ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-064
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-14-00004 - 250318 APS FINAL Val d'anast Yannick Blain (3 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/03/2025 portant
prescriptions complémentaires pour la création et le raccordement
d'un poste de rebours par extension de la canalisation existante
DN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE dite "Antenne de Fougères"
sur la commune de Javené (7 pages) Page 12
Sous-Préfecture de Redon /
35-2025-03-06-00013 - 20220800-ENTREPRISE DESTRUDATA-arrete (2
pages) Page 20
35-2025-03-06-00015 - 20250071 - SNSM-arrete (2 pages) Page 23
35-2025-03-06-00008 - 20250107 - CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE -
CESSON SEVIGNE-arrete (2 pages) Page 26
35-2025-03-06-00019 - 20250166 - CLINIQUE DE LA SAGESSE -
RENNES-arrete (2 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-03-06-00003 - 20230108-BAR TABAC LE RUSTIQUE-arrete (2 pages) Page 32
35-2025-03-06-00010 - 20240299 - BIJOUTERIE LOVISA - RENNES-arrete (2
pages) Page 35
35-2025-03-06-00006 - 20240731 - RESTAURANT LE TIRE BOUCHON -
RENNES-arrete (2 pages) Page 38
35-2025-03-06-00005 - 20241004 - CAFE DE LA PLACE - BREAL SOUS
MONTFORT-arrete (2 pages) Page 41
35-2025-03-06-00004 - 20241102 -GLAZ ARENA - CESSON -arrete (2 pages) Page 44
35-2025-03-06-00014 - 20241183 - BAR LE CASINO-arrete (2 pages) Page 47
35-2025-03-06-00021 - 20250047 - TABAC PRESSE LA CIVETTE DES
LONGSCHAMPS -arrete (2 pages) Page 50
35-2025-03-06-00007 - 20250088 - CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET
VILAINE - CHATEAUGIRON-arrete (2 pages) Page 53
35-2025-03-06-00016 - 20250105 - BAR TABAC LE CYRANO -arrete (2 pages) Page 56
35-2025-03-06-00017 - 20250106 - BAR TABAC ALAMATINE - -arrete (2
pages) Page 59
2
35-2025-03-06-00011 - 20250110 - BIJOUTERIE MATY - RENNES-arrete (2
pages) Page 62
35-2025-03-06-00009 - 20250118 - TOTAL MARKETING et SERVICES -
RENNES-arrete (2 pages) Page 65
35-2025-03-06-00018 - 20250121 - CLINIQUE DE L'ESPERANCE -
RENNES-arrete (2 pages) Page 68
35-2025-03-06-00012 - 20250170 - TOTAL MARKETING et SERVICES - SAINT
MALO-arrete (2 pages) Page 71
35-2025-03-06-00020 - 20250184 - HOTEL BALMORAL DE SAINT
MALO-arrete (2 pages) Page 74
35-2025-03-13-00023 - Arrêté n° 20250160 autorisant un système de
vidéo protection pour Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale - AIS 35 à 35500 VITRE (2 pages) Page 77
35-2025-03-13-00022 - Arrêté n° 20250187 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N° 21785 à 35000
RENNES (2 pages) Page 80
35-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 22-35-3-247 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
INEMORI à RENNES (1 page) Page 83
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-14-00004
250318 APS FINAL Val d'anast Yannick Blain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-14-00004 - 250318 APS FINAL Val d'anast Yannick Blain 4
PREFET Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation administrative de coupe de bois au titre du code forestiersur la commune de Val d'AnastBénéficiaire : Monsieur Yannick BlainLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le code forestier, et notamment ses articles L 124-5, L 124-6 et R 312-20,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté ministériel en date du 4 décembre 2023 approuvant le Schéma régional de gestion sylvicolede Bretagne,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2003 fixant le seuil de surfaces des coupes et desmassifs dans lesquels la reconstitution forestière est imposée après une coupe rase au titre du codeforestier,Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2004 soumettant à autorisation préalable les coupes àcaractère sylvicole enlevant plus de la moitié des arbres de