RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 46 du 28 mars 2024
publié le 28 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2024-0220 du 26 mars 2024 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de deux aéronefs équipés de caméra sur l'île de Loisirs de Cergy-Neuville
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DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
Arrêté n° 2024-001 du 28 mars 2024 portant nomination des membres de la commission du
titre de séjour
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-026 du 20 mars 2024, fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des
bureaux de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
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Arrêté du 21 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Service
Funéraire PHOENIX Enseigne "Le Choix Funéraire" sise 32 Rue du Général Leclerc à
SAINT-OUEN-L'AUMÔNE (95310)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n° 2024-17676 du 22 mars 2024 portant cessibilité, au profit du Syndicat Mixte pour la
Gestion et l'incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS), des
emprises nécessaires à la réalisation du projet de construction d'une nouvelle déchetterie, sur
le territoire de la commune de Gonesse
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
Arrêté n°2024-07 du 21 mars 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
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Décision n°2024-08 du 27 mars 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
des opérations de production
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° ARS-2024/5 du 28 mars 2024 relatif à l'organisation du service de garde
départementale des transports sanitaires terrestres du Val-d'Oise pour le 2ème trimestre
2024
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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne - Montmorency
Décision DG-2024-87-01 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Sandrine
TALLEC 22
Décision DG-2024-87-02 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Karina
LAMBRE 24
Décision DG-2024-87-03 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Pedro
SALVADOR 25
II
Décision DG-2024-87-04 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Ludivine
PLAYEZ 26
Décision DG-2024-87-05 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Mikaël
OWCZARCZAK 27
Décision DG-2024-87-06 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature pour les gardes 28
Décision DG-2024-87-07 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature pendant les
périodes de suppléance du directeur de l'Établissement 30
III
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0220autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs équipés de camérasur I'lle de Loisirs de Cergy-Neuville
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU la Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des dronescivils ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'applica-tion du règlement (UE) 2018/1139;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord;VU la demande en date du 10 janvier 2024, formulée par l'Ile de Loisirs de Cergy, visant à obtenirI'autorisation de capter, de transmettre des images et de diffuser des messages de prévention aumoyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de sécuriser Iile de loisirs pendant lasaison estivale;CONSIDERANT la fréquentation de l'Ile de Loisirs et la nécessité de guider et d'acheminer rapidementles secours en cas d'incidents,CONSIDÉRANT également que l'île de loisirs comprend des zones interdites à la baignade, que ceszones doivent être interdites au public et surveillées ;CONSIDERANT les risques importants de noyades et d'incidents liés aux mésusages des plans d'eau ;CONSIDERANT que l'île de loisirs de Cergy dispose de deux drones, l'un de modèle Mavic 2 Pro (poids :907g / dimensions: 322x242x84 mm longueur x largeur x hauteur) et l'autre de modèle Phantom 4(poids : 1380g / dimensions : 330 x 225x 405 cm);CONSIDERANT que le télépilote peut organiser des séries de vols hors vues de type S1, S2 et S3 poursurvoler ces zones interdites à la baignade considérées comme zones non peuplées; Les vols devrontrespecter la réglementation en vigueur;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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CONSIDERANT que les vols auront lieu, en fonction du plan de vol ci-joint, du dernier week-end dumois de mars 2024 au premier week-end du mois d'octobre 2024, que les vols se feront sept jours sursept et de 9h00 à 20h00;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": La captation et la transmission d'images par I'lle de loisirs du Val-d'Oise, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'uneopération de surveillance pendant la saison estivale allant du dernier week-end du mois de mars aupremier week-end du mois d'octobre, sept jours sur sept et de 9h00 à 20h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 2 caméras installées sur 2 aéronefs (1 caméra par aéronef).Article 3: Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 4: Le préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy,le 2 6 MARS 2024
Le Préfet,
PsPhilippe COURT
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).
