PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-123
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEER/2025-039 portant
prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement (AUP) portée par l'organisme unique de gestion
collective (OUGC) Dordogne pour le périmètre du sous bassin de la Dordogne
(2 pages) Page 3
DISP BORDEAUX /
24-2025-12-24-00002 - CD Mauzac -- M DUBUISSON - Municipales 2026 - Le
24/12/2025 (1 page) Page 6
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-12-30-00003 - AP statuts SMODFCI 301225 (9 pages) Page 8
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-11-27-00002 - Arrête de programmation pluriannuelle (3 pages)Page 18
24-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral de requisition de médecins (5
pages) Page 22
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DDT
24-2025-12-29-00004
Arrêté préfectoral DDT/SEER/2025-039 portant
prolongation de la phase d'examen de la demande
d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
(AUP) portée par l'organisme unique de gestion
collective (OUGC) Dordogne pour le périmètre du
sous bassin de la Dordogne
DDT - 24-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEER/2025-039 portant prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) portée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne pour le périmètre du sous
bassin de la Dordogne
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Direction départementaleae elPREFETE des territoiresDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT/SEER/2025-039portant prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation unique pluriannuelle deprélèvement (AUP) portée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne pour lepérimètre du sous bassin de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-56 ;Vu l'article R. 181-17 du code de l'environnement en vigueur lors du dépôt de la demande d'autorisationet notamment l'alinéa 4 qui permet la prolongation de la phase d'examen de la demanded'autorisation environnementale pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estimenécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur;Vu l'article R. 214-311 du code de l'environnement qui prévoit que la demande d'autorisationenvironnementale de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation est déposée par l'organisme uniqueauprès du préfet ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la demande d'autorisation environnementale n° B-240531-094552-435-005 déposée le 31 mai 2024par l'OUGC Dordogne, dont le siège social est situé au pôle interconsulaire Cré@vallée, 293 boulevarddes Saveurs à Coulounieix — Chamiers, en vue d'obtenir une autorisation unique de prélèvement pourl'irrigation agricole dans le sous-bassin de la Dordogne ;Vu les compléments demandés au pétitionnaire les 12 juin, 23 juillet et 21 octobre 2024 ainsi que le 21mars 2025, dans le cadre de l'instruction et les réponses apportées par le pétitionnaire les 12 juillet, 6août 2024 ainsi que le 21 octobre 2025;Considérant que l'autorité environnementale, sollicitée le 27 octobre 2025 sur le dossier complété n'apas pu émettre d'avis dans les délais de la phase d'examen ;Considérant que l'analyse des compléments apportés conduit à faire préciser certains aspects dudossier afin de garantir la bonne prise en compte des incidences du projet sur l'environnement ;Considérant que la fourniture de ces précisions par le pétitionnaire nécessite Un approfondissement del'étude, concernant les impacts des prélèvements sur la ressource en eau superficielle et souterraine ;Considérant que pour être analysées, les précisions apportées nécessitent Un temps d'instructionsupplémentaire et qu'il est nécessaire pour ce faire de prolonger la phase d'examen ;
DDT - 24-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEER/2025-039 portant prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) portée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne pour le périmètre du sous
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Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne ;ARRETE
Article 1: Prolongation des délais d'instructionLe délai visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel la préfète doit examiner lademande d'autorisation environnementale du 31 mai 2024 susvisée est prolongé de 4 mois.
Article 2 : Publicité, voies et délais de recoursLe présent arrêté est notifié au demandeur de l'autorisation environnementale susvisée. Il est publié surle site Internet des services de l'État en Dordogne.Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présentarrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cettemise en service ;* par le bénéficiaire dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr".
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoires de laDordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur de l'autorisation environnementale susvisée.
Périgueux, le 29 DEC. 2025La prefer)
Bertrand DUCROS
DDT - 24-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEER/2025-039 portant prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) portée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne pour le périmètre du sous
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DISP BORDEAUX
24-2025-12-24-00002
CD Mauzac -- M DUBUISSON - Municipales 2026 -
Le 24/12/2025
DISP BORDEAUX - 24-2025-12-24-00002 - CD Mauzac -- M DUBUISSON - Municipales 2026 - Le 24/12/2025 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXCentre de détention de Mauzac À Mauzac-Et-Grand-CastangLe 24/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12/07/2023 nommant Madame THOMINE (VERNET)Nathalie en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Mauzac.
