HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-094
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Soues (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-03-18-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Soues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Soues 3
ExPRÉFET LDES H AUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-portant autorisation de régulation du sanglier par piégeagesur la commune de Soues
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 à L. 427-9, R. 427-6 aR427-28;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement et notamment l'article 18 ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2026-03-13-00001 du 13 mars 2026 classant jusqu'au 30 juin2026 et du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027 le sanglier (sus scrofa) espèce susceptibled'occasionner des dégâts sur une partie du département des Hautes-Pyrénées ;VU la demande de prolongation en date du 16 mars 2026 de Jean-Marc Delcasso, sur lacommune de Soues;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2026-03-02-00002 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;ARRÊTE
Article 1:Monsieur Jean-Marc DELCASSO, demeurant 18 boulevard du 8 mai 1945 à TARBES(65000), détenteur du droit de destruction par délégation, est autorisé à faire piéger dessangliers sur la parcelle cadastrée AC 2 sur la commune de Soues (65433).
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Article 2 :Monsieur Jean-Marc DELCASSO est autorisé à faire piéger des sangliers par les personnesindiquées ci-après, piégeurs agréés ayant suivi la formation spécialisée de piégeage dusanglier et détenteur d'un permis de chasser validé.Nom Prénom N° Piégeur | Numéro validation | Formation piégeagedu permis de chasser | sanglier FDC 65Thion Nicolas 347 33251253 OuiCornus Jérôme 914 1213643 OuiAbadie Laurent 949 6537399 OuiTroietto Jérémie 809 65114784 Oui
Article 3:Le présent arrêté est valable du 20 mars 2026 au 1er novembre 2026.
Article 4 :Seuls sont autorisés les pièges appartenant à la catégorie 1 au sens de l'arrêté du 29janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L 427-8 du Code de l'environnement.Seul le maïs pourra être utilisé pour attirer les sangliers dans le piège, ainsi que lesproduits attractifs non polluants.Il est formellement interdit d'utiliser des appâts carnés ainsi que des produits polluants.Tous les sangliers capturés, quel que soit l'âge ou le sexe, seront mis à mort par balled'un calibre adapté, immédiatement après la relève du piège par une personne ayantreçu une formation délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs deHautes-Pyrénées et détentrice de l'attestation de suivi de cette formation.Tout autre animal capturé, non classé susceptible d'occasionner des dégâts, devra êtrerelâché.
Article 5 :Lorsque le piège est armé, il doit faire l'objet d'une surveillance quotidienne par lepiégeur. Le contrôle du piège doit se faire avant midi et si possible dès les premièresheures suivant le lever du soleil. Il sera possible d'utiliser un dispositif de contrôle àdistance lui permettant de constater si un animal a été capturé.En cas d'absence ou d'indisponibilité des personnes désignées dans l'article 2, le piègedevra obligatoirement être neutralisé.La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de laresponsabilité de Monsieur Jean-Marc DELCASSO, qui devra respecter les règlessanitaires et d'hygiène en vigueur.Article 6 :Monsieur Jean-Marc DELCASSO, devra adresser à la Direction Départementale desTerritoires des Hautes-Pyrénées un bilan des opérations de piégeage, suivant le modèleannexé, avant le 15 décembre 2026.L'absence de retour de ce bilan par le bénéficiaire du présent arrêté entraînera le refusd'une autre autorisation de régulation du sanglier par piégeage.
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Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article8 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, les agents del'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs, le Lieutenant de louveterie du secteur, les piégeurs désignés à l'article 2, lemaire de la commune de Soues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Annexe
Bilan des opérations de régulation du sanglier par piégeageà transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées,par mail ou courrier avant le 15 décembre 2026
Bénéficiaire de l'autorisation préfectorale :
Piégeur :
Localisation du piège :
Types de pièges utilisés :
Nombre de Adultes Marcassins, bêtes rousses, jeunesier à àsangliers Mâles Femelles Mâles Femellesprélevés
Je certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
FAIT ee mener scene semesnrene
Signature
AC
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