2Arrété n° 2024-0220autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de deux aéronefs équipés d'une caméra chacun afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération desurveillance de I'lle de loisirs de Cergy
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Direction des migrationsPREFET migraticDU VAL-D'OISE et de l'intégratione Bureau du séjourÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-001Portant nomination des membres de la commission du titre de séjour
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment son articleL 432-13 relatif à la commission du titre de séjour;Vu l'article R 432-6 du CESEDA;Vu l'article R 432-7 du CESEDA;Vu les désignations communiquées par le président de l'union des maires du Val d'Oise;Vu les désignations communiquées par le directeur départemental de la sécurité publique;Vu les désignations communiquées par le préfet du Val d'Oise ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission du titre de séjour est composée des personnalités ci-après :
a) Un maire désigné par le président de l'union des maires du Val d'Oise :- Monsieur Sylvain SARAGOSA, maire de Chaumontel, titulaire,- Monsieur Eric BATTAGLIA, Maire d'Ezanville, suppléant.
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Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
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b) Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet :- Deux titulaires :- Madame Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice du Val d'Oise,- Madame Fabienne MOREL, commandant de Police.- Quatre suppléants :- Monsieur Ghislain FOURBIL, attaché d'administration de l'État en retraite,- Monsieur William D'AGUANNO, commandant divisionnaire fonctionnel,- Madame Nora ARBIA, capitaine de Police.
c) La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Madame JacquelineEUSTACHE-BRINIO, sénatrice du Val d'Oise, ou, en cas d'absence, par Monsieur Sylvain SARAGOSA,maire de Chaumontel ou par Monsieur Eric BATTAGLIA, maire d'Ezanville .
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise,le 2 ; MARS 2024
Le préfet,
2Arrêté n° 2024-001 portant nomination des membres de la commission du titre de séjour
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-026Fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de votepour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.41 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'électiondes représentants au Parlement européen ;
VU l'avis émis par le président de l'Union des Maires du Val-d'Oise le 27 février 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE:
Article _1": A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du9 juin 2024, les bureaux de vote seront ouverts de 8h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoiredu département du Val-d'Oise.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, les Maires du Val-d'Oise, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Cergyle 2 n MARS 2024
Le préfet
Pour le Préfet,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://Wwww_val-doise.gouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Service Funéraire PHOENIXEnseigne « Le Choix Funéraire »Sise 32 rue du Général Leclerc à 95310 SAINT OUEN L'AUMONELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;Vu la demande formulée par Monsieur Joël CHARTREL, gérant de la société Service Funéraire PHOENIX, quisollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de prestationpour son établissement Service Funéraire PHOENIX, enseigne « Le Choix Funéraire » sis 32 rue du GénéralLeclerc à 95310 SAINT OUEN L'AUMONE ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2019 portant habilitation n° 19-95-233 de l'établissement funéraireService Funéraire PHOENIX;
Vu l'extrait du KBIS de la société Service Funéraire PHOENIX du 12 janvier 2024;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement Service Funéraire PHOENIX, enseigne « Le Choix Funéraire » susvisé, exploité parMonsieur Joël CHARTREL, est habilité à exercer sur 'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:» Transport de corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,_ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuvil,* _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Société Activités Adresse N° habilitation. ; 6 rue BerthierAOT HYGECO Soins de conservation 95770 BOUFFEMONT 19-95-0108
Le numéro d'habilitation est 24-95-0088.