futaie,Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer,Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine en date du 29octobre 2024 donnant subdélégation de signature,Vu la demande d'autorisation de coupe de bois présentée par Monsieur Yannick Blain, reçue complèteà la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le 4 février 2025, portant surles parcelles boisées cadastrées section ZA n° 52, 53, 54 et 55, situées sur le territoire de la communede Val d'Anast et lui appartenant ;Vu l'avis favorable émis par le Centre national de la propriété forestière Bretagne-Pays de Loire en datedu 27 février 2025,Considérant que la propriété n'est pas dotée d'un document de gestion durable,Considérant que les peuplements sont composés de pins maritimes mûrs et de feuillus en taillis, etqu'au regard de l'âge avancé des pins maritimes ainsi que de leur faible densité, ces peuplementsn'offrent plus aucun potentiel de croissance,Considérant que les peuplements présentant une absence de gestion antérieure ne sont pasaméliorables,Considérant que la coupe objet de la demande correspond a une coupe rase sur une superficie de plusde 1 hectare,Considérant que la coupe sollicitée est conforme au Schéma régional de gestion sylvicole en vigueurdès lors qu'elle est suivie de mesures de reconstitution,Sur proposition du chef de Pôle biodiversité,DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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ARRÊTE :Article 1°: AutorisationMonsieur Yannick Blain domicilié : 30, la Blumais 35220 Loutehel est autorisée à réaliser la coupe rasede pin maritime en parcelles cadastrées section ZA n° 52, 53, 54 et 55 sur la commune de Val d'AnastSOUS réserve :- de la mise en andains des rémanents ou le broyage de ceux-ci, dans un délai de 3 mois suivant lacoupe.
Les taillis de feuillus à l'intérieur des parcelles pourront être laissés en l'état.L'exploitation des bois devra se faire de manière soignée (coupe ras de terre) et dans les règles de l'artafin de minimiser les travaux nécessaires à la reconstitution des peuplements.Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.Article 3 : Mesures de reconstitutionLa présente autorisation est conditionnée à la mise en œuvre de travaux de régénération naturelle oude replantation garantissant une production de bois de qualité au moins équivalente à celle des boisexploités.La régénération naturelle devra faire l'objet d'un suivi technique par la réalisation de travaux dedégagement et de dépressage appropriés.À défaut de régénération naturelle suffisante, des plantations d'enrichissement devront être réaliséesdans les conditions suivantes :¢ Travaux de plantation à raison de 1 250 plants par hectare, réalisés à l'aide de godets 1+0 ;* Utilisation de plants d'origine conforme aux prescriptions de l'arrêté régional en vigueur relatifaux plants forestiers employés dans le cadre d'opérations bénéficiant de subventions publiquesou prescrites par décision administrative ou judiciaire.Les peuplements devront présenter, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la coupe, une densitéminimale de 700 tiges par hectare, uniformément réparties, et susceptibles d'évoluer vers une futaiecomposée de l'essence objectif, apte à constituer un peuplement viable.Toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer la protection des plants contre legibier, notamment par la mise en place de traitements adaptés pour les essences résineuses.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant la date de sa notification :* par un recours gracieux devant le préfet du département d'Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchiquedevant le ministre en charge de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deuxmois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à compterde l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deuxmois du recours).