Le chef de l'établissement du Centre de détention de Mauzac.
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M.DUBUISSON Christophe, officier pénitentiaire auCentre de détention de Mauzac à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M.DUBUISSON Christophe, officier pénitentiaire au Centre de détention de Mauzac, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation designature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Mauzac-Et-Grand-CastangLe 24/12/2025 P/Le chef d'établissement,
L. PARAYRE =Directeur Adjoint —
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-30-00003
AP statuts SMODFCI 301225
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre lesincendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du syndicat mixte ouvertde défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24);Vu les délibérations n°27/2025 du 2 octobre 2025, n°2025-30 et 2025-18 du 6 octobre 2025, n°D2025/59du 8 octobre 2025, n°51/2025 du 14 octobre 2025, n°2025-05-37 du 16 octobre 2025, n°2025-26 du 20octobre 2025, n°2025-32 du 24 octobre 2025, n°D251027-30 du 27 octobre 2025, n°202511.54 du 3novembre 2025, n°2025/75 du 4 novembre 2025, n°2025-35 du 10 novembre 2025, n°2025-46 du 14novembre 2025, n°2025-30 du 17 novembre 2025, n°2025-11-04 du 20 novembre 2025, n°2025/55 du 24novembre 2025, n°2025/08/64 du 2 décembre 2025 et n°DE_2025_12_01 du 4 décembre 2025, desconseils municipaux respectivement des communes de Corgnac-sur-l'Isle, Saint-Martin-de-Fressengeas,Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Pierre-de-Cdéle, Négrondes, Saint-Front-d'Alemps, Nanthiat, Eyzerac,Lempzours, Nantheuil, Jumilhac-le-Grand, Firbeix, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Jean-de-Cêle, Paussac-et-Saint-Vivien, La Coquille, Thiviers et Saint-Pierre-de-Frugie, sollicitant leur adhésion au SMO DFCI 24 acompter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération n°2025-036 du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 17 décembre 2025, parlaquelle il valide l'adhésion des communes de Corgnac-sur-l'Isle, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Pierre-de-Cêle, Négrondes, Saint-Front-d'Alemps, Nanthiat, Eyzerac,Lempzours, Nantheuil, Jumilhac-le-Grand, Firbeix, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Jean-de-Cêle, Paussac-et-Saint-Vivien, La Coquille, Thiviers et Saint-Pierre-de-Frugie, à compter du 1° janvier 2026 et modifie enconséquence l'article 1 de ses statuts relatif à son périmètre d'intervention ;
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Considérant que les conditions de majorité requises par les articles 15 et 18 des statuts, actés parl'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI 24, sontremplies puisque les modifications statutaires ont été approuvées à l''Unanimité des délégués présents àla séance du comité syndical du 17 décembre 2025 ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les modifications statutairesdécidées par le comité syndical du SMO DFCI 24, et de procéder à l'adoption de ses nouveaux statuts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1%: La modification de l'article 1 des statuts du SMO DFCI 24 qui intègre l'adhésion descommunes de Corgnac-sur-l'Isle, Eyzerac, Firbeix, Jumilhac-le-Grand, La Coquille, Lempzours, Nantheuil,Nanthiat, Négrondes, Paussac-et-Saint-Vivien, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Jean-de-Cêle, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Cdle, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougeres etThiviers à compter du 1er janvier 2026, est autorisée.Les autres articles demeurent inchangés.Article 2 : Les statuts du SMO DFCI 24 sont validés etjoints au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, les présidents des collectivitésmembres, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.Périgueux, le do (ITS