Article 2 : Les autres articles de I'arrété du 5 février 2019 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 21 mars 2024 Le préfet,
Pour le préfet,' la directri
Aghaud DEFAUX
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresijcrte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-17676portant cessibilité, au profit du Syndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains dela Région de Sarcelles (SIGIDURS), des emprises nécessaires a la réalisation du projet de constructiond'une nouvelle déchèterie, sur le territoire de la commune de GONESSE.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M.Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-006 en date du 19 février 2024 donnant délégation de signature à MmeNunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise, et à M.AlbertDUDON , adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15252 du 24 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique, au profit duSyndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles(SIGIDURS), du projet de construction d'une nouvelle déchèterie sur le territoire de la commune deGONESSE ;Vu l'enquête parcellaire complémentaire, au bénéfice du SIGIDURS et relative à l'acquisition desemprises nécessaires à la réalisation du projet de construction d'une nouvelle déchèterie sur leterritoire de la commune de GONESSE qui s'est tenue du 23 janvier 2023 au 10 février 2023 inclus ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les insertions dans la presse (le Parisien édition du Val-d'Oise et la Gazette du Val d'Oise)respectivement les 10 et 11 janvier 2023 pour la 1ère parution et les 24 et 25 janvier 2023 pour lerappel ;
Direction départementale des territoires - Service de I'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 0134 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune deGONESSE, au moins huit jours avant le début de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci, émispar le maire de GONESSE, le 13 février 2023 ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 23 janvier 2023, dated'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire, conformément à l'article R.131-6 du code del'expropriation pour cause d''utilitépublique ;Vu le certificat d'affichage du maire de GONESSE en date du 16 mars 2023 des doubles desnotifications non parvenues à leur destinataire ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 mars 2023 par lesquels cedernier a émis un avis favorable au titre de l'enquête parcellaire relative au projet de constructiond'une nouvelle déchèterie sur le territoire de la commune de GONESSE ;Vu le courrier du 23 avril 2023 du président de SIGIDURS sollicitant du préfet du Val-d'Oise l'obtentiond'un arrêté de cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de construction d'unenouvelle décheterie sur le territoire de la commune de GONESSE ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe;
ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice duSIGIDURS, les emprises nécessaires à la réalisation du projet de construction d'une nouvelle déchèterieà GONESSE;Un plan et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité de l'arrêté decessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notificationde cet arrété. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(Informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https ://www.telerecours.fr).Elles peuvent également au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite.Article 3 : La directrice départementale des territoires adjointe, la secrétaire générale de la préfecturedu Val-d'Oise, le Président de SIGIDURS et le maire de GONESSE, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Cergy, ? 2 W 204
Le préfet,
Arrêté n° 2024-17676portant cessibilité au profit du Syndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbain de la Région deSarcelles(SIGIDURS) et sur le territoire de la commune de GONESSE, les emprises nécessaires à la réalisation du projet deconstruction d'une nouvelle déchèterie.
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REPUBLIQUE ' 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ; ;Égalité . DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité - DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE; 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024-07 relatif au régime d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques du Val-d'Oise
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services publics de l'Etat dans les départements et les régions; 'modifiés par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des admmlstrateursdes finances publiques; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2'023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1ere classe, dans I'emploi de directeurdépartemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1% avril 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-028 du 31 mars 2023 portant délégation de signature de M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise, au profit de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départementaldes finances publiques du Val-d'Oise, en matiére d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction departementale des finances publiques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu l'arrêté n°2023-93 du 15 décembre 2023 relatif au régime d'ouverture au public des services dela direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
ARRETE
Article 1: à compter du 15 avril 2024, l'accueil physique de l'ensemble des services de la directiondépartementale des finances publiques du Val-d'Oise sera ouvert tous Ies matins de 8h45à 12h15,et les lundi, mardi, et vendredi apres-midi de 13h30à 16h00.