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Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Redon, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les agents des services de l'État chargées des forêts, les agents de l'Officenational des foréts, commissionnées a raison de leurs compétences en matiére forestiére etassermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de la police municipale de Val d'Anast, lesservices de la Gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yannick Blain et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Rennes, le 14/03/2025Pour le Préfet
Le chef du Service Eau et Bicdiversité
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-18-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORAL |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 14 mars 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants le mercredi 19 mars 2025;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant a prévenir les troubles a l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Considérant que le trafic de stupéfiants et les faits de violence liés au narcotrafic sont trés prégnants etaugmentent de façon significative dans le quartier de Cleunay à Rennes ;Considérant que le 8 novembre 2023, un équipage de police secours s'est rendu au 18, rue Ferdinandde Lesseps pour un individu blessé aux jambes par arme à feu ; que le 17 novembre 2023 à 20h00, leseffectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite à l'audition par des témoinsde cinq détonations compatibles avec des tirs d'arme à feu près de la station de métro Cleunay, queces faits ont été confirmés par l'exploitation de la vidéosurveillance ; que le 6 janvier 2024, rueLerebourg Pigeonnière à Rennes, deux individus ont été interpellés en étant porteur de 60 grammes derésine de cannabis, 5 grammes de cocaine et d'une somme totale de 325 euros ;Considérant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat était faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentimentd'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sontembauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaine à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinand :de Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées à la sortie de lastation de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonniére, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés ; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans le quartier de Cleunay comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité decette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que. la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdu quartier de Cleunay ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée à une durée de 04h00; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte anti-stupéfiants à Rennes lemercredi 19 mars 2025, de 14h00 à 18h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3enterprise ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au quartier de Cleunay, dans un périmètre délimité ainsiqu'il suit : boulevard Voltaire, rue Philippe Lebon, boulevard Cleunay, boulevard de la Guérinais et rueEugène Pottier.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le g € MARSPour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de cabinet, et par suppléance,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
rnaud SORGE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-18-00004
Arrêté préfectoral du 18/03/2025 portant
prescriptions complémentaires pour la création
et le raccordement d'un poste de rebours par
extension de la canalisation existante
DN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE
dite "Antenne de Fougères" sur la commune de
Javené
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/03/2025 portant prescriptions complémentaires pour la
création et le raccordement d'un poste de rebours par extension de la canalisation existante DN150-1978-ORGERES BELLE
ETOILE_JAVENE dite "Antenne de Fougères" sur la commune de Javené
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PREFET So |D'ILLE- Direction régionale de l'environnement,ET-VILAINE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions complémentairespour la création et le raccordement d'un poste de rebourspar extension de la canalisation existanteDN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE dite «Antenne de Fougères»sur la commune de JAVENÉLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV (Sécurité des ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques) et son chapitre V (Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures etde produits chimiques) du titre V du livre V ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et auxentreprises électriques et gaziéres ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 4 juin 2004, portantautorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a ététransférée a Gaz de France ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9https:/www.lle-et-vilaine. gouv.fr 1/7
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création et le raccordement d'un poste de rebours par extension de la canalisation existante DN150-1978-ORGERES BELLE
ETOILE_JAVENE dite "Antenne de Fougères" sur la commune de Javené
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé surla commune de JAVENÉ :Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le porter à connaissance et son dossier n°AC-BRD-0663 déposés le 8 octobre 2024 au titre del'article R. 555-24 (I) du code de l'environnement, par la société Natran (GRTgaz), dont le siège socialest situé Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS COLOMBES, pour la création d'un postede rebours et son raccordement sur la canalisation existante DN150-1978-ORGERES BELLEETOILE_JAVENE dite « Antenne de Fougères », sur le territoire de la commune de JAVENE ;Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation facultative de la mairie deJAVENE et des services intéressés, à laquelle il a été procédé le 8 janvier 2025, pour une durée d'un mois ;Vu la réponse du 27 février 2025 de la société NaTran (GRTgaz) au projet d'arrété transmis le17 février 2025, I'invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours, conformément auxarticles R.555-22 et R.555-17 du code de l'environnement ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bretagne, en date du 4 mars 2025;Considérant que conformément à l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé, la société Gaz de France a étéautorisée à exploiter la canalisation dénommée "Antenne de Fougères" aujourd'hui identifiée"DN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE" et que conformément à l'article L. 111-48 du codede l'énergie, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, les droits,autorisations et obligations nécessaires à l'exercice de l'activité de gestionnaire de réseau detransport de gaz pour ces ouvrages, ont été transférés à la société GRTgaz, dénommée NatTrandepuis le 30 janvier 2025 ;Considérant que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 ducode de l'environnement, et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le caséchéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'articleL. 555-13 du code de l'environnement ;Considérant que la création d'un poste de rebours et son raccordement est une extension de lacanalisation ''DN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE" et que cette extension, objet du portera connaissance déposé par la société NaTran (GRTgaz), est compatible avec les principes et lesmissions du service public définies par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;Considérant que cette extension de la canalisation ''DN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE"'est une modification notable non substantielle de ses conditions d'exploitation, et qu'enapplication des articles L. 555-12, R. 555-4 et R.555-22 du code de l'environnement, le préfet,autorité administrative compétente, peut prendre un arrété cong enienratre pour modifier oucompléter les dispositions antérieures des arrêtés d'autorisation ;Considérant que les conditions de construction et d'exploitation de cette extension de lacanalisation ''DN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE", décrites dans son dossier n°AC-BRD-0663, ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement mais nécessitent des prescriptions pour compléter les dispositions existantes ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine :
ARRETE:Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société NaTran, dont le siège social a pour adresse : ImmeubleBORA, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES Cedex.