La Préfète
ÀMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ENDATEDU 30 DEC, ogSTATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERT DE DEFENSE DES FORETS CONTRELES INCENDIES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE(SMO DFCI 24)
Article 1 - Création - Membres :A la date d'autorisation par arrété préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert, entre:° ledépartement de la Dordogne ;¢ la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;° lacommunauté d'agglomération Bergeracoise ;¢ lacommunauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord » ;* lacommunauté de communes « Isle et Crempse en Périgord » ;° la communauté de communes « Vallée de l'Homme » ;° la communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » ;° la communauté de communes « Dronne et Belle » ;° la communauté de communes « Montaigne-Montravel-Gurçon » ;* la communauté de communes « Pays de Fénelon »° la communauté de communes « Périgord Nontronnais »e les communes suivantes:1 AURIAC-DU-PERIGORD 25 SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE2 BARS 26 SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BELLEGARDE3 CORGNAC-SUR-L'ISLE au 1° janvier 2026 27 SAINT-FRONT-D'ALEMPS au 1° janvier 20264 EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 28 SAINT-JEAN-DE-CÔLE au 1° janvier 20265 EYZERAC au 1° janvier 2026 29 SAINT-JORY-DE-CHALAIS6 FIRBEIX au 1° janvier 2026 30 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET7 FOSSEMAGNE 31 SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS au 1° janvier 20268 JUMILHAC-LE-GRAND au 1° janvier 2026 32 SAINT-PAUL-LA-ROCHE au 1* janvier 20269 LA COQUILLE au 1° janvier 2026 33 SAINT-PIERRE-DE-CÔLE au 1° janvier 202610 LA JEMAYE-PONTEYRAUD 34 SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE au 1° janvier 202611 LA ROCHE-CHALAIS 35 SAINT-PRIEST-LES-FOUGÈRES au 1° janvier 202612 LA ROQUE-GAGEAC 36 SAINT-SAUVEUR-LALANDE13 LEMPZOURS au 1° janvier 2026 37 SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC14 MARQUAY 38 SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC15 MONTPON-MÉNESTÉROL 39 SAINT-VINCENT-DE-COSSE16 NANTHEUIL au 1% janvier 2026 40 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS17 NANTHIAT au 1° janvier 2026 41 SIORAC-DE-RIBERAC18 NÉGRONDES au 1 janvier 2026 42 TAMNIÈS19 PARCOUL-CHENAUD 43 THENON20 PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN au 1% janvier 2026 44 THIVIERS au 1° janvier 202621 PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 45 VANXAINS22 SAINT AULAYE-PUYMANGOU 46 VAUNAC23 SAINT PRIVAT EN PERIGORD 47 VEZAC24 SAINT-ANDRE-D'ALLAS 48 VITRAC
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Article 2 - Intervenants extérieurs :Des personnes morales de droit public ou privé ayant un intérét ou présentant une expertiseen matière de DFCI peuvent être invitées par le syndicat à assister aux réunions du Comitésyndical. Elles n'ont pas de pouvoir délibératif et ne disposent que d'une voix consultative.Ces personnes morales de droit public ou privé sont notamment :e L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de LioracL'Association Syndicale Autorisée de la forêt de la BessèdeL'Association Syndicale Autorisée de Villefranche du PérigordLe Service Départemental d'incendie et de Secours de la DordogneL'Union des MairesArticle 3 - Dénomination - Siège Social :Ce syndicat prend la dénomination de :Syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de laDordogne abrégé en SMO DFCI 24Le siège social est fixé à : Union des MairesMaison des communes - Boulevard de Saltgourde 24 430 MARSAC-SUR-L'ISLELa modification du siège se réalisera dans le respect de l'article L. 5211-20 du CGCT.
