
Servon-sur-Vilaine
Bruc-sur-Aff
Sixt-sur-Aff
Talensac
Thorigné-Fouillard
La Baussaine
Tinténiac
La Chapelle-aux-Filtzméens
Longaulnay
" Plesder
Pleugueneuc
Saint-Thual
Trévérien
Trimer
Montreuil-sous-Pérouse
Val-d'Izé
Vern-sur-Seiche
Vezin-le-Coquet
Vitré
Bréal-sous-Vitré
La Chapelle-Erbrée
" Mondevert
Montautour
Princé
Saint-M'HervéNombre de jurés
2
4
N
N œ N
~N N
»=i
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2025 des jurys d'assises pour
l'Ille-et-Vilaine 30
]Ë Lieu de tirage , Communes ou groupement de communes Nombre de jurés
Vitré Champeaux
Cornillé
Landavran
Mecé ' 6
Pocé-les-Bois - |
" Saint-Aubin-des-Landes
Taillis |
Pont-Péan ; 4 ÈQ_nÏ-Péan
VU pour être annexé à l'arrété préfectoral du 9 9 FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général par suppléance,
Le Secrétaire Général Adjoint,
P
-
-
AÇau SORGE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-29-00002 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2025 des jurys d'assises pour
l'Ille-et-Vilaine 31
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-21-00007
Arrêté n° 24-35-3-258 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS LE
LIEN FUNERAIRE à MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-258 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS LE LIEN FUNERAIRE à MELESSE 32
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-
56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à
Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame ETIENNE Mathilde, présidente de la SAS LE LIEN FUNERAIRE, sollicitant
l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 28 C rue de l'Ile de Groix à 35520 MELESSE :
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS LE LIEN FUNERAIRE, situé 28 C rue de l'Ile de Groix à 35520 MELESSE
exploité par Madame Mathilde ETIENNE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Utilisation des chambres funéraires
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: — Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-258.
Article3: _ La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
Article4: — Toute modification dans les indications fournies par Madame Mathilde ETIENNE doit être déclarée dans
un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article5: MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Melesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
REDON, le 21 février 2024
Pour lg préfet,
Le sous-pr£fet de Redon
Pascal/ BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de
2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
( 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-258 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS LE LIEN FUNERAIRE à MELESSE 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-26-00001
Arrêté n° 24-35-3-259 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune à ST AUBIN DU
CORMIER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 24-35-3-259 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune à ST AUBIN DU CORMIER 34
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Direction de la régiementation
4 . portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la légisiation funéraire, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de SAINT AUBIN DU CORMIER sollicitant le renouvellement de l'habilitation de la commune dans le domaine funéraire (précédente habilitation délivrée le 19 décembre 2017) ;
ARRETE
Article 1: La commune de SAINT AUBIN DU CORMIER, représentée par le maire est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
— Foumiture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: _ Le numéro de I'habilitation est : 24-35-3-259
Article 3: — La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 décembre 2023.
Article4: | Toute modification dans les indications fournies par Monsieur le maire de SAINT AUBIN DU CORMIER doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Aubin du Cormier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 26 février 2024
Pour le préfet et pdr/délégation,
Le sous-préfe d)e Redon,
Voies et délais de recours : |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : Sp-redon'@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 24-35-3-259 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune à ST AUBIN DU CORMIER 35
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-29-00003
Arrêté n° 24-35-3-260 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
Pompes Funèbres de l□Ille (Corinne LEVREL) à
MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 24-35-3-260 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Pompes Funèbres de l□Ille (Corinne LEVREL) à MELESSE 36
E =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
L_iberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-
56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à
Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame LEVREL Corinne, gérante de la SARL Les Pompes Funèbres de l'Ille, sollicitant
l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 20 place de l'Eglise à 35520 MELESSE ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL Les Pompes Funèbres de l'Ille situé 20 place de l'Église à 35520
MELESSE exploité par Madame Corinne LEVREL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilité sous le N° 21-35-2-152 jusqu'au 10 mai 2026) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: — Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-260.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 29 février 2024.
Article4: Toute modification dans les indications fournies par Madame Corine LEVREL doit être déclarée dans un
délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
ArticleS: _ MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Melesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
REDON, le 29 févrJer 2024
Pour le prÿet,
Le sous-préfet £
Pascal BA
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de ia décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique profonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(a non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
\ Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 24-35-3-260 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Pompes Funèbres de l□Ille (Corinne LEVREL) à MELESSE 37