Article 2 : Objet de l'autorisationSont autorisées la construction et l'exploitation de l'extension de la canalisation 'DN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE", consistant a créer un poste de rebours et a le raccorder sur cettecanalisation.La construction et l'exploitation de cette extension seront réalisées par la société NaTran (GRTgaz),conformément a son dossier n°AC-BRD-0663 de porter a connaissance déposé le 8 octobre 2024, etconformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrétéTM.La construction et l'exploitation de cette extension seront réalisées sur le territoire de la communede JAVENÉ.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application des autres réglementations qui seraientnécessaires, au titre notamment du code de l'urbanisme ou du code de la voirie routière.21. Description des ouvragesLa canalisation de transport de gaz 'DN150-1978-ORGERES BELLE ETOILE_JAVENE" est enterrée, enacier, a pour diamètre nominal DN150. Elle est exploitée à la pression maximale en service 67,7 bar.L'extension de cet ouvrage, objet de l'autorisation, concerne la nouvelle canalisation et la nouvelleinstallation annexe suivantes :¢ Nouvelle canalisation de transport (raccordement)Désignation Longueur Pression Diamètre Caractéristiquesapproximative | maximale extérieuren service | et diamètrenominal (DN)DN80-2025-BRT 135m 67,7 bar 88,9 mm - acier (nuance : L245);JAVENE REBOURS (DN80) - épaisseur : 5,6 mm ;- revêtue ;- enterrée à plus d'1 mdeprofondeur hors du site clos desinstallations annexes) ;- Sous protection cathodique.
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+ Nouvelle installation annexeDésignation | Installation Pression Caractéristiquesmaximaleen serviceJAVENE Poste de amont : 4bar | 1unité de compression et des tuyauteries deREBOURS rebours aval : 67,7 bar diamètres extérieurs de 60,3 mm (DN50) à168,3 mm (DN150).2.2. Caractéristiques du gazLe gaz naturel ou assimilé circulant dans les ouvrages est à haut pouvoir calorifique, c'est-à-diredont le pouvoir calorifique du gaz, transporté sec, à la température de O degré Celsius, et sous lapression de 1,013 bar, est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.Sa composition est telle qu'elle ne puisse entraîner d'effet dommageable sur les ouvrages.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire del'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation descharges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.2.3. Conditions d'exploitation des ouvragesLes ouvrages sont autorisés pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptionstechniques définies aux articles R. 433-14 et suivants du code de l'énergie.Ils sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014susvisé et :* aux dispositions du dossier n°AC-BRD-0663 de porter à connaissance déposé le 8 octobre 2024 ;* aux dispositions du programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48du code de l'environnement et qu'aux dispositions du plan de sécurité et d'interventionprévu à l'article R. 554-47 du même code.Si les nouveaux ouvrages nécessitent une mise à jour du programme de surveillance et demaintenance ou bien du plan de sécurité et d'intervention du réseau exploité par la société NaTran,alors ces versions mises à jour seront transmises au service chargé du contrôle au plus tard avant lamise en service des ouvrages.Toute modification ultérieure des caractéristiques des ouvrages devra, préalablement à saréalisation, être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.2.4 - Modalités de mise en service des ouvragesLa mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R. 554-45du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, notamment : aprèsinformation préalable du service chargé du contrôle et après mise à disposition du dossiertechnique des ouvrages modifiés et nouveaux.Les nouveaux ouvrages seront déclarés au guichet unique des réseaux (téléservice« reseaux-et-canalisations.gouv.fr ») conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement,au plus tard un mois avant la date de mise en service.