s
Excepté les services suivants:-la Paierie départementale, sise 2 avenue du Parc - 95031 Cergy, qui est ouverte tous les miatins de9h00à 12h00;- la trésorerie Val d'Oise Amendes , 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy, qui est ouverte tous lesjours de 9h00 à 12h30 et les lundi, mardi, et vendredi aprés-midi de 13h30 à16h00;
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- le Service de Gestion Comptable de Cergy, 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy, qui est ouverttous les jours de 9h00 à 12h30 et les lundi, mardi, et vendredi après-midi de 13h30 à 16h00;- le Service de Gestioh Comptable de Sarcelles, sis 1 boulevard François Mitterand —- 95 200Sarcelles qui est ouvert tous les jours de 9h00 à 12h00 et les lundi, mardi, et vendredi après-midi de13h00 à 16h00;- le Service de Gestion Comptable de. de Magny-en-Vexin , sis 13 rue de Beauvais — 95 420 Magny-en-Vexin qui est ouvert tous les matins de 8h45à 12h15;- le Service de Gestion Comptable de l'Isle-Adam, sis 2 re des Josephltes — 95 290 l'Isle Adam quiest ouvert qui est ouvert tous les matins de 8h45à 12h15;- le Service de Gestion Comptable de Montmorency, sis 11 rue des Moulins 95160- Montmorency,qui est ouvert du lundi au jeudi de 8h45 à 12h15;- la trésorerie hospitalière de Pontoise, sise 2 avenue de I' lle de-France 95300- Pontoise, qui estouverte tous les matins de 8h45à 12h15;- le Service des Impôts des entreprises de Val d'Oise Est, sis 131 rue d'Ermont — 95328 Saint-leu- La—forêt, qui sera ouvert tous les jours de 8h45à 12h15.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace, à compter du 15 avril.2024, l'arrêté n°2023-93 du15 décembre 2023. . :
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de IEtat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21 mars 2024
Par délégation du préfet,
» Le Directeur départemental'des financespubliques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc BARCON-MAURIN
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REPUBLIQUE ' PFRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ... . ;Égalité _ DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024 - 08
Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de productionL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives àla direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut 'particulier desadministrateurs des finances publiques ; \Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfie relatifà la gestion budgétaire et"comptable publique; :Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1° classe, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1¢avril 2023;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat ; [Vu la décision n°2024-06 du 18 mars 2024 portant délégations spéciales de signature pourle pôle des opérations de production ; L
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conferes étant limitative, est donnéeà :
1. Pour la division de 'l'assietté des partlcullers des professmnnels, du foncier et del'enregistrement:Mme Corinne MERRE, administratrice des finances publlques adjointe, responsable de ladivision,
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Mme Audrey HUDE, inspectrice principale des flnances publiques, adjointe¢à la responsablede la lelSlon
. 2. Pour la division du recouvrement forcé :Mme Mireille DAMERVALLE, administratrice des fmances publiques adjomte responsablede la division,Mme Évelyne MARTINAIS, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division,Mme Alida DEVOS, inspectrice lelSlonnalre des finances publiques, adjointe à laresponsable de la d|v15|on '
3. Pour la division affaires juridiques :Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division, ; : ; . 'M. Christophe BANDINI, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laresponsable de la division.
4. Pour la division contrôle fiscal :Mme Nathalie EVENNOU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division,Mme Laura PACIOCCO, inspectrice principale, adjointe à la responsable de division.
5. Pour la division service public local- exécution budgétaire et comptableMme Lauriane MARCEAU, inspectrice principale des finances publlques responsable de ladivision, :Mme Laureline BOSSU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Division « Service Public Local— Consell »
Mme Valérie SAINT-DRENAN, administratrice des Reçoit délégation pour signer:finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Service Public Local — Conseil » « Fiscalité Directe locale ».
tous les documents relevant des affairescourantes de la division et notamment du service
Mme Sandrine DUBOS, inspectrice des finances Reçoivent délégation pour signer :ubliques, chargée de mission z . A ;publiques, 8 les notes, accusés de réception, bordereaux,lettres d'envoi et demandes de renseignements,Mme Dorine LANDU, inspectrice des finances relatifs au périmètre de mission de la division.| Publiques, chargée de mission
M. Epiphane DAGBA, inspecteur des financespubliques, chargé de mission
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Service « Fiscalité directe locale »Mme Florence PROMPT, inspectrice des financespubliques, chargée de mission au service de lafiscalité directe locale,Mme Natacha DUPUIS, inspectrice des financespubliques, chargée de mission au service de lafiscalité directe locale,Mme Martine PANTEIX, i_nspectric;e des financespubliques, chargée de mission au service de lafiscalité directe locale.
Reçoivent délégation pour signer :tous les documents relevant des affairescourantes du service dont les notes, accusés deréception, bordereaux, lettres d'envoi etdemandes de renseignements.
Mme Jennifer BALLAND, contrôleùse des financespubliques, affectée au service de la fiscalité directelocale,
Mme Nolwenn LE MEUR, contrôleuse des financespubliques, affectée au service de la fiscalité directelocale.