Article 4 - Objet :Le syndicat a pour objet la prévention du risque d'incendies de forêts, ainsi que la création etl'amélioration de la voirie forestière.À ce titre, il intervient pour assurer notamment :- La coordination des programmes de travaux proposés par ses membres.- La réalisation d'études, la constitution de tout groupe de réflexion ou de toutecommission technique portant sur les questions relatives a une meilleure protectiondes massifs forestiers et au renforcement de l'action de DFCI sur le département.- La recherche et le suivi de financements adaptés à la réalisation de programmesproposés par les membres.- La représentation des membres adhérents dans tous les cas où les textes envigueur prévoient qu'ils doivent être représentés ou consultés et notamment auprèsdes différents organismes ou associations à but DFCI et de voiries forestières et despouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires.- La conception et la mise en œuvre du schéma départemental de DFCI.- La maîtrise d'ouvrage des études et des travaux.Article 5 - CompétencesLe syndicat a pour compétences :- La contribution ala défense contre les incendies dans les forêts, les landes et tout autrelieu pouvant propager les incendies.- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvragesdédiés à la DFCI et à la desserte forestière hors du domaine privé sauf dans les zones
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ayant fait l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétairesdes zones concernées.L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès auxpoints d'eau destinées à la DFCI hors du domaine privé sauf dans les zones ayant faitl'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zonesconcernées.L'organisation de la surveillance des massifs forestiers et l'animation du réseau debénévoles aux Comités communaux feux de forêt des communesLa création de points d'eau s'ils s'avèrent indispensables à la DFCI.La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de donnéesdescriptives et géoréférencées des équipements de prévention.Les formalités administratives destinées à assurer la pérennité juridique deséquipements de prévention : servitude de passage et d'aménagement, déclarationd'utilité publique, déclaration d'intérêt général ou d'urgence.La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forêt etla desserte forestière.L'élagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserteforestière hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitudede passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées.Article 6 - Mandat :Le syndicat peut recevoir mandat de ses membres, d'une manière occasionnelle, pour laréalisation de l'entretien courant des pistes DFCI assortie de la compensation financièreintégrale.Article 7 - Habilitation statutaire :Le syndicat est autorisé à effectuer des prestations de services à titre payant relevant de sescompétences, hors de son périmètre.Article 8 - Durée du Syndicat :Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 9 - Ressources du Syndicat9.1 - Contributions statutaires à l'investissementPour financer son programme annuel d'investissement le Syndicat fait appel, par ordre depriorité et dans des conditions approuvées, opération par opération, par le Comité syndical :d'abord aux subventions de la Région, de l'Etat, de l'Union Européenne.et de toutorganisme ou institution non membre du syndicat mais engagé dans des démarchesde protection et de mise en valeur de ia forêt,ensuite aux contributions :o de la (ou les) commune(s) ou communauté(s) de communes oùcommunauté(s) d'agglomération concernées par les travaux,o du Département de la Dordogne,enfin aux ressources d'autofinancement dégagées, autant que possible, par leSyndicat.
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9.2 - Contributions statutaires au fonctionnement :Participation des Communes, des Communautés de Communes, des Communautésd'agglomération et du DépartementLes modalités de perception liées aux participations des communes, des Communautés deCommunes et des communautés d'agglomération au syndicat sont de deux ordres :¢« Une participation fixe basée-sur une cotisation annuelle calculée comme étant leproduit d'une valeur et d'un montant comme indiqué ci-dessous :VALEUR (Population totale INSEE de la commune au 1er janvier de l'année + Surfaceforestière de la commune issue de la base de données actualisée du Centre Régional de laPropriété Forestière)/ 2) x MONTANTLe montant est délibéré annuellement par le Comité syndical en fonction des adhésions.Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les cotisationssont la somme des cotisations statutaires des communes membres d'EPCI.¢ Une participation dont le montant correspondra à la partie résiduelle du coût destravaux par commune, par communauté de communes ou par communautéd'agglomération (part liée à l'autofinancement des travaux, si cette part fait l'objet d'unemprunt, le montant des intérêts sera à ajouter).La cotisation du Conseil Départemental représente un forfait équivalent à minima à celui duplus important contributeur.La contribution annuelle totale: du Département au budget du syndicat (investissement etfonctionnement) ne peut excéder 100 000 €.9.3 - Autres ressources :° le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;+ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers ;¢ les aides ou subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités territoriales,des établissements publics de coopération intercommunale et des communes;¢ le produit des dons et legs ;° le produit des emprunts ;e les recettes relatives aux diverses prestations réalisées ;* les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernéesau titre des activités exercées dans le cadre d'une mise en commun de moyens, selon lesrègles définies par délibération du Comité syndical.Les personnes morales de droit public ou privé visées à l'article 2 des statuts ne sont pastenues de contribuer au fonctionnement du syndicat. Toutefois, elles peuvent, si elles lesouhaitent, apporter une participation financière ponctuelle et volontaire.