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Article 3 : Travaux de constructionLes travaux de construction des ouvrages seront réalisés dans le respect de la réglementation envigueur et conformément aux dispositions du dossier n°PAC-BRD-0663 de porter à connaissance.3.1. Prescriptions environnementalesAfin d'assurer l'absence d'incidence sur les milieux naturels pendant les travaux, les mesuresdétaillées au § 7 (mesures prises en phase chantier) du dossier n°PAC-BRD-0663 seront respectées,notamment celles relatives aux :* balisage du chantier ;* tri des terres (séparation de la terre végétale des autres types de sol et du sous-sol ;remblaiement de tranchées et reconstitution des sols en respectant l'ordre d'extraction desterres);* protection contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures (stockage des huiles dansdes bacs de rétentions couverts ; kits de nettoyage des déversements ou 'kit anti-pollution' àdisposition ; bâches étanches sur le sol lors des opérations ravitaillements des engins enhuile ou hydrocarbures ...) ;* gestion des déchets (stockage, tri, traitements dans les filières appropriées) ;* remise en état du site (enlèvement des clôtures, suppression des déblais ou remblais, etc).Conformément à la réglementation, toutes les dispositions seront prises pour éviter unedissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales) éventuellement présentes dansl'emprise du chantier.Et dans le cas où leur présence serait constatée, les espèces exotiques envahissantes que sont larenouée du Japon, la renouée à mille pertuis et la balsamine de l'Himalaya devront être détruites,conformément aux dispositions D.6 du SAGE Couesnon.3.2. Travaux ultérieurs sur les ouvragesPréalablement aux travaux ultérieurs sur les ouvrages (fouilles de contrôle, réparations,remplacement de tronçon), une attention particulière sera portée à leur contexteenvironnemental et aux autorisations et actes administratifs pouvant être requis.
Article 4 : Modalités générales41. Validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour unedurée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'articleR. 431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public desopérateurs de réseaux de transport de gaz définies aux articles R. 121-8 à R. 121-10 du code del'énergie.4.2. Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par décision del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, selon les dispositionsprévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
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4.3. PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée minimale d'un an, conformément à l'article R. 554-60du code de l'environnement.il sera adressé au maire de la commune de JAVENE pour information.4.4. Délais et voies de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféréauprès du tribunal administratif de Rennes :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementdes ouvrages présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 de ce même code,dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cet arrêté ;* parla société NaTran, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr.À compter de la mise en service des ouvrages de transport de gaz objets du présent arrêté, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des ouvrages présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.4.5. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directricegénérale de la société Natran et au maire de JAVENE.Fait à Rennes, le 18 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services suivants :+ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, 10 rueMaurice Fabre, CS 96515, 35065 Rennes Cedex,* à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, 81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00013
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20220800 du 06 mars 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphael HAUTIERE , directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'entreprise DESTRUDATA , 27 rue Louis Lumière, 35133 LA SELLE EN LUITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'entreprise DESTRUDATA , 27 rue Louis Lumière, 35133 LA SELLEEN LUITRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220800.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes auxbiens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Atticle 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06/mars 2025Le sous-pr¢fet de Redon
aPascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision. | |Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00015
20250071 - SNSM-arrete
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ENPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250071 du 06 mars 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation pennanent, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur GUENE Frédéric, Directeur CFI 35, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la Société nationale de Sauvetage en Mer (SNSM CIF 35), 35 C rue Jean marie Huchet, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le Directeur CFI 35 est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Société nationale de Sauvetage en Mer (SNSM CIF 35), 35 Crue Jean marie Huchet, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250071.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préf¢t de Redon
taPascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision. |Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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20250107 - CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE
- CESSON SEVIGNE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00008 - 20250107 - CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE - CESSON SEVIGNE-arrete 26
E 3PREFETD'ILLE- | |ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250107 du 06 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ; .
VU la demande présentée par Monsieur MORVAN YOONAH, responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, 12 mail Bourgchevreuil, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': Le responsable sécurité est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, 12 mailBourgchevreuil, 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250107.L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00008 - 20250107 - CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE - CESSON SEVIGNE-arrete 27
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement._ Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de |'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfef de Redon
Pascal GDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00008 - 20250107 - CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE - CESSON SEVIGNE-arrete 28
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00019
20250166 - CLINIQUE DE LA SAGESSE -
RENNES-arrete
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250166 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la clinique de la Sagesse, 4 place Saint Guénolé, 35000RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe VOSSIER, responsable technique et chargé de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site de la clinique de la Sagesse, 4 place Saint Guénolé 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 :
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 février 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la clinique de laSagesse, 4 place Saint Guénolé, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 20250166.