Reçoivent délégation pour signer:-les documents suivants, relevant des affalrescourantes du service :accusés de réception, bordereaux et lettresd'envoi, demandes de renseignements,documents courants relatifs aux attributions deleur poste d'affectation. '
Secteur « Conseillers aux décideurs locaux »Mme Priya BURKE, inspectrice divisionnaire desfinances 'publiques, CDL des CC Sausseron
Haut Val d'OiseM. Abdelaali LASSIANE, contractuel, CDL de la CARoissy Pays de France
M. Sébastien THIRY, inspecteur principal desfinances publiques, CDL de la CA Cergy-Pontoise
M. Jonathan PALOMEROS, inspecteur divisionnairedes finances publiques, CDL de la CA Plaine ValléeMme Catherine LÉFRANÇOIS, inspectricedivisionnaire des finances publiques, CDL de la CCCarnelle Pays de France
Mme Guénaëlle BEDU, inspectrice principale desfinances publiques, CDL de la CA VAL Parisis et descommunes d'Argenteuil et de Bezons
M. Loïc FREMAUX, inspecteur despubliques, CDL de la CC Vexin Val de Seinefinances
Mme Valérie SAINT-DRENAN, administratrice desfinances publiques adjointe, CDL par intérim de laCC Vexin Centre
| document vant ffaires eImpressionnistes, Vallée de I'Olse et des 3 Forêts et. M ; I EQuiantes =T- Recoivent délégation pour signer tous lesleurs périmètres d'attribution et de compétencedont:les notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements.
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Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparémentauxagents de la division du recouvrement forcé listés ci-dessous :Mme Laurence JUNG, contrôleuse des finances pUbliquésà l'effet de mener tout type d'actionen matière de recouvrement des produits non fiscaux,sans limite de montant, àI'exception de l'octroi de délais de paiement pour lesquels ladélégation est limitée aux créances inférieures à 10 000 euros, en principal.
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Article 4: Delegatlon speaale de signature est donnée avec faculté d'agir separement auxagents listés ci-dessous:Mme Christine DENOYELLE, inspectrice des finances publiquesMme Céline SCAPPE, inspectrice des finances publiquesMme Maéva LEMAITRE, inspectrice des finances publiquesMme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de lacommission de surendettement des particuliers.
Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à :Mme Evelyne MARTINAIS, inspectrice principale des finances publiquesen qualité de secrétaire permanent du comité departemental d'examen des problèmes definancement des entreprlses (CODEFI)
Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnee avec faculté d'agir séparément auxagents listés ci-dessous:Mme Géraldine BEGUE, inspectrice des finances publiquesMme Yasmine MORIN, inspectrice des finances publiques
à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de lacommission des chefs de services financiers (CCSF) et du comité departemental d'examen_ des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Article 7: Cette décision annule et remplace à compter du 1''avril 2024 la délégationspéciale de signature prévue par la décision n°2024-06 du 18 mars 2024.