Article 10 - Dépenses du Syndicat :Les dépenses comprennent :- L'amortissement des emprunts.- Les acquisitions de matériel de terrains, de bâtiment.- Le coût de la réalisation des travaux.- Les frais de fonctionnement.- Toute autre dépense afférente à l'objet du syndicat.
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Article 11 — Comptabilité :Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est nomméconformément aux dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT.
Article 12 - Composition du Comité Syndical :Le syndicat est administré par un Comité syndical composé comme suit :Un nombre de délégués est désigné par chacun des membres en fonction de leur contributionstatutaire respective au fonctionnement du syndicat.Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :De 0 à 25 000 € :-1 délégué titulaireDe 25 001 à 50 000 €: 3 délégués titulairesPlus de 50 001 € : 6 délégués titulairesChaque délégué peut être représenté par un suppléant.A titre consultatif, le Comité syndical peut s'adjoindre la collaboration de personnes etd'organismes experts dans le domaine de l'objet du syndicat.Article 12 bis - Dispositions transitoires concernant la représentation des communesmembres du SMO DFCI 24 :Dans l'attente de la prise des compétences DFCI et desserte forestière par les EPCI à fiscalitépropre, la représentation des communes adhérentes à titre individuel se fera par la mise en placed'un collège électoral chargé de désigner les délégués appelés à siéger au Comité syndical. Ainsi- chaque commune adhérente à titre individuel élira dans un premier temps un nombre dedélégués proportionnel à la contribution qu'elle verse au syndicat pour son fonctionnement, selonles modalités suivantes :De 0 à 25 000 £ : 1 délégué titulaireDe 25 001 à 50 000 €: 3 délégués titulairesPlus de 50 001 € : 6 délégués titulairesLes délégués ainsi élus constitueront le collège électoral des communes, lequel devra élire parmises membres, les délégués au Comité syndical.Le nombre de délégués à élire par le collège électoral des communes sera calculé en fonction dumontant total des contributions versées par les communes adhérentes à titre individuel ausyndicat, selon les modalités suivantes :- somme totale des contributions comprise entre 1 et 25 000 £ : 1 délégué titulaire- somme totale des contributions comprise entre 25 001 et 50 000 €: 3 délégués titulaires- Somme totale des contributions au-dessus de 50 001 € : 6 délégués titulairesArticle 13 - Bureau:Le Comité syndical élira un bureau. Ce bureau est composé de 8 membres élus par le Comitésyndical.Le bureau élit son président et ses vice-présidents.Seuls les délégués titulaires des collectivités membres visées à l'article 1 des statuts peuventexercer le mandat de président ou de vice-président du syndicat.
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Le bureau peut recevoir délégations du Comité syndical, dans le cadre des dispositions due CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou au Président dusyndicat à l'exception :e du vote du budget ;+ de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des contributions ;e de l'approbation du compte administratif ;e des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure intervenueen application de l'article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;+ de l'adhésion du syndicat à un établissement public.Le Président est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions prises par le bureau etle Comité Syndical.Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents.Le Président a notamment les attributions suivantes :e preparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ;+ ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes.Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu'il aprises par délégation ainsi que celles prises par le bureau.Le Président adresse une convocation aux délégués des collectivités membres du syndicat 5jours francs au moins avant la date de la réunion du Comité Syndical. Il en est de même pourles convocations au bureau.Article 14- Délibérations :Le Comité syndical et le Bureau ne peuvent valablement délibérer que lorsque la majorité desdélégués en exercice assiste à la séance, soit en étant présents physiquement, soit enparticipant par visioconférence, soit en étant représentés par un pouvoir régulièrement établiet transmis avant l'ouverture de la séance.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.Article 15: Adhésion :Toute demande d'adhésion au SMO DFCI 24 émanant d'une commune ou d'un EPCI serasoumise à l'approbation du comité syndical après avis du bureau. Le comité syndical n'est paslié par l'avis du bureau.Leur adhésion sera adoptée à la majorité absolue des voix des membres composant le comitésyndical.La délibération du comité syndical doit être notifiée pour information aux membres du Syndicat.L'adhésion prendra effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral entérinant l'adhésion etl'extension de périmètre du syndicat mixte ouvert, ou à la date fixée par cet arrêté préfectoralsur proposition du comité syndical.Les nouveaux membres ont un délai d'un mois après leur adhésion pour désigner les déléguésqui siégeront au Syndicat.