Le renouvellement porte sur la présence de 18 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatationdes infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement. .Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00003
20230108-BAR TABAC LE RUSTIQUE-arrete
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20230108 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Bar Tabac LE RUSTIQUE , 4 LE BAS SAINTGEORGES , 35610 SAINT GEORGES DE GREHAIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier DELAFOSSE , gerant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du BarTabac LE RUSTIQUE , 4 LE BAS SAINT GEORGES 35610 SAINT GEORGES DE GREHAIGNE ;
VU I'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRETEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Bar Tabac LERUSTIQUE , 4 LE BAS SAINT GEORGES , 35610 SAINT GEORGES DE GREHAIGNE , est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20230108.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Aïrticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00003 - 20230108-BAR TABAC LE RUSTIQUE-arrete 33
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00003 - 20230108-BAR TABAC LE RUSTIQUE-arrete 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00010
20240299 - BIJOUTERIE LOVISA - RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00010 - 20240299 - BIJOUTERIE LOVISA - RENNES-arrete 35
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20240299 du 06 mars 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun systéme de vidéoprotection sur le site de la bijouterie LOVISA, centre commercial COLOMBIA, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 :
ARRÊTEArticle 1": Le responsable prévention des pertes est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la bijouterie LOVISA, centre commercialCOLOMBIA, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240299.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue. -
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00010 - 20240299 - BIJOUTERIE LOVISA - RENNES-arrete 36
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfpt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :' 11°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00010 - 20240299 - BIJOUTERIE LOVISA - RENNES-arrete 37
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00006
20240731 - RESTAURANT LE TIRE BOUCHON -
RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00006 - 20240731 - RESTAURANT LE TIRE BOUCHON - RENNES-arrete 38
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20240731 du 06 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jules LEBEC, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site du restaurant LE TIRE BOUCHON, 2 rue du Chapitre, 35000 RENNES ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant LE TIRE BOUCHON, 2 rue du Chapitre, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240731.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00006 - 20240731 - RESTAURANT LE TIRE BOUCHON - RENNES-arrete 39
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mfrs 2025Le sous-préfat,de Redon
~~Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00005
20241004 - CAFE DE LA PLACE - BREAL SOUS
MONTFORT-arrete
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20241004 du 06 mars 2025portant renouvellement d' autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du CAFE DE LA PLACE - SNC ELESSE BREAL, 1 placeSt Malo, 35310 BREAL SOUS MONTFORT ;
VU la demande présentée par Monsieur STEPHANE LE NEVEU, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site duCAFE DE LA PLACE - SNC ELESSE BREAL, | place St Malo 35310 BREAL SOUS MONTFORT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRETEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 mai 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du CAFE DE LAPLACE - SNC ELESSE BREAL, 1 place St Malo, 35310 BREAL SOUS MONTFORT, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241004.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 23 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00005 - 20241004 - CAFE DE LA PLACE - BREAL SOUS MONTFORT-arrete 43
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00004
20241102 -GLAZ ARENA - CESSON -arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00004 - 20241102 -GLAZ ARENA - CESSON -arrete 44
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20241102 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du GLAZ ARENA - salle multi-activités - LEGENDREXP, chemin du Bois de la Justice, 355510 CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur LAURENT CHARBONNET, responsable de site, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du GLAZ ARENA - salle multi-activités - LEGENDRE XP, chemin du Bois de la Justice 355510 CESSON SEVIGNE ; .
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 février 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du GLAZ ARENA -salle multi-activités - LEGENDRE XP, chemin du Bois de la Justice, 355510 CESSON SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241102.