Article 8: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Oi
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Jean-Luc BARCON-MAURIN
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ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ n°ARS-2024/ É)relatif à l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestresdu Val d'Oise pour le 2°TM trimestre 2024
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6312-5, R6312-1 à R6314-16 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de lasécurité sociale du 23 mars 2003 et ses avenants ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures degarde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonction de directrice générale par intérim de l'agencerégionale de santé d'Île-de-France à Madame Sophie MARTINON à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté n° DS 2024-023 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale parintérim de l'Agence régionale de santé lle-de-France à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directricedépartementale du Val d'Oise ;
VU l'arrêté n° ARS 2023-10 du 20 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitairesd'urgence la plus représentative dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-12 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et dela réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-34 du 7 octobre 2022 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise;
VU l'arrêté n° ARS 2023-11 du 10 mai 2023 portant modification du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;
Immeuble Equinoxe16 avenue des BéguinesCS4020295895 Cergy CedexTél: 01 34 41 14 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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VU l'arrêté n° ARS 2024-01 du 15 février 2024 portant modification du cahier des charges pour I'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;VU les observations émises lors du sous-comité des transports sanitaires du 26 janvier 2024 ;
SUR proposition du représentant de I'association départementale des transports sanitaires urgents du Vald'Oise ARRETEArticle 1 : Il est organisé un service de garde des transports sanitaires H24 et 7 jours/7 jours dans le Vald'Oise.Article 2 : : Pour le 2eme trimestre 2024, le service de garde est organisé selon les tableaux figurant enannexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : La directrice de la délégation départementale du Val d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Faità Cergy, le 2 8 MARS 2024
Pour la Directrice générale par intérimde l'Agence régionale de santéd'lle-de-France,La déléguée départementale duVal d'Oise |
Laureen WELSCHBILLIG
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SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE14 ARGENTEUIL iH24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS14 /ARGENTEUIL iH24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE14 !ARGENTEUIL {8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM14!ARGENTEUIL 18H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 214:ARGENTEUIL 120H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 214iGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES ! FLANADES14GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3141GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH14IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH14iPONTOISE / MH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT { BEAUMONT ! BEAUMONT : BEAUMONT14iPONTOISE / MH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU14{PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX14PONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE § MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE14:BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET15IARGENTEUIL 1H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS15IARGENTEUIL 1H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE15iARGENTEUIL 18H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM15{ARGENTEUIL {8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 215IARGENTEUIL 120H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 215IGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES 1 FLANADES151GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3151GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH15}GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH15IPONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT15{PONTOISE / MH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU15IPONTOISE / M8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX15{PONTOISE / M8H-20H MERIELLOISE } MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE § MERIELLOISE15}BEAUMONT {H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET16!ARGENTEUIL {H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS16!ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE16!ARGENTEUIL +8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM16iARGENTEUIL 18H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 216{ARGENTEUIL 120H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 216}GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES16:GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3161GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH161GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH16{PONTOISE / MH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT | BEAUMONT } BEAUMONT | BEAUMONT16!PONTOISE / MH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU16}PONTOISE / M8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX161PONTOISE / M8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE16{BEAUMONT {H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET17HARGENTEUIL 1H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS17}ARGENTEUIL {H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE17!ARGENTEUIL !8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM171ARGENTEUIL 18H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 2171ARGENTEUIL {20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 217{GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES17}GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*317:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH17{GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH17iPONTOISE/ MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT { BEAUMONT17{PONTOISE / MH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU17{PONTOISE / M8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX17{PONTOISE / M8H-20H MERIELLOISE * MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE17{BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
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HOPITALSIMONE VEIL
GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION DG — 2024 - 87 — 01
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu la mise à disposition de Monsieur Thierry-Alain KERVELLA auprès de l'hôpital SimoneVeil,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1 : De donner à Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe chargée des financesà l'hôpital Simone Veil — groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, délégationpermanente pour signer tous les actes de la compétence :
- de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats d'emprunt ;- de la gestion administrative des patients ;- de la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie y compris la saisinedu juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel ;- de la gestion des capacités d'hospitalisation et des fermetures de lits ;- de la gestion des statistiques sur l'activité ;- de la gestion des enquêtes relatives à la GAP.
Article 2 : De donner à Madame Sandrine TALLEC, délégation pour signer les bordereauxde mandats issus des commandes et liquidations effectuées dans le cadre des opérations dupérimètre de la direction des équipements, des achats et de la logistique et en son absence,à Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge des ressources humaines.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry-Alain KERVELLA,directeur adjoint en charge des systèmes d'information, de donner à Madame SandrineTALLEC, délégation pour signer les bons de commandes, contrats, pièces, décisions et
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correspondances utiles, ainsi que pour engager et liquider les dépenses imputées auxcomptes du périmétre de la direction des systèmes d'information. En l'absence de cettedernière, délégation est donnée à Madame Marie TALEC, directrice adjointe en charge de lastratégie dans les mémes conditions.