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Article 16 — Retrait :a) Le retrait d'un membre est soumis à la même procédure qu'en matière d'adhésion denouveaux membres (article 15). Il est effectif à la date de notification de l'arrêté préfectoralentérinant la réduction du périmètre du syndicat ou à la date fixée par cet arrêté préfectoralsur proposition du Comité syndical.b) Les modalités financières du retrait sont celles prévues à l'article L.5721-6-2 du CGCT.
Article 17- Dissolution :Dissolution de plein droit :Le syndicat mixte ouvert sera dissous de plein droit dans les cas prévus par la loi en respectantles règles de liquidation fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT :- soit à l'expiration de la durée de l'activité prévue ;- soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;- soit parce qu'il ne compte plus qu'un seul membre.Autres cas de dissolution :Le syndicat mixte ouvert peut être dissous :— d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent, par arrêté motive dupréfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;— à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent par arrêtémotivé du préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;— lorsqu'il n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. Il peut être dissous pararrêté du préfet du département siège du syndicat après avis de chacun de ses membres. Cetavis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant lanotification de la proposition de dissolution faite par le représentant de l'État (article L.5721-7-1).Ces deux derniers cas de dissolution sont soumis à l'appréciation du préfet, qui peut ainsi, surdécision motivée, opposer un refus à la demande dont il est saisi.Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, de plein droit ou facultative, cette dissolution prendnécessairement la forme d'un arrêté préfectoral. L'arrêté de dissolution détermine, dans lerespect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote ducompte administratif par l'assemblée dissoute).Article 18 - Modification des statuts :La modification des statuts est soumise à la même procédure qu'en matière d'adhésion denouveaux membres (article 15) et est effective à la date de notification de l'arrêté préfectoralentérinant la modification des statuts.
Article 19 - Règlement intérieur :Le Comité syndical est compétent pour élaborer, établir et approuver un règlement intérieur.Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ne seraientpas déterminées par les lois et autres règlements spécifiques.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-27-00002
Arrête de programmation pluriannuelle
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PREFECTURE DE LA DORDOGNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilitéconjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne pour lapériode du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030
LA PREFETE DE LA DORDOGNE LE PRESIDENT DUChevalier de la Légion d'Honneur CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, 8 19 et 4°, 1, 312-8, L. 313-1 et D.312-197 à D. 312-206 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375.8 :Va le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu la loi 0°2019-774 du 24 juillet 2019 relative À l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 75 :Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux :Ve le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluationde la qualité des établissements et services sociaux er médico-sociaux ;Vu le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations dela qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés 4 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualitédes prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, lesautorités ayant délivré l'autorisation :Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à 2030 concernant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4° du I de l'article L.312-1 duCASF, soit ceux du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Dordogne ;
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Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être modifiée, notamment pourtenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés ;Considérant que la programmation de l'évaluation de la maison d'enfants Saint-Joseph, gérée par l'association MaisonSaint-Joseph et sis 13 rue du Pont Saint-Jean, 24 100 BERGERAC, ne relève plus de la compétence du préfet de laDordogne dès lors :- Que le dernier arrêté d'habilitation la concernant étant daté du 11 octobre 2013 par courrier en date du 25 sep-tembre 2024, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord a informé l'association de la nécessité de solliciter l'habilitation dans un délai de trente jours,- Qu'à l'expiration de ce délai, aucune demande n'avait été formulée, de sorte que la Maison d'enfants Saint-Joseph n'est plus habilitée en vertu du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 a réaliser des accueils directement surdécision du juge judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justice pénaledes mineurs ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et de directeur généraldes services départementaux de la Dordogne ;
ARRETENT :
Article 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles de transmissiondes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par lesautorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de l'articie L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant dusecteur associatif babilité de ia protection judiciaire de la jeunesse est arrêtée pour la période du 1 janvier 2026 au 31décembre 2030 ainsi qu'il suit : nu | . Echéance pourOrganisme gestionnaire Dénomiantion de l'établissement ou transmetire le rapport| service et le numéro FINESS d'évaluation' Foyer d'Action Educative La Beauronne | sane ,.:940002055 4% trimestre 2030Association Le Rocher de Guyenne Centre Educatifet Technique LaRousselière 4% trimestre 2030240002097Association les Chemins 7' Enfance en Foyer les 3 F :Périgord 240002022 I"trimestre 2026ne » Institut Socio-Educatif Tourny doe eetFondation "de [isle | 40002535 2% trimestre 2026| Service d' Action Educative en MilieuAssociation Départementale de Ouvert (AEMO) ADSEA 24 2e trimestre 2027Sauvegarde de l'Enfance et de 2400073 52l'Adoïescence de la Dordogne (ADSEA24) :Maison d'Enfants MECS ADSEA 24. Le| 340000547 2 trimestre 2027
Article 2 :La programmation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur le période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.