Le renouvellement porte sur la présence de 16 caméras intérieures, de 6 caméras extérieures et de 4 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00004 - 20241102 -GLAZ ARENA - CESSON -arrete 45
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement L mes (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfét de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00004 - 20241102 -GLAZ ARENA - CESSON -arrete 46
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00014
20241183 - BAR LE CASINO-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00014 - 20241183 - BAR LE CASINO-arrete 47
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20241183 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac LE CASINO, 4 route de Médréac , 35360SAINT M'HERVON ;
VU la demande présentée par Madame Tostivint Agnes, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac LECASINO, 4 route de Médréac 35360 SAINT M'HERVON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 février 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du bar tabac LECASINO, 4 route de Médréac , 35360 SAINT M'HERVON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241183.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet. |
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 06 mfrs 2025Le sous-préfef de Redon
LePascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou récours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00014 - 20241183 - BAR LE CASINO-arrete 49
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20250047 - TABAC PRESSE LA CIVETTE DES
LONGSCHAMPS -arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00021 - 20250047 - TABAC PRESSE LA CIVETTE DES LONGSCHAMPS -arrete 50
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250047 du 06 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony GAUCHET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du bar La Civette des Longchamps, allée Morvan Lebesque, 35700 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 :
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du bar La Civette des Longchamps, allée Morvan Lebesque, 35700RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250047.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00021 - 20250047 - TABAC PRESSE LA CIVETTE DES LONGSCHAMPS -arrete 51
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00007
20250088 - CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET
VILAINE - CHATEAUGIRON-arrete
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250088 du 06 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Yoonah MORVAN, technicien, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE, 81 rue des Comptoirs, 35410 CHATEAUGIRON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le technicien est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE, 81 rue desComptoirs, 35410 CHATEAUGIRON, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250088. |L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents,Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des risques naturels outechnologiques, Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction, Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-pré} t de Redon
Pas
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision. Ù |Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00016
20250105 - BAR TABAC LE CYRANO -arrete
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250105 du 06 mars 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Yoann MARECHAL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du bar tabac presse Le Cyrano, 24 place de la République, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac presse Le Cyrano, 24 place de la République, 35470 BAIN DEBRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250105.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventiondes fraudes douanieres prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulierement exposées a cesinfractions .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 18 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfét fle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification.de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00017
20250106 - BAR TABAC ALAMATINE - -arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00017 - 20250106 - BAR TABAC ALAMATINE - -arrete 59
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250106 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
: VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac SNC ALMATINE, 1 rue Auguste Pavie,35240 RETIERS ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël GILLES, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du bar tabacSNC ALMATINE, 1 rue Auguste Pavie 35240 RETIERS ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du bar tabac SNCALMATINE, 1 rue Auguste Pavie, 35240 RETIERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250106.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes douanieres prévues par le dernier alinéa de l'article 414du code des douanes dans des zones particulierement exposées a ces infractions .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00017 - 20250106 - BAR TABAC ALAMATINE - -arrete 60
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéés et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-pr¢fet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00017 - 20250106 - BAR TABAC ALAMATINE - -arrete 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00011
20250110 - BIJOUTERIE MATY - RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00011 - 20250110 - BIJOUTERIE MATY - RENNES-arrete 62
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalité' Fraternité
ARRETE N° 20250110 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la bijouterie MATY, 6 rue Nemours, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Alan CORNET, responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dela bijouterie MATY, 6 rue Nemours 35000 RENNES ;
VU Davis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 février 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la bijouterieMATY, 6 rue Nemours, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier prsecnites + annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250110.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Préventiondes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00011 - 20250110 - BIJOUTERIE MATY - RENNES-arrete 63
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfet de Redon
—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00011 - 20250110 - BIJOUTERIE MATY - RENNES-arrete 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00009
20250118 - TOTAL MARKETING et SERVICES -
RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00009 - 20250118 - TOTAL MARKETING et SERVICES - RENNES-arrete 65
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250118 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Station-service TOTAL MARKETING et SERVICES,254 route de Fougères, 35700 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la Station-service TOTAL MARKETING et SERVICES, 254 route de Fougères 35700 RENNES ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Station-serviceTOTAL MARKETING et SERVICES, 254 route de Fougères, 35700 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250118.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00009 - 20250118 - TOTAL MARKETING et SERVICES - RENNES-arrete 66
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...). oeArticle 10 : Le système concerné devra faire |' objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00009 - 20250118 - TOTAL MARKETING et SERVICES - RENNES-arrete 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00018
20250121 - CLINIQUE DE L'ESPERANCE -
RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00018 - 20250121 - CLINIQUE DE L'ESPERANCE - RENNES-arrete 68
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250121 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ; |
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Clinique de l'Espérance, 6 rue de la Borderie,35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain LEPANNETIER, responsable technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la Clinique de l'Espérance, 6 rue de la Borderie 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 novembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Clinique del'Espérance, 6 rue de la Borderie, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250121.