Article 4 : Madame Karina LAMBRE, attachée d'administration hospitalière à la direction desfinances à l'hôpital Simone Veil, dispose d'une délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de la directrice des finances, de même qu'en cas d'absence oud'empêchement de Madame Ludivine PLAYEZ dont les modalités sont exposées dans ladécision DG-2023-87-02.
Article 5: Monsieur Pedro SALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la directiondes finances à l'hôpital Simone Veil dispose d'une délégation de signature en cas d'absenceou d'empêchement de la directrice des finances, de même qu'en cas d'absence oud'empêchement de Madame Karina LAMBRE et en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Ludivine PLAYEZ dont les modalités sont exposées dans la décision DG-2024-87-03.
Article 6 : Madame Ludivine PLAYEZ, attaché d'administration hospitalière à la direction desfinances à l'hôpital Simone Veil dispose d'une délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de la directrice des finances, de même qu'en cas d'absence oud'empêchement de Madame Karina LAMBRE dont les modalités sont exposées dans ladécision DG-2024-87-04.
Article 7: Monsieur Mikaël OWCZARCZAK, attaché d'administration hospitalière à ladirection des finances et à la direction de la stratégie, dispose d'une délégation en casd'absence ou dempéchement simultané de Madame Sandrine TALLEC, de Madame KarinaLAMBRE, de Monsieur Pedro SALVADOR et de Madame Ludivine PLAYEZ dont lesmodalités sont exposées dans la décision DG-2024-87-05.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC,de Monsieur Pedro SALVADOR, de Madame Karina LAMBRE, de Madame LudivinePLAYEZ et de Monsieur Mikaël OWCZARCZAK, délégation de signature est donnée à :
« Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge des ressources humaineset des affaires médicales,
e Madame Marie TALEC, directrice adjointe en charge de la stratégie,
« Monsieur Julien LAFOND, directeur adjoint délégué aux personnes âgées.
Article 9: La présente décision prend effet à compter du 8 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 27 mars 2024
La Directrice
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GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION — DG — 2024 — 87 - 02
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de Iarticle du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de I'hépital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1 : Madame Karina LAMBRE, attachée d'administration hospitalière à la direction desfinances de l'hôpital Simone Veil — groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency reçoitdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SandrineTALLEC, directrice adjointe en charge des finances pour tous les actes concernant lagestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris la saisine du juge deslibertés et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations sous contrainte etde la cour d'appel.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC etde Madame Karina LAMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur PedroSALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la direction des finances, à MadameLudivine PLAYEZ, attachée d'administration hospitalière à la direction des finances et àMonsieur Mikaël OWCZARCZAK, attaché d'administration hospitalière à la direction desfinances et à la direction de la stratégie, pour tous les actes concernant la gestion deshospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris la saisine du juge des libertés et dela détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations sous contrainte et de la courd'appel.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 8 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 27 mars 20:
La Directrice
Nathalie SANCHEZ
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DECISION — DG - 2024 - 87 -03
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de I'hapital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1 : Monsieur Pedro SALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la directiondes finances de l'hôpital Simone Veil — groupement hospitalier Eaubonne-Montmorencyreçoit délégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement de Madame SandrineTALLEC, directrice adjointe en charge des finances pour tous les actes de la compétence del'ordonnateur à l'exclusion des contrats d'emprunt, pour signer les pièces, décisions etcorrespondances utiles, ainsi que pour engager et liquider les dépenses d'un montantinférieur à 90 000 €.
Article 2 : Monsieur Pedro SALVADOR reçoit délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC et de Madame Karina LAMBRE,attachée d'administration hospitalière à la direction des finances pour tous les actesconcernant la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris lasaisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel.
Article 3 : Monsieur Pedro SALVADOR reçoit délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC et de Madame Ludivine PLAYEZ,attachée d'administration hospitalière pour tous les actes concernant la gestionadministrative des patients.