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En application de Particle D, 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale de la Dordogne au titre du 4° du I de l'article L, 312-1 du CASFrelevant du secteur public et secteur associatif habilité exclusif état de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objetd'un arrêté exclusif préfectoral distinct. '
Article 4:L'arrêté du 26 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunessedu département de la Dordogne pour la période du 1% juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et au recueil des actesadministratifs du Département de la Dordogne," Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissementset services mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Dordogne, autorité signataire decette décision,- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Dordogne, autorité signataire de cette décision, où d'un recoursadrninistratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est proregé,
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice interrégionaie de la protection judiciaire de la jeunessesud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et le directeur général desservices du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
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La Préféte
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-31-00001
Arrêté préfectoral de requisition de médecins
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PREFETEDELA > Agence Régionale de SanteDORDOGNE Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de Dordogne
Arrêtéportant réquisition pour assurer la prise en charge des patients etla continuité des soins de « l'hôpital privé de Francheville » de Périgueuxen dialyse, radiothérapie, gastro-entérologie, oncologie, néphrologie, urologie, anesthésie etorthopédie.
La préfète de DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-8 et R. 3131-4 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;: VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nominationdu directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. BenoîtELLEBOODE ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne :VU le décret du 6 Novembre 2024 publié au JORF n°0264 du 7 novembre 2024 portantnomination de la Préfète de la Dordogne- Mme Marie AUBERT;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne;Considérant le mot d'ordre de grève de certains syndicats de professionnels de santé libéraux àcompter du 5 janvier 2026;Considérant que la Direction de l'hôpital privé de Francheville a identifié les praticiensgrévistes;Considérant que la cessation d'activité de certains professionnels de santé libéraux, du fait dumouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain pour la prise en charge despatients et la continuité des soins du département de la Dordogne ;
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Considérant que ce mouvement de gréve serait de nature a augmenter significativement le fluxde patients se présentant aux centres hospitaliers du GHT de la Dordogne, dans un contexteépidémique fort, de forte tension sur les lits, et de déclenchement de mesures d'organisationspécifique dans ces établissements (plans blancs):Considérant que l'établissement privé de Francheville se doit d'assurer la continuité de sesactivités de radiothérapie, oncologie, dialyse, gastro-entérologie, néphrologie, urologie,anesthésie et orthopédie ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant les réquisitions de service ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1: Les médecins mentionnés en annexe 1 du présent arrété sont réquisitionnés afind'assurer la continuité des soins et la sécurité des patients du 5 au 11 janvier 2026 inclus.Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, les médecins s'exposent aux sanctionspénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative :- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremise à son greffe ou via l'application « Téiérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr,
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de Dordogne, le directeur de la DélégationDépartementale de la Dordogne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le directeur interdépartementalde la police national, ie colonel commandant du groupement de gendarmerie départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et notifié aux médecinsmentionnés en annexe.