Le renouvellement porte sur la présence de 21 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de ia décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00018 - 20250121 - CLINIQUE DE L'ESPERANCE - RENNES-arrete 70
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00012
20250170 - TOTAL MARKETING et SERVICES -
SAINT MALO-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00012 - 20250170 - TOTAL MARKETING et SERVICES - SAINT MALO-arrete 71
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250170 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Station-service TOTAL MARKETING et SERVICES,18 rue de la Balue (NF000360), 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme-de vidéoprotectionsur le site de la Station-service TOTAL MARKETING et SERVICES, 18 rue de la Balue (NF000360) 35400 SAINT MALO :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 :
ARRÊTEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10-avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Station-serviceTOTAL MARKETING et SERVICES, 18 rue de la Balue (NF000360), 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250170.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00012 - 20250170 - TOTAL MARKETING et SERVICES - SAINT MALO-arrete 72
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu' elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 06 nfars 2025Le sous-préfef de Redon
LTPascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision .Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00012 - 20250170 - TOTAL MARKETING et SERVICES - SAINT MALO-arrete 73
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00020
20250184 - HOTEL BALMORAL DE SAINT
MALO-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00020 - 20250184 - HOTEL BALMORAL DE SAINT MALO-arrete 74
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250184 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre. 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel MERCURE BALMORAL, 24 rue ThéodoreMonod, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Madame Morgane ALLOT, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtelMERCURE BALMORAL, 24 rue Théodore Monod 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 septembre 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'hôtelMERCURE BALMORAL, 24 rue Théodore Monod, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250184.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00020 - 20250184 - HOTEL BALMORAL DE SAINT MALO-arrete 75
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article-7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure'et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). |2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00020 - 20250184 - HOTEL BALMORAL DE SAINT MALO-arrete 76
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00023
Arrêté n° 20250160 autorisant un système de
vidéo protection pour Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale - AIS 35 à 35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00023 - Arrêté n° 20250160 autorisant un système de vidéo protection pour Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale - AIS 35 à 35500 VITRE 77
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250160 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Erwan MARTEIL, administrateur provisoire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systémede vidéoprotection sur le site du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale — AIS 35, 10 rue de Val d'Izé, 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le administrateur provisoire est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Centre d' Hébergement et de Réinsertion Sociale — AIS35, 10 rue de Val d'Izé, 35500 VITRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250160.L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00023 - Arrêté n° 20250160 autorisant un système de vidéo protection pour Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale - AIS 35 à 35500 VITRE 78
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |:Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet dg Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00023 - Arrêté n° 20250160 autorisant un système de vidéo protection pour Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale - AIS 35 à 35500 VITRE 79
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00022
Arrêté n° 20250187 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N° 21785 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00022 - Arrêté n° 20250187 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 21785 à 35000 RENNES 80
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250187 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 21785, 13 rue de la Visitation, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété, un systéme de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 21785, 13 rue de la Visitation, 35000RENNES, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250187.
L'autorisation porte sur |' implantation de 2 caméras intérieures.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00022 - Arrêté n° 20250187 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 21785 à 35000 RENNES 81
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.'Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régie par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux prowess: — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que |' intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :| une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet/de Redon |
ee,Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00022 - Arrêté n° 20250187 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 21785 à 35000 RENNES 82
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-17-00002
Arrêté n° 22-35-3-247 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS INEMORI à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 22-35-3-247 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS INEMORI à RENNES 83
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du lundi 17 mars 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 22-35-3-247Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-- 24 et R. 2223-56 aR. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour unepériode de 5 ans à compter du 13 octobre 2022, de l'établissement dénommé «SAS INMEMORIRENNES», exploité 9 rue Gambetta a 35000 RENNES sous le numéro d'habilitation n° 22-35-3-247 ;Vu le mail en date du 11 mars 2025 indiquant la cessation d'activité à compter du 17 mars 2025 ;ARRÊTEArticle 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Madame Clémentine PIAZZA, gérante, pourl'établissement dénommé «SAS INMEMORI RENNES», exploité 9 rue Gambetta à 35000 RENNES, estabrogée à compter du 17 mars 2025.Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le Ÿ7 mars 2025Pour le sous-p de Redon
Pasc GDIANVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de |'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision. 'Ce recours gracieux ou hiérarchique 'prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
m1
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 22-35-3-247 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS INEMORI à RENNES 84