Article 4: La présente décision prend effet à compter du 8 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 27 mars 2024
La Directrice
Nathalie SANCHEZ/"
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DECISION — DG — 2024 -87 - 04
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrété du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1: Madame Ludivine PLAYEZ, attachée d'administration hospitalière à la directiondes finances de l'hôpital Simone Veil — groupement hospitalier Eaubonne-Montmorencyreçoit délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SandrineTALLEC, directrice adjointe en charge des finances pour tous les actes concernant lagestion administrative des patients.
Article 2 : Madame Ludivine PLAYEZ reçoit délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC et de Madame Karina LAMBRE,attachée d'administration hospitalière à la direction des finances pour tous les actes quiconcernent la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris lasaisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine TALLEC et deMadame Ludivine PLAYEZ, délégation de signature est donnée à Monsieur PedroSALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la direction des finances pour tous lesactes délégués à Madame Ludivine PLAYEZ.
Article 4: La présente décision prend effet à compter du 8 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 27 mars 2024dLa Directrice
Nathalie SANCHEZ
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Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de 'hépital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1: Monsieur Mikaël OWCZARCZAK, attaché d'administration hospitalière à ladirection des finances et à la direction de la stratégie de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency regoit délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe en charge desfinances, de Madame Karina LAMBRE, attachée d'administration hospitalière à la directiondes finances, de Monsieur Pedro SALVADOR, attaché d'administration hospitalière à ladirection des finances et de Madame Ludivine PLAYEZ, attachée d'administrationhospitalière à la direction des finances pour tous les actes concernant la gestion deshospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris la saisine du juge des libertés et dela détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations sous contrainte et de la courd'appel.
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 8 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 27 mars 2024
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Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de I'hdpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1 : dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de lasanté publique, de modifier la décision DG-2023-292-02 et de donner délégation designature à :
Mme Emmanuelle BERDEAUXMme Carole BILCIK-DORNA,M. Tony BRANDO,Mme Séverine CARON,Mme Valérie CHAPELLE,- M. Matthieu FOSSIER,- M. Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC.
aux seules fins de prendre toutes les dispositions règlementaires et individuelles nécessairesà l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 dela présente décision.
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Article 2: pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de gardeadministrative),
- Mme Emmanuelle BERDEAUX- Mme Carole BILCIK-DORNA,- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Matthieu FOSSIER,- Mme Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC.
sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de :
- l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel,- lamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- l'admission des patients,- le séjour des patients,- la sortie des patients,- la sécurité des personnes et des biens,- la gestion des personnels.
Article 3 : à l'issue de leur garde,
- Mme Emmanuelle BERDEAUX- Mme Carole BILCIK-DORNA,- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Matthieu FOSSIER,- Mme Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC
outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte audirecteur de I'hdpital, chef d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 4: la présente décision prend effet à compter du 8 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 27 mars 2024
La Directrice
Nathalie SANCHEZ
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SIMONE VEIL
GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
\Ë HÔPITAL
DECISION DG — 2024 - 87 — 07
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1 :
e Madame Emmanuelle BERDEAUX, directrice des soins,e Madame BILCIK DORNA, directrice des soins, coordinatrice générale desinstituts de formation ;« Monsieur Tony BRANDO, directeur adjoint en charge du secrétariat général, de lacommunication et des usagers ;« Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge des ressourceshumaines et des affaires médicales ;e Madame Séverine CARON, directrice coordinatrice des soins en charge de lagestion des risques, de la qualité et des soins,« Monsieur Matthieu FOSSIER, directeur adjoint en charge des travaux, de lamaintenance et de la sécurité,« Madame Murielle JAMOT, directrice adjointe déléguée aux personnes âgées,« Monsieur Julien LAFOND, directeur adjoint en charge des équipements, desachats et de la logistique,« Madame Marie TALEC, directrice adjointe en charge de la stratégie,« Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe en charge des finances.
reçoivent pendant les périodes de suppléance du directeur de I'établissement, délégation designature pour tout ce qui concerne les actes de la compétence de l'ordonnateur, ainsi quecelui de la compétence de la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre ducontrôle des hospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.
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Article 2: la présente décision prend effet à compter du 8 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 27 mars 2024
La Directrice
Nathalie SANCHEZ
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