Fait à Périgueux, le 34. AZ. 2029P/La préfète de DordogneLe sous-préfét, directeur de cabinet
Pt
arin LASSALLE
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Annexe 1: Liste des médecins faisant l'objet de la réquisition du 5 au 11 janvier inclus 2026 dans leshoraires prévus sur les tableaux degarde initiauxNom Prénom Fonction Période de réquisitionDIGESTIFBESSON Romain Chirurgien Viscéral 05/01/2026BESSON Romain Chirurgien Viscéral 06/01/2026BESSON Romain Chirurgien Viscéral 07/01/2026SCHEFFLER Matthieu Chirurgien Viscéral 08/01/2026SCHEFFLER Matthieu Chirurgien Viscéral 09/01/2026SCHEFFLER Matthieu Chirurgien Viscéral 19/01/2026SCHEFFLER Matthieu Chirurgien Viscéral 11/01/2026ANESTHESIEPOPESCO David Anesthésiste 05/01/2026ANDRIANANJA Domeine Anesthésiste 06/01/2026CREDOZ laurent Anesthésiste 07/01/2026GARROS Olivier Anesthésiste 08/01/2026TELLIER Robin Anesthésiste 09/01/2026MAZZOCCHINI Luigi Anesthésiste 10/01/2026MAZZOCCHINI Luigi Anesthésiste 11/01/2026ONCOLOGIECANY Laurent Oncologue 05/01/2026CANY Laurent Oncologue 06/01/2026CANY Laurent Oncologue 07/01/2026CANY Laurent Oncologue 08/01/2026CANY Laurent Oncologue 09/01/2026LE Ru 11/01/2026RADIOTHERAPIEThierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radiothérapeuthes 05/01/2026Thierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radiothérapeuthes 06/01/2026Thierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radiothérapeuthes 07/01/2026Thierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radiothérapeuthes 08/01/2026Thierry GHEWY - Thomas CHARLEUX | Radiothérapeuthes 09/01/2026Laurent CANY Oncologue 10/01/2026Laurent CANY Oncologue 11/01/2026
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Nom Prénom Fonction Période de réquisitionORTHOPEDIEYOUNSI Rachid Chirurgie) orthopé- 05/01/2026BARBATO Andréa Chirurgien orthope- 06/01/2026BARBATO Andréa Chirurgien orthope- 07/01/2026BRZAKALA Vincent Chirurgien orthope- 08/01/2026BRZAKALA Vincent Chirurgien orthope- 09/01/2026YOUNSI Rachid Chir ren orthope- 10/01/2026YOUNS! Rachid Chirurgien orthopé- 11/01/2026Service de NéphrologieBERGE Franck Néphrologue 05/01/2026KINTEGA Roland Néphrologue 06/01/2026BERGE Franck Néphrologue 07/01/2026KINTEGA Roland Néphrologue 08/01/2026DURANTHON Ludovic Néphrologue 09/01/2026GENEVIEVE Magalie Néphrologue 10/01/2026GENEVIEVE Magalie Néphrologue 11/01/2026DIALYSE - Centre LourdKINTEGA Roland Néphrologue 05/01/2026BERGE Franck Néphrologue 06/01/2026| DURANTHON Ludovic Néphrologue 07/01/2026DURANTHON Ludovic Néphrologue 08/01/2026KINTEGA Roland Néphrologue 09/01/2026
Antennes d'autodialyseGENEVIEVE Magalie Néphrologue 05/01/2026GENEVIEVE Magalie Néphrologue 06/01/2026GENEVIEVE Magalie Néphrologue 07/01/2026GENEVIEVE Magalie Néphrologue 08/01/2026GENEVIEVE Magalie Néphrologue 09/01/202611/01/2026UROLOGIEMALLET Richard Chirurgien Urologue 05/01/2026CERF Nicolas Chirurgien Urologue 06/01/2026OCHOA Adrien Chirurgien Urologue 07/01/2026FARAMARZI ROQUES David Chirurgien Urologue 08/01/2026MALLET Richard Chirurgien Urologue 09/01/2026
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MALLETRichardChirurgien Urologue10/01/2026MALLETRichardChirurgien Urologue11/01/2026
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